Strasbourg, le 25 octobre 2010 P-PG/Ethics(2010)10rev_fr

COMITE D'EXPERTS SUR LES

QUESTIONS ETHIQUES ET DEONTOLOGIQUES

14^ème REUNION

Paris

22 – 23 juin 2010

Rapport et Décisions

http://www.coe.int/pompidou

RESUME

La Plateforme a finalisé ses travaux sur les questions éthiques soulevées par la recherche sur les addictions. Elle a adopté un Avis sur l’immunothérapie des addictions - l’exemple du « vaccin » contre la cocaïne et deux rapports qui figureront en annexes à l’Avis, l’un sur « les questions éthiques soulevées par les « vaccins » contre certaines drogues – synthèse des réflexions du Comité » et l’autre sur « le consentement éclairé et conscient dans le domaine de la recherche médicale impliquant des personnes dépendantes et des consommateurs de drogues – aspects éthiques », ainsi qu’une analyse d’une sélection d’articles parus dans la presse générale européenne sur l’immunothérapie des addictions.

Elle a également adopté un Addendum sur le rôle des compagnies d’assurance dans la pratique du dépistage et une synthèse des pratiques et législations en la matière qui seront intégrés comme 4è volet à la publication sur le dépistage des drogues à l’école et au travail.

RAPPEL DES DECISIONS

Questions éthiques soulevées par l’immunothérapie des addictions :

- Relecture des documents (Avis + 3 annexes) par le Secrétariat

- Relecture de la partie relative aux vaccins dans la « synthèse des réflexions du Comité » par P. Sansoy et O. Simon

- Introduction des amendements et envoi aux experts présents à la réunion pour accord final

- Envoi aux membres de la Plateforme et au coordinateur de la Plateforme Recherche

- Publication avec référence P-PG

- Publication sur le site web

- Présentation à la conférence ministérielle de novembre

Dépistage des drogues :

- Introduction des amendements dans l’Addendum sur le rôle des compagnies d’assurance

- Introduction d’un paragraphe pour faire le lien avec l’Avis sur le dépistage (M. Roelandt)

- Envoi aux experts présents à la réunion pour accord final

- Envoi aux membres de la Plateforme

- Publication sur le site web

- Intégration à la publication sur le dépistage des drogues en milieu scolaire et en milieu professionnel

- Présentation à la conférence ministérielle de novembre

Divers :

Transmission aux Correspondants Permanents d’un projet de résolution adopté par le Plateforme portant sur une proposition de débat à tenir sur la compatibilité entre le respect des droits de l’homme et les restrictions ou interdits de la consommation des stupéfiants et substances

ANNEXE I

Documents de référence sur les travaux en cours

Rapport de la 13e réunion de la Plateforme éthique

P-PG/Ethics(2010)5

Avis sur les questions ethiques soulevees par l’immunotherapie des addictions - l’exemple du « vaccin » contre la cocaine

P-PG/Ethics(2010)6rev

Projet d’addendum sur le role des compagnies d’assurances dans le dépistage des drogues en milieu professionnel

P-PG/Ethics(2010)7

Le consentement éclairé et conscient dans la recherche médicale impliquant des personnes dependantes et des consommateurs de drogues – aspects éthiques par Krzysztof WILAMOWSKI

P-PG/Ethics(2009)15rev2

Les questions ethiques soulevees par les « vaccins » contre certaines drogues - synthèse des réflexions du comité

P-PG/Ethics(2009)2rev2

Questions éthiques soulevées par l’immunothérapie des addictions : analyse d’une sélection d’articles parus dans la presse générale européenne - par Olivier SIMON avec l’assistance de Maude WAELCHLI et Robert TELTZROW

P-PG/Ethics(2010)9

1. OUVERTURE DE LA REUNION ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Le coordinateur Patrick Sansoy (France) a ouvert la réunion et fait le point sur les membres absents/excusés.

Il rappelle que les experts ont un statut particulier dans les organisations internationales, où ils siègent en tant qu’experts indépendants pour leurs compétences spécifiques, ce qui n’est pas toujours très clair pour les gouvernements.

Concernant la discussion à venir sur les « vaccins », il informe la Plateforme qu’une étude clinique en phase 3 sur la nicotine est actuellement en cours aux Etats-Unis.

2. LES ENJEUX ETHIQUES SOULEVES PAR LA RECHERCHE :

Le « vaccin » contre la cocaïne et d’autres drogues :

• Examen du projet de rapport P-PG/Ethics(2009)15rev sur « Le consentement éclairé et conscient dans le domaine de la recherche médicale » par Krysztof Wilamowski (Pologne) :

Le titre légèrement modifié est approuvé. Il devient « Le consentement éclairé et conscient dans le domaine de la recherche médicale impliquant des personnes dépendantes et des consommateurs de drogues – aspects éthiques »

La version anglaise fera l’objet d’une relecture.

Le texte est adopté

• Examen du projet d’analyse P-PG/Ethics(2010)9 sur les « Questions éthiques soulevees par l’immunothérapie des addictions : analyse d’une sélection d’articles parus dans la presse générale européenne par Olivier Simon (Suisse) :

L’analyse a été légèrement amendée depuis la dernière réunion et l’objectif en a été reformulé dans l’introduction. Les membres la trouvent très claire et intéressante..

Le texte est adopté

• Examen du projet de rapport P-PG/Ethics(2009) sur « Les questions ethiques soulevees par les « vaccins » contre certaines drogues » par René Padieu et Patrick Sansoy (France) :

Le plan du rapport est resté le même depuis la dernière réunion (sauf numérotation des paragraphes) et trois paragraphes de conclusion ont été ajoutés ainsi qu’une information documentaire sur l’origine des travaux.

P. Sansoy communiquera les informations précises sur l’état des essais aux Etats-Unis, qui pourront être ajoutées.

M. Nilson (OEDT) estime que les points sur les traitements obligatoires dispersés dans le texte mériteraient d’être regroupés pour en faire un point spécifique.

R. Padieu souligne que la situation par rapport à la contrainte est la même que par rapport au consentement : d’une part, il s’agit de savoir si le sujet est consentant et d’autre part, de façon symétrique, si on peut passer outre son consentement pour lui imposer une « vaccination ». La question du traitement sous contrainte n’a pas pu être traitée par la Plateforme.comme l’a été le consentement. Il propose par conséquent un paragraphe qui regroupe les différents éléments tout en précisant que la réflexion sur les traitements sous quasi-contrainte doit faire l’objet d’une réflexion spécifique et distincte. Ce nouveau paragraphe est adopté.

M. Nilson confirme que l’OEDT a pu constater que la plupart des recherches dans le domaine des drogues effectuées en Europe portent sur le traitement et non pas sur les neurosciences comme cela semble être le cas en France.

La Plateforme décide que ce rapport devient une synthèse des réflexions de la Plateforme. Il est adopté avec un titre légèrement modifié.

• Examen du projet d’Avis P-PG/Ethics(2010)6rev

Le titre définitif sera : Avis sur les questions ethiques soulevées par l’immunotherapie des addictions - l’exemple du « vaccin » contre la cocaine

P. Padieu propose d’ajouter des informations sur les recherches en cours en Espagne et en Italie mais en l’état actuel, aucune information n’est disponible. Il estime aussi qu’il faudrait repréciser que les patients qui accepteraient un « vaccin » en guise de traitement ne régleraient pas pour autant de solution à leur problème de mal-être. Il note que la promotion des « vaccins » aura des répercussions positives pour certains acteurs (industrie pharmaceutique, politiques…), ce qui devrait également apparaître dans l’Avis.

Le projet d’Avis est examiné paragraphe par paragraphe à la lumière des corrections suggérées par certains membres dont J. Mc Cracken (excusé), que la Plateforme souhaite remercier pour le travail de relecture effectué.

Le texte final est adopté.

Il fera l’objet d’une publication P-PG. L’Avis sera suivi des annexes 1 (synthèse des réflexions du Comité), 2 (analyse de presse) et 3 (rapport sur le consentement)

3. LE DEPISTAGE DES DROGUES :

Le rôle des compagnies d’assurances dans le dépistage des drogues au travail

• Compte-rendu de la réunion avec la compagnie de réassurance SwissRe (20 mai 2010) par J. Rodrigues (Portugal)

Les compagnies de réassurance édictent des régles que les compagnies d’assurance sont libres de suivre. Les assurances peuvent mutualiser les risques (établir des catégories selon des critères de risques). Les tarifications varient selon le pays, la législation (par exemple, si la consommation est pénalisée, elle pourra être prise en compte dans la tarification.). Une question délicate est celle du droit à la sélection des risques. Le candidat à l’assurance peut s’y opposer. L’augmentation du prix de l’assurance selon le risque peut aller jusqu’à 800% (exemple des consommateurs de cocaïne aux Etats-Unis). Le dépistage tel que le conçoivent les assureurs n’est pas le même que celui sur lequel porte l’Avis de la Plateforme. J. Rodrigues estime que les aspects de droits qui sont essentiels pour l’activité des compagnies d’assurance soient contrôlés pour l’Etat ou les citoyens car ils sont des champs de discrimination et de reconnaissance des droits de l’homme. Il est possible de contester des mesures ou décisions prises auprès des organismes nationaux de supervision mais les démarches sont souvent difficles à entreprendre.. En France, il existe depuis 1993 une instance non judiciaire qui assure la médiation entre assurances et candidats.

M. Roelandt fait remarquer que les assureurs pratiquent le dépistage pour leur propre compte. C’est l’employeur qui peut éventuellement utiliser ce biais pour pratiquer le dépistage de façon détourné. Pour les économistes qui travaillent sur le capitalisme, le seul problème éthique qui se pose éventuellement est la fraude. La seule mise sur le marché de kits de dépistage n’est pas considéré comme un problème éthique en soi..Elle estime que l’apport de la plateforme devra se borner à demander l’interdiction claire de toute pratique de dépistage.

J. Rodrigues estime que l’examen des abus dans certaines activirtés licites relèvent de la mission du Conseil de l’Europe. Il propose d’en appeler au comité de santé du Conseil de l’Europe pour se pencher sur de telles situations d’abus.

P. Padieu fait remarquer que le CoE a déjà travaillé sur le sujet.

Le Secrétariat rappelle également que le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe travaille actuellement sur un livre vert sur les assurances.

• Examen de la version révisée de la « synthèse des législations, réglementations et pratiques nationales en Europe » P- PG/Ethics(2009)9rev par J. Rodrigues

Le texte n’a pas été amendé depuis la dernière réunion, il est donc adopté tel quel

• Examen du projet d’Addendum à l’Avis de la Plateforme P-PG/Ethics(2010)7 (présenté par M. Roelandt)

L’Addendum doit devenir le 4è volet de l’Avis sur le dépistage. Un paragraphe devra être ajouté à l’Addendum pour renvoyer à la partie de l’Avis qui porte sur le dépistage à l’embauche.

Le projet est examiné paragraphe par paragraphe à la lumière des corrections proposées par certains membres de la Plateforme dont J. Mc Cracken. Le projet ainsi amendé est adopté

Son titre définitif est « Addendum à l’Avis sur le dépistage des drogues en milieu solaire et en milieu professionnel : Le rôle des compagnies d’assurances dans le dépistage des drogues ».

Il sera publié sur le site web du Groupe Pompidou puis intégré à la publication sur le dépistage pour la conférence ministérielle de novembre.

4. CLOTURE DE LA REUNION ET DE L’ACTIVITE DE LA PLATEFORME

Le coordinateur de la Plateforme rappelle qu’il s’agit de la dernière réunion de ce groupe d’experts. Il dresse un bilan des 6 années d’activité de la Plateforme au sein du Groupe Pompidou. Il rappelle que cette Plateforme n’a pas d’équivalent dans une autre enceinte et souhaite rendre hommage à Christopher Luckett, ancien Secrétaire exécutif du Groupe Pompidou, qui en a permis la création. Il rend hommage également au Secrétariat de la plateforme, Angel Valbuena, qui a assuré le secrétariat du Comité pendant les 2 premières années d’activités et Sabine Zimmer qui a assuré celui-cii pendant les 4 dernières années, et sur lesquels les membres ont pu s’appuyer pour mener à bien leur tâche. Il souligne enfin la présence fidèle et l’implication particulière des membres présents. C’est grâce à leur travail que la plateforme a pu réaliser une production importante, qui leur a pris beaucoup de temps consacré à la rédaction. Il s’excuse enfin d’avoir été parfois une présidence trop impliquée, qui n’a pas toujours su garder la distance nécessaire.

Parmi les publications de la Plateforme, il rappelle celle de 1995 dans la collection « regards éthiques » qui a été traduite dans plusieurs langues et se trouve bien répertoriée dans les références bibliographiques.

Il estime qu’il faut continuer à inciter les collègues dans les pays respectifs à aborder ces questions, puisque toutes les questions dans le champ de la recherche sont sujets à un regard éthque. Il regrette que la plateforme n’ait pas eu le temps d’aborder les aspects financiers et économiques du sujet.

Il remercie enfin les interprètes qui ont su surmonter les difficultés du sujet pour rendre des débats riches et denses.

J. Rodrigues prend la parole pour remercier à son tour le Président dont le rôle a été déterminant dans la production de la Plateforme. Il rend également hommage en particulier à M. Roelandt pour son rôle déterminant dans l’exercice de synthèse des travaux et à R. Padieu pour la réalisation des bilans et la préparation des synthèses. Il se félicite enfin de la production de la Plateforme et estime que le Groupe Pompidou fait partie du patrimoine européen qui doit être préservé.

A l’issue de la réunion, J. Rodrigues et R. Padieu et O. Simon soumettent à la Plateforme un projet de résolution qu’a merité le soutient de tous les membres et a été acordé de le transmettre aux Correspondants Permanents. Il s’agit du texte suivant :

Proposition de résolution finale
(23 juin 2010)

Le Groupe d’experts pour les questions éthiques observe qu’il y a un débat ouvert sur la compatibilité entre le respect des droits de l’homme, tels que consacrés par la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme de 1953 (droit à la vie privée, à l’autonomie, à la santé, …) et les restrictions ou interdits de la consommation des stupéfiants et substances psychoactives prévus dans les conventions des Nations Unies (en particulier le point 2. de l’article 3 de la Convention de 1988).

Le Groupe d’experts n’a pas considéré opportun, dans le cadre de son mandat, de se pencher sur la question. Toutefois, il a pris conscience qu’elle est sous-jacente à tous les différents sujets sur lesquels il a pris position. Il a donc été conduit à traiter indirectement cette question sous ces divers aspects particuliers sans l’aborder de façon générale et expresse.

Aussi, le Groupe d’experts suggère que le Groupe Pompidou, à l’occasion de sa réorganisation fonctionnelle, prenne acte de cette réalité et considère l’opportunité de donner suite à ce débat.

ANNEXE II

14è réunion du COMITE D'EXPERTS SUR LES

QUESTIONS ETHIQUES ET DEONTOLOGIQUES

Liste des participants

PRESIDENT / CHAIRMAN

M. Patrick SANSOY

Coordinateur de la plateforme du Groupe Pompidou

sur les Questions Ethiques et Déontologiques

Chargé de mission – MILDT

35 rue Saint Dominique

F-75007 PARIS

tel: +33 (01) 42 75 69 90

fax: +33 (01) 42 75 69 01

Paris

22 – 23 juin 2010

Rapport et Décisions

Proposition de résolution finale (23 juin 2010)

Proposition de résolution finale
(23 juin 2010)