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« L'ex-République yougoslave de Macédoine » et le Conseil de l'Europe Points clés
Résumé La protection des droits de l'homme, de l’Etat de droit et de la démocratie, ainsi que la défense du patrimoine culturel commun, sont les objectifs fondamentaux du Conseil de l'Europe, la plus ancienne organisation paneuropéenne. Le Conseil de l'Europe compte 47 Etats membres et a élaboré plus de 200 conventions dont beaucoup ont été intégrées dans le droit national, sur tout le continent. Le Gouvernement de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et ses institutions parlementaires participent activement à la vie politique du Conseil depuis 14 ans. L’organe de décision du Conseil de l'Europe est le Comité des Ministres qui adopte des conventions, adresse des recommandations aux Etats membres et contrôle l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Il réunit les ministres des Affaires étrangères ou leurs représentants permanents qui sont, en général, ambassadeurs à Strasbourg. Actuellement, le ministre des Affaires étrangères, M. Antonio Milososki, représente le pays au sein du Comité des Ministres. Depuis octobre 2009, le représentant permanent de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » auprès du Conseil de l'Europe est M. Vladimir Ristovski. Une fois qu’elles sont adoptées par le Comité des Ministres, les conventions sont ouvertes à la signature des Etats qui doivent les ratifier afin qu’elles deviennent juridiquement contraignantes. La dernière convention ratifiée par « l'ex-République yougoslave de Macédoine » est la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (en mai 2009). L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) se compose de représentants des parlements nationaux. Les textes qu’elle adopte servent de lignes directrices au Comité des Ministres, aux gouvernements nationaux, aux parlements et aux partis politiques. L’APCE tient quatre sessions par an. « L'ex-République yougoslave de Macédoine » est également représentée au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Le budget ordinaire du Conseil de l'Europe pour 2010 s’élève à plus de 211 millions d’euros, et « l'ex‑République yougoslave de Macédoine » y contribue à hauteur de 253 232,52 euros (soit 0,12 %). Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe – actuellement M. Thorbjørn Jagland (Norvège) – est élu pour un mandat de cinq ans ; il est responsable de la planification stratégique, de la gestion du programme d’activités et du budget. La Cour européenne des droits de l'homme a pour rôle de veiller à ce que les Etats ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme respectent les obligations qu’ils ont contractées. Elle examine les plaintes déposées par des individus ou des Etats et, lorsqu’elle conclut à la violation de droits ou de garanties par un Etat membre, elle rend un arrêt contraignant. La Cour se compose d’un juge par Etat membre, élu par l’APCE. Le juge de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » près la Cour européenne des droits de l'homme est MmeMirjana Lazarova Trajkovska, qui exerce son mandat depuis 2008. Le 31 décembre 2009, on dénombrait 1 077 requêtes pendantes contre « l'ex‑République yougoslave de Macédoine » devant l’organe de décision (environ 0,9 % des affaires pendantes). Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l'Europe ; il est chargé de développer la sensibilisation aux droits de l'homme dans les 47 Etats membres et de promouvoir leur respect. Le 7 mai 1999, le Comité des Ministres a adopté une résolution qui a institué le Bureau du commissaire et défini son mandat. Parmi d'autres objectifs, le commissaire a pour mission d’encourager l’observance effective des droits de l'homme, d’aider les Etats membres à mettre en œuvre les normes du Conseil de l'Europe en la matière et de faciliter les activités des offices nationaux de médiateurs et autres structures de défense des droits de l'homme. Le commissaire, M. Thomas Hammarberg, a pris ses fonctions le 1er avril 2006. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) visite des lieux de détention (des prisons et centres de détention pour mineurs, des postes de police, des centres de rétention pour étrangers, des hôpitaux psychiatriques, par exemple) afin d’évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées et, le cas échéant, de recommander aux Etats des améliorations. Ses membres sont des experts indépendants. Le membre du CPT qui représente « l'ex‑République yougoslave de Macédoine », M. Vladimir Ortakov, est psychiatre et chef du Centre communautaire de santé mentale « Prolet » de Skopje. Il assumera ses fonctions jusqu’en décembre 2011. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance. A ce jour, elle a publié trois rapports sur la situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine ». Mme Elena Andreevska, expert et professeur d’université en droit international public, est la représentante actuelle de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » au sein de l’ECRI. Elle occupera ce poste jusqu’en février 2013. Questions et réponses Quels traités du Conseil de l'Europe « l'ex-République yougoslave de Macédoine » a-t-elle ratifiés ? « L'ex-République yougoslave de Macédoine » a ratifié 86 conventions du Conseil de l'Europe, dont la Convention européenne d’extradition, la Charte européenne de l’autonomie locale, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et la Convention pénale sur la corruption. La dernière convention ratifiée par « l'ex-République yougoslave de Macédoine » est le Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (en avril 2010). Quelles conventions « l'ex-République yougoslave de Macédoine » a-t-elle signées mais non encore ratifiées ? Elle a signé mais n’a pas encore ratifié neuf traités du Conseil de l'Europe, dont la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme. Quels traités « l'ex-République yougoslave de Macédoine » n’a‑t‑elle ni ratifiés, ni signés ? Elle n’a ni ratifié, ni signé 115 traités du Conseil de l'Europe, dont l’Accord sur l’échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Combien de visites le CPT a-t-il effectuées et qu’a-t-il constaté dans son dernier rapport ? Depuis sa création en 1989, le CPT a effectué huit visites périodiques dans « l’ex‑République yougoslave de Macédoine ». Il prévoit de se rendre à nouveau dans le pays cette année. Le rapport du CPT sur sa visite ad hoc de juin/juillet 2008 met au jour des inquiétudes concernant le manque apparent de mesures visant à régler de graves questions telles que les sévices infligés aux personnes détenues (dont des mineurs) par les forces de police et le personnel pénitentiaire ainsi que les mauvaises conditions de détention dans les prisons. Cependant, le rapport relève certains éléments positifs dans la réforme du système carcéral comme le recrutement de nouveaux agents pour accroître le nombre de gardiens de prison et renforcer les ressources en personnel de santé. Des projets de construction de prisons supplémentaires et de rénovation de celles qui existent sont en cours. Le rapport souligne, en outre, la nécessité pour les autorités de fournir au Comité des réponses précises et fiables en tant que condition préalable à toute coopération. Quelles sont les conclusions du dernier rapport de l’ECRI sur « l'ex‑République yougoslave de Macédoine » ? Dans son dernier rapport publié en février 2005, l’ECRI a exprimé son inquiétude concernant les relations interethniques, et, plus particulièrement, les Albanais et les Macédoniens de souche. Elle a observé que la situation des Roms pouvait être encore améliorée et qu’une attention insuffisante était portée au renforcement du cadre juridique destiné à lutter contre le racisme et la discrimination. L’ECRI a, par ailleurs, souligné les progrès accomplis comme l’adoption d'importantes mesures politiques et juridiques visant à promouvoir une plus grande égalité entre les diverses communautés ethniques, sous la forme, notamment, d’une représentation équitable au sein des institutions publiques. Une nouvelle loi sur l'ombudsman donne au Bureau du médiateur des compétences supplémentaires pour sauvegarder les principes de non-discrimination et de représentation équitable des communautés. Des réformes ont été menées dans le domaine du maintien de l’ordre ; des initiatives ont été prises notamment afin d'enquêter sur les plaintes déposées contre des policiers pour mauvais traitements et de dispenser des formations aux agents de la force publique issus de groupes minoritaires. En outre, une loi sur l'asile et la protection temporaire a été adoptée. L’ECRI prévoit de publier un nouveau rapport en 2010. De quand date la dernière visite du Commissaire aux droits de l'homme ? M. Thomas Hammarberg s’est rendu dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » du 25 au 29 février 2008. Dans son rapport sur cette visite, il salue les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre l’Accord-cadre d’Ohrid. Toutefois, les progrès sont éclipsés par un climat de tension permanente entre les deux principaux groupes ethniques et le sentiment dans l’opinion publique que les institutions du pays, dont le système judiciaire, sont corrompues. Le commissaire recommande vivement d’élaborer un plan d’action national en faveur des droits de l'homme. Combien d’arrêts relatifs à « l'ex-République yougoslave de Macédoine » la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle rendus en 2009 ? En 2009, la Cour s’est prononcée sur 17 affaires. Dans 16 d’entre elles, elle a conclu à au moins une violation. Ces violations portaient sur la durée de la procédure, le droit à un procès équitable, le droit à la liberté et à la sûreté, la protection de la propriété et la liberté de réunion et d’association. Au 1er janvier 2010, la Cour avait prononcé au total, depuis l’adhésion de « l'ex‑République yougoslave de Macédoine » au Conseil de l'Europe, 63 arrêts la concernant. Dans 58 d’entre eux, elle a constaté au moins une violation. Dans trois cas, elle n’en a constaté aucune et dans deux autres cas, un jugement différent a été rendu. La plupart des violations portent sur la durée de la procédure et le droit à un procès équitable. Qui sont les membres de l’APCE au titre de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » ? Le pays est représenté, au sein de l’Assemblée parlementaire, par une délégation de trois représentants et de leurs suppléants. Les membres de l’APCE au titre de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » sont élus parmi les députés de l'Assemblée nationale. Actuellement, M. Aleksandar Nikoloski (qui représente le VMRO – Parti démocratique pour l’unité nationale macédonienne au sein du Groupe du Parti populaire européen de l’APCE) est le chef de la délégation. Les autres représentants sont M. Igor Ivanovski (SOC) et Mme Ermira Mehmeti Devaja (SOC). Les suppléants sont Mme Flora Kadriu (PPE), M. Zoran Petreski (PPE) et M. Andrej Zernovski (ADLE). Qui sont les membres de sa délégation auprès de la Chambre des pouvoirs locaux et de la Chambre des régions ? « L'ex-République yougoslave de Macédoine » est représentée par une délégation de trois représentants et de trois suppléants. Au sein de la Chambre des pouvoirs locaux, ses représentants sont M. Enver Pajaziti (NI), maire de Brvenica, M. Vladimir Taleski (PPE/DC), maire de Bitola et M. Zoran Zaev (NI), maire de Strumica. Au sein de la Chambre des régions, ses représentants sont M. Ivan Prangov (NI), maire de Gevgelija, MmeIrena Miseva, (NI), Conseillère municipale de Skopje et MmeNazmie Idrizi (NI), Conseillère municipale de Tetovo. Contacts : Service de presse du Conseil de l'Europe Bureau d’information du Conseil de l'Europe à Skopje Tél : 389 2 3123616 / Fax : 389 2 3123617 Mise à jour : mai 2010 |
