|
La Suisse et le Conseil de l’Europe Points essentiels
Résumé Les objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe, qui est la plus ancienne organisation paneuropéenne, sont la protection des droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie, ainsi que la défense d’un patrimoine culturel commun. L’Organisation compte quarante-sept Etats membres et a élaboré plus de deux cents conventions, dont bon nombre ont été transcrites en droit interne dans les différentes juridictions européennes. Le gouvernement et les institutions parlementaires suisses participent activement à la vie politique du Conseil de l’Europe depuis quarante-six ans. L’instance de décision de l’Organisation est le Comité des Ministres, qui adopte des conventions, élabore des recommandations à l’intention des Etats membres et supervise l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il est composé des Ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres – ou de leurs Représentants permanents, qui sont généralement les ambassadeurs de leur pays à Strasbourg. Actuellement, la Suisse est représentée au sein de l’instance par Mme Micheline Calmy-Rey. Depuis décembre 2007, le Représentant permanent du pays auprès du Conseil de l’Europe est M. Paul Widmer. Après avoir été adoptées par le Comité des Ministres, les conventions sont ouvertes à la signature des Etats, qui doivent les ratifier pour qu’elles acquièrent force obligatoire. Le dernier Protocole signé par la Suisse (en mai 2004) est le Protocole n°14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) est constituée de représentants issus des parlements des quarante-sept Etats membres. Les textes qu’elle adopte (recommandations, résolutions et avis) servent de lignes directrices au Comité des Ministres, aux gouvernements nationaux, aux parlements et aux partis politiques. Les Parlementaires se réunissent quatre fois par an, chaque partie de session durant une semaine. La Suisse est représentée au sein de l’Assemblée parlementaire par une délégation de six représentants et de six suppléants, actuellement présidée par M. Maximilian Reimann (ADLE). Les membres suisses de l’APCE sont élus parmi les parlementaires de l’Assemblée fédérale (le Parlement suisse). La Suisse est représentée au sein du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe par une délégation constituée de six représentants et de six suppléants. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui est actuellement M. Thorbjørn Jagland (Norvège), est élu pour une période de cinq ans. Il assume la responsabilité globale de l’orientation stratégique et de la gestion du programme de travail et du budget du Conseil de l’Europe. Le budget ordinaire du Conseil de l’Europe pour l’année 2009 s’élève à plus de 205 millions d’euros, montant auquel la Suisse contribue à hauteur de 4 301 761, 97 euros (soit 2,1% du budget total). La Cour européenne des droits de l’homme veille à ce que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme respectent les obligations qui leur incombent à ce titre. Elle examine les requêtes déposées par les citoyens ou les Etats et, lorsqu’elle conclut à la violation, par un Etat membre, de tout droit ou garantie, elle rend une décision contraignante. Les juges de la Cour, élus par l’APCE, sont au nombre de quarante-sept (soit un par Etat membre). Le juge élu au titre de la Suisse, M. Giorgio Malinverni, a entamé son mandat en janvier 2007. Au 31 décembre 2008, on comptait 559 affaires pendantes contre la Suisse près l’instance de décision (ce qui représente environ 0,006% du total des affaires pendantes). La Cour est confrontée à un problème d’engorgement, ce qui nuit à son efficacité (environ 97 300 affaires pendantes au 31 décembre 2008). Plusieurs organes indépendants du Conseil de l’Europe veillent au respect, par les Etats membres, des normes relatives aux droits de l’homme élaborées par le Conseil de l’Europe. Le Commissaire aux droits de l’homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l’Europe ; sa mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme dans les quarante-sept Etats membres du Conseil de l'Europe. Le 7 mai 1999, le Comité des Ministres a adopté une résolution qui institue la fonction de Commissaire et définit son mandat. Le premier Commissaire, M. Alvaro Gil-Robles, a occupé ce poste du 15 octobre 1999 au 31 mars 2006, tandis que le Commissaire actuel, M. Thomas Hammarberg, a pris ses fonctions le 1er avril 2006. Le Commissaire est chargé de promouvoir le respect effectif des droits de l'homme et d’aider les Etats membres à mettre en œuvre les normes du Conseil de l'Europe en la matière ; de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ; de déceler d’éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique en matière de droits de l'homme ; de faciliter les activités des bureaux nationaux de médiateurs et d’autres structures chargées des droits de l'homme ; et d'apporter conseils et informations concernant la protection des droits de l'homme dans toute la région. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) visite des lieux de détention (par exemple prisons et centres de détention pour mineurs, postes de police, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques) afin d'évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées et, le cas échéant, de recommander aux Etats des améliorations. Il est constitué d’experts indépendants. L’expert élu au titre de la Suisse est M. Jean-Pierre Restellini, juriste et médecin spécialiste en médecine interne et en médecine légale. M. Restellini, ancien responsable de la Division de Médecine pénitentiaire (Genève), et ancien médecin cantonal pour Genève, occupera ce poste jusqu’en décembre 2009. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance. Son action couvre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence, les discriminations et les préjugés auxquels sont confrontés des personnes ou groupes de personnes au motif de leur race, couleur, langue, religion, nationalité ou origine nationale ou ethnique. A ce jour, l’ECRI a publié trois rapports sur la situation en Suisse. M. Daniel Thürer, juriste et professeur de droit international, de droit européen, de droit public et de droit constitutionnel comparé à l'Université de Zurich, est l’actuel membre de l’ECRI au titre de la Suisse. Il occupera ce poste jusqu’au 1er janvier 2014. Questions et réponses Quels traités du Conseil de l'Europe la Suisse a-t-elle ratifiés ? La Suisse a ratifié 109 conventions du Conseil de l'Europe, dont la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, la Convention européenne d'extradition (et ses protocoles additionnels), la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, la Convention européenne en matière d'adoption des enfants, la Convention européenne pour la répression du terrorisme, la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, l’Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés, la Charte européenne de l'autonomie locale, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et la Convention pénale sur la corruption. La dernière convention que la Suisse ait ratifiée est le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (en juillet 2008). Quelles sont les conventions que la Suisse a signées mais n’a pas ratifiées ? La Suisse a signé, sans les avoir encore ratifiées, 15 conventions du Conseil de l'Europe, dont la Charte sociale européenne, la Convention sur la cybercriminalité, la Convention européenne du paysage et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Quels sont les traités que la Suisse n’a ni signés ni ratifiés ? La Suisse n’a ni signé ni ratifié 83 conventions du Conseil de l'Europe, dont la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, la Convention européenne pour la répression des infractions routières, la Convention européenne de sécurité sociale, la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, la Convention européenne sur la nationalité, la Convention civile sur la corruption, la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Combien de fois le CPT s’est-il rendu en Suisse ? Depuis sa création, en 1989, le CPT a effectué cinq visites régulières en Suisse, en 1991, 1996, 2001, 2003 et 2007. Quelles observations le CPT a-t-il formulées dans son dernier rapport sur la Suisse ? A la suite de sa visite de septembre / octobre 2007 dans des centres de détention et des établissements de police de six cantons suisses (Argovie, Berne, Genève, Valais, Zurich et Soleure), le CPT a élaboré un rapport détaillé et énuméré une série de recommandations que les autorités suisses devraient prendre en considération pour respecter les normes du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme. Dans son rapport, le CPT attire notamment l’attention des autorités suisses sur des cas de mauvais traitements de la part de la police à Genève, sur les conditions de détention inadaptées auxquelles étaient soumis des détenus atteints de troubles psychologiques nécessitant des structures spéciales à Berne, et sur la situation des détenus placés dans des unités de haute sécurité. Le CPT indique également vouloir être informé de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal suisse garantissant l’égalité de traitement des auteurs d’infractions pénales dans tout le pays. La loi relative au Code pénal a été adoptée ultérieurement, en avril 2008. Quelles sont les conclusions du dernier rapport de l’ECRI sur la Suisse ? Dans son dernier rapport, publié en septembre 2009, l’ECRI souligne que des mesures ont été prises pour favoriser l’intégration des immigrants dans des domaines comme l’emploi, le logement et la santé. L’ECRI constate avec satisfaction que les organes fédéraux chargés de la lutte contre le racisme et des questions de migration ont poursuivi leur action de sensibilisation en matière de racisme et de discrimination raciale, et la Commission se réjouit des dispositions prises pour combattre l’extrémisme de droite. L’ECRI se déclare toutefois préoccupée par le développement dangereux d’un discours politique raciste dirigé contre les non-ressortissants, les musulmans, les Noirs et d’autres minorités. Elle constate la nécessité de renforcer la législation visant à lutter contre la discrimination raciale directe, dont sont victimes en particulier les musulmans et les personnes originaires des Balkans, de Turquie et d’Afrique. Elle souligne que les Gens du voyage et les Yéniches ayant un mode de vie itinérant continuent de manquer d’aires de stationnement et d’être victimes de préjugés qui conduisent à des cas de discrimination. Parmi les sujets de préoccupation figurent aussi le durcissement de la législation relative aux demandeurs d’asile et l’hostilité grandissante dont ils font l’objet. Quand le Commissaire aux droits de l'homme s’est-il rendu pour la dernière fois en Suisse ? Alvaro Gil-Robles, le prédécesseur de Thomas Hammarberg, s’est rendu en Suisse du 29 novembre au 3 décembre 2004 et y a examiné la situation des demandeurs d’asile et des autres étrangers. Dans le rapport sur sa visite, il décrit la Suisse comme un pays qui garantit un très haut niveau de respect des droits de l’homme à l’intérieur de ses frontières, tout en œuvrant de manière énergique et convaincante en faveur des droits de l’homme à travers le monde. Le Commissaire se déclare toutefois préoccupé par des mesures inacceptables et des attitudes de rejet à l’égard de ressortissants étrangers, ainsi que par certaines attitudes extrêmes, hostiles à la reconnaissance des droits des étrangers. Combien la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle rendu d’arrêts concernant la Suisse en 2008 ? En 2008, la Suisse a été jugée dans quatre affaires, et dans toutes, la Cour a constaté au moins une violation. Dans une affaire, il s’agissait de la violation du droit à la liberté et à la sûreté, et dans les trois autres, d’une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Depuis 1999, date à laquelle elle est devenue une juridiction permanente, la Cour a rendu 44 arrêts concernant la Suisse ; dans 36 d’entre eux, elle a constaté au moins une violation, dans 6, elle n’en a constaté aucune, et dans 2 affaires, les parties sont parvenues à un règlement amiable. Les droits bafoués le plus souvent ont été le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée et familiale. Qui sont les membres suisses de l’APCE ? La Suisse est représentée à l’Assemblée parlementaire par une délégation composée de 6 représentants et de 6 suppléants. Actuellement, le président de la délégation suisse à l’APCE est Maximilian Reimann (ADLE). Les 5 autres représentants sont Andreas Gross (SOC), Arthur Leopfe (PPE), Dick Marty (ADLE), Felix Müri (ADLE) et Doris Stump (SOC). Les suppléants sont Theo Maissen (PPE/DC), Doris Fiala (ADLE), Hansjörg Walter (ADLE), André Bugnon (ADLE), Francine John-Calame (SOC) et Liliane Maury Pasquier (SOC).Qui sont les membres de la délégation suisse à la Chambre des pouvoirs locaux et à la Chambre des régions ? La Suisse est représentée par une délégation de 6 représentants et de 6 suppléants dans chaque Chambre. Les représentants à la Chambre des pouvoirs locaux sont Dario Ghisletta (SOC), conseiller communal de Bellinzona, Françoise Jeanneret (SOC), conseillère communale de Neuchâtel, Ernst Tobler (GILD), président de la commune de Rorschacherberg, Esther Maurer (SOC), conseillère communale de la ville de Zurich, Jon Domenic Parolini (GILD), président de la commune de Scuol, et Laurent Wehrli (GILD), conseiller municipal de Montreux.Les représentants à la Chambre des régions sont les membres suivants de différents gouvernements cantonaux : Kathrin Hilber (SOC), St-Gall, Bernard Soguel (SOC), Neuchâtel, Urs Wütrich-Pelloni (SOC), Bâle-Campagne, Philippe Receveur (PPE/DC), Jura, Heinz Tännler (GILD), Zoug, et Heidi Z’graggen (PPE/DC), Uri.Contacts : Attachée de presse : Henriette Girard (henriette.girardmailto:@coe.int, tél. + 33 (0)3 88 41 21 41) Correspondant de presse : Udo Seiwert-Fauti ([email protected], tél. +49 (0)7808 911 136, portable. +49 (0)171 4962273) Mise à jour : octobre 2009 |
