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Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme Questions et réponsesOù en est-on ? Il existe un consensus général sur la nécessité et l’importance politique d’une adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le « Traité de Lisbonne », adopté lors du sommet de l´UE les 18-19 octobre 2007 et qui est entré en vigueur le 1 décembre 2009, contient une disposition prévoyant l’adhésion de l’UE à la CEDH. Le Protocole n°14 à la CEDH prévoit la possibilité d’une adhésion de l’UE. Les modalités d’adhésion exactes, dont certaines pourraient nécessiter l´adoption d´un protocole d’amendement à la CEDH ou un traité d’adhésion, devront être approuvées par l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. En quoi l’adhésion de l’UE à la CEDH est-elle importante ? L’adhésion de l’UE à la CEDH permettra de renforcer davantage la protection des droits de l’homme en Europe en soumettant le système juridique européen à un contrôle externe indépendant. Toute personne pourra saisir la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg d’une violation par l’UE des droits garantis par la CEDH. L’adhésion de l’UE à la CEDH est le meilleur moyen d’assurer un développement harmonieux de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. L’UE sera-t-elle également liée par les protocoles additionnels à la CEDH, prévoyant des droits et des libertés supplémentaires ?L’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme ne signifie pas que l’UE sera automatiquement liée par ses protocoles additionnels. Il existe actuellement six protocoles additionnels, couvrant des questions telles que le droit de vote (Protocole n° 1), l’abolition de la peine de mort (protocoles n° 6 et 13) et l’interdiction générale de la discrimination (Protocole n° 12). L’UE devra décider séparément si elle souhaite ratifier certains ou l’ensemble de ces protocoles, décisions qu’elle pourra prendre après son adhésion à la convention. Après l’adhésion, quelles seront les relations entre la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?La relation entre la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (qui fait partie du « Traité de Lisbonne » et est elle-même basée sur la CEDH et la Charte sociale du Conseil de l'Europe) sera identique à celle qui existe entre la CEDH et les dispositions constitutionnelles en vigueur dans les Etats parties à la CEDH, qui peuvent aller, et vont souvent au-delà, des normes minimales fixées par cette dernière. De quelles voies de recours juridiques disposeront les individus après l’adhésion ?Il deviendra possible pour les particuliers de déposer des requêtes contre l’UE auprès de la Cour de Strasbourg.L’adhésion de l’UE à la CEDH ne modifiera pas le système actuel de recours judiciaire prévu par la législation de l’Union européenne. L’épuisement de ces voies de recours sera une condition préalable à toute saisie de la Cour de Strasbourg. Les requêtes individuelles dirigées directement contre des réglementations européennes devront être distinguées de celles qui remettent en cause des mesures nationales adoptées en application du droit européen. Après l’adhésion, l’UE sera-t-elle toujours libre de développer son propre ordre juridique ?La CEDH contient des normes minimales. Les parties à la convention demeurent libres de prévoir une protection plus étendue des droits de l’homme ; cela sera également le cas de l’UE. Comme toute autre partie à la CEDH, il incombe à l’UE de décider de la meilleure manière de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Après l’adhésion, la Cour de justice de l'Union européenne restera compétente en dernier ressort pour l'interprétation de la législation de l’UE. Un juge de l’UE prendra-t-il part aux travaux de la Cour de Strasbourg ?La Cour de Strasbourg est actuellement composée de 47 juges issus des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil à partir de listes de trois candidats présentées par les Etats contractants. Un juge élu au titre de l’UE apporterait une expertise supplémentaire à la Cour de Strasbourg en ce qui concerne le système juridique de l’Union. Clause de non-responsabilité – le présent document vise à résumer la situation actuelle et son évolution future à l’usage des médias uniquement, et ne constitue en aucun cas la position officielle du Conseil de l’Europe ni de l’Union européenne sur cette question. Contact : Division de la Presse du Conseil de l’Europe Mise à jour: 1 décembre 2009 |
