La lutte contre la corruption

Points essentiels

·         La corruption représente une menace directe pour les valeurs défendues par le Conseil de l’Europe: la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit. En effet, elle met en danger la bonne gouvernance et le bon fonctionnement de la justice par exemple, mais elle fausse aussi le jeu de la concurrence et elle peut mettre un frein au développement économique.

·         Quantifier le coût total de la corruption est pratiquement impossible car les paiements de dessous-de-table ne sont évidemment pas connus (ils l’étaient dans une certaine mesure jusqu’à l’abolition de la déductibilité fiscale des dépenses liées à la corruption, suite aux efforts anti-corruption entrepris au cours des années 1990 par la communauté internationale). Néanmoins, l’Institut de la Banque Mondiale a estimé en 2004 que plus d'un billion de dollars US (mille milliards de dollars US) sont dépensés chaque année dans le monde sous forme de pots-de-vin.

·         Selon le Baromètre Global de la Corruption 2009 publié par Transparency International, qui couvre 69 pays, la perception qui domine est que les partis politiques et l’administration publique sont particulièrement affectés et que les gouvernements ne sont pas assez efficaces dans leur lutte contre la corruption. Le public semble aussi montrer une préoccupation croissante pour la corruption dans le secteur privé.

·         Le Conseil de l’Europe lutte contre la corruption à trois niveaux :

- La fixation de normes par des conventions et recommandations, dont la Convention pénale sur la corruption et la Convention civile sur la corruption sont les plus importantes ;

- le contrôle du respect de ces normes grâce au Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO). Cet organe évalue au moyen de questionnaires, visites sur le terrain et rapports la mise en œuvre des normes par ses Etats membres. Le GRECO évalue actuellement la transparence du financement des partis politiques et l’incrimination de la corruption ;

-   les programmes de coopération technique avec des Etats, qui visent à les aider à mettre leur législation et leur pratique en conformité avec les normes de lutte contre la corruption.

Questions et réponses

Qu’est-ce que la corruption?

L’article 2 de la Convention civile sur la corruption la définit comme le fait de solliciter, d’offrir, de donner ou d'accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d'un tel avantage indu qui affecte l'exercice normal d'une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l'avantage indu ou de la promesse d'un tel avantage indu.

Quels sont les objectifs de la Convention pénale sur la corruption?

Il s´agit d´un traité international ambitieux visant à incriminer de manière coordonnée un large éventail d’actes de corruption, notamment :

§  la corruption active et passive d'agents publics nationaux mais aussi étrangers,

§  la corruption active et passive de parlementaires nationaux et étrangers, ainsi que de membres d'Assemblées parlementaires internationales,

§  la corruption active et passive dans le secteur privé

La convention vise aussi l´amélioration de la coopération internationale pour accélérer ou permettre la poursuite des corrupteurs et des corrompus. Elle a été ouverte en 1999 à la signature des Etats membres mais aussi non membres du Conseil de l’Europe et elle est entrée en vigueur en 2002. A ce jour, 40 Etats membres du Conseil de l´Europe et le Bélarus ont ratifié la convention.

Un Protocole additionnel adopté en 2003 étend le champ d’application de la Convention également aux arbitres et jurés nationaux et étrangers.

Et les objectifs de la Convention civile sur la corruption ?

La convention définit pour la première fois au niveau international des règles communes sur les aspects de droit civil de la corruption, notamment : l’indemnisation des dommages, la responsabilité, la faute concurrente, la validité des contrats, la protection des employés qui dénoncent des faits de corruption. La Convention porte aussi sur la qualité des informations financières et comptables (clarté et fidélité dans l’établissement du bilan et dans la vérification des comptes).

Elle est entrée en vigueur le 1^er novembre 2003. A ce jour, la Convention a été ratifiée par 32 Etats membres du Conseil de l’Europe et par le Bélarus.

Est-ce qu´il y a d’autres textes du Conseil de l’Europe visant la lutte contre la corruption ?

Dès 1997, le Comité des Ministres avait adopté les Vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption: il s’agit de normes de base pour l’établissement de politiques anti-corruption ambitieuses et multidisciplinaires, visant la corruption dans ses divers aspects et manifestations. Ces principes ont inspiré les instruments ultérieurs du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

Ainsi, en plus des trois traités évoqués précédemment, le Comité des Ministres du Conseil de l´Europe a adopté deux Recommandations importantes: une en 2000 proposant aux gouvernements l´adoption de codes nationaux de conduite pour les agents publics en s’inspirant d’un code modèle ; et une autre en 2003 concernant l´adoption de normes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Enfin, des textes adoptés dans le cadre d´autres domaines d’activités du Conseil de l’Europe couvrent des aspects spécifiques cruciaux eux aussi pour la lutte contre la corruption ; c’est le cas de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, entrée en vigueur en 1993. Elle vise la mise en place de dispositifs nationaux destinés à s’attaquer aux bénéfices des divers types de criminalité, ainsi qu’à faciliter la coopération internationale et l'entraide en la matière.

Qu’est-ce que le GRECO?

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) a été institué en 1999 sous l’égide du Conseil de l’Europe pour veiller au respect, par les Etats membres, des normes anticorruption adoptées dans le cadre de l’organisation. L’objectif ultime est d’améliorer la capacité des pays à lutter contre cette forme de délinquance pernicieuse et préjudiciable aux valeurs que défend le Conseil de l’Europe.

Le GRECO contribue à identifier les lacunes dans les politiques nationales de lutte contre la corruption et incite ainsi les Etats à procéder aux réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Il constitue également, de ce fait, un forum pour l’échange d’expérience et des meilleures pratiques, par exemple en matière de prévention et de détection de la corruption.

Quels sont les membres du GRECO?

Le GRECO repose sur un accord partiel élargi. Cela signifie que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ne sont pas forcément membres du GRECO, mais aussi que l’adhésion à celui-ci n’est pas limitée aux Etats membres de l’organisation. A présent, le GRECO compte 48 Etats membres (les 47 Etats membres du Conseil de l´Europe et les Etats-Unis d’Amérique).

En outre, tout Etat qui devient Partie aux conventions pénale ou civile sur la corruption adhère automatiquement au GRECO et fait l’objet de ses procédures d’évaluation. D’autre part, certaines organisations internationales comme l´Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques (OCDE) ou les Nations Unies sont des observateurs.

Comment procède le GRECO?

Le GRECO, composé de représentants des Etats membres, évalue tous ses membres sur un pied d’égalité, à travers un processus d’évaluation et de pression mutuelles de chaque Etat par ses pairs. Le travail de suivi comprend deux phases.

La phase initiale est la procédure d’évaluation mutuelle, qu´ implique la nomination par le GRECO d’une équipe d’experts chargés de l’évaluation d’un Etat membre présélectionné. Une analyse de la situation nationale est réalisée sur la base des réponses à un questionnaire et des informations recueillies au cours de rencontres sur place avec les représentants des institutions nationales et de la société civile. Après la visite d’évaluation, l’équipe d’experts rédige un projet de rapport qui, après avoir reçu les commentaires de l’Etat évalué, est soumis au GRECO pour examen et adoption.

Les conclusions des rapports d’évaluation peuvent établir que la législation et la pratique satisfont – ou ne satisfont pas – aux attentes des dispositions des textes examinés. Les conclusions aboutissent généralement à des recommandations qui nécessitent une action de la part de l’Etat dans les 18 mois qui suivent (amendements législatifs, mesures institutionnelles, mesures de sensibilisation et d’orientation etc.).

Ensuite, la procédure de conformité vise, 18 mois après l’adoption du rapport d’évaluation, à évaluer les mesures prises par les membres pour mettre en œuvre les recommandations, sur la base d’un rapport de situation soumis par l’Etat évalué. Le GRECO examine ces rapports et décide si le membre s’est conformé ou non aux recommandations. Si l’Etat évalué ne s’est pas conformé à l’ensemble des recommandations, la situation est réexaminée après un délai supplémentaire de 18 mois.

Quels sont les sujets d´évaluation du GRECO?

Compte tenu notamment de l’étendue des sujets à aborder, le GRECO procède par « cycles d’évaluation », qui sont consacrés à des thèmes spécifiques. A ce jour, il a lancé trois cycles:

Le premier cycle (2000-2002) a évalué deux thèmes distincts, à savoir l’indépendance, les moyens et la spécialisation des organes nationaux engagés dans la prévention et la lutte contre la corruption, ainsi que l’étendue et la portée des immunités pouvant faire obstacle à l’action de la justice.

Le deuxième cycle (2003-2006) a porté quant à lui sur trois domaines : l’identification, la saisie et la confiscation des produits de la corruption; les mesures en place au niveau des administrations publiques et concernant le statut des agents publics (par exemple l’audit et les contrôles internes, la rotation des effectifs, la gestion des conflits d’intérêts) ; et enfin les mesures pour assurer la transparence des personnes morales et la prévention de l’utilisation de celles-ci comme écrans pour dissimuler la commission d’infractions de corruption.

Le Troisième Cycle d’Evaluation, lancé en 2007, s’intéresse à deux thèmes distincts:

§  les incriminations prévues par la Convention pénale sur la corruption et son protocole additionnel, notamment la définition des infractions de corruption dans le droit des Etats membres, les sanctions, les décisions judiciaires et la jurisprudence, les délais de prescription et les moyens de défense ;

§  la transparence du financement des partis politiques. Le GRECO analyse  les règles en matière de transparence des comptes annuels et de campagne électorale (notamment la réglementation en matière de recettes et de dépenses, le périmètre comptable et la prise en compte des entités associées aux partis, la publication des comptes), mais aussi le dispositif de surveillance générale du financement et des comptes des partis politiques et des candidats, et, enfin, les sanctions relatives à la violation des règles nationales.

Les rapports sont-ils publics?

Les informations recueillies par le GRECO pendant ses évaluations et les rapports d´évaluation et de conformité sont confidentiels. Toutefois, une fois adoptés, les rapports sont régulièrement rendus publics suite à l’autorisation des pays concernés.

Pour plus d’informations et le texte des rapports adoptés :  www.coe.int/ greco

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Service de presse du Conseil de l’Europe

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Mise à jour : août 2010