Vers une justice adaptée aux enfants

Points-clés

·         Pour le Conseil de l’Europe, la protection des enfants et la promotion de leur droit à un accès effectif et adapté à la justice est une priorité depuis de nombreuses années.

·         La Cour européenne des droits de l’homme n’a eu de cesse de considérer qu’il faut non seulement que la justice soit rendue, mais aussi qu’elle apparaisse comme telle  aux yeux des enfants.

·         En dépit d’avancées au fil des ans sur la voie d’une justice adaptée aux enfants, il reste beaucoup à faire. De nouveaux instruments juridiques sont de plus en plus mis en place, mais il subsiste des vides juridiques et il arrive souvent que les dispositions de ces textes de loi restent lettre morte.

·         Afin d’aider concrètement les gouvernements européens à adapter leurs systèmes judiciaires aux besoins spécifiques des enfants, le Conseil de l’Europe élabore des lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants. Elles seront disponibles en 2010.

Résumé

Lors du Sommet de Varsovie de 2005, les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur attachement aux droits de l’enfant et demandé à l’Organisation de consolider son action dans ce domaine. Elle a donc coordonné l’ensemble de ses activités sur les droits de l’enfant, intégré  pleinement lesdits droits dans toutes ses politiques et lancé le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants ».

Les enfants entrent en contact avec la justice en maints domaines, par exemple en matière familiale, en cas de divorce ou d’adoption, en matière administrative pour des questions liées à la nationalité ou à l’immigration et en matière pénale, en tant que victimes, témoins ou auteurs d’infractions. Ce contact s’établit de différentes manières, dans la salle d’audience et à l’extérieur.

Confrontés au système judiciaire, les enfants sont trop souvent plongés dans un monde intimidant, celui des adultes,  un monde qu’ils ne sont pas à même de comprendre. Adapter la justice à leurs besoins est bel et bien un défi.

Il y a certes des normes internationales et européennes qui font une place à l’enfant devant la justice et lui donnent les moyens de se faire entendre, mais elles s’avèrent  souvent très difficiles à appliquer. Les lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants s’efforceront de remédier à ces problèmes en énonçant des règles élémentaires à suivre par les Etats européens.

Mis en place il y a plus de 40 ans, le Comité d’experts en droit de la famille  du Conseil de l’Europe a élaboré quantité d’instruments juridiques portant sur le droit de la famille, et notamment sur la protection des enfants. Sa dernière réalisation en date est la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée), ensemble de règles actualisées visant à garantir que les adoptions s’effectuent  dans les meilleures conditions possibles et que les enfants sont élevés dans un environnement familial  harmonieux et favorable.

Questions et réponses

Quel est le fondement de l’action du Conseil de l’Europe pour une justice adaptée aux enfants ?

Le Plan d’Action adopté lors du Sommet de Varsovie du Conseil de l’Europe en 2005 a lancé le Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » auquel on doit des lignes directrices sur la manière d’améliorer les normes de protection de l’enfance dans leur ensemble.

De nombreuses conférences se sont tenues depuis pour préparer le terrain à des lignes directrices détaillées pour une justice adaptée aux enfants.

La Conférence des Ministres européens de la Justice (2007, Espagne), par exemple, a adopté une résolution relative à une justice adaptée aux enfants, rappelant leur vulnérabilité et la nécessité de garantir le respect de leurs droits et de prêter attention à leurs besoins et problèmes spécifiques dans tous les domaines du système judiciaire. La résolution invite également les Etats à adhérer à la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant, à la Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et à la Convention sur la cybercriminalité.

Une autre conférence (Stockholm, septembre 2008)  a examiné le rôle des enfants victimes, témoins et auteurs d’infractions. Elle a établi un certain nombre de principes, dont les suivants :

-          convocation des enfants à l’audience dans de rares cas seulement et recueil de l’information, chaque fois que possible, par d’autres moyens ;

-          adaptation de la procédure aux besoins de l’enfant lorsqu’il y participe effectivement ;

-          utilisation d’une langue adaptée à l’âge de l’enfant ;

-          réduction de la durée des audiences ;

-          défense du droit de l’enfant au respect de sa vie privée ;

-          promotion par les professions concernées du recours à d’autres formes de  règlement des conflits ;

-          prise de dispositions pour assurer l’accompagnement de l’enfant et l’aider, le cas échéant, du début à la fin de la procédure.

Que dit la Cour européenne des droits de l’homme ?

Dans deux arrêts rendus le 16 décembre 1999, la Cour a conclu « qu’il est essentiel de traiter un enfant accusé d’une infraction d’une manière qui tienne pleinement compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités sur le plan intellectuel et émotionnel, et de prendre des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci. »

Ces arrêts ont modifié le traitement réservé aux enfants par la justice en Angleterre et au Pays de Galles. En 2000, de nouvelles dispositions ont été prises pour adapter davantage les tribunaux « adultes » aux « enfants », en particulier lorsqu’ils sont accusés d’infractions graves. Ainsi, les enfants ne comparaissent-ils pas sur le banc des accusés. Par ailleurs, la présence du public et des médias est restreinte et les juges ne portent pas de perruques.

Quel est l’objet des nouvelles lignes directrices ?

L’enfant est trop souvent invisible dans notre système judiciaire et n’a pas les moyens de se faire entendre. Pour remédier à cette situation, les lignes directrices vont s’appuyer sur les normes internationales, européennes et nationales en vigueur. Elles feront une place à l’enfant et lui donneront les moyens de se faire entendre en toutes circonstances, où qu’il se trouve, quelles que soient les raisons pour lesquelles il est face à la justice civile, administrative ou pénale. Elles renforceront aussi le droit de l’enfant d’être informé, représenté et de participer aux procédures judiciaire et extra-judiciaire ; elles se préoccuperont de la place et de la parole donnée à l’enfant avant et pendant la procédure, mais aussi après la décision de justice. Concrètes, les lignes directrices présenteront des exemples de bonne pratique et proposeront des solutions pour remédier dans la pratique à d’éventuels vides juridiques.

Dans l’élaboration d’un ensemble de lignes directrices, les points suivants sont à prendre en compte :

-          le respect des droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour ;

-          le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de la situation et des besoins de celui-ci ;

-          le respect des règles d’équité procédurale, compte dûment tenu des droits de la défense ;

-          le droit de prendre part aux procédures en fonction des capacités et de la maturité de l’enfant ;

-          la nécessité de veiller à l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination (pas de distinction entre enfants « méritants » et « non méritants »)

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-          la nécessité d'éviter les lenteurs dans toutes les procédures concernant les enfants ;

-          la nécessité de travaux de recherche-développement appropriés.

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Mise à jour : septembre 2009