21e Session plénière

CG(21)20

18 octobre 2011

État du Congrès

Keith WHITMORE (UK, L, ILDG), Président

Rapport d’activités du Président


Introduction

Cette session d’octobre marque une année d’activités depuis que le Congrès a adopté un ensemble de réformes en octobre 2010 et est entré dans la phase de mise en œuvre de son processus de transformation, au sein d'une réforme plus large du Conseil de l'Europe. Une année d’activités qui permet de faire une première évaluation des progrès réalisés et d’identifier les ajustements nécessaires pour l'avenir.

Le Congrès s’est efforcé de recentrer son action sur un monitoring plus large et de meilleure qualité de la démocratie locale et régionale et de l'observation des élections locales et régionales ainsi qu’un meilleur suivi de ses recommandations. Il a introduit la dimension locale et régionale des droits de l'homme comme une nouvelle priorité. Il a également décidé de recentrer ses activités thématiques sur les principaux défis rencontrés par les autorités locales et régionales, et a insisté sur la nécessité d'un dialogue plus fort et plus permanent avec les gouvernements nationaux, mais aussi avec ses partenaires institutionnels, dans la réalisation de ces objectifs.

Pour réussir dans cette mission, le Congrès a adapté ses structures et ses méthodes de travail – avec le renforcement du rôle politique du Bureau du Congrès comme fer de lance de son action, la création de trois nouvelles Commissions pour lui donner plus de substance concrète, et la création du Forum statutaire pour agir au nom du le Congrès. L’approche du Congrès est ainsi devenue plus opérationnelle, plus pratique, plus concrète et orientée vers les résultats concrets.

Les activités de monitoring de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale ont été renforcées conformément aux nouvelles règles, adoptées dans le cadre de la réforme, et elles sont en pleine expansion. Depuis la 20ème session en mars 2011, le Congrès a mené des visites en France - pour compléter le premier monitoring effectué dans ce pays - ainsi qu’en Bosnie-Herzégovine, Lituanie, République Tchèque, Moldova et Allemagne, où la visite s’est déroulée en deux temps. Après cette session d’octobre 2011, des délégations se rendront en Italie, au Portugal, en «ex-République yougoslave de Macédoine» et, à nouveau, en Moldova et Bosnie-Herzégovine. Dans cette même période, le Congrès a observé les élections locales en Albanie en mai et en Moldova en juin. Selon les nouvelles règles de procédure pour l'observation des élections, qui elles aussi résultent de la réforme, toutes les missions d'observation sont maintenant précédées par des visites pré-électorales qui permettent une observation élargie comprenant également, entre autres, l’organisation de la campagne électorale, son financement et le rôle des média.

Le suivi de la démocratie locale et régionale a permis de mener un dialogue plus substantiel et plus ciblé avec les autorités des pays concernés, et les premiers résultats de ces efforts sont d’ores et déjà visibles. Le rapport de suivi sur l'Autriche a déclenché un débat sur le fédéralisme dans ce pays, et en juin, le Parlement autrichien a voté des dispositions qui sont une mise en œuvre directe de trois recommandations du Congrès. Par ailleurs, à la suite du monitoring, le gouvernement estonien a renouvelé son dialogue avec les autorités locales, et la Slovénie a ratifié le Protocole additionnel à la Charte sur l'autonomie gouvernementale, sur la participation citoyenne.

Le Congrès a également poursuivi ses efforts pour convaincre les États membres de lever leurs réserves à la Charte, ce qui est indispensable pour atteindre l’objectif d’un espace européen unifié de normes communes pour la démocratie locale. Comme première conséquence, Malte a levé ses réserves sur quatre paragraphes de ce traité. Dans le même temps, le Congrès a progressé dans son évaluation de la manière et du degré d’incorporation de la Charte dans le droit interne et les systèmes juridiques des Etats membres.

En mai, le Président du Congrès, dans un discours prononcé lors de la session ministérielle du Comité des Ministres à Istanbul, a insisté sur la nécessité d'une meilleure collaboration et d’une action conjointe entre les gouvernements nationaux et les autorités locales et régionales, dans des domaines d'intérêt commun. A cette même occasion, le Bureau du Congrès s'est félicité du fait que le renforcement de la démocratie locale et régionale a été l'une des priorités de la présidence ukrainienne. Les domaines d’actions conjointes possibles ont d’ailleurs été identifiés et inclus dans le rapport qui sera discuté lors de la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales à Kiev en novembre 2011.

Un autre résultat positif du dialogue avec les autorités nationales a été la récente visite menée par une délégation du Congrès pour rencontrer Leyla Güven, Maire de Viransehir et membre du Congrès, emprisonnée en Turquie depuis près de deux ans. Le cas de Mme Güven a été soulevé lors de la dernière session de mars et au Forum statutaire en juin. En juillet, le Président a fait une déclaration soulignant que le maintien en détention de dizaines de représentants élus en Turquie, y compris Mme Güven, est une source de grande préoccupation pour le Congrès. Sans interférer avec les procédures judiciaires turques, le Congrès entend certainement poursuivre ce dialogue.

Le Congrès a également progressé dans son action en faveur des droits de l’homme et de la sensibilisation aux droits fondamentaux à l'échelon local. Cette approche, basée sur une responsabilisation accrue des autorités locales et régionales pour la mise en œuvre des droits de l’homme, a été soutenue à plusieurs reprises par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, et a été pris en compte par Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne, avec laquelle le Congrès a étroitement coopéré. La position du Congrès a également été accueillie favorablement lors des échanges avec le Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme du Comité des Ministres.

En ce qui concerne les principaux défis rencontrés par les autorités locales et régionales, les propositions du Congrès au Groupe d’éminentes personnalités ont été largement intégrées au rapport du Groupe sur le thème « Vivre ensemble : Conjuguer diversité et liberté dans l'Europe du 21ème siècle », publié en mai de cette année. Ce rapport a d’ailleurs inspiré le thème général de la session d’octobre 2011. Ses recommandations sur la participation accrue des citoyens, sur une meilleure intégration et plus de cohésion au niveau local, sur une protection plus efficace des droits des citoyens et le renforcement du dialogue interculturel et de l'interaction sont reflétées dans de nombreux rapports en préparation par le Congrès.

À cet égard, le Congrès a mené cette année une action particulière en faveur des droits et la dignité des Rom. Le Congrès a notamment répondu à la nécessité de mobiliser l'action locale et régionale en faveur des Rom en organisant un Sommet des maires sur les Rom, à Strasbourg le 22 Septembre dernier. Le Sommet a réuni près de 400 participants, qui ont affirmé leur engagement à poursuivre leurs activités sur le terrain et a pris la décision très concrète d’établir une Alliance européenne des Cités et Régions pour l'inclusion des Rom. Pour soutenir cette initiative, le rapporteur thématique du Congrès sur les Rom / Gens du voyage a préparé un rapport sur la situation des Rom qui devrait être adopté à la session d’octobre 2011 et contient des recommandations spécifiques pour des actions de terrain.

Le Congrès s’est donné pour objectif d’être plus opérationnel et plus concret. La réforme va dans ce sens et son élan a été maintenu et renforcé au cours de cette année. Ses efforts commencent à produire des résultats positifs. Comme l’a souligné le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dans une allocution en mars 2011, « Ies nouvelles structures dont s’est doté le Congrès dans le cadre de la réforme sont bien adaptées à ses nouvelles priorités et lui permettront de réagir promptement aux enjeux d’aujourd'hui ». 


Table des matières

INTRODUCTION.. 2

LE CONGRES SE RECENTRE SUR SES PRIORITES POLITIQUES.. 7

A. Mise en œuvre de la réforme. 7

● La 19e Session approuve les premières étapes de la réforme du Congrès. 7

● Le Président du Congrès présente la réforme au Comité des Ministres. 7

● Le Bureau du Congrès approuve les mandats des nouvelles commissions. 8

● Le Comité des Ministres approuve l’amendement de la Charte du Congrès. 8

● Le Secrétaire Général du Congrès présente la réforme au Comité des Ministres. 8

● La 20e session adopte les nouvelles étapes dans le processus de réforme. 8

● Soutien politique à la réforme. 8

B. Les activités thématiques. 9

a) Le suivi de la démocratie locale et régionale. 9

Les rapports adoptés. 10

● Russie. 10

● Monténégro. 10

● Estonie. 10

● Roumanie. 10

● Malte. 11

● Turquie. 11

● Autriche. 11

Les visites. 11

● Lettonie. 11

● Slovénie. 11

● Bulgarie. 12

● France. 12

● Finlande. 12

● Bosnie-Herzégovine. 12

● Lituanie. 12

● République Tchèque. 13

● Moldova. 13

● Allemagne. 13

b) L’observation des élections locales et régionales. 14

● Elections locales en Ukraine. 14

● Formation sur l'observation des élections locales. 14

● Election du gouverneur (Bashkan) de Gagaouzie. 14

● Elections locales en Albanie. 14

● Elections locales en Moldova. 15

● Le vote électronique dans les élections municipales en Norvège. 15

c) La dimension locale et régionale de la protection des Droits de l’homme. 15

C. Les activités institutionnelles. 16

a) Les réunions du Bureau. 16

● Strasbourg, 3 décembre 2010. 16

● Strasbourg, 14 janvier 2011. 16

● Strasbourg, 18 février 2011. 16

● Antalya (Turquie), 13 mai 2011. 16

● Kiev, Ukraine (16 septembre 2011) 17

b) Les sessions du Congrès. 17

● 19e Session. 17

● 20e session. 18

c) Le Forum statutaire. 19

● 1er Forum statutaire. 19

d) La Chambre des Pouvoirs Locaux. 19

e) La Chambre des Régions. 20

f) Les Commissions statutaires. 21

La Commission de suivi 21

La Commission de la Gouvernance. 22

● La Commission des questions d’actualité. 22

LE CONGRES S’ENGAGE SUR LE TERRAIN.. 24

a) Action en faveur de l’inclusion des Rom.. 24

● Adoption du rapport la situation des Rom en Europe : un défi pour les autorités locales et régionales  24

● Sommet des Maires sur les Rom.. 24

b) Soutien à la démocratie dans les pays arabes. 24

● 2e Forum euro-arabe. 24

● Le Congrès donne la parole aux élus locaux des pays arabes. 25

● Débat d’urgence sur les bouleversements en cours dans les pays du Sud de la Méditerranée  25

c) Assistance ciblée sur le terrain. 25

● Plan d’action pour l’Ukraine. 25

● Dialogue politique au niveau local en Albanie 25

d) La Semaine européenne de la démocratie locale. 26

● "Les droits de l'homme au niveau local", thème de l'édition 2011 de la SEDL. 26


DES PARTENARIATS EXTERIEURS DYNAMIQUES.. 27

a) Relations avec l’Union Européenne. 27

a.i  Le Comité des Régions. 27

a.ii l’Agence des droits fondamentaux. 28

b) Relations avec les réseaux. 28

b.i  L’Association des Agences de la démocratie locale (AADL) 28

b.ii Le Réseau d’associations nationales de pouvoirs locaux d’Europe du Sud-Est (NALAS) 29

b.iii Le réseau de villes européennes pour une politique d’intégration locale (CLIP) 29

c) Relations avec les Associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux. 29

UN RELAIS POUR LES CAMPAGNES DU CONSEIL DE L’EUROPE.. 31

a) Protection des enfants. 31

● Participation à la Campagne du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants  31

b) Lutte contre la violence domestique. 31

● Participation aux travaux de préparation d’une convention internationale. 31

ANNEXES.. 32

1. Textes adoptés. 32

2. Visites et conférences / réunions auxquelles le Président a assisté en 2010-2011. 34

3. Déclaration finale du Sommet des Maires sur les Roms. 37

4. Déclaration Malaga. 39

5. Recommandations et Résolutions sur la Réforme. 42

6. Réponses du Comité des Ministres aux Recommandations du Congrès de octobre 2010 et mars 2011  49

7. Les priorités du Congrès pour 2011-2012. 59

8. Le budget du Congrès en 2012-2013. 62

9. Communiqués de presse. 64


LE CONGRES SE RECENTRE SUR SES PRIORITES POLITIQUES

A. Mise en œuvre de la réforme

● La 19e Session approuve les premières étapes de la réforme du Congrès (27 octobre 2010) 

La Session a approuvé la réforme du Congrès, avec une redéfinition des priorités pour 2011-2012 et la modification des structures et des méthodes de travail. Elle a également demandé au Comité des Ministres de modifier la Charte du Congrès dans le sens de ces changements.

Le but de cette réforme est d’accroître l’impact du Congrès et de rendre son action plus tangible et plus utile pour les citoyens et les collectivités territoriales d’Europe. L’objectif est qu’il soit mieux adapté et à même de remplir son rôle en tant que principal relais de l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme au niveau local et régional.

Les nouvelles priorités se concentrent sur cinq domaines : le suivi de la démocratie locale et régionale, l’observation des élections locales et régionales, l’assistance post-suivi et post-observation ciblée, la dimension locale et régionale des droits de l’homme et la rationalisation des activités thématiques.

Les changements adoptés prévoient notamment la création de trois nouvelles commissions statutaires en remplacement des quatre qui existaient jusqu’à présent : une commission de suivi, une commission de la gouvernance et une commission des questions d’actualité. Ces commissions vont être créées sans délai. Lorsque la modification de la Charte aura été approuvée par le Comité des Ministres, la Commission permanente du Congrès sera remplacée par un Forum statutaire. De plus, le mandat des membres du Congrès sera porté de deux à quatre ans et le quota de 30 % de femmes au sein des délégations nationales s’appliquera aussi aux membres suppléants. Le rôle du Bureau en tant qu’organe exécutif du congrès sera renforcé et les textes adoptés seront soumis à une procédure de suivi plus claire et plus concrète donnant la priorité aux questions inhérentes à la mission du Congrès.

Les membres du Congrès se sont prononcés sur les propositions formulées dans le rapport d’Ian Micelle (Malte, PPE/DC) sur les priorités et dans celui de Haldane Suard (Norvège, SOC) et Günther Kru (Allemagne, SOC) sur la réforme du Congrès. Leur adoption clôt les premières étapes du processus lancé en 2008, qui comprenait la réflexion, la formulation de propositions de changements et les consultations avec les associations européennes de collectivités locales et régionales. En juin 2010, la Commission permanente du Congrès avait déjà adopté un nouveau règlement pour les activités de suivi et l’observation des élections locales et régionales, ainsi qu’une résolution sur le budget et les ressources du Congrès.

● Le Président du Congrès présente la réforme au Comité des Ministres (17 novembre 2010)

Devant le Comité des Ministres, le Président du Congrès souligne que la réforme du Congrès implique un dialogue renforcé avec les Etats membres. Il a présenté en particulier deux nouvelles initiatives : l’introduction d’une réelle assistance afin d’aider à résoudre les problèmes identifiés lors des missions de suivi et d’observation des élections, ainsi que l’inclusion de la dimension des droits de l’homme afin de sensibiliser et de garantir un cadre local et régional pour leur mise en œuvre.  

Keith Whitford a demandé au Comité des Ministres d’adopter les propositions de réforme adoptées par la 19ème Session du Congrès, qui s’inscrivent dans le cadre plus globale de la réforme du Conseil de l’Europe, et dont certaines nécessitent des amendements à la Charte du Congrès.

● Le Bureau du Congrès approuve les mandats des nouvelles commissions (3 décembre 2010) 

Le Bureau du Congrès a approuvé le mandat des trois nouvelles commissions statutaires (Suivi, Gouvernance et Questions d’actualité) créées lors de la 19e session en octobre. Il a également discuté la révision du Règlement intérieur du Congrès à la lumière de la réforme.

● Le Comité des Ministres approuve l’amendement de la Charte du Congrès (19 janvier 2011)

Les propositions de réforme adoptées par la 19e session ont été transmises au Comité des Ministres qui adopte la révision de la Charte du Congrès et de sa résolution statutaire et s’engage à « conforter et développer le rôle des collectivités locales et régionales dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe ».

● Le Secrétaire Général du Congrès présente la réforme au Comité des Ministres (2 mars 2011)

S'adressant à 1107e réunion des Délégués des Ministres, Andreas Kiefer a souligné la poursuite de la réforme du Congrès – notamment son engagement pour recentrer ses activité sur les valeurs centrales du Conseil de l’Europe et rappelé que le Congrès a déjà adapté ses structures pour être plus réactif aux priorités identifiées pas ses membres et par les Etats membres de l’organisation.

● La 20e session adopte les nouvelles étapes dans le processus de réforme (mars 2011)

La 20e Session, en mars 2011, a tenu un débat sur la « réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans la réforme du Conseil de l’Europe » à l’issue duquel une recommandation 299 (2011) et la Résolution 321 (2011) ont été adoptées. Le rapport, présenté par Karl-Heinz Lambertz, Belgique (R, SOC) et Anders Knape, Suède (PPE/DC) fait le bilan des deux premières phases de réforme du Congrès déjà mises en œuvre et expose la troisième phase de la réforme qui doit être entamée suite à l’adoption des versions révisées des textes statutaires du Congrès par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011.

Les deux premières phases ont permis d’améliorer l’efficacité et la réactivité du Congrès, avec la création de structures plus légères et plus politiques, une simplification de son fonctionnement et l’approfondissement d’activités clefs comme le monitoring de la démocratie locale et régionale et l’observation des élections locales et régionales. La troisième phase consistera notamment en une révision en profondeur du Règlement intérieur du Congrès.

Les rapporteurs ont également appelé à un renforcement des liens institutionnels et du dialogue politique avec le Comité des Ministres et les autres organes du Conseil de l’Europe afin d’intégrer la dimension locale et régionale à toute action de l’Organisation. Ils ont par ailleurs souligné l’importance de développer une coopération active avec le Comité des Régions et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

● Soutien politique à la réforme (22 - 23 mars 2011)

Le Ministre français chargé des collectivités territoriales, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et la présidence turque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ont exprimé leur soutien à la réforme lors du débat sur ''la réforme du Congrès dans la réforme du Conseil de l'Europe'', tenu à l’occasion de la 20e session du Congrès.

Thorbjørn Jagland a notamment déclaré qu’il soutient le recentrage des priorités du Congrès pour concentrer ses activités sur le suivi de la démocratie au niveau local et régional, la promotion des droits de l'homme, le développement d’une bonne gouvernance démocratique et les réponses à apporter aux grands défis que doivent relever les collectivités territoriales.

Il a indiqué que les nouvelles structures dont s’est doté le Congrès dans le cadre de la réforme sont bien adaptées à ces priorités et lui permettront de réagir promptement aux enjeux d’aujourd'hui. 

Philippe Richert a déclaré que le Congrès avec les activités de monitoring, les commissions d’enquête, l’observation des élections, les programmes de coopération, avait conduit ses actions avec pertinence, efficacité, exemplarité et avait montré sa capacité à faire progresser la démocratie locale et régionale en Europe. S’exprimant plus précisément sur la réforme en cours de cette institution, M. Richert a soutenu un recentrage du Congrès sur ses missions fondamentales. « Le ciblage des activités permettra de répondre à une situation budgétaire difficile, en dégageant des marges de manœuvre suffisantes pour assurer le bon fonctionnement des travaux du Congrès. Cela permettra par ailleurs de renforcer son positionnement au sein de l’organisation paneuropéenne et sa notoriété auprès des opinions publiques européennes ».

Yavuz Selim Kösger, Directeur Général à la Direction Générale des pouvoirs locaux du Ministère de l’intérieur de Turquie, au nom de la Présidence du Comité des Ministres a déclaré que la détermination du Congrès à promouvoir le dialogue, les synergies et la coopération avec le Comité des Ministres lui-même, montrent bien que le Congrès est décidé à contribuer activement à l'amélioration de la réputation et de la crédibilité de l’Organisation.

Le 19 janvier 2011, le Comité des Ministres a adopté une version révisée de la Résolution statutaire et de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Par cette adoption, le Comité a témoigné son soutien au processus de réforme engagé par le Congrès en vue de renforcer l'efficacité de son action en faveur de la promotion de la démocratie locale et régionale en Europe. Le Comité s’est félicité de pouvoir travailler en étroite coopération avec le Congrès pour traiter des questions qui affectent les intérêts des collectivités locales et régionales. Il a indiqué qu’il attache une grande importance au travail du Congrès qui, en œuvrant pour l’émergence d’une démocratie locale et régionale solide et efficace en Europe, apporte sa contribution à la réalisation de l’objet statutaire de l’Organisation.

Le Comité a pris note du souhait du Congrès de renforcer encore davantage le dialogue avec lui et s’est déclaré ouvert à un tel renforcement. Il a invité ses groupes de rapporteurs à garder cette possibilité de dialogue à l’esprit, lorsque leurs travaux peuvent bénéficier de l’apport du Congrès.

● Les étapes suivantes du processus de réforme

Les rapporteurs du Congrès sur la réforme, Halvdan Skard et Günther Krug, ont été mandatés par le Bureau pour réviser substantiellement les règles de procédure à la lumière de la réforme du Congrès, mais aussi en vue de les actualiser et de les simplifier et les rendre plus abordables. Les membres du Congrès ont été consultés durant l'été 2011 sur le projet des rapporteurs et les propositions de règles amendées ont été présentées au Bureau du Congrès en septembre. Des discussions sont en cours au sein du Bureau et le projet de règlement définitif devrait être prêt pour adoption par la session du Congrès en mars 2012.

B. Les activités thématiques

a) Le suivi de la démocratie locale et régionale

Dans le cadre de la réforme de 2010, les activités de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale ont été renforcées. Plus fréquentes et plus régulières, puisque chaque État membre sera désormais visité et évalué tous les cinq ans, elles donnent lieu à davantage de dialogue politique avec les États concernés.

La composition des délégations, la préparation et le déroulement des visites ainsi que la rédaction des rapports ont été mieux codifiés dans la Résolution 307rev (2011) afin d’assurer une plus grande transparence, plus d’indépendance et d’impartialité ainsi qu’une plus grande expertise juridique. Des programmes de coopération spécifiques pourront également être mis en place avec les États concernés afin d’apporter des réponses concrètes aux problèmes identifiés et d’améliorer la gouvernance locale.

Les rapports adoptés

Le Congrès a adopté 7 rapports sur la démocratie locale et régionale dans les pays suivants :

● Russie (27 octobre 2010) 

Dans la recommandation adoptée lors de sa 19e session, le Congrès a invité la Russie à réintroduire des élections directes pour les gouverneurs régionaux, retirer la loi concernant la révocation des maires récemment adoptée et améliorer les garanties juridiques pour s'assurer que les pouvoirs locaux ne sont pas soumis à un contrôle excessif des autorités de niveau supérieur. Le vote a été précédé d'un débat sur le rapport élaboré par Christopher Newbury (Royaume-Uni, PPE/DC) et Knud Andersen (Danemark, GILD) sur la démocratie locale et régionale en Fédération de Russie.

● Monténégro (26 octobre 2010)

La Chambre des pouvoirs locaux du Congrès a examiné lors de sa 19e session, le rapport présenté par Nigel Mermagen (Royaume-Uni, GILD) et a adopté une Recommandation sur l’état de la démocratie locale dans ce pays. Le rapport souligne l’importance des progrès accomplis par ce pays pour réformer la structure, le fonctionnement et les mécanismes de financement de son administration locale. La délégation du Congrès a indiqué en conclusion que les dispositions relatives à l’autonomie locale figurant dans la Constitution et d’autres textes de loi sont compatibles avec la Charte européenne de l’autonomie locale. Le rapport fait cependant état de diverses insuffisances dans la mise en œuvre pratique de la Charte, tels que le manque de personnel et de ressources financières des communes.

● Estonie (26 octobre 2010)

La Chambre des pouvoirs locaux du Congrès a examiné, lors de sa 19e session, le rapport présenté par Jos Wienen (Pays-Bas, PPE/DC) sur la situation de la démocratie locale dans ce pays. Le rapport conclu que la démocratie locale s’est certes globalement consolidée depuis la dernière visite en 2000, mais certaines questions nécessitent d’être réformées, telles que l’octroi d’un statut spécial à Tallinn, la ville capitale, le réexamen de la législation nationale pour doter les collectivités locales de ressources financières à la mesure des responsabilités croissantes qui leur incombent, l’autorisation pour les administrations locales de lever les impôts locaux pour augmenter leurs recettes et enfin, la modification de la procédure de consultation des associations locales et nationales conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale.

● Roumanie (22 mars 2011)

Dans la recommandation sur la démocratie locale et régionale en Roumanie présenté par Jean-Claude Frécon, France (L, SOC) et adoptée lors de sa 20e session, le Congrès invite les autorités roumaines à poursuivre leurs efforts pour parvenir à une transposition de tous les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale. La Roumanie a entamé au cours de la dernière décennie de nombreuses réformes législatives qui ont été réalisées dans l’ensemble, conformément aux principes et à l’esprit de la Charte. La recommandation du Congrès suggère en particulier de continuer à améliorer les mécanismes de consultation des collectivités locales, d’allouer aux collectivités locales des ressources financières proportionnées à leurs compétences, ou encore d’octroyer un statut spécial à la ville capitale de Bucarest.

● Malte (23 mars 2011)

Le Congrès a adopté, lors de sa 20e Session, une recommandation sur la situation de la démocratie locale à Malte. La recommandation, présenté par Emil Calota, Roumanie (L, SOC), salue la réforme de l’autonomie locale conduite par Malte ces trois dernières années, et en particulier le projet de lever les réserves à la Charte de l’autonomie locale. Grâce à la nouvelle loi sur les conseils locaux telle qu’elle a été modifiée en 2009, Malte respecte maintenant la plupart de ses obligations au titre de la Charte. Les réserves de Malte concernant quatre paragraphes de l’article 7 (compensation financière pour les élus locaux) et l’article 9 (ressources financières des collectivités locales) de la Charte ont été levées. Cette initiative doit être saluée à l’heure où le Congrès s’emploie à promouvoir auprès des Etats membres une « Charte à 100 % », c’est-à-dire une Charte sans réserve.  

● Turquie (24 mars 2011)

Dans la recommandation présenté par Anders Knape, Suède (PPE/DC) et Herwig Van Staa, Autriche (PPE/DC) et adopté au cours de sa 20e session,  le Congrès recommande la poursuite des réformes constitutionnelles en faveur de la décentralisation en Turquie. Le rapport et sa recommandation font suite à des visites effectuées en Turquie en 2008, 2009 et 2010 et à une mission d’enquête menée en 2007 dans le Sud-est de l'Anatolie. Anders Knape, Co-rapporteur, regrette cependant que le dialogue politique avec les autorités turques n’a pas été plus fructueux durant toute la phase de préparation du rapport. Parmi les points particulièrement discutés figuraient aussi la question des 1500 personnalités politiques détenues notamment en Anatolie du sud-est, dont un membre du Congrès, Mme Leyla Güven et de nombreux autres élus locaux. 

● Autriche (24 mars 2011)

La recommendation sur la démocratie locale et régionale en Autriche a été adopté lors de la 20e session du Congrès. Les deux rapporteurs, Irene Loizidou, Chypre (PPE/DC), et Marc Cools, Belgique (GILD), ont pour l’essentiel souligné la qualité de la démocratie locale, en particulier du mécanisme de consultation typiquement autrichien entre les différents niveaux de gouvernement. Ce « fédéralisme coopératif aurait fait ses preuves en tant que courroie de transmission entre le gouvernement fédéral, les Länder et les communes. Le Congrès s’est cependant dit moins satisfait de l’avancement des réformes en vue de la modernisation du système fédéral, qui sont en cours en Autriche depuis de nombreuses années. Le Congrès fait remarquer à ce sujet que la dépendance des administrations locales vis-à-vis des autorités fédérales se fait encore fortement sentir, notamment en ce qui concerne l'autonomie administrative et fiscale. Le rapport du Congrès préconise par conséquent une réforme institutionnelle fondamentale du système fédéral en Autriche

Les visites

Le Congrès a effectué 10 visites de suivi de la démocratie locale et régionale dans les pays suivants :

● Lettonie (3 - 5 novembre 2010)

Les rapporteurs du Congrès, Jean-Claude Frécon (France, SOC) et Philippe Leuba (Suisse, NI), ont notamment rencontré la ministre du Développement régional et des collectivités locales, Dagnija Stake, la présidente de la Commission parlementaire des droits de l'homme et des affaires publiques, Ingrida Circene, le Secrétaire d’Etat aux finances, Martins Bicevskis, et le médiateur letton, Roman Apsitis. La délégation s’est rendue à Riga et Sigulda.  

● Slovénie (8 - 10 novembre 2010)

Les rapporteurs du Congrès, Jos Wienen (Pays-Bas, PPE/DC) et Merita Jegeni Yildiz (Turquie, PPE/DC), ont notamment rencontré Henrik Gjerkeš, ministre des Collectivités locales et de la Politique régionale ; Franc Križanič, ministre des Finances, Pavel Gantar, Président de l’Assemblée nationale ; Jože Tratnik, Président de la Cour constitutionnelle ; Igor Šoltes, Président de la Cour des comptes ; et la médiatrice pour les droits de l'homme, Zdenka Čebašek-Travnik, ainsi que le maire de Ljubljana, Zoran Janković, le maire de Murska Sobota, Anton Štihec, et le maire de Benedikt, Milan Gumzar. 

● Bulgarie (24 - 26 novembre 2010)

Les rapporteurs du Congrès, Artur Torres Pereira (Portugal, PPE/DC) et Johan Sauwens (Belgique, PPE/DC) ont rencontré Ekaterina Zaharieva, ministre adjointe du développement régional et des travaux publics, Boryana Pencheva, ministre adjointe des finances, Tomislav Donchev, ministre chargé de la gestion des fonds de l'Union européenne, Tsetska Tsacheva Dangovska, Présidente de l’Assemblée nationale, Evgeni Petrov Tanchev, Président de la Cour constitutionnelle, Yordanka Fandukova, maire de Sofia, et Rumen Rashev, maire de Veliko Tarnovo, ainsi que les membres de la délégation auprès du Congrès et les représentants des associations nationale et régionales des municipalités.

● France  (29 novembre - 1 décembre 2010 et 29 – 31 mars 2011)

Les rapporteurs du Congrès, Onno Van Veldhuizen (Pays-Bas, GILD) et Guilherme Pinto (Portugal, SOC), ont rencontré Alain Delcamp, Secrétaire général du Sénat, Claude Belot, Président de la Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi que les présidents et membres des associations nationales des régions, départements, communes, villes moyennes et les maires ruraux. Dans la deuxième partie, la délégation a rencontré Edouard Balladur,  Président du Comité sur la réforme territoriale, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, Pierre Schapira, Adjoint au Maire de Paris et Pierre Dartout, préfet du Val-de-Marne, ainsi que des interlocuteurs du ministère de l'Intérieur, de l’Outre-mer et des autorités locales, la Cour des comptes et le médiateur de la République.

● Finlande (30 novembre - 3 décembre 2010)

Les rapporteurs du Congrès, Pia Bosch I Codola (Spain, SOC) et Jean-Louis Testud (France, PPE/DC), ont rencontré le Ministre de l’administration publique et des autorités locales Tapani Tölli, le Président de la Cour Administrative Suprême Pekka Hallberg, le Gouverneur d’Aland Peter Lindbäck et le Président du Parlement d’Aland Roger Nordlund, ainsi que Jussi Pajunen, maire de Helsinki, Alpo Jokelainen, maire de Kainuu, Ossi Savolainen, maire d’Uusimaa et Rakel Hiltunen, Présidente de l’Association finlandaise des pouvoirs locaux et régionaux (AFLRA). Des rencontres ont également eu lieu au Parlement finlandais. La mission s’est rendue à Helsinki, à Mariehamn et à Kouvola.

● Bosnie-Herzégovine (11 au 14 avril)

Les rapporteurs du Congrès, Jean-Marie Belliard (France, NR) et Beat Hirs (Suisse, GILD) ont eu des recontres avec le Ministre de la justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH), Zoran Mikulič et le Ministre des finances de FBiH, Anto Krajina et ainsi que des membres du gouvernement de Republika Srpska (RS) notamment la Ministre du développement régional, Željka Cvijanović, le Ministre des finances, Zoran Tegeltija et le Ministre de l’administration et des autorités locales, Lejla Rašić.

La deuxième partie de la visite de monitoring se déroulera en décembre 2011.  

 

● Lituanie (6 au 8 juin 2011)

Les rapporteurs du Congrès, Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC) et Irène Loïzidou (Chypre, PPE/DC) ont examiné le respect des engagements pris par la Lituanie en matière d’autonomie locale et régionale, au regard de la ratification par ce pays de la Charte européenne de l’autonomie locale en juin 1999. Plusieurs rencontres ont été organisées avec des représentants du gouvernement, notamment avec M. Raimundas Palaitis Ministre de l’Intérieur ainsi qu’avec le Vice-ministre des finances M. Edmundas Žilevičius. La délégation a rencontré par ailleurs M. Romualdas Kestutis Urbaitis, Président en exercice de la Cour constitutionnelle et Mr Ričardas Piličiauskas, Président de la Cour Suprême administrative ainsi que des représentants de l’Ombudsman. Des rencontres avec les maires et secrétaires des villes de Vilnius, Ignalina et Utena ainsi qu’avec des parlementaires et l’association de pouvoirs locaux de Lituanie étaient également au programme. 

● République Tchèque (13 - 15 juin 2011)

Les rapporteurs du Congrès, Emil Calota (Roumanie, SOC) et Philippe Receveur (Suisse, PPE/DC) ont examiné le respect des engagements contractés par la République Tchèque en matière d’autonomie locale et régionale, lors de sa ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale en mai 1999. Plusieurs rencontres de haut niveau ont eu lieu, notamment avec Jan Kubice, et Ondřej Veselský respectivement Ministre et Vice-ministre de l’Intérieur, ainsi qu’avec Judr. Pavel Rychetský, Président de la Cour Constitutionnelle de République Tchèque, František Dohnal, Président de la Cour Suprême d’Audit et Judr. Pavel Varvařovský, Défenseur Public des Droits. La délégation a par ailleurs rencontré les maires des villes de Velký Osek et Brno, les représentants du Conseil municipal de Prague, ainsi que des représentants de l’Association des Régions et de l’Union des villes et des municipalités de République Tchèque.

● Moldova (12 - 13 septembre 2011) 

Les rapporteurs du Congrès, Francis Lec (France, SOC) et Ignacio Sanchez-Amor (Espagne, SOC) ont examiné le respect des engagements pris par la République de Moldova en matière d’autonomie locale et régionale, au regard de la ratification par ce pays de la Charte européenne de l’autonomie locale en octobre 1997. Ils ont effectué plus particulièrement un suivi des recommandations faites aux autorités moldaves suite à la dernière visite de monitoring du Congrès en 2005. Plusieurs rencontres étaient organisées avec des représentants du gouvernement et du parlement, notamment avec Marian Lupu, Président du Parlement et Président intérimaire de la République de Moldova et Mihai Moldovanu, Vice-Premier Ministre. Au cours de ses entrevues, la délégation ont abordé notamment la question de la mise en œuvre de la « Stratégie Nationale de Décentralisation », les différentes réformes administratives territoriales successives.

La deuxième partie de la visite de suivi prévue en novembre 2011 emmènera la délégation en Transnistrie. 

● Allemagne (27-29 juin et 27-28 septembre 2011)

Les rapporteurs du Congrès, Britt-Marie Lövgren (Suède, GILD), et Ignacio Sanchez-Amor (Espagne, SOC) ont mené la première visite générale de monitoring en Allemagne. La visite de monitoring précédente, conduite en mai 1999, portait exclusivement sur la situation des finances locales en Allemagne. La visite de 2011 était organisée en deux parties. Dans la première partie, la délégation a rencontré des interlocuteurs des Associations nationales de villes et régions, des ministères fédéraux de l’Intérieur et des Finances ainsi que du Sénat de Berlin, du Bundestag, du Parlement régional de Brandebourg et le Maire de Francfort-sur-Oder. La deuxième partie de la visite a permis à la délégation de rencontrer notamment, le Ministère de l’Intérieur de Nord Rhein Westphalen, le Secrétaire d'Etat permanent au Ministère de l'intérieur de Hessen, la vice-présidente du Parlement régional de Baden Württemberg, les maires de Langenfeld et de Ludwigsburg, ou encore le Président de la Cour constitutionnelle de Baden Wurttemberg.

Les rapports sur la démocratie locale et régionale en Slovénie, Bulgarie, Finlande et Lettonie seront adoptés lors de la session d’octobre 2011, ainsi que le rapport sur la Serbie

Les rapports sur la France, la Lituanie, la République tchèque, la Moldova et l’Allemagne seront à l’ordre du jour de la session de mars 2012

b) L’observation des élections locales et régionales

La définition de nouvelles stratégies et règles adoptées en juin 2010, dans le cadre de la réforme, a permis d’amplifier et d’élargir les missions d’observation des élections locales et régionales. Elles ne se résument plus au seul jour du scrutin mais englobent désormais l’ensemble du dispositif électoral, y compris la préparation de l’élection, l’examen des systèmes politiques et juridiques ainsi que des medias, avec une généralisation des missions pré-électorales. Par ailleurs, l’observation des élections fait désormais l’objet d’un rapport et d’une recommandation, discutés et adoptés par le Congrès. Ces conclusions seront systématiquement prises en compte dans le cadre du suivi de la démocratie locale et régionale.

● Elections locales en Ukraine (31 octobre 2010)

La délégation était composée de 23 membres dont des membres du Comité des Régions de l’Union européenne. Elle était conduite par Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC). Les équipes du Congrès se sont déployées dans la capitale Kiev et dans d’autres régions, en particulier Odessa, Kharkiv, Lviv, Tchernivtsi et dans la péninsule de Crimée.

Le rapport adopté par le Congrès le 24 mars 2011 conclut que si les élections locales en Ukraine se sont globalement déroulées dans l’ordre et le calme, elles n’ont pas généralement été à la hauteur des normes que le Congrès souhaiterait voir, ni celles établies par le pays lui-même à l’occasion des élections présidentielles de janvier/février 2010.  

Le rapport, présenté par Nigel Mermagen (Royaume-Uni, GILD), met en évidence notamment les lacunes dans la nouvelle loi sur les élections locales, adoptée peu de temps avant le scrutin.  

● Formation sur l'observation des élections locales (Belfast, 29 novembre 2010) 

Le Congrès a organisé une journée de formation sur l'observation des élections locales. En coopération avec l’Association de pouvoirs locaux d'Irlande du Nord (NILGA) et l'Association des pouvoirs locaux (LGA) - Angleterre et Pays de Galles. La formation a réuni une douzaine de participants y compris des membres du Congrès et du Comité des Régions. La journée avait pour but de sensibiliser les participants aux principes, règles et méthodes du Congrès relatifs à l'observation des scrutins locaux et régionaux.

● Election du gouverneur (Bashkan) de Gagaouzie (Moldova, 12 décembre 2010)

Une délégation du Congrès a effectué une mission d'évaluation de la situation politique de la région autonome de Gagaouzie, en République de Moldova, à l'occasion de l’élection du gouverneur. Parmi les importantes questions soulevées par les interlocuteurs de la délégation du Congrès figuraient la brièveté de la campagne électorale en Gagaouzie, qui a été éclipsée par les élections législatives anticipées, le manque de cohérence déjà ancien entre la réglementation électorale régionale et le Code électoral moldave, la nécessité de modifier plusieurs dispositions régionales, ainsi que les difficultés liées aux trois langues officielles de la région autonome de Gagaouzie (à savoir la langue d'état, le russe et le gagaouze). 

● Elections locales en Albanie (8 mai 2011)

Une délégation présidée par Hana Richtermocova (République Tchèque, GILD), incluant également quatre membres du Comité des régions de l’Union européenne a observé ces élections locales. Volkram Gebel (Allemagne PPE) était le Rapporteur de la délégation et Uno Aldegren, (Suède, PES), le porte-parole des membres du Comité des Régions. La délégation a notamment rencontré le Premier Ministre Sali Berisha et le Maire de Tirana Edi Rama, ainsi que Edmond Haxhinasto, Ministre des affaires étrangères.

La veille de l’élection, le 7 mai, des équipes du Congrès se sont déployées dans plusieurs villes y compris Durres, Elbasan, Himare, Shkoder, Vlore and Tirana, pour rencontrer des élus, des candidats et représentants d’ONGs et y observer les élections du 8 mai.

A l’instar des conclusions des observateurs de l’OSCE (BIDDH), le Congrès a conclu que , les élections locales ont été compétitives et transparentes, mais que le scrutin s’est déroulé dans un climat de forte polarisation et de défiance entre les partis gouvernementaux et l’opposition, qui risque d’empêcher le dialogue constructif nécessaire pour répondre aux attentes des citoyens et assurer une bonne gouvernance au niveau local.

● Elections locales en Moldova (5 juin 2011) 

Une délégation conduite par Britt-Marie Lövgren (Suède, GILD), comprenant des membres du CdR de l’UE, a observé les élections locales. Hannes Weninger (Autriche, SOC) était nommée rapporteur de cette mission.  Des équipes du Congrès ont été déployées dans différentes régions. Au total 150 bureaux de vote ont été visités. Globalement, le jour du scrutin a été décrit comme calme, ordonné et bien organisé. Du point de vuedu Congrès, le vote du 5 Juin a marqué unenouvelle étape dans la bonne direction. La campagne électorale a été dynamique et les candidats se sont comportés – pour la plupart - d'une manière responsable. Cependant les observateurs ont souligné que le pays n'était pas à la fin du processus de réforme et qu'il y avait encore matière à amélioration, en particulier en ce qui concerne l'exactitude des listes électorales, la campagne et le financement des partis et en ce qui concerne la clarification des compétences électorales entre les différents niveaux de gouvernement.

● Le vote électronique dans les élections municipales en Norvège (12 septembre 2011) 

Une délégation du Congrès a mené une mission d’évaluation politique dans le cadre des élections locales qui se sont tenues en Norvège. Composée de deux membres du Congrès, Nigel Mermagen, Royaume-Uni (L, GILD) and Devrim Cukur, Turquie (R, SOC), la délégation était particulièrement intéressée par la procédure de vote électronique qui était testée dans dix municipalités norvégiennes (Bodø, Bremanger, Hammerfest, Mandal, Radøy, Re, Sandnes, Tynset, Vefsn and Ålesund). 

c) La dimension locale et régionale de la protection des Droits de l’homme

Le Congrès s’est engagé à intensifier son action pour la promotion des droits de l’homme auprès des collectivités.

Un rapport pour identifier les « indicateurs des droits de l’homme au niveau local », en cours d’élaboration au sein de sa Commission de suivi, sera présenté lors de la session du Congrès d’octobre 2011. L’objectif est de mettre en place des outils permettant de mieux mesurer la réalité de l’application des droits de l’homme au niveau territorial, d’identifier les politiques qui fonctionnent et de partager les bonnes pratiques entre les collectivités européennes.

Le Congrès milite également pour la mise en place de mécanismes tels que les bureaux locaux de médiateurs des droits de l’homme dans les pays membres du Conseil de l’Europe ainsi que pour une coopération renforcée entre les différents niveaux de gouvernance. Pour toutes ces actions, il a reçu le soutien du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et collabore en particulier avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.


C. Les activités institutionnelles

a) Les réunions du Bureau

Avec la réforme, le Bureau, organe exécutif du Congrès, a été renforcé afin d’y inclure les Présidents des trois nouvelles commissions statutaires ainsi que les trois groupes politiques représentés au Congrès. Son rôle est à la fois plus politique et plus décisif. Il devra veiller à maintenir l’esprit de la réforme, à développer des activités en cohérence avec ses objectifs, à prendre l’initiative dans les domaines d’activité prioritaires, à apporter la contribution du Congrès dans tous les domaines d’action où ses compétences représentent une plus-value.

● Strasbourg, 3 décembre 2010

Mandats des nouvelles commissions, révision du statut et politique de communication 

Le Bureau du Congrès a approuvé le mandat des trois nouvelles commissions statutaires (Suivi, Gouvernance et Questions d’actualité) créées lors de la 19e session en octobre. A l’ordre du jour figuraient également la révision du Règlement intérieur du Congrès à la lumière de la réforme, ainsi que l’information sur la nouvelle « feuille de route » du Congrès en matière de communication. 

● Strasbourg, 14 janvier 2011

Réforme et missions d’observation des élections

Le Bureau a examiné les résultats des missions d’observation des élections locales en Ukraine, en octobre 2010, et de l’élection du Gouverneur (Bashkan) de Gagaouzie (Moldova), en décembre 2010. A l’ordre du jour figuraient, également, la préparation de la 20ème Session du Congrès (mars 2011), ainsi que la question de la révision du règlement intérieur du Congrès suite à la réforme du Congrès. 

● Strasbourg, 18 février 2011

Réforme et inclusion des Rom

 

Les membres ont examiné le rapport sur les élections locales en Ukraine, tenues en octobre 2010, ainsi que le processus de réforme du Congrès. Ils ont aussi discuté les mesures prises par le Conseil de l’Europe sur les questions relatives aux Rom, avec la participation de Jeroen Schokkenbroek, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Parmi les points à l’ordre du jour figurait également la préparation de la 20ème session du Congrès

● Antalya (Turquie), 13 mai 2011

Coopération avec le secteur intergouvernemental, politique de voisinage du Conseil de l'Europe et budget du Congrès.

Le Bureau du Congrès a été invité à tenir sa réunion à Antalya dans le cadre de la présidence turque du Comité des Ministres. Les membres du Bureau ont examiné notamment la coopération avec le secteur intergouvernemental, ainsi que les élections locales et régionales en Albanie et en Moldova. A l’ordre du jour de la réunion, figuraient également la politique de voisinage du Conseil de l'Europe, le budget du Congrès, le rapport du Groupe de personnalités éminentes et la préparation du 1er Forum statutaire du Congrès (juin 2011). 

Le Bureau s’est félicité des priorités présentées par la nouvelle présidence du Comité des Ministres qui soulignent l’importance de la démocratie territoriale en Europe. Keith Whitmore, Président du Congrès a insisté sur la nécessité de poursuivre la coopération et le dialogue avec le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour améliorer la situation de la démocratie dans les collectivités.  

● Kiev, Ukraine (16 septembre 2011) 

Observation des élections locales et régionales, Sommet des Maires sur les Rom, Stratégie de communication du Congrès et coopération avec le secteur intergouvernemental

La réunion du Bureau du Congrès était accueillie par les autorités ukrainiennes dans le cadre de la Présidence ukrainienne du Conseil de l'Europe.

En marge de la réunion du Bureau,  le Président du Congrès, Keith Whitmore, a participé à un échange de vues avec le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Kostyantyn Gryshchenko, Président du Comité des Ministres.  M Gryshchenko a souligné la priorité particulière donnée par l'Ukraine au renforcement de la démocratie locale et régionale en Europe et a salué le soutien accordé par le Congrès au programme de la Présidence ukrainienne. Il a par ailleurs souligné le rôle majeur des collectivités locales et régionales en ce qui concerne l'intégration des rom en Europe et a salué l'initiative du Sommet des Maires le 22 septembre à Strasbourg comme un exemple concret de coopération Européenne. Ce même jour à Kiev, Halvdan Skard (Norvège, SOC), Vice-président du Congrès, a soutenu le Plan d'action pour l'Ukraine 2011-2014 du Conseil de l'Europe et en particulier le rôle spécifique joué par le Congrès.  

b) Les sessions du Congrès

● 19e Session (Strasbourg, 26 - 28 octobre 2010)

La session a adopté les priorités du Congrès pour 2011-2012 et les propositions de modification de ses structures et méthodes de travail, y compris la création de trois nouvelles commissions : une Commission de suivi, une Commission de la gouvernance et une Commission des questions d’actualité, qui ont été constituées immédiatement. La Session a aussi demandé au Comité des Ministres de modifier la Charte du Congrès conformément à ces changements.

La session a examiné plusieurs rapports dont un rapport élaboré par Christopher Newbury (Royaume-Uni, PPE/DC) et Knud Andersen (Danemark, GILD) sur la démocratie locale et régionale en Fédération de Russie. Elle a appelé la Russie à réintroduire des élections directes pour les gouverneurs régionaux, retirer la loi concernant la révocation des maires récemment adoptée et améliorer les garanties juridiques pour s'assurer que les pouvoirs locaux ne soient pas soumis à un contrôle excessif des autorités de niveau supérieur.

La session a également adopté, entre autres, des recommandations sur la démocratie locale et régionale en Estonie et au Monténégro, ainsi que sur l’observation des élections municipales en Géorgie. Elle a par ailleurs adopté deux résolutions appelant les collectivités européennes à prendre des mesures concrètes pour l’intégration des femmes musulmanes et des jeunes des quartiers défavorisés.

Le Congrès a en outre élu sa nouvelle présidence. Keith Whitmore (Royaume-Uni, GILD), est devenu Président du Congrès, Jean-Claude Frécon (France, SOC), Président de la Chambre des pouvoirs locaux ; Herwig Van Staa (Autriche, PPE/DC), Président de la Chambre des régions. Chaque Chambre a également élu sept Vice-présidents qui, avec les Présidents, constituent le Bureau du Congrès. Lars O. Molin (Suède, PPE/DC) a été élu Président de la Commission de suivi, Karl-Heinz Lambertz (Belgique, SOC) Président de la Commission de la gouvernance et Emin Yeritsyan (Arménie, PPE/DC) Président de la Commission des questions d’actualité. Keith Whitmore reste le Président du Groupe GILD, Herwig Van Staa Président du Groupe PPE/DC, alors que Günther Krug a été élu Président du Groupe socialiste (SOC). 

Une table-ronde a été organisée pour célébrer le 25ème anniversaire de la Charte européenne de l'autonomie locale, ouverte à la signature le 15 octobre 1985. La Table Ronde s’est déroulée avec la participation, entre autres, de Michèle Sabban, Présidente de l'Assemblée des Régions d'Europe (ARE), Ligia KRAJEWSKA, Vice-Présidente du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) et Karl-Heinz LAMBERTZ, membre du Congrès et Président de l'Association des Régions Frontalières Européennes (ARFE). La Chambre a adopté une résolution sur ce thème, fixant les lignes directrices d’une future coopération avec ces associations.

S’adressant à la session, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a souligné que les collectivités sont à l’avant-poste des efforts pour l’intégration des rom car c’est au niveau local que se trouvent les meilleures pratiques. Il a déclaré que le Conseil de l’Europe souhaite pouvoir s’appuyer sur les expériences des collectivités et du Congrès pour relancer la lutte contre les discriminations à l’égard de ces minorités.

S’adressant à la session au nom de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Musa Xhaferri, Ministre de l’autonomie locale de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » pour souligner que le Comité des Ministres se félicite de la détermination du Congrès à mener à bien le processus de réforme. Rendant hommage au travail considérable accompli par le Congrès pour promouvoir l’autonomie locale, il a rappelé qu’il s’agit d’un travail concret et ciblé, qui contribue efficacement à promouvoir l’un des objectifs essentiels du Conseil de l’Europe et dont la poursuite doit être encouragée.

Se référant au rapport Kiviniemi adopté à la Conférence d’Utrecht des ministres responsables des collectivités locales et régionales en novembre 2009, Manuel Chaves González, 3ème Vice-président du gouvernement espagnol et Ministre de la politique territoriale, a engagé les pouvoirs locaux et régionaux à agir davantage en amont dans l’exercice de leurs fonctions pour mieux servir les citoyens et proposé la tenue d’une conférence semestrielle pour renforcer le dialogue intergouvernemental.

● 20e session (22 -24 mars 2011)

Des initiatives concrètes pour améliorer la situation des Rom en Europe ont été débattues lors de la 20ème Session du Congrès en présence notamment de Jeroen Schokkenbroek, Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour les questions relatives aux Rom et John Warmisham,  Royaume-Uni (L, SOC), Rapporteur thématique sur les questions relatives aux Rom/Gens du voyage .Un Sommet des Maires, prévu à l’automne 2011, constitue la priorité de l’agenda politique du Congrès sur cette question. Il sera organisé avec la participation de villes et de réseaux municipaux œuvrant pour l’intégration des Rom, d’élus territoriaux des 47 pays membres du Conseil de l’Europe, et notamment d’élus Rom. En outre, le prix Dosta ! Congrès pour les municipalités mettant en œuvre des politiques innovantes en faveur des Rom sera décerné lors de la session d’octobre 2011

Un débat a été consacré au rôle du Congrès dans le contexte de la réforme en cours du Conseil de l’Europe. A cette occasion, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe,  Philippe Richert, Ministre français chargé des collectivités territoriales et Yavuz Selim Kösger, Directeur Général à la Direction Générale des pouvoirs locaux du Ministère de l’intérieur de Turquie, au nom de la Présidence du Comité des Ministres, ont prononcé des discours dans lesquels ils ont marqué leur soutien aux réformes entreprises par le Congrès

Les membres du Congrès ont également examiné plusieurs rapports sur la démocratie territoriale en Turquie, Roumanie, Autriche et à Malte, ainsi que le rapport sur l’observation des élections locales en Ukraine d‘octobre 2010. Parmi les orateurs figuraient le Directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne Morten Kjaerum et le Commissaire aux droits de l’homme, Thomas Hammarberg pour le débat sur « Les Droits de l’Homme – action au niveau local et régional » et le Commissaire de l’UE responsable des politiques régionales, Johannes Hahn, pour le débat sur « une coopération renforcée avec l’Union européenne »

Enfin, un débat d’urgence sur les bouleversements en cours dans les pays du Sud de la Méditerranée  – une nouvelle politique de voisinage du Conseil de l'Europe, s’est également tenu lors de cette session autour d’une présentation de Francis Lec, France (L,SOC) et d’une communication de Gianni Buqquichio, Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

c) Le Forum statutaire

● 1er Forum statutaire (Strasbourg, 17 juin 2011)

Composé des présidents des délégations nationales et des membres du Bureau du Congrès, le Forum statutaire a été mis en place dans le cadre de la récente réforme du Congrès. Les participants ont discuté, en particulier, du Sommet des maires sur les Rom qui se tiendra le 22 septembre 2011, avec la participation de Nawel Rafik Elmrini, Adjointe au Maire de Strasbourg en charge des relations internationales, européennes ainsi que des jumelages et de la coopération décentralisée.

Le Président Whitmore a souligné que le premier Forum statutaire a préparé le terrain pour la poursuite de la réforme du Congrès. Il a ajouté que les activités du Congrès visant à relever les défis que rencontrent les autorités locales et régionales sont notamment axées sur l'insertion des Rom, l'intégration des migrants, les mesures destinées à prévenir la violence à l'égard des enfants ainsi que la mise en œuvre de la politique de voisinage du Conseil de l'Europe.

Une résolution sur le budget du Congrès pour 2012-2013 présentée par Jean-Claude FRECON, France (L, SOC) et Svetlana ORLOVA, Fédération de Russie (R, PPE/CD) a été adoptée pat le Forum, qui a également tenu un débat sur la réforme du Conseil de l'Europe, le dialogue renouvelé avec le Comité des Ministres ainsi que la prochaine session de la conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales qui doit se tenir à Kiev les 3-4 novembre prochains.

d) La Chambre des Pouvoirs Locaux

● Lors de sa réunion au cours de la 19e session, la Chambre a élu Jean-Claude Frécon (France, SOC) comme président. Les Vice-présidents suivants ont également été élus : Halvdan Skard (SOC, Norvège), Gaye Doganoglu (PPE, Turquie), Birgit Collin-Langen (PPE, Allemagne), Anders Knape (PPE, Suède), Onno Van Veldhuizen (GILD, Pays-Bas), Dubravka Suica (PPE, Croatie) et Fabio Pellegrini (SOC, Italie).

La Chambre a adopté des recommandations sur l'état de la démocratie locale au Monténégro et en Estonie, suite aux missions de monitoring effectuées dans ces pays au printemps 2010. Un rapport sur la mission au Monténégro a noté des progrès considérables dans la réforme de la structure, le fonctionnement et le financement des mécanismes de l'administration locale, depuis la ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale en 2008. La situation de la démocratie locale en Estonie a été examinée par une délégation du Congrès dirigée par Jos Wienen (Pays-Bas, PPE / DC). Selon ses conclusions, la démocratie locale en Estonie s'est globalement améliorée, mais quelques aspects devraient toutefois être réformés, notamment l’octroi d’un statut spécial à la ville capitale de Tallinn, la révision de la législation nationale afin d'attribuer aux autorités locales les ressources financières proportionnelles aux responsabilités croissantes qui leur sont assignées, l’autorisation faite aux gouvernements locaux d'augmenter les impôts locaux afin d'accroître leurs revenus et, enfin, la modification de la procédure de consultation des associations locales et nationales conformément à la Charte européenne de l'autonomie locale.

Un rapport intitulé «Le temps social, temps libre : quelle politique locale de planification du temps ?» a également été adopté par la Chambre pendant la session.

● Lors de  la 20e session, la Chambre a entendu des présentations sur la Semaine européenne de la démocratie locale. Keith Whitmore, Président du Congrès a déclaré : «la participation des citoyens est l'épine dorsale de la démocratie, et cette participation vient quand les gens sont conscients du fait qu'ils ont le droit d’agir et sont capables de le faire."

Un débat s’est tenu sur le thème "Protéger les Villes contre les catastrophes naturelles". Helena Molin-Valdes, directeur adjoint du secrétariat de la Stratégie internationale des Nations Unies pour la prévention des catastrophes (SIPC), a invité le Congrès à participer à la campagne mondiale pour la prévention des catastrophes – « rendre les villes résilientes ».

Des rapports ont été adoptés sur la démocratie locale à Malte et sur le thème «Relever le défi des tensions interreligieuses et interculturelles au niveau local». Ce dernier rapport souligne la menace que les tensions interculturelles et interreligieuses posent à la cohésion sociale. La résolution, qui a été adoptée à l'unanimité, demande aux autorités locales de prendre en considération les besoins religieux des groupes de migrants, tout en sauvegardant les valeurs fondamentales de la communauté d'accueil. Dans la recommandation adoptée sur ce sujet, le Congrès appelle le Conseil de l'Europe et les Etats membres ainsi que les élus locaux et régionaux à mettre en œuvre des mesures pratiques telles que l'association des organisations de migrants, la réduction des stéréotypes ethniques, la promotion de la formation interculturelle, l'emploi de personnes issues des minorités et la mise en place de bureaux locaux de lutte contre la discrimination.

e) La Chambre des Régions

● La session d’octobre 2010 a été intense pour la Chambre des Régions, avec des débats fructueux et une bonne participation des nouveaux membres. La session a été principalement consacrée à une table ronde des présidents (ou de leurs représentants) des principales associations européennes représentant les régions: l'Assemblée des Régions d'Europe (ARE), le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), l'Association des Régions Frontalières Européennes (ARFE ), la Conférence des Régions Périphériques Maritimes d'Europe (CRPM) et la Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE).

Durant cette session, la Chambre a adopté la résolution 314 (2010) sur la coopération entre le Congrès et les associations représentant les régions d'Europe (rapporteurs : Ludmila Sfirloaga et Herwig VAN STAA). Elle a également examiné un rapport sur « Le développement durable des régions de montagne et de l'expérience des Carpates », présenté par le rapporteur, Mykhaylo KICHKOVSKYY, Ukraine (PPE / DC). La Chambre a adopté la résolution 315 (2010) et la Recommandation 296 (2010) sur ce sujet.

● Concernant la coopération avec les associations régionales européennes, après la participation aux assemblées générales de la CRPM, de l’ARFE et la CALRE, le Congrès a également été représenté par son Secrétaire Général à l'Assemblée générale de l'Assemblée des régions d'Europe (ARE) à Istanbul et à la 11e Conférence des Présidents des Régions à pouvoir législatif (REGLEG) à Saragosse.

● La Chambre considère le «Cadre de référence sur la démocratie régionale» adopté le 16 Novembre 2009 à Utrecht, par les ministres des Ministres responsables des collectivités locales et régionales, comme un texte de référence. La Chambre des Régions s’est engagée dans la promotion de ce texte et a publié un livret comprenant des commentaires sur chaque article. Bien qu'il n'ait pas de caractère contraignant, le « cadre de référence » représente un compromis encourageant et un nouveau départ dans les efforts du Congrès. La Chambre se fonde sur ce texte dans son travail sur la protection et l'amélioration de la démocratie régionale. Elle souhaite que ce texte puisse inspirer ceux qui ont la tâche de mener et de gérer les autorités régionales dans le 21e siècle.

● À l'invitation de M. Jardim, Président du gouvernement régional de Madère, la Chambre a organisé une conférence internationale sur «Les régions à statut spécial» à Madère le 15 Novembre 2010. La conférence a réuni les contributions d'éminents experts et des représentants de plusieurs régions d'Europe (Province de Trentin, Parlement basque, îles Åland, l'Azerbaïdjan, les Açores, le Tatarstan, l'Ecosse, l'Adjarie) et la participation d'une importante délégation de représentants élus de Madère.

● Lors de la 20e session, la Chambre a tenu une table ronde sur les défis pour les régions en Europe et une table ronde sur la coopération entre le Congrès et les associations représentant les régions d'Europe. Jean-Luc Vanraes, président de la Conférence des Régions européennes à pouvoir législatif (REGLEG) et ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Nazario Pagano, présidente de la Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE) ont pris part à ce débat.

Durant cette session, la Chambre a tenu une table ronde sur le rôle des médiateurs régionaux en Europe avec la participation de Tom Frawley, Médiateur d'Irlande du Nord et de Burgi Volgger, président de l'Institut Médiateur européen. La Chambre tient à encourager les autorités régionales à administrer leurs fonctions pour le bénéfice des citoyens et estime que le bureau des médiateurs favorise une bonne administration.

La Chambre a enfin tenu un débat sur l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique au niveau régional.

● Concernant la coopération avec les associations européennes régionales, la Chambre a pris part à l'Assemblée de l'Euro région adriatique, qui s'est tenue à Campobasso le 29 Juin 2011 et le 23 mai 2011 à l'atelier sur "la dynamique du régionalisme européen», (tenu à Pescara en Italie les 21-23 Juillet 2011) organisé par la Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE). Enfin, concernant la coopération transfrontalière, la Chambre a pris part à la réunion sur «l'élimination des obstacles sur la coopération transfrontalière» qui s'est tenue à Strasbourg, le 12 Septembre 2011, organisée par le Comité d'experts sur les institutions du gouvernement local et régional et la coopération du Conseil de  l'Europe.

f) Les Commissions statutaires

·            La Commission de suivi

La Commission sur le suivi des obligations et des engagements des Etats membres de la Charte européenne de l’autonomie locale – plus connue sous le nom de Commission de suivi – a été créée en octobre 2010 avec la réforme des structures du Congrès. Elle est chargée, en particulier, de contrôler l’application de la Charte et l’évolution des institutions des régions d’Europe, de préparer des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale en Europe et d’étudier certaines questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale dans les Etats membres.

La Commission a tenu sa réunion inaugurale le 28 octobre 2010 à Strasbourg, France, au cours de laquelle Lars O. Molin (L, PPE/DC, Suède) a été élu à sa présidence. Lors de sa réunion de mars 2011, trois vice-présidents ont été élus : Gudrun mosler-Törnström (R, SOC, Autriche), Francis Lec (L, SOC, France) and Alexander USS (R, PPE/DC, Fédération de Russie). La Commission s’est également réuni en juillet à Izmir (Turquie), et tiendra sa quatrième réunion le 18 octobre 2011 à Strasbourg durant la 21ème Session plénière. Des rapports, des résolutions et des recommandations ont été adoptés par la Commission en Octobre 2010 sur le suivide la démocratie locale et régionale au Monténégro, en Estonie et enFédération de Russie. Les rapports adoptés en Mars 2011 concernaient Malte, la Turquie, l'Autriche et la Roumanie, et comprenait également un rapport sur le développement d’indicateurs droits de l’homme au niveau local. Les délégations de la Commission ont poursuivi leurs visites de suivi en France (2 visites), en Bosnie-Herzégovine (1ère partie), en République tchèque, en Lituanie, en Allemagne (2 visites) et en République de Moldova (1ère partie). D’autres visites sont prévues avant la fin de l’année en Italie, au Portugal et en « Ex-République yougoslave de Macédoine» ainsi que les secondes parties des visites en Bosnie-Herzégovine et en République de Moldova.  


Le Président, Lars Molin, représente le Congrès, en particulier, aux réunions de la Commission de Venise ainsi qu’à celles du Comité des Régions et de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE.

·            La Commission de la Gouvernance

Le Commission de la Gouvernance a été instaurée en octobre 2010 dans le cadre de la réforme des structures de Congrès. Elle est en charge de questions relevant du mandat statutaire du Congrès telles que la gouvernance, les finances publiques, la coopération transfrontalière et la interrégionale et l'e-démocratie, ainsi que la coopération avec les organes intergouvernementaux.

La Commission a tenu sa réunion constitutive le 26 octobre 2011, au cours de laquelle Karlheinz Lambertz (R, SOC, Belgique) a été élu président. Trois vice-présidents ont également été élus : Britt-Marie Lövgren (L, GILD, Suède), Enes Özklarsli (R, PPE, Turquie), Viacheslav Rogov (R, GILD, Fédération de Russie).

La Commission a préparé des rapports, résolutions et recommandations sur les sujets suivants :

« Le Bureau de l'ombudsman et lespouvoirs locaux et régionaux»

«La Charte européenne de l'autonomie locale dans la législation nationale"

"Réserves et déclarations à la Charte européenne de l'autonomie locale"

"La participation citoyenne au niveau local et régional en Europe».

Après les contributions et un échange de vues avec le Groupe d’experts indépendants, ces textes ont été approuvés et seront adoptés lors de la 21e session.

Deux membres de la Commission ont participé à un atelier sur la budgétisation participative, le 10 mai et la 1ère Vice-présidente, Britt-Marie Lövgren, Suède (GILD) a représenté le Congrès lors de deux réunions en juin et octobre 2011 de la plateforme des acteurs sur la Stratégie pour l'innovation et la bonne la gouvernance au niveau local.

La Commission a également poursuivi sa préparation pour la conférence des ministres responsables des autorités locales et régionales, qui se tiendra à Kiev, en Ukraine les 3-4 novembre 2011.

La Commission a participé à un atelier sur la budgétisation participative, organisé le 10 mai conjointement avec le secteur intergouvernemental. Elle a notamment présenté des rapports sur la façon dont la Belgique, l’Allemagne et le sud-est de l’Europe ont utilisé la budgétisation participative pour améliorer la participation des citoyens.


La 1ère Vice-présidente, Britt-Marie Lövgren a représenté le Congrès lors de deux réunions de la plateforme des acteurs sur la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local en juin et octobre 2011.

La Commission de la gouvernance a également piloté un forum Internet utilisant le logiciel Ning, qui sera utilisé comme plateforme de débat et de discussion entre les membres de la Commission entre les réunions. Un système de vote électronique a également été testé avec succès et sera utilisé par la Chambre des pouvoirs locaux lors de la 21e session.

·            La Commission des questions d’actualité

La Commission des questions d’actualité a été créée en octobre 2010 dans le cadre de la réforme des structures du Congrès. Lors de sa première réunion le 28 octobre 2010, la Commission a élu Emin Yeritsyan (PPE/DC, L, Arménie) son président. Selon son mandat, la Commission est chargée d’étudier le rôle des pouvoirs locaux et régionaux concernant les enjeux majeurs pour notre société ; de préparer les travaux sur des thèmes tels que la cohésion sociale, le développement durable, l’éducation, la culture et le dialogue interculturel du point de vue des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe ; et de proposer des mesures pour répondre aux problèmes existants ou émergents ainsi qu’aux situation d’urgence aux niveaux local et régional.

En 2011, la Commission s'est réuni deux fois avant la 21e Session, le 23 mars 2011 à Strasbourg (lors de la 20e Session du Congrès) et le 29 juin 2011 à Erevan, en Arménie. Elle tiendra sa troisième réunion le 18 octobre 2011 à Strasbourg, lors de la 21e Session du Congrès.

Lors de sa réunion en mars, la Commission a élu trois vice-présidents : Barbara Toce (SOC, L, Italie), Farid Mukhametshln (GILD, R, Fédération de Russie) et Claudette Abela Baldacchino (SOC, R, Malte).

La Commission a préparé des rapports sur la situation des Rom en Europe : un défi pour les autorités locales et régionales (Rapporteur John Warmisham, SOC, L, Royaume-Uni) ; sur l'approvisionnement en énergie et l'efficacité énergétique aux niveaux local et régional (Rapporteur Svetlana Orlova, PPE/DC, R, Fédération de Russie) ; et sur l'éducation à la citoyenneté démocratique : des outils pour les villes (Rapporteur Dario Ghisletta, SOC, L, Suisse). Ces rapports ont été approuvés par la Commission lors de sa réunion en juin, et seront débattus lors de la 21e Session en octobre.

Également à la réunion en juin, la Commission a décidé sur la préparation de nouveaux rapports, notamment sur le désengagement des jeunes et des moyens d'accroître leur participation à la démocratie ; sur la promotion de l'entreprenariat ethnique dans les villes européennes comme un moyen d'intégration des migrants à travers l'auto-emploi ; et sur les moyens de rendre les villes plus résilientes face aux catastrophes naturelles.

Lors de sa réunion d’octobre, la Commission devra decider la préparation de rapports sur les conséquences du printemps arabe comme opportunité pour la démocratie locale et régionale et sur le rôle des régions à pouvoirs législatifs dans la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).

En outre, la Commission a organisé, le 30 juin 2011 à Erevan, un colloque sur les défis de la migration pour les autorités locales et régionales, à la lumière de l'afflux attendu des migrants d'Afrique du Nord comme une conséquence du printemps arabe.


LE CONGRES S’ENGAGE SUR LE TERRAIN

a) Action en faveur de l’inclusion des Rom

● Adoption du rapport la situation des Rom en Europe : un défi pour les autorités locales et régionales (juin 2011)

Le rapport de John Warmisham, SOC, L, Royaume-Uni) ainsi qu’une Recommandation au Comité des Ministres ont été adopté par la Commission des questions d’actualité et seront débattus par la 21e session en octobre 2011.

● Sommet des Maires sur les Rom (Strasbourg, 22 septembre 2011) 

Le Congrès a organisé ce Sommet en coopération avec le Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour les questions relatives aux Rom, afin d’examiner la situation sur le terrain des Rom et des Gens du voyage. Ce Sommet a réunit des représentants de municipalités et régions, ainsi que des réseaux, institutions européennes et organisations de Rom afin de confronter les informations, expériences et pratiques et d’identifier des solutions concrètes.

Les débats ont porté principalement sur les relations entre les collectivités locales et régionales et les communautés rom. Ils ont mis en lumière la nécessité pour les élus de mener des politiquer proactives au niveau local pour lutter contre l’exclusion et les discriminations. Parmi les solutions discutées figurent notamment la levée des barrières dues au manque d’information sur l’accès à l’éducation, la promotion des échanges entre les communautés pour lutter contre les préjugés et la création de services flexibles et inclusifs pour introduire plus d’équité dans l’accès au logement, aux soins de santé et à l’emploi.

Les autorités locales et régionales doivent gouverner par l’exemple et protéger les droits de tous leurs citoyens. Les discours de haine doivent ainsi être condamnés sans ambiguïté.

Dans la déclaration finale, les participants ont affirmé leur détermination à agir durablement pour améliorer la situation des populations Rom. A cette fin, ils ont soutenu la création d'une Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Rom. Six villes et régions d’Europe (Aubervilliers/France, Kavarna/Bulgarie, Malaga/Espagne, Région de Madrid/ Espagne, Héraklion/Grèce et le 5e arrondissement de Bucarest/Roumanie) ont décidé de constituer un groupe de lancement pour cette Alliance afin de préparer, dans le prolongement du Sommet, la mise en place de ce nouveau réseau européen de coopération et d'interaction.

b) Soutien à la démocratie dans les pays arabes

● 2e Forum euro-arabe (Malaga, Espagne, février 2011)

Le Forum des villes euro-arabes coorg anisé par le Congrès était articulé autour de 4 sujets : le renforcement de l’autonomie locale par le dialogue entre les autorités centrales et les collectivités, le développement durable des villes, la sauvegarde du patrimoine culturel et le développement touristique, ainsi que l’économie des villes en temps de crise.

Le Forum a adopté une déclaration finale qui appelle à cesser tous les crimes contre l’humanité perpétrés contre des civils dans les pays du Sud de la méditerranée. Le Congrès s’est dit prêt à accompagner les changements introduits par les événements actuels en apportant ses compétences spécialisées et son aide afin de mettre en place dans ces pays une autonomie locale démocratique, axée sur les citoyens et sur leurs besoins.


● Débat d’urgence sur les bouleversements en cours dans les pays du Sud de la Méditerranée (Strasbourg, 23 mars 2011)

A l’occasion du débat organisé à l’occasion de la 20e session, Jean-Claude Frécon, Président de la Chambre des pouvoirs locaux a rappelé le besoin de solidarité avec les peuples arabes. Il a déclaré que la Charte européenne de l’autonomie locale n’est européenne que de naissance mais qu’elle appartient à tous et qu’elle a vocation à inspirer les démocraties naissantes qui veulent renforcer les compétences de leurs collectivités territoriales. A l’initiative de Gilbert Roger, les membres du Congrès ont été invités à signer une déclaration de solidarité avec les peuples arabes.

● Le Congrès donne la parole aux élus locaux des pays arabes (Strasbourg,17 juin 2011)

    Kamel Besbes, ancien adjoint au maire de Monastir, Tunisie, en s’adressant au Forum statutaire   du Congrès a déclaré que la révolution tunisienne est avant tout une révolution des régions.    Actuellement, en Tunisie, il y a 88 partis politiques reconnus qui prônent tous le développement            régional. Il a souligné que les élections visent à mettre en place une assemblée constituante          sont prévues pour octobre 2011, et que, dans ce contexte, la mise en place de gouvernements   locaux est l’une des questions les plus importantes à devoir être débattue et inscrite dans la    nouvelle constitution tunisienne.

c) Assistance ciblée sur le terrain

Une des priorités 2011-2012 du Congrès est l’assistance post-suivi et post-observation. Pour obtenir des résultats tangibles par l’application des recommandations de ses missions de suivi et d’observation des élections, le Congrès pourra mettre en place des programmes de coopération spécifiques avec les États membres concernés, afin de répondre aux problèmes signalés dans les recommandations et nécessitant une attention particulière. Ces programmes auront pour objectif d’améliorer la gouvernance locale et l’organisation des élections. Ces programmes devront associer les élus locaux et régionaux, ceux des pays concernés, mais aussi ceux d’autres pays européens disposés à partager leur acquis et leur expertise dans le cadre d’un échange entre pairs.

Le Congrès entend ainsi engager une nouvelle action destinée à soutenir les élus locaux et régionaux et à les aider à améliorer leurs capacités et leur leadership.

● Plan d’action pour l’Ukraine

C’est dans cet esprit que le Congrès s’inscrit au plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine. Ce plan d’action est destiné à appuyer le programme de réforme européen de l’Ukraine dans les domaines des droits de l'homme, de l’Etat de droit et de la démocratie. Le Congrès soutient ce plan d’action triennal dont il alimente le volet démocratie locale. A ce titre, il était représenté lors de la Conférence de lancement à Kiev le 16 septembre 2011.

C’est aussi dans ce contexte que le Congrès a proposé la tenue d’un premier séminaire pour les maires et présidents de conseils municipaux nouvellement élus en Albanie.

● Dialogue politique au niveau local en Albanie (Tirana, 28 septembre 2011)

L’instauration du dialogue dans un contexte de pluralisme politique était le thème principal de ce séminaire, organisé conjointement par le Congrès et le Réseau des Associations de pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-est (NALAS), avec le soutien du Bureau à Tirana de l’Agence suisse pour le développement et la coopération et de la Présence de l’OSCE dans ce pays. Ce séminaire a réuni outre les maires et présidents des Conseils municipaux albanais, d’autres maires européens et des présidents d’associations nationales de pouvoirs locaux membres du réseau NALAS  ainsi que des membres du Congrès, dont son Président, Keith Whitmore. Les élus présents ont plaidé pour une voix unifiée des collectivités locales albanaises. Le Congrès a proposé de poursuivre son soutien à des actions concrètes visant à améliorer le dialogue entre collectivités locales et avec les autorités centrales. « Après les élections locales du 8 mai, la situation politique en Albanie est restée tendue. Ce séminaire, qui constitue le point de départ d’une initiative du Congrès, vise à créer un climat de confiance entre les groupes politiques, dans l’intérêt de la bonne gouvernance et du développement de l’autonomie locale en Albanie. Avec cette nouvelle initiative, le Congrès cherche à renforcer les capacités de gouvernance des élus locaux et régionaux, en leur faisant prendre conscience de leur rôle et de leurs responsabilités, au plus près de la population », a expliqué le Président.

Au programme du séminaire figuraient un exposé sur les enjeux de la décentralisation en Albanie et des groupes de travail sur le dialogue entre la majorité et l’opposition et avec le parlement national et le gouvernement.

d) La Semaine européenne de la démocratie locale

● "Les droits de l'homme au niveau local", thème de l'édition 2011 de la SEDL (10 -16 octobre 2011)

Les villes des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont invitées à participer à la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL), sous le slogan "Les droits de l'homme? Ca se joue aussi en bas de chez vous !" Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, à travers la Semaine européenne de la démocratie locale, souhaite mettre en valeur les droits de l'homme en tant qu'aspect fondamental de la démocratie locale et favoriser une culture de respect des droits de l'homme dans toutes les collectivités locales d'Europe. «Chaque année la SEDL offre l’opportunité aux élus locaux, aux maires et aux citoyens de tout âge de mieux appréhender la participation démocratique à la vie locale» explique John Warmisham, coordinateur politique de la SEDL et membre du Conseil Municipal de Salford (Royaume-Uni). Le thème de la Semaine 2011 rappelle à chacun sa responsabilité dans la lutte contre l’intolérance, la discrimination et l’exclusion sociale. Une vingtaine de municipalités de 9 pays ont déjà présenté un programme pour l’édition 2011.


DES PARTENARIATS EXTERIEURS DYNAMIQUES

a) Relations avec l’Union Européenne

La coopération entre l’Union européenne et le Congrès a fait l’objet d’un débat lors de la 20e session le 24 mars, avec la participation de Johannes Hahn, Commissaire de l’Union européenne en charge de la politique régionale. Le Commissaire a appelé à un renforcement des activités de coopération avec le Congrès autour de trois axes clé : mettre à profit les forces et les atouts des deux organisations, et tout particulièrement leur complémentarité; définir une orientation stratégique pour les régions en Europe, en particulier à travers les microrégions de l’UE – celle du Danube par exemple - et les Euro régions initiées par le Congrès, notamment l’Euro région Mer Noire et enfin, créer des ponts et aider d’autres pays grâce à des approches décentralisées et des partenariats, en particulier, face aux défis du bassin méditerranéen.

Afin de renforcer la stabilité de l’Europe grâce à des structures régionales et locales fortes, Johannes Hahn a préconisé une véritable mise en œuvre de la gouvernance multi-niveaux.

Les missions d’observation des élections locales et régionales organisées par le Congrès et auxquelles participent régulièrement des délégations du Comité des Régions de l’UE, constituent un exemple concret de cette coopération.

a.i Le Comité des Régions

En 2010-2011, le Congrès a intensifié la coopération avec le Comité des Régions de l’Union européenne (CdR).

Le Congrès a participé aux portes ouvertes du CdR par un stand d’exposition et était représenté à la réunion de la commission de la citoyenne tété, de la gouvernance, des relations institutionnelles et extérieures du CdR le 12 octobre 2010. Par ailleurs, toujours en octobre 2010, un stand de promotion de la Semaine européenne de la Démocratie Locale (SEDL) organisée par le Congrès était présenté au siège du Comité des Régions lors de la Convention des Maires.

Le CdR était associé aux missions d’observation des élections du Congrès en Ukraine, le 31 octobre 2010. La mission a permis aux deux institutions de travailler en synergie pour évaluer la situation de la démocratie locale et régionale sur le terrain.

           

Le 27 octobre 2010, lors de la 19e session du Congrès, la Présidente du Comité des Régions, Mercedes Bresso, a prononcé un discours sur la coopération entre les deux institutions. Elle a souligné la complémentarité des deux institutions et la nécessité d’approfondir cette complémentarité dans le cadre notamment de l’accord de coopération signé en 2005 à trévise en 2009. Mme Bresso a attiré l’attention sur le caractère varié de ce partenariat, en particulier les missions d’observation des élections en Géorgie et en Ukraine, la conférence de Messine sur la lutte contre la corruption et la préparation des avis sur le Partenariat oriental.

La réunion annuelle bipartite entre le Président du Congrès et la Présidente du Comité des Régions s’est tenue à Bruxelles le 12 janvier 2011. Au cours de cette réunion, le souhait d’agir en partenariat a été confirmé. Keith Whitmore, Président du Congrès, et Mercedes Bresso, Présidente du Comité des Régions, ont discuté de l’état de la mise en œuvre de l’accord de coopération entre les deux institutions, et de leurs possibles activités de coopération pour 2011, à partir des priorités politiques communes. Il s’agissait de la 3ème réunion annuelle bilatérale des présidents des deux organisations, depuis la signature de l’accord de coopération entre les deux institutions. 

 

Le 7 février 2011 le “Groupe de contact Congrès/Comité des Régions” s’est réuni à Paris. Le Groupe a discuté les missions de suivi des élections, le partenariat oriental et la gouvernance multi-niveaux. Il a décidé de poursuivre les activités sur les droits et devoirs des élus locaux et régionaux et les risques de corruption. Il a également envisagé d’organiser conjointement en 2012 une conférence sur le rôle des régions en tant que 2e chambre dans un système parlementaire bicaméral.  

Le 8 février 2011 le Congrès et le CdR ont organisé à Bruxelles une réunion de coordination sur la Semaine européenne de la démocratie locale et le "National Associations intérim meeting”.

Le 8 mai 2011, quatre membres du Comité des Régions ont participé à la mission d’observation des élections menée par le Congrès en Albanie.

● Le 5 juin, des membres du CdR ont participé à la mission d’observation des élections en Moldova.

● Le 1er juillet 2011 les secrétaires généraux du Congrès et du CdR, Andreas Kiefer et Gerhard Stahl, se sont entretenus à Bruxelles.

● Le 8 septembre 2011 le Comité des Régions a lancé à Poznan (Pologne) la Conférence des autorités locales et régionales pour le partenariat oriental (CORLEAP). Le Congrès a obtenu la nomination de 9 de ses membres issus de pays d’Europe orientale (Armenie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova, Ukraine). Le Congrès en tant que tel a obtenu le statut d’observateur. Lors de la séance inaugurale, le Congrès était représenté par M. Van Staa et Mme Romanova. 

a.ii l’Agence des droits fondamentaux

Le Congrès et l'Agence des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne ont poursuivi leur collaboration sur la question de la mise en œuvre des droits de l'homme aux niveaux local et régional et la détermination d'indicateurs utiles permettant la collecte de données afin de mieux cibler les actions à mener à ce niveau de gouvernance.

Dans ce contexte, le Congrès a participé à un symposium organisé par l'Agence à Vienne en mai 2011 sur l'utilisation d'indicateurs permettant de "mesurer" les droits fondamentaux dans l'Union Européenne.

Par ailleurs, l'Agence a participé au Sommet des Maires sur les Rom qui s'est tenu à Strasbourg le 22 septembre 2011. Ses représentants ont fait des présentations dans les ateliers sur la lutte contre les préjugés et sur l’égalité dans l’accès au logement, à la santé et à l’emploi. L’Agence a également tenu un stand d’exposition pour présenter ses travaux aux participants.

b) Relations avec les réseaux

b.i L’Association des Agences de la démocratie locale (AADL)

Le Congrès continue de suivre très attentivement l’évolution de l’AADL et il est régulièrement représenté lors de ses principales réunions et au sein de ses organes décisionnels.

·         Conférence sur la coopération pour le développement de la gouvernance locale dans le Caucase du Sud, le 30 Novembre 2010 à Kutaisi (Géorgie).

Le Congrès a soutenu l’organisation par l’Association des Agences de la Démocratie Locale d’une deuxième conférence réunissant des élus locaux et des représentants de la société civile des trois pays du Caucase du Sud. La conférence visait à  poursuivre le dialogue entre les associations de pouvoirs locaux en Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie et de renforcer les relations entre toutes les parties impliquées. Des séminaires nationaux ont eu lieu avec les représentants élus de chacun de ses pays  en avril en Géorgie, en mai et juillet en Azerbaïdjan et en Arménie.

·         Création d’une Agence de la démocratie locale en Arménie.

Le Congrès a soutenu le processus de création d’une agence de la démocratie locale (ADL) en Arménie dans l’objectif de stabiliser le processus de démocratisation à l’œuvre dans la région. L’ouverture de la nouvelle ADL Arménie est prévue le 28 octobre 2011, à Gyumri avec une agence satellite à Ijevan. L’ADL réunit en son sein des collectivités locales arméniennes et d’autres pays européens ainsi que des ONG qui travaillent ensemble pour renforcer la démocratie locale et la participation citoyenne.

b.ii Le Réseau d’associations nationales de pouvoirs locaux d’Europe du Sud-Est (NALAS)

Ce réseau, créé à l’initiative du Congrès en 2001, continue d’être le partenaire privilégié du Congrès dans ses activités de terrain en Europe du Sud-est.

Forum international des municipalités : NEXPO 2011 (Sarajevo, Bosnie-Herzégovine, 10 mars 2011)

Lors de la cérémonie d’ouverture de ''NEXPO 2011'' organisé par NALAS, le Président du Congrès a déclaré que le travail en réseau au niveau local et régional est de la plus haute importance pour l’avenir et le développement de la démocratie dans l’Europe du Sud-est. Keith Whitmore a appelé à un dialogue plus dynamique entre les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux. Le Forum a rassemblé un millier de participants, dont des représentants de plus de cent municipalités d'Europe du Sud-est pour fêter les 10 ans de sa création.

b.iii Le réseau de villes européennes pour une politique d’intégration locale (CLIP)

Le réseau a été cofondé en septembre 2006 par le Congrès, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et la Ville de Stuttgart

● 10e réunion du Réseau sur « l’esprit d’entreprise chez les migrants au niveau local « (Francfort (Allemagne), 23 - 24 mai 2011)

Cette 10e réunion du réseau a rassemblé des représentants de plus de 30 villes européennes ainsi que des chercheurs pour examiner les stratégies permettant de promouvoir l'esprit d'entreprise au sein des minorités ethniques dans le cadre d'une politique de développement et d'intégration des migrants au plan local. Le Président du Congrès a prononcé un discours d’orientation générale dans lequel il a invité les réseaux inter-municipaux à trouver des solutions aux problèmes d'intégration dans les communautés locales. Il a souligné que l'action future pour la démocratie locale et régionale en Europe doit reposer sur quatre piliers - la participation accrue des citoyens, l'amélioration de l'intégration locale, le renforcement du dialogue et des relations entre les différents groupes communautaires ainsi que la construction d’une véritable coopération locale et régionale au-delà des frontières.

c) Relations avec les Associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux

Le Congrès a poursuivi ses relations de travail avec les principales associations de pouvoirs locaux et régionaux, notamment avec l’Assemblée des Régions d’Europe (ARE) et le Conseil des Communes et régions d’Europe (CCRE) qui ont le statut d’observateur auprès du Bureau du Congrès.

Le Président du Congrès ou son représentant ont participé aux Assemblées Générales de l’ARE, de la Conférence des Régions périphériques maritimes (CRPM), de l’Association des régions frontalières européennes (ARFE) ainsi que de la Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs (REGLEG) et de la Conférence des Assemblées régionales d’Europe (CALRE).

Le Congrès a participé à plusieurs conférences et séminaires organisé par ces associations et les Présidents de plusieurs associations sont intervenus lors des dernières sessions du Congrès.


UN RELAIS POUR LES CAMPAGNES DU CONSEIL DE L’EUROPE

a) Protection des enfants

● Participation à la Campagne du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants (29 novembre 2010)

Lors du lancement à Rome de la Campagne du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, la Vice-présidente du Congrès Dubravka Suica a souligné la nécessité de mettre en place des campagnes de sensibilisation en particulier auprès des enfants et des jeunes, des mécanismes de coordination entre les services pour enfants, des procédures judiciaires adaptées aux mineurs ainsi que l’introduction des postes de médiateurs pour accompagner les enfants pendant le procès. Elle a insisté sur le fait que les collectivités possèdent les compétences et les capacités institutionnelles nécessaires dans ce domaine. 

b) Lutte contre la violence domestique

● Participation aux travaux de préparation d’une convention internationale (Strasbourg (France), 18 - 21 janvier 2011)

Sandra Barnes, membre du Congrès, a participé à la réunion du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), L’objectif des travaux est de finaliser un projet de nouvelle Convention du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Dès 2009, le Congrès a adopté une recommandation appelant les gouvernements à élaborer un instrument juridique international contraignant pour renforcer la prévention de la violence à l'égard des femmes, la protection des victimes et la poursuite des auteurs. ''La dimension locale et régionale doit être prise en compte car les collectivités sont confrontées au quotidien aux effets directs qu'engendre une telle violence, et sont, du même coup, les plus à même d’apporter des réponses concrètes sur le terrain'', a souligné Sandra Barnes.  
Annexes

1. Textes adoptés

Textes adoptés 19e SESSION

Strasbourg, 26-28 octobre 2010

Recommandations

Recommandation 290                 La réforme du Congrès : structures et méthodes de travail

Recommandation 291                 Elections municipales en Géorgie (30 mai 2010)

Recommandation 292                 Le paysage : une nouvelle dimension de l'action publique territoriale

Recommandation 293                 La démocratie locale au Monténégro

Recommandation 294                 Démocratie locale en Estonie

Recommandation 295                Temps social, temps libre : quelle politique locale d’aménagement des temps ?

Recommandation 296                Le développement durable des régions de montagne et l’expérience des Carpates

Recommandation 297                 La démocratie locale et régionale en Fédération de Russie

Recommandation 298                 Les villes côtières face aux menaces de la mer

Résolutions

Résolution 308                          Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation

Résolution 309                           La réforme du Congrès : structures et méthodes de travail

Résolution 310                           Les priorités du Congrès pour 2011-2012

Résolution 311                           Elections municipales en Géorgie (30 mai 2010)

Résolution 312                          Le paysage : une nouvelle dimension de l'action publique territoriale

Résolution 313                          Temps social, temps libre : quelle politique locale d’aménagement des temps ?

Résolution 314                           Coopération entre le Congrès et les associations représentatives des régions en Europe

Résolution 315                           Le développement durable des régions de montagne et l’expérience       des Carpates

Résolution 316                          Droits et devoirs des élus locaux et régionaux : les risques de corruption

Résolution 317                           Les villes côtières face aux menaces de la mer

Résolution 318                          L’intégration culturelle des femmes musulmanes dans les villes européennes

Résolution 319                           L’intégration des jeunes des quartiers défavorisés

Textes adoptés 20e SESSION

Strasbourg, 22-24 mars 2011

Recommandations

Recommandation 299                La réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans la            réforme du Conseil de l’Europe

Recommandation 300                 La démocratie locale et régionale en Roumanie

Recommandation 301                 La démocratie locale et régionale en Turquie

Recommandation 302                 La démocratie locale et régionale en Autriche

Recommandation 303                 Elections locales en Ukraine (31 octobre 2010)

Recommandation 304                Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local

Recommandation 305                 La démocratie locale à Malte

Résolutions

Résolution 320                          Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation

Résolution 321                          La réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans la réforme du Conseil de l’Europe

Résolution 322                           Elections locales en Ukraine (31 octobre 2010)

Résolution 323                          Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local

Textes adoptés FORUM STATUTAIRE

Strasbourg, 17 juin 2011

Recommandation

Recommandation 306                 Le budget et les ressources du Congrès en 2012-2013

Avis

Avis 33                                     sur le projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local

Avis 34                                     sur le projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le financement des nouvelles compétences des collectivités locales par des autorités de niveau supérieur.


2. Visites et conférences / réunions auxquelles le Président a assisté en 2010-2011

Date

Lieu

Titre

2010

1 October

Kayseri (Turkey)

Committee on Culture and Education

15-16 October

Strasbourg

Conference on Foreign Participation

19-20 October

Yerevan (Armenia)

Forum for the Future of Democracy

15 November

Madeira/Portugal

International Conference on European regions with special status

17 November

Strasbourg/France

Statement and exchange of views with the Committee of Ministers

3 December

Strasbourg

Congress Bureau

2011

12 January

Brussels

Meeting with President of CoR

13 January

Strasbourg

GR-DEM meeting

14 January

Strasbourg

Joint Bureau meeting with CDLR

28 January

Geneva

Anniversary of CEMR

7 February

Paris

Contact group CoR

8 February

Brussels

Local democracy week meeting

9 February

Brussels

CEMR Governance committee

18 February

Strasbourg

Congress Bureau

19 February

Paris

Conference on Western Balkans

23 February

Innsbruck

Jury Maximilian Prize

10-11 March

Sarajevo (B&H)

NALAS International Municipal Fair

16 March

Stuttgart (Germany)

Jury “City for Children” award

17 March

Brussels

Group of eminent persons

21-24 March

Strasbourg

Congress Bureau and Session

27 April

Madrid

Meeting of the Chaves group

11 May

Istanbul

121st Session of the Committee of Minsiters

13 May

Antalya

Bureau meeting of the Congress

23-24 May

Frankfurt

CLIP meeting

27 May

Brussels

European Day of Sport

6 June

Stuttgart (Germany)

“City for Children”award ceremony

10 June

Strasbourg

Preparatory Conference World Water Forum

16-17 June

Strasbourg

Bureau meeting and Statutory Forum of the Congress

21-22 June

Clacton-on-Sea (UK)

Conference on “Opportunities and challenges to the coast”

27 June

Pristina

Opening of AKM Week of Municipalities

30 June–1 July

Strasbourg

International Colloquy “Transparency and public ethics”

4 July

Izmir (Turkey)

Monitoring committee

8-9 July

Bydgozscz (Poland)

ALDA conference and General Assembly

6 September

Paris

Press conference on Summit of Mayors on Roma

8-10 September

Trim (Ireland)

Annual conference, association of municipal authorities of Ireland

16 September

Kiev (Ukraine)

Bureau meeting of the Congress

22 September

Strasbourg

Summit of Mayors on Roma

23 September

Paris

Social Charter Ceremony “50 Years and after”

28 September

Tirana (Albania)

Congress Seminar on empowering local elected representatives in Albania

29 September–1

October

Rybnik (Poland)

European Congress on citizenship and twinning

10 October

Utrecht (Netherlands)

European Local Democracy week

11 October

Brussels

ALDE-COR Group

13 October

Limassol (Cyprus)

Forum for the future of democracy

Conférences à laquelle le Président a été représenté par un membre du Congrès :

Date

Lieu

Titre

Représenté par

10 December

Tallinn (Estonia)

Monitoring Committee

Lars O. Molin

31 January

Strasbourg

General Assembly of RECEP

Gaye Doganoglu

28-30 March

Strasbourg

CDLR meeting

Karl-Heinz Lambertz

5-6 April

Batumi (Georgia)

AER – Conference – interregional co-operation around the Black Sea

Emin Eritsyian

23–25 May

Sibenik (Croatia)

Days of Regional Development

Dubravka Suica

30 June–1 July

Moshkovo (Russia)

Local Government and Territory Development

Knud Andersen

8-9 September

Poznan (Poland)

CORLEAP

Herwig Van Staa and Romanova

22-24 September

Koursk (Russian Federation)

Annual conference of AEBR

Nataliya Romanova

28-30 September

Aarhus (Denmark)

CPMR – General assembly

Knud Andersen


3. Déclaration finale du Sommet des Maires sur les Roms

Sommet des maires sur les Roms :

BÂTIR LA CONFIANCE MUTUELLE SUR LE TERRAIN

(Strasbourg, France, 22 septembre 2011)

DÉCLARATION FINALE

Nous, élus des communes et régions d’Europe, réunis à Strasbourg (France) le 22 septembre 2011 pour le Sommet des maires sur les Roms, en présence de représentants des administrations locales et régionales, des organisations roms et de divers acteurs de la société civile, partenaires institutionnels, experts et universitaires européens, déclarons solennellement ce qui suit :

1. Nous sommes pleinement conscients et extrêmement inquiets de l’exclusion et de la discrimination persistantes dont les Roms sont l’objet dans des collectivités locales et régionales de toute l’Europe. Cette exclusion et cette discrimination ont pour signes visibles la marginalisation et les difficultés d’accès à l’éducation, au logement, aux soins de santé et à l’emploi. Elles sont nourries par les préjugés et la méfiance voire même les discours de haine. Cette situation s’aggrave et des solutions doivent y être apportée de tout urgence ;

2. Nous partageons la conviction que face à cette situation qui peut et doit être améliorée, tous les acteurs et partenaires de l’inclusion des Roms doivent unir leurs forces ;

3. Nous réaffirmons que nous sommes, en tant qu’élus locaux et régionaux, responsables du bien-être et du respect des droits fondamentaux de toutes les personnes qui vivent dans nos collectivités, quelle que soit leur origine. Nous soulignons notre détermination à gouverner par l’exemple en condamnant toute forme de discours anti-Roms et notre engagement à garantir aux Roms le respect des droits dont chacun jouit en Europe en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte sociale européenne ;

4. Nous sommes convaincus que la participation active et l’inclusion des Roms dans nos collectivités sont un avantage majeur pour les collectivités dans leur ensemble. La meilleure façon d’avancer est de bâtir la confiance mutuelle sur le terrain tout en intégrant les questions roms dans les actions et politiques locales et régionales générales et en adoptant, simultanément, des mesures complémentaires et ciblées destinées à compenser les désavantages et à promouvoir l’égalité.;

5. Nous n’ignorons pas les multiples difficultés auxquelles les autorités locales et régionales sont confrontées quotidiennement dans des situations extrêmement variables d’une collectivité à une autre, et nous nous félicitons à cet égard des nombreuses initiatives d’inclusion des Roms mises en œuvre par les communes et les régions, leurs réseaux nationaux et européens ainsi que les organisations de la société civile, qui constituent des exemples à suivre par d’autres acteurs ; nous saluons également et apprécions à sa juste valeur le travail considérable accompli en faveur de l’inclusion des Roms par les institutions européennes : le Conseil de l’Europe et son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ; l’Union européenne, son Comité des Régions et son Agence des droits fondamentaux ;

6. Nous appelons les autorités locales et régionales à créer au niveau national, dans les pays où ils n’existent pas encore, des réseaux pour l’action en faveur des Roms ;

7. Convaincus de l’utilité de la médiation entre les autorités locales et régionales et les communautés roms, nous appelons aussi les communes et les régions à employer durablement des médiateurs, à soutenir leurs travaux et à tirer pleinement parti du programme de formation du Conseil de l’Europe pour les médiateurs roms (ROMED) dans les domaines de l’éducation, des soins de santé et de l’emploi, mis en œuvre par le Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms ;

8. Nous remercions les organisateurs du Sommet des maires sur les Roms de nous avoir permis d’évoquer ensemble nos difficultés, nos préoccupations et nos idées d’actions futures ; nous remercions en particulier la Ville de Strasbourg pour son hospitalité et sa détermination à œuvrer en faveur des Roms, tel que démontrée par le travail déjà réalisé dans le cadre de son Club de Strasbourg.  Nous sommes inspirés par les initiatives et politiques présentées lors du Sommet, en particulier celles relatives à la participation politique, à la lutte contre les préjugés, la promotion de l’emploi et l’accès équitable à l’éducation, la santé, le logement et les autres services publics ;

9. Conscients de la nécessité de poursuivre la coopération entre les communes et les régions d’Europe, nous sommes déterminés à mener d’autres actions durables dans le prolongement de ce Sommet. A cette fin, nous souscrivons à la proposition de créer une Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms, en tant que cadre pour la coopération, le partage des bonnes pratiques, le renforcement des moyens d’action locaux et régionaux, l’identification de problèmes spécifiques et la formulation de solutions et pour contribuer à garantir le financement des activités roms sur le terrain. Nous saluons à cet égard les déclarations de plusieurs communes et régions affirmant leur volonté de constituer un groupe de projet en vue de créer cette Alliance, et appelons les communes et régions d’Europe à se joindre à ce cadre de coopération ;

10. Nous sommes convaincus que le Conseil de l’Europe, fort de ses 47 Etats membres, constitue une excellente plateforme pour la coopération paneuropéenne en faveur de l’inclusion des Roms, et nous demandons au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et au Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms de travailler avec ce groupe de projet à la création d’une telle Alliance ;

11. Nous invitons l’Union européenne à se joindre à cette initiative et à y apporter son soutien, conformément à la priorité qu’elle accorde à l’inclusion des Roms, car nous sommes convaincus que cette initiative contribuera à la réalisation de ses objectifs dans ce domaine ;

12. Nous appelons les membres de la future Alliance à réfléchir avec les autres communes et régions d’Europe à la manière de mettre en œuvre les recommandations contenues dans la Déclaration de Strasbourg du 20 octobre 2010, adoptée par la Réunion à haut niveau des Etats membres du Conseil de l’Europe, la résolution et la recommandation sur « la situation des Roms : un défi pour les autorités locales et régionales », qui doivent être adoptées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en octobre 2011, ainsi que les recommandations pertinentes de diverses institutions et instances du Conseil de l’Europe, telles que le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance ;

13. Nous réitérons notre ferme conviction que l’avenir de la société démocratique européenne réside dans l’inclusion et la participation de tous les Européens, y compris les Roms, à la construction de la démocratie et à la vie de leurs collectivités, avec tous les droits et responsabilités que cela implique.

Le Sommet des maires sur les Roms a été organisé par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en coopération avec le Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms, en partenariat avec la Ville de Strasbourg et le Club de Strasbourg et avec les contributions du ministère français des Affaires étrangères, de la Commission européenne et des Fondations Open Society.


4. Déclaration Malaga

IIe Forum des villes euro-arabes

« Expériences et perspectives de coopération pour faire face au défis communs »

Malaga, 25-26 février 2011

Déclaration

Le IIe Forum des villes euro-arabes[1] intervient à un moment particulièrement historique, alors que les peuples de nombreux pays sont en quête de démocratie, de progrès, de reconnaissance et de participation.

1. Le Forum rend hommage au courage des femmes et des hommes, des villes et des communautés qui s’engagent actuellement sur la voie de la démocratie et de l’acquisition de libertés fondamentales, notamment le droit à la protestation et la liberté d’expression. Le Forum réclame la cessation immédiate de tous les crimes contre l’humanité commis contre la population civile. Dans ce cadre, les participants au forum s’engagent à poursuivre cette action afin de garantir la paix dans leurs pays.

2. Cet appel à la démocratie ouvre de nouvelles perspectives. « En tant que représentants des autorités qui sont plus proches du peuple, nous sommes prêts à bâtir un nouveau modèle de participation des citoyens pour le meilleur développement possible de notre région. » Il est temps d’inventer l’avenir dans l'intérêt supérieur du peuple. Nous sommes réunis à Malaga, les 25 et 26 février 2011, pour exprimer notre volonté commune de mener de nouveaux projets, ensemble et avec nos citoyens respectifs, visant à bâtir le nouveau modèle de développement que les citoyens espèrent. Nous sommes prêts à engager avec nos gouvernements nationaux et avec les organisations internationales un dialogue en faveur d’une meilleure représentation citoyenne et d'un soutien aux changements dans nos villes.

3. Aujourd’hui, nous assistons à une période de profonds changements sociaux et politiques, où les citoyens exigent un monde respectueux des principes fondamentaux de la démocratie, participation, justice et coexistence pacifique, conformément à la résolution adoptée le 25 février 2011 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ainsi qu’à toutes les déclarations de l’ONU relatives aux conflits dans la région. Les liens et les relations d’amitié qui unissent nos communautés nous permettent d’échanger nos vues sur ces événements et ces processus extraordinaires qui soulèvent le monde arabe, et qui doivent être consolidés par des changements institutionnels.

4. Dans le même esprit, nous saluons la Stratégie régionale de l'Alliance des Civilisations pour la Méditerranée, adoptée par l'ONU à Malte en novembre 2010, qui entend améliorer la compréhension et les relations de coopération parmi les nations et les peuples de toutes cultures et religions et, par là même, qui aide à combattre les forces qui alimentent la polarisation et l’extrémisme. Nous savons qu’en matière de coopération, la Stratégie régionale ouvre de nouvelles perspectives car la coopération entre villes (ou la diplomatie des villes) dans la région méditerranéenne compte parmi ses dix domaines prioritaires interdépendants d’action et de synergie pour 2011-2013.

5. Nous réaffirmons notre engagement à promouvoir et à développer une coopération municipale euro-arabe pour une meilleure gouvernance locale axée sur les questions abordées au cours des quatre sessions du 2e Forum, à savoir :

- Gouvernance locale et nouveaux défis

- Gestion urbaine pour le développement durable et services municipaux

- Instruments financiers

- Culture, patrimoine et tourisme

6. Nous, représentants de villes européennes et arabes, mais aussi d'institutions et d'associations concernées, avons examiné ces thèmes et souligné ce qui suit :

a) En tant que plate-forme permettant d’améliorer des relations partenariales entre les villes européennes et arabes, en ce moment particulier, le Forum est de toute première importance pour faire progresser le développement démocratique de nos communautés, pour échanger et appliquer bonnes pratiques et expertise, ainsi que pour apporter aide et soutien en vue de rehausser les normes de bonne gouvernance locale, les conditions de vie dans nos communautés et les services à nos citoyens. Nous espérons que les situations actuelles affectant nos homologues dans plusieurs pays arabes conduiront à un degré supérieur de participation publique et renforceront la démocratie et l’administration locales, répondant ainsi aux aspirations du peuple.

b) Nous soulignons combien il est important de promouvoir la participation effective des citoyens, en particulier des jeunes et des femmes, à la gouvernance des villes.

c) Nous reconnaissons la nécessité de multiplier les efforts pour protéger l’environnement et pour trouver un juste équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale, en tenant compte de questions essentielles au développement durable dans nos villes. Nous essaierons de travailler à des solutions intégrées favorables au développement de services municipaux et urbains.

d) C’est pourquoi nous insistons sur l'importance de la coopération entre les villes pour trouver des ressources financières permettant de développer des projets, ainsi que de renforcer l’infrastructure, les services de transports en commun, le logement, l’assainissement des ressources en eau, le traitement des déchets, la protection de l’environnement, le patrimoine culturel, le tourisme, etc.

e) Nous encourageons vivement la création d’un cadre compétitif et la capacité financière correspondant aux nouveaux défis, travaux et responsabilités de nos institutions locales, de manière à leur permettre – en accord avec le principe de subsidiarité et le rapport GOLD du CGLU[2] – d’organiser et de gérer une partie substantielle des affaires publiques en se rapprochant des citoyens, ainsi que de renforcer le rôle de nos villes dans le développement économique et social des nations européennes et arabes, conformément aux dix recommandations sur le financement des villes.

f) Nous rappelons que le patrimoine culturel, avec la variété de ses éléments et de son étendue, constitue un bien unique non seulement pour toutes les villes ou pour notre pays, mais pour toute l’humanité. Aussi est-il nécessaire d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies pour le préserver et l’enrichir aux fins du développement durable de nos villes.

6. Convaincus de l’intérêt mutuel de la coopération dans ces domaines, les organisateurs du Forum (OVA, Congrès du Conseil de l’Europe, CCRE, COPPEM et la Ville de Malaga) travailleront en étroite collaboration à l’identification d’un plan d’action possible pour répondre aux attentes de nos populations, en quête d’une vie meilleure.

7. Le Forum, satisfait de la décision européenne d'allouer des fonds pour soutenir la transition dans la région méditerranéenne, demande à l’UE d’en consacrer une partie pour favoriser l’émergence d’une autonomie locale. À cette fin, le Forum salue toute initiative pour favoriser les échanges et la coopération – comme la proposition d’organiser une conférence internationale sur le soutien des réformes politiques et économiques. Qui plus est, nous demandons à ce que les pouvoirs locaux soient pleinement associés à ce processus. Nous demandons aux membres du Forum de maintenir leur étroite coopération, dans un esprit de solidarité.

8. Conformément aux décisions du Forum de Dubaï, le prochain Forum se réunira dans une ville arabe en 2014.

9. Nous tenons à exprimer notre reconnaissance au maire et à la municipalité de Malaga pour leur accueil et pour leur soutien au IIForum des villes euro-arabes.

Annexe

DIX PRINCIPES POUR LE FINANCEMENT DES VILLES

L'autonomie financière est une condition sine qua non pour réaliser une véritable autonomie locale. Les autorités centrales et régionales doivent garantir la mise en place des mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

Tout transfert de compétences des autorités centrales et régionales vers les villes doit s'accompagner d'un financement spécifique.

Les villes doivent recevoir une compensation pour toute réduction des impôts locaux imposée par le niveau central ou régional. Le principe de loyauté entre les différents niveaux institutionnels est ainsi respecté.

Les villes doivent s’employer à garantir la possibilité de générer des taxes et des ressources pour la mise à disposition de services ciblant des catégories spécifiques de citoyens.

Les villes doivent promouvoir le développement d’activités économiques au moyen de la création de sociétés publiques. Celles-ci, lorsqu’elles prospèrent et dégagent des bénéfices, peuvent constituer d’importants outils de financement local.

La législation nationale et régionale doit toujours prendre en considération, en tant qu’élément déterminant, l’importance démographique.

Les villes doivent promouvoir la collaboration public-privé dans la construction des nouvelles infrastructures.

Les villes doivent s’attacher à gérer leurs ressources de manière efficiente dans l’intérêt public.

Les villes doivent avoir la garantie, en tant que critère essentiel pour la prestation de services publics durables, que tous les transferts reçus des autorités centrales et régionales leur sont alloués de manière inconditionnelle.

Les autorités centrales et régionales doivent fournir aux villes des méthodes de taxation souples et qui ne reposent pas uniquement sur l’impôt foncier.

 


5. Recommandations et Résolutions sur la Réforme

La réforme du Congrès : structures et méthodes de travail

Recommandation 290 (2010)[3]

1. En 2009, le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, a lancé une vaste réforme du Conseil de l'Europe avec le soutien du Comité des Ministres. Le Congrès a pris soin de concevoir son propre processus de réforme de manière à développer la meilleure synergie possible au sein de l'Organisation, tout en respectant son rôle et son identité spécifiques.

2. Le Congrès a donc cherché, en procédant à un examen approfondi de ses structures et méthodes de travail, non seulement à améliorer l'efficacité de son action, sa pertinence, son impact et sa visibilité mais aussi à recentrer ses activités sur sa mission première, à savoir la promotion et la protection de la démocratie locale et régionale en Europe, et sur les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

3. La première phase de la réforme du Congrès est déjà achevée et un certain nombre des objectifs fixés ont été atteints, dont une clarification et une codification notables de deux clés de voûte de son travail : les missions de suivi (Résolution 307 (2010)) et l'observation des élections (Résolution 306 (2010)).

4. Le Congrès a conçu deux autres phases qui lui permettront, après sa 19e session, de mettre en œuvre autant d'améliorations concrètes que possible immédiatement ou à court terme, tout en programmant d'autres modifications de grande ampleur sur le prochain mandat de deux ans.

5. La deuxième phase de la réforme comporte certaines dispositions qui peuvent être mises en œuvre par le Congrès de manière indépendante et sans délai. Elles transparaissent dans le Règlement intérieur révisé adopté par le Congrès à sa 19e session, dans la Résolution 309 (2010), complémentaire de la présente recommandation. Le Congrès espère appliquer ces changements directement après l'adoption de la résolution correspondante et du Règlement intérieur révisé.

6. La troisième phase prévoit des modifications qui nécessitent une révision de la Résolution statutaire et de la Charte, comme indiqué à l'annexe au présent document ; ces modifications doivent donc être soumises à l'approbation du Comité des Ministres et faire l'objet d'une consultation de l'Assemblée parlementaire.

7. Le Congrès est convaincu qu'en améliorant son efficacité, sa transparence et sa réactivité, la réforme proposée garantira une véritable adaptation de ses structures au plus près de la mission qui lui a été confiée par la Charte.

8. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès recommande au Comité des Ministres :

a. de modifier certaines dispositions de la Résolution statutaire CM/Res (2007) 6 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, au vu des propositions contenues dans l'annexe I à la présente recommandation ;

b. de modifier la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 2 mai 2007, au vu des propositions contenues dans l'annexe II à la présente recommandation.

9. Le Congrès décide d'intégrer dans le Règlement intérieur les dispositions modifiées de la Charte, et toute autre modification jugée nécessaire pour l’améliorer, suite à l'adoption de la Résolution statutaire et de la Charte révisées par le Comité des Ministres.


La réforme du Congrès : structures et méthodes de travail

Résolution 309 (2010)[4]

1. La démocratie locale et régionale et l’application du principe de subsidiarité sont les conditions fondamentales pour la construction d’une Europe proche des citoyens fondée sur la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.

2. Le Congrès réitère le rôle indispensable des collectivités locales et régionales, aussi bien au niveau national qu’européen, pour la mise en œuvre de ces valeurs et pour le suivi, la promotion et le développement de la démocratie locale et régionale. Il réaffirme sa volonté de contribuer à l’action du Conseil de l’Europe en sa qualité d’assemblée politique d’élus territoriaux.

3. Le Congrès continuera à veiller à ce que sa mission soit en adéquation avec l’évolution de la politique européenne et des tendances de nos sociétés.

4. Dans cet esprit, le Congrès a mené une réflexion approfondie sur sa mission, son rôle politique, sa place au sein du Conseil de l’Europe et sur la scène européenne, ses structures et ses méthodes de travail en vue d’une réforme qui lui permette d’améliorer son efficacité, sa transparence et la qualité de sa contribution aux travaux du Conseil.

5. Il se félicite du progrès déjà accompli par l’adoption des lignes directrices pour l’observation des élections et pour la préparation des missions et des rapports de suivi, étape importante de la procédure de réforme.

6. Le Congrès souhaite inscrire sa réforme dans celle du Conseil de l’Europe entreprise par son Secrétaire général Thorbjørn Jagland avec le soutien du Comité des Ministres tout en respectant le rôle et l’identité spécifiques du Congrès.

7. Le Congrès soutient la méthode de travail adoptée consistant à associer tous ses membres, les délégations nationales et les associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux aux différents stades du processus de la réforme. Ces procédures démocratiques et transparentes ont permis de bénéficier de l’expérience de toutes ces entités.

8. Bien que disposant désormais des structures et des règles de procédure nécessaires pour remplir sa mission d’une façon plus ciblée, plus efficace et plus visible, le Congrès s’inscrira dans une adaptation et une amélioration constantes qui lui permettront de renforcer sa mise en œuvre des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe : la démocratie, l’Etat de droit et les Droits de l’homme.

9. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès décide ce qui suit :

9.1 en ce qui concerne ses structures :

a. la durée du mandat des membres du Congrès est fixée à 4 ans ;

b. en plus du Président de la délégation, les délégations doivent élire un vice-président ;

c. le renouvellement du Bureau, des présidences et vice-présidences des commissions se fait tous les deux ans ;

d. au moins 30 % des Représentants et 30 % des Suppléants d’une délégation doivent appartenir au sexe sous-représenté. Cette disposition devra entrer en vigueur lors du prochain renouvellement général des délégations ;

e. le Bureau est l’organe exécutif du Congrès et l’instance politique chargée d’assurer la continuité de l’activité du Congrès entre les sessions. Il est donc responsable des relations extérieures et des questions politiques du Congrès. Les Présidents des groupes politiques et des commissions en sont membres ex-officio sans droit de vote ;

f. la Commission Permanente devient le Forum statutaire :

i.          le Forum est convoqué par le Président sur décision du Bureau et agit au nom du Congrès ;

ii.          le Forum est composé des Présidents de toutes les délégations nationales et des membres du Bureau. Les Présidents de délégations peuvent être représentés ad personam par leurs vice-présidents ;

g. trois commissions sont créées :

i.          une Commission pour le respect des obligations et engagements pris par les États signataires de la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL) (dite « Commission de suivi »), chargée, en particulier, d’assurer le suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL), ainsi que des développements institutionnels au niveau régional en Europe, sur la base des textes pertinents adoptés par le Congrès, de préparer des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale en Europe et de suivre des questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale dans les États membres ;

ii.          une Commission de la gouvernance responsable pour les questions qui relèvent du mandat statutaire du Congrès telles que la gouvernance, les finances publiques, la coopération transfrontalière et inter-régionale, la démocratie électronique, ainsi que la coopération avec les instances intergouvernementales ;

iii.         une Commission des questions d’actualité chargée d’apporter des solutions rapides aux principales questions de société et de préparer des travaux sur des questions thématiques telles que la cohésion sociale, l’éducation, la culture et le développement durable à travers les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe ;

h. bien que composées de membres issus de la Chambre des pouvoirs locaux et de la Chambre des régions, les commissions se réuniront exclusivement en plénière ;

9.2 en ce qui concerne les activités et les documents du Congrès :

a. les textes adoptés par le Congrès seront plus succincts et plus politiques, et ils feront l’objet d’une procédure de suivi claire et concrète ;

b. une priorité sera accordée aux questions inhérentes à la mission du Congrès, telle que la situation de la démocratie locale et régionale et l’observation des élections ;

9.3 en ce qui concerne le Règlement du Congrès, qui figure en annexe, il a été révisé afin de tenir compte de ce qui précède ;

9.4 en ce qui concerne la Charte du Congrès et la Résolution statutaire du Comité des Ministres :

a. les changements à la Charte et à la Résolution statutaire résultant de la réforme sont soumis au Congrès pour adoption dans la Recommandation 290 (2010) au Comité des Ministres ;

b. les modifications à la Charte entreront en vigueur après l’adoption par le Comité des Ministres et seront insérées en conséquence dans le Règlement Intérieur.

10. Le Congrès décide de procéder à une révision générale du Règlement intérieur en vue de simplifier, de clarifier et de rationaliser les procédures et les méthodes de travail du Congrès, conformément aux propositions des rapporteurs. En conséquence, le Congrès charge le Bureau de désigner deux co-rapporteurs pour cette révision générale et le Secrétariat de soumettre des propositions au Bureau après l'adoption par le Comité des Ministres d'une Résolution statutaire et d’une Charte révisée.

11. Le Congrès charge le Secrétariat de mettre en oeuvre les éléments de la réforme tels que présentés dans la Résolution 305 (2010) et son exposé des motifs CG(18)16 adoptés par la Commission permanente le 18 juin 2010 et qui pourraient être appliqués sans amendement du Règlement intérieur et d’informer le Bureau des mesures prises.

12. Le Congrès adopte le Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres, tel qu'il figure en annexe, qui remplace le Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres adopté en 2008.

La réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans la réforme du Conseil de l’Europe

Recommandation 299 (2011)[5]

1. En accord avec les autres instances de l’Organisation, le Congrès considère que l'existence d'une démocratie locale et régionale solide et efficace est l'une des bases d'une vraie société démocratique.

2. Il souligne le rôle essentiel des collectivités territoriales dans la construction européenne et rappelle que le Conseil de l’Europe a toujours pleinement soutenu le principe de subsidiarité.

3. En tant qu’assemblée politique d’élus locaux et régionaux des 47 États membres, il estime avoir une responsabilité particulière dans le développement et le bon fonctionnement des collectivités territoriales en Europe

4. Il rappelle également que le Sommet de Varsovie en 2005 a chargé « le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe [de] promouvoir la démocratie locale et la décentralisation, en tenant compte des modes d’organisation internes des pays concernés, de manière à atteindre tous les niveaux de la société européenne ».

5. Il salue la décision du Comité des Ministres d’adopter la révision de la Charte et de la Résolution statutaire du Congrès et note l’engagement des Délégués des Ministres à « conforter et développer le rôle des collectivités locales et régionales dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe ».

6. A cet égard, dès 2008, puis de manière approfondie en 2009 et 2010, le Congrès a  procédé à un examen de ses structures et méthodes de travail, dans le but d’améliorer l'efficacité de son action, son impact et sa transparence et de recentrer ses activités sur la promotion et la protection de la démocratie locale et régionale en Europe.

7. Il a inscrit cette réflexion dans le processus plus général de réforme du Conseil de l’Europe, entrepris en 2010 par le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, avec le soutien du Comité des Ministres.

8.  Il a ainsi marqué sa volonté d’ancrer son action dans les valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l'Europe et dans les domaines d’activités prioritaires identifiés dans le cadre de la réforme, de manière à développer la meilleure synergie possible au sein de l'Organisation.

9. Il est convaincu qu'en améliorant sa transparence, sa réactivité et son efficacité et en ciblant mieux ses activités, le Congrès pourra garantir une véritable adéquation de son action avec celle de l’Organisation et représentera une valeur ajoutée dans le dispositif  du Conseil de l’Europe réformé.

10. C’est pourquoi, le Congrès recommande au Comité des Ministres :

a.  de continuer à apporter son soutien au processus de réforme du Congrès en cours et d’encourager le Congrès dans ses nouvelles orientations politiques et institutionnelles ;

b. de réaffirmer le rôle spécifique du Congrès et sa place dans le cadre du programme de travail et des actions prioritaires de l’Organisation ;

c. de consulter le Congrès sur toutes les questions qui comportent une dimension locale ou régionale et de faire plus largement et plus systématiquement usage des ressources, informations, expertise et réseaux dont le Congrès dispose ;

d. de poursuivre le dialogue instauré à l’occasion de la préparation de ses visites de suivi et de ses recommandations sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les États membres, y compris, le cas échéant, en tenant des échanges de vues sur les résultats de ces visites lorsque la situation l’exige ; de tels échanges de vues pourraient également se tenir sur les rapports d’observation des élections locales et régionales effectuées par le Congrès.

e. d’inviter les États membres à examiner le bien-fondé de leurs réserves à la Charte européenne de l’autonomie locale et l’opportunité de lever celles-ci;

f. d’inviter les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale

           

g. d’inviter les États à signer le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ;

h. d’inviter les États à signer et ratifier la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et ses protocoles ;

i. de continuer à assurer au Congrès les moyens appropriés pour l’accomplissement de ses tâches et son rôle spécifique conformément à la Recommandation budgétaire 289 (2010) adoptée par le Congrès, dans le cadre de la politique budgétaire actuelle du Conseil de l’Europe.

La réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans la réforme du Conseil de l’Europe

Résolution 321 (2011)[6]

1. La démocratie locale et régionale est un des piliers fondamentaux de la démocratie que le Conseil de l'Europe a pour mission de défendre et de développer.

2. Le Congrès, en sa qualité d’assemblée politique d’élus territoriaux, souligne le rôle important des collectivités locales et régionales dans la construction et la promotion d’une Europe stable, respectueuse des Droits de l’Homme, de l’État de droit et de la démocratie.

3. Considérant la mission essentielle du Conseil de l’Europe dans cette construction, le Congrès affirme :

a.  sa volonté de contribuer efficacement à l’action du Conseil de l’Europe dans tous les domaines relevant de la démocratie locale et régionale ;

b.  son attachement aux valeurs du Conseil de l’Europe dont il est partie intégrante ;

c.  son soutien au processus de réforme de l’Organisation des 47 entrepris par le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland avec le soutien du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire.

4.  Le Congrès souhaite apporter une contribution active à ce processus de réforme, dans le respect de ses domaines de compétence, de ses fonctions spécifiques et de son expertise. Il a engagé en 2008 et poursuivi de façon approfondie en 2009 et 2010, la transformation de ses structures, de ses méthodes de travail et de ses domaines d’activités afin de les rendre encore plus performants, plus pertinents et ciblés.

5.  Il souligne à cet égard la priorité mise depuis 2010 sur le suivi de la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe ainsi que de l’observation des élections locales et régionales dans le cadre de la promotion, la protection et le développement de l’autonomie locale et régionale.

6.  Il rappelle que la construction européenne passe également par la cohésion territoriale et estime indispensable de continuer à renforcer la coopération interrégionale et transfrontalière et appuyer la politique de voisinage.

7.  Il se félicite du soutien apporté par le Comité des Ministres aux réformes qu’il a engagées et salue l’adoption le 19 janvier 2011 par le Comité des Ministres, de la révision de sa Charte et de sa résolution statutaire [CM/Res(2011)2], qui lui permettra d’aller de l’avant dans ses réformes.

       8. Par conséquence, le Congrès s’engage à :

a.  finaliser les réformes qu’il a entamées en 2008 et poursuivies en 2009 et 2010 ;

b.  s’inscrire dans un processus d’adaptation et d’amélioration constantes qui lui permettront de renforcer sa mise en œuvre des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe ;

c.  ancrer ses activités dans les domaines d’action prioritaires définis par l’Organisation et de développer à cet effet des critères de sélection des thématiques qu’il traitera ;

d.  remplir sa mission en cohérence avec les priorités du Conseil de l’Europe, en contribuant à une meilleure coordination au sein de l’Organisation et avec ses partenaires européens, notamment le Comité des Régions de l’Union Européenne ;

e.  centrer ses activités sur le développement d’un dialogue constructif entre les collectivités territoriales et les pouvoirs centraux, afin que les collectivités soient en mesure de mieux répondre aux attentes et besoins de leurs citoyens et de s’inscrire efficacement dans une perspective de gouvernance multi-niveaux ;

f.  appuyer et soutenir les collectivités territoriales afin qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle spécifique dans la construction européenne ;

g.  travailler sur des thématiques permettant d’anticiper les défis futurs auxquels seront confrontés les autorités locales et régionales ainsi que les sociétés européennes ;

h.  apporter une contribution accrue à l’action politique du Conseil de l’Europe en fournissant au Comité des Ministres et aux autres organes de l’Organisation ses informations et ses recommandations sur l’état et l’avenir de la démocratie locale et régionale et en mettant à leur disposition son expertise, ses réseaux et ses exemples de bonnes pratiques dans tous les domaines d’action comportant une dimension locale ou régionale ;

i.  communiquer aux organes du Conseil de l’Europe ses priorités adoptées sur une base bisannuelle ;

j.  développer des méthodes d’évaluation pertinente du travail politique d’une Assemblée dans le cadre du dialogue politique mené avec d’autres assemblées ;

k.  mettre son Règlement intérieur en adéquation avec les nouvelles structures et méthodes issues de la réforme du Congrès et de la révision de ses textes statutaires et en faire un véritable outil accessible, transparent et précis pour l’action du Congrès.


6. Réponses du Comité des Ministres aux Recommandations du Congrès de octobre 2010 et mars 2011

Délégués des Ministres

Documents CM

CM/Cong(2011)Rec290 final      21 janvier 2011[7]

_________________________

 

« La réforme du Congrès : structures et méthodes de travail » –

Recommandation 290 (2010) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011
lors de la 1103e réunion des Délégués des Ministres)

__________________________

1.         Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 290 (2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur « La réforme du Congrès : structures et méthodes de travail ». Il salue l’initiative du Congrès d’avoir entrepris son propre processus de réforme et l’encourage à poursuivre dans cette voie dans le cadre de son mandat et de son budget, en particulier en définissant ses activités thématiques conformément aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et en tenant compte de la procédure d’examen menée sous la présidence du Premier ministre adjoint de l’Espagne M. Chaves suite à la Conférence ministérielle d’Utrecht sur la démocratie local et régionale, en vue de contribuer au processus de réforme général du Conseil de l’Europe qui a été initié par le Secrétaire Général, et que
lui-même a endossé, en s’efforçant d’être cohérent et en excluant les double emplois au sein de l’Organisation.

2.         Dans cet esprit, le Comité des Ministres a réservé une suite favorable aux recommandations figurant au paragraphe 8 de la Recommandation 290 (2010) et a adopté une version révisée de la Résolution statutaire et de la Charte du Congrès, qui figure en annexe de la présente réponse.

Annexe à la réponse

Résolution statutaire CM/Res(2011)2

relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
et la Charte révisée y annexée

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011,

lors de la 1103e réunion des Délégués des Ministres[8])

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution statutaire Res(94)3 relative à l'institution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ;

Vu la Résolution statutaire Res(2000)1 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe 

Vu la Recommandation 162 (2005) du Congrès sur la révision de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ;

Considérant que l'une des bases d'une société démocratique est l'existence d'une démocratie locale et régionale solide et efficace, conforme au principe de subsidiarité inclus dans la Charte européenne de l'autonomie locale selon lequel l'exercice des responsabilités publiques incombe de préférence aux autorités les plus proches des citoyens, compte tenu de l'ampleur et de la nature des tâches publiques ainsi que des exigences d'efficacité et d'économie ;

Considérant que la création d'un organe consultatif représentant authentiquement tant les collectivités locales que régionales en Europe a été approuvée en principe par les Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe lors du Sommet de Vienne ;

Vu les conclusions du Sommet de Varsovie qui a décidé de « poursuivre, en partenariat avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, la coopération intergouvernementale en matière de démocratie et de bonne gouvernance à tous les niveaux » et déclaré que « le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe doit continuer à promouvoir la démocratie locale et la décentralisation, en tenant compte des modes d’organisation internes des pays concernés, de manière à atteindre tous les niveaux de la société européenne » ;

Souhaitant dès lors conforter et développer le rôle des collectivités locales et régionales dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe ;

Considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec le Statut du Conseil de l'Europe,

Décide ce qui suit :

Article 1

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (ci-après dénommé Congrès) est un organe consultatif composé de représentants des collectivités locales et régionales. Sa composition et ses attributions sont régies par les présents articles, par la Charte adoptée par le Comité des Ministres et par le Règlement intérieur adopté par le Congrès.

Article 2

1.         Le Congrès, en plus de ses fonctions de consultation, entreprend par ailleurs des activités ayant pour objectif :

a.         d'assurer la participation des collectivités locales et régionales à la réalisation de l'idéal de l'union de l'Europe telle que définie à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, ainsi que leur représentation et leur engagement dans les travaux du Conseil de l'Europe ;

b.         de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale ;

c.         de promouvoir la coopération entre collectivités locales et régionales ;

d.         de maintenir, dans le domaine de ses compétences, des contacts avec les organisations internationales, dans le cadre de la politique générale des relations extérieures du Conseil de l'Europe ;

e.         de travailler en coopération étroite, d'une part, avec les associations démocratiques nationales des collectivités locales et régionales et, d'autre part, avec les organisations européennes représentatives des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l'Europe, et notamment avec le Comité des Régions de l’Union européenne.

2.         Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire consultent le Congrès sur les questions qui sont susceptibles de mettre en cause les compétences et les intérêts essentiels des collectivités locales et/ou régionales que le Congrès représente.

3.         Le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale.

4.         Le Congrès prépare aussi des rapports et des recommandations suite à l’observation d’élections locales et/ou régionales.

5.         Les recommandations et les avis du Congrès sont adressés, selon le cas, à l'Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les résolutions et autres textes adoptés qui n'impliquent pas une éventuelle action de la part de l'Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information.

Article 3

1.         Le Congrès est composé de représentants d'une collectivité locale ou régionale désignés conformément à l’article 2.1 de la Charte du Congrès. Les membres sont désignés selon des critères et une procédure fixés dans la Charte qui sera adoptée par le Comité des Ministres, chaque Etat veillant en particulier à une représentation équitable des différentes catégories de ses collectivités locales et régionales.

2.         Chaque Etat membre a droit, au Congrès, à un nombre de sièges égal à celui qu'il compte à l'Assemblée parlementaire. Chaque Etat membre peut envoyer un nombre de Suppléants égal au nombre des représentants, désignés selon les mêmes critères et procédures.

3.         Les représentants et les suppléants sont désignés pour une durée de quatre ans, et demeurent en fonction jusqu’à l’ouverture de la session qui suit l’expiration de la période à laquelle il est fait référence en tant que session de renouvellement, sauf dans les cas mentionnés à l’article 2.6 de la Charte.

Article 4

1.         Le Congrès tient chaque année au moins une session. Les sessions se tiennent au siège du Conseil de l'Europe, sauf décision contraire prise d'un commun accord par le Congrès ou son Bureau et par le Comité des Ministres.

2.         Le Congrès est composé de deux Chambres : la Chambre des pouvoirs locaux qui représente les autorités locales et la Chambre des régions qui représente les autorités régionales. Dans le cadre des ressources disponibles et des priorités du Conseil de l'Europe, le Congrès entreprend ses activités et peut créer les organes suivants : Bureau, Forum statutaire, commissions et groupes de travail ad hoc, nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Le Congrès informe le Comité des Ministres sur la création de ces commissions.

Article 5

Le nombre de sièges au sein des commissions sera fixé par le Congrès dans son Règlement intérieur.

 

Article 6

1.         Le présent texte remplace la Résolution statutaire CM/Res(2007)6 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et la Charte révisée y annexée, adoptée par le Comité des Ministres le 2 mai 2007 lors de la 994e réunion des Délégués des Ministres.

2.         Le texte de la Charte du Congrès, annexé à la présente résolution statutaire, remplace le texte de la Charte adopté par le Comité des Ministres le 2 mai 2007, lors de la 994e réunion des Délégués des Ministres.

Annexe à la Résolution statutaire CM/Res(2011)2

Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011,

lors de la1103e réunion des Délégués des Ministres)

Article 1

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe est un organe consultatif composé de représentants des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe. Ses objectifs sont indiqués à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

Article 2

1.         Le Congrès est composé de représentants des collectivités locales ou régionales qui sont soit titulaires d’un mandat général au sein d’une collectivité locale ou régionale résultant d’une élection directe soit politiquement responsables devant une assemblée directement élue, à condition qu’ils puissent être révoqués individuellement par ladite assemblée, ou suivant la décision de celle-ci, et que la révocation soit prévue par la loi.

2.         La composition de la délégation de chaque Etat membre du Congrès devrait assurer :

a.         une répartition géographique équilibrée des membres sur le territoire de l'Etat membre ;

b.         une représentation équitable des différentes catégories de collectivités locales et régionales existant dans l'Etat membre ;

c.         une représentation équitable des différents courants politiques présents dans les organes des collectivités locales et régionales de l'Etat membre ;

d.         une représentation équitable des femmes et des hommes présents dans les organes statutaires des collectivités locales et régionales de l'Etat membre, c’est-à-dire que toutes les délégations doivent comprendre, des membres des deux sexes avec une participation d’au moins 30 % du sexe sous représenté parmi les représentants et parmi les suppléants.

3.         Chaque Etat membre a droit au Congrès à un nombre de sièges égal à celui qu'il compte à l'Assemblée parlementaire. Chaque Etat membre désigne un nombre de suppléants égal au nombre des représentants. Les suppléants sont membres des Chambres au même titre que les représentants.

4.         Pour ce qui est de la Chambre des régions, les membres doivent provenir d'entités situées entre l'Etat et les collectivités locales et disposant soit de prérogatives d'auto-administration, soit de prérogatives d'ordre étatique, et ayant la capacité effective de prendre en charge, sous leur propre responsabilité et dans l'intérêt de leur population, une part importante des affaires d'intérêt public, conformément au principe de subsidiarité. S'il existe dans un pays des collectivités territoriales couvrant un vaste territoire et exerçant des compétences relevant à la fois des municipalités et des régions, leurs représentants auront également qualité pour siéger à la Chambre des régions. La liste de ces collectivités sera fournie dans le cadre de la procédure nationale de désignation. Les Etats membres ne disposant pas de collectivités régionales au sens de ce paragraphe pourront envoyer des membres à la Chambre des régions et à ses organes avec voix consultative. La liste de ces pays est arrêtée par le Bureau du Congrès sur proposition de la Commission de la gouvernance du Congrès, après consultation des délégations nationales.

5.         Les règles et la procédure concernant le choix des représentants au Congrès s'appliquent également aux suppléants.

6.         Les représentants et les suppléants sont désignés pour une durée de quatre ans. En cas de décès ou de démission d'un représentant ou d'un suppléant, ou de perte du mandat mentionné au paragraphe 1 ci‑dessus, un remplaçant est choisi suivant les mêmes règles et procédures pour le reste du mandat de son prédécesseur. Un représentant ou un suppléant ayant perdu son mandat mentionné au paragraphe 1 ne peut rester membre du Congrès au-delà d’un délai de six mois après la perte de son mandat. Dans le cas d’élections locales et/ou régionales se tenant jusqu'à quatre mois avant une session de renouvellement, la durée de quatre ans prévue à l'article 3.3 de la résolution statutaire peut être prolongée pour une durée maximale de six mois après l'élection.

Article 3

1.         Les représentants et les suppléants au Congrès sont désignés selon une procédure officielle propre à chaque Etat membre. Cette procédure prévoit notamment la consultation des structures associatives et/ou institutionnelles appropriées au sein de chaque Etat membre et l'élaboration des principes suivis pour la répartition des membres dans les deux Chambres. Chaque gouvernement fait connaître sa procédure au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l'Europe. Cette procédure est approuvée par le Congrès conformément aux principes contenus dans son Règlement intérieur.

2.         Chaque Etat membre, en notifiant la composition de sa délégation au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe indique ceux des représentants et des suppléants qui sont membres de la Chambre des pouvoirs locaux et ceux qui sont membres de la Chambre des régions. Chaque Etat désigne un nombre égal de membres dans chaque Chambre. Les pays disposant de régions au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte doivent, dans la mesure du possible, désigner le même nombre de représentants dans la Chambre des régions que dans la Chambre des pouvoirs locaux, ou des nombres aussi proches que possible en cas de délégations nationales avec un nombre impair de représentants.

Article 4

1.         Après chaque désignation de représentants et de suppléants, le Bureau vérifie leurs pouvoirs. Ses conclusions sont soumises au vote du Congrès durant les sessions et du Forum statutaire hors session.

2.         Si une délégation nationale n'est pas conforme à l'article 2.2 de la Charte, ses membres peuvent uniquement suivre les travaux du Congrès sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

3.         Un représentant ou un suppléant dont les pouvoirs ne sont pas ratifiés n'est pas considéré comme membre du Congrès. Il ne peut donc pas bénéficier des indemnités liées à la participation aux réunions du Congrès.

Article 5

1.         Les associations internationales de collectivités locales et régionales ayant le statut participatif auprès du Conseil de l'Europe jouissent du statut d'observateur auprès du Congrès. Les autres collectivités et organisations qui en font la demande peuvent obtenir le statut d'observateur auprès du Congrès, et/ou auprès d'une de ses Chambres, conformément au Règlement intérieur.

2.         Le Congrès peut octroyer, à leur demande, le statut d'invité spécial à des délégations des collectivités locales et régionales d'Etats européens non membres qui possèdent un tel statut auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le Bureau du Congrès attribue à chaque Etat invité spécial le même nombre de sièges que celui dont il dispose à l'Assemblée parlementaire. La désignation des délégations d'invités spéciaux suit les critères indiqués aux articles 2 et 3.

3.         Les observateurs et les membres des délégations visées au paragraphe 2 participent aux travaux du Congrès et de ses Chambres, avec le droit de parole, après autorisation du/de la président(e), mais sans droit de vote. Les autres conditions de participation au Forum statutaire, aux commissions et aux groupes de travail sont fixées par le Règlement intérieur du Congrès.

Article 6

1.         Le Congrès tient chaque année au moins une session. Les sessions se tiennent au siège du Conseil de l'Europe, sauf décision contraire prise d'un commun accord par le Congrès ou son Bureau et le Comité des Ministres. Les sessions du Congrès et de ses Chambres sont publiques.

2.         Les sessions de chacune des deux Chambres précèdent et/ou suivent immédiatement la session du Congrès. Sur proposition du Bureau du Congrès, chacune des Chambres peut tenir d'autres sessions.

3.         Les groupes politiques du Congrès se réunissent principalement à l'occasion des sessions et des réunions du Forum statutaire.

Article 7

1.         Dans le cadre du Congrès sont également organisés les travaux des deux Chambres : la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Chaque Chambre dispose d'un nombre de sièges égal à celui du Congrès lui-même.

2.         Chaque Chambre élit son bureau parmi ses représentants pour une période de deux ans. Il est composé du/de la président(e) de la Chambre et de sept vice-président(e)s, en respectant, dans la mesure du possible, une répartition géographique équilibrée des Etats membres. Aucun Etat membre ne peut avoir plus d'un représentant au bureau de chacune des Chambres. Les Bureaux des Chambres ne peuvent se réunir qu’à l’occasion d’une réunion du Bureau du Congrès.

Article 8

1.         Le Forum statutaire agit au nom du Congrès durant les intersessions. En particulier, elle adopte les rapports, organise des débats et des auditions en accord avec les objectifs du Congrès.

2.         Le Forum statutaire est composé des présidents de toutes les délégations nationales ainsi que des membres du Bureau du Congrès. Le Forum statutaire sera convoqué, si besoin est, par le président, sur décision du Bureau.

Article 9

1.         Le Bureau du Congrès est composé des Bureaux des deux Chambres et du/de la président(e) du Congrès. Il assure, entre les sessions du Forum statutaire et du Congrès, la continuité des travaux du Congrès. Les Présidents des groupes politiques et des commissions sont d’office membres du Bureau sans droit de vote.

2.         En outre, le Bureau est responsable de la préparation de la session du Congrès, de la coordination des travaux des deux Chambres, notamment de la distribution des questions entre les deux Chambres, de la coordination des travaux des commissions et des groupes de travail ad hoc, de la préparation du budget et de la répartition équilibrée des ressources budgétaires entre le Congrès et les deux Chambres. En ce qui concerne la répartition des questions, aucune ne peut être examinée dans les deux Chambres à la fois. Toute affaire à laquelle l'une et l'autre Chambre s'intéressent est à examiner au sein du Congrès. Le mandat du Bureau et son rôle sont détaillés dans le Règlement intérieur.

3.         Le Bureau du Congrès est présidé par le/la Président(e) du Congrès.

Article 10

1.         Lorsqu'une question relève de la compétence des deux Chambres, le Bureau du Congrès pourra exceptionnellement constituer un groupe de travail ad hoc commun aux deux Chambres.

2.         Après la répartition des questions entre les deux Chambres et les commissions conformément à l'article 9, le Bureau de la Chambre dont relève la question pourra exceptionnellement créer un groupe de travail ad hoc, composé d'un nombre de membres chargé d'un mandat précis (préparation d'un rapport, organisation d'une conférence, suivi d'un projet de coopération ou d'activités intergouvernementales spécifiques du Conseil de l'Europe).

3.         L'organisation des travaux des groupes de travail ad hoc est régie par le Règlement intérieur.

4.         Le Congrès et ses deux Chambres peuvent, selon des modalités à définir dans leurs Règlements intérieurs, consulter et coopérer avec les représentants des associations internationales de collectivités locales et régionales visées à l'article 5 ainsi que des associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux impliquées dans la désignation des délégations nationales. En règle générale, les frais de participation sont à la charge de ces organisations ou associations.

Article 11

1.         Toutes les recommandations et tous les avis à adresser au Comité des Ministres et/ou à l'Assemblée parlementaire ainsi que les résolutions qui s'adressent à l'ensemble des collectivités locales et régionales sont adoptés par le Congrès en séance plénière ou par le Forum statutaire.

2.         Toutefois, lorsqu'une question est jugée par le Bureau du Congrès comme relevant de la compétence exclusive d'une Chambre :

a.         les recommandations et les avis y relatifs destinés au Comité des Ministres et/ou à l'Assemblée parlementaire sont adoptés soit par le Congrès, soit par le Forum statutaire hors session, sans examen du fond. Dans des cas exceptionnels, le Bureau du Congrès peut autoriser l'autre Chambre à formuler un avis sur les projets de ces textes ;

b.         les résolutions y relatives destinées aux collectivités que la Chambre représente sont adoptées soit par le Congrès, soit par le Forum statutaire hors session, sans examen du fond.

Article 12

Les conditions dans lesquelles le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire peuvent être représentés collectivement aux débats du Congrès ou de ses deux Chambres, ou celles dans lesquelles leurs représentants peuvent, à titre individuel, y prendre la parole, sont arrêtées par le Comité des Ministres après consultation du Congrès et insérées dans le Règlement intérieur de celui-ci.

Article 13

1.         Le Congrès adopte son Règlement intérieur qui concerne aussi les Chambres. Le règlement fixe notamment :

a.         les modalités d'évaluation du respect des critères de l'article 2.2 de la Charte ;

b.         le quorum ;

c.         les questions relatives au droit de vote et aux majorités requises, étant entendu que les recommandations et les avis adressés au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire, ainsi que les recommandations adressées à un pays suite à l’observation des élections régionales ou locales, sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;

d.         la procédure de l'élection du/de la Président(e) du Congrès et du/de la président(e) et des vice‑président(e)s de chaque Chambre ;

e.         la procédure d'établissement de l'ordre du jour et de sa communication aux membres ;

f.          l'organisation des travaux des commissions et des groupes de travail ad hoc.

2.         En outre, le Règlement du Congrès fixe le délai et le mode de notification des noms des représentants et des suppléants, ainsi que la procédure de vérification des pouvoirs de ceux-ci, en tenant compte notamment des articles 2, 3 et 7 de la présente Charte.

Article 14

1.         Le Congrès élit son/sa président(e), à tour de rôle, parmi les membres de chaque Chambre ayant la qualité de Représentants. Le mandat du/de la président(e) est de deux ans.

2.         Chacune des Chambres du Congrès élit parmi ses représentants son/sa président(e) qui demeure en fonction pour deux ans.

Article 15

1.         Le Secrétariat du Congrès est assuré par le/la Secrétaire Général(e) du Congrès, élu(e) par le Congrès. Le/la Secrétaire Général(e) du Congrès est responsable devant le Congrès et ses organes, et agit sous l'autorité du/de la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe. La présentation des candidatures au poste de Secrétaire Général(e) du Congrès est libre et faite directement par les candidats au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l'Europe qui les transmet au/à la Président(e) du Congrès, accompagnées de son avis. Après examen des candidatures, le Bureau soumet une liste de candidats au vote du Congrès. Le Forum statutaire, au nom du Congrès, établit la procédure d'élection du/de la Secrétaire Général(e) du Congrès, pour préciser tous les points qui ne sont pas traités par la présente Charte.

2.         Le Congrès élit le/la Secrétaire Général(e) pour une durée de cinq ans, renouvelable, sans qu’il/elle puisse toutefois dépasser la limite d'âge en vigueur pour les agents du Conseil de l'Europe.

3.         Le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe nomme un/une Directeur/trice, après consultation du Bureau du Congrès.

4.         Le Secrétariat de chacune des Chambres est assuré par le/la Secrétaire exécutif/ve de la Chambre qui est désigné(e) par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe à l'issue d'un échange de vues informel avec le/la président(e) de la Chambre concernée, au cours duquel il fait part de ses intentions et des raisons de son choix.

Article 16

1.         Le Comité des Ministres adopte le budget du Congrès, dans le cadre du Budget ordinaire du Conseil de l'Europe.

2.         Ce budget est notamment destiné à couvrir les dépenses entraînées par les sessions du Congrès, par les réunions des deux Chambres et par leurs organes, ainsi que toute autre dépense en relation avec l'activité du Congrès pouvant être clairement identifiée. Pour les sessions plénières, seuls les frais de participation des représentants sont pris en charge par ce budget.

3.         Le budget du Congrès constitue un titre spécifique du budget du Conseil de l'Europe.

4.         Le Congrès fait connaître ses besoins budgétaires au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe et au Comité des Ministres. Ses demandes sont examinées dans le cadre général du projet de budget présenté par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe.

5.         Les taux et les modes de calcul des indemnités journalières des membres du Congrès font l'objet d'une décision spécifique du Comité des Ministres.

6.         Le budget du Congrès (à l'exception des rémunérations du personnel permanent et des montants alloués aux groupes politiques) constitue une enveloppe dont la gestion est confiée au Bureau du Congrès. Ce dernier doit cependant respecter le règlement financier du Conseil de l'Europe et veiller à réserver les dépenses nécessaires au fonctionnement des organes statutaires du Congrès et des deux Chambres. Il ne peut dépasser la limite des sommes allouées globalement au Congrès.


Délégués des Ministres

Documents CM

CM/Cong(2011)Rec299 final        14 octobre 2011

 

«La réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans la réforme du Conseil de l’Europe» –
Recommandation 299 (2011) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 12 octobre 2011 lors de la 1123e réunion des Délégués des Ministres)

 

1.         Le 19 janvier 2011, le Comité des Ministres a adopté une version révisée de la Résolution statutaire et de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Ce faisant, le Comité a témoigné de son soutien au processus de réforme engagé par le Congrès en vue de renforcer l'efficacité de son action en faveur de la promotion de la démocratie locale et régionale en Europe. Le Comité réitère ses encouragements à poursuivre ces réformes en vue de s’assurer que l’activité du Congrès s’inscrive pleinement dans les priorités stratégiques de l’Organisation.

2.         Le Comité se félicite de pouvoir travailler en étroite coopération avec le Congrès pour traiter des questions qui affectent les intérêts des collectivités locales et régionales. Il attache une grande importance au travail du Congrès qui, en œuvrant pour l’émergence d’une démocratie locale et régionale solide et efficace en Europe, apporte sa contribution à la réalisation de l’objet statutaire de l’Organisation.

3.         Le Comité rappelle qu’il tient régulièrement des échanges de vues avec le Président du Congrès, ainsi qu’avec son Secrétaire Général. Ces échanges de vues lui permettent de se tenir informé de la préparation et des résultats des sessions du Congrès et de suivre l’évolution de ses travaux. En outre, les membres et représentants du Congrès contribuent directement aux activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe par le biais d’une participation aux conférences de ministres spécialisés en qualité de membres ou observateurs à différents organes ou comités relevant du Comité des Ministres, tel que ses groupes de rapporteurs et comités directeurs, comme le CDLR, le CDMC, le CDMG, le CDMS et le CDEG. De plus, ils sont invités à participer occasionnellement aux réunions des Délégués des Ministres au niveau des groupes de rapporteurs. Ainsi, le Président du Congrès lui-même a participé à la réunion du Groupe de rapporteurs sur la démocratie qui s’est tenue le 13 janvier 2011 et le Président de la Commission de suivi du Congrès à la réunion du Groupe de rapporteur sur les droits de l’homme qui a eu lieu le 17 mars 2011. Inversement, la présidence du Comité des Ministres participe aux sessions du Congrès.

4.         Le Comité prend note du souhait du Congrès de renforcer encore davantage le dialogue avec lui. Il se déclare ouvert à un tel renforcement et invite ses groupes de rapporteurs à garder cela à l’esprit, lorsque leurs travaux peuvent bénéficier de l’apport du Congrès.

5.         Le Comité des Ministres encourage les Etats membres concernés à signer et ratifier les instruments visés aux paragraphes e à h ainsi qu’à, le cas échéant, reconsidérer leurs réserves à ces instruments.

6.         Enfin, le Comité rappelle que, à l’occasion de sa 1090e réunion (7 juillet 2010), il a pris note et porté à l’attention des gouvernement des Etats membres la Recommandation budgétaire 289 adoptée par le Congrès.


7. Les priorités du Congrès pour 2011-2012

19e SESSION

Strasbourg, 26-28 septembre 2010

Les priorités du Congrès pour 2011-2012

Résolution 310 (2010)[9]

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux,

1. Se félicitant de la réforme du secteur inter-gouvernemental du Conseil de l'Europe, initiée par Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, avec le soutien du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en vue de recentrer les activités du Conseil de l'Europe sur ses valeurs fondamentales et de le revitaliser en tant qu'organe politique et organisation innovante.

2. Ayant examiné la Résolution 304 (2010) du Congrès sur les priorités du Congrès pour 2011-2012.

3. Compte tenu des réponses reçues de ses membres, des associations nationales et des observateurs, à la suite de la consultation qu'il a menée en juillet et août 2010.

4. Adopte les priorités énoncées dans l'annexe à la présente résolution et demande au Bureau du Congrès de les mettre en œuvre.

ANNEXE

Priorités du Congrès pour 2011-2012

1. Le Congrès est l’assemblée des élus locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, un organe politique composé de responsables politiques territoriaux élus dans leur pays.

2. Il a pour mission d’être le garant de la démocratie locale et régionale en Europe, le partenaire des gouvernements et une référence pour la démocratie territoriale, notamment par le suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale et par un dialogue politique avec le Comité des Ministres et avec les autorités locales, régionales et nationales des États membres. Il mène aussi des travaux thématiques spécifiques dans le cadre de ses recommandations et résolutions.

3. En 2011-2012, le Congrès renforcera la cohérence de ses activités et de sa stratégie avec les priorités du Conseil de l’Europe et regroupera ses travaux de développement de la démocratie locale et régionale autour de cinq axes, tout en tenant compte des réformes engagées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, avec l’appui du Comité des Ministres. Il adaptera ses structures en conséquence.

4. Conformément à son accord de coopération révisé avec le Comité des Régions de l’Union européenne (12 novembre 2009), le Congrès s’efforcera de traduire ces priorités par l’intermédiaire du Groupe de contact dans un programme de travail conjoint avec les commissions du Comité des Régions, principalement la Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX).

I. Monitoring : une nouvelle dynamique

5. Le Congrès insufflera un nouvel élan à ses activités de suivi : elles seront plus fréquentes, plus régulières et plus systématiques et s’ouvriront davantage au dialogue politique, permettant au Congrès de remplir sa mission de suivi du Conseil de l’Europe. Ces activités devront être coordonnées avec les autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, en vue de leur garantir un impact plus fort et des résultats tangibles dans les États membres.

6. La pierre angulaire des activités de suivi du Congrès demeure le traité de référence du Conseil de l’Europe : la Charte européenne de l’autonomie locale, qui définit les normes de la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe. Dans le même temps, le Congrès élargira et approfondira le champ de ses activités de suivi afin de prendre en compte le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale, approuvé par les ministres responsables des collectivités locales et régionales à Utrecht en 2009, et la Résolution 296 (2010) du Congrès sur le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme, adoptée dans le cadre des suites données à la Conférence du Forum pour l’avenir de la démocratie à Sigtuna.

II. Observation des élections : élargir les perspectives

7. Le droit des citoyens d’exercer leur choix démocratique lors d’élections libres et équitables est la condition sine qua non de la démocratie locale. Ce choix est un préalable essentiel pour la santé des collectivités locales dans une véritable démocratie. Surtout, il est la première étape de la participation politique inscrite dans le préambule de la Charte européenne de l’autonomie locale et dans son Protocole additionnel sur le droit des citoyens de participer aux affaires des collectivités locales.

8. Une élection n’est pas seulement un jour de scrutin : une élection représente bien davantage que le seul fait de voter, elle comprend la campagne électorale et le processus complexe qui permet aux électeurs de faire un choix éclairé dans un paysage politique pluraliste. Pour procéder à une évaluation précise du déroulement d’une élection, ce processus doit être examiné dans son ensemble, y compris les systèmes politiques, juridiques et les médias. Le Congrès entend par conséquent généraliser sa pratique qui consiste à mener des missions pré-électorales, afin de garantir une compréhension adéquate du contexte et de la préparation des élections. La coopération sera développée avec les organes pertinents du Conseil de l’Europe à cet égard. En accomplissant sa mission d'observation des élections, le Congrès continuera d’impliquer le Comité des Régions de l'Union européenne afin de développer ses capacités d'observation. Il continuera également de coopérer, le cas échéant, avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE. Pour assurer l'efficacité de l'observation électorale, le Congrès continuera à mettre en œuvre un suivi politique de ses recommandations et résolutions.

III. Assistance ciblée de suivi de monitoring et d’observation

9. Pour obtenir des résultats tangibles par l’application des recommandations de ses missions de suivi et d’observation des élections, le Congrès mettra en place des programmes de coopération spécifiques avec les États membres concernés, afin de répondre aux problèmes signalés dans les recommandations et nécessitant une attention particulière. Ces programmes auront pour objectif d’améliorer la gouvernance locale et l’organisation des élections. 

10. Les élus locaux et régionaux devront être associés à ces programmes, ceux des pays concernés, mais aussi ceux d’autres pays européens disposés à partager leur acquis et leur expertise dans le cadre d’un échange entre pairs.

11. Le Congrès cherchera à cofinancer ces activités au moyen de contributions volontaires et de soutiens de l’Union européenne et d’autres partenaires internationaux.

IV. La nouvelle dimension locale des droits de l’homme

12. Les droits de l’homme ne sont pas du ressort exclusif des autorités nationales. Le respect des droits de l’homme doit être abordé au niveau local. Cela constitue une des responsabilités essentielles des collectivités territoriales, indissociable d’une bonne gouvernance locale et régionale.

13. Conformément à sa déclaration conjointe de 2008 avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Congrès travaillera à sensibiliser les autorités locales et régionales à leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des droits de l’homme. Il appartient aux collectivités territoriales de veiller à ce que leurs activités respectent pleinement les normes de droits de l’homme du Conseil de l’Europe, telles que l’égalité d’accès aux services publics. Nous devons nous assurer que nos collectivités locales fournissent la même protection à toute personne vivant sur leurs territoires.

14. A cet égard, le Congrès encouragera la mise en œuvre de bonnes pratiques et de mécanismes de médiation, tels que l’instauration de médiateurs locaux et régionaux indépendants.

V. Recentrer les activités thématiques

15. Le Congrès doit préciser ses activités thématiques au sein de ses commissions statutaires conformément aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe et de la compétence de ces commissions, en se concentrant sur les aspects locaux et régionaux des priorités du Conseil de l'Europe, reflétées également dans la mise en œuvre des priorités de l'Agenda d'Utrecht (17 novembre 2009), y compris la promotion de la bonne gouvernance, la coopération interrégionale et transfrontalière, la cohésion sociale, le développement durable et le dialogue interculturel.

16. Ces activités porteront notamment sur des questions qui sont examinées dans le cadre du suivi du Congrès concernant, notamment, l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale et du Cadre de référence pour la démocratie régionale et les questions de droits de l’homme liées à ces instruments, telles que la pleine participation de tous les acteurs de la société civile à la vie politique locale et les questions de l’égalité des chances dans la vie locale et de la liberté de réunion et d’expression.

17. En mettant en œuvre ces objectifs, le Congrès gardera à l'esprit la nécessité d'éviter les chevauchements et les doubles emplois et de créer, au contraire, des synergies avec d'autres organes du Conseil de l'Europe, comme le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et le Centre d'expertise pour la réforme de l’administration locale du Conseil de l'Europe.


8. Le budget du Congrès en 2012-2013

COMMISSION PERMANENTE

Strasbourg, 18 juin 2010

Les ressources du Congrès et son budget pour 2011

Recommandation 289 (2010)[10]

1.  A l’initiative de son Secrétaire général et avec le plein appui du Comité des Ministres, le Conseil de l’Europe fait l’objet actuellement  d’un profond  processus de réforme touchant aux structures comme aux activités.

2.  Le but de cette réforme est de recentrer les activités de l’Organisation autour des valeurs fondamentales telles que les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit qui sont le cœur même de la mission du Conseil de l’Europe, afin de lui donner toute la visibilité politique qui lui revient.

3.  Pour sa part, le Congrès – pleinement conscient du rôle croissant des collectivités territoriales dans la construction européenne et de son propre rôle au sein du Conseil de l’Europe – a entamé depuis 2008 une réflexion sur sa mission, ses activités, et ses méthodes de travail.

4.  Dès lors, la réforme lancée par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe offre la possibilité au Congrès de donner à sa propre réflexion et à son processus de réforme l’orientation qui lui permettra de développer la meilleure synergie possible au sein de l’Organisation et d’affirmer clairement son rôle institutionnel.

5.  Malheureusement, ce processus de réforme qui vise à l’optimisation et au recentrage politique indispensables, s’inscrit également dans le climat particulièrement difficile de la crise financière actuelle qui impose à nos gouvernements des réductions de ressources importantes.

6.  C’est ainsi que le Secrétaire général s’est vu contraint à demander aux différentes instances de l’Organisation de préparer un budget 2011 en nette diminution par rapport au budget de l’année précédente. Pour sa part, le Congrès a été invité à préparer un budget 2011 en diminution de 2%.

7.  Le Congrès partage l’avis de son Bureau qui, saisi de la demande de réduction de budget, a décidé de marquer son accord.

8.  En effet, le Congrès estime que d’une part il est important de soutenir les efforts de réforme du Conseil de l’Europe en consentant un effort pour ce qui est du budget 2011, et que d’autre part – dans un tel contexte - il est important pour sa part d’optimiser l’impact de son action en concentrant ses moyens sur des actions prioritaires et en révisant ses structures et méthodes de travail.

9.  Le Congrès est convaincu de l’importance que peut avoir sur la scène européenne  un Conseil de l’Europe recentré sur ses priorités et formule l’espoir que la réforme et les sacrifices consentis par les différents intervenants débouchent sur une nouvelle dynamique qui permettra aussi à des instances comme le Congrès d’occuper pleinement la place qui lui revient au sein de l’Organisation et sur la scène institutionnelle européenne.

10.  C’est ainsi, que le Congrès préparera pour 2011 un budget en diminution de 2% comme l’a demandé le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, et en privilégiant les domaines définis comme prioritaires comme le suivi des engagements en matière de démocratie locale et les observations d’élections locales et régionales.

11.  Dans le cadre du défi que cette réforme représente pour le Conseil de l’Europe,  et faute de moyens budgétaires supplémentaires pour développer et renforcer son rôle, le Congrès souhaite que la synergie des actions et le dialogue accru au sein de l’Organisation, notamment avec le Comité des Ministres, lui permettrent de continuer à développer son rôle politique en matière de démocratie locale et régionale sur la scène européenne.

12.  Compte tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres :

a.  de prendre note de la pleine disponibilité du Congrès à coopérer afin d’assurer un plein succès aux processus de réforme du Conseil de l’Europe et du Congrès lui même ;

b.  d’associer pleinement le Congrès aux réflexions sur le devenir de l’Organisation et de lui reconnaître la place qui lui revient dans ce cadre ; 

c.  de porter l’attention qu’il convient au suivi fait par le Congrès de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale et à ses recommandations suite à l’observation des élections locales et régionales dans certains des pays membres.

d.  d’étudier les possibilités de développer un dialogue régulier entre le Comité des Ministres et le Congrès au niveau de ses présidences ou de ses bureaux.


9. Communiqués de presse

Communiqués de presse du Congrès entre 20 Octobre 2010 et 12 Octobre 2011

Communiqué de presse - CG027(2011) / 12 octobre 2011

Vivre ensemble dans la dignité, la participation citoyenne et les droits de l'homme au niveau local seront les principaux thèmes de la 21e Session du Congrès

Communiqué de presse - CG026(2011) / 7 octobre 2011
La délégation du Congrès conclut sa visite à Leyla Güven

Press Release - SEMINAR IN ALBANIA / 28 septembre 2011
Strengthening the capacities and cooperation of local elected representatives in Albania: joint seminar Congress/NALAS

Communiqué de presse - CG025(2011) / 27 septembre 2011
Le Congrès termine sa première visite générale de suivi en Allemagne

Communiqué de presse - CG024(2011) / 27 septembre 2011
Le Congrès lance son initiative de coopération européen sur la démocratie locale et régionale en organisant un séminaire à Tirana

Communiqué de presse - CG023(2011) / 22 septembre 2011
Le Sommet des maires crée le groupe de lancement d'une Alliance européenne des villes et des régions pour l'inclusion des Roms

Communiqué de presse - CG022(2011) / 20 septembre 2011
Sommet des Maires sur les Roms : plus de 300 participants de 34 pays

Communiqué de presse - CG021(2011) / 15 septembre 2011
Le Président du Congrès rencontrera le ministre ukrainien des Affaires étrangères à Kyiv

Communiqué de presse - CG020(2011) / 9 septembre 2011
Le Congrès effectue une visite de suivi de la démocratie locale et régionale en Moldova

Communiqué de presse - CG019(2011) / 8 septembre 2011
Elections municipales norvégiennes : le Congrès examine le projet- test de vote électronique

Communiqué de presse - CG018(2011) / 1 septembre 2011
Sommet des Maires sur les Roms : conférence de presse à Paris le 6 septembre 2011

Communiqué de presse - CG017(2011) / 11 août 2011
Keith Whitmore condamne fermement les violences urbaines au Royaume-Uni

Communiqué de presse - CG016(2011) / 2 août 2011
Keith Whitmore : « Face au souvenir du massacre des Roms en 1944, nous avons l'obligation d'éradiquer les discriminations qui subsistent à leur égard »

Communiqué de presse - CG015(2011) / 21 juillet 2011
Un Sommet des Maires pour consolider l'action locale et régionale en faveur des Roms

Communiqué de presse - CG014(2011) / 4 juillet 2011
Keith Whitmore : « La détention d'élus locaux en Turquie demeure une source de vive inquiétude »

Communiqué de presse - CG013(2011) / 4 juillet 2011
Le Président du Congrès Keith Whitmore rencontre la presse à Izmir (Turquie)

Communiqué de presse - CG012(2011) / 1 juillet 2011
Les membres de la Commission de suivi du Congrès se réunissent à Izmir (Turquie)

Communiqué de presse - CG011(2011) / 28 juin 2011
Erevan, colloque du Congrès sur les migrations en Europe et les défis posés aux autorités locales et régionales

Communiqué de presse - CG010(2011) / 24 juin 2011
Le Congrès effectue sa première visite générale de suivi en Allemagne

Communiqué de presse - CG009(2011) / 15 juin 2011
Le Sommet des maires sur les Roms à Strasbourg à l'ordre du jour du 1er Forum statutaire du Congrès

Communiqué de presse - CG008(2011) / 10 juin 2011
Le Congrès effectue une visite de suivi de la démocratie locale et régionale en République Tchèque

Communiqué de presse - CG-PR007(2011) / 9 juin 2011
Visite de suivi du Congrès en Lituanie : l'autonomie locale un sujet de controverse

Communiqué de presse - CG006(2011) / 6 juin 2011
Le Congrès effectue une visite de suivi de la démocratie locale et régionale en Lituanie

Communiqué de presse - CG005(2011) / 6 juin 2011
Les élections locales en Moldova ont largement respecté les normes internationales, mais il reste nécessaire de revoir certains aspects juridiques et réglementaires, estiment les observateurs

Communiqué de presse - CG004(2011) / 1 juin 2011
Le Congrès du Conseil de l'Europe va observer les élections locales en Moldova

Communiqué de presse - CG003(2011) / 16 mai 2011
La démocratie territoriale au cœur des priorités de la présidence ukrainienne du Comité des Ministres

Communiqué de presse - CG002(2011) / 16 mai 2011
Élections locales en Moldova: le Congrès du Conseil de l'Europe effectue une visite préélectorale à Chisinau

Communiqué de presse - 424(2011) / 13 mai 2011
Le rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe provoque un débat sur le fédéralisme en Autriche

Communiqué de presse - 415(2011) / 10 mai 2011
Les élections locales en Albanie ont été compétitives et transparentes, mais les partis politiques se sont montrés irresponsables, selon les observateurs

Communiqué de presse - CG001(2011) / 9 mai 2011
Elections en Albanie : la mission internationale d'observation présentera ses conclusions mardi lors d'une conférence de presse

Communiqué de presse - 395(2011) / 3 mai 2011
Le Congrès du Conseil de l'Europe va observer les élections locales en Albanie

Communiqué de presse - 319(2011) / 11 avril 2011
Élections locales en Albanie : le Congrès effectue une visite préélectorale à Tirana

Communiqué de presse - 315(2011) / 8 avril 2011
Le Congrès effectue une visite de suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine

Communiqué de presse - 311(2011) / 7 avril 2011
Journée internationale des Roms - Déclaration du Président du Congrès Keith Whitmore : « Sur un continent qui prône l'inclusion, nous devrions avoir honte de la situation des Roms »

Communiqué de presse - 279(2011) / 30 mars 2011
Le Congrès effectue une visite de suivi de la démocratie locale et régionale en France

Communiqué de presse - 266(2011) / 25 mars 2011
Commissaire UE Johannes Hahn : « La décentralisation est une condition de la prospérité au niveau national et européen »

Communiqué de presse - 265(2011) / 25 mars 2011
Système fédéral autrichien : le Congrès du Conseil de l'Europe recommande un renforcement des autorités locales en matière de finances

Communiqué de presse - 263(2011) / 25 mars 2011
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux adopte un rapport sur la démocratie locale et régionale en Turquie

Communiqué de presse - 260(2011) / 24 mars 2011
Le Congrès adopte un rapport sur les élections locales en Ukraine

Communiqué de presse - 258(2011) / 24 mars 2011
Malte entreprend de lever les réserves à la Charte de l'autonomie locale du Congrès

Communiqué de presse - 255(2011) / 23 mars 2011
Le Congrès propose des mesures pour faire face aux tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local

Communiqué de presse - 254(2011) / 23 mars 2011
Le Congrès adopte un rapport sur le suivi de la démocratie locale et régionale en Roumanie

Communiqué de presse - 253(2011) / 23 mars 2011
Le Congrès du Conseil de l'Europe annonce un Sommet des Maires sur la situation des Roms

Communiqué de presse - 252(2011) / 23 mars 2011
20ème session du Congrès : « la Grande Europe a besoin du Congrès » a déclaré Philippe Richert, Ministre français en charge des collectivités territoriales

Communiqué de presse - 251(2011) / 23 mars 2011
Keith Whitmore, Président du Congrès : des structures locales et régionales solides dans le monde arabe renforceront la sécurité en Europe

Communiqué de presse - 247(2011) / 22 mars 2011
Le Congrès du Conseil de l'Europe veut renforcer les mécanismes locaux de promotion des droits de l'homme

Comminiqué de presse - 243(2011) / 22 mars 2011
Le Congrès tient un débat d'urgence sur la situation dans les pays arabes

Communiqué de presse - 238(2011) / 21 mars 2011
20ème session du Congrès : réforme du Conseil de l'Europe et du Congrès débattue en présence de Philippe Richert, Ministre français chargé des collectivités territoriales

Communiqué de presse - 228(2011) / 18 mars 2011
Le Congrès du Conseil de l'Europe débat des droits de l'homme au niveau local et de la situation des Roms en Europe

Communiqué de presse - 202(2011) / 11 mars 2011
La réforme du Conseil de l'Europe, la dimension locale des droits de l'homme et la situation des roms en Europe à l'ordre du jour de la 20e session

Communiqué de presse - 186(2011) / 4 mars 2011
Le Président du Congrès Keith Whitmore se déclare choqué par la déclaration sur les citoyens « socialement inadaptables »

Communiqué de presse - 170(2011) / 3 mars 2011
Le 2e Forum des villes euro-arabes réclame la cessation immédiate des crimes contre l'humanité

Communiqué de presse - 160(2011) / 23 février 2011
IIème Forum des villes euro-arabes : le Congrès du Conseil de l'Europe débat du rôle de l'autonomie locale pour l'avenir du monde arabe

Communiqué de presse - 126(2011) / 11 février 2011
Les droits de l'homme au niveau local : thème central de l'édition 2011 de la Semaine européenne de la démocratie locale

Annonce aux médias - 143(2010) / 13 décembre 2010

Préparation du 2ème Forum des villes euro-arabes

Annonce aux médias - 138(2010) / 9 décembre 2010
Le Congrès du Conseil de l'Europe mène une mission d'évaluation dans le cadre des élections du Gouverneur (Bashkan) de l'Unité territoriale autonome de Gagaouzie, Moldova

Communiqué de presse - 901(2010) / 29 novembre 2010
Les rapporteurs du Congrès:" La Bulgarie poursuit sa politique de décentralisation"

Annonce aux médias - 136(2010) / 26 novembre 2010
Suivi de la démocratie locale et régionale en Finlande

Annonce aux médias - 135(2010) / 26 novembre 2010
Suivi de la démocratie locale et régionale en France

Annonce aux médias - 128(2010) / 23 novembre 2010
Suivi de la démocratie locale et régionale en Bulgarie

Communiqué de presse - 856(2010) / 15 novembre 2010
Mission de suivi du Congrès : les municipalités slovènes réclament la création de régions

Annonce aux médias - 121(2010) / 5 novembre 2010
Suivi de la démocratie locale et régionale en Slovénie

Annonce aux médias - 120(2010) / 3 novembre 2010
Une délégation du Congrès effectue une visite de suivi en Lettonie

Communiqué de presse - 816(2010) / 2 novembre 2010
Le Congrès appelle l'Ukraine à des améliorations urgentes de la législation électorale

Communiqué de presse - 809(2010) / 28 octobre 2010
Intégration des femmes musulmanes et des jeunes des quartiers défavorisés : le Congrès adopte deux résolutions

Communiqué de presse - 808(2010) / 28 octobre 2010
Démocratie territoriale en Russie : le Congrès appelle à la restauration des élections directes des gouverneurs régionaux

Communiqué de presse - 798(2010) / 28 octobre 2010
Le Congrès adopte un rapport sur les élections municipales en Géorgie

Communiqué de presse - 795(2010) / 27 octobre 2010
Andorre signe la Charte européenne de l'autonomie locale

Communiqué de presse - 794(2010) / 27 octobre 2010
La 19e Session approuve la réforme du Congrès, avec une redéfinition des priorités et la modification des structures et des méthodes de travail

Communiqué de presse - 792(2010) / 27 octobre 2010
Le Congrès débat de la situation de la démocratie locale au Monténégro et en Estonie

Communiqué de presse - 791(2010) / 26 octobre 2010
Keith Whitmore élu Président du Congrès du Conseil de l'Europe

Annonce aux médias - 118(2010) / 26 octobre 2010

Le Congrès du Conseil de l'Europe va observer les élections municipales en Ukraine



[1] Ce IIe Forum est organisé dans le cadre d’une initiative qui a débuté avec la Conférence des villes euro-arabes, tenue à Marrakech en octobre 1988, et qui s’est poursuivie avec la Conférence de Valence, en septembre 1994, puis avec le Ier Forum de Dubaï, en 2008.

[2] 2ème Rapport mondial des Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) sur la décentralisation et la démocratie locale, qui analyse la décentralisation fiscale dans 110 pays: http://www.cities-localgovernments.org/gold/gold_report_2.asp.

[3] Discussion et adoption par le Congrès le 27 octobre 2010, 2e séance (voir document CG(19)4, Rapporteurs : H. Skard, Norvège (L, SOC) et G. Krug, Allemagne (R, SOC)).

[4] Discussion et adoption par le Congrès le 27 octobre 2010,  2ème séance (voir document CG(19)5, rapport explicatif) Rapporteurs : H. Skard, Norvège (L, SOC) et G. Krug, Allemagne (R, SOC).

[5] Discussion et adoption par le Congrès le 22 mars 2011, 1ère séance (voir document CG(20)12, rapporteurs :K. - H. Lambertz, Belgique (R, SOC) et A. Knape, Suède (L, PPE/DC)).

[6] Discussion et adoption par le Congrès le 22 mars 2011, 1ère séance (voir document CG(20)12, rapporteurs : K.- H. Lambertz, Belgique (R, SOC) et A. Knape, Suède (L, PPE/DC)).

[7] Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

[8] Le même jour, le Comité des Ministres a adopté la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe qui figure en annexe à la présente résolution.

[9] Discussion et adoption par le Congrès le 27 octobre 2010, 2ème séance (Rapporteur : I. Micallef, Malte (L, PPE/DC)).

[10] Discussion et adoption par la Commission permanente au nom du Congrès le 18 juin 2010 (voir document CG(18)17, exposé des motifs présenté par J.-C. Frécon, France (L, SOC), rapporteur).