Strasbourg, 20 mars 2011                                                                   CCPE-GT(2011)4

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS

(CCPE-GT)

Rapport de la 8ème réunion

Strasbourg, 17-18 mars 2011

 

Document du Secrétariat, préparé par la

Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques

I.    INTRODUCTION

1.             Le Groupe de travail du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE-GT) a tenu sa 8ème réunion à Strasbourg les 17 et 18 mars 2011. La réunion était présidée par M. Joao Manuel da SILVA MIGUEL (Portugal).

2.        L'ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.

II.   Communication du Président du CCPE, des membres du Bureau et du Secrétariat

3.             Le Président remercie, en son absence, M. Olivier DE BAYNAST (France) pour son excellente présidence du CCPE au cours de laquelle ont été adoptés l’Avis n°4(2009), conjoint avec le CCJE, intitulé « Juges et procureurs dans une société démocratique » et l’Avis n°5(2010) intitulé « Le ministère public et la justice des mineurs, Déclaration de Erevan ».

4.             Il charge également Mme Nelly HARUTIUNYAN de transmettre au Procureur Général d’Arménie les chaleureux remerciements des membres du CCPE pour l’excellent accueil et la très bonne organisation de la 5ème réunion plénière du CCPE, qui s’est tenue à Erevan du 18 au 20 octobre 2010.

III.  Préparation de l’Avis n°6 sur les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire, à la lumière notamment de la Recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes

5.             Le Président remercie M. Peter POLT pour l’élaboration d’un questionnaire sur les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire, qui a permis, grâce au grand nombre de réponses reçues, d’avoir une vision plus claire de la situation dans les Etats membres en la matière (voir les réponses sur le site internet du CCPE :www/coe.int/ccpe).

6.             Le CCPE-GT examine un document préparé par le Secrétariat intitulé « Eléments de réflexion pour le projet de structure » (Document CCPE-GT(2011)3) qui propose d’articuler l’Avis autour des acteurs, des compétences respectives puis du cadre institutionnel permettant d’améliorer les relations entre procureurs et administration pénitentiaire.

 

7.             Le CCPE-GT insiste sur la nécessité de conserver le même champ d’application que la Recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes.

8.             Sur la base de cet échanges de vues, le CCPE-GT prépare un projet de structure détaillé (Document CCPE-GT(2011)3REV3 figurant en Annexe III au présent document) comportant les éléments suivants :

-       Introduction, y compris la philosophie de l’Avis, les buts de l’Avis et les définitions importantes ;

-       Une description détaillée des différents systèmes européens existants en la matière, compte tenu de leur grande diversité ;

-       Le rôle du procureur vis-à-vis de la détention des personnes et l’exécution des sanctions ;

-       Le rôle du procureur vis-à-vis du régime de détention, de la resocialisation des délinquants et des droits de l’Homme ;

-       Le rôle du procureur vis-à-vis des réactions aux infractions (pénales et disciplinaires) et du non-respect de la loi ;

-       Le rôle du procureur vis-à-vis de l’administration pénitentiaire ;

-       Le rôle du procureur vis-à-vis de la remise en liberté des détenus.

9.             Certains membres du groupe se portent volontaires pour rédiger les diverses parties contenues dans la structure (voir en Annexe III les noms des contributeurs entre parenthèses).

IV.  Discussion du programme de travail général pour 2011

10.          Il est convenu que les diverses contributions devront être envoyées au Secrétariat, en anglais ou en français, avant le 2 mai 2011, afin que ce dernier soit en mesure de présenter un texte rédigé en anglais et en français pour la prochaine réunion.

11.          Le projet d’Avis devrait être finalisé lors de la 9ème réunion du CCPE-GT, en laissant à ses membres les mois d’été pour présenter des commentaires additionnels. Au mois de septembre, le projet d’Avis sera envoyé à l’ensemble des membres du CCPE pour commentaires, en vue de son adoption par le CCPE lors de sa réunion plénière qui se tiendra à Strasbourg les 24 et 25 novembre 2011.

V.   Divers

12.          Le Groupe de travail est informé que sa prochaine réunion devrait se tenir à Rome (Italie), les 6 et 7 juillet prochains, à l’invitation du Conseil supérieur de la Magistrature italienne qui organise la veille une conférence à l’occasion du 10ème anniversaire de la Recommandation Rec(2000)19.

Annexe I

ORDRE DU JOUR

1.     Ouverture de la réunion

2.     Adoption de l’ordre du jour

3.     Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4.     Préparation de l’Avis n°6 sur les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire, à la lumière notamment de la Recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes

5.     Discussion du programmede travail général pour 2011

6.     Divers

Annexe II

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS OF CCPE-GT / MEMBRES DU CCPE-GT

ARMENIA / ARMENIE

Ms Nelly HARUTIUNYAN, Head of Department, Office of the Prosecutor General, Yerevan

CROATIA / CROATIE (excused/excusé)

Mr Josip CULE, Deputy Attorney General, Head of International Legal Assistance and Cooperation Department, Zagreb

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE (Deputy member/suppléant)

Ms Jana ZEZULOVA, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, Brno

DENMARK / DANEMARK

Ms Alessandra GIRALDI, Assistant Deputy Director, Rigsadvokaten, Copenhagen

FRANCE (excused/excusé)

M. Olivier de BAYNAST, Procureur Général près la Cour d’Appel d’Amiens, Palais de Justice, Amiens

GERMANY / ALLEMAGNE

Mr Harald RANGE, Generalstaatsanwalt, Celle

HUNGARY / HONGRIE

Mr Peter POLT, Prosecutor General of Hungary, Budapest

NETHERLANDS / PAYS‑BAS

Mr Arend B. VAST, Chief Public Prosecutor, The Hague

Russian Federation / Fédération de Russie

Mr Alexander Grigorievich ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Moscow

Mr Sergey KUDENEEV, Prosecutor General’s Office, General Department of International Legal Co-operation, Moscow

Ms Ekaterina PRIZ, interpreter

Spain / Espagne

Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General, Fiscalia General del Estado, Madrid

***

MEMBERS OF CCPE-BU / MEMBRES DU CCPE-BU

BELGIUM / BELGIQUE

M. Cedric VISART de BOCARME, Procureur Général de Liège

FINLAND / FINLANDE

Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, Helsinki

Italy / Italie (Vice-Chair of CCPE /Vice-Président du CCPE)

M. Antonio MURA, Deputy Prosecutor General of the Supreme Court, Roma

Portugal (Chair of CCPE/Président du CCPE)

M. João Manuel DA SILVA MIGUEL, Eurojust, The Hague

***

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs/

Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

E-mail : [email protected]

Fax : +33 (0) 88 41 37 43

Muriel DECOT, Secretary of the CCPE / Secrétaire du CCPE, Tel: + 33 (0)3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : + 33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Communication, Tel: + 33 3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Emily WALKER, Assistant/Assistant, Tel : + 33 3 90 21 48 39, e-mail : [email protected]

Sophie BOURLA-OHNONA, Trainee/Stagiaire

Paul MEYER, Trainee/Stagiaire

ANNEXE III

(Anglais seulement)

APPENDIX III

Opinion No. 6 on the CCPE on the relationship between prosecutors and the prison administration

Draft structure decided by the CCPE-GT during its 8th meeting

I.       Introduction

1.         Philosophy of the Opinion (A. VAST/ A. ZVYAGINTSEV/ C. VISART DE BOCARME)

-       Values of prosecutors concerning persons in prisons (good treatment, training, etc) in order to avoid recidivism, to improve criminal policy

-       The prosecutor can decide to send persons to prison. Specific relevance of the respect of Human Rights in prison. For this reason, it is of crucial importance that the supervision and monitoring of these rights should be done by a separate authority than that of the prison administration (prosecutor, etc.). This is in accordance with the role of the prosecutor to control legality and promote an adequate implementation of the law. Specific competences for prison authorities in these matters (the necessity to take into account States where prosecutors are not directly involved at this stage)

-       Safeguarding human rights is an essential issue to be dealt with. How does the prosecutor ensure appropriate safeguards?

-       Pre-trial detention is a sensitive topic when dealing with competences of prosecutors

 

-       Why is a sanction involving deprivation of liberty given? Reference to alternative sentencing/give facts and figures on prison sentences

-       (What can be done within prisons?/ Which purposes are served/fulfilled by prisons?)

2.         Reference documents (SECRETARIAT)

-       Recommendation Rec(2006)2 on the European Prison Rules

-       ECHR case-law

3.         The objectives of the Opinion (C. VISART DE BOCARME)

-       Taking into account Recommendation (2000)19, examining Recommendation (2006)2, this opinion should focus on determining the role of prosecutors in prison matters

-       It should be ensured that the prosecutor is able to carry out his tasks which include verifying that the sanction involving deprivation of liberty is enforced accordingly with the law

-       Does the prosecutor have means to resolve the problems within prisons that are difficult to resolve because they are little-known (violence, racism, drugs, etc).

 

-       Is the prosecutor accountable of what happens in prisons?

4.         Definitions (SECRETARIAT)

-       Same scope of the Rec(2006)2 – see item 10.1

-       Mention of other forms of detention, which would merit another Opinion

-       Other definitions

II.        Description of the different legal systems and various competences of public prosecution in prison matters (SECRETARIAT AND A. ZVYAGINTSEV)

Analysis of replies to the questionnaire

III.       Role of the prosecution service with respect to:

A.    Imprisonment of persons and execution of sentences (C. VISART DE BOCARME AND A. ZVYAGINTSEV)

- Arrest and detention by police/pre-trial detention/judicial order for provisional prison (but relationships between prosecutors and the police are not directly addressed in this Opinion)

- Necessity to have an competent body (besides prison administration) to examine the legality of the execution of a sentence

B.    Detention regime, resocialisation of criminals, Human rights

  1. Detention regime (J. ZEZULOVA)

a.     Allocation, health care, hygiene, clothing, bedding, nutrition, work, education, freedom of thought, recreation, etc.

b.    Security, use of force, weapons, instruments of restraint, special measures, etc.

c.     Specific groups of prisoners to be considered:

 

§     Women, infants, children, foreign nationals, handicapped persons, prisoners with poor health, minorities, etc.

 

§     Persons awaiting trial/pretrial detention

  1. Resocialisation of criminals (A. TASYURT)

- Decisions upon requests and complaints made by prisoners, legal advice, alternative measures, reduction of the period of imprisonment, permissions, etc.

- Return into society after detention in the best possible conditions

C.    Reactions to offenses/breaches of law in prisons (criminal and disciplinary matters) (H. RANGE)

1.                     Offenses committed by prisoners

-           Instruments/means available to prosecutors in order to prevent such offences

2.                     Offences committed against prisoners

D.    Prison administration (P. POLT)

1.   Budget

2.   Prison management and staff

3.   Controls, monitoring, supervision, inspection

E.    Release of prisoners (A. VERCHER NOGUERA)

Conclusions