Strasbourg, 29 avril 2010                                                                     CCJE-GT(2010)5

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS

(CCJE-GT)

Rapport de la 18ème réunion

La Haye (Pays-Bas), 17-19 mars 2010

 

Document du Secrétariat, préparé par la

Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques

 

I.    Introduction

1.        Le Groupe de travail du Conseil consultatif de juges européens (CCJE-GT) a tenu sa 18ème réunion à La Haye (Pays-Bas) du 17 au 19 mars 2010. La réunion était présidée par M. Gerhard REISSNER (Autriche).

2.        L'ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.

II.   Communication du Président du CCJE, le président du CCJE-GT et le secrétariat

3.             Le Président, au nom du Groupe de travail,  remercie vivement M. Bart VAN LIEROP et M. Reiner van ZUTPHEN pour l’excellente organisation de la réunion et les charge de transmettre ses vifs remerciements au Conseil néerlandais de la Magistrature (Raad voor de rechtspraak) et en particulier à son Président, M. Erik van den Emster, à l’Association néerlandaise de la Magistrature (Nederlandse Vereniging voor rechtspraak), et en particulier à M. René VERSCHUUR, ancien membre du CCJE, à la Cour Suprême des Pays-Bas, et en particulier à Mme Wilhelmina THOMASSEN, M. Marc LOTH et Mme Evelyne HARTOGS, ainsi qu’au Maire de La Haye, M. Jozias van Aartsen, pour l’excellent accueil qui a été réservé à la délégation du CCJE.

4.              Le Président du CCJE, M. Orlando AFONSO, qui assume cette tâche depuis le 31 janvier 2010, remercie chaleureusement Mme Julia LAFFRANQUE (Estonie) pour son excellente présidence, durant laquelle un important travail a été accompli.

5.             Le Secrétariat informe le Groupe de travail que, lors de la dernière réunion du Groupe de travail du CCPE, son président, M. Olivier DE BAYNAST (France), a salué la fructueuse coopération entre le CCPE et CCJE ayant permis en 2009 l’adoption de l’avis conjoint intitulé « Juges et procureurs dans une société démocratique ».

6.             Le Groupe de travail salue également ce travail et forme le souhait que de futures coopérations avec le CCPE puissent voir le jour. Mme Julia LAFFRANQUE précise qu’elle a participé avec M. Olivier DE BAYNAST à un échange de vues avec les Délégués des Ministres le 20 janvier 2010 ; ils ont, à cette occasion, pu se rendre compte du très fort soutien des Etats membres à leurs travaux.

7.             M. G. REISSNER informe le Groupe de travail qu’il a assisté à la 14ème réunion plénière de la CEPEJ (9-10 décembre 2010) ainsi qu’aux réunions du CJ-S-JUD chargé de la révision de la Recommandation Rec(94)12. Mme J. LAFFRANQUE a participé, en tant qu’expert, à une activité bilatérale de la CEPEJ d’évaluation du système judiciaire des Emirats Arabes Unis (22-26 février 2010). M. O. AFONSO a assisté aux célébrations du 20ème anniversaire du Conseil Supérieur de la magistrature polonais (18 février 2010). Le Secrétariat précise que d’autres manifestations en Europe ont été l’occasion pour des membres du CCJE de présenter les travaux du Comité : ceux-ci, s’ils ont été portés à la connaissance du secrétariat, sont mentionnés sur le site du CCJE accompagné, le cas échéant, du texte des interventions.

8.             Le Groupe de travail félicite le Président du CCJE pour sa récente nomination en tant que Conseiller à la Cour Suprême du Portugal.

9.             Les membres du Groupe de travail font ensuite un point sur la dissémination de l’Avis n°12. Dans certains Etats, l’Avis n°12 a été traduit (« ex-République yougoslave de Macédoine », Portugal, Allemagne), diffusé (Estonie, Espagne, Norvège) ou envoyé à chaque juge (« ex-République yougoslave de Macédoine », Belgique).

10.          A la demande du Président, le Secrétariat synthétise le travail effectué par la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) concernant les « lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la Recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution » (voir document CEPEJ(2009)11 rev 2). Le Secrétariat évoque également les travaux actuels de la CEPEJ dans le domaine de la qualité de la justice, de l’évaluation des systèmes judicaires et le Prix « Balance de cristal » qui concernera pour la première fois cette année les matières civiles et pénales.

III. Préparation du projet d’Avis n°13 sur « Le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, dans leurs relations avec les autres fonctions étatiques et les autres acteurs»

11.          Le CCJE-GT rappelle que, conformément à son mandat tel qu’approuvé par le Comité des Ministres à la 1075ème réunion des Délégués des Ministres (20 janvier 2010), le CCJE a pour tâche d’adopter, en 2010, « un avis à l’attention du Comité des Ministres sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, dans leurs relations avec les autres fonctions étatiques et les autres acteurs ; dans le cadre de ce thème, le CCJE proposera des moyens concrets pour améliorer l’efficacité des procédures d’exécution. Ce travail sera effectué en consultation avec la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour. »

12.          Compte tenu des nombreux travaux déjà entrepris, notamment au Conseil de l’Europe, concernant l’exécution des décisions de justice, le Secrétariat, en accord avec le Bureau, a décidé de ne pas faire appel à un expert scientifique chargé de préparé un avant-projet de rapport mais a préparé, sur le site internet du CCJE, un dossier spécial contenant l’ensemble des travaux pertinents en la matière.

 

13.          Le CCJE-GT se félicite du grand nombre de réponses obtenues au questionnaire sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions de judiciaires, dans leurs relations avec les autres fonctions étatiques et les autres acteurs et remercie, à ce titre, les membres du CCJE (voir compilation des 32 réponses dans le document CCJE-GT(2010)2 rev 7).

14.          Le Groupe de travail examine le projet de structure préparé par le Secrétariat (voir document CCJE-GT(2010)3), dans lequel il est suggéré de traiter d’une part du rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et administrative, d’autre part, du rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires en matière pénale. Il estime que cette structure pourrait être utilement complétée par l’examen des aspects internationaux de l’exécution. Sur cette base, le CCJE-GT prépare une structure détaillée (Voir Annexe III au présent document) dont les principaux aspects sont les suivants :

§     une introduction rappelant le mandat, le champ d’application de l’Avis (domaines civil, pénal, administratif, international) qui se limite au rôle du juge dans l’exécution des décisions de justice et ne traite pas de la procédure d’exécution de manière générale ;

§     un rappel des principaux textes de référence, y compris les arrêts pertinents de la CEDH ;

§     une énumération des principes généraux tels que le rôle de l’exécution dans le fonctionnement d’un Etat basé sur l’Etat de Droit, la nécessaire application des articles 6 et 8 de la CEDH lors la phase d’exécution, la prise en compte des droits fondamentaux, l’importance du droit des parties, la non interférence d’autres pouvoirs ;

§     une description des caractéristiques de l’acte d’exécution, tout en respectant la diversité des systèmes d’exécution au sein des Etats membres : nécessité de clarté de l’acte, non remise en cause de l’autorité de la décision judiciaire, frais raisonnables, efficacité de la procédure, moyens financiers et humains suffisants, absence d’abus de procédure, existence d’un juge compétent et d’un recours approprié ;

 

§     une description précise du rôle du juge dans l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et administrative : description du rôle du juge, simplification de la procédure, efficacité de la procédure tou en respectant le principe de proportionnalité entre les intérets du débiteur et du créditeur, transparence des informations concernant les débiteurs, équilibre entre vie privée et le droit à l’exécution d’une décision de justice, relations avec les agents d’exécution, problèmes des migrations et du droit d’asile, spécificités du droit administratif, exécution des décisions obtenues par compromis, formation spécifique du juge ;

§     une description précise du rôle du juge dans l’exécution des décisions judiciaires en matière pénale : respect du droit des détenus et des conditions de détention, intervention du juge après une plainte individuelle ou ex-officio, relations avec les agents d’exécution, formation spécifique du juge, rôle du ministère public ;

 

§     le rôle du juge pour l’exécution au niveau international : exécution transfrontalière, exécution des décisions de la CEDH, collaboration internationale, confiance mutuelle.

15.          Le CCJE-GT charge Mme A. Arnaudovska (« l’Ex-République de Macédoine »), M. J.F. Cobo Saenz (Espagne), M. A. Lacabarats (France), M. P. Maffei (Belgique), M. G. Reissner (Autriche) et M. R. SABATO (Italie) d’envoyer leurs contributions à cette structure pour la fin avril, et charge le Secrétariat de prépare une compilation de ces contributions, de la faire traduire puis de l’envoyer aux membres du CCJE-GT afin qu’ils puissent y travailler avant leur prochaine réunion (Skopje, 2 – 4 juin 2010).

IV.        Etat de la situation concernant les autres activités du CCJE

16.          Les membres du Bureau du CCJE et le Secrétariat présentent au CCJE-GT un état de la situation concernant les activités du CCJE autres que l’élaboration de l’Avis, dont la préparation relève de la compétence soit du Bureau soit du Groupe de travail sur la Magna Charta (CCJE-MC). Ces travaux concernent la Magna Charta des juges européens, les activités d’assistance pratique, le suivi de la révision de la Recommandation (94) 12, les commentaires sur le projet de lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants et sur la Recommandation 1896(2010) de l’Assemblée parlementaire sur la corruption. Sur l’ensemble de ces travaux, il convient de consulter le rapport de la 7ème réunion du Bureau (document CCJE-BU(2010)3).

V.         Divers

17.          Le Groupe de travail accueille une délégation de magistrats brésiliens, venus spécialement  à La Haye pour inviter ses membres à participer à la 5ème Conférence de For-JUS (International Forum of Justice) consacrée au combat contre la pédophilie, au crime organisé, au terrorisme et à la corruption, qui se tiendra à Sao Paulo (Brésil) du 13 au 15 mai 2010. Le Président du CCJE y assistera, comme aux Conférences précédentes, en tant que membre du Comité scientifique de For-JUS. M. Raffaele SABATO rappelle qu’il a participé à la 4ème Conférence, l’an passé.

18.          Le Groupe de travail remercie chaleureusement Mme A. Arnaudovska (Ex-République de Macédoine) de son invitation à tenir sa prochaine réunion à Ohrid, dans le cadre de la Présidence du Comité des Ministres par cet Etat membre. Elle transmet au CCJE-GT un avant-projet de programme de la réunion ainsi que d’une conférence internationale sur l’exécution des décisions de justice,  dans laquelle interviendront plusieurs des membres du CCJE-GT (Skopje, 4 juin 2010).

Annexe I

ORDRE DU JOUR

1.      Ouverture de la réunion

2.      Adoption de l’ordre du jour

3.      Informations par le Président du CCJE, le Président du CCJE-GT et le Secrétariat

4.      Préparation du projet d’Avis n°13 sur « Le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, dans leurs relations avec les autres fonctions étatiques et les autres acteurs»

5.      Etat de la situation concernant les autres activités du CCJE :

        

         a) « Magna Carta des juges européens », document synthétisant, mettant à jour et codifiant les principales conclusions des Avis déjà adoptés par le CCJE en vue d’améliorer le visibilité de ses travaux

b) Activités d’assistance pratique : Italie, Roumanie, Serbie, Pologne, Slovaquie et Ukraine

c) Suivi de la révision de la Recommandation (94) 12

d) Projet de lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants

e) Recommandation 1896(2010) de l’Assemblée parlementaire sur la corruption

Annexe II

LISTE DES PARTICIPANTS

Membres du the CCJE-GT

CROATIA / CROATIE :

Mr Duro SESSA, Judge, Supreme Court, Trg Nikole Šubica Zrinskoga 3, 10 000 ZAGREB

ESTONIA / ESTONIE :

Mrs Julia LAFFRANQUE, Judge, Supreme Court, Lossi Str. 17, 50093, TARTU

France :

M. Alain LACABARATS, Conseiller à la Cour de Cassation, Directeur du Service de Documentation et d’Etudes de la Cour de Cassation, 5 quai de l'Horloge, 75055, PARIS

GERMANY/ALLEMAGNE :

Mr Otto MALLMANN, Presiding Judge, Federal Administrative Court, Simsonplatz 1, 04107, LEIPZIG

LITHUANIA/LITUANIE :

Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, President of the European Association of Judges, žygimantu, 2 LT, 01101, VILNIUS

NORWAY/ NORVEGE:

Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Halogaland Court of Appeal N-0030, TROMSØ

SLOVENIA/SLOVENIE :

Ms. Nina BETETTO, Supreme Court of the Republic of Slovenia, Tavčarjeva 9, SI-1000 Ljubljana

SPAIN/ ESPAGNE:

M. José Francisco COBO SÀENZ, Magistrato, Presidente de la Secc. 2a, Provincial de Navarra, c/ Ran Roque s/n, 31071 PAMPLONA

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” / “L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”:

Mrs Aneta ARNAUDOVSKA, Juge, Director of the Academy for training of judges and prosecutors, bul. Jane Sandanski 12 SKOPJE

***

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Direction Général des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

E-mail : [email protected]

Fax : +33 (0) 88 41 37 43

Mme Muriel DECOT, Secretary of the CCJE, Secrétaire du CCJE

Mme Christel SCHURRER, Co-Secretary of the CCJE, Co-Secrétaire du CCJE

Mme Emily WALKER, Assistant / Assistante,

ANNEXE III

STRUCTURE de l’avis n°13, telle que décidée par le CCJE-GT

      I.    Introduction (Secrétariat, G. Reissner)

A)         Mandat etc

B)         Champ d’application

1.     L’avis traitera de :

·         domaine civil

·         domaine administratif ?

·         domaine pénal

·         domaine international/arrêts de la CEDH

2.     L’avis doit veiller à se focaliser sur le rôle du juge dans l’exécution des décisions de justice et non traiter de la procédure d’exécution de manière générale.

C)         Textes de référence 

    II.    Principes généraux (R. Sabato pour les juges et l’administration, G. Reissner pour les autres principes généraux)

3.     L’exécution des décisions de justice est un élément essentiel du fonctionnement d’un Etat fondé sur la primauté du droit.

4.     La phase d’exécution fait partie des garanties de l’article 6 de la CEDH :

- la procédure ne se termine pas par le jugement mais nécessite une exécution effective

- les éléments du procès équitable doivent s’appliquer aussi au stade de l’exécution

5.     Importance du droit des parties : la procédure d’exécution doit se faire dans le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles (article 8 de la CEDH)

6.     Nécessité de clarté :

-de la législation en fonction des moyens accordés, la procédure doit appliquer les possibilités de suspension

- pour les juridictions compétentes en matière d’exécution sur les moyens mis à disposition

- des décisions devant être exécutées

7.     La procédure d’exécution ne doit pas être l’occasion de remettre en cause l’autorité de la décision judiciaire : ni par une nouvelle procédure sans intervention judiciaire ni par un agent d’exécution externe (problème de l’interférence d’un autre pouvoir)

8.     Il ne faut pas une procédure particulière pour engager la phase d’exécution, la phase d’exécution doit découler naturellement de l’obtention d’un jugement exécutoire

9.     Les frais engendrés ne doivent pas être un obstacle à l’exécution

10.  En aucun cas les autres pouvoirs ne peuvent interférer sur une décision de justice

11.  Il existe un grand nombre de système d’exécution différents dans leurs Etats membres qui peuvent être regroupés en trois catégories : public-privé-mixtes. En tout état de cause, des exigences fondamentales doivent être garanties dans tous les systèmes

12.  L’efficacité de la procédure d’exécution dans tous les domaines/assistance suffisante des autorités (police etc)

13.  Les fonds nécessaires doivent être prévus pour assurer l’exécution

14.  La procédure d’exécution devrait prendre en compte les droits fondamentaux de la personne

15.  Prévention des abus de procédure

16.  Nécessité de la possibilité d’un recours ou d’un appel à un juge si la procédure n’est pas engagée ou menée par les autorités compétentes

17.  Il faut toujours qu’il existe un juge compétent pour l’exécution, pour donner des instructions aux autorités et aux autres acteurs impliqués dans l’exécution, c’est au juge lui-même d’utiliser tous les moyens possibles pour assurer l’exécution

   III.    Le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et administrative (A. Lacabarats, J. F. Cobo Saenz pour civil, R. Sabato pour l’administratif)

18.  Description du rôle du juge en fonction du système en vigueur (civil ou common law)

19.  Nécessité de simplifier la procédure pour les bénéficiaires. Le juge doit intervenir pour résoudre les difficultés quand les droits et obligations des parties ne sont pas respectées durant la procédure d’exécution.

20.  L’efficacité de la procédure signifie avant tout que le juge offre la possibilité au créditeur d’exécuter la décision judiciaire. Principe de proportionnalité entre les intérets du débiteur et du créditeur

21.  La procédure d’exécution ne constitue pas une nouvelle procédure en tant que telle. Mais nécessité de recours si l’exécution n’a pas lieu ou se déroule trop lentement. Ensuite, une nouvelle procédure judiciaire aura lieu.

22.  Transparence des informations concernant les débiteurs : est ce au créditeur d’entreprendre toutes les démarches concernant la situation du débiteur ? Le juge peut-il jouer un rôle dans ce domaine ? Equilibre avec la protection des données.

23.  Recommandation qu’aucun secret ne puisse être opposé au juge et empêcher ainsi l’exécution/Accès à la base de données/Création, sous l’autorité des juridictions, d’une base de données avec un accès restrictif ? (voir lignes directrices de le Cepej) 

24.  Le rôle du juge dans l’équilibre entre vie privée et le droit à l’exécution d’une décision de justice

25.  Relations avec les agents d’exécution

26.  Problèmes des migrations et du droit d’asile

27.  Possibilités pour le juge de déterminer des délais pour l’exécution par l’administration, soumis à amendes en cas de non respect

28.  Exceptions en matière administrative : cas où l’exécution doit avoir lieu immédiatement (non paiement de salaires des fonctionnaires, atteinte aux droits de la personne, etc)

29.  Différences pour l’exécution des décisions obtenues par compromis ?

30.  Formation spécifiques et compétences du juge. Domaine bancaire/transparence et publicité concernant la simplification des procédures. Formations communes aux juges/agents d’exécution

IV) Le rôle du juge en matière pénale (P. Maffei, A. Arnaudovska)

31.  Respect du droit des détenus (notamment conditions de vie des détenus, contrôle de la correspondance)

- Contrôle/supervision des conditions de détention par un juge quand il y a une violation des droits de l’homme/Supervision générale des conditions de détention par l’administration? Recommandation du CPT ou du Commissaire aux droits de l’homme sur ce sujet ?)

32.  Intervention du juge après une plainte individuelle ou ex-officio ?

33.  Relations avec les agents d’exécution

34.  Formation spécifiques et compétences du juge.

35.  Dans de nombreux Etats, l’exécution des décisions de justice est assurée par le ministère public, rôle du juge si le ministère public n’assure pas cette exécution. Quid de la non-exécution de certaines décisions car coût trop élevé ou car choix de politique pénale  (peines considéres comme minimes)

V) Le rôle du juge pour l’exécution au niveau international (A. Lacabarats et J. F. Cobo Saenz pour civil, R. Sabato pour l’administratif, P. Maffei et A. Arnaudovska pour pénal)

a) Exécution transfrontalière

b) Exécution des décisions de la CEDH

36.  Importance de la Déclaration d’Interlaken pour les juges

c) Collaboration internationale

37.  Pas de référence à des documents spécifiquement

38.  Principe de confiance mutuelle

39.  Les Etats pourraient examiner la possibilité de donner dans chaque Etat une compétence exclusive à une cour pour l’exécution des affaires internationales

VI) Conclusions