Résolution 91 (2000)1 sur la responsabilité citoyenne et la participation à la vie publique

Le Congrès,

1. Prend note du rapport présenté par M. Haas sur la citoyenneté et la participation à la vie publique à la suite des travaux menés par le groupe de travail sur les droits et les responsabilités des citoyens, placé sous l’autorité de M. Tchernoff et de M. Hofmann ;

2. Souligne que la Charte européenne de l’autonomie locale dans son préambule affirme que « le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe » et que « c’est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement ;

3. Est convaincu qu’il existe un lien étroit entre la responsabilité citoyenne, d’une part, et la participation aux affaires publiques aux niveaux local et régional, d’autre part ;

4. Rappelle, à cet égard, l’existence de plusieurs textes pertinents du Conseil de l'Europe, y compris du CPLRE, en particulier :

- la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ;

- la Charte européenne de la participation des jeunes à la vie municipale et régionale, adoptée par la Résolution 237 (1992) de la CPLRE ;

- la Résolution 243 (1993) de la CPLRE sur la citoyenneté et la grande pauvreté : la Déclaration de Charleroi ;

- la Résolution 15 (1995) sur la démocratie locale : un projet de citoyenneté ;

5. Constate que le Comité des Ministres a adopté le 7 mai 1999 une déclaration et un programme sur l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

6. Estime qu’il est opportun de lever tous les obstacles qui entravent le développement d’un véritable processus de responsabilisation et de participation croissantes des citoyens à la vie publique ;

7. Approuve, par conséquent, les « Principes directeurs pour une politique de participation responsable des citoyens à la vie municipale et régionale » tels qu’ils figurent en annexe à la présente résolution ;

8. Invite les autorités locales et régionales de l’Europe à prendre en considération lesdits principes directeurs :

- en leur consacrant par exemple quelques séances publiques de travail ;

- en assurant une diffusion importante de ces principes auprès des citoyens de tous milieux ;

- en faisant connaître au Secrétariat du CPLRE leurs commentaires et leurs propositions sur la mise en œuvre des principes directeurs ;

9. Invite les citoyens européens et leurs associations à accorder une attention toute spéciale aux dits principes directeurs ;

10. Demande à sa commission compétente de réexaminer, le moment opportun, cette question à la lumière des résultats qui auront été obtenus entre-temps, en vue d’aboutir, le cas échéant, à la reformulation plus précise et contraignante de ces principes.

ANNEXE

PRINCIPES DIRECTEURS POUR UNE POLITIQUE DE PARTICIPATION RESPONSABLE DES CITOYENS À LA VIE MUNICIPALE ET RÉGIONALE

Le citoyen et sa responsabilité à l’égard de la collectivité – devoirs des citoyens

En devenant parties à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950) et à la Charte sociale européenne (1961), les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont engagés à reconnaître et à garantir que les droits inaliénables de l'homme et du citoyen sont le fondement de leur ordre juridique. Ils se sont engagés, par là même, en tant qu'Etats soucieux de justice sociale et de prééminence du droit, à garantir à toute personne le maximum de droits et de libertés compatibles avec les droits et libertés d'autrui, et à offrir à chacun les moyens et les possibilités de mener une vie satisfaisante. Reconnaître que les droits de l'homme et du citoyen constituent le fondement de l'ordre juridique est le préalable à une vie en société respectueuse de la personne humaine.

Cependant, la jouissance paisible et fructueuse de cette vie en commun n'est pas uniquement conditionnée par cette garantie légale des droits et libertés. Elle dépend aussi pour beaucoup de l'usage que les citoyens font de ces droits et libertés, des valeurs et des conceptions qui guident le choix de leurs projets de vie et de leur mode d'existence, ainsi que de l'attitude qu'ils ont à l'égard de leur entourage, que ce soit dans le domaine familial, social ou politique.

Les droits renvoient tous à des devoirs qui ont un caractère juridique. En consacrant ces devoirs, l'ordre juridique impose aux citoyens le respect de la loi. Les devoirs qui relèvent de l'éthique, c'est-à-dire les devoirs éthiques et moraux se distinguent des obligations juridiques. D'une part, en tant que normes d'une vie harmonieuse, ils vont au-delà de ce que le droit et la loi peuvent exiger dans un Etat qui défend les droits et les libertés. D'autre part, ils concernent les valeurs et le sens du bien, et donc la conscience, les convictions, le sens des responsabilités et l'attitude de chacun, alors que le droit ne régit que le comportement extérieur.

Le respect des obligations juridiques est une condition nécessaire, mais non suffisante pour permettre une vie en société respectueuse de la personne humaine. Il faut pour ce faire que la marge de manœuvre garantie aux citoyens par les droits et libertés obéisse à des principes éthiques et moraux.

C’est pourquoi le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe exhorte les citoyens des Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre en considération, à reconnaître et à mettre en œuvre, en tant que devoirs du citoyen, les devoirs éthiques et moraux énoncés ci-après.

Etre responsable de sa propre vie

Toute personne doit s'efforcer d'élaborer, dans les limites de la loi, un projet de vie raisonnable correspondant à ses intérêts, ses capacités et ses possibilités, et de le mettre en œuvre de manière responsable.

Toute personne doit s'attacher à cultiver ses dons naturels et, dans la mesure de ses possibilités, à développer les qualifications qui lui permettent de réaliser son projet de vie. Elle doit, de plus, veiller à sa santé.

Pour concevoir un projet de vie raisonnable, l'intéressé doit «organiser» dans une certaine mesure la diversité de ses besoins et de ses inclinations, savoir discerner ce qui est nécessaire, utile et agréable, et aspirer à la maîtrise et au contrôle de soi.

En conséquence, il ne doit ménager aucun effort pour éviter l’apparition de dépendances pathologiques ou psychiques, qui l'empêchent de mener une vie raisonnable.

Toute personne doit, dans le cadre de son projet de vie, exercer de manière autonome les compétences qu'elle peut assumer elle-même, et ne faire appel à la société que pour les tâches qui sont au-dessus de ses forces.

Toute personne doit se rendre compte des valeurs et des grandes options qui constituent la base de son projet de vie. Aussi doit-elle s'efforcer non seulement de développer des qualifications professionnelles, mais aussi de faire une place à cette «éducation du cœur» sans laquelle on ne peut être «quelqu'un de bien».

Etre responsable face à ses concitoyens

Des droits de l’homme découlent des obligations juridiques à l’égard d’autrui, qu'il appartient à chacun de s'approprier moralement. Dans ses relations avec son prochain, toute personne doit se conformer à l’éthique des droits de l’homme.

Il en découle le devoir de respecter la vie, la dignité et la liberté de toute personne, de s’engager pour la justice et la solidarité, et de faire preuve de tolérance à l’égard des convictions d’autrui.

Nul n'a le droit d'exercer, vis-à-vis de quiconque, une discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, la culture ou la langue.

Toute personne doit s'efforcer, pour réaliser son projet de vie, de développer les qualités que l’on souhaite rencontrer les uns chez les autres. Ce principe de réciprocité découle de la règle d’or selon laquelle on ne doit pas faire à autrui ce que l'on ne voudrait pas qu'il vous fît.

Il en va de même de la volonté de témoigner à ses concitoyens sollicitude, politesse et serviabilité, et de faire preuve de sincérité dans ses paroles et ses actes.

En cas de conflit d’intérêts avec autrui, toute personne doit s'efforcer de régler le différend autant que possible dans un souci de compromis et à l'amiable, plutôt que par d'autres voies.

Toute personne doit respecter la réputation et l’honneur d’autrui, ainsi que sa vie privée et ses biens, en tant qu'espace où s'exerce sa liberté.

Toute personne doit, dans la mesure du possible, s’engager en faveur de la protection du milieu naturel et de l’utilisation modérée de ressources qui sont peu abondantes, afin que les générations futures puissent, elles aussi, vivre dans des conditions de vie décente.

Couple et famille

Les relations entre les femmes et les hommes doivent toujours être empreintes d'une éthique de l'égale dignité des deux sexes, qui exclue les préjugés et les comportements sexistes.

Les relations entre partenaires doivent être marquées par un respect mutuel et un souci d'équité, de compréhension, de sollicitude et de prévenance. La dépendance et l'exploitation sexuelles sont contraires à une éthique du couple respectueuse de la personne.

Les conjoints doivent placer leur union sous le signe de l'amour, de la fidélité et de l'entraide pratiquée dans la sollicitude, et ils doivent préserver cette union pour le meilleur et pour le pire.

Le père et la mère ont le devoir, dans la mesure du possible, d'assumer leur lourde responsabilité parentale. L'amour qu'ils manifestent à leurs enfants, leur participation à leur éducation et à leur entretien, mais aussi les rapports qu'ils entretiennent les uns avec les autres influencent considérablement le développement psychologique de leurs enfants.

Nul ne peut exploiter ou maltraiter des enfants ou abuser d'eux.

Toute personne doit contribuer à façonner des relations empreintes de dignité entre les générations. En particulier, les enfants doivent honorer leurs parents et leur offrir aide et soutien, notamment dans leur vieillesse.

La société

Toute personne doit s'efforcer, sur le lieu de son domicile, d'entretenir des relations de bon voisinage, de faire preuve de sollicitude, de cordialité et de serviabilité, et de régler les différends par la conciliation.

Au-delà des règles de droit, la responsabilité personnelle du propriétaire doit être déterminée par les obligations sociales qui sont liées à la propriété.

La sécurité économique de chaque foyer doit être garantie essentiellement, dans la mesure du possible, selon le principe de subsidiarité, par un travail rémunéré; cela suppose la recherche d'un tel travail et la volonté de l'exercer consciencieusement et avec soin.

Le travail en entreprise et dans l'administration implique toujours la coopération de plusieurs personnes. Par conséquent, chaque personne employée par une entreprise ou une administration doit, surtout si elle a une fonction d'encadrement, traiter chacun de ses collègues avec courtoisie et équité, et respecter sa dignité d'être humain.

Les relations avec les concurrents économiques doivent, elles aussi, être empreintes de transparence, de respect et de loyauté.

La liberté des médias confère aux personnes actives dans ce domaine la responsabilité particulière de diffuser des informations véridiques et tendant à l'objectivité, de respecter la vie privée, ainsi que la bienséance et les bonnes mœurs, et de s'abstenir de toute apologie de la violence et de la brutalité.

Toute personne doit, dans sa vie professionnelle, remplir les obligations qui s'imposent à elle au titre de sa responsabilité à l'égard d'autrui et qui sont énumérées dans la présente déclaration. Aucune profession ne permet de se soustraire à ces obligations, qui s'imposent aussi pleinement aux ressortissants étrangers.

Domaine politique

La mise en œuvre d'une politique démocratique inspirée par les droits des citoyens suppose qu'on a affaire à des citoyens majeurs, qui partagent les idéaux démocratiques, s'intéressent à la politique, et sont conscients de leur coresponsabilité politique. Aucun Etat ne peut être démocratique si ses ressortissants dédaignent la politique.

Assumer ses responsabilités démocratiques et citoyennes, c'est aussi vouloir s'informer sur les événements politiques, contribuer au débat public d'idées et à la formation d'une volonté publique, et participer activement à la vie politique en tant que citoyen engagé.

Le respect des obligations juridiques est une condition nécessaire mais non suffisante pour permettre une vie en société respectueuse de la personne. Il faut pour ce faire que la marge de manoeuvre garantie aux citoyens par les droits et libertés obéisse à des principes éthiques et moraux.

Pour que la vie en société soit harmonieuse, il importe qu'un grand nombre de groupes sociaux et d'institutions prennent des initiatives, mettent en place des installations d'intérêt commun et organisent des réseaux associatifs d'entraide, et que, par leur engagement social et culturel, ils fassent preuve de solidarité. Dans la mesure de leurs possibilités, les citoyens doivent être disposés à collaborer dans des organisations politiques et des comités d'action, ou, dans le cadre de projets collectifs, à assumer des fonctions politiques et à offrir leurs services pour des tâches bénévoles.

Une démocratie vivante à l’échelle locale dans les communes et les régions est le fondement d'une démocratie viable au niveau de l’Etat. Les citoyens devraient, en particulier dans ce domaine de l'autonomie administrative, qui n'est pas illimitée, exercer leurs droits de participation et de contrôle. Ils pourraient ainsi offrir une école de démocratie à la jeunesse.

Tout citoyen doit respecter l’ordre juridique et constitutionnel fondé sur les droits de l’homme et du citoyen, et obéir consciencieusement à des lois revêtues du sceau de la légitimité démocratique.

De plus, il doit faire preuve de courage civique pour défendre les valeurs fondamentales de l’Etat démocratique, où règne la prééminence du droit constitutionnel contre les idées et propos extrémistes et contraires aux droits de l’homme, et pour intervenir et protester contre les atteintes criminelles aux personnes et aux biens, ainsi que contre les comportements de vandalisme.

II. Renforcement de la participation citoyenne à l’échelon communal et régional – Droits des citoyens

1. La participation des citoyens à la politique locale doit être assurée à tous les niveaux politiques et administratifs. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe partage donc le point de vue exprimé dans le programme Action 21, selon lequel la participation étendue du public aux processus décisionnels est une condition fondamentale pour parvenir à un développement durable.

Cela suppose essentiellement:

- la mise en œuvre du principe de subsidiarité, selon lequel les affaires publiques ne doivent être menées par l’administration publique que dans la mesure où les citoyens et leurs associations fondées sur la libre participation ne peuvent s’en charger avec succès;

- le droit des citoyens d’être informés de tout projet ou plan important, et écoutés avant les décisions (la transparence conforte le sens de l’intérêt général!);

- l’utilisation des nouvelles technologies de l’information pour une information complète des citoyens, et pour l’identification des besoins et des problèmes;

- la création d’un système de coopération en toute confiance entre les agents spécialisés des services publics, d’une part, et les citoyens et leurs représentants, d’autre part;

- l’association la plus étroite possible de tous les habitants, qu'ils soient ressortissants nationaux ou non, à la vie politique.

2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe appelle les villes et communes à examiner le cadre de la participation démocratique au sein de la législation nationale et, s’il y a lieu, à l’élargir et à l’approfondir.

La participation des citoyens se limitait jusqu’à présent, pour l’essentiel, à la participation aux élections et à la possibilité d’exercer une influence en amont du parlement. Or, le concept d'autonomie administrative va au-delà. Il suppose une prise en charge active par les intéressés des affaires qui les concernent, dans le but d'accroître le bien-être des habitants et de préserver les spécificités historiques et régionales.

Il faut ce faisant tenir compte des nouvelles motivations qui fondent l’engagement des citoyens. Si le sentiment du devoir était autrefois une motivation fréquente déterminante pour assumer des tâches bénévoles, l’accent est mis aujourd’hui sur la satisfaction et l’épanouissement personnels procurés par ces activités. Pour nombre de personnes, l’important est de voir leurs capacités et leurs inclinaisons personnelles prises en compte, et de s’engager pour une durée déterminée dans des projets.

3. Pour promouvoir l’engagement des citoyens dans les affaires municipales, les communes et régions s’engagent à tenir compte des objectifs politiques ci-après et à œuvrer à leur réalisation:

Amélioration de la transparence

Caractère public des ordres du jour et des décisions des conseils et exécutifs communaux

Les ordres du jour et les décisions des conseils et exécutifs communaux devraient non seulement être publiés conformément aux dispositions légales, mais aussi être portés à la connaissance d’un large public de nombreuses manières: envoi à tous les ménages, publication dans la presse, diffusion à la radio et à la télévision, distribution dans les cafés, clubs et autres lieux publics, mise à disposition sur des sites web, par exemple.

Transparence des organigrammes

Les citoyens, ainsi que les habitants, devraient être informés de la structure de l'administration ainsi que de l'identité des personnes responsables.

Caractère public des processus décisionnels

Le principe du caractère public des réunions des conseils municipaux et de leurs commissions est l'un des fondements essentiels des structures démocratiques. Tous les citoyens ont ainsi la possibilité d'observer les travaux des représentants qu'ils ont élus. Cette pratique a en outre l’avantage d'éveiller et de développer l'intérêt du public pour l'autonomie administrative et d'ancrer ce concept dans la conscience des citoyens.

Centres de documentation ad hoc

Toutes les administrations compétentes sur un territoire donné (par exemple une région, un comté, un district) devraient créer dans chaque ville, chaque village et, dans les grandes villes, chaque district au moins, un centre spécial et commun de documentation; tout habitant pourrait, indépendamment de sa nationalité, y consulter tous les documents relatifs aux ordres du jour des exécutifs communaux et des réunions des conseils municipaux, ou encore aux décisions prises ou à prendre. Les documents devraient être ouvertement accessibles; il devrait être possible d’en réaliser des photocopies et de les emporter.

Obligation d'entendre les particuliers avant l'adoption de décisions administratives

Avant de prendre une décision susceptible d'affecter les droits d'un particulier (personne physique ou morale, indépendamment de sa nationalité), l'administration municipale devrait informer la personne concernée du processus décisionnel en cours et entendre cette personne.

Accès direct aux administrations pour les citoyens et les habitants

Chaque membre d'un conseil, d'un exécutif ou d'une administration devrait proposer officiellement des heures spécialement consacrées à l'accueil du public. De surcroît, il serait bon – au vu des évolutions techniques – de mettre à la disposition des citoyens et des habitants une adresse et une boîte à lettres électroniques destinées à recevoir leurs propositions et leurs observations.

Renforcement de la participation en amont du parlement

Le principe de démocratie suppose des citoyens agissant de manière responsable. La volonté des citoyens est la mesure suprême de l'action du conseil et de l'administration. C'est pourquoi la démocratie représentative doit être complétée par des éléments de démocratie directe. Pour ce faire, on envisagera notamment:

- Pétitions populaires et référendums

La pétition populaire et le référendum sont les formes les plus avancées de participation directe des citoyens aux décisions politiques techniques. Par une pétition populaire, les citoyens peuvent demander à ce que la décision sur une question concernant la commune leur appartienne, en lieu et place du conseil.

- Droits d’être entendu

Tout citoyen et tout habitant de la commune devraient avoir la possibilité d‘adresser des propositions et des plaintes au conseil ou à l'administration municipaux.

- Requêtes d’habitants

Tout habitant devrait avoir la possibilité d’adresser des requêtes au conseil et à l’administration. La requête doit contenir une demande motivée pour amener le conseil à examiner une proposition qui ressortit à ses compétences et à prendre une décision.

- Séances de questions

Les séances de questions du conseil et des commissions permettent aux citoyens et aux habitants de soumettre directement et personnellement des questions et des problèmes à ces organes. Les relations entre la population et les élus locaux s'en trouvent resserrées.

- Enquêtes auprès de la population

Les collectivités communales et régionales devraient mener plus fréquemment des enquêtes auprès de la population, en tirant profit des nouvelles technologies, afin de s’informer sur certaines questions posant problème au sein de la population.

- Réunions d’habitants

Les réunions d’habitants peuvent être utiles pour l’information mutuelle entre l’administration, le conseil et la population.

- Association d’experts

Pour tirer profit des compétences des citoyens et des habitants, il convient de créer des possibilités permettant d’associer également des personnalités locales non élues (ressortissants nationaux ou non), en tant que conseillers experts, au travail des organes politiques des communes.

- Nouvelles méthodes de participation

Cellules de planification/Avis consultatif des citoyens

Un groupe représentatif ou fonctionnel de citoyens concernés (par exemple multiplicateurs, associations) établit, à l'invitation de la commune, des évaluations ou des recommandations indépendantes sur des questions d'actualité concernant la commune. Le pouvoir de décision du conseil n'est pas remis en cause; toutefois, celui-ci prend en compte ces recommandations dans son processus de décision.

Tables rondes

Une table ronde permet d'élaborer collectivement un projet par le biais d'une discussion sur un thème intéressant la commune (par exemple développement urbain). Les participants au débat doivent représenter un éventail aussi large que possible des organisations et intérêts concernés. Les règles de procédure sont fixées au cas par cas. Là encore, le pouvoir de décision du conseil reste entier.

Conférences sur l'avenir de la commune

Un groupe de citoyens, de membres d'associations et de représentants des sphères économique et politique – par exemple – débattent des objectifs de développement d'une commune et des changements nécessaires (par exemple Vision 2010). Ces conférences peuvent déboucher sur des initiatives portant sur des projets concrets.

- Médiateur

Pour améliorer les relations entre l'administration et les citoyens, il est recommandé de mettre en place un médiateur, chargé d'intervenir comme instance de conciliation indépendante en cas de différend, de malentendu ou d'erreur.

- Subsidiarité horizontale

Dans la limite de la loi, les communes et les régions s’engagent à mener une politique dans laquelle l’administration des services locaux est déléguée à des organisations locales d’utilité publique et/ou à des associations locales de consommateurs.

Ce faisant, les communes et régions surveilleront les services ainsi offerts sur le plan de la qualité et des coûts, afin de garantir que l’organisation d’utilité publique et/ou l’association de consommateurs à laquelle un service donné aura été confié: i. dispose du savoir-faire professionnel nécessaire; et ii. offre ses services à tous, et pas seulement à ses membres et aux personnes qui lui sont favorables.

Les communes s’engagent à n’exercer, au sein des organisations d’utilité publique et/ou des associations de consommateurs, aucune discrimination fondée sur la nationalité, la religion, le sexe ou les opinions politiques.

Amélioration de la participation parlementaire

- Age du droit de vote/régime électoral

Dans une démocratie parlementaire, le droit de vote est le droit des citoyens le plus important. Ce droit fondamental doit être revalorisé pour renforcer les organes représentatifs élus à tous les niveaux. Dans cette perspective, il faut réfléchir à la possibilité d’abaisser l’âge du droit de vote et d’éligibilité. Il faut en outre remodeler le régime électoral en vue d’offrir aux citoyens la plus grande latitude possible dans la désignation des membres du conseil. Le système du cumul et du panachage, dans lequel les électeurs disposent de plusieurs voix pouvant être attribuées à un seul candidat ou à plusieurs membres de partis différents, revient à renforcer le caractère nominal de l’élection, y compris des instances politiques.

- Election directe du maire

L’élection directe du maire permet aux citoyens de faire eux-mêmes un choix personnel de la plus haute importance pour leur commune, et de se porter eux-mêmes candidats.

- Conseil des jeunes/parlement des jeunes

Poussés entre autres par l’impression de désintérêt et de lassitude politique dans nos sociétés, les acteurs politiques réfléchissent avec une attention croissante à la participation des enfants et des jeunes à toutes les affaires les concernant. L’instauration de telles institutions peut être ancrée dans le droit municipal.

Il est essentiel, pour le succès des conseils et parlements de jeunes, de limiter les thèmes abordés au contexte immédiat de la vie des jeunes. La clarté en est une condition nécessaire. Des règles de procédure institutionnalisées renforceront la régularité et la fiabilité de ces organes, mais ne peuvent en revanche pas faire obstacle à la spontanéité de la participation.

- Conseils consultatifs des personnes âgées

Pour identifier les besoins spécifiques d’un groupe de population dont l’importance numérique connaît une croissance durable en raison du développement démographique, il est utile de créer des conseils consultatifs de personnes âgées dans les collectivités communales et régionales. Ces conseils remplissent une double fonction: enrichir les discussions politiques de leurs connaissances spécifiques, et ouvrir un champ d’action politique aux personnes âgées.

- Le droit des habitants non ressortissants nationaux de se faire représenter dans les conseils

Les habitants non ressortissants nationaux devraient avoir la possibilité – dans la mesure où la loi le permet – de déléguer au sein des conseils municipaux ou des commissions des représentants n'ayant pas seulement des fonctions consultatives, mais aussi les droits des membres à part entière.

Renforcement des compétences communicatives et de la participation des citoyens

Pour que les citoyens soient disposés à s'engager, il est indispensable que règne dans la commune un climat propice à cet engagement. Le fait que l'intérêt des citoyens pour les activités bénévoles croisse, stagne ou recule est imputable aux communes. Celles-ci peuvent créer un environnement favorable au bénévolat, notamment en mettant en place un cadre approprié et en évitant les lourdeurs bureaucratiques.

- Renforcement du travail associatif, promotion des fondations

Les associations sportives, culturelles et traditionnelles, les groupes d’entraide, les comités politiques et autres initiatives jouent un rôle extrêmement précieux pour l’intégration sociale. Ce sont des lieux de résolution constructive des conflits; de nombreuses associations et clubs apportent une immense contribution à la prévention de la criminalité. On y apprend à s’engager et à assumer des responsabilités, aussi sont-ils justement de la plus grande importance pour toute société citoyenne et active.

- Engagement et participation des citoyens dans le cadre du développement local

Un développement local moderne, à l’échelon des collectivités ou des quartiers d’une ville, ne se limite pas à la participation des habitants à la planification de l’infrastructure. L’important est de mener une politique concertée pour la collectivité ou le quartier. Celle-ci peut s’inscrire dans le cadre d’une coordination de plusieurs activités: mesures pour la promotion de l’investissement à proximité des zones habitées, mesures pour la promotion de l’emploi, prestations sociales de proximité, rénovation des maisons communales, centres socioculturels et lieux de rencontre, entretien des équipements de jeux et de sports, animation des réseaux de conseil en matière de santé, d’entraide ou de garde d’enfants.

Les communes peuvent soutenir des projets dans le domaine de l’amélioration de l’environnement urbain, de la création et de l’entretien d’espaces verts, de la conception de terrains de jeux, de l’organisation de manifestations culturelles et sportives, de la lutte contre la délinquance, et de la mise en place de dispositifs d’aide de voisinage, notamment pour les personnes âgées.

- Encouragement et renforcement du travail bénévole

Les communes sont appelées à associer beaucoup plus étroitement les citoyens, qui sont en définitive les destinataires de toutes les activités communales, aux services qu’elles fournissent. Les communes peuvent encourager la participation des citoyens à l’aide d’une série de mesures telles que des présentations dans les écoles et les lieux de rencontre à haute fréquentation, des programmes spéciaux à la radio et à la télévision locales, la distribution d’imprimés, etc.

Les communes peuvent décerner des prix spéciaux à des personnes physiques et/ou morales qui ont apporté une contribution particulièrement précieuse à la vie de la collectivité locale.

Les communes et régions peuvent mettre au point des politiques propres à encourager et à soutenir l’engagement des habitants dans des activités d’entraide de voisinage (la garde des enfants, les soins aux personnes âgées, etc.). On envisagera notamment les mesures suivantes:

– prise de contact: entrer en contact avec des bénévoles et des organisations, convaincre les organisations de moderniser leurs formes de travail avec les bénévoles. Mener un travail différencié de communication avec le public: plaider en faveur d’un bénévolat moderne, organiser des séances d’information, mettre au point des actions en coopération avec les médias, la presse, la radio et la télévision;

– information: présenter les activités relevant du bénévolat, et rendre ainsi transparentes l’offre et la demande dans les secteurs de la culture, de l’écologie, du sport et des affaires sociales;

– conseil: mener des entretiens avec des bénévoles pour clarifier leurs motivations, intérêts et contextes, et avec des organisations pour mettre au point des concepts et des modèles applicables à leur travail avec les bénévoles;

– médiation: mettre la personne «qui a le bon profil» sur la voie de l’activité «qui lui va», et expliquer aux organisations les nouvelles exigences posées par le travail avec des bénévoles;

– accompagnement: apporter un soutien technique et personnel aux bénévoles;

– perfectionnement: assurer des mesures de formation continue et de perfectionnement en coopération avec différents partenaires, sur différentes durées.

Pour tous les acteurs concernés, la promotion de l’engagement des citoyens imposera dorénavant des exigences élevées. Or, l’engagement des citoyens est une importante source de vie pour les villes, communes et régions. L’administration municipale ne doit pas en être l’acteur principal. Elle doit jouer un rôle d’initiateur et multiplier ses efforts pour promouvoir l’esprit civique, susciter l’engagement de ses habitants, et rapprocher d’éventuelles initiatives latentes. En adoptant ce rôle de coordination, les villes, communes et régions renforceront au profit de tous la capacité des collectivités à vivre ensemble.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 24 mai 2000, 2e séance (voir Doc. CG (7) 8, projet de résolution présenté par M. M. Haas, rapporteur).

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