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Réf. DC 081(2017)

02.06.2017

Commission de Venise : les buts de la loi hongroise sur les ONG financées par l’étranger sont légitimes, mais les obligations sont excessives et les sanctions disproportionnées

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La Commission européenne pour la démocratie par le droit (la « Commission de Venise ») a publié aujourd’hui son avis préliminaire relatif au projet de loi sur la transparence des organisations recevant un soutien de l’étranger.

La Commission de Venise admet que le projet de loi a pour but légitime de garantir la transparence des organisations de la société civile et peut aussi contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le législateur hongrois s’est à bon escient abstenu d’utiliser l’expression stigmatisante « agent étranger ». Toutefois, la rédaction neutre de l’expression « organisation recevant un soutien de l’étranger » utilisée dans le projet de loi, replacée dans le contexte d’une campagne virulente menée par quelques autorités hongroises à l’encontre d’ONG financées depuis l’étranger, risque de nuire aux activités légitimes de ces dernières et pourrait laisser craindre un traitement discriminatoire.

La Commission de Venise recommande aux autorités hongroises de procéder à une consultation publique associant toutes les organisations de la société civile, avant l’adoption finale du projet de loi.

Le raisonnement sous-tendant l’exclusion d’un certain nombre de catégories d’organisations telles que les organisations sportives ou religieuses du champ d’application du projet  de loi n’est pas entièrement clair, de sorte soit ce raisonnement devrait être explicité en des termes plus clair, soit une telle exclusion devrait être retirée.

Le point positif est que le projet de loi prévoit un processus de sanction progressif et que toutes les décisions importantes en matière de sanction sont prises par un organe judiciaire.  Les sanctions devraient toutefois être rendues proportionnées et ne s’appliquer qu’en cas de non-respect des obligations les plus importantes et/ou de cas de manquement grave à des obligations. La référence à la dissolution pour manquement aux obligations devrait être supprimée.

La période de trois ans durant laquelle une organisation de la société civile n’est pas autorisée à recevoir de financement de l’étranger avant d’avoir le droit d’entamer la procédure de radiation est relativement longue et semble arbitraire. Il est recommandé de la remplacer par une période d’un an.

Les données portées dans le registre et rendues publiques devraient se limiter aux principaux sponsors pour s’assurer qu’aucune obligation excessive n’est imposée à des organisations recevant un financement provenant de l’étranger. L’obligation de mentionner le soutien étranger dans tous leurs supports médiatiques et publications semble excessive et devrait être supprimée.

Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale hongroise le 7 avril 2017. Selon ce texte, les associations et fondations recevant de l’argent ou autres avoirs de l’étranger pour un montant annuel de plus de quelque 24 000 EUR doivent s’enregistrer auprès du Tribunal régional comme des « organisations recevant un soutien de l’étranger » et porter une mention en ce sens sur leurs sites web et tous les produits imprimés. Le projet de loi ne couvre pas les associations sportives et religieuses, ni celles qui ne relèvent pas de la catégorie des ONG (autrement dit les partis politiques).

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé le 27 avril 2017 l’avis de la Commission de Venise sur la compatibilité du projet de loi avec les normes européennes. L’avis publié aujourd’hui est un avis préliminaire qui doit encore être entériné à la prochaine session plénière de la Commission de Venise, prévue mi-juin.

Contact : Panos Kakaviatos, Porte-parole/Attaché de presse, Tél. +33 6 98 37 64 04