Sentence du Tribunal Administratif du 12 mai 2017

Recours N° 570/2016 – Susan CROSS c/ Secrétaire Général

Le Tribunal Administratif, composé de :

M. Christos ROZAKIS, Président,

Mme Mireille HEERS, Juge,

Mme Lenia SAMUEL, Juge Suppléante,

assistés de :

M. Sergio SANSOTTA, Greffier,

Mme Eva HUBALKOVA, Greffière Suppléante,

a rendu, après en avoir délibéré, la présente sentence.

PROCEDURE

1. La requérante Mme Susan Cross, a introduit son recours le 16 novembre 2016. Le 18 novembre 2016, le recours a été enregistré sous le N° 570/2016.

2. Le 5 décembre 2016, la requérante a déposé son mémoire ampliatif.

3. Le 31 janvier 2017, le Secrétaire Général a fait parvenir ses observations concernant le recours.

4. Le 20 février 2017, la requérante a soumis un mémoire en réplique.

5. L’audience publique a eu lieu dans la salle d’audience du Tribunal Administratif, à Strasbourg, le 20 mars 2017. La requérante était représentée par M. Giovanni Palmieri, conseil en droit de la fonction publique internationale, tandis que le Secrétaire Général était représenté par Mme Ekaterina Zakovryashina, Chef de Division au Service du Conseil Juridique et du Contentieux à la Direction du Conseil Juridique et du Droit International Public, assistée par Mme Sania Ivedi, administratrice dans le même Service.

Par la suite, Mme Lenia Samuel, juge suppléante, a remplacé, dans l’examen de ce recours, M. Ömer Faruk Ateş, empêché (article 2 du Statut du Tribunal – Annexe XI au Statut du Personnel).

Le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de reprendre la partie de la procédure qui s’était déroulée avant ce remplacement (article 33 du règlement du Tribunal).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. La requérante est à l’heure actuelle une agente permanente avec un contrat à durée déterminée qui expirera en 2021. De nationalité britannique, elle a le grade B3 et, dans le Secrétariat de l’Organisation, elle est affectée à l’Observatoire européen de l’audiovisuel qui a été créé au sein du Conseil de l'Europe.

7. La requérante a indiqué au Tribunal que depuis son divorce, prononcé en 2001, elle supporte seule la charge de l’entretien de ses trois enfants.

8. Le 23 juin 2016 la requérante introduisit une demande de congé sans traitement.

9. En cette circonstance, elle demanda à bénéficier du maintien de l’allocation pour enfant à charge et de l’indemnité d’éducation au titre de sa troisième et plus jeune fille, inscrite en troisième année d’études universitaires au Royaume-Uni.

10. La requérante motiva sa demande de congé sans traitement par les conditions de santé de ses deux parents.

11. Sur ce sujet, la requérante a indiqué au Tribunal qu’il ne s’agissait pas d’un sujet qu’elle abordait pour la première fois. En effet, elle avait pris les premiers contacts avec la Direction des Ressources Humaines en mars 2015 afin de passer en revue les différents choix qu'elle avait pour être en mesure de consacrer du temps à ses parents tout en conservant une partie de sa rémunération (travail à mi-temps; travail à 90% avec possibilité de « racheter » les congés, etc..). La requérante ajoute qu’elle en parla avec sa supérieure hiérarchique qui se déclara fermée à l’hypothèse d’un travail à mi-temps et ne prit pas position quant à celle d’un travail à 90%.

12. A l’audience du 20 mars 2017, les parties sont convenues qu’il n’existe pas de compte rendu de ces échanges.

13. La demande de maintien de l’allocation et de l’indemnité en question était ainsi motivée (version originale) :

    My mother is 85 years old this year, my father 84 years old. My mother is now in her 5th year following a diagnosis of Alzheimer and my father has been caring for her 100%. My father is showing the early signs of the same illness and will soon have to admit that he is no longer able to drive. Looking after my mother has put tremendous strain on him and they are no longer able to meet the demands of daily life. They both steadfastly refuse institutional help. I need to be able to return to the UK at very short notice to care for my parents. This is the reason that I am duty-bound to ask for leave without pay. I will have no source of income at all during the period of my leave as my parents require continuous care.

    My big worry is that my youngest daughter, […], is currently in her second year at Reading University. Without the support of the Council of Europe’s family allowances (education and dependent child allowances) I will not be able to offer her the financial support she needs to continue her studies.

    It is for this reason and in application of Article 6 of Appendix VII to the Staff Regulations that I am asking the Secretary General exceptionally to grant a continuation of the payment of her child/education allowance during the time of my unpaid leave. This will allow [my daughter] to continue her studies and I will be able to dedicate my time to caring for my parents.”

14. Le 27 juin 2016, la supérieure hiérarchique de la requérante approuva la demande de congé sans traitement. Quant au maintien des allocations, elle indiqua que son Service n’était pas en mesure d’accorder la continuation du paiement de ces indemnités.

15. Le 26 août 2016, le Directeur des Ressources Humaines informa la requérante de la décision de lui refuser le maintien des deux allocations. Dans ce courrier, il fournit la motivation suivante (version originale) :

    “By letter dated 23 June 2016, you requested continued payment of the child allowance and the education allowance during your unpaid leave from 1 September 2016 to 31 August 2017 in order to be able to support your daughter’s academic year at Reading University.
    Article 6 of Appendix VII of the Staff Regulations states that ‘the Secretary General may exceptionally, when such leave is granted, for one of the reasons referred to in paragraph 1. a. i, ii, lii, iv, v and vi of Article 3 and in serious social cases, arrange for continued payment of the allowance in respect of dependent children or other dependants and the education allowance’.

    After careful examination of your file, I regret to inform you that the Deputy Secretary General has decided that a continued payment will not be granted. We have never applied this exception in the past despite an increase in staff requesting unpaid leave to care for elderly parents and we consider that in this difficult budgetary time it should only be applied in the most serious social cases.

    We are sorry to hear of your parents’ ill-health and wish you well for what is sure to be a difficult period for you.

16. Le 31 août 2016, la requérante saisit le Secrétaire Général d’une réclamation administrative en application de l’article 59, paragraphe 2, du Statut du Personnel. Elle demanda l’annulation de la décision du 26 août 2016 parce qu’elle ne respectait pas l’obligation de motivation telle qu’elle ressort des principes généraux du droit.

17. Le 5 octobre 2016, le Secrétaire Général rejeta la réclamation administrative, l’estimant non-fondée.

18. Le 16 novembre 2016, la requérante a introduit le présent recours.

II. LE DROIT PERTINENT

19. La matière du congé sans traitement est régie par les dispositions figurant à l’Annexe VII (Règlement sur le congé sans traitement) au Statut du Personnel.

20. Aux termes de l’article 3 :

    « 1. On distingue deux types de congés sans traitement :

    le congé pour événements familiaux ;

    le congé pour convenance personnelle.

    Ces congés pourront être accordés, à la demande de l’agent ou de l’agente, notamment pour les motifs suivants :

    a. dans le cadre du congé pour événements familiaux :

      i. élever un enfant ;

      ii s’occuper d’un membre de la famille proche souffrant d’un handicap, atteint d’une infirmité, exigeant des soins continus ;

      iii. à la suite d’un accident ou de la maladie grave d’un enfant, du conjoint ou partenaire ou d’un ascendant ;

      iv. accompagner un membre de la famille proche en fin de vie ;

      v. à la suite du décès d’un enfant, du conjoint ou partenaire, ou d’un ascendant ;

      vi. pour des raisons de santé personnelle.

    b. dans le cadre du congé pour convenance personnelle :

      i. mener des études ou des recherches présentant un intérêt pour la formation de l’agent ou de l’agente et/ou pour le Conseil ;

      ii. faire suite à l’établissement de la résidence habituelle de l’agent ou de l’agente en un lieu éloigné du lieu d’exercice de leurs fonctions, lorsque cet établissement a notamment pour cause la profession du conjoint ou partenaire ;

      iii. exercer une activité professionnelle à l’extérieur du Conseil à la condition que celle-ci ne soit pas incompatible avec les devoirs et obligations des agents figurant dans les dispositions statutaires et réglementaires. Elle ne devra être en contradiction ni avec les principes énoncés dans le Statut du Personnel, ni avec les objectifs poursuivis par l’Organisation et ne devra pas être de nature à porter un préjudice, moral ou matériel, au Conseil ;

      iv. d’autres raisons liées au développement personnel de l’agent ou de l’agente.

    2. Pour prendre leur décision, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale tiennent compte des nécessités du service et de la nature des motifs invoqués. Tout refus d’une demande de congé sans traitement doit être dûment motivé par écrit. »

21. L’article 6 de ces dispositions est consacré à la rémunération et prévoit ce qui suit :

    « 1. Pendant la durée du congé, l’agent ou l’agente n’ont droit à aucun des éléments constituant leur rémunération. Toutefois, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent, lorsque le congé est accordé pour l’un des motifs mentionnés à l’Article 3, paragraphe 1. a, i, ii, iii, iv, v et vi à titre exceptionnel et dans des cas sociaux graves, maintenir l’allocation pour enfant ou autre personne à charge ou, pour les agents ou agentes recrutés à compter du 1er janvier 2017, le supplément pour enfant à charge ainsi que l’indemnité d’éducation.

    2. L’agent ou l’agente ne peuvent bénéficier ni d’un avancement d’échelon, ni d’une promotion de grade.

    3. La période de congé n’est pas considérée comme une période de service dans les délais fixés pour le passage d’un échelon à l’échelon suivant.

    4. S’agissant du congé accordé en vertu de l’Article 3, paragraphe 1. a, à savoir le congé pour événements familiaux, la période de congé est assimilée à une période de travail à temps plein pour le calcul du nombre d’années de service prévu au titre de l’octroi d’un congé d’ancienneté. »

EN DROIT

22. La requérante a introduit le présent recours pour obtenir l’annulation de la décision du Secrétaire Général du 5 octobre 2016 lui refusant le maintien de l’allocation pour enfant à charge et l’indemnité d’éducation pendant la durée de son congé sans traitement. Elle demande également de lui allouer une somme de 6 000 euros au titre du remboursement des frais engendrés par la présente procédure.

23. Le Secrétaire Général demande au Tribunal de déclarer le recours mal fondé et de le rejeter. Il estime que la demande de remboursement des frais devrait être également rejetée.

I. ARGUMENTS DES PARTIES

    A. La requérante

24. Selon la requérante, la décision litigieuse serait irrégulière pour plusieurs motifs.

25. A titre préliminaire, la requérante précise qu’elle accepte que la décision du Secrétaire Général d’octroyer ou refuser l’octroi de l’allocation et l’indemnité en question revêt un caractère discrétionnaire. Cependant, elle dispose d’un intérêt légitime à ce que les faits qui sont à la base de sa demande soient examinés et l’éventuel refus motivé. Sur ce point, elle se réfère à la jurisprudence du Tribunal (TACE, anciennement CRCE, recours N° 131/1986, Koenig c. Secrétaire Général, sentence du 25 juillet 1986, paragraphe 50, ainsi que la jurisprudence qui y est citée).

26. La requérante ajoute que, dans sa réclamation administrative, elle « s’est plainte essentiellement de l’insuffisance de la motivation » du refus ; or cette insuffisance ne lui aurait pas permis de se rendre compte si les faits qui étaient à la base de sa demande avaient ou non été pris en compte par l'Administration afin d’évaluer la gravité de sa situation personnelle et familiale du point de vue social. En revanche, la décision de rejet de la réclamation administrative – contrairement à celle de rejet de la demande du 23 juin 2016 – contiendrait une motivation qui fait apparaître une série de vices qui, pour elle, en compromettent irrémédiablement la légalité.

27. Après avoir contesté le caractère, selon le Secrétaire Général, prétendument suffisant de la motivation contenue dans la décision attaquée, la requérante met en exergue que, après la décision de rejet le contentieux porte désormais sur la conformité de la motivation par rapport aux principes généraux du droit applicables en la matière.

28. Ainsi, la requérante considère que le Secrétaire Général en prenant la décision attaquée aurait commis des erreurs de droit, des erreurs de fait et aurait violé le principe général du droit qui interdit tout détournement ou abus de pouvoir.

29. Au sujet des erreurs de droit, la requérante soutient que le Secrétaire Général aurait commis trois erreurs.

30. Une première erreur consisterait dans l’interprétation du membre de phrase « à titre exceptionnel » de l’article 6, paragraphe 1 (paragraphe 21 ci-dessus). Selon elle, pour le Secrétaire Général ce syntagme se réfère non pas à la fréquence des décisions de maintien des allocations mais à la situation qui lui est soumise par l'agent concerné.

31. Or il est clair, selon elle, que le texte oblige le Secrétaire Général à prendre en considération la gravité, du point de vue social, de la situation qui lui est soumise.

32. Il pourra décider quant au maintien des allocations « dans des cas sociaux graves ». Or, la gravité de la situation du point de vue social n'a rien à voir avec le caractère fréquent ou, au contraire, rare et isolé de la situation qui lui est soumise. En d'autres termes, une situation qui se présente fréquemment peut être gravissime du point de vue social, alors qu'une situation rarissime peut être considérée, pour différentes raisons, comme étant dépourvue de gravité du point de vue social.

33. Pour la requérante, cette erreur serait rendue encore plus évidente par la conclusion à laquelle le Secrétaire Général parvient dans sa décision de rejet, à savoir : « cette situation est en augmentation. Il ne serait pas possible d'appliquer cette exception dans votre cas sans considérer son implication dans des situations identiques ». En d’autres termes, toujours pour la requérante, le Secrétaire Général, s'il est confronté à une situation qu'il juge fréquente, s’estimerait à tort exonéré du simple devoir de prendre en considération les détails du cas qui lui est en l’espèce soumis.

34. En ce qui concerne la deuxième erreur, la requérante note que, en ayant à l’esprit les implications qu’une décision d’octroi aurait sur des situations identiques, le Secrétaire Général s'arrogerait le pouvoir de ne pas examiner « les faits qui sont à la base de la demande ». En effet, après avoir constaté que des situations de ce genre sont fréquentes, il a estimé qu’il n’était plus nécessaire pour lui d’examiner l’ensemble des faits qui caractérisent la situation de la requérante afin d'en évaluer la gravité du point de vue social. Dès lors, il n'aurait tenu compte ni de la lettre de l'article 6 précité ni de la jurisprudence du Tribunal.

35. La troisième erreur de droit consisterait en l'attitude du Secrétaire Général qui considère que l'octroi du maintien des allocations se justifierait seulement dans le cas où l'agent qui en fait la demande n'aurait pas d'autre choix, afin de faire face aux difficultés qu’il rencontre, que de demander et obtenir un congé sans traitement. Cette exigence ne trouverait aucun appui dans le texte de la disposition que le Secrétaire Général prétend appliquer. En effet, la gravité de la situation de la requérante du point de vue social n'est aucunement en rapport avec les éventuelles options alternatives qui s’ouvraient à elle, vue de surcroît à travers le prisme de l’Administration.

36. Au sujet des erreurs de fait, la requérante soutient que les manquements du Secrétaire Général sur le plan de l'examen des faits de la cause s'imbriquent étroitement avec les erreurs de droit évoquées.

37. Selon elle, le Secrétaire Général n'aurait pas tenu compte de tous les éléments pertinents, alors qu’il avait le devoir de le faire. En particulier, il se serait abstenu de prendre en considération l'ensemble de la situation familiale et personnelle de la requérante. Or, comment savoir si l'on est confronté à un cas social grave si l’on fait abstraction de la presque totalité des éléments factuels qui caractérisent ce cas ?

38. En particulier, la requérante met en exergue que, comme il ressort de la demande du 23  juin 2016, les parents de la requérante refusent fermement toute aide institutionnelle, ne sont pas disposés à quitter leur maison et de manière plus générale s’enferment dans le déni de la maladie dont ils souffrent. La requérante et ses frères ont cherché en vain à les convaincre d’accepter de l'aide ponctuelle de la part des services sociaux, même si leur situation géographique constitue un obstacle objectif à ces aides dans la mesure où ils vivent dans une ferme qui est distante de plus de 3 kilomètres de la zone habitée la plus proche.

39. Dès lors, la requérante affirme qu’elle n'a pas d'autre solution que de s'occuper personnellement de ses parents.

40. La requérante rappelle qu’elle avait eu des contacts – remontant à mars 2015 – avec l’Administration et avec sa supérieure hiérarchique visant à explorer d’autres solutions administratives. Toutefois, l’aggravation des symptômes par lesquels se manifestent les pathologies de ses deux parents ne rend plus viables ces options. Sans qu’il soit nécessaire de multiplier les exemples, il suffit de souligner qu’une surveillance et une aide continue sont indispensables afin de prévenir des incidents regrettables.

41. La requérante soutient enfin que le Secrétaire Général ignore également – ou tout au moins ne semble pas s'y intéresser – les conséquences que sa décision aurait sur sa fille qui est inscrite en troisième année à l'université. Elle soutient que la décision du Secrétaire Général l’empêcherait de faire face aux frais d'inscription à l'université ainsi qu'aux frais de logement et d'entretien. Dans ces conditions, sa fille qui souhaiterait continuer ses études afin d’obtenir un diplôme sera obligée d’interrompre ses études pour un certain temps (au moins un an) afin de chercher un emploi non qualifié lui permettant de subvenir à ses besoins et payer les frais d’inscription à l’Université.

42. Enfin, quant au grief de détournement de pouvoir, la requérante affirme que l'article 6 oblige le Secrétaire Général à prendre en compte en tout premier lieu la gravité de la situation sociale que connaît l'agent qui a obtenu un congé sans traitement. Certes les considérations budgétaires ou financières peuvent jouer un certain rôle et influencer la décision dans la mesure où celle-ci revêt un caractère exceptionnel. Or, il apparaîtrait clairement que le Secrétaire Général se serait laissé guider par les seules considérations budgétaires et qu’il aurait ignoré les considérations sociales, malgré leur caractère prioritaire. Au demeurant, selon elle, le Secrétaire Général se serait senti lié par l’avis de la supérieure hiérarchique de la requérante.

43. La requérante en déduit que l'attitude du Secrétaire Général telle qu'elle s'est manifestée dans ses écrits et notamment dans la décision attaquée ferait ressortir un faisceau d'indices qui révèlent l'existence d'un détournement de pouvoir.

44. En conclusion, la requérante demande au Tribunal d’annuler la décision du Secrétaire Général du 5 octobre 2016.

    B. Le Secrétaire Général

45. Le Secrétaire Général souligne d’emblée que la requérante n’a pas de droit à obtenir le maintien de l’allocation pour enfant à charge et de l’indemnité d’éducation durant son congé sans traitement. Il ajoute que ce maintien, à titre exceptionnel et dans des cas sociaux graves, est une simple possibilité laissée à l’appréciation du Secrétaire Général.

46. Le Secrétaire Général met en exergue que, selon la jurisprudence, en matière de décisions relevant du pouvoir d’appréciation des organisations internationales, les décisions de ce type ne peuvent faire l’objet que d’un contrôle limité, ne pouvant être annulées que si elles ont été prises par un organe incompétent, sont entachées d’un vice de forme ou de procédure, reposent sur une erreur de fait ou de droit, omettent de tenir compte de faits essentiels, sont entachées de détournement de pouvoir ou tirent du dossier des conclusions manifestement erronées (voir, dans ce sens, TACE, N° 226/1996, sentence Zimmermann c. Secrétaire Général du 24 avril 1997, paragraphe 37, et le jugement n° 2040 du Tribunal administratif de l’OIT dans l’affaire Durand Smet (n° 4), 31 janvier 2001, paragraphe 5).

47. Il ajoute que, comme l’a rappelé le Tribunal dans sa sentence du 23 décembre 2013 dans le recours N° 541/2013, Giovanni Palmieri (VIII) c. Secrétaire Général, lorsqu’il a été appelé à « statuer sur des recours concernant le pouvoir discrétionnaire du Secrétaire Général (…), le Tribunal a toujours fait application de la doctrine selon laquelle il ne lui appartient pas de substituer son jugement à celui du Secrétaire Général, mais simplement de vérifier si celui-ci a pris sa décision sans outrepasser les limites de son pouvoir discrétionnaire et en respectant le principe de la légalité. »

48. Premièrement, le Secrétaire Général précise que, selon lui, en l’espèce, la situation de la requérante ne justifiait pas la décision de maintenir l’allocation et l’indemnité en cause.

49. D’une part, le caractère exceptionnel ferait défaut dans le cas de la requérante puisqu’il n’est pas exceptionnel que des agents demandent à bénéficier d’un congé sans traitement afin de prendre soin de parents souffrant de maladies liées à l’âge. Selon lui, ces situations sont de plus en plus fréquentes en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. Il ne serait pas possible d’appliquer cette exception dans le cas de la requérante sans considérer son application dans des situations identiques.

50. D’autre part, toujours selon l’appréciation portée par le Secrétaire Général, la situation de la requérante ne saurait être assimilée à un cas social grave au sens de l’article 6, paragraphe 1, du Règlement sur le congé sans traitement. En effet, son cas ne correspondrait pas à une situation où elle n’aurait pas d’autre choix que d’arrêter son activité professionnelle de façon abrupte afin de faire face à une situation non prévue. L’état de santé des parents de la requérante est connu et évolutif en raison de leur âge avancé. En outre, son congé sans traitement résulte de son choix de se rendre à leurs côtés pour prendre en charge directement, à titre principal, les soins de ses parents afin de leur permettre de demeurer à leur domicile. D’autres possibilités auraient pu être envisagées pour permettre aux parents de la requérante de bénéficier de soins à domicile, avec l’éventualité d’un temps partiel pour lui permettre de passer plus de temps auprès d’eux.

51. Deuxièmement, en réponse à l’affirmation de la requérante selon laquelle il n’aurait pas dûment pris en considération l’ensemble des éléments caractérisant sa situation lors de la prise de la décision contestée, le Secrétaire Général note ce qui suit.

52. La requérante fournit à cet égard de nouveaux éléments sur sa situation personnelle et familiale qui justifieraient, selon elle, de considérer sa situation comme un cas social grave au sens de l’article 6, paragraphe 1, du Règlement sur le congé sans traitement.

53. Le Secrétaire Général souligne que la demande de la requérante visant au maintien de l’allocation pour enfant à charge et de l’indemnité d’éducation a fait l’objet d’un examen approfondi et les motifs qu’elle avait fournis à l’appui de sa demande ont été dûment pris en considération lors de cet examen. En cela, l’allégation de la requérante selon laquelle sa demande aurait fait l’objet d’un examen sommaire ne tenant pas compte des circonstances propres à sa situation personnelle est dénuée de fondement.

54. Troisièmement, pour le Secrétaire Général, il convient également de réfuter l’allégation de la requérante selon laquelle il aurait été porté atteinte au devoir de traiter les agents d’une manière objective en ne communiquant pas les critères retenus par lui pour déterminer les situations justifiant le maintien de l’allocation et de l’indemnité en cause.

55. Selon le Secrétaire Général, il importe de préciser qu’il n’est pas possible de se prononcer, a priori et de façon abstraite, sur le type de situation qui justifierait le maintien de cette allocation et indemnité. En outre, il n’a introduit aucun nouveau critère et s’est limité à appliquer les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du Règlement sur le congé sans traitement, à savoir le caractère exceptionnel de la mesure et le fait qu’elle ne peut être accordée que dans des cas sociaux graves. Pour pouvoir accorder le maintien de l’allocation pour enfant à charge et de l’indemnité d’éducation, ces deux critères doivent être réunis simultanément.

56. Or, le Secrétaire Général indique que dans le cas de la requérante, il a considéré qu’aucun de ces deux critères n’était rempli.

57. En premier lieu, sa situation ne serait pas exceptionnelle, un nombre croissant d’agents étant confrontés aux problèmes de santé de leurs parents liés à l’âge. S’il devait être décidé d’accorder le maintien de l’allocation et de l’indemnité en cause à la requérante, cela impliquerait de traiter de façon identique l’ensemble des agents se trouvant dans une situation semblable à celle de la requérante. Dès lors, il serait porté atteinte à la volonté de l’Organisation de restreindre la mesure uniquement à des cas exceptionnels, au vu du risque certain de multiplication de situations identiques.

58. Les dérogations à cette disposition doivent rester véritablement exceptionnelles pour ne pas devenir la règle.

59. En deuxième lieu, la requérante n’a pas démontré, aux yeux du Secrétaire Général, que sa situation correspondrait à un cas social grave. Elle ne parvient pas à démontrer qu’aucune autre solution ne pourrait être envisagée.

60. Dans la mesure où la requérante estime que la décision du Secrétaire Général serait entachée d’erreurs de droit et d’erreurs de fait, elle n’apporte aucun élément de nature à prouver une quelconque erreur de droit ou de fait dans la décision de ne pas lui accorder le maintien de l’allocation pour enfant à charge et de l’indemnité d’éducation. Elle se contente de substituer sa propre appréciation des faits à celle de l’autorité compétente pour ce faire, à savoir le Secrétaire Général lui-même.

61. Enfin, toujours pour le Secrétaire Général, il convient de répondre à l’allégation de la requérante selon laquelle la prise en compte de considérations budgétaires dans le cadre de la décision litigieuse serait constitutive d’un détournement de pouvoir.

62. Quant à ces considérations budgétaires, le Secrétaire Général admet qu’elles ont été prises en compte puisqu’une décision favorable au maintien de l’allocation pour enfant à charge et de l’indemnité d’éducation pourrait avoir un impact budgétaire non négligeable. A cet égard, contrairement aux prétentions de la requérante, il note que les considérations budgétaires ne sont pas étrangères aux finalités poursuivies par l’article 6, paragraphe 1, du Règlement sur le congé sans traitement. C’est précisément dans le but de limiter l’impact budgétaire d’un éventuel maintien de l’allocation et indemnité en cause que l’Organisation a voulu que le maintien ne soit accordé qu’à titre exceptionnel.

63. Le Secrétaire Général a toutefois amplement démontré que les considérations budgétaires n’étaient pas les seules considérations ayant motivé sa décision et que les finalités poursuivies par l’article 6, paragraphe 1, du Règlement sur le congé sans traitement ont parfaitement été prises en compte dans le cas de la requérante.

64. Le Secrétaire Général arrive à la conclusion qu’il n’aurait violé aucun texte réglementaire, ni la pratique ni les principes généraux du droit. Il n’y a pas non plus eu mauvaise appréciation des éléments pertinents, ni conclusions erronées, ni détournement de pouvoir.

65. Au vu de tous ces éléments, le Secrétaire Général conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de déclarer le recours mal fondé et de le rejeter.

II. Appréciation du Tribunal

66. Le Tribunal note d’emblée qu’il n’est pas clair, dans les arguments de la requérante, si elle maintient ou non devant le Tribunal le grief d’absence de motivation visant la décision du 26 août 2016 qu’elle a formulé dans sa réclamation administrative. Du développement des arguments pendant les procédures écrite et orale il semblerait que non. Cependant, le Tribunal estime souhaitable de préciser que, bien que succincte, la décision du Secrétaire Général était suffisamment motivée pour permettre à la requérante d’exercer ses droits statutaires.

67. En ce qui concerne les griefs développés devant lui, le Tribunal note d’une manière générale que les arguments juridiques et les éléments factuels avancés par la requérante pour soutenir l’irrégularité de la procédure ne sont pas de nature à le convaincre. En ce qui concerne chaque argument, le Tribunal note en particulier ce qui suit.

68. Au sujet des erreurs de droit, le Tribunal note quant au premier argument que les termes employés dans la décision du 26 août 2016 ne permettent pas de déduire que le Secrétaire Général aurait interprété le terme « à titre exceptionnel » dans le sens indiqué par la requérante, c’est-à-dire qu’il se référait à la condition de la requérante et qu’il s’estimait être exempté du devoir de prendre en considération les détails du cas. Dans sa décision de rejet de la réclamation administrative, il n’a non plus indiqué qu’il s’estimait exempté : il a seulement indiqué qu’il aurait dû tenir compte de l’implication de sa décision dans des situations identiques. Or, cette attitude rentrait dans sa marge d’appréciation. Le fait que la Direction des Ressources Humaines n’a à aucun moment posé de questions à la requérante pour approfondir les divers aspects de sa situation personnelle, économique et familiale ne saurait constituer une raison pour conclure à l’existence d’une erreur de droit.

69. En ce qui concerne la deuxième erreur de droit alléguée par la requérante, celle-ci se confond avec le grief visant les erreurs de fait et partant, pour le Tribunal, valent ici les considérations qu’il fait plus loin au sujet des erreurs de fait.

70. Quant à la troisième erreur de droit, les considérations que la requérante attribue au Secrétaire Général rentrent dans le pouvoir discrétionnaire dont il dispose en la matière. Au demeurant, rien dans la décision contestée du 26 août 2016, ne confirme l’interprétation de la requérante quant à la manière dont le Secrétaire Général aurait appréhendé la situation.

71. De ce fait, ce grief doit être rejeté.

72. En ce qui concerne les erreurs de fait, le Tribunal rappelle que, selon la requérante, le Secrétaire Général n’aurait pas tenu compte de tous les éléments pertinents alors qu’il avait le devoir de le faire. Elle indique également que le Secrétaire Général aurait dû s’enquérir auprès d’elle des retombées que sa nouvelle situation aurait sur ses conditions de vie notamment sous l’angle économique.

73. Or le Tribunal se doit de constater que, dans sa demande du 23 juin 2016 (paragraphe 13 ci-dessus), la requérante n’a fourni aucun élément de fait susceptible d’être apprécié par le Secrétaire Général, qui pouvait justifier l’application de l’exception, prévue au paragraphe 1 de l’article 6, du maintien des allocation et indemnité litigieuses.

74. Certes, la requérante a évoqué l’état de santé de ses parents et la question de la scolarité de sa fille.

75. Toutefois, le premier fait – et les solutions envisageables face à cette situation – est pertinent plutôt en ce qui concerne la décision d’accorder ou non le congé sans traitement, question qui est distincte du maintien des allocation et indemnité litigieuses et, dans le cas de la requérante, question qui est aussi dissociée, car elle n’a pas lié sa demande de congé sans traitement au maintien des allocations et indemnité litigieuses.

76. Au sujet de la question de la scolarité de sa fille, la requérante n’a donné aucune indication susceptible de constituer un élément d’évaluation, quant au réel impact économique de la perte des allocation et indemnité en question.

77. La requérante ayant indiqué que cette question avait été évoquée lors des contacts qu’elle avait eus quinze mois plus tôt avec la Direction des Ressources Humaines (paragraphe 11 ci-dessus), le Tribunal estime qu’en l’absence de toute référence à ces contacts – dont, par ailleurs, aucune indication n’a été concrètement donnée quant à l’étendue des sujets traités – dans la demande du 23 juin 2016, le Secrétaire Général n’était pas censé en tenir compte et donc tenu pour responsable pour ne pas les avoir pris en considération.

78. Le Tribunal se doit d’ajouter que la requérante n’a pas non plus fourni d’éléments d’ordre économique justifiant le maintien des allocation et indemnité litigieuses ni dans sa réclamation administrative ni devant le Tribunal. En particulier, lors de l’audience du 20 mars 2017 le Tribunal avait posé une question au sujet de l’impact économique sur le patrimoine de la requérante du refus contesté mais celle-ci s’est bornée à répéter, sans donner de précisions, que cela impactait les études de sa fille. Or, selon des précisions fournies auparavant par la requérante en cours de procédure, celle-ci ne serait pas obligée d’arrêter mais de suspendre pendant une année ses études.

79. Par conséquent, la requérante est malvenue de se plaindre d’une irrégularité de la procédure pour non examen des faits.

80. Face à cette situation, la requérante ne peut pas tenir pour responsable le Secrétaire Général de ne pas avoir tenu compte d’éléments qu’elle n’a pas détaillés.

81. Dès lors, ce grief doit être rejeté.

82. Enfin, en ce qui concerne le détournement de pouvoir, la requérante critique le fait que le Secrétaire Général se serait laissé guider par les seules considérations budgétaires.

83. Le Tribunal rappelle que le détournement de pouvoir consiste en l’utilisation d’un pouvoir dont on dispose à des fins autres que celles pour lesquelles ce pouvoir a été confié.

84. Malgré les affirmations faites par le Secrétaire Général à l’audience du 20 mars 2017, selon lesquelles la question budgétaire ne constituait pas un obstacle au maintien de l’allocation et indemnité litigieuses s’il estimait nécessaire ledit maintien, le Tribunal est de l’avis que ces considérations ont pu jouer un rôle.

85. Or la requérante ne fournit aucune preuve susceptible de prouver un détournement de pouvoir, et même si elle allègue que le Secrétaire Général s’est basé sur des considérations exclusivement budgétaires, les observations qu’elle a faites ne sont pas de nature à prouver ses affirmations.

86. A supposer que les considérations budgétaires aient été les seules prises en compte par le Secrétaire Général, en l’espèce elles ne sauraient constituer un détournement de pouvoir au regard du constat auquel le Tribunal est parvenu quant aux griefs visant les éléments de fait.

87. Néanmoins, le Tribunal ne peut que se féliciter de ce que le Secrétaire Général, comme il l’a indiqué à l’audience, ne se base pas seulement sur des considérations budgétaires pour écarter l’application de l’article 6, paragraphe 1, en question.

88. En conclusion, ce grief de la requérante n’est pas non plus fondé et son recours doit être rejeté.

III. CONCLUSION

89. Les griefs de la requérante ne sont pas fondés et ils doivent être rejetés.

Par ces motifs, le Tribunal Administratif :

Déclare le recours non-fondé et le rejette ;

Décide que chaque partie supportera les frais exposés par elle.

Adoptée par le Tribunal à Genève, le 4 mai 2017, et rendue par écrit selon l’article 35, paragraphe 1, du Règlement intérieur du Tribunal le 12 mai 2017, le texte français faisant foi.

Le Greffier du

Tribunal Administratif

S. SANSOTTA

 

Le Président du

Tribunal Administratif

C. ROZAKIS



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