Communiqué de presse - DC051(2017)

Comité anti-torture : actions urgentes requises dans les prisons et les établissements de police en France

Strasbourg, 07.04.2017 - Dans un rapport publié aujourd’hui concernant sa dernière visite en France (15-27 novembre 2015), le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe appelle les autorités françaises à prendre des mesures urgentes pour remédier à la surpopulation carcérale, améliorer les conditions de détention dans les prisons et les établissements de police, les conditions dans lesquelles se déroulent les transferts et les soins des personnes détenues en milieu hospitalier, ainsi que l’encadrement des mesures de contention dans les établissements psychiatriques visités.

Lors de sa visite, le CPT a porté une attention particulière aux conditions de détention dans trois maisons d’arrêt (Fresnes, Nîmes et Villepinte) connaissant des problèmes sérieux de surpopulation et y a constaté un taux d’occupation de 150 à 180%. La situation était particulièrement préoccupante dans les prisons de Fresnes et de Nîmes où d’importants problèmes de chauffage, d’humidité et de nuisibles s’ajoutaient à la surpopulation et au manque d’activités.

Le CPT appelle les autorités à améliorer les conditions de détention, à garantir à chaque détenu un minimum de 4 m² d’espace de vie en cellule collective et de disposer d’un lit individuel dans l’ensemble des établissements pénitentiaires. Il demande aussi à ce que l’approche concernant la prise en charge des détenus dits « radicalisés » soit revue.

Le CPT déplore que le transfert et les soins prodigués aux détenus en milieu hospitalier extérieur continuent d’être pratiqués dans des conditions inacceptables. Il a aussi constaté que l’insuffisance du personnel pénitentiaire effectivement présent dans les maisons d’arrêt visitées entrainait d’importantes répercussions sur leur fonctionnement.

En ce qui concerne les établissements de police, la délégation du CPT a rencontré plusieurs personnes qui ont indiqué avoir reçu des coups volontaires par des policiers lors d’interpellation ou dans l’enceinte des locaux de police. Ces allégations, dont certaines provenaient de mineurs, concernaient principalement des situations survenues en Ile-de-France. De plus, un nombre non négligeable d’allégations d’insultes, notamment à caractère raciste ou homophobe, ont été recueillies. Le Comité recommande que des mesures soient prises afin de délivrer régulièrement un message de « tolérance zéro » des mauvais traitements à l’ensemble des membres des forces de l’ordre, d’améliorer leur formation et de mettre en place les poursuites nécessaires en cas de plaintes.

Le Comité est vivement préoccupé par les conditions matérielles de détention de la plupart des établissements de police visités : cellules collectives d’à peine 6 m² utilisées pour détenir plusieurs personnes pour des durées prolongées, y compris la nuit ; absence d’aération et de fenêtre ; locaux sales, malodorants avec des traces de projections ; manque de produits d’hygiène personnel.

Des mesures devraient aussi être prises pour garantir le droit, y compris pour les mineurs, d’être assisté d’un avocat en toute circonstance dès le début de la garde à vue.

S’agissant des conditions de séjour dans les établissements psychiatriques visités, les conditions matérielles étaient globalement satisfaisantes et les ressources en personnel adéquates ; la fréquence et la durée des mesures de contention mécanique est néanmoins une source de préoccupation. Le Comité recommande aussi une amélioration de l’accès des patients à une information adaptée sur leurs droits et les voies de recours existantes.

Enfin, le CPT se dit préoccupé par l’absence de garanties essentielles entourant les placements en unité de soins de longue durée (USLD) et recommande aux autorités que les tribunaux compétents soient informés de la présence à l’USLD de tout résident n’étant pas (ou plus) en mesure de consentir valablement à son placement et n’étant pas soumis à une mesure de tutelle. Quant aux résidents placés sous tutelle, ceux-ci devraient bénéficier notamment bénéficier du droit d’introduire, à intervalles raisonnables, un recours devant un tribunal pour contester la légalité de leur placement.

Les principales conclusions du CPT sont exposées dans le résumé du rapport.

Le rapport du CPT et la réponse des autorités françaises ont été rendus publics à la demande du gouvernement français.

Contact : Estelle Steiner, Porte-parole/Attachée de presse, tél. +33 6 08 46 01 57

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