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Réf. CG-PR017 (2017)

La démocratie locale en Estonie

Strasbourg, 30 mars 2017 - Le Congrès a adopté une recommandation sur la démocratie locale en Estonie le 29 mars 2017 suite à une visite de suivi effectuée dans les villes de Tallinn, Paide et Jõhvi par les rapporteurs Henrik Hammar (Suède, PPE/CCE) et Leendert Verbeek (Pays-Bas, SOC) du 6 au 8 septembre 2016. Les rapporteurs se sont félicités des initiatives prises par les institutions estoniennes pour engager un processus de réforme territoriale aux niveaux local et national et réviser la loi sur le Budget de l’Etat en vue de renforcer l’interaction entre l’Etat et les autorités locales sur les questions budgétaires. « Nous sommes optimistes sur les perspectives de poursuite des projets de réforme qui peuvent améliorer la situation des pouvoirs locaux comme des citoyens estoniens » a affirmé M. Hammar.

Le Congrès recommande néanmoins aux autorités estoniennes de clarifier leur législation relative à la répartition des fonctions entre les collectivités locales et l’Etat et de modifier la législation interne afin de donner aux collectivités locales une plus grande autonomie financière. « Nous suggérons de transférer un maximum de compétences au niveau local, en les accompagnant des ressources financières correspondantes, et recommandons que les autorités estoniennes augmentent la part locale sur les impôts nationaux » a ajouté M. Verbeek. « Comme les autorités de comté cesseront d’exister à partir du 1er janvier 2018, nous allons transférer aux collectivités locales toutes les tâches actuellement remplies par les comtés » a expliqué Mihhail Korb, ministre de l’Administration publique de l’Estonie, s’adressant au Congrès. « Les nouvelles tâches seront assorties d’un financement suffisant. C’est un principe clé de notre Constitution et de la Charte » a-t-il ajouté.

L’Estonie a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1994. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.

Recommandation 401 (2017) - La démocratie locale en Estonie

Présentation par Leen Verbeek (anglais)

Présentation par Henrik Hammar (anglais)

Vidéo - Allocution de Mihhail Korb

Vidéo

Dossier 32e Session

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

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Le Congrès se compose de deux chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Il comprend 324 membres titulaires et 324 suppléants, qui représentent plus de 200 000 collectivités territoriales européennes.

Présidente du Congrès : Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Anders Knape (Suède, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Gunn Marit Helgesen (Norvège, PPE-CCE).

Groupes politiques : Groupe socialiste (SOC), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE)