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Ref. CG-PR015 (2017)

La démocratie locale à Malte

Strasbourg, 30 mars 2017 – La Chambre des pouvoirs locaux du Congrès a adopté, le 29 Mars 2017, une recommandation sur l'état de la démocratie locale à Malte suite à une visite de monitoring effectuée du 22 au 24 novembre 2016. Il s'agit du troisième rapport de monitoring depuis la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par Malte en 1993. Le rapport a été préparé par les corapporteurs M. Stewart Dickson (Royaume-Uni, GILD) et M. Risto Rautava (Finlande, PPE-CCE).

Les corapporteurs ont relevé avec satisfaction certains amendements à la législation Maltaise améliorant la démocratie locale, adoptés depuis la dernière visite officielle de monitoring en 2010. « Cependant, la gouvernance locale maltaise fait face à de nombreux défis de non-conformité avec les dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale.” a déclaré Stewart Dickson, qui présentait le rapport à la Chambre des pouvoirs locaux. Le Congrès est particulièrement préoccupé par l'absence de reconnaissance explicite ou directe du principe de l'autonomie locale dans la législation nationale et dans la Constitution maltaise. Le rapport souligne également l'implication excessive du gouvernement central dans les affaires locales. « La situation générale de la démocratie locale à Malte est aggravée par l'absence d’une réelle consultation entre le gouvernement central et les autorités locales » a précisé Stewart Dickson.

Le Congrès recommande aux autorités nationales une série de mesures, notamment la nécessité de modifier la Constitution maltaise en vue de reconnaître directement le principe de l'autonomie locale et la nécessité d'accroître le financement des collectivités locales. Il attire également l'attention sur l'importance d'étendre la liste des fonctions dont les conseils locaux peuvent s'acquitter et de leur donner une liberté plus grande pour gérer leurs propres affaires financières. Le Congrès invite enfin les autorités maltaises à considérer l’adhésion au Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

« En tant qu'État membre du Conseil de l'Europe depuis longtemps (29 avril 1965), Malte s'est engagée à sauvegarder les droits de l'homme et la démocratie, y compris la démocratie locale. À cet égard, nous évaluerons le rapport final sur la démocratie locale à Malte afin de traiter tout cas réel de non-conformité à la Charte européenne de l’autonomie locale » a déclaré le Secrétaire parlementaire chargé de l’administration locale à Malte, Stefan Buontempo.

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Malte a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 6 septembre 1993. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.

·         Rapport CG32(2017)02 sur démocratie locale à Malte

·         Présentation par Stewart Dickson (en anglais)

·         Présentation par Stefan Buontempo (en anglais)

·         Dossier : 32ème Session du Congrès

·         Vidéo du débat

·         Interview de Stewart Dickson

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Le Congrès se compose de deux chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Il comprend 324 membres titulaires et 324 suppléants, qui représentent plus de 200 000 collectivités territoriales européennes.

Présidente du Congrès : Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Anders Knape (Suède, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Gunn Marit Helgesen (Norvège, PPE-CCE).

Groupes politiques : Groupe socialiste (SOC), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE)