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Ref. CG-PR014 (2017)

Le Congrès du Conseil de l’Europe adopte un rapport sur la situation des maires en Turquie

Strasbourg, 29 mars 2017 – Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté, le 29 mars 2017, une recommandation et une résolution portant sur la situation des maires et conseillers en Turquie, et, en particulier, sur les détentions de maires élus et leur remplacement par des personnes nommées par le gouvernement. Les corapporteurs Anders Knape (Suède, PPE/CCE) et Leen Verbeek (Pays-Bas, SOC) ont présenté le rapport élaboré suite à deux missions d’enquête qu’ils ont effectuées dans le pays en 2016.

Dans les textes adoptés, le Congrès demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter les autorités turques à annuler les mesures législatives relatives aux « maires nommés par les autorités centrales » et à rétablir la capacité des conseils municipaux concernés. Il rappelle, par ailleurs, que l’arrestation d’un élu local doit être une mesure dûment fondée en droit interne, prise en conformité avec les standards du Conseil de l’Europe et, en particulier, avec la Convention européenne des droits de l’homme. Le Congrès appelle à réviser la législation turque afin d’aligner sa définition du terrorisme sur les normes européennes, notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

En outre, le Congrès demande la révision des instructions ministérielles du 11 novembre 2016 en vue de dépénaliser la désignation de co-maires. A cet égard, il a décidé d’inscrire le suivi de la situation de Nurhayat Altun, membre de la délégation turque du Congrès, à l’ordre du jour des réunions du Bureau, jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. « Co-maire » de Tunceli, elle a été arrêtée le 17 novembre 2016, et est maintenue en détention dans la prison de type F de Kocaeli.

Conscient des menaces auxquelles la Turquie doit faire face, comme la multiplication des attaques terroristes, le Congrès se tient prêt à travailler avec les autorités turques au renforcement de la démocratie locale et à la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. Dans le cadre de sa coopération avec ses partenaires institutionnels au sein du Conseil de l’Europe, il propose que le Commissaire aux droits de l’homme porte une attention particulière à la situation des élus locaux à l’occasion de ses visites en Turquie et que la Commission de Venise prépare un avis sur la constitutionnalité des mesures prises sur la base du décret-loi n° 674 concernant l’exercice de la démocratie locale en Turquie.

CG32(2017)13prov

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Le Congrès se compose de deux chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Il comprend 324 membres titulaires et 324 suppléants, qui représentent plus de 200 000 collectivités territoriales européennes.

Présidente du Congrès : Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Anders Knape (Suède, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Gunn Marit Helgesen (Norvège, PPE-CCE).

Groupes politiques : Groupe socialiste (SOC), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE)