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Réf. DC 171(2016) La République tchèque doit améliorer ses mesures de prévention de la corruption à l’égard des parlementaires, des juges et des procureurs, selon un rapport du Conseil de l'Europe Strasbourg, 02.11.2016 – Dans un rapport publié aujourd’hui, le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe appelle les autorités tchèques à mener des réformes de fond pour renforcer la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs (voir également la version tchèque du rapport). Le GRECO exhorte en particulier les autorités tchèques à continuer d’accroître la transparence du processus législatif. En l’absence de toute réglementation relative au lobbying, il recommande l’introduction de règles indiquant aux parlementaires comment interagir avec des tierces parties visant à influer sur le processus législatif et comment rendre cette interaction plus transparente. Les règles relatives à la déclaration de patrimoine des parlementaires doivent encore être revues. A cette fin, le projet de loi visant à modifier la Loi sur les conflits d’intérêts – en cours d’examen au parlement – est un pas dans la bonne direction. Parallèlement, le GRECO demande une surveillance et une mise en œuvre plus efficaces de ces règles. Le GRECO conclut qu’il est clairement nécessaire de modifier la réglementation sur le recrutement et l’évolution de carrière des juges, en particulier pour veiller à ce que les décisions soient basées sur des critères objectifs préétablis, notamment le mérite. Il recommande de rendre plus transparentes les procédures de sélection en vue de la nomination du procureur général et des autres procureurs principaux et de faire en sorte que la révocation des intéressés ne soit possible que dans le contexte d’une procédure disciplinaire. Le rapport salue le processus de réforme actuel visant à consolider l’indépendance du parquet à l’égard des influences politiques et à renforcer l’obligation de chaque procureur de répondre de son travail. Le GRECO recommande par ailleurs au parlement, au système judiciaire et au ministère public d’adopter des Codes de conduite en vue de donner des consignes sur la conduite à tenir en cas de conflit d’intérêts ou de situations connexes, lesquelles seraient complétées par des mesures concrètes comme une formation spécialisée, des entretiens consultatifs et des initiatives de sensibilisation. Les autorités de la République tchèque ont jusqu’à fin janvier 2018 pour rendre compte des mesures prises en vue de mettre en œuvre les 14 recommandations figurant dans le rapport. Le GRECO évaluera ensuite la mise en œuvre des recommandations dans le cadre d’un rapport de conformité au second semestre 2018. * * * * Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l’Europe qui a pour but d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en suivant leur conformité avec les normes anticorruption. Le GRECO aide les Etats à identifier des dysfonctionnements dans les politiques nationales anticorruption, les incitant à mettre en œuvre les réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. A l’heure actuelle, il compte parmi ses membres les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, le Belarus et les États-Unis d’Amérique. Contact : Jaime Rodríguez, Porte-parole/Attaché de presse, tél. +33 390 21 47 04 |
