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Réf. CG-CP033 (2016) La démocratie locale et régionale en Croatie Strasbourg, le 21 octobre 2016 - Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a adopté, le 20 octobre 2016, une recommandation sur l'état de la démocratie locale et régionale en Croatie suite à une visite de monitoring effectuée en mars 2016 à Zagreb, Rijeka, Omisalj et Krk. Il s'agit du troisième rapport de monitoring depuis la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par la Croatie en 1997. Préparé par les corapporteurs Luzette Kroon (Pays-Bas, PPE/CCE) et Ole Haabeth (Norvège, SOC), le rapport a été présenté par Luzette Kroon. Les co-rapporteurs ont relevé avec satisfaction le fait que la Charte soit totalement intégrée dans la législation nationale croate ce qui répond à la volonté du Congrès d’aboutir à une application de toutes les dispositions de la Charte. Ils ont également salué l’introduction d’élections directes pour les maires et les préfets depuis la dernière visite de suivi en 2007, ainsi que la mise en place d’une politique de péréquation financière. En outre, en septembre 2015, les autorités croates ont adopté une législation concernant les fusions volontaires d’unités d’autonomie locale de manière à simplifier les divisions territoriales et la fourniture de services publics. Le Congrès exprime toutefois sa préoccupation sur plusieurs points, notamment l’insuffisance des ressources mises à la disposition des collectivités locales et régionales pour qu’elles puissent exercer leurs compétences, la réduction des recettes fiscales locales et l’absence de consultation formelle des représentants locaux et régionaux. Le Congrès recommande aux autorités nationales d’établir une liste claire de l’attribution des compétences aux différents niveaux de gouvernement et de légiférer sur les procédures de consultation des représentants des collectivités locales. Il les invite également à revoir la répartition des ressources financières afin qu’elles soient proportionnées aux compétences des collectivités locales, ainsi qu’à réexaminer la loi de 2015 dans le but de rendre les fusions volontaires plus attractives. Enfin, le Congrès appelle le Gouvernement croate à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207). La délégation nationale croate a été renouvelée à l’occasion de la 31e Session du Congrès. · Rapport CG31(2016)11 sur démocratie locale et régionale en Croatie · Présentation par Luzette Kroon · Dossier : 31ème Session du Congrès Interprétation : Mediabox : Informations pratiques : · Accès, salle de presse et services *** Congrès des pouvoirs locaux et régionaux Unité de planification, coordination et communication institutionnelle Tel: +33 (0)3 90 21 48 95 Fax:+33 (0)3 88 41 27 51 |
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Le Congrès se compose de deux chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Il comprend 324 membres titulaires et 324 suppléants, qui représentent plus de 200 000 collectivités territoriales européennes. Présidente du Congrès : Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Anders Knape (Suède, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Gunn Marit Helgesen (Norvège, PPE-CCE). Groupes politiques : Groupe socialiste (SOC), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE) |
