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Réf. CG-031 (2016) La démocratie locale à Chypre Strasbourg, le 20 octobre 2016 – Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a adopté, le 20 octobre 2016, un rapport sur l'état de la démocratie locale à Chypre suite à une visite de monitoring effectuée en avril 2016 à Nicosie, Kokkinotrimithia, Ayios Dhometios et Paphos. Il s’agit du troisième rapport de monitoring depuis la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par la République de Chypre en 1988. Présenté par le rapporteur Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), le texte souligne l’engagement politique du gouvernement chypriote en faveur de la participation des citoyens aux affaires publiques locales et salue la signature et la ratification par la République de Chypre du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale en 2012, qui n’a été jusqu’à présent ratifié que par 14 Etats membres. Toutefois, dans la recommandation adoptée, le Congrès exprime sa préoccupation concernant le manque d’autonomie financière des autorités locales, la fragilité et l’imprécision du cadre législatif entourant leurs compétences et leurs conditions d’exercice, ainsi que l’absence de garanties constitutionnelles concernant le principe de l’autonomie locale et le statut des collectivités. «La législation confère des responsabilités minimales aux autorités locales et ces autorités manquent clairement de fonctions véritables » a indiqué Mr Vöhringer. Le Congrès invite les autorités chypriotes à allouer aux autorités locales des ressources financières adéquates et à reconnaître le statut législatif et le principe de l’autonomie pour toutes les collectivités locales, ainsi qu’à règlementer le statut juridique des élus locaux pour leur permettre d’exercer leurs fonctions. Il recommande de définir les fonctions des collectivités locales conformément au principe de subsidiarité et de limiter tous les types de contrôle du gouvernement central. Par ailleurs, le Congrès souligne la nécessité de réviser les pratiques budgétaires concernant les collectivités locales, notamment de dessaisir l’administration centrale du pouvoir d’approuver les budgets des collectivités préalablement à leur exécution. Enfin, le Congrès appelle les autorités nationales à garantir l’application des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et à veiller à ce qu’elle soit dûment prise en considération dans les procédures judiciaires. La délégation nationale chypriote a été renouvelée à l’occasion de la 31e Session du Congrès. Cette délégation, présidée par Stavros Yerolatsites, est composée de trois représentants et de trois suppléants. La République de Chypre a adhéré au Conseil de l’Europe le 24 mai 1961. Elle a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 8 octobre 1986 et l’a ratifiée le 16 mai 1988. Elle a signé et ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) le 22 septembre 2012. Bernd Vöhringer « Les autorités locales manquent clairement de fonctions véritables » Dossier 31ème Session du Congrès Briefing de presse : Le/la président(e) nouvellement élu(e) rencontrera la presse le mercredi 19 octobre 2016 à 13h45 au Palais de l’Europe, bureau de la présidence 1er étage, N° 1.037. L’interprétation sera assurée en anglais et en français. Interprétation : Les débats seront interprétés en anglais, français, italien, allemand, russe et turc. Mediabox : Un studio multimedia mobile est à la disposition de la presse pour enregistrer des interviews vidéos ou organiser des interviews radio en direct. Contact : [email protected] Informations pratiques : · Accès, salle de presse et services *** Congrès des pouvoirs locaux et régionaux Unité de planification, coordination et communication institutionnelle Tel: +33 (0)3 90 21 48 95 Fax:+33 (0)3 88 41 27 51 |
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Le Congrès se compose de deux chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Il comprend 324 membres titulaires et 324 suppléants, qui représentent plus de 200 000 collectivités territoriales européennes. Présidente du Congrès : Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Anders Knape (Suède, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Gunn Marit Helgesen (Norvège, PPE-CCE). Groupes politiques : Groupe socialiste (SOC), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE) |
