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Réf. DC 148 (2016)

La Commission de Venise critique les propositions de modifications à la Constitution azerbaïdjanaise soumises prochainement à un référendum

Strasbourg, 21.09.2016 – Un avis préliminaire des experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe (la Commission de Venise) critique le projet de modifications à la Constitution d’Azerbaïdjan, qui sera soumis à un référendum national le lundi 26 septembre.

D’après l’avis de la Commission de Venise, un grand nombre des amendements proposés bouleverseraient gravement l’équilibre des pouvoirs, accordant des compétences « sans précédent » au Président.

Par exemple, l’extension du mandat présidentiel de cinq à sept ans « ne peut être justifiée » compte tenu de la position déjà très forte du Président, qui depuis 2009 peut être réélu pour un nombre de mandats indéfini.

Une autre réforme permettrait au Président de dissoudre le Parlement, ce qui d’après l’avis rendrait la contestation politique au sein du Parlement « largement inopérante », et affecterait en outre l’indépendance du pouvoir judiciaire, car le rôle du Parlement dans l’approbation des juges s’en trouverait réduit.

Les experts de la Commission de Venise sont « particulièrement préoccupés » par l’introduction de vice-présidents non élus, qui pourraient à certains moments gouverner le pays, et par la prérogative du Président de convoquer des élections présidentielles anticipées à sa convenance.

Dans son avis, la Commission de Venise critique aussi la procédure du référendum, parce qu’il n’a pas fait l’objet d’un véritable débat au Parlement et a été organisé trop rapidement, sans un véritable débat public préalable.

Il est vrai que, faute de temps, les rapporteurs de l’avis eux-mêmes n’ont pas pu se rendre en Azerbaïdjan et n’ont donc pas bénéficié de consultations directes avec les autorités, les experts et autres acteurs. A ce sujet, la Commission de Venise regrette que les autorités azerbaïdjanaises ne l’aient pas consultée avant de soumettre le projet au référendum.

Les experts ont salué les propositions d’amendements contenues dans le chapitre de la Constitution azerbaïdjanaise relatif aux droits de l’homme, comme l’introduction du concept de « dignité humaine », du droit à un « traitement consciencieux excluant l’arbitraire » de la part des organes de l’Etat et de certains droits procéduraux. Ils ont aussi salué la proposition d’élever le « principe de proportionnalité » au niveau constitutionnel, ce qui signifie que toute restriction des droits de l’homme devrait être proportionnée au but recherché par l’Etat.

Cependant, les experts ont exprimé des réserves concernant d’autres propositions de changement au chapitre sur les droits de l’homme, en particulier celle qui prévoit des limites aux rassemblements publics au nom de « l’ordre public » et de la « moralité ». Il y a en effet un risque que cette disposition reçoive une interprétation trop vaste. L’avis exprime aussi une inquiétude concernant une proposition de disposition sur le retrait de la nationalité, qui « réduit le champ d’application de la garantie actuelle », laquelle exclut de manière absolue le retrait de la nationalité.

Contact : Panos Kakaviatos, Porte-parole/Attaché de presse, Tél. +33 3 90 21 50 27