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Réf. DC 133(2016)

Entre autres recommandations, Chypre devrait accroître la transparence au Parlement et définir des règles pour le lobbying et les cadeaux

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Strasbourg, 27.07.2016 – Un nouveau rapport du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe contient 16 recommandations destinées à améliorer les mesures de lutte contre la corruption chez les parlementaires, les juges et les procureurs.

Bien que les réunions plénières de la législature soient ouvertes au public et que les propositions de loi soient publiées, le lobbying n’est pas réglementé et il n’y a pas de règles claires définissant les conflits d’intérêt, par exemple les dons de cadeaux et autres avantages au bénéfice de parlementaires. Le GRECO recommande qu’un code d’éthique soit adopté. De plus, le régime en vigueur en matière de déclarations patrimoniales pour les parlementaires doit être réformé pour couvrir tout type d’avoirs. Le rapport prône que le contrôle de ces déclarations soit de préférence assuré en toute indépendance par rapport à la Chambre des Représentants. De plus, le GRECO soutient les discussions en cours à Chypre pour réduire la portée de la protection liée à l’immunité parlementaire, dans les cas qui dépassent la protection de la liberté d’expression, d’opinion et de vote en parlement.

Le GRECO reconnaît qu’à Chypre, le pouvoir judiciaire jouit d’un degré élevé d’indépendance par rapport au législatif et à l’exécutif, comme établi par la Constitution. Cette indépendance forte est soulignée par le fait que l’organe administratif de la justice – le Conseil supérieur de la magistrature – est composé des mêmes juges que ceux qui composent la Cour suprême. En revanche, selon le GRECO, il existe un risque de conflit d’intérêt au sein de la justice, ce qui mérite réflexion. Le rapport préconise que les critères de recrutement des juges soient davantage développés. En dépit du fait qu’à Chypre, les juges jouissent d’une bonne réputation, le rapport recommande qu’un code d’éthique soit élaboré avec la participation active de juges de tous les niveaux, et que la formation spécifique pour les juges soit développée.

Le rapport recommande également que le service de poursuite chypriote, qui fait partie du Bureau juridique placé sous la direction du Procureur général, se voit octroyer davantage d’indépendance et que les membres de son personnel chargés des poursuites se voient dotés de plus d’autonomie dans l’exercice de leurs fonctions.

En outre, la répartition des affaires pénales au sein du service de poursuite devrait se baser sur des critères mieux établis, et la réaffectation d’affaires dans le service devrait être justifiée et documentée afin de prévenir tout risque d’éventuel favoritisme. Le rapport recommande aussi que le personnel chargé des poursuites soit soumis à un code d’éthique spécifique et que des efforts supplémentaires soient faits pour développer la formation régulière de ces agents dans les domaines de l’éthique et de la prévention de la corruption. 

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Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l’Europe qui vise à améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en assurant le suivi de leur conformité avec les normes de lutte contre la corruption. Il aide les Etats à recenser les insuffisances des politiques nationales de lutte contre la corruption et les encourage à mener les réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Il réunit actuellement les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, le Bélarus et les Etats-Unis d’Amérique.

Contact : Panos Kakaviatos, Porte-parole/Attaché de presse, tél +33 3 90 21 50 27