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Réf. DC 123(2016) Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Moldova: des progrès dans la lutte contre les mauvais traitements policiers, mais des mauvaises conditions de vie et de la violence dans les prisons Strasbourg, 30.06.2016 – Dans un rapport publié aujourd’hui, le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) reconnaît les progrès réalisés ces dernières années par la République de Moldova dans la lutte contre les mauvais traitements policiers, mais souligne qu´elle devrait encore adopter des mesures vigoureuses dans ce domaine. Le CPT exprime aussi sa préoccupation sur les mauvaises conditions de vie dans les prisons et la violence entre détenus. Le rapport, qui contient les conclusions de la visite dans le pays en septembre 2015, indique que le traitement des personnes détenues par la police s’est amélioré depuis la précédente visite du CPT en 2011. La grande majorité des personnes interrogées par la délégation du CPT qui étaient ou avaient été récemment gardées à vue par la police ont dit avoir été traitées correctement. La délégation a aussi recueilli un certain nombre d’allégations de détenus ayant fait état d’un recours excessif à la force par la police au moment de l’interpellation, après que la personne concernée avait été maîtrisée. Plusieurs allégations évoquaient également des mauvais traitements physiques infligés pendant l’interrogatoire préliminaire par des agents opérationnels, en vue d’obtenir des aveux. Les mauvais traitements allégués étaient essentiellement des gifles, des coups de poing et des coups de pied. Dans quelques cas, il s’agissait d’actes plus graves (strangulation manuelle ou coups violents par exemple). Le CPT formule plusieurs recommandations afin de renforcer les garanties offertes aux personnes détenues par la police, notamment en ce qui concerne le droit d'accès à un avocat dès le début de la privation de liberté. La délégation a relevé des éléments attestant de violences entre détenus dans la prison de Soroca et, dans une moindre mesure, dans les prisons de Chișinău et Rezina. Le rapport du CPT note que cette situation s’explique en grande partie par la hiérarchie informelle bien établie entre les détenus, qui constitue de longue date un marqueur de la sous-culture carcérale dans le système pénitentiaire national. Dans la prison de Soroca en particulier, la délégation a entendu de nombreux récits faisant état de coups, de menaces et d’extorsion de la part de codétenus. Le CPT appelle les autorités de Moldova à mener une action volontariste pour prévenir les intimidations et les violences entre détenus dans ces établissements. Sur le plan des conditions matérielles de détention dans les prisons, la norme nationale d’au moins 4 m² d’espace de vie par détenu était loin d’être respectée dans la plupart des établissements visités. Dans les prisons de Chișinău et Soroca en particulier, les niveaux de surpopulation avaient atteint des proportions inquiétantes. Les conditions matérielles étaient insuffisantes à bien d’autres égards dans ces deux prisons (mauvais état d’entretien et d’hygiène, accès limité à la lumière du jour, insalubrité des installations sanitaires, infestation par la vermine, etc.) ; de l’avis du CPT, elles pourraient être assimilées à un traitement inhumain et dégradant. L’unité pour mineurs de la prison de Goian offrait des conditions de détention satisfaisantes. En outre, les mineurs placés dans cet établissement se voyaient proposer des cours d’enseignement général, une formation professionnelle et diverses activités professionnelles ainsi que des sports et des loisirs. Des efforts étaient également faits dans la prison de Chișinău pour qu’un maximum de mineurs suivent des cours et participent à des activités professionnelles ou sportives. Pour ce qui est des soins de santé, le CPT note avec préoccupation que les contributions provenant du budget de l’administration pénitentiaire consacrées à l’achat de médicaments étaient insuffisantes. Les prisons visitées étaient tributaires, dans une certaine mesure, de l’aide humanitaire qu’elles pouvaient obtenir et des familles des détenus. En ce qui concerne les établissements psychiatriques ou d’assistance sociale visités, aucune allégation de mauvais traitements physiques infligés à des patients ou résidents par le personnel n’a été recueillie pendant les visites de l’hôpital psychiatrique de Bălţi et du foyer psychoneurologique d’Edinet. Le personnel avait au contraire une attitude généralement bienveillante dans ces deux établissements. Cela étant, le rapport du CPT souligne la nécessité d’élargir l’éventail des activités thérapeutiques et professionnelles proposées aux patients et aux résidents. A cet égard, le CPT estime que les effectifs étaient très insuffisants dans le foyer psychoneurologique d’Edinet et recommande de les renforcer sensiblement. Résumé du rapport (en anglais) Contact : Jaime Rodriguez, Porte-parole/Attaché de presse, Tél. +33 3 90 21 47 04 |
