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Réf. DC 106(2016) Le Conseil de l'Europe prie instamment la Serbie d’élaborer une politique pénale claire sur les enquêtes et les poursuites pour blanchiment de fonds, et de mieux lutter contre le financement du terrorisme Strasbourg, 09.06.2016 – Dans son nouveau rapport publié aujourd’hui l’organe de lutte contre le blanchiment d’argent du Conseil de l’Europe (MONEYVAL) salue les améliorations que les autorités serbes ont apportées à leur cadre juridique et institutionnel, mais constate que la Serbie ne mène pas une lutte systématique et cohérente contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. (voir aussi le résumé du rapport). Ce rapport préparé par le Comité d’Experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme analyse l’application par la Serbie des normes internationales en matière de blanchiment de fonds et de financement du terrorisme depuis ses dernières évaluations, en 2009, et recommande la mise en œuvre d’un plan d’action afin de remédier aux lacunes. La Serbie est confrontée à des menaces et vulnérabilités nombreuses et importantes liées au blanchiment de capitaux, et le principal risque émane des groupes de la criminalité organisée impliqués dans la contrebande, le trafic de drogue et la traite des êtres humains. La fraude fiscale et la corruption génèrent des sommes considérables. L’achat de biens immobiliers ou d’objets précieux et les investissements en bourse sont des méthodes de prédilection du blanchiment de fonds, qui exposent particulièrement les secteurs bancaire, du transfert de fonds et de l’immobilier aux risques de blanchiment. Le pays est en outre très exposé aux flux transfrontaliers illicites. La Serbie, qui est le premier pays membre de MONEYVAL à avoir réalisé une évaluation nationale des risques à grande échelle, comprend ces risques. Toutefois, si les banques et le secteur des transferts de fonds appliquent des mesures efficaces pour se prémunir contre ces risques, ce n’est pas le cas des agents immobiliers. Les experts de MONEYVAL saluent les efforts des autorités pour enquêter sur une importante affaire de blanchiment de fonds en relation avec la criminalité organisée, mais les prient instamment de prendre sans tarder des mesures pour que les efforts de répression soient à la mesure des risques de blanchiment auxquels le pays est exposé. La Serbie devrait mettre en place une politique claire sur les enquêtes et les poursuites relatives au blanchiment de fonds, assortie d’une base de données centralisée de toutes les affaires et d’une stratégie coordonnée. Avec la présence de groupes séparatistes et/ou extrémistes dans la région et dans certaines parties méridionales de la Serbie, le pays est aussi confronté à un risque élevé de financement du terrorisme, notamment en rapport avec le secteur à but non lucratif et les transferts de fonds informels. Les autorités reconnaissent ce risque et ont pris des mesures y remédier. Pourtant, le pays ne signale aucune condamnation pour financement du terrorisme et un seul cas de poursuites. De plus, le mécanisme existant de sanctions financières ciblées pour financement du terrorisme ne permet pas une mise en œuvre de la liste “sans retard”. Par conséquent, il convient d’intensifier les efforts de lutte contre le financement du terrorisme. La Serbie soumettra un rapport à MONEYVAL en mai 2017 concernant la mise en œuvre de ses recommandations dans le cadre des procédures de conformité renforcée. Contact : Tatiana Baeva, Porte-parole/Attachée de presse, tél. +33 3 88 41 21 41 * * * Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe du Conseil de l’Europe qui évalue la conformité avec les normes internationales et européennes pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et fait des recommandations aux autorités nationales. 28 Etats membres du Conseil de l’Europe sont actuellement soumis aux procédures d’évaluation de MONEYVAL, ainsi qu’Israël, le Saint-Siège (y compris l’Etat de la Cité du Vatican), les Dépendances de la Couronne du Royaume-Uni Guernesey, l’Ile de Man et Jersey, ainsi que le Territoire d’outre-mer britannique Gibraltar. |
