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Réf. DC 041(2016)

Commission de Venise : la Pologne devrait régler sa crise constitutionnelle en respectant les décisions de son Tribunal constitutionnel

Venise, 11.03.2016 – Selon un Avis adopté aujourd’hui par les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe (la Commission de Venise), portant sur les modifications récemment apportées à la loi sur le Tribunal constitutionnel de la Pologne, le fait d’empêcher le bon fonctionnement du tribunal aurait pour effet de compromettre la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit.

L’avis souligne que la majorité actuelle et la majorité précédente du Parlement polonais (Sejm) ont toutes deux pris des mesures inconstitutionnelles.

Les modifications de la loi sont au centre d’un conflit qui porte en partie sur la nomination d’un nombre excessif de juges au tribunal. En conséquence, la Commission de Venise appelle le Parlement polonais à trouver une solution dans le cadre de l’Etat de droit, en respectant les décisions du Tribunal constitutionnel.

Un quorum élevé, l’exigence d’une majorité de deux tiers pour adopter des décisions, et un règlement strict empêchant de traiter des affaires urgentes, sont des contraintes qui saperaient l’efficacité du tribunal, notamment par leurs effets combinés. En conséquence, ces modifications mettraient en péril l’Etat de droit, mais aussi le fonctionnement du système démocratique.

Le 9 mars 2016, le tribunal a lui-même estimé que ces modifications étaient inconstitutionnelles et les a abrogées. Le gouvernement a toutefois fait savoir qu’il ne publierait pas cet arrêt. La Commission de Venise déclare qu’une telle mesure sans précédent entraînerait une aggravation de la crise constitutionnelle en Pologne. L’avis confirme que le tribunal était habilité à examiner ces modifications sans les appliquer en l’espèce.

L’avis, demandé en décembre 2015 par le ministre polonais des Affaires étrangères, Witold Waszczykowski, a donné lieu à la visite d’une délégation de la Commission de Venise en Pologne le mois dernier, pour permettre aux rapporteurs de préparer l’avis.

« L’avis de la Commission de Venise nous offre une base pour engager un dialogue avec la Pologne, que je poursuivrai lorsque je me rendrai à Varsovie début avril », a déclaré le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland.

Contact : Panos Kakaviatos, attaché de presse/porte-parole, tél. : +33 6 98 37 64 04