CEPEJ(2016)13F 7 décembre 2016

Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) - Lignes directrices sur la conduite du changement vers la Cyberjustice [Bilan des dispositifs et synthèse de bonnes pratiques]


Ce document est disponible en format  Word  .



 

  Documents liés
 
   Réunions