Strasbourg, le 9 décembre 2016                                                            CDDG(2016)30

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE

(CDDG)

RAPPORT ABREGE DE LA 6^e REUNION

14-15  novembre 2016

1.            Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

Le Président, M. Paul Rowsell, ouvre la réunion. Il souhaite la bienvenue aux participants en particulier à M. Peter Andre (Autriche), qui assiste pour la première fois à la réunion du Comité, et à M. Luis Leite Ramos, qui représente l’Assemblée parlementaire.

La liste des participants figure à l’Annexe I.

Le Comité adopte l’ordre du jour tel qu’il figure à l’Annexe II.

Mme Snežana Samardžić-Marković, Directrice générale de la démocratie, évoque les échanges de vues thématiques avec les ministres. Elle les considère comme d’excellentes occasions pour le Comité de développer le travail qu’il réalise avec les Etats membres et dans l’intérêt de ceux-ci sur des questions d’actualité. Elle félicite le CDDG pour la rapidité et l’efficacité avec lesquelles il a élaboré le projet de Lignes directrices sur la participation civile, dont l’adoption est inscrite à l’ordre du jour.

2.         Promouvoir la gouvernance démocratique par le partage des expériences

2.1      Réformes de l’administration et réformes de la gouvernance locale

M. Bledar Çuçi, Ministre d’Etat des Pouvoirs locaux (Albanie), donne un aperçu de la réforme territoriale et administrative en Albanie, qui a conduit à la réduction du nombre de communes de 373 à 61, au transfert à celles-ci de compétences supplémentaires et à la réforme des finances locales. La réforme est entrée en vigueur en juin 2015 et a déjà donné de bons résultats pour ce qui est de la réduction des dépenses publiques, de la rationalisation des procédures et d’une amélioration de la collecte des impôts.

M. Çuçi remercie les différents Etats donateurs et les grandes institutions internationales pour leur assistance et leur soutien et en particulier le Conseil de l’Europe, qui, par l’intermédiaire de son Centre d'Expertise sur la réforme de l'administration locale, donne des avis juridiques et aide à mettre en œuvre la réforme des services publics locaux.

M. Luis Leite Ramos (Assemblée parlementaire) reconnaît l’importance de la réforme entreprise par l’Albanie et rappelle les travaux de l’Assemblée sur des questions comme les zones métropolitaines, la culture et la démocratie et les risques de l’exclusion sociale pour la démocratie.

2.2     De l’éthique publique au niveau local à l’éthique publique dans la vie publique

Ce point est reporté en raison d’un manque de temps.

2.3     La gouvernance démocratique de zones métropolitaines et territoires   transfrontaliers

M. Paul Hildreth (Royaume‑Uni) présente les tendances au développement des zones urbaines en Europe et leurs conséquences pour les décideurs du point de vue de la croissance économique, de l’évolution de la société et de la gouvernance. Les membres contribuent au débat en donnant des exemples supplémentaires de leur pays respectif.

Le Comité approuve la tenue d’une conférence sur la gouvernance des zones métropolitaines en 2017, qui sera éventuellement accueillie par un Etat membre, sur la base d’un rapport qu’élaborera M. Hildreth. Les délégations seront invitées à fournir des études de cas et des données d’expérience, y compris en mettant à jour leurs réponses au questionnaire de 2015.

Les présentations des intervenants sont disponibles sur le site web du CDDG.

3.         Développer des outils en matière de bonne gouvernance démocratique

3.1     Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale

Le Comité prend note des activités du Centre telles qu’elles figurent dans le document CDDG(2016)17. Le Secrétariat met en évidence le nombre important de demandes d’aide reçues également dans des domaines comme la coopération intercommunale et l’analyse comparative (‘benchmarking’) des finances locales.

Les Etats membres insistent sur l’importance des contributions du Centre à d’importantes réformes ainsi que sur le fait que la coopération ait été excellente.

Le Comité appuie la contribution tangible à la bonne gouvernance fournie par le Centre. Il réaffirme l’importance des suggestions et des contributions des délégations au regard des évaluations par des pairs, de la révision des outils existants ainsi que de l’outil en préparation sur les fusions.

Le CDDG invite le Secrétariat à présenter des propositions pour promouvoir encore les activités du Centre à sa prochaine réunion.

3.2     Renforcer la gouvernance électronique dans les Etats membres 

Le débat sur la gouvernance électronique dans les Etats membres est ouvert par M^me Milena Harito, ministre d’Etat de l’Innovation et de l’Administration publique de l’Albanie, qui présente les récentes réformes dans le domaine de l’accès aux emplois de la fonction publique, de la numérisation des formalités administratives et de la notification électronique des documents. Ces réformes permettent d’accroître l’efficacité et de faire des économies, d’où une réaffectation ultérieure des ressources et une plus grande satisfaction des citoyens.

Trois experts, M^me Marília Maciel, M^me Katrin Nyman‑Metcalf et M. Matthias Neutzner, présentent les aspects conceptuels et pratiques de la gouvernance électronique en mettant en particulier l’accent sur les cas de l’Estonie et de l’Allemagne. Les principaux enseignements tirés sont la nécessité d’une planification stratégique, la continuité dans la mise en œuvre et la prise en compte des besoins des clients/citoyens.

Le Comité juge particulièrement intéressante la boîte à outils mise au point par les autorités allemandes et souhaite que les membres contribuent à une boîte à outils spécifique sur la gouvernance électronique. Le Secrétariat présentera des propositions initiales de boîte à outils à la prochaine réunion du Comité en fonction des informations et des exemples réunis.

Les présentations des intervenants sont disponibles sur le site web du CDDG.

3.3     Rapport de la 2^e réunion du Comité ad hoc d’experts sur les normes juridiques,           opérationnelles et techniques pour le vote électronique (CAHVE)

Le Comité prend note de ce que le CAHVE a adopté un projet de recommandation qui remplacera la recommandation Rec(2004)11 sur le vote électronique qui comprend des lignes directrices mises à jour. Ces documents seront présentés au Comité des Ministres au début de 2017.

4.            Aperçu des activités du CDDG

4.1     Etat de mise en œuvre du programme d’activités du CDDG 2016-2017

Le Comité prend note des informations fournies dans le document CDDG(2016)19. Il rappelle l’importance des rapports sur les structures et le fonctionnement et invite les membres à vérifier la validité des versions en ligne actuelles concernant leur pays afin de soumettre des versions mises à jour si nécessaire.

4.2     La participation civile aux décisions politiques

M^me Alexandra-Luminita Petrescu, Secrétaire d’Etat au ministère roumain de la Consultation publique et du Dialogue civil présente les mesures récemment adoptées pour renforcer l’accès à l’information, accroître la transparence, la capacité des institutions et le soutien aux ONG en faveur de partenariats durables. Un certain nombre d’outils sont aussi mis à la disposition des pouvoirs locaux pour les aider.

A la suite d’un examen approfondi du projet de lignes directrices présenté par le groupe de travail mixte, le Comité recense les points qui méritent une attention particulière. Le Secrétariat est chargé d’actualiser les lignes directrices à la lumière des remarques et observations formulés et de les transmettre à toutes les délégations pour commentaire par voie électronique.

Les lignes directrices révisées et d’éventuelles observations seront examinées par un groupe de rédaction composé de cinq Etats membres. Les autres Etats membres souhaitant participer aux travaux de ce groupe peuvent le faire sans bénéficier d’aucun défraiement. La version finale du projet de lignes directrices sera ensuite distribuée aux Etats membres pour adoption à sa réunion au printemps avant d’être transmise au Comité des Ministres.

L’Assemblée parlementaire, le Congrès et la Conférence des OING seront aussi invités à participer.

Le Secrétariat est chargé de consulter le service juridique du Conseil de l'Europe sur le statut juridique des lignes directrices et les implications éventuelles pour les Etats membres ainsi que la Cour concernant la jurisprudence relative au droit de participation.

4.3     Révision de la Recommandation CM/Rec(2001)19 du Comité des Ministres sur la        participation des citoyens à la vie publique au niveau local

Le Comité examine la composition, les modalités de travail et le calendrier du groupe de travail: il sera composé de cinq représentants désignés par le CDDG dont les dépenses seront couvertes par le Conseil de l'Europe. D'autres représentants pourront y participer sans aucun defraiement. L'Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la Conférence des OING, la Cour des droits de l'homme, le Bureau du Commissaire aux droits de l'homme et la Commission de Venise sont invités à envoyer des représentants.

Pour la première réunion du groupe de travail, en mars, un expert préparera un rapport sur les domaines et les thèmes de la recommandation qui pourraient nécessiter une mise à jour. Lors de la réunion de printemps du CDDG, le groupe de travail devra alors indiquer si la recommandation doit être révisée, et si oui, la nature de la révision qui doit être apporté. Le CDDG sera appelé à donner des instructions au groupe de travail et à l'expert quant à la substance de la révision. Deux réunions supplémentaires du groupe de travail se tiendront en juin et en septembre suite auxquelles il soumettra, lors de la réunion automnale du CDDG, un texte révisé de la recommandation pour permettre au CDDG de le finaliser d'ici la fin de l'année 2017.

Les Etats membres sont invités, aussi à la lumière de leur expérience avec la mise en œuvre de la recommandation, à transmettre au Secrétariat, avant le 9 janvier 2017, leurs propres propositions d’actualisation que ce soit en terme d’ajouts ou de révision de parties.

Le mandat du groupe de travail est présenté à l’Annexe III.

4.4     Recueil des textes les plus pertinents du Conseil de l’Europe dans le domaine de la    démocratie

Ce point est reporté en raison d’un manque de temps.

4.5     Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance

Ce point est reporté en raison d’un manque de temps.

4.6     Egalité

M^me Hanna Duffy (Royaume‑Uni) est nommée rapporteure sur l’égalité de genre en remplacement de M^me Aisling Lyon (Royaume‑Uni).

5.            Examen par le Comité des Ministres de questions liées aux travaux du CDDG

Le Comité prend note de la demande du Comité des Ministres d’observations éventuelles sur la Recommandation 392 (2016) du Congrès sur la bonne gouvernance dans les zones métropolitaines. Il prie le Secrétariat de rédiger un projet d’observations d’après les éléments présentés dans le document CDDG(2016)24 et de le diffuser aux fins de l’approbation de tous les membres par procédure écrite avant le 21 décembre 2016.

Le projet de commentaires du CDDG pour le Comité des Ministres est présenté à l’Annexe IV.

6.            Présidence du Comité des Ministres

L'attention du CDDG est attirée sur la Conférence européenne sur « la coopération inter-municipale et la bonne gouvernance: l'expérience de Chypre et de l’Europe » qui se tiendra le 8 février 2017 à Nicosie dans le cadre de la présidence de Chypre au Comité des Ministres. Les Etats membres seraient les bienvenus à participer.

Le Comité convient de contribuer à l'organisation de l'événement.

Il est demandé au Secrétariat de transmettre le document CDDG(2016)25 aux membres lorsque les informations pertinentes auront été publiées par le Comité des Ministres (voir Annexe V).

7.         Election du Président, du Vice-Président et de deux membres du Bureau

Le Comité élit M. Paul Rowsell (Royaume‑Uni) Président et M. Paul‑Henri Philips (Belgique) Vice‑président pour 2017 ainsi que deux membres du Bureau : M. Damien Feraille (France) en remplacement de M. Balthasar jusqu’à la fin de son mandat en 2017 et M. Georgios Chrysafis (Grèce) pour la période 2017‑2018.

8.         Demande de statut d’observateur

Le Comité convient d’accorder le statut d’observateur au Conseil européen des urbanistes (ECTP‑CEU).

9.         Questions diverses

Informations sur les activités d’autres instances du Conseil de l'Europe

Le Comité prend note des informations figurant dans le document CDDG(2016)29.

Le représentant du Congrès rappelle le travail de celui-ci relatif aux zones métropolitaines et à l’éthique et attire l’attention des membres sur la Conférence conjointe du Comité des régions et du Congrès qui aura lieu à Bruxelles en février 2017.

Rapport de réunion du Bureau

Le CDDG prend note du rapport de la réunion du Bureau tenue le 30 septembre 2016 (CDDG‑Bu(2016)20).

Développements récents dans les Etats membres

Néant.

Date de la prochaine réunion

Les membres sont informés que la prochaine réunion du CDDG se tiendra en mai 2017. La date sera fixée au plus vite en coopération avec le Président et communiquée au Comité.

Autres points éventuels

Adoption du rapport abrégé de la réunion

Le Comité adopte le présent rapport abrégé.

ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIRMAN / PRESIDENT

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy, Department for Communities and Local Government, 2^nd Floor NE Corner, Fry Building, 2 Marsham St, LONDON

Tel: +44 (0)303 444 2568; Email: [email protected]

ALBANIA / ALBANIE

Mr Bledar ÇUÇI, Minister of State for Local Government

Dr Milena HARITO, Minister for Innovation and Public Administration

Mr Enea HOTI, Senior Advisor to the Minister for Local Issues, Prime Minister’s Office, Bulevardi Dehmoret e Kombit, TIRANA

Tel: (355) 4 2277561; E-mail: [email protected]; [email protected]

Ambassador Ardiana HOBDARI, Permanent Mission of Albania to the Council of Europe

Ms Alma KASA, Permanent Mission of Albania to the Council of Europe

Mr Florian SERJANI, Advisor to Minister Harito

Mr Artan SHKEMBI, Head of Albanian Territorial Reform Implementation Agency

ANDORRA / ANDORRE

Apologised for absence / excusé

ARMENIA / ARMENIE

Mr Vache TERTERYAN, First Vice-Minister for Territorial Administration and emergency situation, 10, Republic Square, Government House 2, YEREVAN

Tel.: (37410) 511 303; E-mail: [email protected]

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Peter ANDRE, Bundesministerium für Inneres, Leiter der Abteilung III/1 - Legistik

1010 Wien, Herrengasse 7

Tel.: 43 01 53126 – 2495; Fax: 43 01/53126 – 2615; E-mail: [email protected]

Mr Stefan GÖLLER, Vienna City Administration, Municipal Department 27, European Affairs, Schlesingerplatz 2, A – 1082 WIEN

Tel: (43) 1 4000 27045 ; Fax: (43) 1 4000 7215; E-mail: [email protected]

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr Bahadur KERIMOV, Leading adviser, Centre of work with municipalities, Ministry of Justice, B. Safaroglu str. 141, AZ BAKU 1009

Tel: (994) 12 5949076; Mobile : (994) 50 4165680; E-mail: [email protected]

BELGIUM / BELGIQUE

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ;

E-mail : [email protected]; [email protected]

Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS

Tel : (32) 499 77 34 39; Fax :(32) 2 553 39 52; E-mail: [email protected]

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE

H.E. Ambassador Almir ŠAHOVIĆ, Assistant Minister for Multilateral Affairs, Ministry of Foreign Affairs of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

E-mail: [email protected]

BULGARIA / BULGARIE

Mrs Stanislava ATANASOVA, Senior Expert, Directorate General of Strategic Planning of

Regional Development and Administrative-territorial Structure, Ministry of Regional Development and Public Works, SOFIA

Tel: +359 2 9405 428; +359 885 851 829; E-mail: [email protected]

CROATIA / CROATIE

Apologised for absence / excusé

CYPRUS / CHYPRE

Apologised for absence / excusé

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Petr FEJTEK, Department for Strategic Development and Coordination of Public Administration, Ministry of Interior of the Czech Republic, nám. Hrdinů 3, 140 21 Praha 4
Tel.: + 420 974 816 267; Fax: + 420 974 916 632; E-mail: [email protected]

DENMARK / DANEMARK

Mr Henrik Villum JENSEN, Ministry of Social Affairs and the Interior, Holmens Kanal 22, 1060, COPENHAGEN K

Tel: (45) 41851411; E-mail: [email protected]

ESTONIA / ESTONIE

Mr Kaur KAASIK-AASLAV, Adviser to the Regional Administration Department, Ministry of Finance, Endla 13, TALLINN, 10122

Tel: (372) 611 3078; E-mail: [email protected]

FINLAND / FINLANDE

Ms Inga NYHOLM, Ministerial adviser, Department for Local Government and Regional administration, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

Tel: (358) 40 760 5524; E-mail: [email protected]

FRANCE

M. Damien FERAILLE, Bureau des structures territoriales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, 1 bis, place des Saussaies, F - 75800 PARIS

Tel: (33) 01 49 27 31 78 ; E-mail: [email protected]

GEORGIA / GEORGIE

Mr Giorgi DIDIDZE, Deputy Head, Department of Euro-integration, Reforms and Innovations, Ministry of Regional Development and Infrastructure, 12 Kazbegi, TBILISI 0160

Tel: (995) 577 112 145; E-mail: [email protected]

GERMANY / ALLEMAGNE

Mrs Kristina SCHADE, Division O2, Better regulation, bureaucracy reduction; Act on E-Government; local matters, Federal Ministry of the Interior, Alt-Moabit 101, D-10559 BERLIN

Tel: (49) 30 18 6811 12137; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriele STELLMACHER, Representative of the „Laender“ (States), Ministry of the Interior and Sports of Lower Saxony, Department for Local Government Affairs, Lavesallee 6, 30169 HANNOVER

Tel: (49) (0) 511 120 4640; E-mail: [email protected]

Mr Matthias NEUTZNER, Project manager, Municipal E-Government Initiative, Harz University of Applied Sciences, 38855 Wernigerode

Mobil: +49 (0)172 5383465; E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

Mr Georgios CHRYSAFIS, Directorate of Organisation and Functionning of Local Government, Ministry of the Interior, 27, Stadiou Str., 10183 Athens

Tel: (30) 21 31 36 43 95; Mobile: (30) 69 76 40 60 27; E-mail: [email protected] ; [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Ms Nikolett GAÁL, Desk officer for International Relations, Prime Minister’s Office, Department for Territorial Public Administration Development, Kossuth tér 2-4, 1055 – BUDAPEST

Tel: +361 795 6252; Email: [email protected]

ICELAND / ISLANDE

Mrs Stefanía TRAUSTADÓTTIR, Local Government, Department of Human Rights and Local Government, Ministry of the Interior, Sölvhólsgötu 7, 101 REYKJAVÍK

E-mail: [email protected]

IRELAND / IRLANDE

Mr Denis CONLAN, Head of Local Government Development, Department of Housing, Planning, Community and Local Government, Custom House, EI – DUBLIN

Tel: (353 1) 888 2186; E-mail: [email protected]

ITALY / ITALIE

Mr Francesco GIUSTINO, Presidenza del Consiglio dei Ministri, D.A.R. - Ufficio Attività Internazionali, ROMA

Tel. +39.06.6779.5130; E-mail: [email protected]

LATVIA / LETTONIE

Ms Agnese PABERZA DRAUDINA, senior expert, Local Governments Department, Local Governments Supervision and Methodology Division, Ministry of Environmental Protection and Regional Development, Peldu street 25, LV – 1494 RIGA

Tel : (371) 66016784; E-mail: [email protected]

Mrs Fatma FRIDENBERGA, Riga City Council Legal Office, Ratslaukums 1, LV - 1539 RIGA

Tel: (371) 6 7026022; Fax: (371) 6 7026326; E-mail: [email protected]

LITHUANIA / LITUANIE

Mr Paulius SKARDŽIUS, Director of Public Governance Policy Department, Ministry of the Interior, Šventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS, LITHUANIA

Tel: (370) 5 271 7071; Fax: (370) 5 271 8915; E-mail: [email protected]

LUXEMBOURG

Apologised for absence / excusé

MALTA / MALTE

Apologised for absence / excusé

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mme Victoria CUJBA, Chef, Direction des politiques de décentralisation, Chancellerie d’Etat, 1, Piaţa Marii Adunări Naţionale, MD – 2033 CHISINAU

Tel: (373) 22 250 583 / (373) 69480105; E-mail: [email protected]

MONTENEGRO

Mrs Olivera GRBOVIĆ, Head of Department, Directorate for State Administration and Local Self-Government, Ministry of Interior of Montenegro, Bulevar Sv. Petra Cetinjskog 22, 81000 PODGORICA

Tel: (382) 20 243 445; Fax: (382) 20 225 518; Mobile: (382) 67 677 407;

E-mail: [email protected]; [email protected]

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Jan Willem KOOISTRA, Deputy Head Section Democracy, Democracy and Citizenship Department, Ministry of the Interior and Kingdom Relations

Tel: 31 6 27 06 51 59; E-mail: [email protected]

NORWAY / NORVEGE

Mrs Greta Ulland BILLING, Senior International Adviser, Department for Local Government, Ministry of Local Government and Modernisation, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 25; Mobile: (47) 92 61 37 27; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

POLAND / POLOGNE

Mrs Monika STURLIS-GUMIENICZEK, Chief Specialist, Department of Public Administration, Ministry of the Interior and Administration, WARSAW

Tel: + 48 22 556 84 85 ; E-mail: [email protected]

PORTUGAL

Mr Jorge Abreu SIMÕES, Senior Adviser in the General Directorate for Local Authorities and national representative in the CDGG, Direcçấo-Geral das Autarquias Locais, Rua Tenente Espanca, N° 20, 3.° Andar, 1050-223 LISBOAP – 1169-058 LISBOA

Tel: (351) 21313061; E-mail: [email protected]

ROMANIA / ROUMANIE

Ms Alexandra LUMINITA-PETRESCU, State Secretary, Ministry for Public Consultation and Civil Dialogue, BUCAREST

Tel : 40 21 314 34 00 ; E-mail : [email protected]

Ms Raluca SIMBOTIN, Adviser to the Minister of Public Consultation and Civil Dialogue, BUCAREST

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Vladimir LEBEDENKO, Deputy Director, Department for relations with the subjects of the Federation, Parliament, political and public Organisations, Ministry of Foreign Affairs, Arbat Street 57, 119200 MOSCOW

Tel : 7.499.244.35.70 ; Fax : 7.499.244.44.78 ; E-mail: [email protected]

SAN MARINO / SAINT-MARIN

Apologised for absence / excusé

SERBIA / SERBIE

Mrs Milica MARKOVIĆ, Independent Advisor, Improvement of work of administration in Local Self-government units, Ministry of Public Administration and Local Self-government

Bircaninova 6, 11 000 Belgrade

Tel:  +381 11 3620-140; M: +381 (0) 64 8135 007;

E-mail: [email protected]

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

Apologised for absence / excusé

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Jurij MEZEK, Senior Adviser, Office for Local Self-Government, Ministry of Public Administration, Tržaška cesta 19, 1501 LJUBLJANA, Slovenia

Tel: + 386 1 4788351; E-mail: [email protected]

SPAIN / ESPAGNE

Mrs Natalia LAS HERAS OLIETE, Deputy Director for Institutional Relations, DG for the Coordination of Competences with Autonomous Communities and Local Entities, Ministry of Finance and Public Administration, MADRID

Tel: (34) 91 273 57 06/14; E-mail: [email protected]

SWEDEN / SUEDE

Ms Maria ANTONSSON, Desk Officer, Ministry of Finance, Department of Public Administration, Local Government Division, STOCKHOLM

Tel: 46 8 405 30 63; E-mail: [email protected]

SWITZERLAND / SUISSE

Mr Robert BAUMANN, Senior Advisor, Federal Office of Justice, Bundesrain 20, CH – 3003 BERNE

Tél : (41) 58 462 41 61 ; Fax : (41) 58 462 84 01 ;

E-mail : [email protected]

Mrs Deborah KERN, Head of Governance and Health Sector, Swiss Embassy, Tirana

''THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA'' / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"

Apologised for absence / excusé

TURKEY / TURQUIE

Mr Levent YAZICI, Head of Division, Ministry of the Interior, ANKARA

Tel: 90 312 422 43 40; Fax: 90 312 425 09 54; E-mail: [email protected]

UKRAINE

Ms Olena KUCHERENKO, Director of the Department of the Regional Development, Ministry of Regional Development, Construction, Housing and Communal Services

Tel: + 38 (044) 278 7107; E-mail: [email protected]

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Ms Hannah DUFFY, Senior policy advisor, Governance Reform and Democracy Unit, Department for Communities and Local Government, 2^nd Floor NE Corner, Fry Building, 2 Marsham St, LONDON

Tel: +44 (0)303 444 43861; Email: [email protected]

PARTICIPANTS

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Mr Luis Leite RAMOS, Member of the Portuguese parliament, General Rapporteur on Local and Regional Authorities of the Parliamentary Assembly

Mrs Maren LAMBRECHT-FEIGL, Secretary to the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

Tel: (33) 3 90 21 47 78; Fax: (33) 3 90 21 56 49; E-mail: [email protected]

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mr Andreas KIEFER, Secretary General / Secrétaire Général

Tel: +33 (0)3 88 41 22 48; Fax: +33 (0)3 88 41 27 51; E-mail: [email protected]

Mr Tim LISNEY, Deputy Secretary of the Chamber of Local Authorities / Secrétaire adjoint de la Chambre des pouvoirs locaux – Secretary of the Governance Committee / Secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.35.73; Fax: (33) 3.88.41.27.51; E-mail: [email protected]

Mme Marianne BENDERRA, Co-Secretary of the Governance Committee

E-mail: [email protected]

Ms Lena SABADEL, Trainee, Governance and Current Affairs Committee

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mme Anne-Marie CHAVANON, Présidente de la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux, FIHUAT/COFHUAT, 21 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS

Tél. (33) 1 77 10 17 45, (33) 6 60 76 86 14; E-mail: [email protected]

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE

Mr Daniele DOTTO, Country Coordinator – Greece, Head of Unit – Governance and Public Administration, Structural Reform Support Service, European Commission

Tel: 32 2 29 62701; E-mail: [email protected]

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

M. Lorenzo BOTRUGNO, Stagiaire, Représentation Permanente du Saint-Siège auprès du Conseil de l’Europe, 2 rue Lenôtre, 67000 STRASBOURG

BENELUX UNION/UNION BENELUX

Apologised for absence / excusé

OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS (CEMR) / CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE (CCRE)

Mme Nathalie NOUPADJA, Square de Meeûs 1, 1000 BRUXELLES

E-mail : [email protected]

OFFICE FOR DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND HUMAN RIGHTS (ODIHR) / BUREAU DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME

Ms Tiina KUKKAMAA-BAH, Chief of Democratic Governance and Gender Unit, Miodowa 10, PL-00-251 WARSAW

Tél: 48 22 5200 700; E-mail: [email protected]

EXPERTS CONSULTANTS / CONSULTANTS EXPERTS

Mr Paul HILDRETH, Doctoral Researcher, Bartlett School of Planning / University College London, Room 601 / Central House, 14 Upper Woburn Place/ London / WC1H OBQ

Tel: +44 (0) 7990551789; E-mail: [email protected]

Ms Marília MACIEL, Senior Researcher, Digital Policy, Diplo Foundation, Switzerland

E-mail: [email protected]

Ms Katrin NYMAN-METCALF, Head of Research, E-Governance Academy, Tallinn, Estonia

E-mail: [email protected]

SECRETARIAT

Mrs Snežana SAMARDŽIĆ-MARKOVIĆ, Director General of Democracy (DG II) / Directrice Générale de la Démocratie (DG II)

Tel : +33 (0)3 88 41 22 36 ; E-mail : [email protected]

Ms Claudia LUCIANI, Director of Democratic Governance / Directrice de la gouvernance démocratique / Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 21 49 ; Fax : +33 (0)3 88 41 27 55;

E-mail : [email protected]

Mr Alfonso ZARDI, Head of Democratic Institutions and Governance Department / Chef du Service des institutions et de la gouvernance démocratiques - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mrs Jutta GÜTZKOW, Head of Good Governance Division / Chef de la Division de la bonne gouvernance - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 88 41 29 10; E-mail: [email protected]

Mr Theo WELS - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 90 21 53 04 ; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mme Isabelle ETTER - Assistant / Assistante

E-mail : [email protected]

ANNEXE II

ORDRE DU JOUR

18

ANNEXE III

Mandat

Groupe de travail sur la révision de la Recommandation CM/Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local

Introduction

Le mandat du Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) pour la période 2016-2017 prévoit la tâche «Réviser la recommandation du Comité des Ministres Rec(2001)19sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local» (tâche spécifique v).

Le CDDG, lors de sa réunion des 7 et 8 décembre 2015, a convenu que cette question serait examiné par un groupe de travail suivant l’élaboration de lignes directrices relatives à la participation réelle et constructive de la société civile aux décisions politiques (tâche spécifique vii).

Suite à la présentation des propositions pour le projet de lignes directrices au CDDG lors de sa réunion des 14 et 15 novembre 2016, le groupe entamera maintenant le travail relatif à la révision de la recommandation CM/Rec(2001)19.

Modalités de la révision de la recommandation CM/Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique locale

Le groupe de travail se référera au projet de lignes directrices sur la participation civile aux décisions politiques et, comme utile source d'inspiration, à un certain nombre de textes pertinents adoptés depuis 2001 tels que: le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ; le Code de bonne pratiquepour la participation civile au processus décisionnel (Conférence des OING, octobre 2009) ; la Déclaration du Comité des Ministres du 21 octobre 2009 avalisant le Code de bonne pratique ; l’outil C.L.E.A.R.(Centre d’expertise) ; les lignes directrices pour une participation réelle et constructive de la société civile aux décisions politiques ; la synthèse des normes et pratiques en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l'Europe concernant la participation civile aux processus de décision élaborée pour le groupe de travail du CDDG sur ces lignes directrices susmentionnées.

Le Secrétariat, assisté d’un consultant, élaborera pour la première réunion du groupe de travail un rapport qui recensera, les thèmes et les domaines couverts par la Recommandation qui pourraient nécessiter une mise à jour.

Les Etats membres sont invités, aussi à la lumière de leur expérience avec la mise en œuvre de la recommandation, à transmettre au Secrétariat, avant le 9 janvier 2017, leurs propres propositions d’actualisation que ce soit en terme d’ajouts ou de révision de parties.

Composition et méthode de travail

En ce qui concerne la composition du groupe et le calendrier de travail, le CDDG à sa réunion des 14 et 15 novembre 2016, a décidé que le groupe de travail sera « composé de cinq représentants désignés par le CDDG dont les dépenses seront couvertes par le Conseil de l'Europe. D'autres représentants pourront y participer sans aucun defraiement. L'Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la Conférence des OING, la Cour des droits de l'homme, le Bureau du Commissaire aux droits de l'homme et la Commission de Venise sont invités à envoyer des représentants.

Pour la première réunion du groupe de travail, en mars, un expert préparera un rapport sur les domaines et les thèmes de la recommandation qui pourraient nécessiter une mise à jour. Lors de la réunion de printemps du CDDG, le groupe de travail devra alors indiquer si la recommandation doit être révisée, et si oui, la nature de la révision qui doit être apporté. Le CDDG sera appelé à donner des instructions au groupe de travail et à l'expert quant à la substance de la révision. Deux réunions supplémentaires du groupe de travail se tiendront en juin et en septembre suite auxquelles il soumettra, lors de la réunion automnale du CDDG, un texte révisé de la recommandation pour permettre au CDDG de le finaliser d'ici la fin de l'année 2017 ».

Les membres du groupe de travail doivent avoir :

-      de vastes connaissances et une solide expérience de la législation et des pratiques en matière de participation des citoyens à la vie publique au niveau local;

-      des connaissances pratiques des processus décisionnels démocratiques ;

-      une bonne compréhension du dialogue, de la consultation et de la coopération entre les citoyens et les autorités ;

-      une grande expertise et des connaissances solides des bonnes pratiques dans les Etats membres sur les développements en matière de participation des citoyens.

Lors de sa première réunion, le groupe de travail élira son/sa président(e).

Le/la président(e) dirige les débats et en dégage les conclusions, conformément au Règlement intérieur des comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe (CM/Res(2011)24, Annexe 1).

Calendrier

La révision de la Recommandation CM/Rec(2001)19 devrait être terminée avant la fin du mandat actuel du CDDG (31 décembre 2017). Il est donc proposé que cette révision soit finalisée pour approbation par le CDDG à sa seconde réunion de décembre 2017.

Dans cette perspective, le calendrier suivant pourrait être envisagé :

-          mars 2017 :                      1^e réunion du groupe de travail

-          juin 2017 :                        2^e réunion du groupe de travail

-          septembre 2017 :               3^e réunion du groupe de travail

-          décembre 2017 :                approbation par le CDDG du texte révisé

ANNEXE IV

Commentaires du CDDG sur la Recommandation 392 (2016) du Congrès - «bonne gouvernance dans les zones métropolitaines"

1        Le CDDG note que la recommandation invite le Comité des Ministres à mettre en place une série de mesures (article 12.a) et également à inviter les Etats membres à assurer et renforcer les principes de la gouvernance démocratique, le développement cohésif de leurs périphéries métropolitaines et le développement de structures de gouvernance appropriées.

2        Afin de permettre au Comité des Ministres de répondre à ces demandes, le CDDG souhaite attirer l’attention de ce-même Comité sur ce qui suit.

3        La recommandation 392 (2016) sur la « bonne gouvernance dans les zones métropolitaines » soulève des points importants concernant la façon d’assurer la bonne gouvernance démocratique ainsi que le développement durable et cohésif des zones métropolitaines sur la base de structures de gouvernance politique et publique équitables et équilibrées.

4        Le CDDG traite déjà de cette question ayant constaté lors de sa 4ème réunion des 7 et 8 décembre 2015 que pour réussir, les modèles de bonne gouvernance dans des zones métropolitaines exigent des solutions adaptées au contexte qui reflètent la réalité spécifique de la zone, un leadership effectif, une planification rigoureuse, une approche axée sur la multi-gouvernance et des incitations/efforts appropriés au niveau national et local.

5        Au cours du premier semestre de 2017, un séminaire européen basé sur l'expérience et l’étendu des « bonnes-pratiques » des Etats membres est prévu pour discuter des modèles de gouvernance pour les régions métropolitaines et leur périphéries.

6        A base de cet échange, le CDDG entend élaborer des lignes directrices et, éventuellement, d'autres outils fonctionnels tels que des compilations de pratiques utiles. Ce résultat pourrait répondre au souhait du Congrès (12.a) que «de[s] lignes directrices [soient rédigées] pour la création et la gestion des structures de gouvernance des régions métropolitaines [...]".

7        En ce qui concerne l'éventuelle invitation aux Etats membres "à envisager la rédaction de lignes directrices pour la cohésion du développement de leurs périphéries métropolitaines» (12.b) le CDDG note que les situations et les approches diffèrent d'un État à l’autre. Le séminaire susmentionné représenterait une opportunité pour les Etats membres d'échanger leurs expériences des règlements existants, des pratiques et éventuellement des lignes directrices pour relever les défis communs et répondre aux préoccupations partagées.

8        Enfin, l'adoption et le développement de structures de gouvernance multiniveaux appropriées pour les territoires métropolitains accompagnées de compétences clairement définies pour les divers acteurs concernés (de 12.c) dépendent des besoins et des attentes de chaque région métropolitaine, considérés dans le cadre national par les Etats membres. Les normes et outils du Conseil de l’Europe, y compris les boîtes à outils développées par le Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale et, plus spécifiquement, les Douze principes de la gouvernance démocratique au niveau local, pourraient servir de source d’inspiration pour les choix à faire au niveau national. Le séminaire susmentionné pourrait présenter, pour cela aussi, une opportunité précieuse pour partager des points de vue.

ANNEXE V

Strasbourg, le 5 décembre 2016                                                      CDDG(2016)25

Point 6 de l’ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE

(CDDG)

PRESIDENCE DU COMITE DES MINISTRES

Activités mises en œuvre sous la Présidence de l’Estonie

et

Priorités de la Présidence de Chypre

Pour information

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions et de la gouvernance démocratiques

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Ce document a pour objectif d’informer le CDDG des informations et des événements dans le domaine de la démocratie sous la présidence estonienne du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 18 mai 2016 au 22 novembre 2016.

Il présente également au CDDG les priorités, activités et événements prévus sous la présidence chypriote du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 22 novembre 2016 au 19 mai 2017.

Le 22 novembre 2016 à Strasbourg, lors de la 1271ebis réunion des Délégués des Ministres, le Président sortant du Comité des Ministres, M. Jürgen LIGI, Ministre des Affaires étrangères de l’Estonie a présenté au Comité des Ministres le bilan de la présidencede son pays dans les domaines suivants :

-    les droits de l'homme et la prééminence du droit sur l’internet ;

-    l’égalité entre les femmes et les hommes ;

-    les droits de l’enfant.

Parmi ces événements tenus lors de la présidence estonienne, figuraient le Projet intergouvernemental du Conseil de l'Europe : « Education à la diversité et à la démocratie : enseigner l’histoire dans l’Europe contemporaine » ; la conférence « La liberté d’internet : un facteur constant de la sécurité démocratique en Europe », axée sur la Recommandation CM/Rec(2016)5 du Comité des Ministres sur la liberté d’internet ; et la 3e Plateforme d’échanges du Conseil de l'Europe sur l’incidence du numérique sur la culture "Culture 4D : digitalisation, données, disruptions, diversité". La Plateforme s'inscrit dans le cadre du programme du Conseil de l'Europe de construire la démocratie en ligne.

Par ailleurs, lors de la 1271ebis réunion, le nouveau Président du Comité des Ministres, M. Ioannis KASOULIDES, Ministre des Affaires étrangères de Chypre, a exposé les priorités de la présidence chypriote.

Dans le cadre du thème général « Renforcer la sécurité démocratique en Europe », la présidence se concentrera en particulier sur les domaines suivants :

-      Droits et libertés pour tous sans discrimination ;

-      Citoyenneté démocratique ;

-      Prévalence de l’état de droit.

Les documents susmentionnés fournissent des aperçus détaillés des activités et événements programmés. L'attention du CDDG est attirée en particulier sur la Conférence européenne : « La coopération intercommunale et la bonne gouvernance : l’expérience de Chypre et de l’Europe » du 8 février 2017 à Nicosie, et à laquelle les Etats membres pourraient souhaiter assister.

Lors de sa réunion des 14 et 15 novembre, le CDDG a convenu de contribuer à cet événement.

Action requise

Les membres du CDDG sont invités à prendre note des réalisations de la présidence estonienne et à prendre note également des activités et des événements marquants pour ses travaux pendant la présidence chypriote du Comité des Ministres.