COE-Logo-Fil-BW

Strasbourg, le 21 juin 2016                                                                   CDDG(2016)14

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE

(CDDG)

RAPPORT ABREGE DE LA 5e REUNION

19-20 mai 2016

1.            Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

La réunion est ouverte par le président, M. Paul Rowsell (Royaume-Uni), qui accueille les participants, en particulier M. Valentin Guznac, Secrétaire Général adjoint du Gouvernement de la République de Moldova.

La liste des participants figure en Annexe I

L'ordre du jour, tel qu'il figure à l'Annexe II, est adopté.

2.         Promouvoir la gouvernance démocratique par le partage des expériences

2.1      Réformes de l’Administration et réformes de la gouvernance locale

Le Président souhaite la bienvenue à M. Valentin Guznac, Secrétaire général adjoint du Gouvernement de la République de Moldova et à Mme Claudia Luciani, Directrice de la gouvernance démocratique.

Mme Luciani souligne l’importance pour les Etats membres de partager avec le comité leur expérience et leurs pratiques et remercie M. Guznac d’avoir accepté de prendre part à cet exercice.

M. Guznac expose en détail les progrès réalisés et les défis à relever en rapport avec le processus de réforme en cours de l’Administration locale, portant sur les fusions, la décentralisation fiscale et le renforcement des compétences des autorités locales.

Parmi les questions abordées au cours de l’échange figurent le rôle et l’importance d’une stratégie de communication ciblée pour informer toutes les parties prenantes de l’objectif et du déroulement des réformes, les mesures destinées à stimuler les fusions volontaires et l’éventuelle nécessité d’inclure des éléments de caractère obligatoire, les différentes méthodologies et formes de coopération intercommunale qui pourraient contribuer à faciliter le processus ainsi que la résistance possible au niveau des autorités locales à la décentralisation.

Le CDDG remercie M. Guznac de sa contribution intéressante et précieuse.


2.2      Renforcer la participation démocratique

-      Démocratie et gouvernance électroniques : un pas vers l’avant

Le CDDG tient un échange de vues sur les défis créés dans les Etats membres par la nécessité d’ajuster constamment le cadre juridique de la gouvernance électronique, l’acceptation générale de la démocratie et de la gouvernance électroniques et leur accessibilité par des pans importants de la population. Certains pays font état d’une baisse d’intérêt de l’opinion publique pour la gouvernance électronique à l’heure où les gouvernements investissent lourdement dans cet outil.

Le Comité note que la question est d’actualité et décide d’organiser un échange approfondi sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la démocratie et de la gouvernance électroniques lors de sa prochaine réunion, en s’appuyant sur un document du Secrétariat portant sur les principaux problèmes et enjeux tels que les risques liés aux différents types de fracture numérique et à l’exclusion de groupes vulnérables, les bonnes pratiques relatives au contenu des politiques et des stratégies, l’acceptation ou la réticence des citoyens et des administrations à utiliser des applications, ainsi que l’interopérabilité entre les divers niveaux administratifs et entre les Etats membres, en particulier dans les domaines transfrontières.

Le Comité sera ainsi en mesure de déterminer par la suite si et comment actualiser les recommandations existantes ou de proposer, au besoin, des lignes directrices spécifiques et ciblées.

Cela lui permettrait également d’assumer sa responsabilité dans le cadre de la Stratégie de gouvernance de l’internet du Conseil de l’Europe 2016-2019 adoptée récemment et dont l’un des objectifs stratégiques est de construire une démocratie en ligne.

-      Cadre de référence des activités prioritaires pour le CDDG

Lors de l’examen du cadre proposé pour ses activités, le CDDG salue vivement le rapport 2016 du Secrétaire Général, « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit : un impératif pour la sécurité en Europe », en se félicitant que le Secrétaire Général ait eu recours aux 12 principes comme critères pour évaluer la performance des Etats membres en matière de bonne gouvernance à tous les niveaux.

Le Comité considère qu’il est particulièrement d’actualité d’identifier l’éthique, la transparence et l’obligation de rendre des comptes comme des domaines dans lesquels « il est important que le Conseil de l’Europe promeuve les bonnes pratiques dans ses Etats membres ».

Cette question devrait être traitée parmi les points prioritaires qui seront examinés par le Comité, lesquels devraient inclure (avec priorité égale), outre ce dernier ainsi que ceux déjà mentionnés au sujet de la démocratie et de la gouvernance électroniques :

-      la gouvernance démocratique des zones métropolitaines et des territoires transfrontaliers ;

-      la promotion de sociétés inclusives, grâce à l’amélioration des politiques de gouvernance démocratique ;

-      la réduction et la simplification des niveaux administratifs ;

-      l’amélioration des capacités des collectivités locales à assurer une bonne gouvernance, y compris au regard de leurs compétences et de leurs ressources financières.

Certaines délégations soulignent que la décentralisation et la dévolution donnent toujours lieu à la résistance. Ce problème devrait également être abordé.


2.3      Démocratie inclusive

Egalité femmes – hommes et approches intégrées de l’égalité : expériences des Etats membres

Le CDDG souhaite la bienvenue à Mme Lillemor Dahlgren du Département Egalité de genre de l’Université de Göteborg (Suède) qui présente l’approche intégrée de l’égalité en général et ses conséquences et implications concrètes pour les politiques et la prise de décisions nationales. En outre, le Secrétariat de l’Unité Egalité de genre du Conseil de l'Europe expose la Stratégie du Conseil en la matière, en soulignant sa pertinence pour les travaux du comité.

Le CDDG prend acte des informations fournies par ses deux rapporteurs (Mme Lyon, représentée par Mme Duffy, et M. Lefebre) et de leurs recommandations pour de nouvelles initiatives.

Le CDDG charge le Secrétariat d’élaborer, avec le concours des deux rapporteurs, un questionnaire sur les politiques et plans d’action concernant l’Administration à tous les échelons ; les réponses à ce questionnaire serviront de base à un document qui définira les thèmes de futures actions et sera examiné à la prochaine réunion.

De plus, tous les membres seront invités à répondre au questionnaire établi par l’Unité Egalité de genre, en coopération avec le membre de l’Unité chargé de leur pays.

3.         Développer des outils en matière de bonne gouvernance démocratique

3.1      Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance

Conférence sur la bonne gouvernance au niveau local : rapport et suivi

Le Comité prend note des informations présentées par la délégation bulgare ainsi que dans le document CDDG(2016)3. Il salue la qualité des interventions et la valeur des expériences évoquées.

Il prend également note de la première réunion de la (nouvelle) plate-forme européenne d'acteurs de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance (18 mai 2016) et de la décision de cette dernière d’accréditer la plate-forme maltaise et de renouveler l’accréditation de la plate-forme bulgare.

Les délégations de la Roumanie et du Portugal informent les membres des initiatives adoptées dans leur pays pour participer à la Stratégie.

3.2      Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale

Activités et perspectives pour 2016

Le CDDG est informé que, le 1er avril 2016, M. Dan Popescu, Chef du Centre d’expertise, a été nommé conseiller spécial du Conseil de l’Europe auprès du Gouvernement ukrainien sur la question de la décentralisation. Le Comité salue cette nomination par le Secrétaire Général et remercie M. Popescu pour sa précieuse contribution et l’expertise qu’il a apportée au Centre et au Comité au fil des ans.


La Chef adjointe du Centre d’expertise, Mme Alina Tatarenko, présente les résultats du Centre pour 2015 et les activités et perspectives pour 2016 figurant dans le document CDDG(2016)4 révisé. Elle évoque également l’intérêt spécifique porté par des organes de l’ONU (Comité des Nations Unies des experts de l'administration publique) aux travaux du Centre et à ses outils, ainsi que les possibilités de coopération et de financement au titre du programme de subventions EEE/Norvège. La délégation norvégienne invite les Etats membres éligibles a déposer une demande et félicite le Centre pour sa capacité à aider et à mettre en œuvre des programmes conjoints.

Plusieurs membres louent la qualité de la coopération et les contributions du Centre à leurs projets de réforme et de modernisation.

Outil sur les fusions des municipalités : projet de questionnaire aux Etats membres

M. Adam Gendźwiłł, Maître assistant à l’Université de Varsovie, présente le questionnaire.

Le Président rappelle que la boîte à outils devrait inclure une analyse des avantages et inconvénients des approches spécifiques et des exemples concrets de pratiques mises en œuvre dans les Etats membres.

Les délégations suggèrent d’ajouter des thèmes tels que la modification des limites territoriales, les critères les plus fréquemment utilisés pour décider une fusion (taille, population) et l’évaluation ex‑post.

Le CDDG relève que le questionnaire sera finalisé à la mi‑juillet au plus tard de manière à laisser aux membres suffisamment de temps pour y répondre d’ici début septembre, afin que la boîte à outils soit prête pour le mois de novembre.

Outil de formation en ligne en matière de bonne gouvernance

Le Comité prend note avec intérêt de la présentation faite par MmeVictoria Brailitsa, vice-présidente de l’E-learning Municipal Network University de Moscou, sur le module de formation conçu sur la base des 12 principes de bonne gouvernance.

La délégation de la Fédération de Russie propose d’organiser une présentation du module de formation à la bonne gouvernance destinée aux communes en coopération avec le Bureau du Conseil de l'Europe de Moscou. Les Etats membres seront informés en temps utile et invités à y participer et à soutenir cet événement. Des représentants de différentes universités et communes russes devraient y assister en vue de développer cet outil de formation en ligne.

Evaluation des activités du Centre par la Direction de l'audit interne et de l'évaluation

Le Comité prend note des modalités, de l’étude et du calendrier concernant l’évaluation des activités du Centre qui sera réalisée au second semestre 2016 et s’y montre favorable. Le rapport d’évaluation sera finalisé début 2017 mais les conclusions générales pourraient être présentées au CDDG dès sa réunion de décembre 2016.


4.         Aperçu des activités du CDDG

4.1      Mise en œuvre du programme de travail du CDDG 2016-2017

Le Comité prend note de l’état de mise en œuvre du programme.

Certains membres soulignent que les rapports sur la structure et le fonctionnement restent d’actualité. Le Secrétariat rediffusera le nouveau modèle de rapport pour encourager les délégations à actualiser leurs rapports nationaux.

Le Comité prend note de la popularité croissante du Service de réponse rapide et souligne que les délégations posent des questions ciblées afin de recevoir des réponses utiles dans le délai imparti. Le Secrétariat diffusera régulièrement une liste de pays et de questions pour faciliter les contacts entre les délégations et éviter que soient reposées des questions identiques ou similaires.

Le Secrétariat présente également l’« examen par les pairs » qui se déroulera à Kiev (Ukraine) et portera sur les compétences des collectivités locales dans les domaines de l’éducation, de la santé et des affaires sociales. Les Etats membres sont invités à remplir un questionnaire sur les questions à examiner, en vue d’identifier les Etats dont l’expérience pourrait être étudiée lors de l’examen.

Les Etats membres sont également invités à examiner les possibilités de signature et de ratification des conventions relevant du CDDG, en particulier du Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid et du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale.

Le Comité prend note de l’invitation à désigner un(e) représentant(e) au sein de la nouvelle Plateforme européenne de cohésion sociale et désigne M. Edwin Lefebre (Belgique)

4.2      Lignes directrices sur la participation de la société civile aux décisions                               politiques

Rapport sur la réunion du groupe de travail

Le Comité prend note des informations figurant dans le document CDDG(2016)8 et fournies par les deux coprésidents du groupe de travail. Il souscrit à la suggestion d’organiser une consultation en ligne selon le calendrier suivant : après la (première) révision du projet d’éléments concernant les lignes directrices, le groupe de travail ainsi que les membres du Bureau du CDDG seront invités à faire des commentaires d’ici fin juin. Par la suite (début juillet), la nouvelle version du projet de lignes directrices sera envoyée à tous les membres du CDDG (qui pourront transmettre tout commentaire éventuel au Secrétariat pour considération par le groupe de travail à sa réunion de septembre) et également publiée en vue d’une consultation publique via la page Démocratie du site internet du Conseil de l'Europe pendant l’été. Le projet de lignes directrices sera ensuite finalisé pour transmission au CDDG pour approbation lors de sa seconde réunion en décembre

Si cette consultation publique en ligne a lieu (elle se limiterait aux deux langues officielles du Conseil de l'Europe), les Etats membres seront invités à contribuer à faire passer l’information aux parties intéressées.


4.3      Recueil des textes les plus pertinents du Conseil de l’Europe dans le domaine de              la démocratie

Le CDDG prend note du recueil figurant dans le document CDDG(2016)9, présenté au Groupe de rapporteurs sur la démocratie du Comité des Ministres.

Le Comité exprime sa plus vive satisfaction pour l’excellent travail réalisé par le Secrétariat et espère que le GR-DEM approuvera sa mise en ligne.

Tout en partageant pleinement cette appréciation, une délégation souhaite qu’il soit possible à l’avenir, lors de la mise à jour du recueil, de présenter les articles pertinents de la Convention européenne des droits de l'homme dans des introductions « générales » chapotant plusieurs thèmes, ce qui évitera de donner l’impression qu’ils ne s’appliquent qu’aux groupes ou thèmes sélectionnés.

5.         Examen par le Comité des Ministres de questions liées aux travaux du CDDG

Le Comité prend note des récentes décisions prises par le Comité des Ministres et adopte les commentaires figurant aux Annexe III et IV.

6.         Présidence du Comité des Ministres

Le CDDG prend note des informations fournies dans les documents (voir le CDDG(2016)11 et le CDDG(2016)12) et de la présentation, par leurs délégations respectives, des activités menées dans le cadre de la présidence bulgare et des priorités de la présidence estonienne.

7.         Questions diverses

Le comité prend acte de la nomination de Mme Jutta Gützkow au poste de Chef du Centre d’expertise sur la réforme de l’Administration locale à partir du 1er juin 2016. En sa qualité actuelle de Chef de la Division de la société civile au sein de la Direction de la gouvernance démocratique, Mme Gützkow coopère déjà largement avec le comité, et notamment l’élaboration des lignes directrices pour une participation réelle et constructive de la société civile aux décisions politiques.

Informations sur d’autres organes du Conseil de l'Europe

Le comité prend acte des informations contenues dans le document CDDG(2016)13 ainsi que des précisions supplémentaire apportées par les représentants de la Conférence.

Rapport de la réunion du Bureau (4 mars 2016)

Le CDDG prend note du rapport.


Récents développements dans les Etats membres

Le comité prend acte des informations sur les développements récents présentés par l’Estonie, Saint‑Marin et le Royaume-Uni.

En Estonie, le projet de loi sur la fusion de communes devrait être approuvé prochainement par le Parlement tandis qu’à Saint‑Marin, au vu de l’expérience récente, une proposition visant à supprimer le quorum pour les prochains référendums a été adoptée.

La délégation du Royaume‑Uni informe les membres des récents développements au sujet du projet de loi sur la dévolution de responsabilités aux autorités locales, dont les grandes agglomérations (Cities and Local Government Devolution Bill). Dans ce cadre législatif concernant les groupements de collectivités locales (Combined Authorities – en Angleterre, organes statutaires distincts d’autorités locales agissant conjointement dans une zone économique fonctionnelle donnée pour améliorer le développement économique, la revitalisation et les transports), des négociations sont en cours pour conclure des accords de dévolution avec le Gouvernement. Il s’agit notamment d’établir des modalités de gouvernance claires, stables et transparentes, dont des montages financiers solides. Ces dispositions nécessitent l’accord des collectivités locales concernées ainsi que du Gouvernement et du Parlement. Enfin, la délégation fournit au comité des informations à propos du prochain référendum qui aura lieu au Royaume-Uni sur le maintien ou non du pays au sein de l’Union européenne.

Date de la prochaine réunion

La sixième réunion du CDDG se tiendra les 14 et 15 novembre 2016 à Strasbourg.

Questions diverses

Néant.

Adoption du rapport abrégé de la réunion

Le Comité adopte le présent rapport abrégé.


ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIRMAN / PRESIDENT

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy, Department for Communities and Local Government, 2nd Floor NE Corner, Fry Building, 2 Marsham St

Tel: +44 (0)303 444 2568; Email: [email protected]

ALBANIA / ALBANIE

Apologised for absence / excusé

ARMENIA / ARMENIE

Ms Elen HARUTYUNYAN, Deputy to the Permanent Representative of Armenia

E-mail: [email protected]

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Alexander BALTHASAR, Head of the Institute for State Organization and Administrative Reform, Federal Chancellery of Austria, Ballhausplatz 1, A - 1014 WIEN

Tel: (43) 1 53115 202806 ; Fax: (43) 1 53109 202806;

E-mail: [email protected]

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Apologised for absence / excusé

BELGIUM / BELGIQUE

M. Paul-Henri PHILIPS, Coordinateur pour les Organisations Internationales, Relations multilatérales et Organisations Internationales, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05;

E-mail : [email protected]

Mme Laurence GINDT, Service public de Wallonie, DGO5 Pouvoirs Locaux, Action sociale et Santé, Direction de la Prospective et du Développement des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100, 5100 NAMUR (Jambes)

Tél : +32 (0)81 32 37 57 ; E-mail : [email protected]

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ;

E-mail : [email protected]; [email protected]

Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS

Tel : (32) 499 77 34 39; Fax :(32) 2 553 39 52;

E-mail : [email protected]


BULGARIA / BULGARIE

Mrs Desislava DRAGOVA, Chief expert, Ministry of Regional Development and public works, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

Tel : +(359) 2 9405 428 ; E-mail: [email protected]

Ms Marina PETKOVA, Senior Expert, General Directorate “Strategic Planning of Regional Development and Administrative-territorial Structure”, Ministry of Regional Development and Public Works

Tel. +(359) 2 9405538 ; E-mail: [email protected]

CROATIA / CROATIE

Mr Boris MILOSEVIC, Assistant Minister, Ministry of Public Administration, Maksimirska 63, 10000 ZAGREB

E-mail: [email protected]

CYPRUS / CHYPRE

Mr Antonis ANTONIOU, Senior Administrative Officer, Ministry of the Interior

Tel: (357) 228 678 51; Fax: (357) 228 677 16; E-mail: [email protected]

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Petr FEJTEK, Department for Strategic Development and Coordination of Public Administration, Ministry of Interior of the Czech Republic, nám. Hrdinů 3, 140 21 Praha 4
Tel.: + 420 974 816 267; Fax: + 420 974 916 632; E-mail: [email protected]

DENMARK / DANEMARK

Mr Henrik Villum JENSEN, Ministry of Social Affairs and the Interior, Holmens Kanal 22, 1060, COPENHAGEN K

Tel: (45) 41851411; E-mail: [email protected]

ESTONIA / ESTONIE

Mr Kaur KAASIK-AASLAV, Adviser to the Regional Administration Department, Ministry of Finance, Endla 13, TALLINN, 10122

Tel: (372) 611 3078; E-mail: [email protected]

FINLAND / FINLANDE

Apologised for absence / excusé

FRANCE

Apologised for absence / excusé

GEORGIA / GEORGIE

Mr Giorgi DIDIDZE, Deputy Head, Department of Euro-integration, Reforms and Innovations, Ministry of Regional Development and Infrastructure, 12 Kazbegi, TBILISI 0160

Tel: (995) 577 112 145; E-mail: [email protected]


GERMANY / ALLEMAGNE

Mrs Kristina SCHADE, Division O2, Better regulation, bureaucracy reduction; Act on E-Government; local matters, Federal Ministry of the Interior, Alt-Moabit 101, D-10559 BERLIN

Tel: (49) 30 18 6811 2137; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriele STELLMACHER, Representative of the „Laender“ (States), Ministry of the Interior and Sports of Lower Saxony, Department for Local Government Affairs, Lavesallee 6, 30169 HANNOVER

Tel: (49) (0) 511 120 4640; E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

Mr Georgios CHRYSAFIS, Directorate of Organisation and Functionning of Local Government, Ministry of the Interior, 27, Stadiou Str., 10183 Athens

Tel: (30) 21 31 36 43 95; Mobile: (30) 69 76 40 60 27; E-mail: [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Ms Nikolett GAÁL, Desk officer for International Relations, Prime Minister’s Office, Department for Territorial Public Administration Development, Kossuth tér 2-4, 1055 – BUDAPEST

Tel: +361 795 6252; Email: [email protected]

ICELAND / ISLANDE

Apologised for absence / excusé

IRELAND / IRLANDE

Mr Denis CONLAN, Head of Local Government Development, Department of the Environment, Community and Local Government, Custom House, EI – DUBLIN

Tel: (353 1) 888 2186; E-mail: [email protected]

ITALY / ITALIE

Mr Francesco GIUSTINO, Presidenza del Consiglio dei Ministri, D.A.R. - Ufficio Attività Internazionali, ROMA

Tel. +39.06.6779.5130; E-mail: [email protected]

LATVIA / LETTONIE

Ms Agnese PABERZA DRAUDINA, Lawyer, Local Governments Department, Local Governments Supervision and Methodology Division, Ministry of Environmental Protection and Regional Development, Peldu street 25, LV – 1494 RIGA

Tel : (371) 66016784; E-mail: [email protected]

Mrs Fatma FRIDENBERGA, Riga City Council Legal Office, Ratslaukums 1, LV - 1539 RIGA

Tel: (371) 6 7026022; Fax: (371) 6 7026326; E-mail: [email protected]

LITHUANIA / LITUANIE

Mr Paulius SKARDŽIUS, Director of Public Governance Policy Department, Ministry of the Interior, Šventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS, LITHUANIA

Tel: (370) 5 271 7071; Fax: (370) 5 271 8915; E-mail: [email protected]

LUXEMBOURG

Apologised for absence / excusé


MALTA / MALTE

Mr Robert TABONE, Head EU & International Affairs, Department for Local Government, Ministry for Justice, Culture and Local Government

E-mail: [email protected]

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mr Valentin GUZNAC, Deputy Secretary General of the Government of Moldova

Mr Victor LĂPUȘNEANU, Counsellor,Global Affairs and Human Rights Division, General Directorate for Multilateral Cooperation, Ministry of Foreign Affairs and European Integration of the Republic of Moldova

tel.: +373 22 57 82 53; E-mail: [email protected]

MONTENEGRO

Mrs Olivera GRBOVIĆ, Head of Department, Directorate for State Administration and Local Self-Government, Ministry of Interior of Montenegro, Bulevar Sv. Petra Cetinjskog 22, 81000 PODGORICA

Tel: (382) 20 243 445; Fax: (382) 20 225 518; Mobile: (382) 67 677 407;

E-mail: [email protected]

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Apologised for absence / excusé

NORWAY / NORVEGE

Mrs Greta Ulland BILLING, Senior International Adviser, Department for Local Government,  Ministry of Local Government and Modernisation, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 25; Mobile: (47) 92 61 37 27; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

POLAND / POLOGNE

Mrs Monika STURLIS-GUMIENICZEK, Chief Specialist, Department of Public Administration, Ministry of the Interior and Administration, WARSAW

Tel: + 48 22 556 84 85 ; E-mail: [email protected]

Mr Adam GENDZWILL, Assistant professor, University of Warsaw, Warsaw, Poland

E-mail: [email protected]

PORTUGAL

Mr Jorge Abreu SIMÕES, Senior Adviser in the General Directorate for Local Authorities and national representative in the CDGG, Direcçấo-Geral das Autarquias Locais, Rua Tenente Espanca, N° 20, 3.° Andar, 1050-223 LISBOAP – 1169-058 LISBOA

Tel: (351) 21313061; E-mail: [email protected]

ROMANIA / ROUMANIE

Mr Mihai Adrian GROŞAN, Director Public Administration Decentralization, Ministry of Regional Development and Public Administration, Directorate General of Public Administration, Romanian Government, BUCAREST, Romania

Tel: + 40 725558955; Email: [email protected]


RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Igor KOCHETKOV, Head of the Division of the Department for Liaisons with the Subjects of the Federation, the Parliament, and the Public Associations of the Russian Ministry of Foreign Affairs, Arbat Str, 57, MOSCOW

E-mail: [email protected]

Ms Victoria BRAILITSA, Vice-President, Local Government Research Centre, 12 Staraya Basmannaya Street, Section 5, Apt.36, Moscow, Russian Federation 105064

E-mail: [email protected]

Mr Victor PANKRASHCHENKO, President of Local Government Research Centre, Program Director of E-learning Municipal Network University, Moscow, Russian Federation

SAN MARINO / SAINT-MARIN

Mr Paolo RONDELLI, Direttore Generale Istituti Culturali, Contrada Omerelli, 17, 47890 SAN MARINO

Tel: (378) 0549 88 2487 ; Fax : (378) 0549 88 2300 ; E-mail : [email protected]

SERBIA / SERBIE

Mrs Milica MARKOVIĆ, Independent Advisor, Improvement of work of administration in Local Self-government units, Ministry of Public Administration and Local Self-government

Bircaninova 6, 11 000 Belgrade

Tel:  +381 11 3620-140; M: +381 (0) 64 8135 007;

E-mail: [email protected]

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

Mrs Veronika ĎURKECHOVÁ, Local Self-Government Unit, Department on Local State Administration, Local Self-Government and Foreign Affairs, Public Administration Section, Ministry of the Interior, Drieňová 22, 826 86 BRATISLAVA

Tél : + (421) 2 4859 2215; E-mail: [email protected]

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Andrej ČOKERT, Office for Local Self-Government, Ministry of Public Administration, Tržaška cesta 58, 1501 LJUBLJANA, Slovenia

Tel: + 386 1 4781879; E-mail: [email protected]

SPAIN / ESPAGNE

Mrs Natalia LAS HERAS OLIETE, Deputy Director for Institutional Relations, DG for the Coordination of Competences with Autonomous Communities and Local Entities, Ministry of Finance and Public Administration, MADRID

Tel: (34) 91 273 57 06/14; E-mail: [email protected]

SWITZERLAND / SUISSE

Mr Robert BAUMANN, Senior Advisor, Federal Office of Justice, Bundesrain 20, CH – 3003 BERNE

Tél : (41) 58 462 41 61 ; Fax : (41) 58 462 84 01 ;

E-mail : [email protected]

''THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA'' / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"

Ms Gordana GAPIKJ-DIMITROVSKA, Head of Unit in the Ministry of Information Society and Administration, Skopje

Tel. +389 2 3200944, +389 80 328575; E-mail : [email protected]

TURKEY / TURQUIE

Mr Saban ERDOGAN, Head of Department of the Foreign Affairs, General Directorate of Local Government, Ministry of the Interior, ANKARA

Tel: + 90 312 4181072; E-mail: [email protected]

Mr Mehmet Emin BILMEZ, Ministry of the Interior, ANKARA

E-mail : [email protected]

UKRAINE

Ms Olena KUCHERENKO, Director of the Department of the Regional Development, Ministry of Regional Development, Construction, Housing and Communal Services

Tel: + 38 (044) 278 7107; E-mail: [email protected]

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Ms Hannah DUFFY, Senior policy advisor, Governance Reform and Democracy Unit, Department for Communities and Local Government, 2nd Floor NE Corner, Fry Building, 2 Marsham St

Tel: +44 (0)303 444 43861; Email: [email protected]

PARTICIPANTS

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Apologised for absence / excusé

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mr Andreas KIEFER, Secretary General / Secrétaire Général

Tel: +33 (0)3 88 41 22 48; Fax: +33 (0)3 88 41 27 51;

E-mail: [email protected]

Mr Tim LISNEY, Deputy Secretary of the Chamber of Local Authorities / Secrétaire adjoint de la Chambre des pouvoirs locaux – Secretary of the Governance Committee / Secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.35.73; Fax: (33) 3.88.41.27.51; E-mail: [email protected]

Mrs Viktoria MESHAYKINA, Project Officer, Governance and Current Affairs Committee

Tel : (33) 3 88 41 42 23; E-mail: [email protected]

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mme Anne-Marie CHAVANON, Présidente de la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux, FIHUAT/COFHUAT, 21 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS

Tél. (33) 1 77 10 17 45, (33) 6 60 76 86 14; E-mail: [email protected]

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

Monseigneur John Baptist ITARUMA, Deputy Permanent Observer to the Council of Europe, 2 rue Lenôtre, 67000 STRASBOURG

Tel : 33. 3 88 35 02 44 ; E-mail : [email protected]


JAPAN / JAPON

Ms Wakana FUJITA, Chargée de mission, Consultat Général du Japon, Tour Europe, 20 place des Halles, 67000 STRASBOURG

Tél: 33 (0)3 88 52 85 16; E-mail: wakana@[email protected]

MEXICO / MEXIQUE

M. le Sénateur Octavio PEDROZA GAITAN, Av. Paseo de la Reforma 135, MEXICO

Tel: 52 5345 3000

M. Santiago OÑATE LABORDE, Observateur Permanent, Représentation Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, 8 boulevard du Président Edwards, 67000 Strasbourg

Tel: (33) (0) 3 88 24 07 72 / 26 81; E-mail: [email protected]

BENELUX UNION/UNION BENELUX

Apologised for absence / excusé

OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS (CEMR) / CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE (CCRE)

Apologised for absence / excusé

OFFICE FOR DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND HUMAN RIGHTS (ODIHR) / BUREAU DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME

Ms Tiina KUKKAMAA-BAH, Chief of Democratic Governance and Gender Unit, Miodowa 10, PL-00-251 WARSAW

Tél: 48 22 5200 700; E-mail: [email protected]

COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHT

Apologised for absence / excusé

EXPERT CONSULTANT / CONSULTANT EXPERT

Mrs Lillemor DAHLGREN, Head of Operations, gender equality, Swedish Secretariat for Gender Research, University of Gothenburg, Box 709, SE-405 30 Gothenburg, Sweden

E-mail: [email protected]

SECRETARIAT

Ms Claudia LUCIANI, Director of Democratic Governance / Directrice de la gouvernance démocratique / Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 21 49 ; Fax : +33 (0)3 88 41 27 55;

E-mail : [email protected]

Mr Alfonso ZARDI, Head of Democratic Institutions and Governance Department / Chef du Service des institutions et de la gouvernance démocratiques - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Theo WELS - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 90 21 53 04 ; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mme Isabelle ETTER - Assistant / Assistante

E-mail : [email protected]

ANNEXE II

ORDRE DU JOUR

1.

Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

[CDDG(2016)OJ1 rév.]

Pour adoption

2.

2.1

2.2

2.3

Promouvoir la gouvernance démocratique par le partage des expériences

Le Comité sert de plateforme d’échange d’expériences et de bonnes pratiques pour les Etats membres sur base de présentations par des représentants de haut niveau dans le domaine des institutions démocratiques, des réformes de l’administration publique, de la gouvernance démocratique et de la participation des citoyens. Les présentations sont suivies d’échanges avec les participants et peuvent mener à des actions.

Réformes de l’administration et réformes de la gouvernance locale.

Avec la participation de :

-          M. Valentin Guznac, Secrétaire Général adjoint du Gouvernement de Moldova

Renforcer la participation démocratique

- Démocratie et gouvernance électroniques: un pas vers l’avant

Démocratie inclusive

-     Egalité entre femmes et hommes et approches intégrées: expérience des Etats membres

Présentation par Mme Lillemor Dahlgren,

Université de Göteborg, Suède

[CDDG(2016)1]

[CDDG(2016)2]

Pour discussion et action

Pour discussion et action

Pour discussion et action

3.

3.1

3.2

Développer des outils en matière de bonne gouvernance démocratique

La gouvernance démocratique est promue à travers l’échange d’expériences et la coopération entre les Etats membres. Le CDDG examinera également des activités du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale afin d’apporter un soutien concret à la réalisation de cet objectif.

Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance

- Conférence sur la bonne gouvernance au niveau local (Sofia, 31 mars 2016) : rapport et suites éventuelles

Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale

-     Activités et perspectives pour 2016

-     Outil sur les fusions de municipalités: Questionnaire aux Etats membres

     • avec la participation de Dr Adam Gendźwiłł,

       Professeur adjoint, Université de Varsovie

-    Outil de formation en ligne en matière de bonne gouvernance

• avec la participation de Mme Victoria Brailitsa,
Vice-présidente, E-learning Municipal Network University, Moscou

[CDDG(2016)3]

[CDDG(2016)4 rév.]

[CDDG(2016)5]

Pour discussion et action

Pour discussion

et action

Pour information et action

Pour information

4.

4.1

4.2

4.3

Aperçu des activités du CDDG

Le CDDG examine régulièrement l’état de mise en œuvre de ses activités. Ces points à l’ordre du jour reflètent le mandat ou des instructions spécifiques adressées au CDDG par le Comité des Ministres.

Mise en œuvre du programme de travail du CDDG 2016-2017

-     Cadre de référence des activités prioritaires pour le CDDG

-     Etat de mise en œuvre du programme d’activités

Lignes directrices sur la participation de la société civile aux décisions politiques

-     Rapport sur la réunion du groupe de travail

Recueil des textes les plus pertinents du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie 

[CDDG(2016)6]

[CDDG(2016)7 + Addendum]

[CDDG(2016)8]

[CDDG(2016)9]

Pour décision

Pour information et action

Pour information et action

Pour information

5.

6.

6.1

6.2

Examen par le Comité des Ministres de questions liées aux travaux du CDDG

Le CDDG fait rapport au Comité des Ministres de son propre travail et reçoit des instructions de ce dernier (mandat(s) ad hoc).

Décisions du Comité des Ministres

Présidence du Comité des Ministres

Le Comité est informé des lignes d’action prioritaires des présidences successives du Comité des Ministres et en tient compte dans ses propres activités.

Activités mises en œuvre sous la Présidence bulgare (10 novembre 2015 – 18 mai 2016)

Priorités de la Présidence estonienne (18 mai 2016 – novembre 2016)

[CDDG(2016)10]

[CDDG(2016)11]

[CDDG(2016)12]

Pour information et/ou action

Pour information

Pour information

7.

Questions diverses

-        Informations sur les activités d’autres instances    du Conseil de l’Europe

- Rapport de la réunion du Bureau

- Développements récents dans les Etats membres

- Date de la prochaine réunion

- Autres points éventuels

- Adoption du rapport abrégé de la réunion

[CDDG(2016)13]

[CDDG-Bu(2016)11]

[CDDG(2016)14]

Pour information

Pour information

Pour adoption


ANNEXE III

Commentaires du CDDG

sur la Résolution no 1 (Déclaration de Nauplie) et la Résolution no 2

adoptées par la 16e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (Nauplie, Grèce, 16-17 juin 2014)

1        Le Comité des Ministres a invité le CDDG à formuler des commentaires sur deux résolutions adoptées par les ministres européens responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) lors de la 16e session de leur Conférence à Nauplie, Grèce, les 16 et 17 juin 2014.

2        Le CDDG note avec satisfaction que la Déclaration de Nauplie traite des questions de la participation publique et de la bonne gouvernance sous l’angle des processus d’aménagement du territoire ayant de profondes répercussions sur les populations et les territoires sur lesquels elles vivent. Le CDDG se félicite des travaux des ministres européens à cet égard.

3        Le Comité prend note également avec intérêt des autres propositions faites par les ministres concernant d’éventuels thèmes à retenir pour des activités à mener au sein du Conseil de l’Europe.

4        En outre, dans son récent rapport sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe (2016), le Secrétaire Général indique que « dans un certain nombre d’Etats membres, la mise en œuvre de réformes et/ou d’investissements majeurs, notamment le lancement de projets d’infrastructures, a suscité d’importantes tensions en raison de l’opposition persistante ou sous-estimée de la population ».

5        Le Comité, tenant compte du rapport du Secrétaire Général, détermine actuellement ses priorités de travail pour le biennium 2016-2017 dans le cadre de son mandat aux termes duquel il a pour mission de « promouvoir l’objectif commun de sécurité démocratique » dans le contexte (entre autres) de « la participation démocratique des citoyens et la gouvernance démocratique (y compris la gouvernance électronique et la-démocratie électronique) à tous les niveaux), y compris aux niveaux local et régional ».

6        En conséquence, le Comité utilisera les documents adoptés à Nauplie comme de bonnes sources d’inspiration pour les activités concrètes qu’il mettra en œuvre conformément à ses priorités.

7        Le Comité des Ministres sera dûment informé dans le cadre des rapports de réunion que le CDDG lui transmet après chacune de ses réunions.


ANNEXE IV

Commentaires du CDDG

sur la Recommandation 385 (2016) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Autonomie et frontières dans une Europe en mutation

1        Le Comité des Ministres a invité le CDDG à formuler ses commentaires sur la Recommandation 385 qui énonce les principes, cadres et procédures pour protéger et modifier le statut, les compétences et les limites territoriales des entités infranationales dans le droit interne.

2        Le CDDG se félicite des références faites par le Congrès tant à la Charte européenne de l’autonomie locale (dont l’article 5 fournit aux Parties contractantes un cadre pour leur réglementation des modifications des limites territoriales des collectivités locales) qu’au Cadre de référence pour la démocratie régionale présenté en 2009 aux ministres responsables des collectivités locales et régionales à la 16e session de la Conférence du Conseil de l’Europe (qui porte, entre autres choses, sur des questions comme les relations avec les autres niveaux du gouvernement, la loyauté, l’intégrité territoriale et la cohésion et la protection de l’autonomie régionale).

3        Le CDDG note également que de nombreux Etats membres optent pour des formules de coopération et de regroupement intercommunaux dont ils considèrent qu’elles permettent de garantir une offre durable de services publics de qualité tout en assurant un fort degré de démocratie représentative.

4        Par conséquent, le Centre d’expertise pour la réforme de l’administration locale a élaboré et s’emploie actuellement à mettre à jour, avec l’apport du Comité, la boîte à outils qu’il a produite et qui pourrait aider tant les gouvernements centraux que les pouvoirs locaux à concevoir et mettre en œuvre de bonnes formules de coopération et regroupement intercommunaux. Le Comité, au cours de ses délibérations, a souligné la contribution importante des fusions et des réformes territoriales en matière d’amélioration des services publics, de renfort des structures démocratiques et de progrès au niveau des résultats pour les communautés.

5        Le CDDG préconise de faire appel au Centre d’Expertise sur la réforme de l’administration locale pour le soutien et les outils qu’il peut apporter aux gouvernements envisageant des réformes de leurs administrations locales.