21.03.2017

DEMANDE DE PARTENARIAT AUPRÈS DU CONGRÈS DES POUVOIRS LOCAUX ET RÉGIONAUX

En remplacement de son ancien statut d’observateur, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux s’est doté de quatre nouveaux types de statut pour mieux cibler les différentes catégories de partenaires (telles que les associations nationales et européennes) et détailler plus précisément les règles applicables à leur participation.

Ces nouveaux statuts sont : les partenaires statutaires, les partenaires institutionnels, les partenaires observateurs et les observateurs invités.

Nous vous remercions de bien vouloir remplir le formulaire en ligne ou compléter la version word ci-dessous et de le renvoyer au Secrétaire Général ([email protected]) en vue de son examen par le Bureau du Congrès.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PARTENARIAT AUPRÈS DU CONGRÈS
Nom de votre organisation / association
Quelles sont les activités de votre organisation qui s’inscrivent dans la défense et la promotion des valeurs du Conseil de l’Europe, tels que la démocratie locale et régionale, l’état de droit et les droits de l’Homme ?
Dans quelle catégorie s’inscrivent les membres de votre association ?	Personnes physiques : £ Collectivités locales : £ Collectivités régionales : £ Entreprises privées : £ Associations : £ Autres : _____________________________________
Si votre institution est composée de collectivités territoriales ou de leurs associations, pouvez-vous indiquer le nombre de collectivités et à quels Etats membres elles appartiennent?
Quel est l’organe exécutif de votre institution? Indiquez la liste des membres
Quel est le budget annuel de votre institution ?
Le cas échéant, combien de salariés travaillent pour votre institution ?
Quelle contribution votre institution souhaite-elle apporter aux activités et événements du Congrès ?
Merci d’indiquer l’adresse et le site web (le cas échéant) de votre organisation ainsi que les coordonnées de la personne de contact
Le statut de partenariat est demandé auprès :	du Congrès : £ OU seulement de la Chambre des pouvoirs locaux : £ OU seulement de la Chambre des régions : £

A QUEL STATUT DE PARTENAIRE SOUHAITEZ-VOUS POSTULER ?

£ PARTENAIRE STATUTAIRE (Article 68 des Règles et procédures)

1. Un Partenaire statutaire doit remplir les conditions énoncées à l’article 65 et :

a. développer des activités qui s’exercent à une dimension pan-européenne ;

b. avoir une représentativité largement reconnue d’un nombre significatif de collectivités locales et/ou régionales européennes.

2. Outre les modalités et conditions de participation détaillées à l’article 67, les associations bénéficiant du statut de Partenaire statutaire peuvent :

a. envoyer des membres ou des représentants de haut-niveau pour assister aux réunions du Bureau du Congrès et des bureaux des chambres, avec droit de parole après autorisation du président, sauf pour les points de l’ordre du jour considérés comme confidentiels, à la condition d’offrir au Congrès le même statut dans leurs instances exécutives ;

b. participer aux réunions des commissions sans droit de vote, prendre la parole avec l’autorisation du président de la commission et faire des propositions concernant l’ordre du jour.

£ PARTENAIRE INSTITUTIONNEL (Article 69 des Règles et procédures)

1. Un Partenaire institutionnel doit remplir les conditions énoncées à l’article 65 et :

a. exercer des activités en faveur des collectivités locales et régionales européennes même limitées à un domaine de compétence particulier ;

b. être représentatif de collectivités appartenant à, ou implanté dans, au moins 5 Etats membres.

2. Outre les modalités et conditions de participation détaillées à l’article 67, les associations bénéficiant du statut de Partenaire institutionnel peuvent participer aux réunions des commissions sans droit de vote, prendre la parole avec l’autorisation du président de la commission et faire des propositions concernant l’ordre du jour.

£ PARTENAIRE OBSERVATEUR (Article 70 des Règles et procédures)

Un Partenaire observateur n’a d’autre obligation que de remplir les conditions énoncées à l’article 65.

£ OBSERVATEUR INVITÉ (Article 71 des Règles et procédures)

Le Bureau du Congrès peut, sur une base ad hoc, décider d’octroyer le statut d’« observateur invité », pour une période renouvelable de deux ans, à des associations représentant des autorités locales et/ou régionales issues de territoires sans délégation nationale auprès du Congrès ou non-européens, et ne satisfaisant pas aux critères des articles 68-70.

Merci d’ajouter tout document pertinent (statuts etc) :

Règles définissant les conditions de recevabilité d’octroi, de renouvellement, de suspension ou de retrait du statut de partenaire [extrait des Règles et procédures du Congrès]

Article 65 – Recevabilité des demandes de statut de partenaire

1. Toute organisation qui demande l’octroi d’un des statuts détaillés dans ce chapitre doit :

a. adhérer aux valeurs, principes et objectifs du Conseil de l’Europe ;

b. avoir des compétences dans les domaines des pouvoirs locaux et/ou régionaux ;

c. être composée de membres élus de collectivités locales et régionales européennes.

2. Une telle organisation doit s’engager à:

a. promouvoir les valeurs du Congrès et du Conseil de l’Europe ;

b. participer à des activités ou des événements du Congrès.

Article 66 – Octroi, renouvellement, suspension ou retrait d’un statut de partenaire

1. Les associations internationales de pouvoirs locaux et régionaux qui satisfont aux critères de l’article 65 peuvent demander un statut de Partenaire statutaire, de Partenaire institutionnel ou de Partenaire observateur auprès du Congrès ou auprès d'une de ses chambres.

2. Un statut de partenaire est octroyé pour une période renouvelable de cinq ans.

3. La demande d’octroi d’un statut de partenaire doit être adressée au Secrétaire Général du Congrès qui, s’il la juge en accord avec les critères de recevabilité indiqués à l’article 65, la transmet au bureau concerné.

4. Le Bureau du Congrès ou le bureau de la chambre concernée statue sur la demande sur la base des critères de recevabilité indiqués à l’article 65 ainsi que des critères spécifiques détaillés dans les articles régissant les différents statuts de partenaire.

5. Le statut prend effet à compter de la décision du bureau concerné.

6. La décision de renouveler, de suspendre ou de retirer un statut de partenaire doit être prise par le bureau concerné.

Article 67 – Modalités et conditions de participation

1. Chaque partenaire est représenté par 2 membres élus qui peuvent siéger aux sessions du Congrès ou de ses chambres, y compris aux réunions du Forum statutaire, sans droit de vote. Chaque membre peut être accompagné d'un conseiller. Les membres peuvent prendre la parole avec l’autorisation du Président. Ils peuvent, à leurs propres frais, soumettre des documents relatifs aux différents points à l'ordre du jour du Congrès.

2. Les frais de voyage et de séjour liés à la participation de la délégation ne sont pas pris en charge par le Conseil de l’Europe.