30ème Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe– 22 to 24 mars 2016
La démocratie locale et régionale en France
Strasbourg, le 22 mars 2016 - Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a adopté, le 22 mars 2016, une recommandation sur l'état de la démocratie locale et régionale en France suite à une visite de monitoring effectuée en mai 2015 à Paris, Reims, Ay-Champagne et Châlons-en-Champagne. Il s'agit du premier rapport de monitoring depuis la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par la France en 2007.
Les rapporteurs Jos Wienen (Pays-Bas, EPP/CCE) et Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC) ont souligné les progrès réalisés dans le processus de décentralisation en France, en particulier, en matière de coopération entre collectivités territoriales et de coopération transfrontalière. Ils ont également noté, avec satisfaction, une plus grande autonomie financière de ces collectivités grâce à une part croissante des ressources propres dans leur budget.
Toutefois, dans la recommandation adoptée, le Congrès exprime son inquiétude, en particulier, concernant les procédures d’adoption de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, en ce que les régions n’ont pas été consultées préalablement de manière effective. Le Congrès invite les autorités à revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales pour toutes les décisions les concernant (article 4), et notamment celles ayant trait à leurs frontières territoriales (article 5).
Il recommande aussi de revoir le système de péréquation afin de le rendre plus équitable, de décentraliser à nouveau les décisions relatives aux assiettes d’impositions locales et de clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales. Enfin, le Congrès appelle les autorités françaises à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux d’autorités locales pour éviter tout chevauchement, et à poursuivre l’augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales.
Interview avec les co-rapporteurs (Youtube)
Dossier 30e Session du Congrès
La France a adhéré au Conseil de l’Europe le 5 mai 1949. Elle a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après : « la Charte ») le 15 octobre 1985 et l’a ratifiée le 17 janvier 2007. Elle a signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) le 16 novembre 2009 mais ne l’a pasencore ratifié.
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Retransmission en direct des débats : L’ensemble des débats sera retransmis en direct sur internet à compter du mardi 22 mars 11h00.
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