30ème Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe– 22 to 24 mars 2016

Débat sur le rapport “la démocratie locale et régionale en France”

Questions écrites et réponse – Allocution de Estelle Grelier, Secrétaire d’Etat française chargée des collectivités territoriales

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Clemens LAMMERSKITTEN, Allemagne (R, PPE/CCE) 1

Dobrica MILOVANOVIC, Serbie (L, PPE/CCE) 3

Harald BERGMANN, Pays-Bas (L, GILD) 4

Marianne HOLLINGER, Suisse (L, GILD) 5

Aleksandr KARLIN, Russie (R, PPE/CCE) 7

Marie-Madeleine Mialot-Muller (France, SOC) 7

Clemens LAMMERSKITTEN, Allemagne (R, PPE/CCE)

Madame la Secrétaire d’Etat,

Le rapport de monitoring sur la France a mis en évidence l’importance d’avoir un système de péréquation fiscale entre les différents niveaux de gouvernement qui soit juste ettransparent, et ce pour la bonne santé des autorités locales et régionales. Ces entités doivent être dotées de solides bases financières pour remplir pleinement les responsabilités et pouvoirs qui leur sont transférés par d’autres niveaux de gouvernement.

Vous avez la responsabilité de réaliser ces tâches au sein de votre ministère et de votre gouvernement.

Le Congrès serait heureux de voir la France présenter dans un futur proche un nouveau régime de stabilisation financière et ainsi inspirer d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe par son système.

Pourriez-vous s’il vous plaît nous donner plus de détails sur les solutions possibles pour stabiliser les budgets locaux ? Quels pourraient être les éléments clefs de la réforme structurelle financière des collectivités locales que vous comptez présenter l’année prochaine ? Que pourraient faire les collectivités locales elles-mêmes pour augmenter entre autres le rendement de leurs taxes locales ?

Réponse :

L’autonomie financière des collectivités territoriales est une condition fondamentale à la décentralisation telle que nous la concevons en France. Il faut donner aux collectivités les moyens de mener les politiques publiques qui leur sont dévolues.

Cette autonomie passe par une fiscalité dynamique adaptée à leurs compétences (1), ainsi que des dotations qui, à mon sens, doivent permettre de rééquilibrer les écarts de richesse entre territoires, et doter les collectivités du niveau de ressources suffisant pour offrir des services de qualité et développer les infrastructures (2).

(1)Les collectivités territoriales françaises disposent d’une fiscalité locale directe et indirecte produisant 119 Md€ de recettes, soit 55% de leurs recettes totales, une part supérieur à la moyenne européenne.

En cohérence avec l’exercice de la clause de compétence générale, le bloc communal dispose d’une fiscalité diversifiée avec des impôts assis sur les ménages ainsi que sur les entreprises, avec une part majoritaire d’impôts dont les communes et leurs groupements peuvent fixer le taux.

Les départements, dont la compétence est resserrée par la réforme territoriale autour de la matière sociale et de la solidarité territoriale, disposent d’un socle d’impôts fonciers dynamique, avec un pouvoir de taux important, qui a été en partie renforcé dans le cadre du Pacte de confiance et de solidarité, conclu avec le Gouvernement en juillet 2013. Par ce pacte les départements ont été autorisés à relever le taux de droits de mutation à titre onéreux, mesure aujourd’hui pérennisée. Les conseils départementaux disposent par ailleurs d’une part de fiscalité économique aujourd’hui élevée, mais qui a vocation à diminuer au bénéfice des Régions en cohérence avec la clarification des compétences recherchée par la réforme territoriale, qui fait des Régions des moteurs du développement économique. Leur compétence en matière de transport s’accompagne d’un transfert de fiscalité directe économique, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (au total, les Régions percevront 50% de la CVAE soit plus de 8 Md€ contre 25% actuellement). C’est une nécessité pour ce niveau de collectivité dont les ressources fiscales étaient faibles. Une réflexion plus large a lieu avec le Gouvernement sur la demande des régions d’un renforcement de la part des ressources fiscales dans leur panier de ressources.

Le Gouvernement a engagé un grand chantier d’actualisation des valeurs qui servent de base aux principales impositions directes locales, aujourd’hui obsolètes. C’est une question d’équité vis-à-vis de nos concitoyens, et cela permettra de moderniser significativement les finances locales.

(2) Vous évoquez ensuite la question des dotations de l’Etat aux collectivités et de la réforme que ce Gouvernement a engagée, et dont les grandes lignes ont été votés dans le cadre du projet de loi de finances 2016.

Une mission parlementaire initiée par le Gouvernement en 2015 a démontré que la DGF des communes et intercommunalités aggrave les écarts de richesse au lieu de les réduire. Dans le contexte de raréfaction de l’argent public, il est primordial de le répartir dans la justice, pour donner à chaque collectivité les moyens d’agir.

Ainsi, les objectifs de la réforme ambitieuse de la DGF sont simples : plus de justice dans son attribution, une meilleure lisibilité sur une architecture simplifiée, la prise en compte des réalités de la gestion locale et notamment de l’intégration intercommunale.

C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité, à la demande du Parlement et du Comité des finances locales, présenter dans le Projet de loi de finances les principes et l’architecture de a réforme, et disposer d’un an avant sa mise en œuvre. La réforme pourra ainsi être directement adaptée à la nouvelle carte intercommunale, qui peut changer la donne dans beaucoup de territoires : les dotations de centralité des villes centres seront différentes, les dotations des EPCI également et il faut garder de la lisibilité pour préparer les budgets, ne pas tout changer entre 2016 et 2017 avec la nouvelle carte.

Le Parlement a donc voté les grands principes de la réforme dans la loi de finances 2016 avec une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2017.

Le travail a repris, dès janvier, avec le Parlement, le CFL et les associations d’élus. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport à l’issue de la concertation et les ajustements nécessaires seront votés au PLF 2017 pour une application au 1er janvier suivant.

Dobrica MILOVANOVIC, Serbie (L, PPE/CCE)

Madame la Secrétaire d’Etat,

Vous êtes la ministre du gouvernement qui a engagé une réforme territoriale importante notamment sur la taille des régions. Mais on a l’impression que le gouvernement a davantage eu le souci de la taille des régions et donc du redécoupage territorial que celui de la clarification des compétences.

Ne pensez-vous pas que c’est là la faiblesse de la réforme ?

Réponse :

Depuis 20 ans, les régions se sont imposées comme des acteurs majeurs de l’aménagement du territoire.

Depuis 2012, elles montent en puissance : elles sont membres de la Banque publique d’investissement, elles sont associées à la stratégie nationale de recherche, elles décident la carte des formations professionnelles initiales. Et, changement majeur, elles sont devenues autorités de gestion des fonds européens avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, ce qui est très cohérent avec leur rôle sur l’aménagement du territoire et l’économie.

De l’avis de tous, elles étaient à l’étroit dans des espaces hérités de découpages administratifs remontant aux années 60. Elles étaient parfois en concurrence aussi avec les départements sur de petits périmètres.

Nous avons donc décidé de diminuer leur nombre : elles sont ainsi de taille européenne et capables de bâtir des stratégies territoriales et la carte qui a été définie a été soumise au débat parlementaire. Mais il fallait aller vite car il ne nous était plus permis de prendre trop de temps sur un sujet aussi important pour l’avenir du pays.

Elles ont désormais la force de frappe nécessaire : en moyens pour exercer les nouvelles compétences, en taille géographique et en poids démographique. Elles seront mieux armées en visibilité dans la compétition économique internationale. Leur attractivité sera plus forte.

Mais ce n’est pas tout :

Après la nouvelle carte des régions adoptée en décembre 2015 et après la loi de janvier 2014 sur les métropoles, la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015  constitue le troisième et dernier volet de notre réforme territoriale.

Désormais, avec la loi NOTRe, ces grandes régions ont davantage de responsabilités. Elles sont les seules collectivités compétentes pour soutenir les entreprises et coordonner les politiques de formation et d’emploi ; intervenir en matière de transports avec les trains régionaux, les transports inter urbains. Elles peuvent se positionner pour gérer des infrastructures stratégiques comme les ports et les aéroports.

Nous leur avons donné plus de moyens, mais aussi une forme de pouvoir réglementaire : un seul schéma d’aménagement, un seul schéma de développement économique prescriptif pour rationaliser les dispositifs.

Que ce chantier législatif d’envergure ait fait l’objet de longs débats et de nombreuses critiques n’a rien de surprenant, au vu des enjeux soulevés. Les obstacles furent donc nombreux.

Comme vous aujourd’hui, certains élus nous ont fait ce reproche : on aurait agrandi les régions avant de les avoir renforcées.

Faut-il rappeler que les deux projets de loi, sur la carte et sur les compétences, furent présentés au cours du même conseil des ministres le 18 juin 2014, mais que la réalité du travail parlementaire exigeait qu’ils fussent examinés l’un après l’autre ?

Tout était donc « sur la table » depuis le début et c’est en connaissance du texte sur les compétences que le législateur a examiné celui sur les périmètres. Il est au demeurant certain que si nous avions fait le choix inverse, on nous aurait dit qu’il fallait d’abord connaître les compétences des nouvelles régions avant d’envisager de les agrandir…donc avons bien agi sur les deux leviers – les périmètres et les compétences -  sans négliger l’un ou privilégier l’autre.

Harald BERGMANN, Pays-Bas (L, GILD)

Madame la Secrétaire d’Etat,

Vous appartenez à un gouvernement dont la position politique est fragile, et je dis cela sans agressivité. J’observe cela et je m’interroge sur l’avenir de cette réforme dans un environnement politique particulièrement changeant.

Pensez-vous que cette réforme pourrait être défaite tout comme le Président Hollande a défait le projet de réforme territoriale qui était mis en chantier par le Président précédent?

Réponse :

J’observe que le Président de la république n’a pas rayé d’un trait de plume la précédente réforme, comme vous le dites. J’en veux pour preuve : la suppression de la clause générale de compétence, déjà votée en 2010, la création des métropoles, les communes nouvelles ou encore le renforcement de l’intercommunalité. Sur tous ces sujets, on ne peut pas dire que nous ayons défait la réforme. Nous avons simplement été plus loin en poussant la réflexion et l’ambition là où elles n’avaient pas pu aller sous la précédente majorité.

Juste 3 exemples :

-          La loi 2010 avait fixé un seuil de population pour les intercommunalités 5 000 habitants. L’avons-nous défait ? non nous l’avons rehaussé à 15 000, avec des adaptations aux spécificités du terrain, car cela correspond aux bassins de vies de nos concitoyens. Résultat : les projets de schémas de coopération intercommunale qui sont en train d’être bâtis dans la concertation entre l’Etat et les élus locaux prévoient une diminution de 40% des structures intercommunales, sur le fondement de la loi NOTRe.

-          A propos des métropoles, sur le fondement de la loi 2010, seule 1 métropole a été créée (Nice) ; avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, ce sont désormais 13 métropoles supplémentaires qui sont des facteurs d’attractivité de notre territoire national.

-          Dernier exemple : les communes nouvelles : au 1er janvier 2014, 13 communes nouvelles avaient été créées sur le fondement de la loi RCT. Au 1er janvier 2015, 25 existaient. Au 1er janvier 2016, grâce à la loi du 16 mars 2015 que le Gouvernement a soutenu, ce sont 1013 communes et intercommunalités qui se sont regroupées pour former 317 communes nouvelles regroupant plus d’un million d’habitants. Parmi ces communes nouvelles, 19 sont le résultat d’une fusion à l’échelle d’une intercommunalité. Au total, la France est donc passée en dessous de la barre des 36 000 communes.

Est-il nécessaire d’aller plus loin ? Je pense que les chiffres parlent d’eux-mêmes. Nous n’avons pas défait, nous avons fait plus ambitieux pour notre pays. C’est différent.

En revanche, et je pense que vous partagerez cette analyse : il n’est pas anormal qu’en démocratie l’alternance soit l’occasion de changements !

Nous avions un désaccord avec la précédente réforme : c’était le conseiller territorial, vous savez, cet être hybride qui n’a jamais vu le jour. Le conseiller territorial, par son mode de scrutin, aurait « cantonaliser » la région. Quel progrès ! Nous, nous avons préféré agir sur les compétences pour mieux les clarifier. Le conseiller territorial n’était pas une institution lisible pour nos concitoyens. Un être à deux têtes siégeant un jour à la région et le lendemain au département. Etait-ce la bonne réponse à apporter aux Français qui demandaient d’y voir clair. Nous avons préféré leur proposer un schéma clair avec des élus responsables et clairement identifiés :

Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire dans mon allocution, désormais, notre répartition des compétences entre échelons de collectivités est claire et lisible.

Il faut réformer progressivement notre pays et avancer dans la bonne direction. C’est ce que nous faisons avec notre réforme. La tâche est certes difficile. Mais à tous les conservatismes et à tous les corporatismes nous avons opposé notre détermination. Comme demain nous opposerons notre résolution à tous les scepticismes et tous les immobilismes.

Marianne HOLLINGER, Suisse (L, GILD)

Madame le Secrétaire d’Etat,

Je tiens à vous remercier d’être venue vous adresser à nous aujourd’hui dans le cadre de ce débat sur la démocratie locale et régionale en France.

Le rapport de Monitoring dont la recommandation vient d’être adoptée a beaucoup insisté sur l’absence de consultation sur le redécoupage territorial.

Même si l’on peut imaginer qu’il y ait des raisons qui ont commandé ce manque de consultation, c’est quand même là une faiblesse de votre démocratie territoriale, et ce n’est certainement pas une bonne chose de n’avoir pas réalisé une véritable consultation.

Pensez-vous qu’il y aura un jour, dans la loi, des méthodes de consultation plus inclusives, représentatives, et qui garantissent aussi une consultation réelle, ou bien la France est-elle condamnée à ne jamais consulter convenablement ses collectivités territoriales ?

Réponse :

Au sujet de la consultation des régions, je tiens à souligner que le Conseil d’Etat, en France, s’est déjà prononcé, à la fois en référé et au fond, sur la question de la conformité de cette nouvelle carte à la Charte européenne de l’autonomie locale.

Mais sur le fond, je rappelle que dès 2009, le Comité pour la réforme des collectivités locales - que le rapport du Congrès cite à de nombreuses reprises - comité présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur et transpartisan, a proposé un tel regroupement des régions. Et ce n’était pas la première fois qu’une telle proposition était formulée.

En janvier 2014, c’est le Sénat – représentant constitutionnel des collectivités territoriales, qui le premier, à travers le vote sur le rapport de MM.Raffarin et Kratinger le 6 janvier 2014, s’est exprimé en faveur d’un tel regroupement des régions.

Immédiatement après, le Président de la République a repris cette proposition, et initié des discussions sur la réforme territoriale avec l’ensemble, je dis bien l’ensemble, des familles politiques.

Finalement, la carte présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2014, qui prenait en compte les volontés de coopération qui avaient été déjà engagées par les élus, a fait l’objet de modifications au Parlement, et c’est celle proposée dès la première lecture par les députés qui a finalement été votée définitivement, et non la carte initiale du gouvernement.

Saisis dès le début de la procédure législative par le rapporteur spécial, les assemblées régionales ont été invitées à adopter des voeux ou des motions. Ainsi les débats parlementaires, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, font à plusieurs reprises mention des positions adoptées par les conseils régionaux (notamment de Languedoc-Roussillon, d’Auvergne, de Bretagne ou d’Alsace), témoignant ainsi de ce que l’avis des collectivités concernées a été pris en compte par le législateur, même si les avis défavorables de plusieurs conseils régionaux n’ont pas conduit à renoncer à la réforme.

Enfin, il est important de noter que des députés et des sénateurs ont contesté la conformité à la Constitution du défaut de consultation des régions et des départements préalablement au dépôt du projet de loi. Ils se prévalaient d’une exigence conventionnelle de consultation préalable. Ils soutenaient qu’une telle consultation était requise par les stipulations de l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale et que le défaut de consultation des collectivités portait atteinte au principe de supériorité des traités sur les lois figurant à l’article 55 de la Constitution. Selon eux, en méconnaissant l’exigence conventionnelle, le législateur avait méconnu la Constitution elle-même.

Or, le juge constitutionnel français estime que les traités internationaux ne sont pas inclus dans les normes de référence à l’aune desquelles le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité.

En effet, depuis sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel juge de manière constante qu’ « une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution ». Le Conseil en déduit que « si les dispositions de l’article 55 de la Constitution confèrent aux traités, dans les conditions qu’elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n’impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité à la Constitution ».

Ainsi, dans sa décision du 15 janvier 2015, et dans le droit fil de sa jurisprudence, le Conseil a considéré, au sujet de l’élaboration de la nouvelle carte des régions, que « doit être écarté le grief tiré de ce que l’absence de consultation des départements et des régions préalablement au dépôt du projet ou à l’adoption de la loi modifiant les délimitations régionales méconnaîtrait les stipulations de la Charte européenne de l’autonomie locale » et que « ces dispositions ne portent pas davantage atteinte aux exigences qui résultent de l’article 55 de la Constitution ». Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que la loi n'a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.

Quelles que soient les positions que les uns et les autres ont pu avoir à ce moment, la nouvelle carte des régions est aujourd’hui entrée en vigueur, elle devient une réalité tangible, visible pour les citoyens.

Elle a déjà permis d’initier une « nouvelle donne » dans le dialogue entre l’Etat et les régions, dotées de compétences renforcées par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Il nous revient à tous de mettre de côté nos divisions passées et de faire vivre cette nouvelle carte au service de l’aménagement du territoire et du développement économique, tout en respectant l’ensemble des identités et aspirations locales.

De plus, je tiens à vous indiquer que, le 10 février 2015, Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, ont réuni la première instance plénière du dialogue national des territoires, en présence de 10 associations d’élus. Depuis, le DNT est réuni, en tant que de besoin.

Cette structure très souple permet d’évoquer au plus haut niveau et d’organiser des travaux communs sur les sujets partagés entre le Gouvernement et les collectivités territoriales.

Pour articuler les niveaux politique et technique, l’organisation retenue est la suivante :

Séances plénières de niveau politique à un rythme au moins semestriel ;

Tenue de comités de suivi de niveau technique à un rythme mensuel ;

Organisation en tant que de besoin de groupes de travail ad hoc.

Vous le voyez, nous ne manquons pas d’instances de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Aleksandr KARLIN, Russie (R, PPE/CCE)

Un accord de coopération a été signé en 2007, entre le territoire de l'Altaï et la région Franche-Comté.

En 2015, le processus d'association des régions de Franche-Comté et de la Bourgogne a eu lieu.

A votre avis, dans un tel contexte, quel sera l’avenir de l'accord de 2007, - doit-on le considérer encore valable ou un nouvel accord est-il nécessaire ? Je pense que d’autres régions de France et leurs partenaires étrangers se posent les mêmes questions.

Réponse :

En effet, je veux répondre précisément à votre question. L’article 133 de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit explicitement que :

« La création de la région constituée en application de la loi du 16 janvier 2015 entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les régions auxquelles elle succède. (…) Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la région issue du regroupement. »

Dès lors, l’accord de coopération que vous citez n’est pas juridiquement remis en cause.

Marie-Madeleine Mialot-Muller (France, SOC)

Madame le Secrétaire d’Etat,

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a défini les étapes de réalisation. Pouvez-vous nous dire quelles sont les prochaines étapes?

Dès sa promulgation, la loi NOTRe a produit des effets immédiats.

Le 27 août 2015, une circulaire a été envoyée aux préfets pour leur demander de réunir les commissions départementales de coopération intercommunale. Ces commissions ont été tenues dès la rentrée afin que soient présentés et discutés au plus vite les projets de schéma de coopération intercommunale élaborés par les préfets. Les communes et intercommunalités ont ensuite rendu leurs avis avant la fin de l’année. La phase finale  de concertation, organisée entre le début de l’année et la fin de ce mois, est en voie d’achèvement.

Viendra ensuite le temps de la mise en oeuvre avec les arrêtés de périmètre des préfets, avant le 15 juin, pour une effectivité de la nouvelle carte intercommunale au 1er janvier 2017.

Une fois les fusions réalisées, les communautés disposeront d’un délai d’un an pour harmoniser leurs compétences optionnelles et de deux ans pour leurs compétences facultatives ainsi que pour définir leur intérêt communautaire.

Ainsi, sur le volet des compétences, l’intercommunalité sera progressivement renforcée. Dès le 1er janvier prochain, de nouvelles compétences seront transférées : aires d’accueil des gens du voyage, gestion des déchets ménagers, maisons de service au public, promotion du tourisme ; à partir du 1er janvier 2018 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau et assainissement à titre optionnel puis à titre obligatoire en 2020. 

Dès le 1er janvier 2015, les métropoles de droit commun, ainsi que la collectivité à statut particulier de Lyon, ont été créées, sur le fondement de la loi MAPTAM. En ce qui concerne les transferts de compétence entre départements et métropoles, leurs accords doivent intervenir avant le 1er janvier 2017 (leur accord doivent porter sur le choix de trois compétences à transférer parmi une liste de 7 compétences. A défaut d’accord, les 7 compétences sont transférées).

Pour la métropole du Grand Paris, qui est née le 1er janvier 2016, les compétences opérationnelles seront transférées en 2018 avec une convergence fiscale avec le droit commun pour 2020.

Se posera la question d’ici 2020 des modalités d’élection des présidents des métropoles créées par la loi de modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles (loi Maptam).

Sur les autres échelons de collectivités, les régions et les départements, un dispositif transitoire de suppression de la clause générale de compétences a été instauré. Ainsi ces collectivités ont pu honorer leurs engagements pris avant le vote de la loi pour l’année 2015. Dès le 1er janvier de cette année, la nouvelle répartition des compétences est effective. Les circulaires interprétatives de la loi sur la suppression de la clause générale de compétences et le développement économique ont été publiées dès le 22 décembre dernier. Dans la foulée, le 1O février 2016 précisément, le Gouvernement a publié une instruction sur le fonctionnement des conférences territoriales de l’action publique.

Pour l’application des fusions de Région, effectives au 1er janvier 2016, ces dernières disposent d’un délai de 5 ans pour harmoniser leurs politiques publiques et de 2 ans pour définir le régime indemnitaire de leurs agents, avec un lissage progressif pour l’harmonisation de leur fiscalité.

Elles disposent de trois années pour l’élaboration du Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, à compter de la publication des textes d’application, soit dans le courant de l’année 2019.

Le transfert des ports est prévu pour le 1er janvier 2017 pour un appel à candidatures avant le 31 mars au plus tard. De même, les transports inter-urbains de voyageurs seront transférés des départements aux régions au 1er janvier 2017 et les transports scolaires au 1er septembre 2017.

Enfin sur le plan financier, l’année 2016 sera consacrée à la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, la principale dotation de l’Etat aux communes et intercommunalités.

Vous le voyez la réforme territoriale est un mouvement dynamique et progressif, avec en effet, des étapes de mise en oeuvre. Pour autant, les territoires n’ont pas attendu pour se mettre en marche. Les projets avancent sur le terrain. J’ai encore pu le constater hier dans le département du Maine et Loire, dans lequel je me suis déplacée au sujet des communes nouvelles. Les élus sont investis d’une véritable ambition pour leurs territoires. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de le souligner devant cette assemblée.