13 session Plénière

RESUME DES RAPPORTS

I. RAPPORTS PRESENTES EN SEANCES PLENIERES DU CONGRES

1. Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation CG (13) 2
Rapporteurs : Halvdan SKARD (Norvège, L, SOC¹) et
Günther KRUG (Allemagne, R, SOC)

Tous les deux ans, les délégations nationales sont renouvellées et les Rapporteurs passent en revue les pouvoirs des nouveaux membres ainsi que les éventuelles nouvelles procédures de désignation des délégations par rapport aux critères de la Charte du Congrès. Les Rapporteurs proposeront au Congrès une validation de ces délégations et de ces procédures ou des améliorations à y apporter selon le cas.

2. Mise en œuvre des priorités du Congrès CG (13) 3

Rapport d’activité du Président sortant du Congrès Giovanni DI STASI (Italie, R, SOC)

3. L’Eurorégion adriatique CG(13)5, Recommandation, Résolution, PART2

Rapporteur : Giovanni DI STASI (Italie, R, SOC)

L’idée de créer une Eurorégion adriatique est née de l’analyse de la situation environnementale difficile des mers semi-fermées en Europe, dont fait partie l’Adriatique. En outre, plusieurs questions très sensibles de nature sociale et culturelle et touchant à la stabilité politique sont en jeu dans cette région. Au niveau européen, on estime que leur importance est majeure, l’Adriatique étant une porte entre l’Union européenne et ses pays voisins – une porte à ouvrir, définitivement.

Plusieurs initiatives ont été prises pour concrétiser ce projet :

- La conférence tenue à Pula en juin 2004, où a été reconnue la nécessité de promouvoir les activités de coopération en général;

- Le séminaire de Dubrovnik du 6 septembre 2004, où ont été définis les domaines qui feront l’objet d’activités de coopération – pêche, environnement, agriculture, tourisme/culture, infrastructures/transport (sans exclure a priori d’autres domaines à intégrer par la suite);

- La conférence de Termoli les 8-9 novembre 2004, à laquelle les représentants des régions adriatiques ont signé le « Protocole relatif à la création de l’Eurorégion adriatique/ionienne » et examiné une proposition de statut pour cette nouvelle institution ;

- La conférence tenue à Pula le 22 avril 2005 et le Séminaire de Bruxelles en novembre 2005, qui avaient pour objet d’obtenir le soutien de l’Union européenne à cette initiative.

Après cette vaste consultation, le Congrès a fait prendre un tournant majeur à l’initiative le 6 février 2006 à Venise, avec la signature d’une déclaration politique commune comportant en annexe le projet de statut de l’Eurorégion.

Le projet de recommandation étant prêt, le Congrès demande au Comité des Ministres d’apporter son soutien politique aux futures activités de l’Eurorégion adriatique et de transmettre la recommandation aux Etats membres concernés en les invitant à appuyer l’initiative à leur tour. Le Congrès demande également à la Commission de l’Union européenne de soutenir les activités de l’Eurorégion adriatique en vue d’en faire un partenaire privilégié pour la mise en œuvre de sa politique de cohésion dans les pays adriatiques.

En ce qui concerne la résolution, le Congrès recommande aux collectivités territoriales de la zone adriatique de demander leur adhésion pleine et entière à l’Eurorégion : elles pourraient ainsi mettre en commun leur expérience dans des projets de coopération, établir des partenariats pour la mise en œuvre de ces projets et recueillir le soutien d’organisations nationales et internationales pour le renforcement de la cohésion interrégionale, socio-économique et culturelle.

4. Gouvernance des zones métropolitaines CG (13) 6, Recommandation, Résolution, PART2

Rapporteurs : Rapporteurs: Karsten BEHR (Allemagne, R, EPP/CD) et
Piotr PIMASHKOV (Fédération de Russie, L, SOC)

Le rapport observe que, dans toute l'Europe, les grandes agglomérations deviennent de plus en plus le centre de la vie économique, politique et culturelle et prennent, de ce fait, une importance croissante en tant que moteur du développement et de la réussite économique. Parallèlement, il s’avère que les zones métropolitaines sont confrontées à des transformations structurelles considérables.

Le rapport suggère qu'une politique de bonne gouvernance métropolitaine est un facteur clé pour donner aux grandes agglomérations des orientations positives, les aider à surmonter les difficultés et accompagner les changements structuraux.

Les co-rapporteurs restent convaincus que la mise en place d'une bonne gouvernance métropolitaine contribue à un développement durable, plus efficace et démocratique, dans les agglomérations visées.

Les recommandations qui accompagnent le rapport proposent aux Etats membres de tenir compte d’un certain nombre d’éléments d’ordre politique et juridique dans les réformes relatives aux grandes agglomérations.

5. La gestion locale et régionale des déchets et l'emplacement des déchargesCG (13) 7, Résolution, PART2

Rapporteurs: Joseph BORG (Malte, R, PPE/DC) et
Valerio PRIGNACHI (Italie, L, PPE/DC)

A l’initiative de MM. Joseph Borg et Valerio Prignachi, le Congrès a élaboré ce rapport concernant les effets de la gestion des déchets sur le développement socio-économique futur de l’Europe.

Dans la plupart des pays européens, les collectivités territoriales doivent faire face à des responsabilités de plus en plus grandes en matière de gestion des déchets : le volume des déchets va doubler d’ici 2025 ce qui pose des problèmes particuliers concernant leur mise en décharge et leur gestion. C’est pourquoi les textes soumis pour adoption contiennent une série de propositions qui visent à résoudre le problème de la gestion des déchets par des mesures telles que :

Le lancement de campagnes d’information sur l’importance de la réduction des déchets, du recyclage et de la collecte sélective des ordures ; la multiplication des mesures de sensibilisation et la promotion d’une conduite plus responsable des fabricants ; le renforcement des mesures de protection du public contre l’implantation de nouvelles décharges et l’application de sanctions en cas de mauvaise gestion ou de mauvais entretien des sites existants ; des mesures sont également prévues pour encourager ou récompenser les bonnes pratiques que sont la prévention, la réduction et le recyclage des déchets.

Le rapport souligne que les collectivités territoriales – souvent responsables des décharges – devraient obtenir de leurs gouvernements respectifs le soutien technique et financier nécessaire pour évaluer de manière approfondie l’impact de la création de nouvelles décharges.

6. La gestion de l’eau : contribution européenne au 4e Forum mondial de l’Eau CG (13) 8, Recommandation, Résolution, PART2

Rapporteur: Keith WHITMORE (Royaume-Uni, R, GILD)

La gestion de l’eau est un élément essentiel pour le développement durable de notre planète qui nécessite, face à la crise mondiale de l’eau en ce début du 21^e siècle, une participation active de chacun et de tous les niveaux de gouvernance. Aussi, elle requiert une gestion intégrée et une approche transversale et globale, en vue de promouvoir un usage et une protection durable des ressources en eau.

A cet égard, le Congrès a contribué activement à la préparation du 4^e Forum Mondial de l’Eau (Mexico, 16-22 mars 2006) en organisant une conférence internationale sur « la gestion de l’eau : une responsabilité partagée » rappelant qu’il est urgent de promouvoir une nouvelle culture de l’eau, fondée sur le partage des responsabilités et sur de nouvelles attitudes individuelles et collectives dans notre rapport à l’eau.

Le 4^e Forum Mondial de l’Eau a marqué une étape dans la reconnaissance par la Communauté internationale du rôle des collectivités territoriales dans la gestion de l’eau. Aussi, dans sa Recommandation, le Congrès en appelle aux Etats membres du Conseil de l’Europe afin qu’ils contribuent aux efforts internationaux pour la cause de l’eau, développent une politique intégrée et participative de gestion de la ressource en eau et permettent aux collectivités territoriales d’assurer le rôle qui leur revient dans la gouvernance de l’eau.

7. Tchernobyl, 20 ans après : les pouvoirs locaux et régionaux face aux catastrophes CG (13) 9, Recommandation, Résolution, PART2

Rapporteurs :Gaye DOGANOGLU(Turquie, L, PPE/DC) et
Wim VAN GELDER (Pays-Bas, R, PPE/DC)

Le 26 avril 1986, Tchernobyl a été le théâtre de la plus grande catastrophe du nucléaire civil de tous les temps. Les régions d’Ukraine, du Bélarus et de Russie touchées par cette catastrophe en subissent aujourd’hui encore les conséquences et restent socialement et économiquement dévastées.

Le Congres a souhaité marquer l’anniversaire de cette catastrophe et prolonger les travaux qu’il mène depuis plusieurs années sur la question des risques majeurs en organisant, à Slavutych (Ukraine), une conférence internationale sur les collectivités locales confrontées aux catastrophes.

Le 3 mars, les participants à la conférence ont adopté l'Appel de Slavutych, qui réaffirme cinq principes fondamentaux qui doivent désormais inspirer les décisions des pouvoirs publics en matière de sûreté nucléaire, à savoir : le rôle central des Etats pour une gestion globale de la sûreté nucléaire, à l’échelle mondiale, le rôle essentiel des collectivités territoriales, une solidarité de voisinage, la transparence un accès permanent à l’information et enfin, l’association et la consultation des populations.

Le Congrès est convaincu que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera et soutiendra ces cinq principes de base pour une meilleure sûreté nucléaire.

8. Elections locales et régionales en Ukraine CG (13) 10, Recommandation, Résolution, PART2

Rapporteur: David LLOYD-WILLIAMS (Royaume-Uni, R, GILD)

Le 26 mars 2006, l’Ukraine a organisé des élections législatives, locales et régionales pour la troisième fois depuis son indépendance. Le Congrès a été la seule institution chargée spécifiquement d’observer les élections locales et régionales, il a déployé ses équipes dans huit régions.

Le Congrès estime que les élections locales et régionales tenues le dimanche 26 mars en Ukraine ont été globalement conformes aux normes internationales en matière électorale et félicite les autorités ukrainiennes pour les progrès réalisés depuis les dernières élections présidentielles et leurs efforts pour conduire ces élections dans le respect des principes et valeurs internationaux.

Le Congrès regrette néanmoins que la haute priorité accordée pendant la campagne électorale aux élections législatives ait empêché les partis politiques de consacrer l’attention voulue aux élections locales et régionales. La tenue simultanée des scrutins locaux, régionaux et législatifs a également engendré des problèmes opérationnels tels que des retards dans la constitution des commissions électorales de district et de circonscription ; des bureaux de vote surpeuplés en grande partie en raison de la longueur des bulletins de vote, la difficulté à distribuer les bulletins de vote aux électeurs et le fait que les informations relatives aux électeurs étaient enregistrées sur deux listes différentes. Par ailleurs, les procédures étaient longues et complexes, notamment celle relative au décompte des voix, par exemple, les bulletins de votes de toutes les élections tenues ont été déposés simultanément dans la même urne par les électeurs exigeant ainsi qu’avant le début du décompte des bulletins de vote, les membres de la commission électorale ont dû choisir les bulletins de votes pour les différentes élections. La loi électorale n’admet pas que des différentes urnes soient disponibles pour les différents bulletins de vote disponibles aux isoloirs.

Les observateurs du Congrès ont mis en évidence d’autres défauts tels que la confusion engendrée par la diversité des lois électorales, l’absence de disposition, dans la loi sur les élections locales et régionales, prévoyant la présence d’observateurs nationaux non partisans lors de ces scrutins, le manque de formation adéquate de tous les membres des commissions électorales, les problèmes d’accès aux bureaux de vote et les inexactitudes persistantes dans les listes électorales.

En dépit des progrès réalisés pour renforcer la démocratie locale et régionale depuis la ratification par l’Ukraine de la Charte européenne de l’Autonomie locale, le Congrès déplore la modification de la Loi sur le statut des membres des conseils municipaux qui octroie aux conseillers municipaux une large immunité contre les poursuites pénales et administratives et constitue, de l’avis du Congrès, une menace évidente à la démocratie locale.

Sur la base de ses conclusions, le Congrès invite les autorités ukrainiennes à remédier aux divers problèmes afin d’assurer qu’à l’avenir, en Ukraine, les élections locales et régionales se déroulent en pleine conformité avec les normes électorales internationales.

9. Sud-Est de l’Europe : 6^ème Forum des villes et régionsCG (13) 11 , Recommandation, Résolution, PART2

Rapporteur: Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC)

Le rapport de Ludmila Sfirloaga présente les principales conclusions de ce 6ème Forum basées sur la Déclaration de Sinaia adoptée le 9 décembre 2005. Les recommandations du Congrès s'adressent aux gouvernements de l'Europe du Sud-Est pour qu'ils adoptent des programmes de travail en vue de mettre en oeuvre les grands principes de la démocratie locale en veillant à les préparer en étroite coopération avec les associations des pouvoirs locaux de ces pays. Le Congrès appuie également la création de l'Eurorégion adriatique, le projet d'Eurorégion de la Mer Noire, le projet de Centre de St Petersbourg et invite le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à accorder un appui financier, par des contributions volontaires, aux différents programmes d'activités lancés par le Congrès en Europe du Sud-Est (Agences de la Démocratie Locale (ADL), Réseau des Associations de pouvoirs locaux (NALAS)).

10. Accès des migrants aux droits sociaux : rôle des pouvoirs locaux et régionaux, CG (13) 12, Recommandation, Résolution, PART2

Rapporteur: Muriel BARKER (Royaume-Uni, L, SOC)
L’objectif majeur des travaux du Comité sur la question des migrants et les droits sociaux consistait à définir le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans l’instauration d’un accès effectif des migrants aux droits sociaux fondamentaux comme le logement, l’éducation, l’emploi, la protection sociale et les possibilités de développer leurs droits culturels, avec une référence particulière à l’importance des genres.

11. Création d’un centre du Conseil de l’Europe pour la coopération interrégionale et transfrontalière, CG (13) 13

Rapporteur : Giovanni DI STASI (Italie, R, SOC)
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12. Lutte contre la traite des êtres humains : campagne du Conseil de l’Europe et signature d’une déclaration CG (13) 14

Rapporteur : Sandra BARNES (Royaume-Uni, L, PPE/DC)
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II. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX

1. Rapport d’activité du Président sortant CPL (13) 1

Rapporteur : Halvdan SKARD (Norvège, L, SOC

Rapporteurs : Hilde ZACH (Autriche, L, PPE/DC) et
Sue DAVIS (Royaume-Uni, L, SOC)

En Europe, il est difficile de trouver une ville sans patrimoine historique à gérer, sans histoire urbaine dont il faut aussi penser l’avenir.

Dans ce contexte, il convient d’analyser le potentiel des villes dans le cadre de la discussion portant sur l’avenir des villes européennes, tout en mettant à l’ordre du jour le rapport entre l’Histoire génératrice d’identité et le futur auquel aspirent ces villes.

II s’agira aujourd’hui d’interconnecter de façon cohérente et durable les anciennes villes noyaux avec les nouvelles formes de régions urbaines apparues récemment pour créer un nouveau tissu urbain permettant de réconcilier la valorisation du patrimoine historique et le développement d’infrastructure urbaines modernes.

Nous avons vu à travers les analyses de ce rapport que le regard sur la ville a profondément changé. La perception évolue avec les changements économiques et sociaux.

Il est du devoir des élus locaux et régionaux d’accompagner, et même d’essayer d’anticiper, le changement. De nouvelles formes de dialogue entre habitants, professionnels, architectes et urbanistes et les élus permettent de concevoir et de construire en commun un nouvel espace urbain où la sauvegarde des lieux historiques ne s’oppose pas au développement d’infrastructures modernes.

La ville doit rester, ou doit redevenir, un espace habitable et accessible pour tous les citoyens. Nous ne voulons pas d’une ville musée ouverte aux touristes et invivable pour les habitants. Les quartiers rénovés doivent rester accessibles en terme de loyer et de prix d’achat des logements pour maintenir la vie dans la cité au-delà des saisons touristiques.
C’est pour cette raison que nous proposons au terme de cette analyse, une redéfinition de la ville et de sa nouvelle réalité économique et sociale avec une politique résolument tournée vers la transparence et le dialogue actif entre élus et habitants.

Il faut prévoir des lieux de rencontres et d’échanges réguliers afin de transformer et d’adapter les villes historiques aux changements. Ce processus doit être constamment accompagné d’une évaluation, par des habitants, des professionnels de l’urbanisme, des élus avec leurs administrations.

3. Démocratie locale au LiechtensteinCPL (13) 3, Recommandation, Résolution, PART2

Rapporteur : Christopher NEWBURY (Royaume-Uni, L, PPE/DC)

Le rapport se propose de dresser un tableau des principales institutions mises en place par la principauté du Liechtenstein, en insistant particulièrement sur les bases constitutionnelles de l'organisation du pays en deux régions et onze communes.

Le rapport évalue la mise en œuvre par les autorités du Liechtenstein de la Charte européenne de l’autonomie locale. Le Liechtenstein a ratifié la Charte le 1^er septembre 1988.

La démocratie locale au Liechtenstein se porte bien et a une très solide légitimité, mais elle est caractérisée par des communes de petite taille et très proches du niveau de l’Etat. L’Etat lui-même à une taille comparable à celle d’une collectivité locale dans beaucoup de pays d’Europe, ce qui lui permet de gérer efficacement un grand nombre d’affaires locales.

Dans le système juridique du Liechtenstein, les traités internationaux ratifiés par le pays sont directement applicables dans les tribunaux internes, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une loi de transposition du traité international en droit interne. Ces traités peuvent être invoqués directement car ils sont, de par leur nature, considérés comme immédiatement exécutoires.

A de nombreux égards, la situation des communes du Liechtenstein est remarquable et même enviable. L’esprit et la lettre de la Charte européenne de l’autonomie locale y sont pleinement respectés.

La Charte invite les Etats adhérents à être attentifs à l’évolution de l’autonomie locale afin que celle-ci reste vivante, malgré les tendances à l’uniformisation des modes de vie et à une centralisation des pouvoirs de décision.

Pour cela, il faut en permanence chercher à compenser les pertes d'autonomie des communes dans les secteurs affectés par la mondialisation en transférant de nouvelles compétences vers les communes. Par conséquent, la loi qui précise la répartition des responsabilités entre l’Etat et les communes pourrait être utilement complétée par l’octroi éventuel de nouvelles compétences aux communes, de manière à conserver et renforcer l’autonomie locale.

4. Promotion de la sécurité urbaine CPL (13) 5, Recommandation, Résolution, PART2

Rapporteur: Jean-Marie BOCKEL (France, SOC)

Dans ce rapport, le Comité note en conclusion qu’il est essentiel d’intensifier les synergies entre les acteurs concernés, en exploitant les réseaux en place tout en renforçant leur efficacité et en accroissant la visibilité de leurs résultats. La recommandation propose un centre de ressources – employant une poignée de personnes opérant à la manière d’un pôle d’information pour les partenaires et les réseaux existants – qui permettra d’améliorer la collecte de données qualitatives et quantitatives sur la criminalité, d’élargir les connaissances sur les stratégies développées pour la prévention de la criminalité et de mettre à profit la formation initiale et continue des diverses parties impliquées dans les politiques de prévention.

III. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES REGIONS

1. Rapport d’activité du Président sortant CPR (13) 1

Rapporteur : Yavuz MILDON (Turquie, R, PPE/DC)

Rapporteur : Mehboob KHAN (Royaume-Uni, SOC)
La promotion de la culture d’entreprise auprès des jeunes peut être considérée comme une stratégie sur le long terme destinée à promouvoir l’innovation et la création d’emplois et de richesses. Le rapport fait état de l’insuffisante promotion de la culture d’entreprise auprès des jeunes. Son objectif est de mettre en lumière, au moyen d’initiatives novatrices dans les secteurs des entreprises et de l’éducation, comment promouvoir une culture d’entreprise auprès des jeunes dans les régions. Le rapport explore diverses options comme développer la culture d’entreprise dans l’enseignement obligatoire, promouvoir l’ambition personnelle et l’acquisition d’un savoir-faire d’entreprise, de même qu’encourager les régions à travailler en partenariat avec les entreprises dans l’objectif de créer des opportunités pour les jeunes.

3. Coopération interregionale dans le bassin de la Mer NoireCPR (13) 3, Recommandation, Résolution, PART2

Rapporteurs : Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, SOC) et
Valery KADOKHOV (Fédération de Russie, SOC

L’idée de créer une Eurorégion de la mer Noire a été lancée par le Congrès, avec le plein appui des autorités gouvernementales roumaines. Les étapes du processus seraient les mêmes que pour la création de l’Eurorégion adriatique.
La déclaration finale de la Conférence qui s’est tenue à Constanta (Roumanie) le 30 mars indique que plusieurs questions sensibles de nature socio-économique, culturelle et environnementale sont en jeu dans cette région. En effet, la région de la mer Noire a tissé des liens historiques avec l’Europe centrale et occidentale via le Danube et le bassin méditerranéen, et a connu un certain nombre de changements ces dernières années.
Etant donné l’importance de la mer Noire pour toute l’Europe, il serait hautement souhaitable d’intensifier la coopération régionale dans cette zone. La création d’une Eurorégion renforcerait la démocratie locale et régionale, profiterait largement aux populations concernées et contribuerait à l’efficacité de la coopération entre les collectivités locales pour la réalisation d’objectifs communs.
Le rapport souligne la nécessité de créer une structure capable de réunir les pouvoirs régionaux et les parties intéressées du bassin de la mer Noire (avec la participation d’entités nationales et internationales, si elles le souhaitent).
Le projet de recommandation, fondé sur la déclaration finale adoptée à Constanta, invite le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à apporter son soutien à la création de l’Eurorégion de la mer Noire, et les Etats membres à y contribuer en facilitant les processus de régionalisation dans leurs pays respectifs afin de permettre à la future Eurorégion de jouer pleinement son rôle.

4. Perspectives de régionalisation en Europe CPR (13) 4

Rapporteur : Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE (Belgique, R, SOC)

Suite à la prise de position sur l’autonomie régionale adoptée à la 14ème Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Budapest, 24 et 25 février 2005), le Congrès a chargé sa Commission institutionnelle de la Chambre des régions, avec la contribution du Groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale, d’élaborer un rapport sur l’état actuel et les perspectives de la régionalisation dans les pays membres du Conseil de l’Europe.

L’objectif de ce rapport à vocation politique est de stimuler la discussion sur les grands axes du régionalisme européen, de fournir des éléments utiles pour préparer une contribution du Congrès à la Conférence ministérielle de Valence en automne 2007 et de dégager des réflexions justifiant la nécessité d’une convention du Conseil de l’Europe en matière d’autonomie régionale.

Il s’agit d’un rapport d’information dont la version finale ainsi que les recommandations seront présentées à la 14ème Session plénière du Congrès en 2007.