Recommandation 190 (2006)1
sur la gestion de l’eau: une contribution européenne au 4e Forum mondial de l’eau

1. L’eau est un élément fondamental de la vie et un bien commun à l’humanité. Ressource limitée et vulnérable, l’eau est indispensable à l’environnement et au développement durable de notre planète.
2. Les ressources en eau disponibles aujourd’hui sont sérieusement compromises en termes tant de quantité que de qualité, et la crise mondiale de l’eau prendra dans les années à venir une ampleur sans précédent. Aussi, parvenir à la durabilité des ressources en eau, à l’égalité d’accès et à une gestion démocratique de l’eau représente le défi majeur de ce début du XXIe siècle.
3. Le Congrès s’inquiète du fait que la santé des écosystèmes aquatiques de la terre se trouve au bord de la rupture, que plus de 1,2 milliard de personnes (près d’une sur cinq), n’ont pas de garantie d’accès à l’eau potable, que plus de 2,6 milliards n’ont pas accès aux services d’assainissement de base, et que les maladies d’origine hydrique sont la cause de la plus grande mortalité infantile sur la planète.
4. Pour relever ce défi, reconnu par l’ensemble des instances internationales, le Congrès croit à la nécessité d’une nouvelle «culture de l’eau», qui implique des changements radicaux dans nos échelles de valeurs, dans notre conception du rapport à la nature, voire dans nos principes éthiques et dans nos styles de vie.
5. L’eau est par nature un bien du domaine public; elle n’est ni une marchandise ni une denrée illimitée. Compte tenu de sa valeur sociale, environnementale, économique et culturelle, sa gestion exige une approche intégrée, des actions coordonnées et des responsabilités partagées entre l’ensemble des niveaux de gouvernance (local, régional et national).
6. De plus, la question de l’eau est éminemment politique et elle requiert un engagement de tous les niveaux de pouvoirs: pouvoirs locaux, gouvernements et parlements, organisations internationales gouvernementales, mais également de tout un chacun – scientifiques, chefs d’entreprises, responsables des organisations non gouvernementales, et l’ensemble de citoyens européens.
7. A ce propos, le Congrès se félicite tout particulièrement de l’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, exprimé dans la déclaration et le plan d’action adoptés lors du 3e Sommet du Conseil de l’Europe (Varsovie, 17 mai 2005), en faveur de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations Unies. Le Plan d’action rappelle le «droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré»2 ainsi que l’engagement des 46 pays membres pour «améliorer la qualité de vie [des] citoyens» par le développement et le soutien d’actions intégrées dans une «perspective de développement durable»3.
8. Le Congrès rappelle que les pouvoirs locaux et régionaux, notamment ceux de l’Union européenne, seront de plus en plus investis d’une responsabilité essentielle dans la gestion des services et des ressources en eau, et dans le domaine de l’eau plus globalement. A cet égard, les gouvernements auront la responsabilité de prévoir les actions nécessaires à la mise en oeuvre des instruments européens existants ainsi qu’à une réelle participation institutionnelle et financière des collectivités territoriales, indispensable à la gestion de la ressource.
9. En outre, si une gestion décentralisée de l’eau s’impose, la réalité généralement transfrontalière des eaux fluviales et des bassins versants hydriques en Europe et dans le monde oblige à une prise en compte internationale de ces enjeux et à une gestion partagée de la ressource. Pour ce faire, le Congrès insiste sur la nécessité de développer en Europe une meilleure coopération, en particulier transfrontalière, pour l’ensemble des niveaux de gouvernance, et de faciliter l’accès des élus et des agents territoriaux à l’information, à la connaissance et à l’expertise.
10. A cet égard, le Congrès rappelle la contribution du Conseil de l’Europe à travers la Charte européenne des ressources en eau, adoptée par le Comité des Ministres en 2001et qui remplace la Charte européenne de l’eau de 1967, ainsi que la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, adoptée à Madrid en 1980. Il se félicite également du fait que l’Union européenne, au travers de la Directive-cadre dans le domaine de l’eau, adoptée le 23 octobre 2000, ait mis en place un cadre réglementaire applicable dans ses Etats membres qui assure une gestion intégrée et durable des ressources en eau.
11. Le Congrès se félicite de la tenue régulière du Forum mondial de l’eau et du thème «Actions locales pour un défi mondial» retenu pour la quatrième édition, organisée à Mexico du 16 au 22 mars 2006.
12. Le Congrès en salue les résultats, en particulier la place faite aux collectivités territoriales dans les débats, dans la Conférence ministérielle et dans sa déclaration finale, qui souligne le rôle principal que les acteurs publics, et notamment les autorités territoriales, doivent jouer pour relever les défis en matière d’eau et améliorer l’accès à une eau potable et de qualité.
13. Le Congrès note avec satisfaction l’intérêt porté par l’Assemblée parlementaire à ces questions et la bonne coopération développée entre les assemblées élues du Conseil de l’Europe à l’occasion de la conférence organisée conjointement sur le thème «La gestion de l’eau, une responsabilité partagée», les 20 et 21octobre 2005.
14. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès recommande:

    au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe:
    a. de poursuivre l’engagement de l’Organisation en inscrivant au programme intergouvernemental des activités qui permettent de contribuer à une gestion intégrée et durable des ressources en eau;
    b. de participer aux efforts internationaux dans ce domaine en assurant le suivi de la déclaration ministérielle adoptée à l’issue du 4e Forum mondial de l’eau et en veillant à l’application des instruments du Conseil de l’Europe y relatifs;
    aux Etats membres du Conseil de l’Europe:
    a. de développer et de soutenir une politique intégrée et participative de gestion qualitative et quantitative des ressources en eau;
    b. d’améliorer la gouvernance relative à l’eau en facilitant la décentralisation des processus de décision, en application de la directive européenne en la matière et selon le principe de subsidiarité tel que défini dans la Charte européenne de l’autonomie locale;
    c. de permettre aux autorités locales et régionales d’assurer ce rôle en leur déléguant les compétences et les ressources adéquates, et en renforçant leurs capacités techniques, humaines et financières.

15. Le Congrès invite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe:

    a. à poursuivre ses efforts pour attirer l’attention des parlements nationaux sur la mise en oeuvre d’une législation adéquate et conforme aux principes énoncés ci-dessus;
    b. à poursuivre et développer sa collaboration avec le Congrès sur les questions d’intérêt commun en matière de gestion durable et intégrée des ressources en eau et, à cet effet, d’envisager la création d’un groupe mixte de concertation.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 31 mai 2006, 2e séance (voir document CG(13)8, projet de recommandation présenté par K. Whitmore (Royaume-Uni, R, GILD), rapporteur).

2 Plan d’action, IV-3.

3 Plan d’action, II-7.



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