Recommandation 189 (2006)1 sur la gestion des déchets et le choix de l’emplacement des décharges aux niveaux local et régional

1. Le Congrès exprime sa préoccupation sur les conséquences que la gestion des déchets aura sur l’avenir socio-économique de l’Europe: la croissance économique des dernières décennies s’est accompagnée d’une augmentation des quantités de déchets produits, ce qui a un impact considérable sur la santé de l’homme, sur la nature et sur les ressources de la planète du fait des risques qui en découlent: émissions de polluants dans l’atmosphère (y compris les gaz à effet de serre), pollution de l’eau et du sol.

2. La plupart des catégories de déchets vont se développer dans les années à venir et les prévisions actuelles, si rien ne change, indiquent un doublement de la production d’ici à 2025. Les méthodes d’élimination des déchets n’arrivent pas à faire face à l’augmentation des volumes et, dans plusieurs pays, le volume des déchets biodégradables jetés dans les décharges est en progression.

3. Actuellement, l’impact des décisions sur la création de nouvelles décharges ne concerne pas seulement la surface occupée par la zone de décharge proprement dite: la santé publique, la pollution atmosphérique, la pollution de l’eau, l’utilisation des eaux souterraines reliées aux décharges, la protection du paysage et des habitats naturels sont en jeu.

4. Le Congrès souligne que, dans la plupart des pays européens, les autorités locales, régionales et nationales sont confrontées à des responsabilités croissantes en matière de gestion des déchets, notamment en ce qui concerne les décharges et la gestion des déchets municipaux, et attire l’attention sur les problèmes spécifiques auxquels les villes et les régions européennes sont confrontées:

    a. dans plusieurs pays européens, les autorités locales se trouvent dans l’impossibilité de trouver de nouveaux sites pour remplacer les décharges existantes qui ont atteint leur capacité maximale ou qui nécessitent d’être modernisés;

    b. les décharges municipales sont considérées de plus en plus comme ayant des effets négatifs importants pour les propriétaires, les résidents et les autres utilisateurs des terrains situés à proximité; les autorités locales, régionales et nationales sont par ailleurs confrontées aux réticences croissantes des citoyens et de leurs associations, qui considèrent que l’incinération n’est pas une option sûre pour éliminer les déchets;

    c. les autorités locales ont constaté que l’introduction de taxes ou de redevances municipales sur les décharges ne contribue pas de manière efficace à réduire la production de certaines catégories de déchets (notamment les déchets municipaux); de plus, l’augmentation de la production de déchets et l’augmentation des mesures fiscales visant à décourager la mise à la décharge ont fait augmenter considérablement les pratiques d’élimination illégale et d’exportation des déchets dans les régions voisines, voire au-delà des frontières nationales.

5. Le Congrès recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de charger le secteur intergouvernemental de l’Organisation pertinent d’analyser les possibilités de création de centres spécialisés ayant pour mission de faciliter la coopération administrative et technique entre les autorités locales en matière de gestion des déchets, et de transmettre la présente recommandation aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe dans la perspective:

    a. de lancer des campagnes de sensibilisation du grand public sur l’importance de la réduction des déchets, de leur recyclage et de leur collecte sélective;

    b. de multiplier les initiatives de sensibilisation et de responsabilisation des fabricants de biens (notamment en ce qui concerne la surproduction d’emballages), et d’adopter des mesures visant à réduire les facteurs techniques et économiques qui limitent considérablement les possibilités de recyclage de différentes catégories de produits;

    c. de renforcer les normes préventives de protection de la population lors de la mise en place de nouvelles décharges et de sanctionner la mauvaise gestion ou le mauvais entretien des sites de décharge déjà existants, et d’accorder aux autorités responsables du choix de l’emplacements des décharges un support technique et financier pour que les conséquences de la création de toute nouvelle décharge fasse l’objet d’une analyse et d’une évaluation approfondies;

    d. d’accompagner les sanctions pour de mauvaises pratiques de gestion des déchets de mesures qui encouragent et récompensent les pratiques durables – à savoir la prévention et la minimisation de la production de déchets et leur récupération –, et d’envisager l’adoption au niveau de la production industrielle de mesures visant à l’internalisation des dépenses liées à la gestion des déchets.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 31 mai 2006, 2e séance (voir document CG(13)7, projet de recommandation présenté par J. Borg (Malte, R, PPE/DC) et V. Prignachi (Italie, L, PPE/DC), rapporteurs).



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