Strasbourg, 19 décembre 2003

 
 

CommDH(2003)15
Version originale

    RAPPORT
    DE M. ALVARO GIL-ROBLES,
    COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,

    sur sa visite en Turquie

    du 11 au 12 juin 2003

    à l’attention du Comité des Ministres
    et de l'Assemblée Parlementaire

    SOMMAIRE

 

Pages

I. INTRODUCTION

4

   

II. OBSERVATIONS GENERALES

4

   

III. PRINCIPALES REFORMES INTERVENUES EN TURQUIE ET
LEUR IMPACT SUR LES LIBERTES FONDAMENTALES

5

 

6

1. Liberté d’expression et liberté de la presse

 
   

a. Modifications constitutionnelles

6

b. Réforme du Code pénal et de la Loi anti-terroriste

7

c. Réforme de la Loi sur la Presse

9

d. Réforme de la diffusion radiophonique et télévisuelle

10

e. Appréciation de l’impact de la réforme

11

   

2. Liberté d’association et de réunion pacifique

13

   

a. La loi sur les associations

13

- Restrictions quant à l’objet de l’association

 

- Réformes visant la libération des activités internationales associatives

 

- Restriction quant au droit de fonder une association

 

- Contrôle des autorités sur les associations

 

b. La situation des organisations de défense des droits de l’homme en Turquie

18

c. Le statut des partis politiques

18

   

3. Liberté religieuse

21

   

4. Liberté syndicale

22

   

IV. L’ACTION DES FORCES DE L’ORDRE ET LE FONCTIONNEMENT
DU SYSTEME PENITENTIAIRE

23

   

1. Mauvais traitements et tortures lors des gardes à vue

24

   

a. Durée de la garde à vue et les conditions de la mise en garde à vue

24

b. Déroulement de la garde à vue

26

c. Violence en dehors des commissariats

30

   

2. Nécessité d’assurer des poursuites pénales effectives en cas d’abus par
les forces de sécurité

30

   

3. Changement des comportements et des méthodes de travail des forces
de sécurité : nécessité de l’éducation et de la formation des agents

31

4. Indemnisation des dommages causés lors d’opérations de lutte contre
le terrorisme par les forces de sécurité

32

   

V. INSTITUTION JUDICIAIRE ET SON ROLE DANS LA MISE
EN ŒUVRE DES REFORMES

33

   

VI. PROTECTION DES GROUPES VULNERABLES

36

   

1. Réfugiés et demandeurs d’asile

36

   

2. Situation des femmes

38

   

a. Situation des femmes au sein de la famille

38

b. Situation des femmes dans la sphère professionnelle

39

c. Violences domestiques, violences sexuelles et crimes d’honneur

39

    - Violences domestiques

 

    - Violences sexuelles

 

- Crimes d’honneur

 
   

3. Situation des enfants

41

   

VII. PROTECTION DES DROITS CULTURELS

42

   

VIII. MECANISMES NON-JUDICIAIRES DE PROTECTION DES
DROITS DE L’HOMME

46

   

IX. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

47

ANNEXE : COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT TURC

49

    I. INTRODUCTION

    Conformément à l'article 3 e) de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres sur le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, je me suis rendu à la République de Turquie pour une visite du 11 au 12 juin 2003. Je me suis déplacé accompagné du Directeur de mon Bureau, M. Christos Giakoumopoulos, de M. Markus Jaeger, Adjoint au Directeur, MM. Alexandre Guessel, John Dalhuisen et Gregory Mathieu, membres du Bureau.

    Pendant ma visite, il m'a été donné l'occasion de rencontrer outre le Vice Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de la Justice, le Président de la Cour Constitutionnelle, le Sous Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, le Président de la Commission des droits de l'homme de l’Assemblée Nationale, le Président du Haut Conseil de l’audiovisuel (RTÜK), la représentante du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés. J’ai également pu m’entretenir avec les hauts dignitaires et représentants des minorités religieuses, notamment avec SS le Patriarche Bartholomée 1er et le Président de la communauté juive de Turquie. En outre, je tiens à remercier les autorités gouvernementales et locales de la région de Diyarbakir d’avoir organisé mon déplacement dans cette ville et m’avoir permis d’y rencontrer toutes les personnes que j’ai demandées à voir. Je remercie le Préfet de la région, le Maire de la ville, le Chef de la police, ainsi que la Direction du service pénitentiaire.

    Outre ces contacts, je me suis déplacé à Istanbul où j’ai rencontré des représentants de la société civile et des ONG. J’y ai pu m’entretenir avec le Président du Barreau des Avocats d’Istanbul. J'ai également tenu à visiter les locaux du Centre de la Réhabilitation des victimes de la torture d’Istanbul. Par ailleurs, lors de ma visite à Diyarbakir, j’ai rencontré des représentants de la société civile et des ONG de la région et le Président du Barreau des Avocats de la ville.

    Je remercie toutes les autorités, ainsi que mes autres interlocuteurs pour leur disponibilité, la coopération et l’esprit d’ouverture dans lequel ont eu lieu nos entretiens.

    II. OBSERVATIONS GENERALES

    1. La Turquie est devenue membre du Conseil de l'Europe le 9 août 1949. Elle a ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme 18 mai 1954 et reconnu le droit de recours individuel le 28 janvier 1987 et la juridiction obligatoire de la Cour, le 22 janvier 1990.

    2. La visite officielle que j’ai effectuée en Turquie au courant du mois de juin 2003 est le troisième déplacement du Commissaire dans ce pays depuis le début de son mandat. En effet, cette visite avait été précédée par une première du 3 au 6 décembre 2001, suite à l’invitation des autorités turques.

    3. Ce premier contact, intervenu juste après la réforme constitutionnelle du 3 octobre 2001, m’a, d’un côté, permis de prendre acte de la volonté politique forte des autorités d’améliorer le respect des droits de l’homme dans le pays. D’un autre côté, les représentants des nombreuses ONG que j’avais rencontrées se sont montrés très préoccupés par la situation difficile dans le pays, notamment, par la persistance d’importantes restrictions à la jouissance effective de certains droits civils, politiques et culturels. En outre, mes interlocuteurs ont exprimé un sentiment de la mauvaise entente avec les autorités administratives étatiques, ce qui rendait leur activité encore plus difficile.

    4. C’est à ce moment que j’ai proposé autant aux autorités qu’aux ONG d’organiser rapidement un séminaire pouvant nous réunir ensemble afin de discuter des possibilités d’améliorer leur coopération. Un tel séminaire portant sur le « Rôle de la société civile dans la consolidation de la démocratie moderne » s’est tenu les 6 et 7 mai 2002 à Ankara avec la participation des représentants du Gouvernement, de l’administration et des ONG.

    5. Ce séminaire a souligné les avancés intervenues depuis quelques temps en Turquie et des efforts consentis par les autorités pour s’ouvrir à un dialogue constructif. Il a d’ailleurs été souligné dans les conclusions du séminaire1 que : « l'élargissement des libertés fondamentales dans la constitution, les récentes lois concernant la presse et les partis politiques, les projets législatifs relatifs aux associations et aux manifestations, la mise en place de Conseils des droits de l'homme au niveau local et d'un Conseil consultatif au niveau central témoignent de [cette] intention d'ouverture ».

    6. En même temps, il restait clair que les réformes intervenues et à venir devaient surtout être bien appliquées, ce qui nécessitait un grand effort de la part de la totalité de la société.

    7. Depuis l’arrivée en place du nouveau gouvernement, le cours des réformes s’est accéléré, ce qui m’a incité à me rendre de nouveau en Turquie en vue d’évaluer l’avancée des réformes et préparer le présent rapport sur les questions des droits de l’homme que j’estime les plus significatives au moment actuel dans le pays.

    8. Le présent rapport portera entre autres sur l’application des réformes juridiques, l’action des forces de l’ordre, la situation des minorités et des groupes vulnérables, ainsi que des droits culturels et sociaux, la traite des êtres humains.

    III. PRINCIPALES REFORMES INTERVENUES EN TURQUIE ET LEUR IMPACT SUR LES LIBERTES FONDAMENTALES

    9. Depuis 2001, la Turquie a entrepris une série de réformes législatives. Au moment de ma visite, cinq lois d’amendements à de diverses lois ont été votées et mises en vigueur. Ces lois, qui portent en langage commun le nom de « paquets d’harmonisation », comportent des amendements aux textes législatifs anciens et nouveaux.

    10. Il est important de souligner l’ampleur des réformes législatives turques qui ont touché une grande partie de textes législatifs, à commencer par la Constitution. Ces réformes ont apporté un certain nombre de réponses à des critiques exprimées par le Conseil de l’Europe depuis de longues années et nous ne pouvons que nous réjouir de la volonté des autorités de prendre en compte ces recommandations. En même temps, mes interlocuteurs turques m’ont assuré de leur volonté de poursuivre les réformes en précisant que le sixième et probablement le septième paquets allaient prochainement être ratifiés par le Parlement, ce qui a d’ailleurs été fait récemment. D’autres paquets de réformes m’avaient été annoncés dans les mois à venir. Une telle volonté des autorités ne peut être que saluée. Toutefois, je considère que les modifications apportées à la législation et inspirées par le désir d’approfondir le processus de la démocratisation ne constituent que le tout premier pas dans cette direction car le plus difficile reste à faire, à savoir mettre en œuvre ces réformes. Et pour cela le gouvernement ne pourra se passer de l’aide de la société civile dans son ensemble.

    1. Liberté d’expression et liberté de la presse

    a. Modifications constitutionnelles

    11. Dans ce contexte, j’aimerais, dans un premier temps, aborder la question de la liberté d’expression, car il me semble être l’un des principaux domaines touchés par les réformes. Comme l’a souligné la Cour européenne des Droits de l’Homme, la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et vaut non seulement pour les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de société démocratique (Cour eur. DH, arrêt Handyside du 7 décembre 1976, A N° 24, par. 49).

    12. Jusqu’au début des réformes, la question de la liberté d’expression donnait lieu à de nombreuses critiques des autorités turques par leurs partenaires européens, par les ONG internationales, ainsi que par la société civile turque. En effet, la législation turque d’avant 2001 était extrêmement limitative quant à la possibilité de citoyens turcs de s’exprimer dans la presse ou ailleurs sur certains questions sensibles. Cette situation a commencé à évoluer dès 2001 avec la réforme constitutionnelle.

    13. La réforme constitutionnelle, dont la portée ne peut pas être sous-estimée, est entrée en vigueur le 17 octobre 2001 en incluant ou en modifiant 34 articles et le préambule de la Constitution.

    14. Il est important de souligner que dès le préambule de la Constitution le ton avait été donné par les auteurs de la réforme en amendant le texte initial. Le cinquième paragraphe du préambule comportait une phrase disant qu’aucune « idée ou opinion contraire aux intérêts nationaux turcs » ne serait soutenue. Il est vrai que cette stipulation pouvait être considérée comme limitative de la liberté d’expression en générale car elle concernait des notions aussi larges que peuvent être des idées et des opinions. De plus, la référence aux intérêts nationaux turcs était très générale et pouvait tout simplement servir de prétexte pour introduire des interdits. Il est donc en principe positif de constater que cette stipulation a été modifiée et la référence aux « idées et opinions » a disparu au profit de celle des « activités » contraires aux intérêts nationaux turcs. En effet, il est évident qu’une activité est plus facilement identifiable qu’une idée ou une opinion, ce qui devrait inévitablement renforcer le facteur de l’objectivité dans la considération du respect de la norme constitutionnelle. Toutefois, il semble que cette notion d’activité continue de rester très large, y compris compte tenu des modifications apportées au texte de l’article 26.

    15. La nouvelle rédaction de l’article 26 de la Constitution portant expressément sur la liberté d’expression et de la pensée modifie la liste des situations permettant de restreindre la liberté d’expression. Ces modifications pourraient être interprétées de différentes manières. Ainsi, certains commentaires émanant des autorités faisaient valoir une plus large liberté d’expression apportée par des modifications de la liste de telles situations de l’article 26. Or, une telle libéralisation n’est pas certaine.

    16. En effet, la rédaction d’avant le 17 octobre 2001 précisait que les restrictions pouvaient être apportées à l’exercice de la liberté d’expression pour des raisons liées à la prévention d’un crime, pour punir des délinquants, protéger des informations classées secrets d’Etat, protéger des secrets professionnels, protéger la vie privée des particuliers et certains autres. Le nouveau texte modifié reformule certaines raisons allant vers une plus grande généralisation. L’exercice de la liberté d’expression peut être restreint pour des raisons liées à la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public et de la sécurité publique, en plus des raisons précédentes.

    17. En soi cette modification, qui reprend en grande partie les termes du § 2 de l’article 10 de la CEDH, n’est évidemment choquante en rien. Encore faut-il que la mise en œuvre par le législateur de ces dispositions soit directement inspiré et entièrement compatible avec la CEDH et la jurisprudence de la Coure européenne des droits de l’homme. Il faut notamment éviter que les nouvelles stipulations à ces articles soient comprises comme étant plus restrictives par rapport au précédant, ce qui serait regrettable pour une réforme dont le but principal était d’apporter plus de démocratie et plus de liberté dans l’exercice des droits fondamentaux.

    18. En même temps, une autre modification apportée à l’article 26 doit être soulignée car elle a donné lieu à d’autres modifications importantes de la législation. Le précédent paragraphe 3 interdisant l’usage de langues prohibées par la loi a été aboli, ce qui a ouvert la route vers l’utilisation plus libre des langues traditionnellement parlées par les populations turques lors de l’exercice de la liberté d’expression et de la pensée. Ce pas a été extrêmement positif. Il est évident que cette modification constitutionnelle doit être prise en compte ensemble avec celle de l’article 28 de la Constitution qui a également abandonné toute référence aux langues prohibées en ce qui concerne la liberté de presse.

    19. Un autre amendement de taille a été apporté à la Constitution par la Loi N 4777 entrée en vigueur le 31 décembre 2002. Cette réforme a également contribué au renforcement de la liberté d’expression car l’article 76 de la Constitution a été modifié. L’article en question portant sur les conditions d’éligibilité des membres du Parlement national avait jusque là interdit l’élection de toute personne ayant participé à des « actes idéologiques ou anarchiques ». Cette dernière référence a été remplacée par la « participation aux actes de terrorisme », ce qui change la portée de cette disposition de manière cardinale.

    b. Réforme du Code pénal et de la Loi anti-terroriste

    20. Depuis l’adoption de la réforme constitutionnelle, différents paquets de réformes ont traité la question de la liberté d’expression. Notamment, le législateur a voulu amender deux articles du code pénal et deux articles de la Loi anti-terroriste très critiqués, comme ayant notoirement servi dans le passé à traduire en justice ou à emprisonner des opposants politiques ou des personnes ayant simplement émis des critiques envers la politique de l’Etat.

    21. Certaines de ces dispositions ont effectivement été « adoucies » mais les réformes intervenues peuvent parfois se montrer assez ambiguës, ce qui contribue à la persistance d’un sentiment que le dispositif pénal encadrant la liberté d’expression apparaît encore trop répressif.

    22. Le premier article à évoquer est l’Article 159 du Code pénal portant sur l’offense à l’égard de l’Etat et menaces contre l’unité indivisible de la République turque. Très critiqué par les ONG turques, ainsi que par les professionnels du métier, il a été amendé par plusieurs paquets de la réforme. Ainsi, la loi du 19 février 2002 (premier Paquet de réforme) a réduit les peines de prison (la peine maximum est passée de six ans à trois ans d’emprisonnement par exemple) et a supprimé les amendes pour critique de la législation turque.

    23. Par la loi du 3 août 2002 (troisième Paquet de réforme), le champ d’application de la disposition a été ainsi modifié : l’émission de critiques à l’égard des institutions ne fait plus l’objet de peines à moins qu’elles visent à « insulter » ou à « dénigrer » des institutions étatiques. De plus, par la loi 4963 (septième paquet d’harmonisation) l’article 159 a été de nouveau modifié. Le nouvel alinéa précise qu’il n’y aura pas d’infraction lorsque l’insulte ou le dénigrement sont commis sans intention délictuelle et dans le but d’une critique.

    24. Cette évolution est de toute évidence positive. Il faut cependant souligner que la notion même “d’intention” dans le Code Pénal, tout comme le concept de « dénigrement » ou d’« insulte » peuvent être sujets à diverses interprétations et seule la pratique permettra d’évaluer la totalité de l’impact de cet amendement. Cela nous renvoie à l’importance primordiale que va jouer la pratique de l’application et de l’interprétation de cet article, comme d’ailleurs de toutes les réformes en général.

    25. Il en va de même pour l’article 312 du Code pénal traitant de l’incitation à l’hostilité et à la haine fondée sur des différences religieuses, ethniques, sociales ou régionales. La nouvelle loi (premier paquet de réforme) a réduit le champ d’application de cet article en introduisant la condition « que l’incitation se soit manifestée sous une forme susceptible de mettre en danger l’ordre public». Encore une fois, les effets de cette disposition dépendront complètement de l’interprétation que les autorités de poursuite et le pouvoir judiciaire feront de la notion de « l’ordre public».

    26. Tel sera également le cas en ce qui concerne la loi introduisant un nouveau type de délit, à savoir l’insulte « dégradante pour une partie de la population et qui, d’une certaine façon porte atteinte à la dignité humaine».

    27. Outre le Code pénal, une loi particulière jouait un rôle important dans l’exercice de la liberté d’expression, il s’agit de la Loi anti-terreur dont certaines dispositions ont été souvent invoquées pour restreindre l’exercice de la liberté d’expression, à commencer par l’article 8 portant sur la « propagande séparatiste sans incitation à la violence». Au moment de la rédaction du présent rapport, nous avons reçu la confirmation de l’abolition pure et simple de l’article 8 dans le cadre du Sixième paquet de réforme2. Conformément à la loi 4928 (sixième

    paquet d’harmonisation), la suppression de l’article 8 a été accompagnée de mesures supprimant toutes les conséquences pénales et restituant aux intéressés l’intégralité de leurs droits, comme s’ils n’avaient jamais été condamnés. Sans nul doute, il s’agit d’un pas très positif.

    28. Quant à l’Article 7 de la loi anti-terreur portant sur « l’aide ou propagande en faveur d’organisations illégales », son champ d’application a été réduit aux actes de propagande commis « sous une forme qui encourage le recours à des méthodes terroristes ».

    29. Cette modification est certes très positive, bien que pendant un certain temps, sa mise en œuvre ait été assez difficile compte tenu de la définition très large du terrorisme. Cette situation a quelque peu évolué récemment car le 6ème paquet de réforme, entré en vigueur le 19 juillet 2003, a modifié l’article 1 de la Loi anti-terreur définissant le terrorisme3. La définition du terrorisme semble rester très large et son interprétation dépendra avant tout du pouvoir judiciaire. Toutefois, il convient de souligner l’importance de l’esprit du texte modifié de la Loi soulignant que le terrorisme consiste avant tout en une action d’utilisation de la force et de la violence.

    c. Réforme de la Loi sur la Presse

    30. En même temps, il est important de noter que presque toutes les réformes successives depuis celle d’octobre 2001, ont apporté des modifications à la Loi sur la Presse, ces modifications étant en principe destinées à libéraliser le travail des journalistes. Nous citerons ici surtout une avancée qui nous paraît être très significative. Il s’agit de l’Article 15 de la Loi introduisant des stipulations permettant désormais à la presse de ne pas découvrir ses sources d’informations, ce qui était impossible auparavant. Cette réforme visant la volonté des autorités turques de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Goodwin c. Royaume Uni du 27 mars 1996) est certainement un pas positif. Toutefois, là aussi beaucoup dépendra de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

    d. Réforme de la diffusion radiophonique et télévisuelle

    31. De nombreuses plaintes me sont parvenues concernant la diffusion radiophonique et télévisuelle en Turquie. J’ai eu l’opportunité de soulever un nombre important de problèmes aux cours de ma rencontre avec des membres du Conseil Suprême de la Radio et de la Télévision (RTÜK). Les discussions ont principalement porté sur le Conseil lui-même et sur l’application des récentes réformes concernant la diffusion en langue kurde.

    32. Les critiques du RTÜK se sont, jusque récemment, concentrées principalement sur son interprétation large de l’article 4 de son mandat (issue de la loi relative à la radio et à la télévision de 1994). Cet article lui permet d’infliger des amendes et de suspendre des sociétés émettrices pour la diffusion de programmes ayant violé l’existence et l’indépendance de la République turque ou incitant à la violence et à la haine pour des raisons raciales, sociales ou linguistiques. Et, en effet, le nombre d'avertissements et de suspensions infligés est impressionnant : depuis sa création en 1994 jusqu'à 2001, le RTÜK avait rendu un total de 454 avertissements officiels et 272 jours d'interdiction pour les canaux de télévision nationaux, 49 avertissements et 256 jours d'interdiction pour les canaux régionaux, 477 avertissements et 2766 jours d'interdiction pour les canaux locaux et 756 avertissements et 12904 jours d'interdiction pour les canaux radiophoniques.

    33. Une première réforme de la loi relative à la radio et à la télévision de 1994 a été introduite en 2001, bien qu’adopter par le Parlement, elle n’a pas été mise en œuvre en raison d’un veto du Président de la République. Le même texte a été adopté sans changement lors d’une seconde présentation en mai 2002 (loi N° 4796), suite à quoi le Président a renvoyé la loi devant la Cour constitutionnelle. La cour a suspendu 2 articles jusqu'à sa décision finale qui n’a toujours pas été rendue. Les deux articles concernent respectivement la composition du RTÜK et la détention d’actions de sociétés de diffusion privées.

    34. La question de composition du RTÜK est importante, car elle détermine en grande partie l'indépendance du Conseil. La loi N° 4796 prévoit un total de 9 membres, 5 nommés par le Parlement et 4 par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil d’administration des études supérieures (2), de l’association des journalistes (1) et du Conseil de sécurité nationale (1). Cette composition a été critiquée à la fois pour le contrôle qu’elle offre au gouvernement et pour la présence d'un candidat du Conseil de sécurité nationale. De plus, elle laisse une place très petite aux représentants des médias. Il est, en tout cas, important que ce problème soit résolu au plus vite, en prenant en compte les règles du Conseil de l'Europe, puisque la situation actuelle produit une incertitude considérable et bloque des décisions importantes, comme les membres du RTÜK que j’ai rencontrés l’ont concédé.

    35. La nouvelle législation n'a pas changé les conditions d’application des amendes et des suspensions. Cependant, des changements ont été introduits pour augmenter, jusqu'à 1000 fois, le niveau des amendes que le RTÜK peut ordonner. L'application de telles amendes peut, d'ailleurs, avoir de sérieuses conséquences sur la survie économique des plus petites sociétés de diffusion. Pour autant, le RTÜK lui-même a fait un bon accueil à ce changement, insistant sur le fait que les amendes étaient, par le passé, trop petites pour être efficaces et que, en conséquence, des suspensions ont été trop fréquemment ordonnées. J’ai été informé au cours de ma rencontre que le RTÜK n’avait ordonné des sanctions que dans 5 cas depuis la réforme (3 pour violation de la Constitution et 2 pour des raisons techniques). Toutes ces sanctions ont été ultérieurement confirmées en appel par la Cour administrative. Pour les six premiers mois de 2003, le nombre d’avertissements était de 59, et le nombre de suspensions 11. Ceci ne démontre pas une diminution significative du nombre de sanctions ordonnées. A tout le moins, il ne semble pas que l’usage d’amendes disproportionnées ait été utilisé. Néanmoins, il est important que l'autorité de surveillance du RTÜK exerce ses pouvoirs en conformité avec les récentes réformes.

    36. L’autre sujet préoccupant était la mise en œuvre des réformes sur la radiodiffusion dans des langues autres que le turc. Déjà dans le 4ème paquet de réforme, des changements avaient été introduits pour permettre la diffusion de programmes en langue kurde à la télévision publique. En conséquence, en novembre 2002, une ordonnance du RTÜK demandait à la compagnie publique de radio et de télévision (TRT) de diffuser de tels programmes durant 4 heures par semaine à la télévision et 2 heures par semaine à la radio. Pour le moment, aucun programme de ce type n'a encore été réalisé. Les membres du RTÜK que j’ai rencontrés ont

insisté sur le fait que cette situation était due, principalement, à l'inertie et à l'absence provisoire d'un directeur de la TRT. Cependant, la décision de la TRT de mettre en cause la légalité de l'ordonnance du RTÜK devant un tribunal témoigne d’une sérieuse réticence à respecter cet engagement.

    37. Bien que le respect des engagements sur les diffuseurs étatiques doive demeurer une priorité, les changements présentés cet été dans le 6ème paquet de réforme sont potentiellement plus étendus. Ces réformes permettent, dans le respect de conditions strictes, la diffusion des programmes dans une langue autre que le turc par les compagnies de radiodiffusion privées. La surveillance de la diffusion de programme en langue « non-turque » est sous la responsabilité du RTÜK, qui doit élaborer dès à présent des règlements sur la question. De nouveau, il est impératif que les règlements du RTÜK sur le sujet et la surveillance de la radiodiffusion en langue « non-turque » qui en découle reflètent l'esprit de ces réformes.

    e. Appréciation de l’impact de la réforme

    38. Comme il a déjà été noté, la volonté des autorités de procéder aux réformes si importantes et nécessaires pour se conformer aux principes déclarés et défendus par le Conseil de l’Europe, ainsi que par l’Union européenne doit être saluée. En même temps, durant la totalité de mon séjour en Turquie, lors des rencontres avec les autorités, ainsi qu’avec des représentants de la société civile, je n’ai cessé de répéter qu’une bonne loi est non seulement celle qui satisferait complètement aux grands principes, mais surtout celle qui serait suivie et appliquée à la lettre par tous.

    39. De ce point de vue, force est de constater qu’il est encore trop tôt pour mesurer l’impact de la réforme sur l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de presse car les réformes les plus importantes viennent juste d’être adoptées et doivent maintenant être mises en œuvre. Cette mise en œuvre dépendra notamment de l’action effective des organes judiciaires, de l’administration publique, des avocats et, surtout, des procureurs. C’est pour cette raison que lors de ma rencontre avec le Ministre de la Justice, je me suis permis d’insister sur la nécessité pour les fonctionnaires de son Ministère, ainsi que pour le corps des procureurs de mettre en œuvre la nouvelle législation an adoptant les nouveaux textes conformément à leur esprit libéral et démocratique.

    40. Il est évident que les procureurs et les juges turcs jouissent de l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui a été à plusieurs reprises souligné par le Ministre. Toutefois, lors de nos échanges je me suis permis d’insister sur le fait qu’il ne s’agit en aucun cas d’influencer ou, pire encore, de diriger les représentants du corps judiciaire. Bien au contraire, il est important de bien expliquer l’esprit de la nouvelle législation en apportant conseil et aide technique pour faciliter sa mise en œuvre large et homogène. Dans ce sens le rôle du Ministre me semble primordial. En outre, il me paraît que le rôle de la formation doit être renforcé (voir infra).

    41. En revenant à la question de l’application de la réforme, il faudrait noter que selon les informations reçues, depuis l’entrée en vigueur des premiers amendements législatifs, plusieurs procès ont été entamés sur la base de la législation révisée. Or, la jurisprudence montrerait qu’il n’y a guère eu de cohérence dans la mise en œuvre des changements législatifs. Un certain nombre de procès se sont soldés par un acquittement tandis que d’autres procès, dans des affaires similaires, ont abouti à des condamnations très lourdes.

    42. Dans ce contexte, même s’il est assez tôt, selon mes interlocuteurs turcs, d’évaluer les statistiques liées à la réforme, il semblerait qu’il y ait moins de plaintes déposées sur le fondement des articles 159 et 312 du Code pénal. Néanmoins, il semble qu’un certain nombre d’actions concernant la liberté d’expression sont désormais introduites sur la base de l’article 169 du Code pénal (« soutien à des organisations illégales »). Lors de ma rencontre avec des représentants des ONG à Istanbul, mes interlocuteurs m’ont rapporté avec une réelle inquiétude une déclaration qui aurait été fait quelques jours auparavant par un membre du Gouvernement rassurant ses interlocuteurs que l’abolition de l’article 8 de la loi anti-terreur ne laissait pas de vide juridique puisqu’il restait toujours d’autres dispositions permettant de poursuivre les fauteurs, à savoir les articles 312, voire 168 et 169 du Code Pénal.

    43. Pour ma part, je note qu’il existe une définition claire, précise et limitative de l’article 169, à savoir, aider les membres des bandes armées en leur fournissant du logement, de l’approvisionnement, des munitions, des armes et des vêtements, ainsi qu’une jurisprudence bien établie à ce sujet. De surcroit par le récent amendement de l’article 169 (septième paquet d’harmonistaion), la partie de la disposition « et soutenir de tout autre manière leurs agissements » a été supprimée. L’article 169 ne peut donc être utilisé pour restreindre la liberté d’opinion, d’autant que la distinction entre « actes » et  « opinions » a été strictement maintenue et reprise également par la Loi Anti-Terreur dont le volet “opinion” a disparu avec l’abolition de l’article 8. En effet, je considère que la réforme ne pourra réellement aboutir que si les autorités prennent des engagements clairs et stricts quant à l’impossibilité de remplacer lors des accusations certains articles réformés par d’autres permettant de poursuivre les personnes pratiquement pour les mêmes faits et avec la même force qu’auparavant. D’ailleurs de tels « remplacements » pourraient aboutir à un renforcement de la répression.

    44. Je tenais à souligner ici que la mise en œuvre efficace des réformes législatives ne dépend pas seulement de la jurisprudence des hautes juridictions et de l’absence de condamnations définitives. Si des poursuites sont engagées par les procureurs, entraînant des mesures d’enquête, des perquisitions, voir des détentions provisoires, la liberté d’expression s’en trouve affectée, même en l’absence de condamnations définitives.

    45. Il convient donc que le Ministère de la Justice veille à ce que l’action du Parquet n’aboutisse pas à un harcèlement judiciaire qui compromettrait les effets de la réforme législative dans la vie quotidienne des citoyens.

    46. Après avoir longuement entendu des représentants des ONG sur ces problèmes, j’ai directement exprimé mes craintes à ce sujet au Ministre de la Justice Le Ministre a exprimé sa ferme volonté du Gouvernement d’appliquer la réforme. Toutefois, d’après le Ministre, le changement des mentalités est plus dur que celui de la législation, en d’autres termes, il faudrait avoir du temps et de la patience pour que les réformes puissent entièrement fonctionner. En effet, actuellement plus de 9000 juges et procureurs sont en activité en Turquie, ce qui suppose un certain temps pour leur familiarisation avec la nouvelle législation. Dans ce contexte, il convient de prendre acte de l’assurance du Ministre quant à son implication personnelle afin de sensibiliser les fonctionnaires de son ministère concernant la portée de la réforme, y compris moyennant l’envoi de circulaires explicatives auprès des fonctionnaires de la justice. En même temps, le Ministre de la Justice a souligné son souhait de voir la société civile apporter son soutien pour la mise en œuvre de la réforme, lequel, pour lui, passerait par une attitude responsable et mesurée durant ce processus nécessitant un certain temps d’apprentissage.

    47. Or, pour ce faire, il faut permettre à la société civile de mener une action libre et organisée.

    2. Liberté d’association et de réunion pacifique

    48. La question de la liberté d’association revêt une importance essentielle car il est plus qu’important de permettre à la société civile de jouer pleinement son rôle. Ce n’est qu’en impliquant pleinement les représentants de la société civile turque dans un dialogue ouvert et constructif que les autorités étatiques pourront remédier à l’esprit de suspicion que le milieu associatif continue parfois encore à nourrir envers l’Etat. Or, compte tenu de l’histoire du pays et des difficultés que le milieu associatif ressentait encore très récemment pour assurer une activité normale, il serait très important que l’Etat fasse des efforts pour instaurer un esprit de coopération et de confiance avec les associations.

    49. Il est vrai que des réformes législatives faisant partie des « paquets de réformes » ces deux dernières années ont largement touché la liberté d’association et de réunion. Toutefois, selon certains avis exprimés par les représentants des ONG rencontrés par le Commissaire lors de sa visite aussi bien à Istanbul, qu’à Diyarbakir, les avancées qui en découlent apparaissent pour l’instant assez limitées et ne permettent pas encore de garantir pleinement ce droit tel qu’il devrait exister dans une société démocratique. En même temps, selon nos interlocuteurs, des progrès sont en train d’être accomplis et une certaine tendance positive s’installe peu à peu, même si de nombreuses interrogations persistent.

    50. Il conviendrait donc dans un premier temps de revoir la portée des principales réformes entreprises en la matière par les autorités turques, avant de procéder à une première évaluation de la pratique existante.

    a. La loi sur les associations

    51. La Loi principale en la matière est certainement celle sur les associations (n° 2908). Bien que profondément remaniée, elle continue visiblement à contenir toujours de nombreuses restrictions, ce qui est loin d’assurer une activité sereine aux nombreuses associations présente en Turquie.

    - Restrictions quant à l’objet de l’association

    52. L’article 5 de la Loi limite considérablement l’objet des associations qui ne peuvent avoir pour but entre autres « de promouvoir l’idée qu’il existe des minorités en Turquie fondée sur des différences de classe, de race, de langue, de religion ou de région ou de créer des minorités en protégeant, promouvant, défendant ou répandant des langues ou cultures différentes de la langue ou de la culture turque ». Ainsi aucune association ne peut, en principe, être créée dans le but de protéger une autre culture ou une autre langue que le turc.

    53. Jusqu’à récemment, l’article 6 interdisait en outre l’utilisation de toute autre langue que le turc non seulement par écrit dans les statuts et les documents écrits, mais également oralement dans les réunions privées des membres de l’association. Une partie de ces restrictions a été levée par l’amendement de l’article 6 en 2002, les associations ayant désormais l’obligation d’utiliser la langue turque uniquement dans leurs travaux officiels. Il s’agit là d’un avancement sensible facilitant le travail quotidien de nombreuses associations, surtout dans les régions dans lesquelles il existe une forte présence des langues régionales traditionnelles, notamment, dans le sud-est du pays.

    54. Toutefois, certaines restrictions au droit d’association persistent. Ainsi, l’article 38 portant sur les associations estudiantines, bien que légèrement remanié par le Second Paquet, continue à limiter le champ d’activité des associations d’étudiants à quelques stricts domaines d’activité (éducation, enseignement, travail, santé physique et morale…). Il est dommage qu’en fixant précisément le domaine d’activités autorisées aux étudiants, les autorités laissent impression de vouloir restreindre l’activité associative des milieux traditionnellement très engagés en la matière. Comme je l’ai noté lors d’un de mes entretiens à Istanbul, il me semble que tout soupçon de l’interdit ne fait que provoquer une réaction contraire, surtout quand il s’agit de la jeunesse avec son sentiment éternel de contradiction, alors que l’abolition de tout interdit, même implicite créerait certainement plus de confiance.

    55. D’ailleurs, je ne peux ne pas souligner en même temps, l’existence d’une tendance positive en la matière, car l’article 39 de la même Loi a été modifié dans le sens de la levée de l’interdiction pour les fonctionnaires de fonder des associations en dehors de leur strict domaine d’activité.

    56. Mais, outre la libéralisation concernant l’objet même de l’activité des associations réclamée depuis de nombreuses années par les partenaires européens de la Turquie, des critiques sérieuses avaient été exprimées de façon réitérée concernant des obstacles empêchant naguère la participation des associations turques a des activités internationales, ainsi que le travail des ONG dites internationales en Turquie. Ces critiques ont été prises en compte et des modifications ont été apportées à la législation turque, jusque là très limitative en la matière.

    - Réformes visant la libération des activités internationales associatives

    57. Jusqu’à très récemment, les associations turques ne pouvaient être membres d’autres organisations internationales ou participer à des activités internationales sans avoir au préalable obtenu une autorisation du Conseil des ministres saisi par le Ministre de l’Intérieur, et après avis du Ministre des Affaires étrangères. A défaut de permission, l’association pouvait être immédiatement dissoute. Une telle rigueur ne pouvait ne pas surprendre, sinon alarmer.

    58. En effet, nos sociétés européennes ont reconnu depuis des décennies quelle richesse et atout peuvent apporter le monde associatif à l’Etat et à chacun de ces citoyens. La diversité des domaines des activités associatives, leur accessibilité à une grande majorité de la population du pays que ce soit au niveau national, régional ou local devient un facteur important de la vie collective. Cette vie se développe à chaque instant franchissant les frontières géographiques et linguistiques en nous unissant chaque jour de plus en plus au sein de cette nouvelle société européenne libre, accueillante, riche de ces différences et

particularités. Or, exiger de nos jours que toute coopération associative internationale soit autorisée par le Conseil des Ministres, après l’intervention de deux ministres imminents du gouvernement était du moins déraisonnable. C’est pourquoi, les réformes s’imposaient dans ce domaine.

    59. Ainsi, la loi du 11 janvier 2003 a levé un certain nombre de restrictions, et les associations turques peuvent désormais prendre part à des activités internationales ou être membres d’organisations internationales sans qu’il n’y ait plus besoin d’autorisation, en vue de réaliser les buts décrits dans leurs statuts.

    60. La même procédure d’autorisations préalables s’imposait aux associations dont le siège était à l’étranger et qui souhaitaient ouvrir un bureau en Turquie. Ainsi, Amnesty International n’a obtenu l’autorisation de créer une section en Turquie qu’en mars 2002, après s’en être vue refuser l’autorisation à maintes reprises. Toutefois, ce domaine n’a été que partiellement libéralisé car la loi du 11 janvier 2003, tout en supprimant l’autorisation nécessaire du Conseil des Ministres, a laissé intacte la nécessité de l’obtention de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, après avis du Ministre des affaires étrangères.

    61. Il convient également de noter que bien que modifié, l’article 11 de la Loi 2908 contient des dispositions pouvant être interprétées comme limitant la liberté de contacts avec les associations étrangères. En effet, l’alinéa 3 de l’article tel que modifié stipule : « si les associations étrangères ou les organisations dont les associations turques sont membres ou dans les activités desquelles elles participent sont contre nos lois ou nos intérêts nationaux, il sera mis fin aux relations de l’association établie en Turquie avec ces associations ou organisations par une décision du Conseil des ministres sur une proposition du Ministère de l’Intérieur, après une consultation du Ministère des affaires étrangères ». Là aussi, alors qu’il est tout à fait légitime de dissoudre une association dont l’activité est contraire à la loi ou d’interdire des contacts avec de telles associations, la référence aux activités « contraires à nos intérêts » paraît contestable car il s’agirait d’une catégorie purement subjective ouvrant la voie à l’arbitraire. D’ailleurs, le fait qu’une interdiction soit prise par un organe politique et non judiciaire est tout aussi critiquable. C’est pourquoi, il serait souhaitable que cette législation continue son évolution vers une plus grande libéralisation.

    62. En outre, plusieurs ONG dont l’activité est liée à la défense des droits de l’homme, m’ont fait remarquer que l’interdiction légale de recevoir des fonds étrangers sans l’autorisation préalable du Ministre de l’Intérieur reste d’actualité. Or, nous savons tous que la défense des droits de l’homme est une activité qui nécessite hélas souvent une certaine solidarité financière internationale laquelle doit se faire en transparence totale quant à l’origine et l’utilisation de ces fonds. S’il est compréhensible qu’il est un devoir des autorités de protéger la sécurité de leurs concitoyens, notamment en contrôlant les fonds arrivant dans le pays, il existe des moyens pour ce faire en limitant au maximum les inconvénients qui peuvent en résulter pour les intéressés, ce qui amène le Commissaire à appeler les autorités turques à démontrer plus de disponibilité, d’ouverture et de compréhension dans leur travail avec les associations, y compris dans le domaine financier.

    - Restriction quant au droit de fonder une association

    63. Le premier alinéa de l’article 33 de la Constitution turque garantit la liberté d’association dans les termes suivants : « Toute personne est libre de fonder une association sans autorisation préalable, d’y adhérer ou de s’en séparer ».

    64. Mes conversations avec les représentants des ONG turques m’ont cependant donné l’impression qu’en dépit de l’absence d’autorisation préalable, la procédure d’enregistrement demeurait pesante. Ainsi, en vertu de l’article 10 de la loi, les statuts de l’association qui demande à être enregistrée doivent être examinés soit par le gouverneur local dans un délai de 30 jours pour les associations locales, soit par le Ministre de l’Intérieur dans un délai de 90 jours pour les associations d’envergure nationale. Connaissant le mode d’enregistrement des associations dans une grande majorité de pays européens, force est de constater que ces délais paraissent trop longs. De plus, ce qui paraît le plus problématique, est que la loi n’a prévu aucun recours en cas de non-respect de ces délais et en pratique, les autorités pourraient être tentées d’en profitent pour ne donner aucune réponse pendant plusieurs mois, et diligenter des enquêtes mettant ainsi les membres des associations sous pression. Là aussi la pratique de la mise en œuvre de la réforme sera déterminante et nous ne pouvons qu’encourager les autorités compétentes à suivre à la lettre l’esprit de la nouvelle législation.

    65. Cette dernière remarque nous conduit à évoquer la question des autorités compétentes en matière associative et de leur travail.

    - Contrôle des autorités sur les associations

    66. Dans un premier temps, il est important de noter une évolution positive de la perception du mouvement associatif par les autorités turques qui s’est traduite par la création d’un Département des associations au sein du Ministère de l’Intérieur chargé non seulement de tenir le Registre des associations, mais destiné à être un interlocuteur privilégié des associations, alors qu’auparavant la direction responsable des ces questions a été la Direction de la Sécurité. Ces modifications législatives ont été apportées par le Troisième Paquet des réformes à l’article 15 de la Loi sur les associations.

    67. Toutefois, selon nos nombreux interlocuteurs, leur sentiment général serait que malgré l’importance de la loi du 11 janvier 2003 introduisant une garantie judiciaire à l’égard de l’activité des associations, l’Etat continuerait toujours à disposer de pouvoirs exorbitants de contrôle sur les associations, pouvoirs qui expliqueraient en partie la méfiance générale de la société civile envers les autorités et les difficultés rencontrées pour développer un réel esprit de coopération.

    68. Ainsi, jusqu’à très récemment, les autorités disposaient d’un véritable pouvoir de censure puisque les associations, étaient tenues de soumettre leurs interventions publiques, tracts ou autres publications au procureur local et au représentant du Gouverneur avant toute diffusion, laquelle ne pouvait avoir lieu dans la presse avant l’expiration d’un délai de 24 heures.

    69. La loi du 11 janvier 2003 a fondamentalement modifié cette situation prévoyant désormais un contrôle non plus a priori mais a posteriori des autorités locales sur les activités des associations, contrôle en outre placé sous l’autorité du pouvoir judiciaire. Ainsi, si des déclarations ou publications d’une association déjà rendues publiques s’avèrent être en contradiction avec les principes fondamentaux de la République, ou de nature à menacer la sécurité interne ou externe de l’Etat, son unité territoriale ou nationale, dénigrent ou diffament la personne, les principes ou l’œuvre d’Atatürk, ces actes peuvent être confisqués sur ordre des plus hauts représentants locaux du gouvernement. Ces derniers doivent alors informer le juge du tribunal de première instance de leur décision dans les 24 heures. Le juge examine la mesure et prend une décision dans les 48 heures au plus tard. Si le juge ne s’est pas prononcé à l’issue des 48 heures, la décision des autorités administratives doit être considérée comme nulle.

    70. Même s’il faut constater une nette tendance de diminution de tels actes regrettables, la pratique de la saisine des éditions des journaux et d’autres œuvres écrites a été et reste encore un fait assez fréquent,. Dès lors le contrôle de la décision administrative par le pouvoir judiciaire constitue une garantie importante pour le respect de la liberté d’expression des associations. Mais là aussi, nous devons nous répéter une énième fois car nous avons déjà dit à propos d’autres réformes et le dirons sûrement encore plus d’une fois au cours du présent rapport, l’impact de cet amendement dépendra de la pratique de la mise en œuvre de la nouvelle législation et, avant tout, de l’attitude et de l’engagement des juges et des procureurs.

    71. En même temps, d’autres dispositions de la loi, qui n’ont pas été amendées, restent très sévères et démontrent que la liberté d’association en Turquie reste encore une liberté surveillée et précaire. Les autorités disposent toujours d’importants pouvoirs discrétionnaires pour contrôler et inspecter les associations.

    72. Ainsi, tous les locaux administratifs, immeubles et annexes, tous les livres, comptes et démarches des associations sont soumis à l’inspection du ministère de l’Intérieur à tout moment. Lors de ces inspections, le président ou tout membre du comité directeur pourra être relevé de ses fonctions s’il refuse le contrôle d’un coffre-fort ou d’une caisse, (…) de répondre à des questions et de permettre l’accès aux sièges (…) ou fausse un document.

    73. En outre, la police a le droit d’intervenir et de perquisitionner à tout moment dans une association soupçonnée de détenir des documents de propagande, écrits ou visuels, interdits par la loi sans autorisation préalable d’un juge.

    74. Enfin le gouverneur dispose, selon l’article 54, d’un pouvoir très large de suspendre l’activité de l’association en invoquant l’ordre public, qui est une notion susceptible d’interprétations diverses.

    75. Il faut cependant souligner que l’article 9 de la Loi 2559 sur les Devoirs et les Compétences de la Police, amendé par la loi 4771, prévoit actuellement un contrôle judiciaire ex ante et que même dans les situations d’urgence, lorsque le retard pourrait entrainer de graves conséquences, il faudra obtenir un ordre écrit au préalable de l’autorité compétente. D’ailleurs, cette disposition s’associe parfaitement avec l’article 97 du Code de Procédure Pénale qui dispose expressis verbis que l’autorité compétente pour les perquisitions est le juge.

    b. La situation des organisations de défense des droits de l’homme en Turquie

    76. Depuis mon entrée en fonctions, j’ai rencontré à plusieurs occasions des représentants des ONG turques aussi bien en Turquie qu’à Strasbourg et à l’occasion des forums internationaux. J’ai toujours ressenti un profond intérêt de la part des ONG pour apporter le plus de soutien aux réformes et à ceux qui les conduisent. C’est pour cela, que j’ai été content cette fois-ci, un an après notre séminaire d’Ankara, d’entendre de la part de mes interlocuteurs à Istanbul qu’une légère brise de changement soufflait dans leur pays. Cette affirmation est évidemment loin d’être négligeable de la part des appréciateurs aussi rigoureux qu’exigeants. Toutefois, j’ai l’impression que de nombreux problèmes continuent à persister, malgré l’existence d’une tendance positive.

    77. Ainsi, il semble que nombreuses associations de défense des droits de l’homme rencontrent des difficultés pour mener à bien leurs actions, et cela aussi bien à Istanbul, à Ankara, que dans d’autres régions de ce grand pays.

    78. D’ailleurs, certaines organisations de la société civile, intervenant sur des sujets sensibles se plaignent d’un véritable harcèlement de la part des autorités, à travers une surveillance étroite, des confiscations de matériels, des perquisitions illégales et des campagnes de dénigrement au travers de médias officiels. Selon nos interlocuteurs, l’utilisation de la justice aux fins de sanctionner les défenseurs des droits de l’homme resterait également une pratique courante en Turquie.

    79. Il est ainsi possible de citer l’exemple de deux membres de la Fondation des droits de l’homme en Turquie (HRFT) condamnés à un an de prison par la Cour pénale le 6 juin 2002 pour avoir dénoncé les conditions de vie des détenus dans les prisons de type F. M. Sezgin Tanrikulu, représentant du Centre de traitement et de réhabilitation des victimes de la torture ouvert à Diyarbakir, que j’ai eu le plaisir de rencontrer personnellement lors de la visite de la ville, a été poursuivi pour détention de documents illégaux et ouverture du centre sans autorisation préalable4. M. Osman Baydemir, ancien vice- président de l’IHD, a fait l’objet de 144 poursuites, dont 36 sont encore en cours d’instruction. Et ce ne sont que certains des exemples qui m’ont été rapportés. Je pense que le moment est venu pour que l’attitude générale de l’administration envers les ONG change, ce qui est préconisé par les réformes en cours. Un tel changement dans les relations entre l’Etat et la société civile devrait se traduire par plus de confiance, une coopération plus profonde, par un respect mutuel. Tout ceci signifierait alors un véritable succès des réformes que tous les composants de la société souhaitent et appellent de leurs vœux.

    c. Le statut des partis politiques

    80. La libéralisation de la réglementation spécifique consacrée au fonctionnement des partis politiques a également fait l’objet des dernières réformes démocratiques en Turquie. En effet, ce domaine, souvent critiqué par la société civile et par les partenaires européens de la Turquie nécessitait une intervention du législateur car la « Loi sur les partis politiques » N° 2820 actuellement en vigueur datait de 1983 et a été donc adopté pendant la période où l’exercice des libertés a été restreint. Cette législation dont l’esprit et la lettre traduisaient la volonté de limiter l’activité politique en Turquie avait besoin d’être modifiée pour suivre la démocratisation de la vie politique engagée depuis quelques années.

    81. L’une des questions les plus importantes à traiter était certainement celle de l’interdiction et de la dissolution des partis politiques, phénomène assez fréquente dans la vie politique turque. En effet, la dissolution par la Cour Constitutionnelle de partis politiques, jugés dangereux en raison des opinions exprimées, était naguère une pratique courante en Turquie. Cette mesure est prévue par l’article 101 de la loi n°2820 sur les partis politiques.

    82. De manière générale, les partis visés par cette mesure étaient les partis religieux comme remettant en cause la laïcité de la république, les partis pro-kurdes accusés de menacer l’unité de la nation et l’intégrité du territoire et les partis prônant l’idéologie marxiste.

    83. Le Parti communiste unifié et l’OZDËP ont ainsi été dissous dans les années 90 peu après leur création, sur le seul fondement de leur programme. Le parti socialiste a été dissout à cause de certaines déclarations faîtes par son président.

    84. Le parti DEP, dont les dirigeants sont encore en prison mais dont le procès vient d’être ouvert à nouveau suite à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme, a été dissous en raison de ses liens pro-kurdes. Récemment encore, la Cour Constitutionnelle a, par une décision du 13 mars 2003, prononcé la dissolution du parti kurde HADEP pour relations alléguées avec une organisation illégale.

    85. La dissolution d’un parti politique entraînait, en principe, l’interdiction pour les dirigeants d’exercer des fonctions similaires dans tout autre parti politique pendant cinq ans et le transfert de l’intégralité des biens du parti au Trésor public.

    86. La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé des arrêts condamnant la Turquie pour violation de l’article 11 de la Convention, considérant que ces mesures constituaient une ingérence disproportionnée aux buts visés et ne répondaient pas à un besoin social impérieux nécessaire dans une société démocratique. Il convient néanmoins de noter que dans l’arrêt Refah Partisi5 (Parti de la prospérité) et autres c/ Turquie du 13 février 2003, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention, considérant la dissolution de ce parti comme justifiée en raison du danger que représentait ce parti pour la démocratie en prônant l’instauration d’un régime fondé sur la charia et n’excluant pas le recours à la force pour réaliser ce projet.

    87. De nouveaux amendements de la Constitution, entrés en vigueur le 17 octobre 2001, ont notamment introduit un principe de proportionnalité et la possibilité de recourir à des sanctions moins importantes que la dissolution en cas de violation des limites autorisées de l’action politique prévues à l’article 68-4 de la Constitution6. Cette modification a pour but d’éviter la dissolution automatique d’un parti politique sur le seul fondement de discours ou de programmes politiques non violents.

    88. L’article 101 de la loi sur les partis politiques a ainsi été modifié, prévoyant la possibilité désormais pour la Cour Constitutionnelle de priver un parti politique d’aides financières plutôt que de le dissoudre.

    89. La loi du 11 janvier 2003 est venue compléter ce dispositif. Elle permet à la Cour Constitutionnelle d’adresser un avertissement préalable à un parti politique qui enfreint les limités posées à l’activité politique. S’il n’a pas été mis fin à cette violation dans les six mois suivant l’avertissement, le Procureur général peut alors ex officio adresser une requête à la Cour Constitutionnelle en vue de priver le parti politique partiellement ou totalement de l’aide financière de l’Etat. D’ailleurs, la loi prévoit désormais la possibilité pour les représentants du parti concerné d’interjeter appel contre la décision du Procureur.

    90. La loi prévoit également qu’une majorité de 3/5° des voix est désormais requise au sein des juges de la Cour Constitutionnelle pour prononcer la dissolution d’un parti politique.

    91. Tous ces changements sont bien sûr très positifs et vont dans le sens de la démocratisation. Toutefois, là aussi, il serait très important que la pratique de la mise en œuvre de ces réformes suive. Dans ce contexte, ma rencontre avec le Président de la Cour Constitutionnelle de la Turquie, M. Mustafa Bumine a été d’un grand intérêt. En effet, la Cour Constitutionnelle est l’institution suprême qui peut décider de dissoudre ou non un parti, c’est pourquoi les informations données par son Président me semblent particulièrement importantes.

    92. Lors de notre conversation, la question des critères pouvant provoquer la dissolution d’un parti politique a été soulevée. A cette occasion, j’ai pu partager quelques-unes de mes inquiétudes avec le Président. Ainsi, lui ai-je fait remarquer que si l’interdiction de la dissolution d’un parti politique qui est devenu l’instrument d’action d’un groupe terroriste doit être possible dans une société démocratique, ces mesures doivent sanctionner des faits et non pas des idées7. Or, la législation turque actuellement en vigueur permet une dissolution pour les idées exprimées et défendues.

    93. Le Président de la Cour m’a alors répondu que la loi actuelle datait de 1983 et que depuis la situation a complètement changé en Turquie, ce qui a provoqué la réforme de la loi, mais que ce travail était loin d’être terminé car à ce jour la loi serait encore en retard par rapport à la Constitution, ce qui devrait être corrigé soit par le Parlement, soit par la Cour Constitutionnelle elle-même. En effet, une affaire serait actuellement pendante devant la Cour dans laquelle un parti a invoqué l’inconstitutionnalité de certains articles de la Loi 2820, notamment des articles 101, 102 et 1038. Et même si la décision n’a pas encore été rendue par la Cour, il existerait un signe très important pouvant témoigner du changement opéré dans l’esprit des juristes turcs. Il paraît que le Procureur Général, est allé dans le sens invoqué par le demandeur, ce qui est très significatif et pourrait présager une décision très importante de la Cour. Nous attendrons cette décision avec l’espoir de la voir venir renforcer le pas des réformes démocratiques.

    3. Liberté de religion

    94. La liberté de conscience et de religion est garantie par l’article 24 de la Constitution turque. Celle-ci pose par ailleurs, aussi bien dans son Préambule que dans l’article 174 le principe de la laïcité.

    95. La population turque présente une homogénéité religieuse remarquable, étant musulmane à 98%. Le reste de la population est composé d’Arméniens, Orthodoxes grecs et Juifs (minorités religieuses protégées par le traité de Lausanne de 1923), ainsi que de Catholiques, Protestants, Syriaques, Orthodoxes bulgares et arabes et Assyro-chaléens. Selon les données du Rapporteurs spécial des Nations Unies pour la liberté de religion (Rapport Abdelfattah Amour du 11 août 2000, A/55/280 Add.1), il y aurait actuellement en Turquie 93.500 Arméniens, 26.114 Juifs, 3.270 Orthodoxes grecs, 17.200 Syriaques et 5.628 autres (catholiques, protestants, orthodoxes arabes et bulgares).

    96. Si la liberté de religion est largement reconnue par les textes fondamentaux de la République et par les traités internationaux, un certain nombre de problèmes persistent, liés notamment à la propriété des institutions religieuses. Ces institutions, ayant pour la plupart acquis une personnalité juridique en 1936 ont rencontré des difficultés pour gérer et disposer librement de leur propriété et pour acquérir de nouveaux biens immobiliers. De plus, de nombreux biens appartenant à des paroisses, privées en tant que telles de personnalité juridique, ont été enregistrés au cadastre sans indication de propriétaire, alors que d’autres ont appartenu à des associations minoritaires religieuses qui se sont de fait dissoutes, faute d’effectifs suffisants. Ces propriétés, considérées abandonnées, sont passées à l’Etat. En ce qui concerne notamment la minorité orthodoxe grecque, la réduction de ses effectifs de plus de 100.000 au début du siècle à moins de 4.000 actuellement, l’absence de personnalité juridique du Patriarcat d’Istanbul et l’impossibilité pour les membres du clergé d’être membres des associations minoritaires et de leurs conseil d’administration a eu comme effet la dépossession de très nombreuses propriétés à Istanbul et ailleurs.

    97. Conscientes de cette situation, les autorités ont tenté de venir à bout du problème. La loi du 9 août 2002 a ainsi reconnu aux fondations religieuses (vakifs), le droit d’acquisition et de gestion des immeubles qui servent les intérêts religieux, philanthropiques, communautaires, éducationnels et hospitaliers, avec l’autorisation du Conseil des Ministres après avis de la Direction générale des Vakifs. La loi a également permis aux fondations en question d’enregistrer les biens qu’ils possèdent dans un délai de six mois, pour acquérir le droit d’en disposer et d’en acquérir d’autres. Ce délai s’étant avéré trop court, il a été prolongé une première fois de six mois, le 11 janvier 2003, et une deuxième fois, de dix-huit mois, à partir du 9 août 2002, le 19 juillet 2003. Il y a lieu de signaler toutefois que la réglementation en question n’a aucun effet rétroactif et ne concerne pas les propriétés ayant appartenu aux établissements religieux ou aux paroisses et ayant passé à la propriété de l’Etat avant 2002, en tant que propriétés abandonnées.

    98. En outre, la mise en œuvre de la nouvelle loi semble problématique. Il m’a été signalé que, dans de très nombreux cas, les autorités refusent l’enregistrement des propriétés qui sont toujours à la possession des établissements religieux et que des décisions sont ainsi prises dépossédant définitivement les intéressés. Ceci serait dû, entre autres, au fait que le règlement d’application prévoit, d’une part, une liste exhaustive des fondations susceptibles de bénéficier de la nouvelle législation et, d’autre part, que seuls les biens strictement liés aux fonctions religieuses ou sociales de ces fondations sont enregistrés en exclusion de toute autre propriété. Il serait contraire à la volonté du législateur d’arriver à priver de leurs biens les établissements en question par une mise en œuvre trop formaliste de la loi qui vise précisément à reconnaître leurs droits.

    99. La question de la personnalité juridique des communautés religieuses demeure préoccupante, en particulier pour les communautés qui ne bénéficient pas de la protection du Traité de Lausanne. La situation de la communauté catholique reste particulièrement précaire et ce nonobstant l’établissement de relations diplomatiques avec le Saint-siège en 1960. Pour les communautés protestantes des difficultés relatives au fonctionnement des lieux de culte sont signalées dans le rapport susmentionné du Rapporteur spécial de l’ONU. Il est à espérer que la récente modification législative de juillet 2003 (6e paquet) qui permet la construction de lieux de culte autres que des mosquées et a aboli l’autorisation du mufti local pour ce faire, permettra de dépasser ces difficultés.

    100. Enfin, la question de la formation des ecclésiastiques en général et du clergé orthodoxe grec en particulier demeure problématique, l’école théologique de Heybeliada (Halki) restant fermée depuis 1971. Il est impératif de trouver une solution à ce problème, en autorisant le fonctionnement de l’école sous un statut approprié. Au-delà des questions de liberté religieuse et de liberté d’enseignement qu’elle soulève, la fermeture prolongée de cette école, en empêchant la formation d’un clergé orthodoxe de nationalité turque, pose la question de la simple survie de cette minorité religieuse.

    4. Liberté syndicale

    101. La liberté syndicale est très importante pour une société démocratique comme permettant une expression collective des intérêts des travailleurs dans un dialogue progressif et pacifique avec le patronat, ainsi qu’avec le gouvernement. Il est vrai que pendant de nombreuses années, la liberté syndicale a été très limitée, ce qui devrait nécessairement changer pour être conforme aux standards européens.

    102. Bien que timidement, ce processus a commencé. Ainsi, par une loi d’août 2002, la Turquie a abrogé les dispositions interdisant pendant 10 ans la grève, le lock-out et la médiation dans les zones franches.

    103. Toutefois, il ne semble pas encore possible de parler de liberté syndicale pleinement acquise et le dialogue social demeure extrêmement limité.

    104. Dans le secteur privé, cette réalité s’expliquerait par le fait qu’un certain seuil est exigé pour constituer une section syndicale et par l’obligation d’atteindre un seuil de représentation de 10% pour pouvoir participer à une négociation collective au niveau d’une entreprise. Ainsi la proportion de main d’œuvre couverte par des conventions collectives est encore extrêmement faible (elle est estimée à moins de 15%).

    105. Dans le secteur public, la loi adoptée en 2001 concernant les syndicats de fonctionnaires a été qualifiée par le rapport régulier 2002 de l’Union européenne comme non conforme à l’acquis communautaire et aux conventions de l’OIT ratifiées par la Turquie. Cette loi comprend un certain nombre de restrictions au droit de s’organiser dans le secteur public et contient des dispositions restrictives excluant le droit de grève et le droit à la négociation collective.

    106. D’ailleurs, nous avons été informés lors de notre rencontre avec les représentants de la société civile que les fonctionnaires qui, en décembre 2000, ont participé à une grève non autorisée pour obtenir le droit de faire grève et d’organiser des négociations collectives ont fait l’objet des poursuites. Cela est plus qu’inquiétant.

    107. Cependant, il faut noter les avancés dans ce domaine. Ainsi, le Conseil économique et social a été créé par une loi de 2001 dans le but d’associer tous les partenaires sociaux à la planification de la politique de l’emploi. Toutefois, d’après nos informations, ce Conseil ne s’est néanmoins toujours pas réuni au plan national, ce qui attesterait des difficultés de consultation des différents partenaires sociaux. Il semble que de par sa composition, le Conseil souffrirait de certains défauts structurels, à commencer par la position prédominante du gouvernement, qui compromettent son utilité. Il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour que le Conseil fonctionne réellement.

    IV. L’ACTION DES FORCES DE L’ORDRE ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME PENITENTIAIRE

    108. Depuis 1996, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a été saisi de plus de 40 arrêts de la CEDH ayant constaté des violations des articles 2, 3, 5, 6, 8 et de l’article 1 du Protocole n°1 de la Convention. Les faits constitutifs des violations et invoquées dans ces arrêts résultaient notamment de la destruction injustifiée de maisons par les forces de sécurité, de disparitions de personnes, de tortures et mauvais traitements infligés pendant la garde à vue et d’homicides.

    109. Cependant, une tendance positive a été soulignée par la résolution intérimaire ResDH(2002)98 du Comité des Ministres9 qui notait que la Turquie a poursuivi et intensifié le processus de réformes en vue de garantir que les forces de sécurité et autres autorités veillant au maintien de l’ordre respectent la Convention en toutes circonstances et préviennent ainsi de nouvelles violations.

    110. Dans le cadre de ces efforts, il est très important de souligner que l’état de siège proclamé depuis de nombreuses années dans le sud-est du pays, et qui accordait d’importantes prérogatives aux forces de sécurité tout en suspendant l’exercice de certaines libertés fondamentales sur ces territoires, a été levé le 30 juillet 2002 dans les départements de Tunceli et Hakkâri et le 30 novembre 2002 dans ceux de Diyabakir et Sirnak. Comme conséquence de cela, la Turquie a retiré sa dérogation à l’article 5 de la Convention dans ces régions.

    111. Il faut remarquer un fait assez rare dans la pratique administrative – le 16 janvier 2003 le Ministre de l’Intérieur a adressé à tous les Gouverneurs de province et au Commandement central de la Gendarmerie une circulaire appelant au respect effectif de la Convention et de la législation turque, telles que récemment amendées, afin que le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des mauvais traitements soient effectivement garantis dans la pratique quotidienne. Cette action aussi rapide que directe témoigne incontestablement de l’importance qu’attache le gouvernement actuel à la volonté de normaliser la situation liée au respect des droits de l’homme.

    112. Toutefois, en dépit d’avancées certaines qui ne manqueront pas d’être soulignées au fur et à mesure des développements, de sérieux problèmes persistent et nécessitent une rapide résolution.

    1. Mauvais traitements et tortures lors des gardes à vue

    113. Les réformes constitutionnelles et législatives engagées par la Turquie depuis deux ans ont apporté de nombreux changements dans le domaine de l’action des forces de police et, notamment, en ce qui concerne la procédure de la garde à vue. Ces questions ont fait l’objet auparavant de nombreuses critiques adressées aux autorités depuis des années par les représentants de la communauté internationale, par le Conseil de l’Europe, par des organisations non gouvernementales. Dès lors, il s’avère nécessaire d’analyser la portée des récentes réformes, d’autant plus que leur mise en œuvre a été l’un des sujets centraux des discussions lors de la visite du Commissaire.

    a. Durée de la garde à vue et les conditions de la mise en garde à vue

    114. Le 17 octobre 2001, une modification de la Constitution a réduit de sept à quatre jours la durée maximale durant laquelle une personne peut être gardée à vue sans être présentée à un juge. Une restriction importante a cependant été maintenue : « Cette période peut être prolongée en cas d’état d’urgence, d’instauration de la loi martiale ou en temps de guerre ». Il est intéressant de noter que cette réforme constitutionnelle a semblé être à tel point importante aux autorités que deux circulaires émanant respectivement du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Justice ont été prises pour notifier aux personnes concernées que les dispositions constitutionnelles devaient être appliquées sans attendre l’adoption de la législation transpositive, ce qui est significatif.

    115. Dès le début des réformes d’harmonisation, des pas concrets ont été accomplis pour modifier les conditions de la garde à vue. Ainsi, la loi n°4744, entrée en vigueur le 19 février 2002, dispose que la durée de la garde à vue des individus soupçonnés de crimes collectifs relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat passe de sept à un maximum de quatre jours. Dans les régions placées sous état d’urgence, cette période peut être prolongée jusqu’à sept jours (au lieu de dix jours auparavant) sur réquisition du procureur et décision du juge10. Le juge doit entendre la personne arrêtée avant de prendre sa décision.

    116. Le problème majeur relatif à la durée excessive de la garde à vue restait néanmoins lié aux dispositions prévues par l’article 3-c du décret n°430 du 15 décembre 1990. Aux termes de cet article, dans les régions placées sous l’état d’urgence, le ministère public pouvait (sur proposition du préfet de la région) demander à un juge d’ordonner qu’une personne déjà en détention provisoire ou emprisonnée soit de nouveau confiée à la garde de la police ou de la gendarmerie, pour une durée maximale de dix jours renouvelables à plusieurs reprises. La garde à vue pouvait alors s’étendre jusqu’à trente ou quarante jours.

    117. La loi du 11 janvier 2003 a modifié cet article. Désormais la durée maximale de la garde à vue dans ces conditions a été réduite à sept jours. En outre, le juge doit entendre le détenu avant toute décision. La loi prévoit également que la personne continue de jouir des droits liés à son statut de personne détenue et qu’un certificat médical sur son état de santé doit être établi à chaque sortie de prison et lors du retour. Toutefois, il semble que la loi ne limite pas la possibilité de renouvellement des périodes de garde à vue. N’y a-t-il alors pas de danger que les gardes à vue soient indéfiniment renouvelées? Même si, en pratique, la question ne se pose pas actuellement, l’état d’urgence étant aujourd’hui levé, il serait souhaitable que le législateur y apporte une réponse claire et ferme afin d’empêcher le risque de renouvellements successifs de la garde à vue.

    118. Une autre question d’importance a été abordée dans le cadre des réformes. Dès la première réforme d’harmonisation, l’article 16-4 de la Loi régissant la procédure devant les Cours de Sûreté de l’Etat (Loi sur CSE) a été modifié pour permettre l’accès d’un avocat à un détenu après les 48 heures de la garde à vue. Il s’agissait d’un certain progrès, bien que le délai de 48 heures ait été toujours plus qu’excessif et dérogeant aux standards communs européens. Une telle situation restait insuffisante. Ce n’est que lors de l’adoption du Quatrième paquet de l’harmonisation que la situation a réellement évolué dans le bon sens. En effet, l’article 16 de la Loi sur CSE a été modifié donnant le droit d’accès immédiat d’un avocat à un gardé à vue, ce qui a transformé l’article 135 du Code de la Procédure pénale turc en un article de droit commun ne subissant plus aucune dérogation. De plus, la loi 4928 du 15 juillet 2003 (sixième paquet d’harmonisation) a aboli les restrictions des droits procéduraux existant auparavant en vertu de l’article 31 de la loi 3842, s’agissant des procédures relevant des Cours de Sûreté de l’Etat.

    119. Ces progrès législatifs doivent toutefois se traduire dans les faits en pratique. Ainsi, lors de mon déplacement à Diyarbakir j’ai pu rencontrer des détenus d’une prison destinée aux prisonniers dits politiques, ainsi que deux commissariats, dont le Commissariat central et son centre de détention provisoire. Lors de mes échanges avec les détenus durant la visite de la prison, ainsi qu’avec les fonctionnaires, j’ai pu comprendre que malgré les nouvelles possibilités offertes par la loi, un nombre trop important de personnes n’obtient pas d’aide d’avocat. Et cela pour des raisons différentes – certains ne savent tout simplement pas qu’ils en ont le droit, d’autres redoutent d’éventuelles réactions violentes de la part de la police en cas de demande. En outre, le nombre d’avocats semble être insuffisant, ainsi que l’aide judiciaire, qui paraît inexistante. Ainsi, l’une des personnes que j’ai rencontrées lors de ma visite de la prison, condamnée à une très longue peine privative de liberté et ayant passée déjà plus de dix années en prison, malgré son jeune age, s’est plainte de l’absence d’une aide judiciaire décente lors de son procès, ce qui ne lui aurait pas permis de se défendre. Cela ne fait que souligner l’importance du rôle de l’avocat et appeler au renforcement de sa présence et de son action, ce qui nécessite une intervention massive de l’Etat pour renforcer l’aide aux barreaux.

    120. Une autre question fermement liée à la procédure de garde à vue doit être soulevée à ce stade. Il s’agit de la nécessité d’informer la famille ou les proches des gardés à vue de leur mise en détention. En effet, par le passé, de nombreux cas de disparitions des personnes arrêtées par les forces de l’ordre ont été signalés. Cette situation ne pouvait plus durer dans un Etat de droit.

    121. En outre, la Turquie a été de nombreuses fois condamnée pour violation des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre des disparitions de personnes suite à leur arrestation par les forces de sécurité11. En général, dans ce genre de situations inadmissibles une violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) est constatée par la Cour en ce que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constitue à l’égard de celles-ci un traitement d’une gravité telle qu’il y a lieu de le qualifier d’inhumain, ainsi qu’une violation de l’article 2 (droit à la vie) en ce que les autorités n’avaient pas mené d’enquête effective sur le sort de ces personnes disparues dans des circonstances mettant leur vie en danger.

    122. Les autorités ont voulu donner un coup d’arrêt à cette situation très grave. Depuis la loi du 19 février 2002 portant modification du Code de procédure pénale, les restrictions relatives à l’information des familles des détenus ont été levées. Les parents d’un prévenu, ou toute personne désignée par lui, doivent désormais être informés « sans délai » et « par décision du procureur » de l’arrestation ou de la prolongation de la détention préventive.

    123. Cette disposition ne semble néanmoins pas toujours être respectée. Il est donc nécessaire d’assurer une mise en œuvre effective de la réforme. D’ailleurs, certains de nos interlocuteurs représentant la société civile nous ont fait part de la nécessité d’imposer une tenue à jour plus scrupuleuse des registres de détention, prévus par le Règlement en matière d’arrestation, de garde à vue et d’interrogatoire. Il serait notamment utile que le registre de détention se présente sous la forme d’un volume relié aux pages numérotées afin d’éviter toute manipulation. Un tel pas serait sûrement positif pour la réussite de la réforme.

    b. Déroulement de la garde à vue

    124. Le déroulement de la garde à vue reste un sujet de préoccupation, d’après des témoignages des représentants des ONG rencontrées lors de la visite du Commissaire, aussi bien à Istanbul, qu’à Diyarbakir et Ankara. En effet, il semble que c’est surtout lors de cette période de détention qu’ont été constatés d’importants problèmes liés au traitement dégradant envers les détenus, voire des cas de torture. Or de tels comportements sont inadmissibles et doivent être éradiqués.

    125. Il convient de noter que depuis le début des réformes, les plus hautes autorités du pays ont à plusieurs reprises déclaré leur ferme intention de lutter contre tout acte de torture. Un certain nombre de textes législatifs sont venus modifier la législation existante afin de construire des barrières solides à tout débordement. Néanmoins, il paraît que des problèmes persistent. D’un côté, les textes législatifs et réglementaires nécessiteraient encore d’être perfectionnés, d’un autre côté, et cela me paraît être de loin le plus important, les mentalités et les comportements des fonctionnaires de police doivent évoluer pour que l’interdiction juridique de la torture se traduise dans les faits.

    126. Une telle évolution est indispensable et nécessite une intervention énergique de l’Etat pour influer sur le comportement de ses fonctionnaires. Il faut les éduquer, sensibiliser et, le cas échéant, sanctionner, car la torture est un acte inhumain et dégradant pour la victime, mais également pour l’exécutant, pour ne pas dire le bourreau.

    127. Il est vrai que des efforts sont accomplis par les autorités pour améliorer la situation. Ainsi, différentes circulaires du Premier Ministre12 et du Ministre de l’Intérieur13 sont venues rappeler à tout le personnel des forces de sécurité l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ainsi que de tout abus de pouvoir ou usage disproportionné de la force. Ces circulaires attirent également l’attention des préfets et les sous-préfets sur la possibilité d’inspections inopinées pouvant être effectuées à tout moment dans les postes de police ou de gendarmerie.

    128. En attendant, il convient de réfléchir comment peut-on aider à éliminer de tels comportements. De ce point de vue, force est de constater que pour combattre tout acte de torture lors des gardes à vue, il faut tout d’abord perfectionner le système de contrôle médical des détenus.

    129. Il est connu que le contrôle médical est prescrit par la loi lors des gardes à vue. Toutefois, cette procédure a fait l’objet de nombreuses critiques à cause de la procédure de son déroulement. En effet, l’un des points les plus critiqués était le fait de la présence quasi-obligatoire des agents de sécurité lors des contrôles médicaux. Lors de sa visite à Diyarbakir, le CPT a interrogé de nombreux prisonniers à ce sujet14. Certains avaient ainsi affirmé qu’il leur avait été recommandé de ne faire aucune plainte auprès du médecin sur la manière dont ils avaient été traités lors de la garde à vue et que la présence systématique d’un agent les en dissuadait de toute manière. Les médecins eux-mêmes ont fait mention de cas où les rapports qu’ils avaient rédigés, relevant des maltraitances dont avait fait l’objet des prisonniers, avaient été déchirés par les agents des forces de l’ordre.

    130. Durant ma visite, j’ai interrogé plusieurs de mes interlocuteurs à ce propos. Les résultats ont été mitigés. En effet, selon les opinions de certains, dont celles des avocats familiers de ce problème, le contrôle médical et le rapport qui suit pourraient réellement constituer l’une des barrières majeures à la torture. Mais cela nécessiterait l’accomplissement d’un certain nombre de conditions.

    131. En effet, selon mes interlocuteurs, à ce jour le déroulement de la procédure du contrôle n’est pas défini en détail par un texte. Or, ce n’est que sa rigueur extrême qui pourrait donner l’effet souhaité. Ainsi, il paraît que le lieu du contrôle n’est pas défini, ce qui donnerait le droit aux forces de l’ordre d’amener le détenu dans n’importe quel endroit pour ce faire. Cela est très dangereux. Outre le fait que cela permet de sortir le détenu de l’enceinte du commissariat et le placer hors de tout contrôle, tout médecin peut visiblement être choisi afin d’effectuer l’acte.

    132. Le contrôle médical d’une personne destiné à constater son état en vue de vérifier, notamment, si cette personne a subi des mauvais traitements devrait être effectué par un médecin spécialisé, c’est-à-dire formé expressément pour pouvoir reconnaître de manière sûre des suites de la torture. Un tel travail ne peut pas toujours être effectué de manière sûre par un médecin généraliste car bien heureusement les médecins n’apprennent pas vraiment à la faculté la classification de la torture ou de traitements dégradants. Or, il paraît qu’actuellement en Turquie il n’existe pas suffisamment de médecins spécialisés. Ainsi, lors de ma rencontre avec les ONG à Diyarbakir, il m’a été rapporté que toute la région ne possédait qu’un seul médecin légiste, ce qui ne répond évidemment pas aux besoins réels.

    133. Une autre question a également fait l’objet de ma discussion avec les ONG. Il s’agit des conditions de la confidentialité de la visite médicale. Avant le début de la réforme, toute visite médicale se déroulait en présence d’un agent de police, ce qui pouvait empêcher à la personne examinée de se plaindre au médecin ou d’attirer son attention sur telle ou telle blessure éventuelle. Cette situation a été critiquée, ce qui a amené les autorités à réagir. Ainsi, lors de l’adoption du 2ème paquet d’harmonisation, le « Règlement sur les interpellations, gardes à vue et interrogatoires » a été modifié procurant aux détenus le droit de rester seuls avec le médecin durant le contrôle médical. Le même article enjoint désormais de transcrire par écrit toute demande expresse provenant d’une partie intéressée par la présence d’un policier lors du contrôle. Il s’agit d’une avancée, toutefois, il faut veiller à ce qu’aucune pression ne soit exercée sur le médecin ou sur l’examiné pour leur faire demander la présence d’un policier, ce qui est redouté par certaines ONG.

    134. Un autre problème qui a soulevé beaucoup de critiques est celui du rapport que le médecin délivre suite au contrôle d’un détenu. De nombreux représentants des ONG ont attiré l’attention du Commissaire sur le fait qu’après le contrôle médical le rapport du médecin est remis au policier, ce qui pourrait constituer un moyen de pression sur le médecin. Alarmé par une telle situation, j’ai posé cette question lors de ma rencontre avec le Ministre de la Justice pour clarifier la situation.

    135. D’après les explications fournies par le Ministre, conformément à la pratique actuelle, le rapport du contrôle médical est fait en trois exemplaires, dont un est délivré à la personne examinée, le deuxième est gardé par le médecin et le troisième est effectivement remis à un agent de police qui accompagne le détenu chez le médecin ou qui est chargé de sa surveillance si le contrôle a lieu au commissariat. Cependant, l’exemplaire remis au policier ne lui est certainement pas destiné. Il est délivré à l’intention du Procureur, mais lui est envoyé par l’intermédiaire d’un agent de police judiciaire. Or, il paraît que le droit turc ne

    distingue pas entre la police administrative et judiciaire et chaque fois qu’une enquête débute la police est placée sous la responsabilité du procureur pour conduire cette enquête, dès lors il n’y aurait pas de contradiction, selon le Ministre de la Justice à ce que le rapport soit remis au policier. De plus, le fait de délivrer un exemplaire à la personne examinée constituerait une garantie contre tout abus.

    136. A ce stade, après avoir reçu les plaintes des ONG et des avocats concernant ce problème et les explications des autorités, je ne peux que constater qu’un certain nombre de difficultés persiste et qu’il faudrait agir pour lever toute ambiguïté en la matière. C’est pourquoi je recommande aux autorités d’étudier la possibilité de mettre en place une procédure de remise directe des rapports aux procureurs. En outre, il serait bon de prévoir des changements permettant de faire passer les examens dans des endroits spécialisés et par des médecins spécialisés dont la sécurité et l’indépendance seraient garanties par un statut ad hoc.

    137. Outre les garanties apportées par les contrôles médicaux, le comportement de certains agents de police doit évoluer, ce à quoi doivent veiller les responsables de la police et de la gendarmerie pour ne parler que de ce secteur. Car, selon des informations que j’ai reçues lors de mon voyage, les mauvais traitements continueraient à exister.

    138. En même temps, je dois constater que des efforts sont accomplis par les autorités pour améliorer sensiblement la situation. Lors de ma visite au Commissariat central de la ville de Diyarbakir, le Directeur Général de la police m’a présenté de récents travaux effectués dans le centre de détention du Commissariat. J’ai visité les cellules où ont lieu des interrogatoires, ainsi que les cellules de détention.

    139. Il est vrai que ces locaux sont propres, peints en couleurs vives, ce qui correspond à une circulaire du directeur général de la sécurité en date du 28 juin 2002. Toutefois, j’ai été étonné de n’avoir trouvé aucun détenu dans les locaux, malgré la présence d’une quarantaine de cellules rénovées, alors que selon les statistiques qui m’ont été fournies par les ONG le jour même, durant les quatre premiers mois de 2003 seulement 93 enquêtes concernant un délit d’opinion ont été ouvertes, sans prendre en compte d’autres enquêtes pour une ville aussi importante que soit Diyarbakir. Je n’ai non plus trouvé de détenus dans les locaux d’un commissariat du Centre ville que j’ai visité et dont les installations étaient en bon état. Mais si la visite du Commissaire a bénéficié à la baisse de la délinquance je ne peux que m’en réjouir.

    140. D’ailleurs, j’ai compris que les avocats n’ont pas le droit d’assister à l’interrogation de leur client, un bureau spécial leur étant réservé. Selon mes hôtes, à la demande du détenu, il y est amené chaque fois qu’il souhaite s’entretenir avec son avocat. Je considère que ce système est trop compliqué et pense plutôt qu’il serait plus approprié d’autoriser l’avocat d’être présent lors des interrogatoires de son client.

    141. Enfin, la situation des femmes placées en garde à vue donne lieu a beaucoup d’inquiétude et j’ai reçu beaucoup d’informations à ce sujet.

    142. Parmi des problèmes évoqués est souvent abordé celui des tests de virginité à l’encontre des femmes privées de liberté. En janvier 1999, le Ministère de la Justice a publié un décret interdisant le recours à des tests de virginité à l’encontre des femmes privées de liberté sans un consentement exprès de ces dernières. Le décret prévoit qu’il est seulement autorisé d’y recourir pour confirmer des soupçons d’agressions sexuelles, d’actes sexuels commis sur des mineures ou de prostitution. Seul un juge peut ordonner cet examen sans le consentement de la femme et seulement si c’est l’unique moyen de recueillir les éléments de preuve d’un crime.

    143. D’ailleurs, il semble qu’il existe un projet de loi, instaurant des amendes et peines de prison pour les personnes n’appartenant pas aux services de médecine légale et qui effectueraient ces tests de virginité. Ce texte, déposé le 20 juillet 2002 devant le Parlement, n’aurait pas encore été adopté. Or je considère qu’il s’agit d’une législation nécessaire.

    c. Violence en dehors des commissariats

    144. En outre, il m’a également été rapporté que dans certains cas des violences ont été pratiquées en dehors des commissariats. Si de tels faits s’avéraient vrais, cela signifierait une tentative de court-circuiter la réglementation mise en place dans le cadre des dernières réformes pour éradiquer la torture. Il me paraît très important que les autorités examinent la véracité de ces informations et, le cas échéant, mettent un terme à de tels incidents.

    2. Nécessité d’assurer des poursuites pénales effectives en cas d’abus par les forces de sécurité

    145. Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la Turquie pour les violations commises par les forces de sécurité relèvent le plus souvent en même temps une violation de l’article 13 de la Convention relative au droit à un recours effectif.

    146. Les victimes des violations des droits de l’homme commises par des forces de sécurité turques se plaignent devant la Cour des difficultés rencontrées pour que leur plainte fasse l’objet d’une véritable enquête par des enquêteurs impartiaux et indépendants par rapport aux responsables présumés. Pour diverses raisons, les agents auteurs d’abus étaient jusque-là rarement condamnés par la justice turque, et les quelques procès qui aboutissaient donnaient lieu à des peines légères fréquemment transformées en amendes ou non exécutées.

    147. Les autorités turques semblent néanmoins avoir pris conscience de ce problème et ont adopté différentes mesures afin d’y remédier.15

    148. Ainsi, la loi du 26 août 1999 a modifié les articles 243 et 245 du Code pénal en vue d’aggraver les peines pouvant être prononcées à l’encontre d’agents jugés coupables d’actes de tortures et mauvais traitements (5 à 8 ans de réclusion pour acte de torture et de 3 à 5 ans pour mauvais traitement). De plus, par le septième paquet d’harmonisation, les procédures judiciaires relevant des articles 243 et 245 sont désormais considérées comme étant des affaires urgentes et prioritaires, les reports maximaux d’audience sont de trente jours et les procédures continuent même en période de vacances judiciaires.

    149. Mais il convient surtout de souligner la volonté de l’actuel gouvernement d’apporter une réponse claire et nette à des critiques émanant des ses partenaires européens en la matière. Les questions de la responsabilité des forces de l’ordre pour les violations pouvant être commises par leurs membres lors de l’exercice de leurs fonctions ont été abordées dans les réformes successives d’harmonisation.

    150. La loi du 11 janvier 2003 a stipulé que désormais les peines prononcées à l’encontre des fonctionnaires pour leur implication dans les actes de torture ou de mauvais traitements ne pouvaient plus être converties en amendes ou autres mesures, ni être suspendues. Une nouvelle disposition permet également désormais de réclamer aux fonctionnaires jugés responsables d’actes de tortures ou de mauvais traitements toutes satisfactions équitables versées conformément aux arrêts de la Cour.

    151. La loi du n° 4483 sur les poursuites à l’encontre d’agents de l’Etat a été également amendée pour permettre aux procureurs d’enquêter sur des accusations de torture et de mauvais traitements sans en demander l’autorisation préalable au gouverneur provincial, une pratique qui auparavant constituait fréquemment une barrière empêchant toute poursuite. D’ailleurs, une circulaire prise par le Ministre de l’Intérieur le 16 janvier 2003 a appelé le personnel responsable de la mise en œuvre de cette nouvelle législation de la nécessité de son application immédiate.

    152. J’encourage également les autorités à veiller à l’application effective des ces mesures qui permettront de faire évoluer des mentalités des agents des forces de l’ordre car ce n’est que le respect entier du droit par un agent public qui lui donnera un vrai droit moral d’user des prérogatives que ces fonctions lui confèrent.

    3. Changement des comportements et des méthodes de travail des forces de sécurité : nécessité de l’éducation et de la formation des agents

    153. Lors de mes conversations avec les autorités aussi bien à Ankara, qu’à Diyarbakir, j’ai été informé d’un important effort qui a été accompli en vue de remédier aux problèmes structurels que présentent les forces de sécurité, notamment des programmes spéciaux ont visé les problèmes de comportement général et pratique, le système d’instruction et de formation, le cadre juridique de leurs activités. Ainsi, depuis la loi du 25 avril 2001, la durée de la formation initiale dans les écoles de police a été portée de 9 mois à 2 ans, ce qui est une évolution très positive car le plus souvent les violations sont commises par des personnes n’ayant pas été convenablement formées.

    154. J’ai été informé que depuis le mois d’avril 2002, l’Académie de police a commencé à diffuser un recueil d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme contre la Turquie, traduit en turc et commenté par deux officiers de police. C’est un avancement très important pouvant permettre de vaincre la méconnaissance des agents de police en la matière. J’ai d’ailleurs souligné lors de ma conversation avec le Directeur de la Police de Diyarbakir que les officiers bénéficiant des programmes de formation, devraient transmettre leurs connaissances à leurs subordonnés.

    155. En outre, j’estime qu’il serait très utile que les programmes de formation et de coopération soient mis en place pour permettre aux représentants des forces de l’ordre turques de bénéficier de l’expérience de leurs collègues européens, dont certains ont également connu des périodes de transitions avec les changements des pratiques qui en découlaient. Je suis sûr que de tels programmes d’échanges entre les pays membres de l’Union européenne et d’autres pays faisant partie du Conseil de l’Europe pourraient apporter une aide très substantielle à la Turquie. D’ailleurs, une coopération entre les collègues, un dialogue ouvert et amical entre les professionnels sont toujours très fructueux car ils permettent une bonne compréhension et un avancement rapide.

    4. Indemnisation des dommages causés lors d’opérations de lutte contre le terrorisme par les forces de sécurité

    156. Je voudrais également souligner l’importance que revêt, à mon avis, l’engagement proclamé des autorités turques à indemniser la population pour des dommages subis lors des opérations de la lutte antiterroriste. J’en ai réellement compris la nécessité en ayant des conversations avec les représentants de la société civile, mais aussi avec les représentants des pouvoirs locaux à Diyarbakir, car ce sont les municipalités qui portent un lourd fardeau de la prise en charge de ceux qui ont dû quitter leurs villages ou qui ont perdu leurs biens durant la période de l’état d’urgence. Je voudrais encourager les autorités à redoubler les efforts afin de permettre le retour des populations déplacées et afin d’accélérer le processus de l’indemnisation.

    157. D’ailleurs, nous avons été informés qu’au printemps 2000, le Gouvernement a présenté au Comité des ministres un projet de loi sur l’indemnisation des dommages causés lors d’opérations de lutte contre le terrorisme par les forces de sécurité, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation des dommages sans l’engagement de poursuites judiciaires. L’indemnisation serait accordée sur la base d’évaluations faites par des commissions multilatérales avec la participation de fonctionnaires de l’administration, membres des chambres de commerce et d’industrie. Le projet de loi prévoit que l’indemnisation versée proviendrait d’un fonds alimenté par divers impôts. L’indemnisation serait accordée en vue de compenser des pertes pécuniaires, des dommages corporels ou un décès résultant d’opérations de lutte contre le terrorisme.

    158. Cette loi n’a pas encore été votée par le Parlement mais M. Gül a affirmé, lors de son discours devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2003 que le Gouvernement était en train d’apporter les dernières touches à ce projet.

    159. Je considère aussi indispensable que l’Etat prenne soin des victimes des actes terroristes et de leurs familles, y compris en leur accordant des indemnités lorsque cela s’impose. Le Conseil de l’Europe est en train d’étudier la question de l’indemnisation des victimes de terrorisme dans le cadre d’une action sur le plan européen et j’espère que ces travaux aboutiront dans les meilleurs délais au bénéfice de tous.

    V. L’INSTITUTION JUDICIAIRE ET SON ROLE DANS LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES

    160. Comme dans tout Etat européen, l’institution judiciaire est le premier garant du respect des droits de l’homme, le juge national étant le juge chargé de l’application de la Convention des droits de l’homme et d’autres instruments du Conseil de l’Europe. Il est vrai que mes conversations avec les autorités turques menées depuis mon entrée en fonction m’ont permis de mieux connaître les principaux problèmes de l’institution judiciaire turque. Celle-ci a accompli d’importants efforts avec l’ensemble de la société turque sur le chemin de la démocratisation.

    161. Toutefois, il reste encore plusieurs domaines qui appellent certaines critiques. Ainsi, la jurisprudence récente de la Cour montre deux problèmes récurrents auxquels est confronté le système judiciaire turc : le caractère équitable des procès devant les Cours de sûreté de l’Etat d’une part; mais qui s’avère avoir été partiellement résolu par de récentes réformes ; et la durée excessive des procédures pénales et civiles d’autre part.

    1. Le caractère équitable des procès devant les Cours de sûreté de l’Etat

    162. Selon l’article 143 de la Constitution, les Cours de sûreté de l’Etat sont compétentes pour les infractions commises contre la République, contre l’intégrité territoriale de l’Etat ou l’unité indivisible de la nation. L’action de cette institution a souvent été critiquée par les organisations non gouvernementales en accueillant ces derniers temps une certaine compréhension de la part des autorités turques au point que M. Gül a évoqué, lors d’une déclaration devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qu’un projet de loi était préparé visant à transformer les cours de sûreté de l’Etat en tribunaux spécialisés chargés de la lutte contre le crime organisé.

    a. Les garanties apportées à l’impartialité et l’indépendance des cours de sûreté de l’Etat

    163. Jusqu’à une réforme constitutionnelle de 1999, les cours de sûreté de l’Etat étaient composées de trois juges dont un juge de carrière militaire. La présence de ce juge posait ainsi un doute quant à l’indépendance et l’impartialité de la juridiction, comme l’a affirmé la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts de principe Incal c/ Turquie du 9 juin 1998 et Ciraklarc/ Turquie du 28 octobre 199816.

    164. Suite à des très nombreuses condamnations de la Cour portant sur ce point précis, l’Etat turc a adopté une réforme constitutionnelle le 18 juin 199917 afin de se mettre en conformité avec la Convention. Le nouvel article 143 de la Constitution prévoit désormais que les cours de sûreté de l’Etat ne comprennent plus que des juges civils nommés par le Haut Conseil des juges et des procureurs. Les fonctions des magistrats militaires au sein de cette juridiction ont ainsi pris fin le 22 juin 1999.

    b. Respect des droits de la défense devant les cours de sûreté de l’Etat : le problème de l’accès à un avocat.

    165. L’ancien article 16 de la loi sur la création et la procédure pénale des cours de sûreté de l’Etat limitait le droit d’accès à un avocat des détenus poursuivis pour des infractions collectives devant une cour de sûreté de l’Etat et exigeait la présence d’un tiers, généralement d’un fonctionnaire, aux rencontres entre le détenu et son avocat. La Turquie a fait l’objet de nombreuses condamnations de la Cour à ce sujet pour violation de l’article 6 de la Convention18.

    166. L’article 16 a été une première fois amendé par la loi du 26 mars 2002 et autorisait les personnes poursuivies devant une cour de sûreté de l’Etat à voir un avocat après une période maximum de 48 heures de garde à vue. Par une loi du 11 janvier 2003, la mise en « détention au secret » a été abolie et toute personne placée en garde à vue dans le cadre d’une procédure relevant de la compétence des cours de sûreté peut désormais en principe faire appel à son avocat dès le début de sa garde à vue.19

    167. L’application stricte de ce principe et les conditions dans lesquelles les personnes ont accès à leur avocat doivent toutefois faire l’objet d’une attention particulière.

    168. Il semblerait en effet que les prévenus puissent renoncer à leur droit de voir un avocat et peuvent alors subir des pressions pour agir en ce sens. Le dernier rapport du CPT sur la Turquie20 relevait ainsi que pratiquement l’ensemble des personnes détenues dans les neuf derniers mois à la section anti-terrorisme et à la section anti-drogues de la police de Diyarbakir avaient prétendument refusé de voir un avocat, ce qui semble difficilement crédible. Le droit de voir un avocat dans ces conditions devient alors inexistant.

    169. Il est en outre nécessaire de s’assurer que le droit de voir un avocat de manière privée, en dehors de la présence d’un fonctionnaire, est désormais possible. Comme je l’ai déjà souligné plus haut, durant ma visite du Commissariat centrale de Diyarbakir, j’ai visité les endroits prévus pour les rencontres avec les avocats. Dans ce contexte, il me paraît très important que les rencontres entre les avocats et leurs clients puissent se passer dans une atmosphère de sérénité et qu’il appartient aux autorités de l’assurer.

    2. Durée excessive des procédures

    170. En 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu 11 décisions relatives à la durée excessive des procédures. Dans la grande majorité des cas, la juridiction mise en cause était la Cour martiale, pour des procédures antérieures à la loi du 27 décembre 1993 venant supprimer cette juridiction21. Le système judiciaire turc n’en reste pas moins confronté de manière générale à un problème de lenteur et de longueur excessive des procédures. En septembre 200222 était ainsi recensé 1153000 affaires pénales et 348 000 affaires civiles en souffrance. La durée moyenne des procédures est de 406 jours devant une juridiction pénale générale, de 241 jours devant une juridiction civile générale et de 755 jours devant un tribunal pour enfant.

    171. Concernant les juridictions pour mineurs, des efforts ont été entrepris puisque deux nouveaux tribunaux pour enfant ont été établis à Diyarbakir et Istanbul, ce qui porte leur nombre total à huit. Des travaux sont en cours en vue de mettre en place de telles juridictions dans huit autres provinces.

    172. Toutefois, les autorités doivent faire un effort supplémentaire pour permettre le désengorgement des tribunaux. Je reste convaincu qu’une justice trop lente peut souvent être comparée à une justice inexistante. C’est pourquoi les solutions doivent être trouvées. L’une des solutions pour résoudre ce problème pourrait se traduire par la création de Cours d’appel qui prendraient sur elles la fonction de tribunal de seconde instance, celle-ci étant à l’heure actuelle remplie par la Cour suprême. La création de Cours d’appel permettrait ainsi d’accroître la rapidité et l’efficacité des procédures judiciaires.

    173. Je voudrais également rappeler ici une proposition de notre Assemblée parlementaire qui a également proposé, face à cette réalité, conformément à des mesures prises par d’autres pays, que la durée excessive des procédures soit considérée par les tribunaux turcs comme un élément important de nature à atténuer la sévérité de la sanction.

    3. Formation de juges et de procureurs

    174. Durant ma visite, lors des conversations avec les hauts représentants des autorités turques, il m’a été constamment déclaré que le Gouvernement turc était favorable à l’adoption des plus hauts standards et principes en matière de démocratie, de protection des droits de l’homme et de respect de l’Etat de droit. Dans ce contexte, parallèlement aux efforts pour aligner le système législatif et constitutionnel à ces standards transcrits par la mise en œuvre des réformes d’harmonisation, il a également été mis en place des programmes de formation ciblés pour sensibiliser et en tenir informés les principaux organes chargés de l’application des réformes, c’est-à-dire les fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Justice. Un de ces programmes de formation est le résultat d’un effort trilatéral entre le Conseil de l'Europe, l’Union européenne et le Gouvernement turc. Il s’agit d’un des éléments essentiels dans la mise en place des réformes.

    175. En février 2003, un groupe consultatif d’experts s’est réuni à Istanbul et a adopté un programme de formation. Ce programme commun a pour objectif de former 225 juges et procureurs qui par la suite devraient devenir à leur tour formateurs pour le reste du corps judiciaire. Toutefois, ce programme ne semble pas progresser à la vitesse initialement souhaitée par toutes les parties.

    176. Les autorités turques m’ont assuré de leur volonté de voir ce programme réussir et même continuer. En effet, d’après ce qui m’a été expliqué, le programme de formation pour les juges et les procureurs ne pourra être terminé avant la fin de l’année 2004 du fait que le programme « formation des formateurs » est prévu pour durer 18 mois. De ce point de vue, j’estime qu’il serait important que la réalisation de ce programme soit accélérée afin de permettre au Gouvernement turc d’entamer la formation de l’ensemble des 9200 juges et procureurs qui sont actuellement en fonction dans le pays.

    177. Le Commissaire souhaiterait également encourager le Comité des Ministres à poursuivre la seconde phase du programme commun qui permettrait la formation de la totalité des représentants du corps judiciaire turc par les formateurs qui ont été précédemment formés.

    VI. PROTECTION DES GROUPES VULNERABLES

    1. Demandeurs d’asile et réfugiés

    178. La situation des réfugiés et des demandeurs d’asile en Turquie, ainsi que la question de l’immigration clandestine constituent un sujet de préoccupation pour les autorités turques, comme pour l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Dans son dernier rapport l’ECRI a même qualifié la situation de particulièrement préoccupante. C’est pour cette raison que durant ma visite j’ai tenu à me rendre compte personnellement de l’état des choses en rencontrant les personnes les plus impliquées dans le traitement de ce problème.

    179. Je parle avant tout de la Représentante permanente du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Madame Gesche Karrenbrock qui m’a reçu à Ankara au dernier jour de ma visite. Je voudrais la remercier, ainsi que ses collaborateurs, de leur disponibilité et l’esprit de coopération dans lequel notre entretien est passé. D’ailleurs, je voudrais souligner cette ouverture, disponibilité et la coopération qui ont toujours caractérisées les relations entre le Commissaire et les représentants de l’UNHCR.

    180. La Turquie est partie à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés mais a fait une « réserve géographique » aux termes de laquelle le statut de réfugié n’est accordé qu’aux personnes persécutées à raison d’évènements en Europe, donc seulement à des européens ou à des apatrides ayant eu leur résidence en Europe. Cette réserve limite sensiblement le nombre de personnes pouvant réellement espérer obtenir le statut de réfugié en Turquie. Toutefois, les personnes en provenance des Etats non européens peuvent bénéficier d’un droit de séjour temporaire le temps que le HCR leur trouve un pays tiers d’accueil, sans aucune possibilité de se voir attribuer le statut de réfugié de la Convention de 1951 en Turquie.

    181. Tout individu entrant en Turquie doit présenter une demande d’asile dans les dix jours. Ceux entrant illégalement dans le pays (sans passeport ou document de voyage) doivent présenter leur demande auprès du bureau du Gouverneur. Ce délai me semble être trop court, alors que le non-respect du délai de 10 jours ou l’absence de documents d’identité valables sont des causes d’irrecevabilité et les demandes ne sont tout simplement pas examinées au fond par les autorités, ce qui risque d’ouvrir la voie aux différents abus.

    182. Les « demandeurs d’asile temporaires » ne sont pas détenus par les autorités et restent en liberté le temps qu’on essaie de leur trouver un Etat d’accueil. La grande majorité parmi eux est astreinte à un « devoir de signature », c’est-à-dire à une obligation de se présenter une fois par semaine ou avec une autre régularité devant les autorités compétentes, le plus souvent il s’agit de la Direction de la Sûreté de la ville ou de la province concernée. Il est important de souligner que les demandeurs temporaires jouissent de la liberté de mouvement dans les limites administratives de la ville ou de la province de leur enregistrement. Une différence de taille existe pour ceux qui sont considérés être des immigrants illégaux.

    183. L’un des plus importants problèmes que rencontrent les demandeurs d’asile est le problème de logement car la Turquie ne possède presque pas de centres spécialisés pour l’accueil des demandeurs. D’habitude, selon les informations de nos collègues de l’UNHCR, les demandeurs d’asile s’installent dans les quartiers pauvres des villes en louant des chambres dans des petites habitations. Les demandeurs ne sont pas autorisés à travailler, ce qui rend leur situation très compliquée. Outre le besoin d’aide financière, les demandeurs manquent d’aide sociale et médicale, même si l’UNHCR et les autorités turques font des efforts pour leur apporter un certain soutien.

    184. Je voudrais attirer l’attention des autorités sur la situation très inquiétante des groupes particulièrement vulnérables, en particulier les mineurs et les femmes cherchant à fuir le mauvais traitement, les abus sexuels ou l’exploitation.

    185. Il convient, en outre, de souligner l’existence d’un autre problème très sensible. En effet, un grand nombre d’étrangers rentrent en Turquie avec l’intention de ne pas y rester, mais de la traverser en vue d’atteindre les pays d’Europe occidentale. Les autorités admettent avoir appréhendé 92.364 immigrés en 2001, et avoir expulsé 77.515 personnes pour entrée illégale dans le pays.

    186. Un certain nombre d’initiatives auraient été prises en matière d’immigration clandestine. Néanmoins, selon mes interlocuteurs, les faits démontrent que cette question est essentiellement perçue par les autorités comme étant plus un problème de sécurité intérieure que de respect des droits de l’homme. En effet, même si les personnes appréhendées ont le droit de déposer un recours devant un tribunal administratif contre une décision de l’expulsion, ce recours n’a pas d’effet suspensif. La Cour européenne des Droits de l’Homme considère que l’absence d’effet suspensif du recours intenté contre une décision d’expulsion vers un pays où existerait un risque de torture ou de mort de la personne concernée viole l’article 13 de la Convention.

    187. Tout ceci m’amène à recommander aux autorités turques d’accomplir des progrès en la matière. Il est important de poursuivre leur politique de tolérance, en essayant de mieux prendre en compte les besoins matériels et sociaux des demandeurs d’asile. J’estime que les tous premiers pas qu’il convient de faire devraient se traduire par une politique de construction des centres de réception pour les demandeurs d’asile. Un effort particulier devrait être accompli envers les groupes vulnérables, tout particulièrement, les enfants et les femmes.

    188. J’estime que la Turquie doit faire des efforts pour atteindre les standards européens en matière d’accueil des demandeurs d’asile, ce qui devrait se traduire par une levée de la réserve territoriale et une modification de la législation actuelle, surtout en ce qui concerne les délais trop courts pour déposer une demande d’asile et le problème du recours non suspensif.

    2. Situation des femmes

    189. La Turquie a ratifié la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1985, et son protocole facultatif le 29 octobre 2002. La Turquie autorise ainsi le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à examiner les plaintes émanant de personnes privées ou de groupes dénonçant des violations à cette convention. Le Comité a également la possibilité d’ouvrir une enquête confidentielle si des informations fiables font état de violations systématiques et flagrantes par l’Etat.

    a. Situation des femmes au sein de la famille

    190. Par un amendement adopté en octobre 2001, la protection de la famille est devenue un objectif affirmé par la Constitution turque. Le nouvel article 41 de la Constitution prévoit ainsi que « la famille est le fondement de la société. L’Etat doit prendre les mesures nécessaires (…) en vue de la paix et le bien-être de la famille, et en particulier pour la protection de la mère et des enfants ».

    191. Pour suivre les modifications constitutionnelles, les rédacteurs du nouveau Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2002, ont apporté des améliorations essentielles quant à la situation des femmes, allant dans le sens des standards communément adoptés en Europe.

    192. Ainsi, la notion de « chef de famille » a été abolie, conférant aux femmes le droit de participer à la prise des décisions concernant les enfants et le domicile familial. L’époux n’a plus le droit de décider de manière unilatérale de l’endroit où la famille vivra, et ne peut plus interdire à sa conjointe d’exercer un emploi, ce qui marque nettement un avancement dans le droit qui suit l’évolution des mœurs. Les femmes sont désormais autorisées à demander le divorce en cas d’adultère de leur mari.

    193. Le statut financier des femmes en cas de divorce a été amélioré puisqu’il prévoit désormais que tous les biens accumulés pendant le mariage seront partagés de manière égale. Cette disposition ne s’applique néanmoins qu’aux mariages contractés après l’adoption du nouveau code civil. Les droits de la mère à des allocations de grossesse et de naissance, si le père refuse de reconnaître l’enfant, ont été étendus. Tout ceci démontre une évolution positive dans le statut personnel de la femme en constituant un bon présage pour un changement général du statut de la femme dans la société, ce qui ne peut se réaliser sans une transformation de la condition féminine dans la sphère professionnelle.

    b. Situation des femmes dans la sphère professionnelle

    194. Lors de mes rencontres avec les représentants de la société civile, j’ai pu comprendre que malgré une certaine évolution positive, la situation des femmes dans le domaine professionnel demeure problématique. Selon les statistiques qui m’ont été fournies, le taux d’emploi féminin reste très inférieur à celui des hommes, n’atteignant que 25% lorsque le taux d’emploi masculin est de 68,4%. En 1998, seulement 8,9% des femmes âgées de 21 à 24 ans poursuivaient leurs études contre 14,7 % des hommes.

    195. Il semble que des barrières législatives interdisent encore aux femmes d’accéder à certains types d’emplois. De plus, les salaires des femmes seraient en moyenne, à compétence et à travail égal, inférieurs à ceux des hommes. Cela est forcément regrettable. Toutefois, cette situation est assez loin de constituer une particularité turque, étant encore assez présente dans certains autres pays européens. Cela doit changer.

    196. Nous avons été informés de la conscience des autorités du besoin d’une évolution rapide en la matière. D’ailleurs, certaines mesures ont déjà commencé à être prises en vue de lutter contre les inégalités et discriminations auxquelles sont confrontées les femmes dans le monde du travail. Ainsi, la loi relative à la sécurité de l’emploi, adoptée en août 2002, prévoit qu’il ne peut être mis fin aux contrats de travail notamment pour des motifs liés au sexe, au statut matrimonial, aux obligations familiales, à la grossesse et à l’arrière plan social. Le Parlement a également annulé le règlement de 1982 interdisant aux fonctionnaires féminins de porter des pantalons sur le lieu de travail. Le règlement qui permettait que les étudiantes des écoles publiques d’infirmières soient soumises à un test de virginité a été supprimé en février 2002.

    197. Tous ces signes témoignent d’un début d’un véritable changement ; mais des avancées importantes demeurent encore nécessaires afin de permettre une réelle égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail. D’ailleurs, lors de nos conversations en Turquie, nous avons été informés qu’un comité scientifique avait été créé en vue de préparer une révision du code du travail. Dans ce contexte, il me semble nécessaire que les rédacteurs du nouveau code du travail prennent en compte les questions liées à l’égalité des sexes et fassent évoluer la législation en la matière.

    c. Violences domestiques, violences sexuelles et crimes d’honneur

    198. Les problèmes liés aux violences domestiques, violences sexuelles et aux crimes d’honneur sont aussi difficiles que sensibles. Hélas, ces problèmes n’ont pas disparu dans nos sociétés européennes de nos jours. Bien au contraire, on en découvre de plus en plus, souvent grâce au travail plus actif et engagé des associations, aux positions plus fermes des médias et au courage plus affirmé des victimes se sentant de plus en plus soutenues par la société pour dénoncer les comportements criminels. En ma qualité de Commissaire aux Droits de l'Homme j’estime nécessaire d’œuvrer pour mettre fin à de tels faits en les dénonçant, en sensibilisant les autorités étatiques, mais également tout citoyen, tout membre de la société sur l’inadmissibilité de ces comportements. Aucun pays ne pourra réellement se compter parmi les nations démocratiques aussi longtemps que ses citoyens pourront accepter l’existence des violences à l’intérieur des familles ou encore les crimes d’honneur. Aucune société civilisée ne peut admettre que ses membres se fassent justice eux-mêmes au détriment des juridictions nationales seules habilitées à la rendre.

    - Violences domestiques

    199. Dès 1998, la Turquie s’est dotée d’une loi sur la prévention de la violence domestique et plusieurs initiatives intéressantes ont été mises en place23. En effet, la loi n° 4320 du 17 janvier 1998 a donné une possibilité aux femmes exposées à des violences de s’adresser aux tribunaux pour une ordonnance de protection, et le non-respect de cette ordonnance est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois. D’ailleurs, le ministère des droits de la femme et de la famille a publié et diffusé 15.000 brochures auprès des mairies, juges, procureurs, barreaux destinés à sensibiliser la population sur ces problèmes. En outre, un programme intitulé « Notre ami du commissariat » a été mis en œuvre dans le but de modifier les attitudes qui dans les commissariats et au sein de la police pouvaient dissuader les victimes de s’adresser à la police. Une formation a été organisée en 1998 pour les agents de police d’Ankara afin de les sensibiliser à des sujets tels que les droits des femmes, les concepts d’égalité et de violences envers les femmes.

    200. Malgré ces différentes mesures, des problèmes demeurent. Le poids des mentalités est encore persistant, et la majorité des professionnels de santé et d’autres secteurs (police, justice) avouent, selon certains rapports, considérer la violence conjugale comme une affaire privée ne concernant que les époux, justifiant ainsi une sorte d’impunité de fait qui décourage les femmes d’en parler et de porter plainte. La Turquie présente en outre un sérieux déficit en matière d’hébergement de secours. Le pays ne compte ainsi qu’entre 7 et 9 « pensions de famille » (terme utilisé en turc) alors qu’un rapport de l’Union européenne estime les besoins de la Turquie en la matière à 7000 (soit un foyer pour 10.000 habitants).

    - Violences sexuelles

    201. La législation en matière de violences sexuelles (agression sexuelle et viol) ne correspond pas aux normes internationales en vigueur en la matière, et ne permet pas de lutter de manière efficace contre ces actes et d’apporter le soutien nécessaire aux femmes qui en sont victimes.

    202. Dans le Code pénal turc, les crimes relevant de violences sexuelles sont définis comme des « crimes contre la morale publique et l’ordre familial » alors que les autres types d’agression contre les personnes sont classés dans les « crimes contre des particuliers ». La définition du viol en droit turc est très restrictive. En outre, le viol au sein du mariage n’est pas sanctionné, le Code pénal ignorant la notion de viol conjugal. Même si nous avons été informés de l’intention des autorités d’abroger une disposition légale permettant à un homme qui a violé une femme de bénéficier d’une peine avec sursis s’il épouse sa victime, l’existence même de cette disposition est choquante.

    203. Concernant les autres infractions sexuelles qui n’entrent pas dans le cadre de la présente définition du viol, seules des peines légères sont prévues par le Code pénal. J’espère que le projet de nouveau Code pénal actuellement en préparation prévoit une nette modification de la législation en la matière afin de la mettre en conformité avec les normes internationales.
    - Crimes d’honneur

    204. Il est connu que la notion d’honneur est particulièrement forte dans la culture turque. Lors de la préparation de ma visite, j’ai appris que la langue turque disposait d’un grand nombre de termes pour désigner l’honneur, les plus couramment utilisés étant « namus » et « seref ». Ainsi, les hommes et femmes seraient dotés de namus. Leur namus est pur si le comportement de la personne – surtout celui de la femme en fonction de son apparence physique, sa pureté - est considéré comme approprié. Mais seuls les hommes détiennent le seref, qui désigne l’honneur que confère la considération sociale et la notoriété dans la sphère publique. L’honneur d’un homme serait largement déterminé par son propre comportement, mais aussi par le comportement et la réputation des femmes de sa famille, mères, sœurs ou filles.

    205. L’obligation de « laver l’honneur de la famille » expliquerait ainsi l’importance des crimes d’honneur dans la société turque, et le manque de réaction des autorités face à cette pratique.

    206. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a récemment exprimé son inquiétude face à cette pratique encore courante en Europe et a adopté une Résolution24 en vue de lutter contre ce phénomène en incitant les Etats à prendre les mesures nécessaires. La législation turque à cet égard s’avère particulièrement préoccupante, témoignant d’une certaine indulgence envers cette pratique25. En effet, le Code pénal autoriserait une réduction de la peine lorsque le meurtre est perpétré pour sauver l’honneur de la famille. L’article 453 prévoit une réduction de la peine si un enfant illégitime est tué dès sa naissance. L’article 463 réduit l’emprisonnement d’1/8ème si le meurtre est commis immédiatement avant, pendant ou immédiatement après un cas d’adultère ou de fornication supposée.

    207. Durant ma visite, j’ai eu plusieurs conversations concernant ces problèmes avec les représentants de la société civile très engagés en la matière. J’ai été très touché par le récit que m’ont fait les membres de l’association Kamer à Diyarbakir. Je ne peux donc ici que recommander aux autorités turques de procéder à la modification du Code pénal en vue de supprimer toutes les dispositions légales traduisant une certaine indulgence envers les crimes motivés par l’honneur. Il faudrait en outre s’efforcer de créer les conditions permettant aux personnes de dénoncer ces crimes en toute sécurité et de façon confidentielle et de veiller à ce que ces crimes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites efficaces. Enfin, il est très important de lancer des campagnes de sensibilisation avec l’aide des médias au plan national et auprès des écoles et universités, afin de décourager et d’empêcher les prétendus crimes d’honneur.

    3. Situation des enfants

    208. La situation des enfants permet souvent de témoigner de l’état général du respect des droits de l’homme dans un pays donné tant les enfants constituent l’un des groupes les plus vulnérables de la société. A ce titre, durant mes conversations, j’ai pu me rendre compte des importants efforts accomplis par les autorités turques en vue d’améliorer la protection des enfants tant au niveau législatif qu’au niveau pratique.

    209. Ainsi, le nouveau Code civil comporte-t-il un certain nombre d’amendements concernant la protection des droits des enfants. En particulier, le nouvel article 182 introduit la notion « d’intérêt de l’enfant » en cas de séparation ou de divorce des parents, alors que l’article 282 modifié élimine toute discrimination entre le statut légal des enfants légitimes et des enfants illégitimes. Nous ne pouvons que nous féliciter de ces avancées.

    210. En même temps, l’un des grands fléaux de notre époque constitue le problème du travail des enfants. Ce problème est encore présent en Turquie, même si d’importants changements ont eu lieu. En effet, si différents documents du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne faisaient mention de plus d’un million d’enfants travaillant à domicile ou dans divers secteurs de l’économie au lieu d’aller à l’école, le plus souvent en zone rurale, il faut constater que la situation s’est depuis améliorée. Les efforts de la Turquie pour interdire le travail des enfants ont été reconnus par l’Organisation internationale du travail (OIT). Le fait que le travail des enfants ait diminué en dépit de la situation économique est des plus encourageants.

    211. Toutefois, le nombre d’enfants au travail est encore estimé à 893.000 et la Turquie doit continuer à intensifier son travail de réforme. Dans ce contexte, il serait souhaitable de renforcer la capacité institutionnelle et administrative de l’office pour l’enfance afin de lui permettre de remplir ses missions.

    - Système éducatif

    212. La Turquie a entrepris, par une loi de juin 2001, un vaste programme de réformes du système d’éducation et de formation. Le gouvernement a commencé à mettre en œuvre des mesures visant à porter à 12 ans, au lieu de 8 ans jusque-là, la durée de scolarité obligatoire et à 4 ans la durée de l’enseignement secondaire, ce qui doit être salué.

    213. Le système éducatif continue néanmoins de présenter certaines lacunes importantes. Il existe ainsi des disparités graves en ce qui concerne tant l’offre d’enseignement que les performances selon les régions. En outre, la durée des études est beaucoup plus courte chez les filles que chez les garçons, la moitié des filles quittant le système éducatif avant d’avoir terminé le cinquième niveau d’études.

    214. L’un des efforts les plus importants devrait être entrepris en direction des régions moins développées. La Turquie pourrait ainsi poursuivre et intensifier ses efforts en vue d’améliorer l’offre éducative dans les régions les plus défavorisées, en particulier dans le sud-est du pays et d’accroître le taux de fréquentation scolaire, en particulier envers les filles. Ce progrès ne pourra être accompli qu’avec une amélioration générale de la situation économique dans le pays.

    VII. PROTECTION DES DROITS CULTURELS

    215. La Turquie est non seulement un grand pays mais également une vieille civilisation fière de sa riche et complexe histoire ancienne et moderne. Quiconque visite ce pays ne peut être qu’impressionné par ses trésors culturels et ce qui est plus important encore – ces trésors continuent à être créés de nos jours par le peuple turc, un peuple travailleur et créateur, une nation unie et forte de ses différences. Réunis au sein d’une République fondée par Atatürk, les citoyens turcs, tout en se reconnaissant dans les principes fondamentaux régissant la société, sont issus de plusieurs traditions culturelles se rattachant aux différentes régions de leur grand pays.

    216. Il est connu qu’au sein de la nation se retrouvent plusieurs groupes se référant à des traditions culturelles différentes. Cette question a depuis un certain temps posé un certain nombre de problèmes dont la gravité ne doit pas être sous-estimée. Parmi ces problèmes, l’un des plus complexes a été certainement celui des régions du sud-est turc peuplé en grande partie par les populations kurdes. Nous n’allons pas rappeler ici les faits tristes mais encore très présents dans la mémoire de ces deux dernières décennies durant lesquelles cette région a subi une quasi-guerre civile affectant gravement les conditions de vie de sa population. Il est certes très réjouissant que la situation est en train d’être réglée, ce qui démontre avant tout la levée complète de l’état d’urgence sur la totalité du territoire turque.

    217. La région du sud-est reste néanmoins très touchée par son passé récent, ce que j’ai pu observer lors de mon déplacement à Diyarbakir. Durant mes rencontres à la mairie de la ville et avec les ONG, j’ai été informé des efforts accomplis dans la démocratisation de la région et le retour à la vie normale. Toutefois, de nombreux problèmes persistent et attendent d’être résolus. Dans ce contexte, j’ai été heureux de voir la volonté des pouvoirs nationaux et locaux d’œuvrer à une rapide normalisation qui devrait avant tout se traduire dans l’amélioration rapide et sensible du niveau de vie de la population et dans la possibilité du retour dans leurs villages des populations déplacées.

    218. Durant mes rencontres avec le maire ou avec les représentants de la société civile, j’ai beaucoup entendu parler de la nécessité d’une amnistie qui ouvrirait le chemin vers une paix civile véritable et vers une réelle reconstruction économique, politique, culturelle de la région. J’ai soulevé ces questions à Ankara lors de mes entretiens avec les plus hautes autorités de l’Etat qui m’ont rassuré quant à leur réelle volonté de normalisation et m’ont informé de leur intention d’adopter prochainement une loi d’amnistie. Au cours de cet été, j’ai été très satisfait d’apprendre que la Loi N° 4959 « Sur la Réintégration à la Société » a été adoptée et est entrée en vigueur le 29 juillet 2003. J’espère qu’elle permettra, tout comme son titre le prévoit, aux personnes ayant participé aux évènements douloureux de ces dernières années, de reprendre leur place dans la société.

    219. J’ai été récemment informé que plus de 2.000 personnes ont déjà pu bénéficier des dispositions de cette loi et ont été libérées des prisons. Si cela s’avérait exact, ce serait une très bonne nouvelle et je ne pourrais qu’encourager la poursuite du processus. J’espère que la grande majorité des prisonniers que j’ai rencontrés lors de ma visite de la prison à Diyarbakir sera concernée par la loi précitée.

    220. En même temps, je suis convaincu que l’Etat doit continuer à faire des pas concrets pour l’amélioration et l’apaisement de la situation en général, à commencer par cette question très sensible qu’est la question de l’utilisation des langues autres que la langue officielle.

    221. En effet, la langue turque est la langue officielle de l’Etat depuis 1923. Elle était jusque très récemment l’unique langue tolérée pour un usage public. La Constitution prévoyait de nombreuses restrictions. Ainsi, l’Article 26 disposait: «  Aucune langue interdite par la loi ne peut être utilisée pour exprimer et diffuser des opinions ». L’Article 28 stipulait que: « Nul ne peut publier dans une langue interdite par la loi », alors que l’Article 42 disposait: « Aucune langue autre que le turc ne doit être enseignée aux citoyens turcs ou utilisée en tant que langue maternelle dans les établissements d’éducation et d’enseignement».

    222. Ces dispositions étaient accompagnées de mesures concrètes. L’usage public d’une langue autre que le turc, et notamment le kurde, était sévèrement réprimé. L’application de cette législation se traduisait dans les faits. En 1996, la députée kurde Leyla Zana, a été condamnée à 10 ans de prison pour s’être simplement exprimée en langue kurde à la tribune de la Grande Assemblée Nationale.

    223. Tout cela ne pouvait qu’influencer la vie quotidienne de la population car il est de notoriété publique que dans certaines régions les langues régionales, en particulier la langue kurde, continuent à être les langues maternelles et donc quotidiennement pratiquées par un grand nombre de personnes.

    224. Dès lors, l’interdiction d’utiliser une autre langue que le turc, outre de nier l’expression ethnoculturelle de certaines minorités, avait également pour effet de priver une partie de la population d’accès aux services publics. En effet, selon nos interlocuteurs, dans le sud-est de la Turquie, où vivent de nombreux ressortissants turcs dont la langue maternelle n’est pas le turc, l’incapacité de communiquer avec les autorités nationales rend l’accès à des services tels que les soins de santé, l’aide sociale ou le logement particulièrement difficile.

    225. En outre, l’interdiction d’enseigner à des élèves turcs, à titre de langue maternelle, dans une langue autre que le turc défavorisait nettement les enfants ne maîtrisant pas cette langue, ce qui est difficile d’accepter.

    226. Les problèmes susmentionnés ne concernent pas l’enseignement dispensé aux membres des minorités reconnues par le Traité de Lausanne. Il existe, par exemple, toujours plusieurs écoles primaires et trois écoles secondaires en Turquie qui dispensent un enseignement en langue grecque. Cependant, ici encore l’approche des autorités est caractérisée par un excès de formalisme : les enseignants sont ainsi des fonctionnaires dépêchés par l’Etat grec et non des enseignants issus de la communauté minoritaire, alors même que la minorité compte parmi ses membres des enseignants qualifiés.

    - Différentes réformes intervenues

    227. La question des droits culturels n’a pas été négligée par les auteurs des récentes réformes. L’article 26 de la Constitution a été modifié. Suite à cet amendement constitutionnel, plusieurs lois d’harmonisation sont intervenues en vue d’un meilleur respect des droits culturels des minorités et du pluralisme. Ces réformes constituent une avancée capitale mais doivent désormais être mises en pratique.

    228. Dans le domaine de la politique audiovisuelle, la loi du 3 août 2002 prévoit qu’il est désormais possible de diffuser des émissions dans les différentes langues et dans les différents dialectes traditionnellement employés par les citoyens turcs dans la vie quotidienne. La loi prévoit ainsi que deux heures de programme en kurde, sous-titrés en turc, seront diffusées chaque semaine par la télévision publique, et quatre heures à la radio, tout en respectant « l’unité indivisible de la Turquie et les principes de la République ».

    229. La loi a également levé l’interdiction de retransmission des émissions étrangères, qui pesait notamment sur les programmes de la BBC et de Deutsche Welle.

    230. En matière d’enseignement, il est désormais possible d’apprendre plusieurs langues et dialectes traditionnellement utilisés par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne, et d’organiser des cours privés dans ce but à condition que cela ne soit pas en contradiction avec « l’intégrité indivisible de l’Etat ». Le règlement d’application de cette loi a été adopté le 19 septembre 2002.

    231. De plus, les 6ème et 7ème paquets d’harmonisation adoptés après la fin de ma visite durant cet été, sont allés plus loin dans la promotion des droits culturels. Ainsi, le 6ème paquet a prévu plus explicitement, ce qui avait déjà été introduit auparavant, à savoir une modification de la Loi N° 3984 « Sur la création d’émissions sur les Chaînes de Radio et de Télévision » autorisant que des programmes en une autre langue que le turc puissent être mis en place pour des citoyens parlant quotidiennement une autre langue traditionnelle que le turc, ce qui va nettement plus loin que les deux heures d’émission précédemment autorisées.

    232. Le 7ème paquet a apporté une modification dans l’article 2 de la Loi sur « l’Education en langues étrangères et l’apprentissage de différentes langues et dialectes des citoyens turcs ». Alors que précédemment les cours des langues traditionnelles ne pouvaient être organisés qu’au sein des structures nouvellement créées, désormais cela est possible sur la base des structures existantes, ce qui devrait probablement faciliter la tâche de ceux qui veulent apprendre leur langue maternelle.

    233. Cependant, selon les informations reçues au cours de la visite de la part des représentants de la société civile, il est apparu que la possibilité d’enseignement du kurde était très encadrée, puisque le texte de loi prévoyait que les cours privés de kurde ne pouvaient avoir lieu que le samedi et le dimanche, et ne devaient pas durer plus de six heures. Seuls y étaient admis des élèves ayant déjà obtenu leur diplôme de fin d’études primaires.

    234. Compte tenu de tout cela, il me semble nécessaire d’encourager les autorités à poursuivre leur travail dans ce domaine et là aussi, faire le nécessaire pour que les amendements adoptés ne restent pas lettre morte, mais soient effectivement mis en œuvre. J’espère que cela sera fait.

    235. J’ai d’ailleurs été informé que l’esprit de ces réformes semble avoir commencé à être intégré et de nombreux signes de détente envers la communauté kurde ont pu être relevés. Ainsi, le jour de la Victoire de la Turquie, le 30 août 2002, un concert public soutenu par le Ministère de la culture a eu lieu à Ephèse, où un célèbre chanteur turc s’est exprimé en plusieurs langues et notamment en kurde. Ou encore, une exposition de photos sur la minorité Syriaque a été présentée à Diyarbakir au début du mois de novembre 2002 et un festival du film européen, auparavant interdit, a également eu lieu. Cela doit se poursuivre et être amplifié.

    VIII. MÉCANISMES NON – JUDICIAIRES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

    236. En vertu de la loi N° 4643 du 12 avril 2001, la Turquie s’est dotée d’un réseau d’institutions non judiciaires de protection des droits de l’homme placées sous l’autorité du Premier Ministre et du Ministre chargé des droits de l’homme. La loi prévoit la mise en place d’un Conseil Supérieur des droits de l’homme, composé de représentants du Gouvernement, chargé de faire des rapports et de donner des avis en matière de droits de l’homme à toutes les autorités concernant les mesures législatives ou administratives.

    237. Par ailleurs, un Conseil d’enquête est établi, présidé par un représentant du Premier Ministre, chargé de procéder à des enquêtes portant sur des allégations de violations de droits de l’homme.

    238. Un Conseil consultatif est mis en place au niveau national, composé de représentants de la société civile, chargé d’assister le Ministre des droits de l’homme et des Fondations dans les domaines de sa compétence. Le Conseil tient trois réunions ordinaires par an ; le Ministre peut convoquer des réunions extraordinaires. Des Conseils locaux de droits de l’homme sont également établis au niveau des préfectures avec comme tâche la présentation de rapports sur la situation des droits de l’homme au niveau local.

    239. Une Commission nationale des droits de l’homme est d’ailleurs instituée, avec comme objectif principal la sensibilisation en matière de droits de l’homme.

    240. J’ai déjà eu l’occasion de constater les efforts consentis par les autorités pour s'ouvrir à un dialogue constructif avec les ONG dans le cadre des Conseils des droits de l'homme au niveau local et du Conseil consultatif au niveau central (voir les conclusions du séminaire d’Ankara, 6-7 mai 2002 (CommDH (2002)4). J’avais alors soutenu qu’il fallait surmonter une certaine inertie dans la coopération et passer d'une attitude réactive à une attitude active, des déclarations d'intentions à une réelle volonté de mise en œuvre. Si les Conseils des droits de l'homme constituent déjà une plate-forme de coopération - et c'est là un point très positif - leur fonctionnement varie d'un lieu à un autre et il n’est pas rare qu’une certaine méfiance persiste.

    241. La Commission des droits de l’homme de la Grande Assemblée nationale est un autre mécanisme important en matière de protection des droits de l’homme. J’ai eu l’occasion de m’entretenir longuement avec Monsieur Elkatmis, Président de la Commission, et de me familiariser avec son travail et ses moyens d’action. Nous avons pu constater ensemble que l’impressionnant réseau des institutions décrites ci-dessus nécessitait d’une part une meilleure distribution des tâches et des compétences respectives, ce qui pourrait d’ailleurs améliorer son efficacité. A cet égard, l'expérience de l’institution de l’Ombudsman a été également abordée. L’Ombudsman a fait ses preuves en tant qu’institution qui facilite la mise en oeuvre des reformes, notamment dans les pays européens qui ont traversé récemment une aire de grands changements législatifs, comme c’est actuellement le cas de la Turquie. La discussion y relative est entamée en Turquie depuis longtemps et lorsque l'Assemblée Nationale l`estimera utile, le Commissaire aux Droits de l'Homme sera prêt à contribuer à cette réflexion.

    IX. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

    242. Le Commissaire estime que les réformes constitutionnelles et l’harmonisation législative intervenues en Turquie depuis un peu plus de deux ans sont d’importance capitale pour le pays. Elles doivent être saluées et encouragées.

    243. Comme il ressort du présent rapport, l’importance devrait désormais être accordée à la mise en œuvre de ces réformes à tous les niveaux de l’Etat. Il est vrai, qu’à ce jour, selon l’estimation générale, les principaux textes des réformes, bien qu’entrés en force, restent encore souvent peu connus du large public et ont des problèmes quant à leur application pleine et entière.

    244. Le Commissaire espère que l’esprit des réformes initiées par le gouvernement et par le législateur gagnera la totalité de la société, à commencer par le corps judiciaire et par l’Administration de l’Etat à tous ses échelons.

    245. Dès lors, il conviendra de veiller à ce que les nouvelles dispositions soient dûment appliquées dans les décisions de justice et les pratiques administratives. Il serait dommage que les réformes soient tenues en échec par une application persistante de dispositions de caractère général toujours en vigueur permettant de poursuivre les personnes pour les mêmes faits avec souvent encore plus de dureté. De même, il serait décevant de pérenniser des pratiques administratives dépassées et incompatibles avec l’esprit des réformes entreprises.

    246. La mise en œuvre des réformes exigera l’abandon définitif de certaines anciennes habitudes, parmi lesquelles une tendance des autorités de poursuite d’engager des procédures à l’encontre de nombreux activistes des mouvements associatifs se terminant très souvent par des décisions de justice prononçant des non-lieux ou des acquittements, mais opèrent comme moyens d’intimidation. Le Commissaire insiste qu’il faut éviter tout harcèlement judiciaire pouvant influencer l’exercice des libertés fondamentales.

    247. Le Commissaire encourage les autorités de l’Etat à engager un dialogue et une coopération avec les représentants des organisations non gouvernementales, et par leur biais avec la société civile du pays. Ce dialogue est nécessaire pour arriver à de vrais changements de mentalités qui doit accompagner les récentes réformes normatives.

    248. Dans ce contexte le Commissaire souligne l’importance que revêtent les programmes de formation destinés à familiariser les agents du service public, à commencer par les membres des corps judiciaires, avec les nouvelles réformes et avec les standards européens promus par le Conseil de l’Europe. Il est nécessaire de continuer et d’amplifier ces programmes.

    249. Le Commissaire salue l’engagement des autorités à lutter contre tous actes de torture ou de mauvais traitements par les forces de l’ordre. Pour renforcer cette lutte, il serait important de renforcer les contrôles médicaux dans les endroits sensibles, à commencer par les prisons, les centres de détention et les commissariats de police. Le Commissaire propose que le contrôle soit effectué par des médecins spécialisés, dotés d’un statut spécial et donc protégés contre toute pression d’où qu’elle pourrait provenir. Les contrôles effectués par ces médecins devraient avoir lieu dans un endroit précis et protégé et sans la présence d’un policier. Le médecin devrait remettre son rapport directement au procureur sans passer par le policier.

    250. La protection des droits de l’homme doit rester une préoccupation principale des autorités. A ces fins, les mécanismes de la protection des droits de l’homme doivent être améliorés et renforcés. Il serait dès lors important que l’institution de l’Ombudsman soit créée.

    251. Le Commissaire est heureux de constater que la défense des droits culturels fait partie des préoccupations majeures des autorités. Il ne peut que les encourager à continuer dans ce sens. L’accès le plus large de tout citoyen turc à l’usage des langues traditionnelles, à côté de la langue d’Etat, ne pourra qu’apporter plus de réconfort et d’épanouissement personnel.

    252. La Turquie n’est qu’au début de son chemin vers la mise en œuvre des réformes substantielles et courageuses. Il est compréhensible que tout ne peut s’accomplir en un jour, mais si les autorités continuent à suivre à la lettre la politique qu’elles ont engagée en y associant toute la société civile, les résultats dépasseront les attentes et prouveront que seuls la démocratie et le respect des droits de l’homme peuvent apporter le vrai sentiment de bien être et de l’épanouissement personnel à tout citoyen.

    A N N E X E

    Le Commissaire aux Droits de l’Homme a décidé d’annexer à son rapport les commentaires suivants du Gouvernement turc, soumis lors de la présentation du rapport au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, en date du 17 décembre 2003.

    COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS DES AUTORITES TURQUES CONCERNANT LE RAPPORT DE MONSIEUR LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME SUR SA VISITE EN TURQUIE DU 11 AU 12 JUIN 2003

    Paragraphe 10:

    Le Gouvernement turc attache la plus grande importance aux constatations positives et constructives de Monsieur le Commissaire quant à l’ampleur des récentes réformes législatives.

    Il souhaite préciser qu’il est pleinement conscient de la nécessité d’une mise en oeuvre scrupuleuse de ces réformes. C’est à cet effet qu’il a mis en place un Comité de Suivi en septembre 2003 constitué par des représentants des différents ministères et réuni sous la présidence du Ministre des Affaires Etrangères et Vice-Premier Ministre, Monsieur Abdullah Gül.

    Ce Comité a pour mission de relever et résoudre rapidement les difficultés rencontrées dans l’application des réformes , en tenant compte des informations et évaluations recueillies par le Ministère de Affaires Etrangères, le Ministère de la Justice , le Ministère de l’Intérieur, ainsi que le Secrétariat Général pour l’Union Européenne, le Président de l’Office pour les Droits de l’Homme et le Président du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme.

    Par ailleurs, le renforcement dans son ensemble de la société civile constitue un des objectifs prioritaires du Gouvernement turc.

    Différents organes ont été créés lors des dernières années en vue d’associer la société civile dans le mécanisme décisionnel. Il en est ainsi , par exemple, avec la constitution mixte de certains mécanismes consultatifs tels que le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme dont la composition associe des fonctionnaires et des représentants de la société civile.

    Les conseils départementaux des droits de l’homme, quant à eux, sont investis de la possibilité de procéder à des enquêtes sur des allégations d’abus dans le domaine des droits de l’homme et de transmettre leurs conclusions aux autorités administratives et/ou judiciaires.

    Ces conseils poursuivent leurs activités en coopération active avec les institutions académiques, les barreaux, les ordres de médecins et les autres association professionnelles (syndicats des travailleurs, du patronat... par exemple).

    La Commission des Droits de l’Homme de la Grande Assemblée Nationale de Turquie constitue également un mécanisme de contrôle efficace qui poursuit un dialogue régulier avec les ONG’s. Elle tient compte de leurs doléances qu’elle transmet aux autorités publiques compétentes pour procéder aux actions nécessaires.

    Les travaux législatifs préparatoires pour la création de l’institution de l’Ombudsman sont poursuivis dans le cadre du Ministère de la Justice.

    La récente Loi sur l’Accès à l’Information adoptée par la Grande Assemblée Nationale le 9 octobre 2003 constitue également un pas significatif dans la direction de la transparence des données tenues par les autorités publiques.

    Les commentaires détaillés présentés sous la rubrique de la liberté d’association doivent être aussi pris en compte dans le cadre de la réflexion sur la consolidation des libertés associatives de la société civile turque.

    Paragraphe 37:

    Le Haut Conseil de la Radio et de la Télévision (RTÜK) a préparé un nouveau règlement sur la radiodiffusion en langues traditionnellement utilisées par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne, en vue de lever les restrictions contenues dans le règlement précédent et autorisant les chaines privées de radio et de télévision à faire des émissions en d’autres langues que le turc. Le projet de règlement a été discuté et adopté par le RTÜK lors de sa réunion du 8 novembre 2003. Il a été transmis au Conseil des Ministres pour approbation .

    Paragraphe 40:

    Les autorités turques attachent une grande importance à la formation professionnelle des juges et des procureurs. De nombreux programmes nationaux et internationaux sont mis en place afin de faire bénéficier la totalité du personnel juridictionnel (9162 juges) d’une formation appropriée sur la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour.

    Une importante partie de ces programmes est réalisée sous la coordination du Conseil de l’Europe. De nombreuses sessions d’études (au total neuf jusqu’à la fin de 2003) ont été organisées dans différentes villes de Turquie avec la participation d’experts européens et des juges de la Cour.

    Par ailleurs, un programme spécifique a été mis en place en collaboration avec l’Institut Raoul Wallenberg de Lund, la Cour européenne des Droits de L’Homme et l’Université Bilgi d’Istanbul, destiné aux juges et procureurs des Cours de Sûreté de l’Etat. Le programme a pour objectif de contribuer à la sensibilisation de ces magistrats aux récentes réformes législatives et également aux standards en matière de droits de l’homme.

    La récente création de l’Académie de Justice, créée par la Loi 4954, entrée en vigueur suite à sa publication dans Le Journal Officiel du 31 juillet 2003, contribuera assurément à une formation plus approfondie de toutes les catégories de magistrats dans le domaine des droits de l’homme.

    Paragraphe 41:

    Il est difficile d’évaluer en l’absence de précisions jurisprudentielles les allégations rapportées à Monsieur le Commissaire, de soit-disant manque de “cohérence” de la jurisprudence s’agissant des derniers amendements législatifs. Le processus judiciaire n’est pas un acte d’application automatique et chaque jugement doit être interprété dans son propre contexte.
    Paragraphes 48-75 (Liberté d’association):

    I. Le renforcement de la société civile par le biais de la promotion et l’encouragement de la liberté d’association constitue un des objectifs prioritaires à court et à moyen terme des critères politiques tels que définis dans le Programme National de Turquie de 2002.

    Dans cette perspective la Loi du 31 juillet 2003 (Septième paquet d’harmonisation) no. 4970 a mis en place dans le cadre du Ministère de l’Intérieur une nouvelle section appelée “Présidence du Département des Associations”, regroupant ainsi les compétences et attributions relatives aux associations qui auparavant relevaient de la Direction Générale de Sûreté et ses ramifications départementales. Le règlement régissant cette Présidence est également entré en vigueur.

    La restructuration de l’encadrement ministériel du droit à la liberté d’association a été précédé et accompagné d’importants amendements législatifs de la Loi sur les Associations qui ont supprimé une série de restrictions pesant sur la liberté d’association, clairement défini dans la Constitution ; “Toute personne a le droit de fonder sans autorisation préalable une association”.

    Concrètement, ces amendements peuvent se résumer comme suit:

      a) Certaines interdictions et restrictions concernant la création, les objectifs et les activités des associations ont été abolies.

      b) Les personnes morales également ont été habilitées à créer des associations ou à y adhérer.

      c) L’interdiction permanente de fonder des associations a été ramenée à une interdiction de deux ans, l’interdiction temporaire de cinq ans à un an.

      d) Les interdictions permanentes et temporaires d’adhérer à une association découlant de certaines condamnations ont été supprimées.

      e) Le contrôle de la notification de création d’une association par le Ministère de l’Intérieur a été simplifié et accéléré.

      f) Le droit de créer des fédérations d’associations qui auparavant était réservé aux associations d’intérêt public, a été reconnu à toute association.

      g) Les associations sont habilitées à créer des sections au niveau des départements, des arrondissements ou des communes rurales.

      h) La condition d’un séjour minimal de six mois aux lieux de la section a été supprimée.

      i) La condition d’autorisation préalable du Conseil des Ministres pour mener des activités internationales a été supprimée.

      j) Les associations étrangères peuvent avoir des activités en Turquie avec l’autorisation du Ministère de l’Intérieur, au lieu de celle du Conseil des Ministres, comme c’était le cas auparavant.

      k) Les associations peuvent envoyer des représentants ou des membres à des associations situées à l’étranger et recevoir également des représentants ou des membres d’associations étrangères sans autorisation préalable.

      l) Les associations sont libres d’émettre des communiqués, faire des déclarations sans notification aux autorités.

      m) Le contrôle annuel a été simplifié ayant été remplacé par une déclaration remplie par l’association même.

      n) Certaines peines concernant les associations ont été allégées, certaines peines pécuniaires ont été commuées en des amendes administratives.

    Par ailleurs, la nouvelle unité de la Présidence du Département des Associations a pour objectif prioritaire de:

        - Examiner les difficultés rencontrées par les associations dans la pratique afin de réviser , le cas échéant, la législation et la réglementation en vigueur avec la participation des associations.

        - Mettre en place des centres de consultation pour les ONG ainsi qu’une banque de données afin de recenser leurs besoins.

        - Elaborer et appliquer des programmes de formation afin d’élargir les capacités opérationnelles des ONG.

        - Encourager les différentes activités des ONG.

        - Renforcer les réseaux de communication entre les ONG.

        - Informer les ONG sur les possibilités de financement.
        - Créer un site web pour recueillir les informations dont les ONG auraient pu avoir besoin.

        - Mettre en place une ligne directe de communication (on-line) entre les ONG et la Présidence pour faciliter la transmission des informations et accélérer les procédures de contrôle annuelles.

        - Renforcer l’impact de la société civile.

        - Assurer aux ONG un rôle actif de participation dans les mécanismes de prise de décisions.


    II. Plus particulièrement s’agissant du paragraphe 52, la ratione legis de l’article 5 de la Loi ne se situe pas au niveau de l’interdiction de la fondation d’une association. Le législateur a simplement voulu prévenir des activités qui sous le couvert associatif, pourraient générer des discriminations et un discours raciste.
    Paragraphe 79:

    S’agissant de l’action pénale introduite à l’encontre de M. Sezgin Tanrıkulu pour avoir fondé un établissement de santé sans autorisation, celle-ci (2002/33) a été conclue par un jugement d’acquittement rendu par la deuxième chambre du tribunal pénal de première instance de Diyarbakır.

    Suite à un pourvoi en cassation , le dossier se trouve actuellement devant la Cour de Cassation.

    Paragraphe 84:

    La dissolution du DEP n’est nullement due à “ses liens pro-kurdes” , mais en raison de ses activités portant atteinte à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale, activités menées en collusion avec le PKK, organisation dont le caractère terroriste a été reconnu par la Cour européenne des Droits de l’Homme.
    Paragraphes 94-99 (Liberté de religion):

    I. En vue d’apporter des clarifications quant aux mesures législatives récentes concernant l’acquisition de biens immobiliers par les fondations des communautés religieuses, il est important de résumer les derniers amendements comme ci-dessous, ce qui donnerait une meilleure vision de l’ensemble de la situation juridique actuelle:

    1. a. Le troisième paquet d’harmonisation en ajoutant de nouveaux alinéas à l’article premier de la Loi sur les Fondations no. 2762, permet actuellement aux fondations des communautés religieuses à acquérir des biens immobiliers et de disposer de ceux-ci, en vue de pourvoir à leurs besoins religieux, caritatifs, sociaux, éducatifs, culturels et de santé avec l’autorisation du Conseil des Ministres.

      b. Le même amendement prévoit que les fondations des communautés religieuses dans le cadre de leurs besoins mentionnés ci-dessus, sont habilitées à demander l’enregistrement à leur nom des immeubles dont elles sont en possession dans un délai de 6 mois à partir de l’entrée en vigeur de la loi. L’état de possession peut être prouvé par le biais de différents actes établis en bonne et due forme tels que par exemple les registres fiscaux , les contrats de location etc. Les donations et legs de biens immobiliers en faveur de ces fondations ont été soumises aux mêmes dispositions.

    1. Le quatrième paquet d’harmonisation a modifié à nouveau le premier article de la Loi sur les Fondations en remplaçant la condition d’autorisation du Conseil des Ministres par celle de la Direction Générale des Fondations, ce qui naturellement a substantiellement simplifié la procédure.

    2. Le sixième paquet d’harmonisation a de nouveau modifié le premier article de la Loi sur les Fondations en allongeant le délai de recours de 6 mois à 18 mois.

    3. De même la Loi sur l’Aménagement Urbain a été modifiée habilitant ainsi toutes les communautés religieuses à demander des permis de construire. Dans le prolongement de ces mesures, le Ministère de l’Intérieur a instruit les autorités locales à indiquer des emplacements destinés au culte dans l’élaboration des plans urbains municipaux et à délivrer des permis de construire dans les départements et les arrondissements avec l’autorisation de l’autorité territoriale la plus élevée du lieu en question.

    4. Un autre amendement du même article a reconnu un effet préjudiciel aux recours introduits auprès de la Direction Générale des Fondations par rapport aux actions judiciaires en cours relatifs aux biens immobiliers faisant l’objet d’une demande auprès de ladite Direction. Ainsi ces actions seront suspendues jusqu’à la conclusion de la procédure devant la Direction.

    5. Suite à ces amendements législatifs, il y a eu de nombreuses demandes d’enregistrement. En date du 10 novembre 2003, 242 biens immobiliers ont été enregistrés au nom de 80 fondations.

    II. Par ailleurs, les différents paquets d’harmonisation ont également supprimé quelques restrictions qui pesaient auparavant sur les activités des fondations.

    1. Le troisième paquet d’harmonisation en ajoutant un nouvel article au Décret-Loi no. 227 sur l’Organisation et les Fonctions de la Direction Générale des Fondations précise que les fondations créées en Turquie avec l’autorisation du Conseil des Ministres pourront devenir membres de fondations ou autres associations fondées à l’étranger et poursuivant les mêmes buts. De même, elles sont habilitées à ouvrir des sections à l’étranger et poursuivre une coopération avec des fondations analogues. Quant aux fondations étrangères, elles peuvent avoir sous condition de réciprocité, des activités et ouvrir des sections en Turquie.

    2. Le septième paquet d’harmonisation a modifié à nouveau le Décret-Loi mentionné plus haut en remplaçant la condition de l’autorisation du Conseil des Ministres par celle du Ministère de l’Intérieur, ce qui également a allégé et abrégé la procédure des activités des fondations à l’étranger.

    III. S’agissant plus particulièrement du paragraphe 95 du rapport, le Traité de Lausanne ne protège pas seulement les Arméniens, les Grecs Orthodoxes et les Juifs, mais l’ensemble des citoyens non-musulmans. Ainsi, la liste des fondations annexée au “Réglement concernant l’acquisition des biens immobiliers, la gestion de ces biens et leur enregistrements par les fondations des communautés au nom de la fondation” ne se limite pas à l’énumération de fondations n’appartenant qu’à ces trois catégories.

    Paragraphe 100:

    L’article 3, alinéa 3 de la Loi 625 de 1965 n’autorise pas l’établissement de collèges privés ( niveau universitaire) pour l’enseignement religieux , militaire et dans le domaine de la sécurité publique. S’agissant de la réouverture du séminaire religieux à Heybeliada, les dispositions législatives en vigueur sont appliquées sans discrimination à tous les établissements turcs indépendamment de leur affiliation religieuse. Toutes les écoles privées situées dans la même position juridique, y compris le séminaire de théologie à Heybeliada, ont cessé leurs activités suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle rendu en 1971. La Constitution de 1982 dispose que l’enseignement religieux supérieur, y compris l’enseignement de l’Islam, est régi et contrôlé par l’Etat. Pour cette raison, il n’ y a pas d’écoles religieuses de niveau universitaire en Turquie. Toutefois, les points soulevés par le Patriarche Grec Orthodoxe (de Phanar, Bartholomeos 1er) lors de sa visite à Monsieur Abdullah Gül, Ministre des Affaires Etrangères et Vice Premier Ministre sont actuellement examinés en vue de trouver une solution.
    Paragraphes 101-107 ( Liberté syndicale):

    1. La Loi sur les Syndicats des Agents Publics de 2001 est entrée en vigueur suite à sa publication dans le Journal Officiel du 13 août 2001. Lors de son élaboration il a été tenu compte s’agissant de la fondation, organisation et des activités des syndicats des Conventions 87 et 151 de l’OIT.

    La loi a reconnu le droit des fonctionnaires de fonder des syndicats et le droit de participation de ceux-ci aux négociations collectives.

    Au cours de ces deux dernières années l’application de cette loi a permis le déroulement de négociations collectives entre les employeurs du secteur public et les syndicats habilités à représenter les fonctionnaires.

    Le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale et les confédérations syndicales tentent de surmonter les difficultés rencontrées au cours de la mise en oeuvre de la loi par l’instauration d’un dialogue permanent.

    La circulaire du Premier Ministre, Monsieur Recep Tayyip Erdoğan, parue dans le Journal Officiel du 12 juin 2003 apporte également quelques éclaircissements sur certains détails de l’application de la loi.

    Par ailleurs, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, tenant compte des différents griefs et attentes des syndicats concernant la loi, a décidé de démarrer des travaux d’amendements de celle-ci.

    Une nouvelle loi concernant la liberté syndicale des fonctionnaires intitulée “Loi sur les Syndicats de Fonctionnaires” (no. 4688) est entrée en vigueur suite à sa publication au Journal Officiel du 13 août 2003.

    2. Il est à préciser, par ailleurs, que selon les informations reçues du Ministère de l’Intérieur aucune enquête judiciaire n’a été diligentée par ledit Ministère concernant le mouvement de grève des fonctionnaires de décembre 2000.

    3. S’agissant plus particulièrement du paragraphe 104, il est important de souligner que le critère du seuil de représentation de 10 pour cent d’ un secteur correspond à une importante exigence du système syndical et de négociations collectives turc. Le double critère du taux de représentation des entreprises et également du secteur , a pour objectif d’assurer que les syndicats qui participent aux négociations collectives soient plus forts. Sans une telle condition, les syndicats des travailleurs risqueraient d’être à la merci des employeurs en situation de force. Par ailleurs, le nouveau projet de loi préparé par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale et transmis pour observations aux parties concernées, prévoit des seuils de représentation moins élevés quant au droit de négociations collectives.

    Paragraphe 111:

    Le Gouvernement turc est résolu à poursuivre sa politique de lutte contre toute pratique de torture et de mauvais traitement et combattre toute velléité d’impunité.

    Malgré un dispositif législatif aussi impressionnant que complet qui englobe toutes les phases d’intervention des forces de sécurité à commencer par l’arrestation et le régime de la garde à vue jusqu’à la levée de l’autorisation administrative ( qui elle aussi dans l’ancien système était soumise au contrôle judiciaire du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs) préalable pour des poursuites judiciaires, les autorités turques conscientes de la nécessité d’une application effective de ces mesures continuent de multiplier les circulaires incitant à une observation scrupuleuse de celles-ci.

    Encore récemment, Monsieur le Ministre de la Justice, Cemil Çiçek dans sa circulaire du 20 octobre 2003 a rappelé l’ensemble des dispositions internationales, constitutionnelles et législatives interdisant la torture et les mauvais traitements, a insisté sur la nécessité de poursuites efficaces à l’encontre d’allégations concernant ces dispositions et a précisé les points suivants:

    “ A cet égard, tenant compte du fait que le moindre retard dans les enquêtes menées dans le cadre d’actes délictuels non seulement portera atteinte à la confiance de l’opinion publique à la justice, mais également encouragera les tendances criminelles et au vu des dispositions de la Constitution, des conventions internationales et des dispositions législatives susmentionnées , les enquêtes concernant la torture et les mauvais traitements ne doivent pas être laissées aux forces de sécurité , mais être poursuivies par le Procureur Général de la République ou par le procureur qu’il désignera en vue de prendre les mesures prévues par la loi et accomplir la justice dans les plus brefs délais....”

    Les autorités turques dans ce contexte poursuivent une coopération excellente avec le CPT, dont toutes les recommendations et suggestions sont sérieusement examinées.

    Paragraphe 112:

    L’examen des derniers rapports du CPT font ressortir le caractère isolé des allégations de torture et de mauvais traitement, ne faisant nullement allusion à des pratiques généralisées et encore moins systématiques. Par ailleurs, le rapport annuel du CPT couvrant la période du 1er janvier 2002 au 31 juillet 2003 après avoir salué l’engagement de la Turquie dans “un vaste programme de réforme législative” précise que ce “programme comporte de nombreux changements positifs dans des domaines liés au mandat du CPT, en particulier en ce qui concerne la détention par les forces de l’ordre”.

    Paragraphes 116-117:

    Il est utile d’apporter quelques précisions à ces paragraphes pour éviter tout malentendu sur les durées de la garde à vue:

    Premièrement, en ce qui concerne le Décret-Loi 430, celui-ci comme le paragraphe 116 le laisse justement entendre n’est pas applicable actuellement en raison de la levée de l’état d’urgence.

    Deuxièmement aucun délai de 30-40 jours n’est possible. Même le délai maximal de 7 jours n’est valable que pour les délits collectifs (délits commis par trois ou par un nombre supérieur à trois) relevant des Cours de Sûreté de l’Etat et en situation d’état d’urgence. Dans ce cas de figure, la prolongation jusqu’à 7 jours ne pourra se faire que sur demande du Procureur et décision du juge prise au quatrième jour de la garde à vue.

    Troisièmement, dans le système actuellement en vigueur la durée de la garde à vue pour les délits relevant de la juridiction des tribunaux pénaux est de 24 heures et pour les délits relevant des Cours de Sûreté de l’Etat de 48 heures.

    S’agissant de délits collectifs, le délai de la garde à vue aussi bien pour les délits relevant des tribunaux pénaux que des Cours de Sûreté de l’Etat, peut être prolongé par le Procureur de la République jusqu’à quatre jours en raison de difficultés rencontrées dans la collecte des preuves ou le nombre élevé des suspects.

    Paragraphes 124-137 ( Déroulement de la garde à vue -examen médical):

    Les autorités turques partagent avec Monsieur le Commissaire ses observations concernant l’importance de l’examen médical.

    Dans ce contexte les autorités turques souhaitent émettre quelques observations sur les structures médico-légales et sur les conditions de l’examen médico-légal:

      a) Créée par la Loi 2659 l’Institution Médico-légale est à la fois chargée de délivrer des rapports sur les questions de médecine légale qui lui sont soumises par les organes juridictionnels et les parquets et également de dispenser l’enseignement médico-légal et organiser des séminaires, symposia, conférences et autres activités similaires afin d’assurer la coordination dans l’accomplissement de ses fonctions.

      L’Institution est organisée en présidences de groupes et de directions de sections situées dans les villes les plus importantes. La Turquie dispose actuellement de 250 spécialistes en médecine médico-légale . Mais ce chiffre progresse continuellement. Actuellement la plupart des fonctions médico-légales sont assurées par l’Instititution (environ 120.000. dossiers par an). Par ailleurs, des protocoles conclus avec des Universités situées dans différents départements assurent la prise en charge par celles-ci des fonctions médico-légales.

      L’organisation annuelle régulière de conférences et de séminaires contribue, par ailleurs, à la diffusion effective des connaissances scientifiques internationales les plus récentes.

      b) Concernant l’examen médical, les autorités turques sont déterminées à observer sa confidentialité. L’article 10 du Règlement sur les Interpellations, les Gardes à vue et l’ Interrogatoire réitère cette condition tout en s’inscrivant dans un ensemble réglementaire soulignant l’exigence de la confidentialité. Les circulaires du 28 mai et du 22 août 2002 du Ministère de la Justice , ainsi que la circulaire No: 13243:2000/93 du 20 septembre 2000 mettent l’accent sur l’obligation de respecter les droits fondamentaux des personnes examinées et d’observer la confidentialité. Cette dernière circulaire définit comme suit les conditions de l’examen:

      “Medical examinations shall be conducted under suitable conditions out of the hearing and sight of members of the judicial law enforcement agencies. The person to be examined shall be placed in an examination room in which only health care staff are present and, after being provided with the necessary information, shall be examined entirely unclothed”

      L’importance accordée à ce point a été encore une fois rappelée dans une récente circulaire du Ministère de la Santé no. 15168 du 10 octobre 2003 qui tient compte des standards du CPT. Ladite circulaire souligne les points suivants:

      - Au cours des examens et auscultations, les droits de l’homme et les libertés fondamentaux , y compris, le respect de l’intimité doivent être absolument observés.

      - L’examen médical doit avoir lieu dans des conditions appropriées et dans un endroit non audible et non visible par les membres de la police judiciaire, la personne à examiner doit être reçue dans une salle d’examen dans laquelle il n’y aura que le personnel médical et l’examen doit avoir lieu après que la personne aura été dûment informée.

      - Le premier exemplaire des rapports établis, après avoir été signé avec mention “J’ai reçu un exemplaire du rapport” et après avoir pris le nom de la personne représentant la police judiciaire devra être remis à la personne compétente pour l’institution ayant demandé le rapport dans une enveloppe fermée et cachetée. Le deuxième exemplaire sera transmis par l’établissement ayant rédigé le rapport au Procureur de la République sous enveloppe fermée par voie officielle. Le troisième exemplaire sera transmis en prenant le maximum de soins quant à sa confidentialité, à la Direction de la Santé Publique du département dans lequel est situé l’établissement ayant rédigé le rapport en vue de procéder à des évaluations mensuelles au niveau départemental. Le quatrième exemplaire est conservé par l’établissement ayant rédigé le rapport.

    Paragraphe 139:

    Les allégations des ONG concernant les soi-disants “93 enquêtes” pour “un délit d’opinion” n’ont aucun rapport avec les locaux vides des deux commissariats. Il s’agit d’une simple coincidence. Il faut tenir compte aussi du fait que tout délit ne nécessite pas une garde à vue et qu’en plus la levée de l’état d’urgence, le raccourcissement très substantiel et en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme des durées de la garde à vue expliquent amplement le fait qu’il y ait parfois des locaux vides.
    Paragraphes 153-155:

    Dans le domaine de la formation des policiers, de très nombreux projets nationaux et internationaux ont été mis en place afin de sensibiliser et former les membres des forces de sécurité dans le domaine des droits de l’homme, à la fois du point de vue éthique, relationnel et professionnel . Une partie de ces projets couvre également la gendarmerie. Parmi ces projets, le programme de foırmation mené sous l’égide du Conseil de l’Europe est un des plus ambitieux. L’ensemble de ces programmes est coordonné par le Comité National de la Décennie des Droits de l’Homme créé en 1998.

    Le programme mené en coopération avec le Conseil de l’Europe et la Commission Européenne prévoit l’évaluation du programme de formation de la police et de la gendarmerie. Il inclut également la traduction de supports destinés à la formation et la mise en place de stages afin de former des formateurs.

    Paragraphe 161:

    Il est difficile d’évaluer les observations figurant dans ce paragraphe en l’absence de références jurisprudentielles précises: Il est simplement à souligner que les actions pénales devant les Cours de Sûreté de l’Etat actuellement sont soumises à la même procédure que les actions pénales devant les tribunaux pénaux. Par ailleurs, il faudra préciser que la Cour dans aucun arrêt n’a prononcé une critique concernant les juges civils et encore moins sur le statut d’un tel tribunal. Dans les arrêts pilotes sur cette question, la Cour s’est contentée de relever que la présence d’un juge de carrière militaire pourrait susciter des doutes quant à son indépendance. Donc, il s’agissait d’une question de visibilité et non pas d’une absence d’indépendance avérée, objective ou subjective.
    Paragraphes 163-164:

    Le septième paquet d’harmonisation, en modifiant l’article 11 de la Loi sur l’établissement et les procédures des tribunaux militaires, a supprimé la possibilité pour un civil en temps de paix d’être jugé par un tribunal militaire pour les infractions d’incitation à la rébellion, à la désobéissance, à l’objection de conscience, à l’atteinte à la résistance nationale.

    Paragraphes 178-188 (Demandeurs d’asile et réfugiés):

    1. Les questions d’harmonisation en matière d’asile et du renforcement du cadre de l’examen des demandes d’asile, ainsi que les questions d’hébergement et d’assistance sociale aux demandeurs d’asile sont particulièrement traitées dans le contexte de la candidature de la Turquie à l’Union Européenne.

    2. Concernant la réserve géographique de la Turquie à la Convention de Genève (page 36, quatrième paragraphe) le Programme National de juillet 2003 précise que l’examen de sa suppression se déroulera dans le cadre, d’une part, de la mise en place des mesures législatives et de l’infrastructure nécessaires pour décourager les flux migratoires à travers les frontières orientales du pays et, d’autre part, dans celui d’une approche positive de l’Union Européenne sur le partage du fardeau (burden sharing). Sur ce plan une coopération est en cours avec les instances de l’UE.

      La rubrique 24.1 du Programme National de juillet 2003 intitulée “Commencement de l’harmonisation avec la réglementation européenne et renforcement des capacités dans le domaine de l’ asile” se propose comme objectif, la mise en place de centres d’hébergement et de mesures de soutien social destinés aux demandeurs d’asile par le biais du renforcement de l’encadrement administratif et logistique.

      Au mois d’août 2003, tenant compte de ses consultations avec les autorités concernées, le Ministère de l’Intérieur a publié l’acte intitulé “ Document sur la Stratégie Concernant les Actions Envisagées Dans le Domaine de l’Asile dans le Processus d’Adhésion à l’Union Européenne”.

      Une structure spécifique est prévue par ce document en vue de l’examen et du traitement des demandes d’asile.

      La mise en oeuvre de l’ensemble de ces objectifs est soutenue par le Projet Twinning (Projet destiné à assurer une assistance à la mise en place du Plan d’Action pour l’application de la stratégie des migrations et de l’asile de Turquie) .

      Dans ce même contexte des travaux préparatoires sont poursuivis pour l’élaboration d’un projet de loi en la matière.

    3. La Turquie observe scrupuleusement le respect du principe de non-refoulement. Ainsi tenant compte des avis du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, la Turquie a suspendu le refoulement des Iraniens et Irakiens qui ne réunissaient pas les conditions de réfugié prenant en considération la situation politique prévalant dans leurs pays respectifs.

    4. La Fondation de Solidarité et d’Entraide sous l’égide des Préfectures, les Mairies, les Hôpitaux publics et le Croissant Rouge assurent des aides alimentaires, des contributions au chauffage, une assistance médicale gratuite et des aides financières.

    Paragraphe 197:

    Dans le cadre général des réformes, la promotion des droits de la femme occupe une place importante. De nombreux progrès ont été réalisés durant les dernières années afin de reconnaitre et assurer l’égalité des droits entre les femmes et les hommes.

    Le nouveau Code Civil entré en vigueur le 1er janvier 2002 tenant compte des articles 15 et 16 de la Convention pour l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes supprime les clauses discriminatoires. En plus un processus de révision du Code Pénal Turc visant à l’introduction des améliorations quant à l’égalité entre femmes et hommes est en cours.

    La Direction Générale pour le Statut et les Questions de la Femme, établi en 1990 a pour objectif d’assurer aux femmes, l’accès à l’éducation et à la formation, à promouvoir leur contribution dans différents domaines économiques et assurer la sécurité sociale et aider les femmes à améliorer leur statut et à parvenir à l’égalité. Sous le patronnage de la Direction Générale susmentionnée, des commissions spécialisées ont été mises en place en 1997 dans le domaine de la santé, de l’éducation , de l’emploi et de l’encadrement législatif en vue d’engager un dialogue institutionnel avec les ONG sur les questions d’égalité et intégrer les points de vue de la société civile dans la politique gouvernementale.

    Par ailleurs, un Comité Consultatif a été créé en 1998 auprès du Tribunal d’Ankara afin de disposer de l’assistance juridique et du soutien psychologique aux femmes soumises à des violences.
    Paragraphe 200:

    Créées par le Règlement du 12 juillet 1998 publié dans le Journal Officiel, les pensions pour femmes ont pour objectif principal d’assurer l’hébergement temporaire des femmes, accompagnées le cas échéant de leurs enfants, afin de les guider à surmonter leurs difficultés psychologiques, sociales ou économiques.

    Les situations examinées dans ces centres sont d’une extrême variété allant de la grave mésentente conjugale jusqu’à l’infliction de violences, l’exploitation sexuelle, la dépendance à l’alcool ou aux stupéfiants ou encore les situations de précarité suite au décès du conjoint ou au divorce.

    Par ailleurs, les femmes ayant subi des violences interfamiliales sont assistées dans leurs recours auprès des Procureurs de la République.

    Le nombre de ces pensions à la fin de septembre 2003 s’élevait à huit. Cependant ce qui est important c’est le nombre de personnes en ayant bénéficié de cette nouvelle structure: Au total 3842 femmes et 3198 enfants. Ce qui, effectivement, est déterminant c’est la rapidité avec laquelle les problèmes sont résolus, car de ce fait une plus grande mobilité pourrait être assurée.

    La Direction Générale des Services Sociaux projette de généraliser la pratique des pensions de famille, mesure naturellement dépendant des moyens économiques disponibles.

    Par ailleurs, d’autres services d’assistance sont mis à la disposition des femmes et des enfants en situation de détresse. Il en est ainsi avec la ligne téléphonique 183 fonctionnant dans 20 départements.

    Il est également prévu de renforcer la coordination et la synergie avec les pensions de famille créées par des institutions privées et publiques conformément au Règlement adopté à cet effet le 8 mai 2001 et publié dans le Journal Officiel no. 24396.

    Paragraphe 206:

    Suite à l’ amendement de l’article 453 du Code Pénal Turc par la loi 4928 du 15 juillet 2003, la peine de réclusion criminelle de quatre à huit ans a été élevée de huit à douze ans s’agissant d’infanticide pour des motifs d’honneur.

    Paragraphes 208-214:

    Des différents projets sont en train d’être déployés par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale afin de combattre le travail des enfants.

    La plupart de ces projets se poursuivent en collaboration avec l’OIT et plus particulièrement dans le cadre du projet concernant la prévention du travail des enfants (Projet IPEC) en vigueur depuis 1992. Au cours des années 1993-2000 sept projets ont été mis en oeuvre.

    A partir du 1er septembre 2000 un nouveau projet multiinstitutionnel a été mis en place avec pour objectif , prévenir l’emploi des enfants, mettre fin aux formes de travail les plus dangereuses et les plus susceptibles à l’exploitation, mettre en place une phase transitoire d’amélioration des conditions de travail avec pour objectif l’élimination totale de l’emploi des enfants.

    Le projet en question se penche également sur les problèmes liés à l’absence de scolarisation de ces enfants due à la situation de précarité économique et sociale des parents : D’où la recherche de solutions susceptibles d’englober l’ensemble des familles en donnant la possibilité aux parents de créer leurs propres entreprises.

    Le projet est naturellement encadré par des structures départementales de recherche, de coordination, de contrôle des entreprises.

    L’objectif spécifique et prioritaire est d’orienter tous ces enfants vers la scolarisation.

    Paragraphe 217:

    Le déplacement interne en Turquie est dû au terrorisme dont a souffert la Turquie pendant deux décennies. Un grand nombre de nos citoyens ont été contraints à abandonner leurs maisons en raison des intimidations et des attaques de l’organisation terroriste PKK/KADEK. Les autorités compétentes turques ont dû procéder par précaution à un nombre limité d’évacuations pour assurer la sécurité des habitants.

    Le Gouvernement Turc attache une grande importance à ce que le retour des citoyens se déroule avec succès sur la base volontaire . Le “Projet de Retour aux Villages et de Réhabilitation” a été lancé en 1994. Il faisait partie du “Projet du Sud-Est Anatolien” (GAP). Ce projet a pour objectif d’assurer le retour et le relogement ainsi que la mise en place de l’infrastructure sociale et économique et des standards de vie durables. Le projet comprend des mesures destinées à promouvoir des activités, telles que l’agriculture, l’élevage, l’artisanat. Au delà du retour aux habitations d’origine, le projet a pour but de créer un habitat plus adéquat et équilibré en vue d’une répartition plus rationnelle et efficace des investissements et des services par le biais de la concentration de l’habitat.

    D’autre part, dans un contexte plus général, le Gouvernement envisage des projets de coopération avec la Banque Mondiale pour le développement socio-économique de l’Est et du Sud-Est Anatoliens.

    De juin 2000 à la fin de juillet 2003, 91.829 personnes sont retournées dans leurs villages.

    Le “Projet de Retour aux Villages” est mis en place sous la coordination des Préfets des départements concernés. Cependant étant donné la nature complexe et muldimensionnelle du processus, une coordination et coopération étroites entre les différents ministères et les autorités publiques, ainsi que l’affectation des ressources financières nécessaires sont essentielles.

    Paragraphe 222:

    Mme Leyla Zana n’a pas été condamnée pour s’être exprimée en langue kurde, mais pour appartenance à une bande armée en vertu de l’article 168/2 du Code Pénal Turc. L’usage d’une langue quelconque autre que le Turc n’est pas interdit et donc n’est pas sanctionné en Turquie.

    Paragraphe 230:

    Les informations contenues dans ce paragraphe ne sont plus d’actualité. Le septième paquet d’harmonisation a modifié les alinéas (a) et (c) de l’article 2 de la Loi sur l’Enseignement et l’Education des Langues Etrangères et l’Apprentissage de Différents Langues et Dialectes par les Citoyens Turcs”:

    “Article 2 (a): Dans les établissements d’enseignement et d’éducation aucune autre langue que le Turc n’est dispensée et enseignée aux citoyens turcs en tant que langue maternelle. Cependant des cours privés peuvent être ouverts conformément à la Loi 625 sur les Etablissements d’Enseignement Privé en vue de l’apprentissage des différents langues et dialectes utilisés par les citoyens Turcs dans leur vie quotidienne. Dans le cadre de ces cours et des autres cours linguistiques , des cours de langue peuvent avoir lieu dans le même but. Dans ces cours et leçons, aucun apprentissage contraire aux caractères fondamentaux de la République tels que définis dans la Constitution, à l’intégrité indivisible de l’Etat avec son territoire et sa nation ne pourra être dispensé. Les principes et la procédure régissant l’ouverture et le contrôle de tels cours et leçons sont définis par réglement du Ministère de l’Education Nationale ”

    “c) Les langues étrangères qui feront l’objet de l’éducation et qui seront enseignées en Turquie seront définies par décision du Conseil des Ministres”
    Paragraphes 233-234:

    Au vu des observations émises dans le cadre du paragraphe 230, les paragraphes 233 et 234 également ne sont plus actuels.

    Un récent réglement du Ministère de l’Education Nationale publié dans le Journal Officiel du 5 décembre 2003 régit actuellement cette matière. Des cours de langue ont démarré, comme celui de Batman qui après avoir rempli quelques conditions techniques (normes de sécurité des locaux) a reçu quelques 150 demandes d’inscription les deux premiers jours suivant son ouverture.

    Par ailleurs, dans la vie courante plusieurs manifestations se déroulent en langue kurde, comme par exemple des pièces de théâtre, des annonces municipales, des conférences (par exemple celle du 4 novembre 2003 sur le thème de la littérature du Moyen Orient et le multiculturalisme).

Note 1 Voir : CommDH(2002)4
Note 2 Loi 4928, article 19, JO du 19.07.2003
Note 3 Loi 4928, article 20, JO du 19.07.2003
Note 4 M. Tanrikulu a été relaxé du chef d’ouverture sans autorisation par une décision du 19 avril 2002 de la Cour pénale de la paix, mais la procédure est toujours pendante devant la Cour pénale de première instance en ce qui concerne le chef de détention de documents illégaux
Note 5 Arrêt Refah Partisi5 (Parti de la prospérité) et autres c/ Turquie du 13 février 2003
Note 6 « (…) Le statut, le règlement et les activités des partis politiques ne peuvent être contraires à l’indépendance de l’Etat, à son intégrité territoriale et celle de sa nation, aux droits de l’homme, aux principes d’égalité et de la prééminence du droit, à la souveraineté nationale, ou aux principes de la République démocratique et laïque. »
Note 7 Voir en ce sens les lignes directrices de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques, (CDL-INF (2000)1)
Note 8 Les articles 101, 102 et 103 de la Loi n°2820 énoncent les conditions pour une éventuelle suspension de l’aide financière étatique attribuée à un parti politique, ainsi que les conditions permettant au Procureur Général de demander à la Cour Constitutionnelle une éventuelle dissolution d’un parti politique
Note 9 ResDH(2002)98 Action des forces de sécurité en Turquie : progrès accomplis et problèmes en suspens.
Note 10 à noter que le délais de la garde à vue de droit commun est de 48 heures maximum.
Note 11 cf. arrêt le plus récent H.K et autres contre Turquie du 14 janvier 2003
Note 12 Circulaire du Premier Ministre aux préfets et aux sous–préfets du 25 juin 1999
Note 13 Circulaire du ministre de l’Intérieur du 20 décembre 1999 et du 24 juillet 2001
Note 14 Voir le Rapport CPT/Inf (2003) 28
Note 15 Voir CM/Inf(2003)du 9 avril 2003 « Actions des forces de sécurité en Turquie : progrès accomplis et problèmes en suspens »
Note 16 Ce problème est à rapprocher de celui qu’avait eu à connaître la Cour dans les années 90 concernant le fait pour des civils d’être jugés par des cours martiales mais qui avait été résolu par la loi du 27 décembre 1993 supprimant ces juridictions
Note 17 loi n° 4388
Note 18 Voir pour un arrêt récent Algür c/ Turquie du 22 octobre 2002
Note 19 Voir supra § IV-1-a
Note 20 Rapport de visite du CPT du 21 au 27 mars 2002
Note 21 Arrêt de principe Sahiner c/ Turquie du 25 septembre 2001
Note 22 Selon le rapport régulier 2002 sur les « progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion » de la Commission des Communautés européennes
Note 23 cf. Rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 17 juillet 2002 sur les violences domestiques
Note 24 « Les prétendus crimes d’honneur » Résolution 1327(2003) du 4 avril 2003.
Note 25 cf. Rapport de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes « Les crimes dits d’honneur » du 7 mars 2003 doc. 9720.


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