CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2006)5
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2006,
lors de la 961e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Rappelant sa Résolution (59) 23 du 16 novembre 1959 relative à l’extension des activités du Conseil de l’Europe dans les domaines social et culturel  ;

Eu égard à la Résolution (96) 35 du 2 octobre 1996 révisant l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, par laquelle il a modifié les structures de l’Accord partiel, et décidant de poursuivre, sur la base des dispositions révisées remplaçant celles de la Résolution (59) 23, les activités menées et développées jusqu’ici en vertu de cette dernière – ces activités visent notamment à l’intégration des personnes handicapées dans la société en vue de définir et contribuer à mettre en œuvre au niveau européen un modèle de politique cohérente pour les personnes handicapées, fondé sur les principes de pleine citoyenneté et de vie autonome, et impliquant l’élimination d’obstacles à l’intégration, de quelque nature qu’ils soient, psychologique, éducative, familiale, culturelle, sociale, professionnelle, financière ou architecturale ;

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que ce but peut être poursuivi, notamment, par l’adoption de règles communes dans le domaine des politiques du handicap avec l’objectif de promouvoir la protection des droits politiques, civils, sociaux, culturels et éducatifs ;

Compte tenu de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5) ;

Compte tenu des principes consacrés par la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), à savoir le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté ;

Eu égard aux Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapées (1993) ;

Eu égard à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (2001) ;

Eu égard à la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (n° C159) (1983) et à la Recommandation correspondante de l’OIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (n° R168) (1983) ;

Eu égard à la Recommandation n° R (92) 6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées ;

Eu égard à la Déclaration ministérielle sur les personnes handicapées, « Progresser vers la pleine participation en tant que citoyens », adoptée lors de la deuxième Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées tenue à Malaga (Espagne), les 7 et 8 mai 2003 ;

Eu égard au Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (CM(2005)80 final), adopté à Varsovie le 17 mai 2005 et fixant les principaux rôles et responsabilités du Conseil de l’Europe pour les années à venir ;

Eu égard à la Recommandation 1592 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe « Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées » ;

Réaffirmant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indissociables et interdépendants, et qu’il est indispensable de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de ces droits et libertés sans discrimination aucune ;

Considérant que la proportion, selon les estimations, des personnes handicapées dans la population totale de l’Europe est comprise entre 10 et 15 %, que les principales causes de handicap sont la maladie, les accidents et les états invalidants propres aux personnes âgées, et que le nombre de personnes handicapées va vraisemblablement croître régulièrement en raison notamment de l’augmentation de l’espérance de vie ;

Considérant que ne pas promouvoir les droits des citoyens handicapés et ne pas garantir l’égalité des chances sont des atteintes à la dignité humaine ;

Considérant qu’assurer l’égalité des chances aux membres de tous les groupes de la société contribue à garantir la démocratie et la cohésion sociale ;

Convaincu qu’il convient d’adopter dans tous les domaines d’action pertinents, aux niveaux international, national, régional et local, une approche fondée sur les droits de l’homme tendant à l’intégration et à la pleine participation des personnes handicapées à la société ;

Soulignant la nécessité de prendre en compte, dans tous les secteurs, les questions relatives au handicap, en menant des politiques cohérentes et une action coordonnée (mainstreaming) ;

Prenant acte des travaux de rédaction du Plan d’action en faveur des personnes handicapés menés par le Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) du Conseil de l’Europe ;

Soulignant l’importance d’établir des partenariats avec les organisations non gouvernementales de personnes handicapées dans la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action pour les personnes handicapées,

Recommande aux gouvernements des Etats membres, en tenant dûment compte des structures nationales, régionales ou locales qui leur sont propres et de leurs compétences respectives :

a. de prendre en compte, en tant que de besoin, dans leurs politiques, législations et pratiques, les principes énoncés et de mettre en œuvre les actions préconisées dans le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015, figurant en annexe à la présente recommandation ;

b. de promouvoir la mise en œuvre et l’application du Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées dans les domaines qui ne relèvent pas de la responsabilité directe des pouvoirs publics, mais dans lesquels ceux-ci exercent néanmoins un certain pouvoir ou peuvent jouer un certain rôle ;

c. à cette fin, de veiller à ce que la présente recommandation soit diffusée le plus largement possible auprès de toutes les parties intéressées, par exemple à travers des campagnes de sensibilisation et une coopération avec le secteur privé et la société civile, en impliquant notamment les organisations non gouvernementales représentatives des personnes handicapées.

Annexe à la Recommandation Rec(2006)5

Plan d’action du Conseil de l’Europe
pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015

Table des matières

1. Résumé

2. Introduction

3. Lignes d’action clés

      3.1. Ligne d’action n° 1 : Participation à la vie politique et publique

    3.2. Ligne d’action n° 2 : Participation à la vie culturelle
    3.3. Ligne d’action n° 3 : Information et communication
    3.4. Ligne d’action n° 4 : Education
    3.5. Ligne d’action n° 5 : Emploi, orientation et formation professionnelles
    3.6. Ligne d’action n° 6 : Environnement bâti
    3.7. Ligne d’action n° 7 : Transports
    3.8. Ligne d’action n° 8 : Vie dans la société
    3.9. Ligne d’action n° 9 : Soins de santé
    3.10. Ligne d’action n° 10 : Réadaptation
    3.11. Ligne d’action n° 11 : Protection sociale
    3.12. Ligne d’action n° 12 : Protection juridique
    3.13. Ligne d’action n° 13 : Protection contre la violence et les abus
    3.14. Ligne d’action n° 14 : Recherche et développement
    3.15. Ligne d’action n° 15 : Sensibilisation

4. Aspects transversaux

      4.1. Introduction

    4.2. Femmes et jeunes filles handicapées
    4.3. Personnes handicapées ayant des besoins d’assistance élevés
    4.4. Enfants et jeunes handicapés
    4.5. Le vieillissement des personnes handicapées
    4.6. Personnes handicapées issues des minorités ou de l’immigration

5. Mise en œuvre et suivi

      5.1. Introduction

    5.2. Mise en œuvre
    5.3. Suivi

Annexe 1 Déclaration ministérielle de Malaga relative aux personnes handicapées, « Progresser vers la pleine participation en tant que citoyens », adoptée lors de la deuxième Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées, Malaga (Espagne), 7-8 mai 2003

Annexe 2 Textes de référence

1. Résumé

1.1. Mission

1.1.1. Déclaration ministérielle de Malaga relative aux personnes handicapées

En 1992, après la première Conférence des ministres responsables des politiques concernant les personnes handicapées, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation n° R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées.

Cette recommandation phare influence depuis plus de dix ans les politiques dans ce domaine. Elle est à l’origine de nouveaux programmes d’intégration qui ont eu des répercussions positives pour les personnes handicapées, aux niveaux tant national qu’international.

Depuis lors, cependant, la société a considérablement changé. De nouvelles stratégies sont indispensables pour faire encore progresser, au cours des dix prochaines années, une approche sociale, fondée sur les droits de l’homme, des questions relatives au handicap.

En mai 2003, lors de la deuxième Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées, tenue à Malaga (Espagne), les ministres ont adopté la Déclaration ministérielle de Malaga relative aux personnes handicapées, intitulée « Progresser vers la pleine participation en tant que citoyens ».

Une stratégie appropriée a été définie en vue de l’élaboration d’un Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées, visant à promouvoir leurs droits fondamentaux et à améliorer leur qualité de vie en Europe.

1.1.2. Enoncé de la mission

Le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées a pour objet d’inscrire, pour la prochaine décennie, les buts du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de non-discrimination, d’égalité des chances, de citoyenneté et de participation à part entière des personnes handicapées dans un cadre européen relatif au handicap.

Ce Plan d’action vise à établir un cadre général flexible et adaptable en fonction des conditions propres à chaque pays. Il doit servir de feuille de route aux décideurs pour leur permettre de concevoir, d’ajuster, de recentrer et de mettre en œuvre des plans et programmes appropriés et des stratégies novatrices.

Le Conseil de l’Europe s’emploiera à mettre en œuvre le Plan d’action pour les personnes handicapées en fournissant à tous les Etats membres une assistance effective sous forme de recommandations, de conseils et d’expertises.

1.2 Principes fondamentaux et objectifs stratégiques

1.2.1. Principes fondamentaux

Les Etats membres continueront d’œuvrer dans le cadre des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination afin d’accroître l’autonomie, la liberté de choix et la qualité de vie des personnes handicapées, et de provoquer une prise de conscience du handicap comme faisant partie de la diversité humaine.

Le Plan tient dûment compte des instruments, traités et programmes européens et internationaux pertinents, et notamment des travaux en cours sur le projet de convention internationale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

La nouvelle Stratégie de cohésion sociale du Conseil de l’Europe (2004) souligne qu’un engagement particulier est nécessaire pour garantir la jouissance effective de leurs droits aux personnes qui risquent plus particulièrement de devenir vulnérables, comme les enfants et les jeunes, les migrants et les minorités ethniques, les personnes handicapées et les personnes âgées.

Le Plan d’action pour les personnes handicapées reconnaît le principe fondamental selon lequel la société a le devoir envers tous ses membres de faire en sorte que les effets du handicap soient réduits au minimum en agissant en faveur de modes de vie sains, d’environnements plus sûrs, de soins de santé appropriés, de la réadaptation et de la solidarité sociale.

1.2.2. Objectifs stratégiques

Ce Plan d’action pour les personnes handicapées se veut avant tout un instrument pratique pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies viables afin de parvenir à la pleine participation des personnes handicapées à la société et d’aboutir à terme à l’intégration des questions relatives au handicap dans tous les domaines d’action des Etats membres. Le Plan d’action a pour but de s’adapter à la situation propre à chaque pays et au processus de transition dans lequel sont engagés plusieurs Etats membres.

Il recommande des actions spécifiques à entreprendre au niveau national et attire l’attention sur un certain nombre de groupes vulnérables de personnes handicapées qui rencontrent des obstacles et des problèmes particuliers appelant des mesures transversales.

Il encourage les Etats membres à répondre aux besoins des personnes handicapées en fournissant des services novateurs de qualité et en consolidant les dispositions déjà en place.

Le Plan d’action devrait également constituer une source d’inspiration utile pour les entreprises privées, les organisations non gouvernementales et les autres organisations internationales. Il affirme que les organisations non gouvernementales de personnes handicapées sont des partenaires compétents et qualifiés pour l’élaboration des politiques, et qu’il convient de les consulter en tant que parties prenantes pour toute décision susceptible d’avoir une incidence sur la vie des personnes handicapées. La mise en œuvre du Plan d’action fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière afin de mesurer le chemin parcouru au niveau national et partager les bonnes pratiques.

1.3 Lignes d’action clés

Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées a une vaste portée et couvre tous les grands domaines intéressant ces personnes. Ces domaines clés sont traités dans 15 lignes d’action qui définissent les objectifs à atteindre et les actions spécifiques que les Etats membres devraient mettre en œuvre.

Les lignes d’action constituent le dispositif central du Plan d’action. Elles portent sur les thèmes suivants :

– n° 1 : Participation à la vie politique et publique ;
– n° 2 : Participation à la vie culturelle ;
– n° 3 : Information et communication ;
– n° 4 : Education ;
– n° 5 : Emploi, et orientation et formation professionnelles ;
– n° 6 : Environnement bâti ;
– n° 7 : Transports ;
– n° 8 : Vie dans la société ;
– n° 9 : Soins de santé ;
– n° 10 : Réadaptation ;
– n° 11 : Protection sociale ;
– n° 12 : Protection juridique ;
– n° 13 : Protection contre la violence et les abus ;
– n° 14 : Recherche et développement ;
– n° 15 : Sensibilisation.

La participation à la vie politique et publique (n° 1) et aux processus démocratiques est essentielle pour le développement et le maintien des sociétés démocratiques. Les personnes handicapées doivent avoir la possibilité d’influer sur le destin de la collectivité dont elles font partie. C’est pourquoi il est important qu’elles puissent exercer leur droit de vote et participer aux activités politiques et publiques.

Pour être pleinement intégrées dans la société, les personnes handicapées doivent aussi pouvoir participer à la vie culturelle (n° 2) de celle-ci. Des mesures appropriées doivent être prises pour qu’elles puissent prendre part aux activités et associations culturelles, et développer et exploiter leurs potentiels créatif et intellectuel dans leur propre intérêt et celui de la collectivité.

A cet égard, l’accès à l’information et à la communication (n° 3) constitue un préalable indispensable. Il importe que les fournisseurs publics et privés d’information et de communication tiennent compte des besoins des personnes handicapées. Il faut faire le nécessaire pour que les personnes handicapées puissent recevoir et communiquer des informations sur un pied d’égalité avec les autres membres de la société.

L’égalité d’accès à l’éducation (n° 4) est un facteur essentiel d’intégration sociale et d’indépendance pour les personnes handicapées. L’éducation doit intervenir à toutes les étapes de la vie, du jardin d’enfants à la formation professionnelle, et comprendre l’apprentissage tout au long de la vie. Les structures de l’enseignement ordinaire et les dispositifs spécialisés, en tant que de besoin, devraient être encouragés à travailler ensemble pour soutenir les personnes handicapées dans leur milieu local. L’intégration dans des structures ordinaires peut aussi contribuer à sensibiliser les personnes non handicapées et à leur faire mieux comprendre la diversité humaine.

L’emploi, l’orientation et la formation professionnelles (n° 5) sont des facteurs primordiaux d’intégration sociale et d’indépendance économique des personnes handicapées. Des lois, mesures et services sont nécessaires pour leur offrir les mêmes possibilités d’obtenir et de conserver un emploi. Il faut renforcer l’égalité d’accès à l’emploi en associant des mesures anti-discriminatoires et des actions positives et en intégrant les questions relatives à l’emploi des personnes handicapées dans les politiques en faveur de l’emploi.

Un environnement bâti (n° 6) accessible et sans obstacles favorise l’égalité des chances, l’autonomie, la participation active à la société et l’accès à l’emploi. L’application des principes de conception universelle permet d’établir un environnement accessible aux personnes handicapées et d’éviter la création de nouveaux obstacles.

La conception et la mise en œuvre, à tous les niveaux, de transports accessibles (n° 7) devraient améliorer considérablement l’accès aux services de transport de passagers pour toutes les personnes handicapées. Il s’agit d’un préalable indispensable à l’autonomie, à la pleine participation au marché du travail et à la participation active à la société.

Les personnes handicapées devraient pouvoir vivre de manière aussi indépendante que possible, et notamment choisir leurs lieu et mode de résidence. La vie autonome et l’intégration sociale ne sont possibles que si la personne vit au sein de la société. Pour faciliter la vie dans la société (n° 8), il faut mettre en place des politiques stratégiques favorisant le passage d’une prise en charge en établissement à des structures de vie au sein de la société allant de logements indépendants à des unités d’habitation protégées, dans des établissements de petite taille où la personne puisse trouver un soutien. Cela suppose également une approche coordonnée visant à mettre en place des services de proximité axés sur l’usager et des structures de soutien centrées sur la personne.

Les personnes handicapées, comme les autres membres de la société, ont besoin de soins de santé adéquats (n° 9) et doivent pouvoir accéder, sur un pied d’égalité, à des services de santé de qualité intégrant des pratiques soucieuses des droits des clients. A cet égard, il importe que les professionnels de santé aient (soient formés à avoir) une approche plus sociale du handicap.

Pour empêcher l’aggravation de la déficience, atténuer ses conséquences et favoriser l’autonomie des personnes handicapées, il convient de mettre en œuvre des programmes complets de réadaptation (n° 10) incluant une large palette de services accessibles et, selon les besoins, fournis par des structures de proximité.

Les prestations fournies par les systèmes de protection sociale (n° 11), y compris la sécurité sociale, l’assistance sociale et les services sociaux, peuvent contribuer à la qualité de vie de leurs bénéficiaires. Les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier de mesures de protection sociale adéquates, sur un pied d’égalité avec les autres membres de la société. Il convient de promouvoir des politiques favorisant, lorsque c’est possible, une transition de la dépendance vis-à-vis des prestations à l’emploi vers l’autonomie.

Les personnes handicapées devraient avoir accès au système juridique au même titre que les autres citoyens. La protection juridique (n° 12) consiste à prendre des mesures appropriées pour supprimer la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Un cadre juridique et administratif adéquat est nécessaire pour prévenir et combattre la discrimination.

La société a aussi le devoir de prévenir les actes de violence et les abus, et de protéger les personnes contre de tels actes (n° 13). Des politiques doivent être mises en place pour préserver les personnes handicapées de toutes formes d’abus et de violence, et assurer un soutien approprié aux victimes.

La recherche et le développement (n° 14), la collecte et l’analyse de données statistiques sont essentiels pour concevoir et mettre en œuvre des politiques judicieuses et pragmatiques. Des informations fiables aident à détecter les nouveaux problèmes et à concevoir des solutions. Il est également important de repérer les bonnes pratiques et de suivre les évolutions de la société.

La sensibilisation (n° 15) est un objectif primordial qui sous-tend l’ensemble du Plan d’action. Il faut dénoncer les comportements discriminatoires et la stigmatisation, et diffuser des informations accessibles et objectives sur les conséquences des déficiences et des incapacités, afin de promouvoir une meilleure compréhension des besoins et des droits des personnes handicapées dans la société. Il convient de combattre les attitudes négatives à l’égard des personnes handicapées et de promouvoir une approche intégrée des questions relatives au handicap dans toutes les publications des pouvoirs publics ainsi que dans les médias.

1.4 Aspects transversaux

Un certain nombre de personnes handicapées en Europe sont confrontées à des obstacles particuliers ou sont victimes d’une double discrimination.

Les femmes et les jeunes filles handicapées, les personnes handicapées ayant des besoins élevés d’assistance, les enfants et les jeunes handicapés, les personnes handicapées vieillissantes et les personnes handicapées issues des minorités ou de l’immigration sont davantage exposés au risque d’exclusion et, d’une manière générale, participent encore moins que les autres personnes handicapées à la vie de la société.

Les femmes et les jeunes filles handicapées qui souhaitent participer à la société rencontrent souvent de multiples obstacles en raison d’une double discrimination, du fait de leur sexe et de leur handicap. Leur situation particulière doit être prise en compte lors de l’élaboration, à tous les niveaux, des politiques et des programmes concernant tant le handicap que l’égalité entre les sexes.

L’un des groupes de personnes handicapées les plus vulnérables est celui constitué par les personnes qui, en raison de déficiences graves et/ou complexes, ont des besoins élevés d’assistance. Leur qualité de vie dépend beaucoup de l’existence de services adaptés et de qualité, et de mesures, de soutien spécifiques, souvent intensives. Une planification et une coordination entre les autorités, les organismes publics et les prestataires de services concernés sont indispensables pour répondre aux problèmes particuliers de ce groupe de personnes.

Les enfants handicapés doivent bénéficier des mêmes droits – énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant – et des mêmes chances que les autres enfants. Les jeunes handicapés sont aussi un groupe vulnérable dans notre société. Ils rencontrent encore des obstacles considérables dans tous les domaines de leur vie. Il convient d’étudier de manière plus approfondie les problèmes spécifiques qui se posent aux enfants et aux jeunes handicapés afin d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques judicieuses dans de multiples domaines d’action.

Partout en Europe, le vieillissement des personnes handicapées, notamment de celles qui requièrent une assistance particulièrement intensive, présente de nouveaux défis aux sociétés. Relever ces défis nécessite des approches novatrices dans de nombreux domaines d’action et secteurs de services.

Les personnes handicapées issues des minorités ou de l’immigration peuvent rencontrer de nombreuses difficultés liées à la discrimination ou à leur connaissance insuffisante des services publics. Pour trouver des solutions à ces problèmes, il est indispensable d’adopter une approche globale et multiple, tenant compte de l’origine culturelle, de la langue et des besoins particuliers des ces groupes.

L’intégration dans la société des groupes spécifiques de personnes handicapées susmentionnés passe par une action transversale. Les décideurs doivent reconnaître les obstacles et les défis auxquels fait face chacun de ces groupes et veiller à ce que leurs politiques prévoient des mesures recoupant plusieurs lignes d’action, afin de supprimer ces obstacles et de permettre à ces personnes de réaliser pleinement leur potentiel. Une stratégie à deux volets, fondée sur le présent Plan d’action et sur la nouvelle Stratégie de cohésion sociale du Conseil de l’Europe (2004), est nécessaire pour promouvoir la mise en place de politiques transversales et intégrées efficaces.

1.5 Mise en œuvre et suivi

Conformément aux principes fondamentaux qui sous-tendent les lignes d’action et les aspects transversaux, les principes de conception universelle, la qualité, la formation ainsi qu’une approche intégrée (« mainstreaming ») sont des éléments clés de la stratégie de mise en œuvre du Plan d’action pour les personnes handicapées. Il est primordial d’appliquer les principes de conception universelle pour améliorer l’accessibilité de l’environnement et la facilité d’utilisation des produits. Il est également essentiel que toutes les politiques, actions et services répondent à des normes de qualité rigoureuses. Une approche intégrée en matière d’élaboration des politiques et de prestation des services joue un rôle important dans la promotion d’une société plus solidaire.

C’est aux Etats membres qu’incombe avant tout la mise en œuvre des politiques relatives aux personnes handicapées au niveau national et, plus particulièrement, des actions spécifiques prévues dans le cadre de chaque ligne d’action. Les Etats membres devraient commencer par évaluer par rapport au présent Plan d’action les politiques en vigueur et les principes fondamentaux dont celles-ci s’inspirent, de manière à identifier les domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires et les actions spécifiques à mettre en œuvre.

Sur la base de cette évaluation, les Etats membres devraient élaborer des stratégies afin de conformer progressivement leurs politiques aux recommandations et aux principes fondamentaux du présent Plan d’action pour les personnes handicapées, dans le cadre des ressources financières nationales.

Les Etats membres devraient s’efforcer de définir des approches communes et établir des partenariats avec les différents acteurs concernés, en particulier les organisations non gouvernementales de personnes handicapées, pour la mise en œuvre et l’évaluation du présent Plan d’action.

Tous les organes et comités compétents du Conseil de l’Europe ont été consultés afin d’assurer une sensibilisation et une mise en œuvre plus larges du Plan d’action pour les personnes handicapées.

Le Comité des Ministres désignera une enceinte appropriée pour gérer le processus de suivi en recommandant aux Etats membres de procéder à une analyse approfondie de telle ou telle question à caractère prioritaire. Pour un suivi effectif de ce Plan d’action, les Etats membres devront fournir régulièrement des informations utiles à l’enceinte désignée.

L’enceinte désignée tiendra le Comité des Ministres régulièrement informé des progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent Plan d’action.

2. Introduction

2.1. Mission

Le Plan d’action a pour objet d’inscrire, pour la prochaine décennie, les buts du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de non-discrimination, d’égalité des chances, de pleine citoyenneté et de participation à part entière des personnes handicapées dans un cadre européen relatif au handicap.

Ce Plan d’action vise à établir un cadre général flexible et adaptable en fonction des conditions propres à chaque pays. Il doit servir de feuille de route aux décideurs pour leur permettre de concevoir, d’ajuster, de recentrer et de mettre en œuvre des plans et programmes appropriés et des stratégies novatrices.

Le Conseil de l’Europe s’emploiera à mettre en œuvre le Plan d’action en fournissant à tous les Etats membres une assistance effective sous forme de recommandations, de conseils et d’expertises.

2.2. Une vision axée non plus sur le patient mais sur le citoyen

Au cours de la dernière décennie se sont produits en Europe des changements politiques, économiques, sociaux et technologiques majeurs. Les chances et les défis liés à la mondialisation, le développement des technologies de l’information et de la communication, l’évolution des tendances caractéristiques de l’emploi, du chômage, de la santé et de la démographie, les migrations et la transition vers l’économie de marché transforment progressivement la région. Bon nombre de ces changements ont eu des conséquences positives, et ont fait naître des espoirs et des attentes au sein de la population.

Nous ne voyons plus la personne handicapée comme un patient qui doit être pris en charge et qui n’apporte rien à la société ; nous la considérons désormais comme une personne qui a besoin qu’on lève les obstacles qu’elle rencontre dans la société pour pouvoir y occuper une place légitime en tant que membre à part entière et actif. Ces obstacles ont trait aux comportements, à la société, aux législations et à l’environnement physique. Nous devons donc continuer à œuvrer en faveur d’un changement paradigmatique tendant à substituer à la vision médicale du handicap une approche sociale fondée sur les droits de l’homme.

Nous avons changé d’optique pour placer la personne au centre d’une approche intégrée cohérente, respectueuse des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la dignité de toutes les personnes handicapées. Ainsi, de nombreux pays européens promeuvent désormais des politiques actives visant à donner à chaque personne handicapée la maîtrise de sa vie. Dans le même temps, le rôle des organisations non gouvernementales en général et de celles représentant les personnes handicapées en particulier a changé dans la société. Elles sont devenues les partenaires tant des gouvernements que des personnes handicapées, que ce soit comme porte-parole, fournisseurs de services ou sources d’expertise.

Le Plan d’action entend être flexible pour tenir compte des changements technologiques et autres développements à venir.

Les récentes innovations dans le domaine de la biotechnologie et leurs applications potentielles suscitent des préoccupations parmi les personnes handicapées, qui craignent que le droit même à la vie ne soit remis en question. Ce plan traite de l’intégration et de la participation pleines et entières des personnes handicapées à la société ; c’est pourquoi il n’a pas été jugé approprié d’y inclure des questions d’ordre médical comme le diagnostic prénatal et la discrimination fondée sur le handicap en matière de droit relatif à l’interruption de grossesse.

Toutefois, ces questions n’en restent pas moins importantes et il est capital de faire en sorte que les personnes handicapées participent par le biais de leurs organisations représentatives aux comités d’éthique/de bioéthique nationaux et internationaux qui traitent ces dossiers.

2.3. La Déclaration ministérielle de Malaga

La deuxième Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées, tenue à Malaga (Espagne) les 7 et 8 mai 2003, souhaitait amplifier les résultats de la première Conférence européenne des ministres qui avait eu lieu en 1991 et avait abouti à la Recommandation n° R (92) 6 du Comité des Ministres relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées. Cette recommandation, adoptée le 9 avril 1992, influence depuis plus de dix ans les politiques des Etats membres du Conseil de l’Europe relatives aux personnes handicapées ; elle est à l’origine de politiques d’intégration qui ont eu des répercussions positives pour les personnes handicapées aux niveaux tant national qu’international. Toutefois, les ministres ont reconnu qu’il fallait continuer à œuvrer pour faire avancer les questions relatives au handicap dans le nouveau contexte.

Dans la Déclaration ministérielle de Malaga intitulée « Progresser vers la pleine participation en tant que citoyens », adoptée lors de la conférence, les ministres ont fixé comme objectif principal pour la prochaine décennie l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et de leurs familles. Une nouvelle stratégie est nécessaire pour tenir compte du modèle social du handicap, ainsi que des attentes plus fortes des personnes handicapées et de la société.

Les ministres ont estimé que cette stratégie devrait être énoncée dans un Plan d’action conçu pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’encontre des personnes handicapées quel que soit leur âge. Le plan devrait accorder une attention particulière aux femmes handicapées, aux personnes handicapées ayant des besoins élevés d’assistance et aux personnes handicapées vieillissantes, de sorte qu’elles puissent jouir pleinement de leurs libertés et droits fondamentaux en tant qu’êtres humains et citoyens à part entière.

2.4. Cadre des droits de l’homme

Le Conseil de l’Europe et ses Etats membres continueront d’œuvrer dans le cadre des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination afin de protéger les personnes handicapées contre toute forme de discrimination et d’abus, et d’intégrer l’égalité des chances pour les personnes handicapées dans tous les domaines d’action.

Par l’élaboration du Plan d’action, les Etats membres reconnaissent l’influence des traités et instruments juridiques, normes et politiques en vigueur qui défendent l’égalité de traitement et les droits fondamentaux des personnes handicapées. Au niveau européen, la Recommandation n° R (92) 6 du Comité des Ministres a posé de solides fondements. La législation et les programmes de l’Union européenne ont poursuivi dans cette voie et le Plan d’action de la Commission européenne déterminera la façon dont les politiques relatives aux personnes handicapées seront dorénavant conçues et mises en œuvre par les institutions européennes. La nouvelle Stratégie de cohésion sociale du Conseil de l’Europe (2004) souligne qu’un engagement particulier est nécessaire pour que les droits des individus et des groupes sociaux qui risquent plus particulièrement de devenir vulnérables et d’être marginalisés deviennent réalité.

Outre les instruments européens existants, il est pris note des Règles des Nations Unies sur l’égalisation des chances des personnes handicapées, des principaux traités des Nations Unies en matière de droits de l’homme, ainsi que de l’évolution de la situation concernant le projet de convention internationale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

2.5. Objectifs stratégiques

Le principal objectif de ce Plan d’action est de parvenir à la pleine participation des personnes handicapées à la société et d’aboutir à terme à l’intégration des questions relatives au handicap dans tous les domaines d’action.

Le plan propose un cadre complet de recommandations précises, suffisamment souple pour pouvoir s’adapter à la situation propre à chaque pays. Il tient donc dûment compte de la diversité géographique, économique, culturelle et sociale des Etats membres et reconnaît que plusieurs Etats membres sont actuellement engagés dans un processus de transition. Il devrait servir d’instrument pratique, de feuille de route pour les décideurs politiques afin de leur permettre de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies ciblées en fonction des priorités.

Il sera utile non seulement aux pays qui ont besoin de mettre sur pied un premier Plan d’action national pour l’intégration de leurs citoyens handicapés, mais aussi à ceux qui souhaitent développer les politiques et programmes existants.

Il aidera les Etats membres à promouvoir des politiques actives qui interdisent la discrimination et protègent le droit à l’égalité des chances en établissant de véritables moyens de recours s’il est porté atteinte à ce droit.

Il encourage les Etats membres à répondre aux besoins des personnes handicapées en fournissant des services novateurs de qualité et en consolidant les mesures déjà en place.

Il constituera également une source d’inspiration utile pour les entreprises privées, les organisations non gouvernementales et les autres organisations internationales.

Dernier point et non des moindres, le Plan d’action affirme la notion essentielle selon laquelle les personnes handicapées et leurs représentants doivent être consultés en tant que parties prenantes dans les processus décisionnels qui ont une incidence sur leur vie, qu’il s’agisse d’élaborer la politique nationale ou de prendre des décisions touchant les individus.

La mise en œuvre du Plan d’action fera l’objet d’une évaluation régulière pour mesurer le chemin parcouru et partager les bonnes pratiques. Cela nécessitera des mécanismes effectifs et viables afin de pouvoir suivre les progrès réalisés et en évaluer les résultats au niveau national.

2.6. Structure et contenu

Le Plan d’action a une vaste portée et couvre tous les grands domaines intéressant les personnes handicapées, par exemple, le logement, l’éducation, l’emploi, la mobilité et la sensibilisation. Les lignes d’action qui sont au cœur du Plan d’action correspondent à ces grands domaines.

Le Plan d’action comporte aussi des aspects transversaux comme les besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles handicapées, des enfants et des jeunes handicapés, des personnes handicapées vieillissantes, des personnes handicapées ayant des besoins élevés d’assistance et des personnes handicapées issues des minorités ou de l’immigration.

Il prend dûment en compte les instruments, traités et programmes européens et internationaux pertinents, ainsi que l’évolution de la situation concernant le projet de convention internationale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

Les principes fondamentaux régissant ce Plan d’action incluent la non-discrimination, l’égalité des chances, l’indépendance et la participation pleine et entière des personnes handicapées.

Le Plan d’action se compose de principes généraux et fondamentaux, de lignes d’action, d’aspects transversaux, de mécanismes d’application et de suivi, et d’un processus de mise en œuvre échelonnée. La structure du Plan d’action est établie en conséquence.

Il ne contient pas de définition du handicap. Le comité considère en effet que cette question relève de la politique nationale de chaque Etat membre.

De même, le Plan d’action ne comporte pas de ligne d’action spécifique sur le thème de la prévention. La prévention est une question importante à la fois pour les personnes handicapées, pour les personnes non handicapées et pour les gouvernements, car les effets du handicap se font sentir sur la personne concernée, sur sa famille et sur la société en général. Conformément à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS)1, ce Plan d’action dans son ensemble vise à prévenir le développement de limitations d’activité et de restrictions de participation. Le Plan d’action reconnaît la CIF et encourage les Etats membres à l’utiliser en tant que cadre normatif.

Le comité a considéré que les différents comités concernés, au sein du Conseil de l’Europe, seraient mieux placés pour suivre les progrès des traitements médicaux et de la détection précoce des handicaps et l’évolution des politiques de santé publique.

Le Plan d’action reconnaît le principe selon lequel la société a le devoir envers tous ses membres de faire en sorte que les effets du handicap soient réduits par l’action en faveur de modes de vie sains, d’environnements plus sûrs et de la solidarité sociale. Ces questions sont abordées dans les différentes lignes d’action, mais plus particulièrement dans les lignes relatives aux soins de santé et la réadaptation.

2.7. Principes fondamentaux

Les principes fondamentaux régissant le présent Plan d’action sont les suivants :

- non-discrimination ;
- égalité des chances ;
- pleine participation à la société de toutes les personnes handicapées ;
- respect de la différence et reconnaissance du handicap en tant que composante de la diversité humaine ;
- dignité et autonomie de l’individu, y compris la liberté de faire ses propres choix ;
- égalité entre les femmes et les hommes ;
- participation des personnes handicapées à toutes les décisions concernant leur vie, tant au niveau individuel qu’au niveau de la société dans son ensemble, par le biais de leurs organisations représentatives.

2.8. Procédure

L’élaboration du Plan d’action a été engagée lors de la 26e session du Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (Accord partiel) (CD-P-RR), en octobre 2003. Afin de faciliter ce processus, un groupe de travail, mandaté par le CD-P-RR et assisté par un groupe de rédaction ad hoc, a été chargé d’élaborer le Plan d’action.

Le Plan d’action recommande de recourir aux organisations non gouvernementales de personnes handicapées en tant que sources d’expertise et partenaires compétents pour l’élaboration des politiques. Ainsi, le Forum européen des personnes handicapées, qui représente les organisations de personnes handicapées, a joué un rôle important et actif dans l’élaboration du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées.

Tous les organes et comités compétents du Conseil de l’Europe ont été consultés afin d’assurer une sensibilisation et une mise en œuvre plus larges du Plan d’action.

3. Lignes d’action clés

Le Plan d’action présente des actions spécifiques dans toute une série de domaines. Réunies, ces mesures constituent un cadre complet pour élaborer et développer des politiques et stratégies nationales destinées aux personnes handicapées ainsi que des politiques d’intégration visant à promouvoir leur pleine participation à la société.

Les lignes d’action s’appuient sur la Déclaration ministérielle de Malaga relative aux personnes handicapées, intitulée « Progresser vers la pleine participation en tant que citoyens » (adoptée lors de la deuxième Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées, à Malaga, Espagne, mai 2003), la Recommandation n° R (92) 6 du Conseil de l’Europe relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées et les développements intervenus en Europe en général.

Chaque ligne d’action énonce les principaux objectifs à atteindre et les actions spécifiques que doivent mener les Etats membres sous les rubriques suivantes :

– n° 1 : Participation à la vie politique et publique ;
– n° 2 : Participation à la vie culturelle ;
– n° 3 : Information et communication ;
– n° 4 : Education ;
– n° 5 : Emploi, orientation et formation professionnelles ;
– n° 6 : Environnement bâti ;
– n° 7 : Transports ;
– n° 8 : Vie dans la société ;
– n° 9 : Soins de santé ;
– n° 10 : Réadaptation ;
– n° 11 : Protection sociale ;
– n° 12 : Protection juridique ;
– n° 13 : Protection contre la violence et les abus ;
– n° 14 : Recherche et développement ;
– n° 15 : Sensibilisation.

3.1. Ligne d’action n° 1 : Participation à la vie politique et publique

3.1.1. Introduction

La participation de tous les citoyens à la vie politique et publique et au processus démocratique est essentielle pour le développement des sociétés démocratiques. La société doit refléter la diversité de ses citoyens et tirer profit de leurs expériences et de leurs connaissances multiples. C’est pourquoi il est important que les personnes handicapées puissent exercer leur droit de vote et participer à de telles activités.

Il est nécessaire de s’efforcer de créer un environnement dans lequel les personnes handicapées se sentent encouragées à participer à la vie politique et soient à même de le faire, aux niveaux local, régional, national et international. Or, cela n’est possible que si l’on crée les conditions permettant à chacun de jouir de ses droits politiques.

On constate qu’il y a généralement peu de jeunes et de femmes handicapés parmi les personnes exerçant des fonctions de représentation. Il importe de les encourager également à participer et de les inclure dans des groupes représentatifs.

3.1.2. Objectifs

i. Favoriser activement un environnement dans lequel les personnes handicapées pourront participer, en toute égalité, aux partis politiques et à la société civile ;

ii. accroître la participation des personnes handicapées à tous les niveaux de la vie politique et publique – local, régional, national et international – afin que soit pleinement représentée la diversité de la société ;

iii. s’efforcer d’encourager la participation à tous les niveaux de la sphère politique des femmes et des jeunes handicapés ainsi que des personnes ayant des besoins élevés d’assistance ;

iv. veiller à ce que les personnes handicapées et leurs organisations représentatives soient consultées et jouent un rôle dans l’élaboration des politiques qui les concernent.

3.1.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Veiller à ce que les procédures et les bureaux de vote soient adaptés et accessibles aux personnes handicapées afin qu’elles puissent exercer leurs droits démocratiques, et autoriser, si nécessaire, un dispositif d’assistance au vote ;

ii. garantir le droit des personnes handicapées à voter à bulletin secret et autoriser, si nécessaire et à leur demande, l’assistance au vote par une personne de leur choix ;

iii. veiller à ce qu’aucune personne handicapée ne soit privée de ses droits de voter ou de se présenter aux élections en raison de son handicap ;

iv. veiller à ce que les informations concernant les élections soient disponibles et accessibles dans tous les formats alternatifs voulus et soient faciles à comprendre ;

v. encourager les partis politiques et les autres organisations de la société civile à assurer l’accessibilité de leurs informations et de leurs réunions publiques ;

vi. encourager les personnes handicapées, en particulier les femmes et les jeunes, à constituer des organisations représentatives et à y adhérer, aux plans tant local que régional et national, afin de contribuer à la vie politique à tous les niveaux et de l’influencer ;

vii. encourager la concertation avec les personnes handicapées et leurs organisations avec les autres personnes et groupes sociaux dans le cadre du processus de décision démocratique ;

viii. mettre en œuvre les dispositions pertinentes des Recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres : Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local, Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, Rec(2004)11 sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique, et Rec(2004)15 sur la gouvernance électronique (« e-gouvernance »).

3.2. Ligne d’action n° 2 : participation à la vie culturelle

3.2.1. Introduction

Les personnes handicapées ne peuvent exercer leur droit, en tant qu’individus, à être totalement intégrées dans la société que si elles sont à même de participer à la vie culturelle de celle-ci. Pour rester ou devenir indépendantes, les personnes handicapées doivent mener une vie aussi complète que possible et avoir des rapports avec d’autres membres de la société, handicapés et non handicapés. Elles ont le droit de participer aux activités culturelles, récréatives, sportives et touristiques.

Le Conseil de l’Europe et ses Etats membres s’engagent à prendre en compte les droits des personnes handicapées lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre leur politique culturelle. Une action concertée est nécessaire pour transformer les perspectives d’avenir et la qualité de vie des personnes handicapées en leur permettant d’accéder et de participer à la vie sociale et artistique.

Cet objectif n’est pas facile à atteindre. Différents moyens peuvent être mis en œuvre, l’adoption de mesures législatives spécifiques n’étant pas à exclure. Il convient à cet égard de tenir compte du concept d’« aménagements raisonnables », notamment pour ce qui est de l’accès aux édifices anciens, aux monuments historiques ou aux locaux des petites entreprises privées. Il importe aussi que les médias reflètent pleinement dans leurs émissions la diversité de la société.

3.2.2. Objectifs

i. Prendre les mesures appropriées pour que les personnes handicapées aient accès à la vie culturelle locale, régionale et nationale ;

ii. veiller à ce que les personnes handicapées puissent prendre part aux activités, culturelles, récréatives, sportives, spirituelles et sociales, en tant que spectateurs et en tant qu’acteurs ;

iii. faire en sorte que les personnes handicapées puissent développer et utiliser leurs potentiels créatif, athlétique, artistique, spirituel et intellectuel, dans leur propre intérêt et celui de leur communauté.

3.2.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Encourager les institutions et les organismes concernés, aux niveaux local, régional, national, et international, à rendre la littérature et les autres supports d’information culturels accessibles aux personnes handicapées, en faisant, s’il y a lieu, pleinement usage de la technologie électronique, et en employant un style simple et facile à comprendre ;

ii. inviter instamment les institutions publiques et encourager les institutions privées, les organismes et prestataires de services concernés à inciter activement toutes les personnes handicapées à participer à leurs activités culturelles, récréatives, sportives, spirituelles et intellectuelles ;

iii. encourager leurs organismes de radiodiffusion et industries créatrices connexes à faire en sorte que les personnes handicapées puissent accéder aux programmes télévisés, aux films, aux pièces de théâtre et aux autres activités artistiques, dans des formats accessibles comme le sous-titrage, l’audio-description et la langue des signes ;

iv. inciter les organismes nationaux de radiodiffusion et les industries créatrices connexes à publier des plans d’action pour développer l’emploi des personnes handicapées « devant et derrière la caméra/le microphone » ;

v. encourager les institutions et les organismes s’occupant de culture, de sport, de loisirs ou de tourisme à assurer régulièrement, à titre d’activité courante, une sensibilisation de leurs personnels au handicap ;

vi. permettre aux personnes handicapées de bénéficier de l’accès aux activités culturelles, sportives, touristiques et récréatives, par exemple en incitant les prestataires de services à rendre leurs locaux et services accessibles par tous moyens qui s’avéreraient nécessaires ;

vii. prendre les mesures appropriées pour que :

– les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle abusif ou discriminatoire à l’accès par les personnes handicapées aux matériels culturels, tout en respectant les dispositions du droit international ;

– les personnes handicapées puissent accéder au statut d’artiste et bénéficier de la propriété artistique ;

viii. encourager les personnes handicapées à participer aux activités, qu’elles soient destinées aux personnes non handicapées ou handicapées ;

ix. veiller à ce que les activités sportives et culturelles fassent partie intégrante des programmes d’éducation des enfants handicapés, reconnaissant ainsi le rôle que jouent ces activités dans la socialisation.

3.3. Ligne d’action n° 3 : Information et communication

3.3.1. Introduction

L’accès à l’information et à la communication est un préalable essentiel à toute participation à la société. Pour que les personnes handicapées puissent exercer activement leurs droits, participer à la société et prendre les décisions qui les concernent, il est primordial qu’elles aient accès à l’information grâce à des systèmes de communication adaptés, ce qui, pour beaucoup d’entre elles, n’est toujours pas le cas.

L’évolution permanente dans le domaine de l’information et de la communication modifient la façon dont les citoyens gèrent leurs relations et leurs affaires, accèdent aux services et à l’information, et communiquent en général. Parmi les avancées technologiques, on peut citer l’Internet, les systèmes de communication en ligne, les vidéophones, etc. Il importe que tous les citoyens bénéficient de ces avancées et qu’aucun groupe, notamment les personnes handicapées, ne soit exclu.

Les organismes publics, en particulier, ont l’obligation de rendre leurs informations accessibles dans plusieurs formats répondant aux différents besoins des personnes handicapées. Ces organismes devraient aussi montrer l’exemple au secteur privé et à tous les prestataires de services aux personnes handicapées, qu’il convient d’encourager à adopter ces pratiques.

Il faut également que les systèmes de communication soient accessibles aux personnes handicapées. Les systèmes de relais téléphonique et de communication par texte ou vidéo constituent de bons exemples.

Les personnes handicapées devraient être consultées au sujet de l’élaboration de normes et de la conception de nouveaux systèmes de communication et d’information.

Pour que notre société devienne vraiment une société d’intégration, les personnes handicapées doivent pouvoir utiliser les systèmes d’information et de communication comme tous les autres membres de la société.

3.3.2. Objectifs

i. Prendre les mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent rechercher, recevoir et communiquer des informations aussi bien que les autres membres de la société ;

ii. utiliser au mieux le potentiel des nouvelles technologies afin d’améliorer l’autonomie et l’interaction des personnes handicapées dans tous les secteurs de la vie.

3.3.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. S’efforcer de fournir les informations administratives aux personnes handicapées dans des formats et au moyen de technologies accessibles, en tenant compte des besoins engendrés par les différentes déficiences (par exemple, Braille, cassettes audio ou versions connues sous le nom « faciles-à-lire ») ;

ii. prévoir des formations et d’autres mesures pour encourager les personnes handicapées à utiliser les technologies de l’information et de la communication ;

iii. faire en sorte que tous les outils d’apprentissage en ligne soient accessibles aux personnes handicapées, en assurant leur conformité avec les normes d’accessibilité existantes ;

iv. accepter l’utilisation par les personnes handicapées des langues des signes, du Braille et d’autres modes et moyens de communication (y compris les services de porte-parole), et faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que ceux-ci puissent être employés dans le cadre des communications officielles. Sur demande, une personne devrait être mise à disposition lors des réunions et conférences pour faire un résumé des débats formulé simplement ;

v. rendre les systèmes de communication plus accessibles aux personnes handicapées grâce aux nouvelles technologies telles que la communication par texte ;

vi. veiller à ce que les pouvoirs publics et les autres organismes publics rendent leurs informations et systèmes de communication accessibles aux personnes handicapées, y compris leurs sites web qui devront être conformes aux lignes directrices internationales en matière d’accessibilité ;

vii. encourager tous les organismes privés, notamment ceux qui bénéficient de financements publics, à rendre leurs informations et systèmes de communication accessibles aux personnes handicapées ;

viii. encourager le développement, la production et la diffusion de technologies d’assistance à l’information et à la communication d’un coût abordable ;

ix. promouvoir l’application des principes de la conception universelle à tous les nouveaux systèmes d’information et de communication ;

x. mettre en œuvre la Résolution ResAP(2001)3 intitulée « Vers une pleine citoyenneté des personnes handicapées grâce à de nouvelles technologies intégratives ».

3.4. Ligne d’action n° 4 : Education

3.4.1. Introduction

L’éducation est un facteur essentiel d’intégration sociale et d’indépendance pour tous les individus, y compris les personnes handicapées. Les influences sociales comme celles de la famille et des amis y contribuent aussi mais, aux fins de la présente ligne d’action, l’éducation couvre toutes les étapes de la vie et comprend l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur et professionnel ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie. Donner aux personnes handicapées la possibilité de participer aux structures d’enseignement ordinaires est important non seulement pour elles, mais aussi pour les personnes non handicapées qui prendront ainsi conscience du handicap en tant qu’élément de la diversité humaine. La plupart des systèmes éducatifs prévoient l’accès des personnes handicapées au cursus ordinaire et, le cas échéant, à des dispositifs spécialisés. Les structures de l’enseignement ordinaire et les dispositifs spécialisés devraient être encouragés à travailler ensemble pour soutenir les personnes handicapées dans leur milieu local, sans pour autant perdre de vue l’objectif de pleine inclusion.

3.4.2. Objectifs

i. Veiller à ce que toutes les personnes, indépendamment de la nature et du degré de leur handicap, puissent bénéficier d’une égalité d’accès à l’éducation et épanouissent au maximum leur personnalité, leurs talents, leur créativité et leurs aptitudes intellectuelles et physiques ;

ii. veiller à ce que les personnes handicapées puissent suivre une scolarité ordinaire, en encourageant les autorités compétentes à mettre en place des dispositifs éducatifs répondant aux besoins de leur population handicapée ;

iii. soutenir et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie pour les personnes handicapées de tous âges, et faciliter la transition efficace et effectué entre les différentes phases du cursus éducatif ainsi qu’entre l’éducation et l’emploi ;

iv. développer à tous les niveaux du système éducatif, y compris chez les enfants dès le plus jeune âge, une attitude de respect à l’égard des droits des personnes handicapées.

3.4.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Promouvoir les législations, les politiques et les programmes d’action visant à empêcher toute discrimination à l’égard des enfants, des jeunes et des adultes handicapés dans l’accès à toutes les phases de l’éducation. Pour ce faire, il conviendra de consulter les usagers handicapés, leurs parents, les personnes assurant les services de soins, les organisations bénévoles et les autres organismes professionnels pertinents, s’il y a lieu ;

ii. encourager et soutenir la mise en place d’un système éducatif unifié, associant les enseignements ordinaire et spécialisé, qui favorise la mise en commun des compétences et améliore l’intégration des enfants, des jeunes et des adultes handicapés dans la société ;

iii. faciliter l’évaluation précoce des besoins éducatifs spéciaux des enfants, des jeunes et des adultes handicapés pour pouvoir adapter les programmes éducatifs et leur enseignement ;

iv. contrôler la mise en œuvre de programmes éducatifs personnalisés et faciliter une approche coordonnée de la formation menant à l’emploi et en cours d’emploi ;

v. veiller à ce que les personnes handicapées, y compris les enfants, reçoivent le soutien nécessaire, dans le cadre du système éducatif ordinaire, pour faciliter leur éducation effective. Dans des situations exceptionnelles, lorsque le système éducatif ordinaire ne répond pas à leurs besoins éducatifs spéciaux tels qu’évalués par des professionnels, les Etats membres veilleront à ce qu’ils bénéficient de mesures de soutien alternatives efficaces, sans perdre de vue l’objectif de pleine inclusion. Toute disposition, qu’elle soit spécialisée ou qu’elle s’inscrive dans le système ordinaire, devrait encourager le passage vers l’enseignement ordinaire et répondre aux mêmes objectifs et normes que ce dernier ;

vi. encourager, dans le cadre de la formation initiale et en cours d’emploi de tous les professionnels et personnels exerçant à tous les niveaux du système éducatif, le développement de la sensibilisation au handicap et de l’apprentissage de l’utilisation des techniques et du matériel pédagogique permettant de soutenir, s’il y a lieu, les élèves et les étudiants handicapés ;

vii. veiller à ce que la totalité des programmes et matériels pédagogiques disponibles dans le système éducatif général soient accessibles aux personnes handicapées ;

viii. inclure dans les programmes scolaires d’éducation civique des thèmes relatifs à l’égalité des droits entre les personnes handicapées et les autres citoyens ;

ix. veiller à ce que la sensibilisation au handicap ait une place importante dans les programmes d’éducation des écoles et institutions ordinaires ;

x. prendre des mesures pour rendre les lieux d’éducation et de formation accessibles aux personnes handicapées, y compris par la mise à disposition d’un soutien individuel et par des aménagements (incluant des équipements) raisonnables répondant à leurs besoins ;

xi. veiller à ce que les parents d’enfants handicapés soient des partenaires actifs dans le processus d’élaboration des programmes d’éducation spécialisés destinés à leurs enfants ;

xii. assurer aux jeunes handicapés l’accès à l’éducation non formelle pour qu’ils puissent acquérir des compétences utiles que ne peut procurer l’éducation formelle ;

xiii. envisager, le cas échéant, de signer et de ratifier la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), en particulier son article 15.

3.5. Ligne d’action n° 5 : Emploi, orientation et formation professionnelles

3.5.1. Introduction

L’emploi est un facteur primordial d’intégration sociale et d’indépendance économique de tous les citoyens en âge de travailler. Les taux d’emploi et d’activité des personnes handicapées sont très faibles par rapport à ceux des personnes non handicapées. Les politiques visant à accroître le taux d’activité doivent être diversifiées – en fonction de la capacité des personnes handicapées à occuper un emploi – et complètes, afin d’aborder tous les obstacles entravant leur participation à la vie active. L’amélioration de la situation de l’emploi des personnes handicapées aurait un effet positif non seulement pour ces dernières mais aussi pour les employeurs et l’ensemble de la société.

L’orientation et l’assistance professionnelles jouent un rôle important en aidant les personnes à identifier les activités qui leur conviennent le mieux et en les orientant vers les formations dont elles ont besoin ou vers leur future activité professionnelle. Il est primordial que les personnes handicapées aient accès à des évaluations, à une orientation professionnelle et à des formations pour qu’elles puissent utiliser au mieux leurs capacités.

Cette ligne d’action a pour but d’accroître la participation des personnes handicapées dans l’emploi, de leur garantir des choix de carrière et de leur donner la possibilité, grâce à des structures et des dispositifs de soutien, de faire des choix effectifs. Toutes les mesures préconisées s’appliquent aux employeurs aussi bien publics que privés.

Les entreprises sociales (par exemple les firmes sociales et les coopératives sociales) dans le cadre du marché ouvert du travail ou les ateliers protégés peuvent contribuer à l’emploi des personnes handicapées.

3.5.2. Objectifs

i. Promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché ouvert du travail en associant des mesures antidiscriminatoires et des actions positives afin de garantir l’égalité des chances aux personnes handicapées ;

ii. lutter contre la discrimination et promouvoir la participation des personnes handicapées dans les domaines de l’évaluation, de l’orientation et de la formation professionnelles, ainsi que dans les services liés à l’emploi.

3.5.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Prendre en compte les questions relatives à l’emploi des personnes handicapées dans les politiques générales de l’emploi ;

ii. veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à une évaluation individuelle objective qui :
– identifie leurs possibilités en termes d’activités professionnelles s’offrant à elles ;
– mette l’accent sur l’évaluation des capacités plutôt que sur celle des incapacités et les rapproche des exigences spécifiques des postes de travail ;
– constitue la base de leur programme de formation professionnelle ;
– les aide à trouver ou retrouver un emploi approprié ;

iii. veiller à ce que les personnes handicapées aient accès aux services de formation et d’orientation professionnelles, ainsi qu’aux services liés à l’emploi au niveau de qualification le plus élevé possible, en procédant, si nécessaire, à des aménagements raisonnables ;

iv. assurer une protection contre la discrimination à toutes les phases de l’emploi, y compris la sélection et le recrutement, ainsi que dans toutes les mesures relatives à l’évolution de carrière ;

v. encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées :
– en appliquant des procédures de recrutement (diffusion des offres d’emploi, entretien d’embauche ; évaluation et sélection des candidats, par exemple) qui conduisent à l’ouverture effective de possibilités d’emploi pour les personnes handicapées ;
– en procédant à des aménagements raisonnables des lieux et conditions de travail, y compris en

    envisageant des formules de télétravail, de travail à temps partiel et de travail à domicile, afin de répondre aux besoins spécifiques des employés handicapés ;

– en sensibilisant la direction et le personnel aux problèmes de handicap par une formation adéquate ;

vi. veiller à ce que le régime général d’activité indépendante soit accessible et favorable aux personnes handicapées;

vii. veiller à ce que des mesures de soutien, telles que des dispositifs d’emploi protégé ou assisté, soient en place pour les personnes handicapées aux besoins desquelles il n’est pas possible de pourvoir sur le marché ouvert du travail sans soutien individuel ;

viii. aider les personnes handicapées à évoluer de l’emploi protégé et de l’emploi assisté vers l’emploi en milieu ordinaire ;

ix. supprimer, dans les régimes de prestations d’invalidité, les mesures ayant pour effet de dissuader les personnes handicapées de rechercher un emploi et encourager les personnes bénéficiaires de ces prestations à travailler lorsqu’elles le peuvent ;

x. tenir compte des besoins des femmes handicapées au moment d’élaborer des politiques et des programmes relatifs à l’égalité des chances pour les femmes dans l’emploi, y compris en ce qui concerne les services de garde d’enfants ;

xi. veiller à ce que les travailleurs handicapés jouissent des mêmes droits que les autres, en ce qui concerne la consultation sur les conditions d’emploi et l’adhésion et la participation active à des syndicats ;

xii. prévoir des mesures efficaces afin d’encourager l’emploi des personnes handicapées ;

xiii. faire en sorte que la législation et la réglementation relatives à la santé et à la sécurité couvrent les besoins des personnes handicapées et ne soient pas discriminatoires à leur égard ;

xiv. promouvoir des mesures, notamment législatives et de gestion de l’intégration, permettant aux personnes qui ont un emploi de rester sur le marché du travail si elles deviennent handicapées ;

xv. veiller à ce que les jeunes handicapés, en particulier, puissent bénéficier de stages professionnels leur permettant de développer leurs compétences et de s’informer sur les pratiques en matière d’emploi ;

xvi. envisager, le cas échéant, de signer et de ratifier la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), en particulier son article 15 ;

xvii. mettre en œuvre la Résolution ResAP(95)3 relative à une charte sur l’évaluation professionnelle des personnes handicapées.

3.6. Ligne d’action n° 6 : Environnement bâti

3.6.1. Introduction

L’objectif général est de créer une société ouverte à tous. Un environnement accessible est essentiel au développement d’une société qui permette une participation sans exclusion des personnes handicapées à la vie quotidienne. Du fait des obstacles que celles-ci rencontrent dans l’environnement bâti, cette participation leur est difficile, voire impossible, de même que l’exercice de leurs droits fondamentaux. Rendre l’environnement accessible aux personnes handicapées, quel que soit le type de leur handicap, serait également bénéfique à tous les membres de la société. Cela suppose une prise de conscience des obstacles existants, tant physiques que comportementaux, et une volonté de les éliminer par des actions positives et d’autres mesures. La Résolution ResAP(2001)1 concernant la conception universelle encourage l’introduction des principes de conception universelle dans les programmes de formation de l’ensemble des professions travaillant dans le domaine de l’environnement bâti, à savoir les architectes, les ingénieurs, les urbanistes et tous les autres corps de métiers concernés par l’environnement bâti. Il s’agit de simplifier la vie de tous en rendant l’environnement bâti plus accessible, plus fonctionnel et plus compréhensible.

3.6.2. Objectif

Etablir progressivement un environnement accessible aux personnes handicapées en appliquant les principes de la conception universelle et en évitant par là même la création de nouveaux obstacles.

3.6.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Veiller à ce que la création d’un environnement bâti dénué d’obstacles figure comme objectif général dans toutes les politiques pertinentes ;

ii. élaborer des lignes directrices et des normes ainsi que, si nécessaire, une législation pour promouvoir l’accessibilité et la facilité d’utilisation des bâtiments publics et des espaces publics intérieurs et extérieurs pour les personnes handicapées, en tenant compte de la nature spécifique des monuments historiques ;

iii. veiller à ce que les universités et les institutions assurant la formation de tous les professionnels intervenant dans l’environnement bâti (notamment architectes et urbanistes, professionnels du bâtiment, conservateurs du patrimoine culturel et spécialistes du tourisme culturel) encouragent l’application du principe de conception universelle par leurs programmes de formation initiale et continue et par d’autres moyens appropriés ;

iv. promouvoir le recours aux systèmes d’assistance et aux innovations technologiques afin d’améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti et de donner aux personnes handicapées des chances égales de participer à la vie sociale. Ces pratiques doivent s’appliquer aux constructions nouvelles et s’étendre progressivement au patrimoine existant ;

v. soutenir la création, la désignation et le maintien de centres chargés de promouvoir la conception universelle ;

vi. veiller à ce que la sécurité des personnes handicapées soit dûment prise en compte lors de la conception des procédures d’urgence et d’évacuation ;

vii. veiller à ce que l’accès aux bâtiments et espaces publics ne soit pas interdit aux animaux d’assistance accompagnant des personnes handicapées ;

viii. mettre en œuvre la Résolution ResAP(2001)1 sur l’introduction des principes de conception universelle dans les programmes de formation de l’ensemble des professions travaillant dans le domaine de l’environnement bâti.

3.7. Ligne d’action n° 7 : Transports

3.7.1. Introduction

L’élaboration et la mise en œuvre, à tous les niveaux, de politiques de transports accessibles peuvent se traduire par une amélioration considérable de la qualité de vie de nombreuses personnes handicapées et constituer une condition préalable à l’égalité des chances, à leur autonomie, à leur participation active à la vie sociale et culturelle ainsi qu’à l’emploi.

Nul doute que de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe ont déjà connaissance des travaux de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT) ou y ont pris part. Les principes et actions encouragés par cette instance peuvent guider les Etats membres dans la mise en œuvre du présent Plan d’action pour les personnes handicapées. Les autres usagers, en particulier les personnes âgées et les parents accompagnés de jeunes enfants, profiteront des services de transports plus accessibles qui en résulteront.

Afin que les personnes handicapées puissent profiter des transports publics, il est essentiel de rendre l’ensemble du réseau accessible.

3.7.2. Objectifs

i. Favoriser la participation des personnes handicapées à la vie de la société par la mise en œuvre de politiques de transports accessibles ;

ii. veiller à ce que les politiques de transports accessibles soient mises en œuvre en tenant compte des besoins de toutes les personnes présentant différentes formes de déficience ou d’incapacité ;

iii. encourager les mesures visant à rendre accessibles à toutes les personnes handicapées les services de transport de passagers existants et veiller à ce que tous les nouveaux services de transport et infrastructures connexes soient accessibles ;

iv. promouvoir la mise en œuvre des principes de conception universelle dans le secteur des transports.

3.7.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Tenir compte des recommandations, rapports et directives élaborés et adoptés par les instances internationales, en particulier pour la mise au point de normes, de lignes directrices, de stratégies et, le cas échéant, de lois visant à assurer l’accessibilité des services et des infrastructures de transport, y compris l’environnement bâti ;

ii. suivre et évaluer l’application des politiques de transports accessibles ;

iii. veiller à ce que les opérateurs de transports publics incluent obligatoirement une sensibilisation au handicap dans le programme général de formation des personnes assurant ces transports ;

iv. promouvoir l’introduction et l’adoption de directives nationales à l’intention des transporteurs publics ou privés visant à assurer des transports accessibles ;

v. établir des procédures de coopération et de consultation avec les parties prenantes concernées, en particulier les organismes publics compétents, les prestataires de services et les associations de personnes handicapées, afin de contribuer à l’élaboration et à la planification d’une politique de transports accessibles ;

vi. inciter et encourager les transporteurs privés à offrir des services accessibles à tous ;

vii. veiller à ce que l’information sur les transports publics soit accessible autant que possible dans divers formats et par le biais de différents systèmes de communication afin de répondre aux besoins des personnes handicapées ;

viii. encourager l’élaboration de programmes innovants pour aider les personnes handicapées qui rencontrent des difficultés à employer les transports publics à utiliser leur propre moyen de transport privé ;

ix. veiller à ce que les animaux d’assistance (chiens guides, par exemple) qui accompagnent les personnes handicapées soient acceptés dans les transports publics ;

x. prévoir la création de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite ainsi que la protection de leur usage effectif ;

xi. prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées au moment d’élaborer les textes fondamentaux de portée générale relatifs aux droits des passagers ;

xii. protéger par la loi les personnes handicapées contre toute discrimination dans l’accès aux moyens de transport ;

xiii. veiller à ce que les procédures de sécurité et d’urgence prévues dans les transports ne créent pas d’inégalité supplémentaire à l’égard des passagers handicapés.

3.8. Ligne d’action n° 8 : Vie dans la société

3.8.1. Introduction

Cette ligne d’action met l’accent sur les moyens à mettre en œuvre pour que les personnes handicapées puissent vivre de manière aussi autonome que possible et choisir leur mode et leur lieu de vie. Pour ce faire, il faut mettre en place des politiques stratégiques favorisant le passage d’une prise en charge en établissement vers des structures de vie au sein de la société, allant de logements indépendants à de petites unités d’habitation collectives. Ces politiques devraient être souples, prévoir des programmes permettant aux personnes handicapées de vivre au sein de leur famille et reconnaître les besoins spécifiques des personnes handicapées requérant un niveau élevé d’assistance.

En général, le quotidien d’une famille avec un enfant handicapé diffère considérablement de celui des autres familles : ainsi, l’accompagnement et les soins prennent beaucoup de temps, des visites auprès de thérapeutes, médecins et autres sont nécessaires, l’enfant ne peut pas être laissé seul pendant les activités récréatives et a besoin d’aide pour les aspects pratiques du quotidien, etc. Il importe que les parents d’enfants handicapés puissent accéder à une formation adéquate leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour mener une vie aussi normale que possible avec leur enfant handicapé.

Vivre de manière totalement indépendante n’est pas forcément une possibilité ou un choix possible pour tout un chacun. Aussi faut-il, dans des cas exceptionnels, encourager la prise en charge dans de petites structures de qualité comme solution de rechange à la vie en institution. Il faut associer les personnes handicapées et leurs organisations représentatives à la conception de lieux de vie autonome.

Les personnes handicapées vivant au sein de la société ont des besoins différents qui nécessitent des niveaux différents de soins, d’assistance et de soutien. Des critères d’éligibilité transparents et des procédures indépendantes d’évaluation individuelle prenant en compte les préférences, l’autonomie et le bien-être des personnes handicapées faciliteront un accès équitable aux services.

Les politiques destinées à favoriser l’autonomie doivent s’intéresser non pas uniquement aux lieux de vie mais aussi à l’accessibilité d’un large éventail de services, y compris des transports. Le succès de ces politiques passe par une approche intégrée de la conception, de l’organisation et de la prestation des services destinés à l’ensemble de la population afin qu’ils répondent également aux besoins des personnes handicapées, les différents organismes concernés agissant en coordination.

3.8.2. Objectifs

i. Permettre aux personnes handicapées d’organiser leur vie et de vivre de façon aussi autonome que possible au sein de la société ;

ii. proposer au niveau local une large gamme de services de soutien de qualité afin de garantir une liberté de choix ;

iii. accorder une attention particulière à la situation des familles ayant un/des enfant(s) handicapé(s) en préconisant une approche qui inclue une formation des parents concernés, ainsi qu’à la situation des parents handicapés et à leur participation aux soins et à l’éducation des enfants.

3.8.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Veiller à une approche coordonnée dans la prestation de services de soutien de qualité à l’échelon local, pour que les personnes handicapées puissent vivre au sein de leur communauté locale et avoir une meilleure qualité de vie ;

ii. développer et promouvoir une politique de logement visant à faciliter la vie des personnes handicapées au sein de leur communauté locale, dans un logement approprié ;

iii. soutenir les formes d’aide organisées et informelles permettant la vie à domicile aux personnes handicapées ;

iv. prendre en compte le statut des aidants familiaux, en leur assurant soutien et formation appropriés ;

v. faire procéder à une évaluation approfondie des besoins des familles assurant des services informels de soins, particulièrement les familles d’enfants handicapés ou de personnes ayant des besoins élevés d’assistance, en vue de leur apporter l’information, la formation et l’assistance, y compris le soutien psychologique, propres à permettre la vie en famille, en portant une attention particulière à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et à l’égalité des sexes ;

vi. assurer une prestation de services de qualité à l’échelon local et proposer des modèles de logement alternatifs pour permettre aux personnes handicapées de vivre dans la société au lieu d’être prises en charge en institution ;

vii. faire en sorte que les individus puissent faire des choix éclairés avec l’aide, le cas échéant, de services de conseils compétents ;

viii. promouvoir des dispositifs permettant aux personnes handicapées d’employer des auxiliaires de vie de leur choix ;

ix. mettre en place des services et d’autres structures complémentaires, tels que des centres d’accueil de jour, des centres d’accueil temporaire, des groupes d’expression, qui permettent d’offrir des périodes de soutien et de répit aux personnes handicapées et à leurs familles tout en proposant des mesures thérapeutiques adaptées ;

x. apporter aux personnes handicapées, en particulier celles ayant des besoins élevés d’assistance, un soutien personnalisé, y compris en termes de défense de leurs intérêts, afin de réduire le risque d’exclusion sociale ;

xi. mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la Recommandation n° R (96) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

3.9. Ligne d’action n° 9 : Soins de santé

3.9.1. Introduction

Les personnes handicapées ont droit, au même titre que les autres membres de la société, à des services de santé de qualité et à des traitements et technologies appropriés pour que leur état de santé soit le meilleur possible. Certaines personnes handicapées ont besoin de services de santé spéciaux et novateurs pour améliorer leur qualité de vie. Les personnes handicapées et, le cas échéant, leurs représentants devraient être consultés et pleinement associés au processus décisionnel concernant les programmes de soins personnalisés. Cette approche place la personne handicapée au centre du processus de planification et de conception des soins et lui permet de prendre, en connaissance de cause, des décisions concernant sa santé.

Lors de l’organisation et de la prestation des services de santé, il convient de prendre en compte les évolutions concernant la population vieillissante et leurs conséquences sur le plan sanitaire, en particulier pour les personnes handicapées. Il faut donc accorder la priorité à l’élaboration de nouvelles politiques et stratégies en matière de santé.

Les professionnels de la santé de tous les Etats membres ne sauraient s’attacher exclusivement à la dimension médicale du handicap, ils doivent en avoir également une approche sociale, fondée sur les droits de l’homme.

3.9.2. Objectifs

i. Veiller à ce que toutes les personnes handicapées, quels que soient leur sexe, leur âge et l’origine, la nature ou le degré de leur handicap :
– bénéficient de l’égalité d’accès à tous les services de santé ;
– aient accès aux services spécialisés disponibles en tant que de besoin ;
– soient le plus possible associées au processus décisionnel concernant leurs programmes de soins personnalisés ;

ii. veiller à ce que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte dans les programmes d’information et d’éducation sanitaires et les campagnes de santé publique.

3.9.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Veiller à ce que les personnes handicapées ne soient victimes d’aucune discrimination dans l’accès aux services de santé et aux dossiers médicaux ;

ii. s’assurer que toute personne handicapée ou, lorsque cela n’est pas possible à cause de l’origine, de la nature ou du degré de son handicap, son représentant, son auxiliaire de vie ou son conseil soit consulté dans toute la mesure du possible lors de l’évaluation, la conception et la mise en œuvre de leurs programme de santé, intervention médicale et traitement ;

iii. s’attacher à rendre accessibles les établissements et équipements de santé publics et privés, et veiller à ce que les services de santé, y compris les services de santé mentale, de soutien psychologique, de consultation externe et de soins aux patients hospitalisés, soient suffisamment équipés et compétents pour répondre aux besoins des personnes handicapées ;

iv. garantir aux femmes handicapées l’égalité d’accès aux services de santé, et notamment aux conseils et traitements prénatals et gynécologiques et à la planification familiale ;

v. veiller à ce que, dans le cadre des soins de santé dispensés aux personnes handicapées, les spécificités de chaque sexe soient respectées ;

vi. veiller à ce que des mesures raisonnables soient prises pour communiquer à la personne handicapée, sous une forme compréhensible, toutes les informations sur ses besoins en matière de soins de santé ou sur les services de santé qui peuvent lui être fournis ;

vii. veiller à ce que l’annonce du handicap, qu’elle ait lieu avant ou après la naissance, à la suite d’une maladie ou d’un accident, se fasse dans des conditions garantissant le respect de la personne concernée et de son entourage, et assurant une information claire et compréhensible ainsi qu’un soutien à la personne et à sa famille ;

viii. donner accès à l’éducation sanitaire et aux campagnes de santé publique, notamment par la voie d’informations et de conseils destinés aux personnes handicapées ;

ix. former les professionnels de la santé de façon à les sensibiliser au handicap, et à leur donner les compétences et les méthodes pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées ;

x. reconnaître la nécessité d’interventions précoces en prenant des mesures efficaces pour dépister, diagnostiquer et traiter les déficiences le plus tôt possible, et en élaborant des lignes directrices rationnelles aux fins du dépistage et de l’intervention précoces ;

xi. envisager, le cas échéant, de signer et de ratifier la Charte sociale européenne (révisée) en particulier son article 11.

3.10. Ligne d’action n° 10 : Réadaptation

3.10.1. Introduction

La Recommandation n° R (92) 6 du Comité des Ministres relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées reconnaît que la réadaptation des personnes handicapées, par l’intégration économique et sociale qu’elle réalise, constitue un devoir de la collectivité de nature à garantir la dignité humaine et à diminuer les difficultés que la société engendre pour les personnes handicapées, et qu’elle doit compter au nombre des objectifs prioritaires de toute société. Au vu de cette recommandation, une politique cohérente pour la réadaptation des personnes handicapées devrait tendre à prévenir l’aggravation de la déficience et à atténuer ses conséquences, à favoriser l’autonomie des personnes handicapées en tant qu’individus, et à assurer leur indépendance économique et leur intégration pleine et entière dans la société. Les programmes généraux de réadaptation devraient comporter toute une gamme de mesures, dispositions, prestations et services complémentaires susceptibles de contribuer considérablement à l’indépendance physique et psychologique des personnes handicapées.

3.10.2. Objectifs

i. Permettre aux personnes handicapées d’être aussi indépendantes que possible et de développer au maximum leurs aptitudes physiques, mentales, sociales et professionnelles ;

ii. organiser, renforcer et étendre les services généraux de réadaptation ;

iii. assurer aux personnes handicapées l’accès aux services offerts à tous les citoyens et aux services spécialisés leur permettant de s’intégrer pleinement dans la société ;

iv. veiller en particulier à ce qu’une intervention précoce de qualité et une approche pluridisciplinaire comprenant soutien et conseils aux parents soient mises en œuvre dès la naissance.

3.10.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Elaborer des politiques nationales en matière de réadaptation, les mettre en œuvre, les réviser régulièrement et veiller à ce qu’elles soient continuellement améliorées ;

ii. s’assurer que les personnes handicapées, leurs familles et leurs organisations représentatives contribuent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de programmes de réadaptation intégrés ;

iii. veiller à ce que les programmes de réadaptation soient accessibles aux personnes handicapées et adaptés à leurs besoins individuels ; ils ne seront mis en œuvre qu’avec le consentement de la personne handicapée ou de son représentant ;

iv. utiliser autant que possible les dispositifs et installations ordinaires tout en veillant à ce que les centres de réadaptation spécialisés soient aussi bien équipés que possible pour les services qu’ils fournissent et dotés d’une équipe pluridisciplinaire de spécialistes de la réadaptation ;

v. améliorer les services de réadaptation et le soutien par le biais d’une évaluation pluridisciplinaire individuelle fondée sur une approche globale ;

vi. promouvoir la collaboration entre tous les secteurs concernés, notamment ceux de la santé, de l’éducation, de la protection sociale et de l’emploi, et assurer s’il y a lieu une gestion intégrée de la réadaptation afin de garantir l’égalité des chances aux personnes handicapées ;

vii. veiller, dans le cadre de l’éducation, à ce que les élèves handicapés aient accès aux programmes de réadaptation pédagogique et à d’autres ressources leur permettant de s’épanouir pleinement ;

viii. impliquer à la fois les employeurs et les salariés ainsi que leurs organisations dans la réadaptation professionnelle, afin d’aider les personnes qui deviennent handicapées à reprendre une activité professionnelle le plus rapidement possible ;

ix. faire en sorte que des programmes de réadaptation individualisés soient proposés au niveau local aux personnes handicapées qui en ont besoin ;

x. faire en sorte que, dans le cadre des mesures/programmes de réadaptation, des dispositifs d’assistance soient disponibles à un coût abordable pour les personnes handicapées qui en ont besoin.

3.11. Ligne d’action n° 11 : Protection sociale

3.11.1. Introduction

La protection sociale englobe la sécurité sociale, l’assistance ou l’aide sociale et les services sociaux, c’est-à-dire des dispositifs de soutien vitaux pour les personnes qui en sont tributaires, car ils contribuent à leur qualité de vie. Cependant, dans de nombreux cas, les personnes handicapées ne bénéficient pas de mesures de protection sociale adéquates, faute d’existence de telles mesures ou en raison de difficultés pour y accéder. Parmi les droits sociaux reconnus par la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) figurent notamment le droit à la sécurité sociale (article 12), le droit à l’assistance sociale et médicale (article 13) et le droit au bénéfice des services sociaux (article 14). L’application de ces droits permet de réduire le risque d’exclusion sociale et de marginalisation, et contribue ainsi à favoriser l’accès à un autre droit consacré par la Charte, à savoir le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (article 15).

3.11.2. Objectifs

i. Assurer l’égalité d’accès à la protection sociale pour les personnes handicapées ;

ii. promouvoir des politiques favorisant une transition, lorsque c’est possible, de la dépendance vis-à-vis des prestations financières vers l’emploi et l’autonomie.

3.11.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Garantir un équilibre cohérent entre les prestations sociales et les mesures d’encouragement à l’emploi afin de décourager la dépendance passive vis-à-vis des prestations ;

ii. veiller à ce que l’attribution des prestations de sécurité et d’assurance sociales et des services sociaux soit basée sur une évaluation pluridisciplinaire fiable des besoins des personnes handicapées et fasse régulièrement l’objet de révisions ;

iii. veiller à ce que tous les critères et procédures d’évaluation des prestations soient accessibles aux personnes handicapées ou à leurs représentants ;

iv. veiller à ce que les services sociaux généraux tiennent compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles ;

v. veiller à améliorer sans cesse la collaboration entre les services administratifs et les prestataires publics et privés de services sociaux, ainsi que leur coordination interne, afin qu’ils fournissent des services de qualité répondant aux besoins des personnes handicapées ;

vi. consulter les partenaires sociaux et autres acteurs clés, y compris les organisations de personnes handicapées, lors de la planification et de la mise en œuvre des politiques de protection sociale ;

vii. assurer une diffusion efficace des informations sur toutes les prestations sociales auxquelles pourraient avoir droit les personnes handicapées, en ciblant tout spécialement les personnes en danger d’exclusion sociale ;

viii. veiller à ce qu’il soit tenu compte des besoins spécifiques des personnes handicapées lors de l’élaboration des stratégies de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté ;

ix. envisager, le cas échéant, de signer et de ratifier la Charte sociale européenne (révisée), le Code européen de sécurité sociale (STE n° 48), le Code européen de sécurité sociale (révisé) (STE n° 139) et la Convention européenne de sécurité sociale (STE n° 78) ;

x. mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la Recommandation Rec(2003)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’accès aux droits sociaux.

3.12. Ligne d’action n° 12 : Protection juridique

3.12.1. Introduction

Les personnes handicapées ont le droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique. Lorsqu’une assistance est nécessaire à l’exercice de cette capacité juridique, les Etats membres doivent veiller à ce que les dispositions appropriées figurent dans leur législation.

Les personnes handicapées constituent un secteur hétérogène de la population, mais elles ont toutes en commun d’avoir besoin, dans une plus ou moins large mesure, de garanties supplémentaires pour jouir pleinement de leurs droits et participer à la société à égalité avec ses autres membres.

La nécessité de prêter une attention particulière à la situation des personnes handicapées, pour ce qui est de l’exercice de leurs droits à égalité avec les autres personnes, est corroborée par les initiatives prises en ce sens aux niveaux national et international.

Le principe de non-discrimination devrait être le fondement des politiques gouvernementales destinées à assurer l’égalité des chances aux personnes handicapées.

Dans une société démocratique, l’accès au système juridique est un droit fondamental; or, les personnes handicapées rencontrent souvent des difficultés, y compris des obstacles physiques, pour exercer ce droit. Pour remédier à cette situation, une série de mesures et d’actions positives sont nécessaires, et notamment une sensibilisation générale des membres des professions juridiques aux questions relatives au handicap.

3.12.2. Objectifs

i. Garantir aux personnes handicapées un accès effectif à la justice à égalité avec les autres personnes ;

ii. protéger et promouvoir l’exercice de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales par les personnes handicapées à égalité avec les autres personnes.

3.12.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Assurer une protection contre la discrimination par la mise en place de mesures législatives, d’instances, de procédures de rapport et de dispositifs de recours spécifiques ;

ii. veiller à ce que les dispositions qui sont susceptibles d’être discriminatoires pour les personnes handicapées soient supprimées des législations générales ;

iii. promouvoir la formation sur les droits de l’homme et le handicap (aux niveaux national et international) à l’intention des policiers, des agents publics, du personnel judiciaire et du personnel médical ;

iv. encourager les réseaux de défense non gouvernementaux œuvrant en faveur des droits de l’homme des personnes handicapées ;

v. veiller à ce que les personnes handicapées jouissent d’une égalité d’accès au système judiciaire en rendant effectif leur droit de recevoir et de communiquer des informations sous une forme qui leur soit accessible ;

vi. fournir une assistance adéquate aux personnes rencontrant des difficultés pour exercer leur capacité juridique et veiller à ce que cette assistance soit proportionnelle au degré de soutien requis ;

vii. prendre des mesures appropriées pour que les personnes handicapées ne soient pas privées de leur liberté, sauf dans les cas prévus par la loi ;

viii. prendre des mesures efficaces pour garantir aux personnes handicapées une égalité de droit en matière de propriété et d’héritage, en leur assurant une protection juridique pour qu’elles puissent gérer leurs biens au même titre que les autres personnes ;

ix. veiller à ce qu’aucune personne handicapée ne fasse l’objet d’expérimentations médicales contre sa volonté ;

x. mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la Recommandation n° R (99) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables.

3.13. Ligne d’action n° 13 : Protection contre la violence et les abus

3.13.1. Introduction

Les abus et les actes de violence sont inacceptables et la société a le devoir de veiller à ce que les personnes, en particulier les plus vulnérables, soient protégées contre de tels actes.

Il semble que le nombre de victimes d’abus et de violences soient proportionnellement beaucoup plus élevé parmi les personnes handicapées que dans l’ensemble de la population ; cela est encore plus sensible chez les femmes handicapées, en particulier celles qui présentent des handicaps importants, parmi lesquelles la proportion de victimes d’abus est largement supérieure à celle constatée parmi les femmes qui ne sont pas handicapées. Ces abus peuvent se produire dans des institutions ou dans d’autres situations, y compris dans le milieu familial. Ils peuvent être infligés par un étranger ou un proche de la personne et revêtir de nombreuses formes – agressions verbales, actes de violence ou refus de satisfaire les besoins élémentaires, par exemple.

Les gouvernements doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre en place les mécanismes de protection et de sauvegarde les plus solides possibles même s’ils ne peuvent pas garantir la disparition des abus. Parmi les nombreux moyens de prévention, l’éducation permet de prendre conscience du droit des personnes à la protection et d’apprendre à reconnaître et à réduire les risques d’abus. Les personnes handicapées qui sont victimes d’abus ou de violences doivent avoir accès à des aides appropriées, et notamment à un mécanisme qui leur permette de signaler en toute confiance les cas d’abus et leur garantisse un suivi et un soutien individuel. Un tel mécanisme nécessite un personnel qualifié, formé à détecter les situations d’abus et à y réagir.

Bien que des études aient été entreprises ces dernières années, il faut à l’évidence approfondir les connaissances pour définir des stratégies et des pratiques appropriées.

3.13.2. Objectifs

i. Œuvrer dans le cadre des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination afin de protéger les personnes handicapées contre toutes les formes de violence et d’abus ;

ii. garantir l’accès des personnes handicapées aux services et aux systèmes d’assistance aux victimes de violences et d’abus.

3.13.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Mettre en place des garanties pour protéger les personnes handicapées contre la violence et les abus par la mise en œuvre effective de politiques et, si nécessaire, d’une législation appropriées ;

ii. promouvoir les formations et leur accessibilité pour aider les personnes handicapées à être moins exposées à la violence et aux abus, par exemple des stages destinés à renforcer la confiance en soi et à accroître son autonomie ;

iii. développer des programmes, mesures et protocoles adaptés aux personnes handicapées pour améliorer le dépistage des cas de violence et d’abus, et veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises à l’encontre des auteurs de ces actes, y compris des mesures de réparation, et à ce que des services de conseil adéquats soient assurés par des professionnels en cas de problèmes psychologiques ;

iv. veiller à ce que les personnes handicapées victimes de violence et d’abus, y compris dans le milieu familial, aient accès aux services d’aide appropriés, y compris pour obtenir réparation ;

v. prévenir et combattre la violence, les mauvais traitements et les abus dans toutes les situations en soutenant les familles, en sensibilisant et en éduquant le public, et en favorisant les échanges de vues et la coopération entre les parties concernées ;

vi. soutenir les personnes handicapées, en particulier les femmes, et leurs familles en situation d’abus en leur fournissant des informations et en leur donnant accès aux services appropriés ;

vii. s’assurer que des systèmes soient en place pour protéger contre les abus les personnes handicapées en établissement psychiatrique, en foyer d’accueil, en institution, en orphelinat et dans d’autres types d’hébergement institutionnel ;

viii. veiller à ce qu’une formation appropriée soit dispensée à tous les personnels intervenant dans un cadre institutionnel spécialisé et dans les services d’assistance généraux ;

ix. former les autorités de police et les autorités judiciaires de façon à ce qu’elles puissent recevoir les témoignages de personnes handicapées et traiter sérieusement les cas d’abus ;

x. informer les personnes handicapées sur les moyens d’éviter la survenue de violences et d’abus, et leur apprendre à les reconnaître et à les signaler ;

xi. prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres assorties de sanctions sévères, qui soient appliquées de manière transparente et puissent faire l’objet d’un examen indépendant par la société civile, afin de prévenir toutes les formes de violence physique ou mentale, de blessure ou d’abus, d’abandon ou de traitement négligent, de séquestration, de mauvais traitement ou d’exploitation à l’encontre de personnes handicapées ;

xii. mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence ;

xiii. mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la Recommandation n° R (99) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables ;

xiv. mettre en œuvre la Résolution ResAP(2005)1 sur la protection des adultes et enfants handicapés contre les abus, et prendre en compte le rapport complémentaire correspondant2.

3.14. Ligne d’action n° 14 : Recherche et développement

3.14.1. Introduction

Des travaux de recherche approfondis, la collecte et l’analyse de données statistiques sont nécessaires pour élaborer des politiques pragmatiques. Des informations fiables aident à détecter les nouveaux problèmes, à concevoir des solutions et à obtenir des résultats satisfaisants. Elles permettent également d’identifier les bonnes pratiques et de suivre les évolutions de la société.

Il est reconnu que le manque de données concernant les personnes handicapées est un obstacle à l’élaboration de politiques aux niveaux tant national qu’international. Il convient d’encourager et de développer une recherche générale, diversifiée et spécialisée sur tous les problèmes liés au handicap en la coordonnant à tous les niveaux, afin d’œuvrer efficacement aux objectifs fixés dans le présent Plan d’action.

3.14.2. Objectifs

i. Promouvoir l’élaboration de politiques et de normes plus pragmatiques en prenant davantage en compte les résultats de la recherche prospective ;

ii. harmoniser les méthodes de collecte des données statistiques aux niveaux national et international de manière à apporter à la recherche des informations valables et comparables ;

iii. exploiter et soutenir toutes les ressources disponibles en matière de recherche et de développement, dans une perspective pluridisciplinaire, afin de promouvoir la participation des personnes handicapées et d’améliorer leur qualité de vie.

3.14.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Elaborer des stratégies d’analyse statistique et d’information pour concevoir des politiques et des normes conformes à un modèle social du handicap, fondé sur les droits de l’homme, et examiner l’utilité des stratégies et des bases de données nationales existantes ;

ii. veiller à ce que les informations obtenues grâce aux procédures d’évaluation des besoins soient utilisées le plus efficacement possible, tout en garantissant la confidentialité des données individuelles, pour orienter l’organisation et la prestation de l’ensemble des services aux niveaux local, régional et national ;

iii. veiller à ce que la recherche générale fournisse aussi, s’il y a lieu, des données sur la participation des personnes handicapées dans tous les domaines traités dans le présent Plan d’action ;

iv. veiller à ce que la recherche, lorsque c’est possible, inclue des analyses par sexe afin de faciliter l’étude de la situation des femmes handicapées ;

v. œuvrer pour une approche coordonnée de la recherche par l’adoption de classifications communes permettant l’évaluation et l’analyse comparatives des informations contenues dans les bases de données nationales et internationales ;

vi. promouvoir la recherche en vue de mettre au point des mesures de réadaptation efficaces visant au rétablissement et à la réinsertion dans la société ;

vii. promouvoir la recherche concernant les effets des changements démographiques et du vieillissement sur la qualité de vie des personnes handicapées ;

viii. associer les représentants des personnes handicapées et les autres acteurs concernés à l’élaboration des stratégies de recherche et à la collecte de données ;

ix. soutenir la recherche scientifique appliquée à la conception de nouvelles technologies de l’information et de la communication, d’aides techniques, de produits et d’appareils permettant d’améliorer l’autonomie des personnes handicapées et leur participation à la vie sociale ;

x. encourager toute recherche sur les produits quels qu’ils soient à tenir compte des principes de conception universelle ;

xi. promouvoir l’échange de bonnes pratiques, le partage de l’information et une coopération étroite entre les organismes concernés afin de disposer de base de données très complètes permettant d’élaborer des politiques ;

xii. financer des projets de recherche et des projets pilotes pour soutenir le développement de politiques couvrant tous les domaines pertinents du présent Plan d’action.

3.15. Ligne d’action n° 15 : Sensibilisation

3.15.1. Introduction

Les personnes handicapées rencontrent de nombreux obstacles à leur participation à la vie en société et à leur reconnaissance en tant que membres à part entière de celle-ci. La plupart des personnes handicapées considèrent que l’attitude de la société est l’obstacle majeur à leur pleine intégration. Les personnes handicapées doivent toujours faire face à des attitudes inadmissibles fondées sur des préjugés, des craintes, des attentes minimes et la mise en doute de leurs compétences. Des stratégies de sensibilisation efficaces, associant divers acteurs, peuvent contribuer à changer de tels comportements.

De nombreux Etats membres ont mis en place ces dernières années une législation pour lutter contre la discrimination et ont encouragé les initiatives en matière de politique sociale. Ces initiatives contribuent à l’intégration des personnes handicapées dans leur milieu local mais à elles seules elles ne sont pas suffisantes.

Afin de promouvoir leurs activités, les Etats membres doivent s’assurer de la coopération des médias et d’autres secteurs d’activité qui pourraient contribuer à modifier les comportements.

Pour que change la manière dont l’handicap et les personnes handicapées sont perçues, celles-ci doivent être présentes dans les publicités, à la télévision, à la radio et dans la presse écrite. Un véritable changement d’attitude de tous les membres de la société pourra alors devenir réalité.

La société doit prendre conscience que les personnes handicapées ont les mêmes droits fondamentaux que toutes les autres personnes mais que de nombreuses barrières les empêchent d’en jouir. La suppression de ces barrières profitera non seulement aux personnes handicapées, mais également à l’ensemble de la société. De plus, il est important de montrer la contribution positive qu’apportent toutes les personnes handicapées, quel que soit le degré de leur handicap, en tant que membres actifs et à part entière de la société.

3.15.2. Objectifs

i. Chercher à améliorer les attitudes à l’égard des personnes handicapées par une large série d’actions visant à promouvoir leur image en tant que membres à part entière et actifs de la société ;

ii. mener une action de sensibilisation au handicap et aux droits des personnes handicapées à l’égalité des chances et à la protection contre la discrimination ;

iii. combattre toute attitude susceptible de nuire à l’image et aux intérêts des personnes handicapées.

3.15.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Intégrer des images de personnes handicapées dans toutes les campagnes de publicité nationales et communications des pouvoirs publics afin de promouvoir un changement d’attitude dans la société ;

ii. encourager tous les médias et organismes de médias à accorder davantage de place aux personnes handicapées dans leurs émissions et articles, et à en donner l’image de citoyens à part entière, par exemple en adoptant des principes éthiques relatifs à la dignité des personnes handicapées ;

iii. inciter les chaînes de télévision et les radios à débattre des questions concernant les personnes handicapées dans des émissions de portée générale, ainsi que, le cas échéant, dans des émissions qui leur soient spécifiquement consacrées ;

iv. lancer régulièrement, lorsque c’est possible, des campagnes nationales de sensibilisation sur les droits, le potentiel et les contributions des personnes handicapées ;

v. utiliser des moyens novateurs et pratiques afin de sensibiliser les enfants, les jeunes et les adultes aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées ;

vi. encourager les personnes handicapées et leurs organisations à se faire connaître aux niveaux local et national en leur dispensant des conseils sur la manière de traiter avec les médias ;

vii. soutenir et promouvoir la diffusion d’exemples de bonnes pratiques dans tous les domaines de la vie pour mieux sensibiliser les milieux scolaires et professionnels et la société en général.

4. Aspects transversaux

4.1. Introduction

Un certain nombre de personnes handicapées en Europe sont confrontées à des obstacles particuliers ou font l’objet d’une double discrimination.

Ces personnes courent un risque d’exclusion plus important et, d’une manière générale, participent encore moins que les autres personnes handicapées à la vie de la société. Les décideurs doivent veiller à ce que leurs politiques et stratégies d’intégration prennent en compte les besoins de groupes spécifiques de personnes handicapées pour garantir leur participation à la société.

La Déclaration de Malaga met en évidence deux de ces groupes auxquels il convient de prêter attention dans tous les volets du présent Plan d’action : les femmes handicapées et les personnes handicapées ayant des besoins d’assistance élevés. Dans leurs rapports, les groupes de travail sur la discrimination à l’égard des femmes handicapées et des personnes ayant des besoins d’assistance élevés ont analysé les facteurs propres à ces groupes et proposé des actions spécifiques qui recoupent de nombreuses lignes d’action concernant l’autonomie, l’éducation, l’emploi, etc3.

Parmi les autres groupes dont la situation appelle une réponse transversale, on peut citer les enfants handicapés et les personnes handicapées vieillissantes, les personnes handicapées issues de minorités (par exemple les Roms, les immigrés, les réfugiés, les personnes déplacées et les membres d’autres minorités ethniques, culturelles ou linguistiques). Les décideurs doivent reconnaître les obstacles et les défis auxquels doit faire face chacun de ces groupes, et veiller à ce que leurs politiques soient accompagnées de moyens suffisants pour supprimer ces obstacles et permettre à ces personnes de réaliser pleinement leur potentiel au même titre que les autres citoyens.

4.2. Femmes et jeunes filles handicapées

Les femmes et les jeunes filles handicapées4 qui souhaitent participer à la vie de la société rencontrent souvent de multiples obstacles en raison d’une double discrimination, du fait de leur sexe et de leur handicap. Bien que la situation générale des personnes handicapées se soit considérablement améliorée, les bénéfices de ces progrès ne sont pas toujours également répartis entre les femmes et les hommes handicapés.

Des politiques et des mesures d’application pertinentes doivent être conçues et mises en œuvre de manière à garantir un équilibre des chances entre les femmes et les hommes handicapés. Il convient de prendre en compte la situation particulière des femmes et des jeunes filles handicapées lors de l’élaboration, à tous les niveaux – international, national, régional et local – des politiques et des programmes concernant tant le handicap que l’égalité entre les sexes.

Il faut prendre des mesures pour supprimer les obstacles qui empêchent les femmes handicapées de jouir de leurs droits, au même titre que les hommes et les autres femmes. Cet objectif s’applique à un large éventail de domaines, dont les relations entre les personnes, la parentalité, la vie familiale, la vie sexuelle, et la protection contre la violence et les abus. Il concerne également les mesures visant à garantir l’égalité des chances en matière de participation à la vie politique et publique, à l’éducation, à la formation, à l’emploi et à la vie sociale et culturelle. Les Etats membres devront, dans chacun des domaines figurant dans le présent Plan d’action, réfléchir aux moyens d’éliminer les facteurs qui font obstacle à la participation des femmes et des jeunes filles handicapées.

4.3. Personnes handicapées ayant des besoins d’assistance élevés5

L’un des groupes de personnes handicapées les plus vulnérables est celui constitué par les personnes qui, en raison de déficiences graves et complexes, ont besoin d’une assistance très importante. Leur qualité de vie dépend beaucoup de l’existence de services adaptés et de qualité qui correspondent à leurs besoins et aux besoins de leurs familles pour faciliter leur participation, dans toute la mesure du possible, à la vie de la société, au-delà des services fournis ordinairement aux personnes handicapées.

Les personnes de ce groupe vivent le plus souvent en institution, ou parfois dans leur famille, mais elles demeurent isolées car elles n’ont pratiquement aucun contact avec des prestataires de services et d’autres personnes. C’est pourquoi les personnes de ce groupe ont besoin de services de qualité intensifs et permanents, adaptés à leurs besoins spécifiques.

Il convient de renforcer la fourniture des services afin de répondre à ces besoins sans négliger le recours aux services de proximité ni l’accès équitable aux services proposés à l’ensemble de la population. Les Etats membres doivent reconnaître que cet objectif requiert un effort particulier de planification et de coordination entre les autorités, les organismes gouvernementaux et les prestataires de services concernés, aux niveaux national et local.

4.4. Enfants et jeunes handicapés

La Convention relative aux droits de l’enfant s’appuie sur quatre principes fondamentaux : le droit de l’enfant de ne pas faire l’objet de discrimination, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent, le droit de l’enfant à la vie et au développement, et enfin le droit de l’enfant à la liberté d’expression. Les mêmes droits sont reconnus aux filles et aux garçons handicapés, les Etats membres ont besoin de mieux connaître leurs besoins pour prendre des décisions raisonnées et préconiser des pratiques judicieuses dans des domaines d’action très divers.

Les autorités responsables doivent évaluer soigneusement les besoins des enfants handicapés et de leurs familles afin de leur proposer des mesures d’assistance permettant aux enfants de grandir au sein de leur famille, de s’intégrer dans la société et de partager la vie et les activités des autres enfants. Les enfants handicapés doivent recevoir une éducation qui enrichisse leur vie et leur permette d’exprimer au maximum leur potentiel.

Grâce à des services de qualité et à des structures d’assistance aux familles, ces enfants peuvent avoir une enfance riche et épanouie et acquérir les bases nécessaires à une vie d’adulte autonome et active dans la société. Il est donc important que les décideurs prennent en compte les besoins des enfants handicapés et de leurs familles lorsqu’ils conçoivent les politiques relatives aux personnes handicapées et les politiques générales concernant les enfants et les familles.

La participation et la citoyenneté active supposent que l’on ait le droit, les moyens et la possibilité d’intervenir dans les décisions et d’agir pour contribuer à l’édification d’une société meilleure, et que l’on dispose du cadre et, s’il y a lieu, du soutien nécessaire pour le faire. Les organisations de jeunes handicapés devraient être consultées lors de l’élaboration des politiques et des programmes de jeunesse. Les jeunes handicapés devraient pouvoir faire entendre leur voix dans tous les dossiers qui les concernent.

Les jeunes handicapés rencontrent encore des obstacles considérables dans tous les domaines de leur vie : éducation, emploi, sport, culture, loisirs et vie sociale. Seule une stratégie globale permettra de trouver des solutions à ces problèmes. Lors de l’élaboration de toute politique de jeunesse, il est indispensable de rechercher les moyens d’assurer leur pleine participation à la société, compte tenu de leurs besoins particuliers. Comme le souligne la Charte européenne sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale, la participation active des jeunes aux décisions et actions aux niveaux local et régional est essentielle si nous voulons bâtir des sociétés plus démocratiques, plus solidaires et plus prospères.

4.5. Le vieillissement des personnes handicapées

Partout en Europe, le vieillissement des personnes handicapées, notamment de celles qui requièrent une assistance particulièrement intensive du fait de la nature de leur déficience, présente de nouveaux défis aux sociétés. Il s’agit de prévoir un soutien pour les individus et leurs familles, surtout lorsque l’essentiel des soins est assuré par des parents d’un âge avancé. Relever ces défis nécessite des approches novatrices dans de nombreux domaines d’action et secteurs de services. Des rapports du Conseil de l’Europe mettent en évidence les principaux problèmes propres à ce groupe et proposent des pistes d’action. Une action coordonnée s’impose pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées qui vieillissent afin de leur permettre de demeurer autant que possible au sein de la société. Cela nécessite une évaluation des besoins individuels et une planification prospective autant que la mise à disposition des services requis. En outre, les questions relatives aux personnes handicapées devraient être prises en compte lors de l’élaboration des politiques concernant les personnes âgées.

Ces problèmes et les facteurs qui ont un effet défavorable sur la vie quotidienne des personnes handicapées vieillissantes et leur participation aux activités de la société devraient être pris en considération lors de la conception des mesures découlant des différentes lignes d’action telles que formulées dans ce Plan d’action6.

4.6. Personnes handicapées issues des minorités ou de l’immigration

Les personnes handicapées appartenant à des groupes minoritaires, immigrées ou réfugiées peuvent rencontrer de multiples difficultés liées à la discrimination ou à leur connaissance insuffisante des services publics.

S’il est vrai, par exemple, que les Roms font l’objet d’une attention croissante en Europe, des mesures supplémentaires doivent être prises pour qu’ils soient reconnus en tant que membres à part entière de la société. Au sein de leur propre communauté, les personnes handicapées ne sont pas considérées et sont donc particulièrement vulnérables.

L’éducation, l’emploi, les services socio sanitaires et la vie culturelle sont des domaines particulièrement importants dont il faut se préoccuper, quels que soient les groupes concernés.

Les Etats membres devraient veiller à ce que le soutien aux personnes handicapées tienne compte de leur langue et de leur origine culturelle, ainsi que des besoins spécifiques de ces minorités.

5. Mise en œuvre et suivi

5.1. Introduction

C’est avant tout aux gouvernements des Etats membres qu’incombe la mise en œuvre des politiques relatives aux personnes handicapées au niveau national et, plus particulièrement, des actions spécifiques prévues dans le cadre de chaque ligne d’action.

Le présent Plan d’action reconnaît que la politique de lutte contre la discrimination, les mécanismes administratifs, les ressources, la démographie, etc. varient d’un pays à l’autre. Il permet, par conséquent, aux Etats membres de fixer les priorités nationales et de mettre en œuvre les mesures progressivement, par tous moyens adaptés à leur situation propre.

Lors de la mise en œuvre des actions spécifiques figurant dans le présent Plan d’action, les Etats membres devraient pleinement prendre en compte :

– les principes qui sous tendent le Plan d’action, notamment les droits des individus à la protection contre la discrimination, à l’égalité des chances et au respect de leurs droits en tant que citoyens ;

– les aspects transversaux, notamment les besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles handicapées, des enfants et des jeunes handicapés, des personnes handicapées ayant des besoins d’assistance élevés, des personnes handicapées vieillissantes et des personnes handicapées issues des minorités ou de l’immigration, ainsi que l’importance de la qualité et de la formation dans le cadre de la prestation de services aux personnes handicapées ;

– le caractère essentiel de la participation des organisations représentatives des personnes handicapées à tous les stades de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation aux niveaux européen, national, régional et local.

5.1.1. Conception universelle

L’égalité d’accès est essentielle pour instaurer une société pleinement solidaire. La conception des bâtiments, de l’environnement, des produits, des systèmes de communication et des équipements électroniques est particulièrement importante pour faciliter la participation et l’indépendance des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie.

La conception universelle est un moyen efficace d’améliorer l’accessibilité et la qualité de l’environnement bâti, des services et des produits. Elle met l’accent sur l’importance de bien concevoir l’environnement, les bâtiments et les produits quotidiens dès le départ et non pas de les adapter après coup. Il n’est certes pas toujours possible de rendre les édifices anciens ou les monuments historiques parfaitement accessibles, mais il y a encore trop d’obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer à tous les aspects de la société et de profiter de toutes ses ressources. C’est pourquoi il est capital de promouvoir le principe de conception universelle, sa large application et la participation des usagers à tous les stades de la conception pour améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti, des transports et des systèmes de communication, ainsi que la facilité d’utilisation des produits.

5.1.2. Qualité des services et formation du personnel

La qualité des services et la formation sont des principes fondamentaux qui sous-tendent les lignes d’action du présent Plan. De nombreux pays européens s’efforcent déjà systématiquement d’améliorer la qualité des services et la formation du personnel. Il est jugé essentiel que tous les services, politiques et mesures répondent à des normes de qualité exigeantes et soient mis en œuvre par un personnel bien formé et compétent. La personne handicapée devrait être au centre de la prestation de services et la satisfaction du client la motivation première de politiques de qualité viables. Il est capital que les personnes handicapées qui sont les usagers des services contribuent activement à en assurer la qualité et le contrôle.

La formation constitue également un élément essentiel pour des services de qualité. Il s’agit de donner une formation appropriée non seulement aux agents qui assurent les services, tant généraux que spécialement destinés aux personnes handicapées, mais aussi aux personnes chargées d’élaborer les politiques qui influent sur la vie des personnes handicapées. La formation doit comporter une sensibilisation aux droits fondamentaux des personnes handicapées.

5.1.3. Approche intégrée ou responsabilité sectorielle

Une approche intégrée ou une responsabilité sectorielle, en matière d’élaboration des politiques et de prestation des services, joue un rôle important dans la promotion d’une société plus solidaire et constitue un principe clé du présent Plan d’action. L’approche intégrée suppose de ne pas séparer les services destinés aux personnes handicapées de ceux destinés aux autres citoyens. L’objectif est d’abandonner les politiques qui favorisent la ségrégation au profit d’une intégration dans le groupe majoritaire, chaque fois que cela est possible. Toutefois, l’approche intégrée n’empêche pas l’existence de politiques spécialement destinées aux personnes handicapées, lorsque cela est dans leur intérêt supérieur (stratégie dite à deux volets).

En pratique, cette approche signifie que les politiques relatives aux personnes handicapées ne sont plus considérées comme étant de la seule responsabilité d’un ministère ou département spécifique. Il incombe à tous les ministères de veiller à ce que leurs initiatives prennent en compte les droits des personnes handicapées. Il convient de promouvoir la coordination entre les secteurs gouvernementaux et à l’intérieur de chaque secteur, ainsi que la création d’un centre de liaison pour toutes les questions liées au handicap, de manière à renforcer et à développer l’approche intégrée.

5.2. Mise en œuvre

C’est aux gouvernements des Etats membres qu’incombe avant tout la mise en œuvre des politiques relatives aux personnes handicapées au niveau national et, plus particulièrement, des actions spécifiques les concernant dans le cadre de chaque ligne d’action.

Les Etats membres devraient, dans un premier temps, évaluer leurs programmes en matière de handicap et les principes fondamentaux dont ceux-ci s’inspirent en les confrontant au Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées, afin d’identifier les domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires et les actions spécifiques qui devront être mises en œuvre.

Sur la base de cette évaluation, les Etats membres devraient élaborer des stratégies pour faire progressivement avancer leurs propres programmes, politiques et initiatives coordonnés concernant les personnes handicapées, conformément au Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées et dans le cadre de leurs ressources financières nationales.

La définition des priorités et la fixation d’un calendrier dans l’avancée de ces mesures appartiennent à chaque Etat membre.

Il importe que la mise en œuvre du Plan par les Etats membres s’appuie sur une approche coordonnée pour associer les différents acteurs concernés, y compris les organisations non gouvernementales de personnes handicapées, en tant que de besoin.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan, les Etats membres devraient, s’il y a lieu, étudier la question de la définition du handicap.

Les Etats membres feront traduire le Plan d’action dans leurs langues officielles et rendront ces traductions disponibles dans différents formats. Ils en feront régulièrement la promotion auprès de tous les acteurs concernés afin de lui assurer un soutien durable.

Sur demande, le Conseil de l’Europe aidera les Etats membres à mettre en œuvre le Plan d’action. Les Etats membres devraient envisager de coopérer avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), et présenter des projets susceptibles de bénéficier d’un concours bancaire et visant à appliquer le Plan d’action au niveau national.

5.3. Suivi

C’est aux gouvernements des Etats membres qu’incombe avant tout d’assurer le suivi du Plan d’action du Conseil de l’Europe au niveau national en prenant les mesures d’évaluation et de suivi appropriées. A cette fin, les Etats membres devraient consulter les acteurs concernés, notamment les organisations non gouvernementales de personnes handicapées.

Au niveau européen, le suivi de ce Plan d’action devrait être axé sur le renforcement de la coopération en matière de handicap, et permettre un échange structuré et fructueux d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques.

Un suivi effectif de ce Plan d’action exige des Etats membres qu’ils fournissent régulièrement des informations utiles au Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, les rapports des gouvernements nationaux adressés au parlement, ainsi que les rapports et les études effectuées par les organisations non gouvernementales, présentent un intérêt tout particulier.

L’enceinte désignée pour assurer le suivi du Plan d’action gérera ce processus, y compris les procédures nécessaires, établira un calendrier en prévoyant un éventuel examen à mi-parcours.

Cette enceinte pourrait suggérer aux Etats membres des questions prioritaires spécifiques à analyser en profondeur. Elle tiendra le Comité des Ministres régulièrement informé des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce Plan d’action.

Les organisations internationales non gouvernementales de personnes handicapées participeront à ce processus au titre d’observateur, dans le cadre des règles de procédure fixées. En outre, d’autres acteurs intéressés pourront être invités à contribuer au processus selon des modalités déterminées dans le mandat pour l’enceinte désignée.

Annexe 1 au Plan d’action

Déclaration ministérielle de Malaga relative aux personnes handicapées
« Progresser vers la pleine participation en tant que citoyens »

(adoptée lors de la deuxième Conférence européenne des ministres responsables
des politiques d’intégration des personnes handicapées
Malaga, Espagne, 7-8 mai 2003)

1. Nous, Ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées, réunis à l’invitation du gouvernement espagnol à Malaga (Espagne) les 7 et 8 mai 2003, à l’occasion de la 2e Conférence européenne des Ministres organisée par le Conseil de l’Europe,

1. Considérant :

2. que le but du Conseil de l’Europe, tel que consacré dans son Statut, est « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social » ;

3. les résultats de la 1ère Conférence des ministres responsables des politiques pour les personnes handicapées, intitulée « Une vie autonome pour les personnes handicapées », tenue à Paris les 7 et 8 novembre 1991, qui ont conduit à l’adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de la Recommandation n° R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées ;

4. que la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales et leur pleine jouissance sont essentielles pour la participation active des personnes handicapées à la société et que le principe d’égalité des chances pour les personnes handicapées représente une valeur fondamentale partagée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

5. la contribution du mouvement européen des personnes handicapées à la deuxième Conférence ministérielle du Conseil de l’Europe sur les personnes handicapées, « Des mots aux actes », adoptée lors du Forum des ONG européennes tenu le 8 avril 2003 à Madrid ;

6. l’existence de différences notables entre les Etats membres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les conditions politiques, économiques et sociales et le fait que plusieurs Etats, notamment ceux dont les économies sont en transition, peuvent être moins bien équipés pour répondre aux exigences d’une politique moderne relative aux personnes handicapées et avoir besoin de plus de conseils et d’aide complémentaire ;

7. que les politiques pour les personnes handicapées se trouvent face à des enjeux d’ordre politique, économique, social, démographique, culturel et technologique découlant des divers bouleversements qu’a connus l’Europe au cours de la dernière décennie, bouleversements qui ont des répercussions sur la qualité de vie de la population et posent de multiples défis tout en offrant de nouvelles chances de développement de politiques cohérentes pour les personnes handicapées ;

8. que deux facteurs sont particulièrement importants s’agissant des personnes handicapées : d’une part, la progression du nombre de personnes âgées dans la population européenne, que toute stratégie future en matière de cohésion sociale devra prendre en compte afin de prévenir la dépendance à l’égard des services de soutien au cours de la vie et de préserver la qualité de vie des aînés ; d’autre part, le fait qu’en raison des progrès scientifiques réalisés dans le domaine de la santé et de l’amélioration des conditions de vie, les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental vivent plus longtemps et ont une vie plus riche, ce qui entraîne l’apparition de nouveaux besoins en matière de services, de soutien économique et de protection de leurs droits humains ;

9. que l’année 2003 a été proclamée Année européenne des personnes handicapées par l’Union Européenne dans le but, principalement, de faire prendre davantage conscience des droits des personnes handicapées à l’égalité des chances et de promouvoir la jouissance pleine et égale de ces droits ;

10. les travaux du comité spécial de l’ONU chargé « d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés » ;

11. le travail mené par le Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées du Conseil de l’Europe, qui favorise la coopération intergouvernementale dans le cadre de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique ;

12. les réalisations du Conseil de l’Europe et d’autres organisations, institutions ou manifestations internationales, telles qu’énumérées en annexe à la présente Déclaration ;

2. Confirmons :

13. que nous sommes résolus à garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à toute personne relevant de la juridiction de nos pays, conformément à la Convention européenne des Droits de l’Homme, et que tous les êtres humains sont nés libres et égaux en dignité et en droits, avec la capacité de contribuer valablement au développement et au bien-être de la société, et que tous les individus sont égaux devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi ;

14. que les dispositions prises pour la mise en œuvre complète et effective de tous les droits de l’homme, tels qu’ils sont énoncés dans les instruments européens et autres instruments internationaux pertinents, doivent être applicables sans discrimination ni distinction fondées sur quelque motif que ce soit, y compris le handicap ;

15. que nous avons la volonté, ainsi que nous l’avions exprimé lors de notre 1ère Conférence des ministres responsables des politiques pour les personnes handicapées, tenue à Paris en 1991, de promouvoir une politique cohérente et intégrée pour les personnes handicapées, et que la Recommandation n° R (92) 6 relative à « Une politique cohérente pour les personnes handicapées » a incité des pays à adopter des lois et des politiques permettant de progresser vers une pleine participation et qu’elle est un document de référence qui devrait servir de base à nos actions futures ;

16. que la promotion de la citoyenneté et de la pleine participation des personnes handicapées requiert l’amélioration de l’autonomie de l’individu de manière à ce qu’il puisse maîtriser sa propre vie, ce qui peut nécessiter des mesures de soutien spécifiques ;

3. Estimons :

17. que l’objectif principal pour la prochaine décennie est l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et de leurs familles, l’accent étant mis sur leur intégration et leur pleine participation à la société, puisqu’une société accessible et à laquelle tout le monde participe répond à l’intérêt de l’ensemble de la population ;

18. que les mesures visant à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées devraient être fondées sur une évaluation approfondie de leur situation, de leurs potentialités et de leurs besoins, et reposer sur des approches novatrices en matière de services tenant compte de leurs préférences, de leurs droits et de leurs circonstances spécifiques ;

19. qu’une stratégie adaptée à l’objectif défini devrait être énoncée dans un futur Plan d’action visant à promouvoir l’élimination de toutes formes de discrimination à l’encontre des personnes handicapées de tous âges, avec une attention particulière pour les femmes handicapées et les personnes handicapées ayant des besoins d’assistance élevés, afin de leur permettre la pleine jouissance de leurs droits et libertés fondamentales en tant qu’êtres humains et citoyens à part entière ;

20. qu’il est nécessaire d’adopter une approche intégrée dans l’élaboration des politiques et législations nationales et internationales relatives aux personnes handicapées et de prendre dûment en compte les besoins de ces personnes dans tous les domaines d’action pertinents, en particulier dans des domaines clés tels que l’accès au logement, à l’éducation, à l’orientation et à la formation professionnelles, à l’emploi, à l’environnement bâti, aux transports publics, à l’information, aux soins de santé et à la protection sociale ;

21. qu’un objectif fondamental est de mettre en œuvre des mesures dans les secteurs économique, social, de l’enseignement, de l’emploi, de l’environnement et de la santé afin de maintenir une capacité maximale chez chaque individu handicapé tout au long de sa vie et de favoriser la prévention du handicap ;

22. que l’éducation est un vecteur fondamental d’intégration sociale et qu’il convient de s’attacher à donner aux enfants handicapés la possibilité de suivre une scolarité ordinaire si cela est dans l’intérêt de l’enfant, à faciliter leur passage de l’école et de l’enseignement supérieur à l’emploi et à développer le concept de formation continue tout au long de la vie ;

23. que l’égalité d’accès à l’emploi est un facteur clé de participation sociale, que l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, de préférence sur le marché ouvert, devrait en conséquence être encouragée, notre priorité étant dès lors l’évaluation des capacités et l’application de politiques actives, et que la diversification de la main d’œuvre par la promotion de l’accès des personnes handicapées au marché de l’emploi ordinaire est un atout pour la société ;

24. qu’il est essentiel de prendre conscience de la nature sociale de la technologie et de tirer le meilleur parti du potentiel des nouvelles technologies, afin d’améliorer l’autonomie et l’interaction des personnes handicapées dans tous les secteurs de la vie ;

25. que des approches novatrices en matière de prestation de services devraient être développées face aux nouveaux besoins et défis créés par l’allongement de la durée de vie des personnes souffrant d’un handicap physique, psychologique ou intellectuel qui résulte des progrès scientifiques réalisés dans le domaine de la santé et de l’amélioration des conditions de vie ;

26. qu’il faut veiller à ce que le grand progrès que constitue l’allongement de la durée de vie n’ait pas pour effet un accroissement considérable du nombre de personnes dépendantes des services de soutien en encourageant la population, dès le plus jeune âge, à adopter des habitudes et des conditions de vie saines, qui permettent de conserver un bon état de santé physique et mentale à un âge avancé ;

27. que des progrès sont nécessaires en ce qui concerne l’élimination des obstacles d’accès et l’adoption du principe de conception universelle afin d’empêcher la création de nouveaux obstacles ;

28. que les structures entourant le nombre réduit, mais croissant, de personnes handicapées ayant des besoins d’assistance élevés et leurs familles doivent être renforcées, sans pour autant déroger à un modèle de services de proximité ;

29. que la situation des femmes handicapées en Europe mérite une meilleure visibilité et une attention particulière afin de leur garantir indépendance, autonomie, participation et intégration sociale et que l’action entreprise devrait soutenir une approche intégrée de l’égalité entre les sexes dans l’élaboration des politiques relatives aux personnes handicapées ;

4. Nous engageons :

30. à œuvrer dans le cadre des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination afin d’insérer l’égalité des chances pour les personnes handicapées dans tous les domaines d’action ;

31. à ne pratiquer aucune discrimination fondée sur l’origine du handicap ou l’identité de la personne handicapée ;

32. à promouvoir la possibilité pour les personnes handicapées de mener une vie indépendante au sein de la communauté grâce à l’application progressive des principes de technologies intégratives et de conception universelle notamment aux environnements bâtis, aux lieux et services publics, aux systèmes de communication et aux logements ;

33. à renforcer la coordination au sein des services gouvernementaux et entre les divers services, en nous attachant tout particulièrement à promouvoir l’équité dans la prestation de services tous publics, les soins de santé et le système juridique et à définir plus clairement les responsabilités entre le niveau local, régional et national ;

34. à promouvoir des services de qualité, répondant aux besoins individuels des personnes handicapées, dont l’accès soit régi par des critères d’admission connus, fondés sur une évaluation approfondie et équitable, dont les modalités soient définies par la personne handicapée en fonction de ses propres choix, de son degré d’autonomie, de son bien-être et de ses conceptions, et qui soient soumis à des garanties et à une réglementation adaptées, assorties de possibilités de recours auprès d’une instance indépendante, et à consolider les mesures déjà en place ;

35. à promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans tous les domaines par l’éducation et par un engagement à considérer les personnes handicapées comme des citoyens à même de maîtriser leur vie privée ;

36. à améliorer l’intégration des personnes handicapées sur le marché de l’emploi en mettant l’accent sur l’évaluation des aptitudes, en particulier les aptitudes professionnelles, et en rendant l’orientation et la formation professionnelles ainsi que l’emploi plus accessibles ;

37. à prendre pleinement en compte les besoins des enfants handicapés et de leurs familles et ceux des personnes âgées handicapées sans remettre en cause notre engagement actuel vis-à-vis des adultes handicapés en âge de travailler, qu’ils soient ou non en activité, tout en étant conscients que l’emploi ne saurait être considéré comme le seul critère de citoyenneté, le seul lieu de participation et la seule voie vers la dignité humaine ;

38. à continuer de soutenir la recherche scientifique, fondamentale et appliquée, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de la communication et de l’information, afin d’améliorer les aides propres à faciliter une participation interactive dans tous les domaines de la vie ;

39. à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre une égalité des chances réelle entre les hommes et les femmes et une participation active des femmes et des jeunes filles handicapées dans les domaines de l’enseignement et de la formation, de l’emploi, de la politique sociale, de la participation et de la prise de décision, de la sexualité, de la représentation sociale, de la maternité et de la vie de famille, et pour prévenir la violence ;

40. à entreprendre des analyses complémentaires relatives à l’étendue des mesures et dispositions qui amélioreraient effectivement la vie en société des personnes handicapées ayant des besoins d’assistance élevés et à rassembler les données statistiques qui sont nécessaires à la définition et à l’évaluation des politiques relatives aux personnes handicapées ;

41. à faire évaluer de manière rigoureuse par les autorités compétentes les besoins des familles d’enfants handicapés en vue de leur apporter une assistance pour permettre aux enfants de grandir au sein de leur famille, de participer à la vie locale des enfants et de recevoir une éducation ;

42. à faire évaluer de manière approfondie les besoins des familles assurant des services informels de soins, particulièrement les familles d’enfants handicapés ou de personnes ayant des besoins d’assistance élevés, en vue de leur apporter l’information, la formation et l’assistance, y compris le soutien psychologique, propres à permettre la vie en famille ;

43. à travailler au développement de programmes et de ressources pour répondre aux besoins des personnes handicapées vieillissantes ;

44. à encourager la population, dès le plus jeune âge, à adopter des habitudes et des conditions de vie saines qui permettent un vieillissement actif, dans le meilleur état de santé physique et mentale possible ;

45. à œuvrer au développement d’une image positive des personnes handicapées en coopération avec différentes parties prenantes, y compris les médias ;

46. à faire participer les personnes handicapées à la prise des décisions les concernant personnellement et les organisations de personnes handicapées à la prise des décisions au niveau politique, en accordant une attention particulière aux personnes polyhandicapées ou atteintes de troubles complexes et à celles incapables de se représenter elles-mêmes ;

47. à promouvoir la participation et la collaboration des partenaires sociaux et de tous les autres acteurs et parties prenantes, publics ou privés, impliqués dans la prise de décisions politiques ;

5. Recommandons :

48. que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe continue à promouvoir les politiques visant à assurer la pleine citoyenneté et la participation active des personnes handicapées, avec la pleine participation de tous les Etats membres, et à renforcer le rôle du Conseil de l’Europe en tant que socle de la coopération internationale en ce qui concerne l’orientation des politiques en la matière, en invitant le Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées et les autres comités pertinents du Conseil de l’Europe à promouvoir une approche intégrée des politiques relatives aux personnes handicapées dans leurs domaines de compétence ;

49. l’élaboration, compte tenu des considérations issues de la présente Conférence ministérielle, d’un Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées : ce plan constituerait un nouveau cadre politique européen pour la prochaine décennie, fondé sur les droits de l’homme et un partenariat entre les différents acteurs, fixant les objectifs stratégiques et les priorités afin que les personnes handicapées jouissent d’une citoyenneté à part entière et participent activement à la vie de la communauté grâce à des politiques réalisables, financièrement abordables et durables ;

50. que le Conseil de l’Europe participe activement aux négociations qui seront menées dans le cadre des réunions du comité spécial de l’Organisation des Nations Unies chargé « d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés », en mettant à profit l’expérience approfondie que le Conseil a acquise dans les questions relatives aux droits de l’homme ;

6. Invitons :

51. tous les Etats membres et Etats observateurs du Conseil de l’Europe ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales européennes à participer aux activités et travaux du Conseil concernant la promotion d’une politique cohérente pour et par la pleine participation des personnes handicapées ;

7. Souhaitons :

52. partager avec tous, y compris les peuples hors d’Europe, les convictions, les valeurs et les principes relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales des personnes handicapées ainsi qu’à leur pleine citoyenneté et à leur participation active à la vie de la communauté, consacrés dans la présente Déclaration des Ministres européens et reconnus comme des caractéristiques européennes communes.

* * *

Enfin, nous remercions les autorités espagnoles de l’excellente organisation de cette Conférence et de leur généreuse hospitalité.

Annexe 2 au Plan d’action

Textes de référence

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5).

Charte sociale européenne (STE n° 35) et Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163).

Code européen de sécurité sociale (STE n° 48), Protocole au Code européen de sécurité sociale (STE n° 48A), Code européen de sécurité sociale (révisé) (STE n° 139).

Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (STE n° 164).

Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (STE n° 121).

Convention européenne du paysage (STE n° 176).

« Stratégie de cohésion sociale », adoptée par le Comité européen pour la cohésion sociale du Conseil de l’Europe le 12 mai 2000.

Recommandation n° R (86) 18 du Comité des Ministres aux Etats Membres, intitulée « La Charte européenne du sport pour tous: les personnes handicapées ».

Recommandation n° R (92) 6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées.

Résolution ResAP(95)3 relative à une Charte sur l’évaluation professionnelle des personnes handicapées.

Recommandation n° R (96) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Recommandation n° R (98) 3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’accès à l’enseignement supérieur.

Recommandation n° R (98) 9 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la dépendance.

Recommandation n° R (99) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables.

Recommandation Rec(2001)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’adaptation des services de soins de santé à la demande de soins et de services des personnes en situation marginale.

Recommandation Rec(2001)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local.

Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence.

Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique.

Recommandation Rec(2003)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’amélioration de l’accès aux droits sociaux.

Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux.

Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique.

Recommandation Rec(2004)15 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance électronique (« e-gouvernance »).

Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution.

Résolution ResAP(2001)1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’introduction des principes de conception universelle dans les programmes de formation de l’ensemble des professions travaillant dans le domaine de l’environnement bâti (« Résolution de Toma »).

Résolution ResAP(2001)3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, intitulée « Vers une pleine citoyenneté des personnes handicapées grâce à de nouvelles technologies intégratives ».

Résolution ResAP(2005)1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des adultes et enfants handicapés contre les abus.

Recommandation 1185 (1992) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative aux politiques de réadaptation pour les personnes ayant un handicap.

Recommandation 1418 (1999) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants.

Recommandation 1560 (2002) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, intitulée « Vers des efforts concertés afin de traiter et de réparer les lésions de la moelle épinière ».

Recommandation 1592 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, intitulée « Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées ».

Recommandation 1598 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection des langues des signes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Recommandation 1601 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’amélioration du sort des enfants abandonnés en institution.

Recommandation 1698 (2005) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative aux droits des enfants en institution.

Résolution 216 (1990) de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (actuellement Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (Congrès)) sur la réhabilitation et la réadaptation des handicapés : rôle des pouvoirs locaux.

Recommandation 129 (2003) et Résolution 153 (2003) du Congrès sur les groupes vulnérables et l’emploi.

Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale (Congrès), 21 mai 2003.

Déclaration finale adoptée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, réunis à Strasbourg à l’occasion du Deuxième Sommet (octobre 1997), qui ont reconnu que « la cohésion sociale constitue une des exigences primordiales de l’Europe élargie et que cet objectif doit être poursuivi comme un complément indispensable de la promotion des droits de l’homme et de la dignité humaine ».

Déclaration finale (Déclaration de Malte) adoptée lors de la conférence du Conseil de l’Europe sur l’accès aux droits sociaux, 14-15 novembre 2002.

Contribution du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989).

Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966).

Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques (1966).

Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies (1948).

Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapées (1993).

Déclaration de Salamanque et cadre d’action pour l’éducation et les besoins spéciaux, UNESCO (1994).

Plan d’action international sur le vieillissement, adopté par la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, Madrid, 8-12 avril 2002.

Stratégie régionale de mise en œuvre du Plan d’action international sur le vieillissement (Madrid, 2002), adoptée par la Conférence ministérielle de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, Berlin, 11-13 septembre 2002.

Classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages (CIH) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (1980).

Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (2001).

Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (n° C159) (1983), et Recommandation correspondante de l’OIT (n° R168) (1983).

Résolution du Conseil et des ministres de l’Education réunis au sein du Conseil, du 31 mai 1990, concernant l’intégration des enfants et des jeunes affectés d’un handicap dans les systèmes d’enseignement ordinaires.

Communication de la Commission sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées – Une nouvelle stratégie pour la Communauté européenne (COM(96) 406 final).

Résolution du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant l’égalité des chances pour les personnes handicapées.

Recommandation du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (98/376/CE).

Résolution du Conseil, du 17 juin 1999, sur l’égalité des chances en matière d’emploi pour les personnes handicapées (199/C 186/02).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions – Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées, (COM(2000) 284 final).

Directive (2000/78/CE) du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Décision du Conseil (2000/750/CE) du 27 novembre 2000 établissant un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006).

Décision du Conseil (2001/903/CE) du 3 décembre 2001 relative à l’Année européenne des personnes handicapées 2003.

Résolution du Conseil du 6 février 2003 relative à « eAccessibility » – Améliorer l’accès des personnes handicapées à la société de la connaissance (2003/C 39/03).

Résolution du Conseil du 5 mai 2003 concernant l’égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l’enseignement et de la formation (2003/C 134/04).

Résolution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l’accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles (2003/C 134/05).

Résolution du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l’emploi et de l’intégration sociale des personnes handicapées (2003/C 175/01).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : L’« e-accessibilité » (COM(2005) 425 final).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale de l’Année européenne des personnes handicapées 2003 (COM(2005) 486 final).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – La situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie : Plan d’action européen 2006-2007 (COM(2005) 604 final).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions – Egalité des chances pour les personnes handicapées : un plan d’action européen (COM(2003) 650 final).

Déclaration de Madrid, « Non-discrimination plus action positive font l’inclusion sociale », adoptée lors de la Conférence européenne des organisations non gouvernementales, tenue à Madrid en mars 2002.

Déclaration de Barcelone sur la ville et les personnes handicapées (1995).

Déclaration des partenaires sociaux européens sur l’emploi des personnes handicapées (Cologne, mai 1999).

Déclaration des partenaires sociaux pour l’Année européenne des personnes handicapées : « Promouvoir l’égalité des chances et l’accès à l’emploi des personnes handicapées » (20 janvier 2003).

Contribution du mouvement européen des personnes handicapées à la 2e Conférence ministérielle du Conseil de l’Europe sur les personnes handicapées, « Des mots aux actes », adoptée lors du Forum des organisations non gouvernementales européennes, tenu le 8 avril 2003 à Madrid.

Note 1 Genève, 2001.
Note 2 Protection des adultes et des enfants handicapés contre les abus, Editions du Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2002,
ISBN 92-871-4918-6.
Note 3 La discrimination à l’encontre des femmes handicapées, Editions du Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2003, ISBN 92-871-5315-9; La vie dans la collectivité des personnes handicapées ayant des besoins d’assistance élevés, Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2004.
Note 4 Chaque fois que nous ferons référence aux femmes handicapées, il faudra également inclure les jeunes filles handicapées.
Note 5 La vie dans la collectivité des personnes handicapées ayant des besoins d’assistance élevés, opus cit.
Note 6 Cadre pour l’analyse qualitative et quantitative des données sur le vieillissement des personnes handicapées, Editions du Conseil de l’Europe, Strasbourg, 1998, ISBN 92-871-3326-3.


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