Strasbourg, le 29 mars 2006

CommDH(2006)15

Original : anglais
 

RAPPORT DE SUIVI SUR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (2003 – 2005)

Evaluation des progrès accomplis
dans la mise en oeuvre des recommandations du

Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

A l’attention du Comité des Ministres
et de l'Assemblée parlementaire

Table des matières

    Introduction

    1. Racisme, xénophobie et lutte contre les discriminations

    2. La situation de la communauté rom/tsigane

    3. La détention d’immigrés clandestins et de demandeurs d’asile

    4. Le système judiciaire

    5. La situation de certains groupes vulnérables

    6. Les droits sociaux et la liberté syndicale

    7. Le Médiateur (« Défenseur public des droits ») et le Commissaire gouvernemental
    aux droits de l’homme

    ANNEXE: Commentaires du Gouvernement de la République tchèque


    Introduction

    1. Le Commissaire aux droits de l’homme, M. Alvaro Gil-Robles, s’est rendu en République tchèque en février 2003, sur invitation du Gouvernement tchèque. Dans le rapport rédigé à la suite de cette visite1, le Commissaire a relevé un certain nombre de problèmes et élaboré une liste de recommandations afin d’améliorer le respect effectif des droits de l’homme dans le pays. Les domaines dans lesquels le Commissaire a pensé qu’une amélioration s’avérait nécessaire étaient notamment les mesures contre la discrimination, la situation de la communauté rom/tsigane, l’asile, le fonctionnement du système judiciaire, la situation de certains groupes vulnérables (notamment les victimes de la traite d’êtres humains, de la violence domestique et les personnes souffrant de troubles mentaux), les droits sociaux et la liberté syndicale, les ressources du Médiateur et du Commissaire gouvernemental aux droits de l’homme. Le Commissaire tient à exprimer de nouveau sa gratitude au Gouvernement de la République tchèque pour sa coopération lors de sa première visite, puis de nouveau à l’occasion de la visite de suivi effectuée par des membres de son bureau2 du 10 au 12 janvier 2006.

    2. Le présent rapport a pour but d’examiner la manière dont les autorités tchèques ont mis en place les recommandations faites par le Commissaire dans son rapport de 2003. Ce document suit donc l’ordre des principales recommandations du précédent rapport et ne vise pas, par principe, à traiter d’autres questions que celles incluses dans les recommandations du précédent rapport.

    3. Ce rapport est rédigé à partir d’informations réunies au cours de la visite de suivi3, de rapports fournis par des experts des droits de l’homme, par des ONG locales et internationales, des organisations intergouvernementales et d’autres sources publiques. Le Commissaire tient à souligner, une nouvelle fois, sa satisfaction quant à la coopération complète des autorités tchèques à chaque étape de la procédure.

    1. Racisme, xénophobie et lutte contre les discriminations

    4. Dans son rapport de 2003, le Commissaire recommandait la mise en place d’une loi anti-discrimination et l’attribution de ressources suffisantes à l’organisme chargé de l’application de ce texte. Il souhaitait également que le Gouvernement tchèque examine la possibilité de ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui interdit toute forme de discrimination.

      Évolution de la situation et mesures adoptées


    5. En décembre 2004, le Gouvernement tchèque a présenté un projet de loi anti-discrimination4, qui, entre autres, harmonise les dispositions législatives dans ce domaine et met le droit tchèque en conformité avec les directives de l’Union européenne sur le traitement équitable et la protection contre la discrimination5. En outre, ce texte renforce la capacité du Médiateur à traiter des questions liées à la lutte contre la discrimination et à venir en aide aux victimes de celle-ci. Le projet de loi, présenté à la Chambre des députés en janvier 2005, a été adopté par celle-ci à une petite majorité en décembre 20056. Cependant, le 26 janvier 2006, peu après la visite de suivi, le Sénat a rejeté le texte, au motif qu’il entraînerait des cas de discrimination positive non souhaités.

    6. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme a été signé par la République tchèque le 4 novembre 2000, mais il n’a pas encore été ratifié. En septembre 2004, le Premier Ministre, sur demande du Ministre des Affaires Etrangères, a décidé de repousser la ratification du protocole au 30 juillet 2007. Cette approche prudente fait suite à plusieurs procédures contre la République tchèque intentées devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (et devant le Comité des Nations Unies pour les droits de l’Homme), dans lesquelles l’approche de la République tchèque par rapport à certaines questions de propriété a été considérée comme discriminatoire7.

    Conclusions

    7. Le Commissaire accueille favorablement le fait que le Gouvernement soit conscient du besoin de renforcer la prévention contre le racisme et de changer les attitudes à l’égard des minorités et des personnes d’origine étrangère.

    8. Le Commissaire regrette cependant que la législation anti-discrimination, attendue depuis longtemps et approuvée par le Gouvernement et la Chambre des Députés, ne soit pas encore adoptée. Il rappelle que la discrimination positive peut être, dans certains cas, un outil efficace pour lutter contre les discriminations persistantes. En effet, la Convention européenne des Droits de l’Homme et les directives de l’UE contre la discrimination sont unanimement interprétées comme permettant de prendre des mesures exceptionnelles si celles-ci ne sont pas disproportionnées ni prorogées au-delà du temps nécessaire pour obtenir les résultats recherchés.

    9. En outre, l’adoption des mesures législatives recommandées par le Commissaire aurait permis de mettre en place un cadre global pour combattre toutes les formes de discrimination, établissant des outils judiciaires permettant de déposer des plaintes en cas d’attitude tombant sous le coup de la loi et permettant également au Médiateur d’intervenir dans de telles affaires et d’obtenir réparation pour les victimes.

    10. Enfin, le Commissaire ne peut que regretter que les autorités tchèques n’aient pas fait le nécessaire pour ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui est depuis entré en vigueur dans les Etats membres qui sont parties à celui-ci. Pour toutes ces raisons, le Commissaire continue de prier instamment le Gouvernement tchèque de poursuivre ses efforts en vue d’obtenir l’adoption du projet de loi anti-discrimination et la ratification rapide du Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

    2. La situation de la communauté rom/tsigane

    2.1 La situation de la communauté rom/tsigane - considérations générales

    11. Dans son rapport de 2003, le Commissaire a exprimé son inquiétude quant au fait que les membres de la communauté rom/tsigane étaient pris dans une spirale d’exclusion, accablés par les problèmes liés à la pauvreté, les difficultés à entrer sur le marché du travail et à obtenir un logement décent. Il a également remarqué la persistance de problèmes dans l’accès à une éducation de qualité et le fait que le nombre d’actes de violence à caractère raciste et xénophobe augmentait à un rythme préoccupant.

    12. Le Commissaire a donc recommandé aux autorités tchèques de faire des efforts supplémentaires et coordonnés dans le cadre d’un plan global d’accès à l’emploi, à l’éducation et au logement. En outre, le Commissaire a recommandé que des enquêtes approfondies soient ouvertes par les autorités judiciaires contre les auteurs d’actes de violence à caractère raciste, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou d’individus privés. Le cas échéant, des sanctions justes devaient être prises.

      Évolution de la situation et mesures adoptées


    13. Plus que tout autre minorité ethnique en République tchèque, la communauté rom/tsigane risque l’exclusion sociale. Bien qu’elle compte officiellement moins de 12 000 membres8, des universitaires estiment que la communauté rom/tsigane rassemble environ 200 000 personnes9, et les représentants de certaines organisations roms donnent même des chiffres compris entre 300 000 et 350 000 membres10. Le chômage, la dépendance à l’égard des aides sociales et des allocations, les mauvaises conditions de logement et les barrières éducatives font le lit de l’exclusion sociale parmi cette communauté.

    14. Après la visite du Commissaire, le Gouvernement de la République tchèque a approuvé les troisième et quatrième mises à jour du document intitulé « Concept de politique gouvernementale concernant les membres de la communauté rom, afin de favoriser leur intégration à la société » (ci-après « Concept de politique d’intégration des Roms »), respectivement le 16 juin 2004 et le 4 mai 2005. D’après la mise à jour la plus récente, qui prend en compte des évolutions pertinentes, telles que le Plan d’action national pour l’inclusion sociale 2004-2006, le principal objectif de ce Concept de politique d’intégration des Roms est d’améliorer le statut des membres de la communauté rom/tsigane dans tous les domaines de la vie en société et de faire en sorte qu’ils puissent vivre en bonne intelligence avec le reste de la société. Le Concept fixe six priorités : effacer les obstacles externes à l’intégration, aider à surmonter les obstacles internes, encourager l’ascension sociale, mettre un terme à la ghettoïsation, promouvoir une culture et une langue spécifiques et créer un environnement de tolérance garantissant la sécurité des membres de cette communauté.

    15. Les programmes d’intégration des Roms/des Tsiganes sont dotés de budgets importants11. Cependant, le versement de ces fonds n’a pas permis de trouver une solution structurelle pour l’intégration des communautés roms socialement exclues. D’après le Concept de politique d’intégration des Roms, les dépenses du Gouvernement dans ce domaine ne sont pas efficaces car elles mettent trop l’accent sur des approches ethniques plutôt que sociales, et sur des interventions ponctuelles et à effet immédiat plutôt que sur des programmes à long terme. Le Conseil gouvernemental pour la communauté rom, la seule autorité centrale recouvrant plusieurs administrations, se charge des aspects institutionnels de l’intégration des Roms/Tsiganes. Cependant, en tant qu’organisme consultatif, ce conseil est de facto incapable de coordonner efficacement la politique des différents ministères. C’est un organisme gouvernemental, et il n’a à ce titre aucun pouvoir pour évaluer les performances des autorités régionales et locales. Par ailleurs, les nombreuses sources d’aide financière ne sont pas toujours clairement accessibles à ceux qui pourraient les demander.

    16. Cela ne doit pas faire oublier un grand nombre de succès particuliers. La manière dont la question de l’exclusion sociale a été abordée dans un projet intitulé « Programmes sociaux de terrain dans des quartiers menacés d’exclusion sociale », mené par l’ONG People in Need, en est un exemple. Ce projet s’adressait à des gens (souvent des Roms) vivant dans des localités touchées par l’exclusion sociale, dans lesquelles l’accès à une éducation de qualité est restreint, les possibilités d’emploi sont limitées, les logements insalubres, les infrastructures en mauvais état. Le projet, lancé en 1999, emploie entre 25 et 30 travailleurs sociaux (dont 8 sont roms), dans 16 lieux et il figure dans le Plan d’action national pour l’inclusion sociale 2004-2006 en tant que bonne pratique liée à l’intégration sociale des Roms.

    17. En mai 2005, à l’issue d’une évaluation par les pairs12, de sévères critiques ont été émises sur l’incapacité des autorités locales à combattre l’exclusion sociale, et le manque d’outils pour contraindre les autorités locales à prendre des mesures dans ce domaine a été souligné. Cette évaluation a également été l’occasion d’observer que l’aide apportée aux communautés roms/tsiganes est considérée comme politiquement désavantageuse. L’évaluation s’attachait en particulier à l’effet de la privatisation des logements municipaux sur les conditions de vie des Roms13. Les participants déploraient que le projet n’ait eu qu’un effet circonscrit, en raison de la gravité des problèmes rencontrés en République tchèque et des ressources disponibles limitées14.

    Conclusions

    18. Le Commissaire accueille avec satisfaction les priorités que se sont fixées les autorités tchèques dans leur quatrième mise à jour (la plus récente) du « Concept de politique d’intégration des Roms » approuvée en mai 2005, ainsi que dans le Plan d’action national pour l’inclusion sociale 2004-2006. Il considère favorablement le recentrage sur l’intégration des communautés roms/tsiganes, les efforts faits pour réduire la fracture entre les Roms exclus et la société tchèque dans son ensemble, ainsi que le soutien apporté à la culture et à la langue roms. Le Commissaire remarque que les autorités et la société sont maintenant plus conscientes des difficultés et des besoins des Roms/des Tsiganes. Cependant, malgré un certain nombre de réussites, les initiatives prises jusqu’à présent n’ont eu qu’un effet limité pour réduire l’exclusion sociale de pans entiers de la population rom/tsigane.

    19. En outre, l’augmentation des financements n’a que marginalement réduit les évolutions négatives dans les domaines économiques et sociaux. Le Commissaire engage les autorités tchèques à accroître leurs efforts dans ce domaine, à apporter leur soutien aux programmes et aux initiatives réussies, notamment lorsqu’ils impliquent activement des membres de la communauté rom ou tsigane, à faire en sorte qu’existe une coordination efficace et, enfin, à simplifier l’accès aux financements. Le Commissaire considère que les autorités locales et régionales devraient être étroitement associées à la mise en place de politiques de lutte contre l’exclusion sociale et invite le Gouvernement à établir à cette fin des instruments de coopération, de coordination et de supervision performants.

2.2 L’accès à l’éducation

    20. Dans son rapport de 2003, le Commissaire a remarqué la surreprésentation des jeunes de la communauté rom/tsigane dans des écoles « spéciales » et dans des classes pour enfants souffrant de légers handicaps mentaux. Cette situation était en partie attribuée14 au fait que ces enfants étaient sous représentés dans les écoles maternelles.

    21. Le Commissaire a exhorté les autorités à fournir les ressources nécessaires pour la formation et le recrutement d’enseignants adjoints roms/tsiganes et à mettre en place des classes préparatoires dans toutes les écoles primaires. Le Commissaire a émis l’espoir que le projet de loi relatif à la réforme de l’éducation, qui n’avait pas été voté au moment de sa visite initiale en 2003, rassemblerait les réformes mentionnées ci-dessus dans un seul texte législatif.

      Évolution de la situation et mesures adoptées


    22. D’après les autorités tchèques, l’éducation des enfants roms s’améliore lentement mais sûrement16. Outre le système de classes préparatoires et de professeurs adjoints, les autorités ont développé des plans d’éducation et des supports pédagogiques spéciaux afin d’améliorer les résultats scolaires des élèves roms. Pendant l’année scolaire 2003-2004, 355 nouveaux élèves participaient à ces classes préparatoires par rapport à l’année précédente. Le nombre de ces classes a également augmenté, et notamment le nombre de celles intégrées au système de l’école primaire.En 2005, le ministère de l’Education a publié un document intitulé « Concept relatif à la prise en charge en temps et heure des enfants issus d’un environnement socioculturel désavantagé »17, selon lequel ces enfants doivent recevoir une prise en charge éducative dès l’âge de trois ans, et jusqu’à ce que l’école devienne obligatoire.

    23. Entre décembre 2002 et février 2004, un projet Phare intitulé “Promouvoir l’intégration des Roms » a été mis sur pied. Il visait à renforcer le respect pour les Roms et les Tsiganes et à améliorer leur situation, notamment en donnant à leurs enfants accès à une éducation adéquate. Le projet couvrait trois domaines : la cartographie de la situation actuelle des Roms dans l’éducation fondamentale, la création de supports pédagogiques et de projets visant à favoriser l’apprentissage des élèves roms, et enfin la formation des professeurs et des travailleurs pédagogiques chargés de l’éducation des élèves roms18.

    24. Depuis 2002, un « Programme d’encouragement à l’intégration de la communauté rom » est lancé chaque année. En 2004, il mettait l’accent sur l’éducation préscolaire, la promotion de l’éducation, l’amélioration de l’efficacité et la mise en place de mesures incitatives pour obtenir de bons résultats scolaires. La nouvelle loi sur l’école a modifié les modalités de fonctionnement des écoles spéciales en établissant que l’éducation doit être donnée dans des écoles et des classes ayant des programmes ajustés.

    25. Récemment, dans l’affaire D.H. et autres c. République tchèque18, la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 14 (Interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, considéré en conjonction avec l’article 2 du Protocole additionnel (Droit à l’instruction). L’affaire concernait 18 enfants roms placés dans des écoles spéciales destinées aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage et incapables de suivre le parcours scolaire normal. Même si elle n’a relevé aucune violation, la Cour a remarqué qu’il y avait lieu d’être préoccupé par le placement d’enfants roms dans des écoles spéciales, par leurs difficultés à avoir accès aux écoles ordinaires, par les statistiques inquiétantes sur le nombre d’enfants roms présents dans les écoles spéciales et, enfin, par les lacunes de l’instruction des Roms en République tchèque.


    Conclusions

    26. Malgré les efforts accomplis pour augmenter le nombre de classes préparatoires et d’enseignants adjoints pour les enfants roms, la situation demeure alarmante. Comme le Commissaire l’a recommandé dans son Rapport final sur la situation en matière de droits de l’homme des Roms, Sintis et Gens du Voyage en Europe20, lorsque la ségrégation persiste, sous une forme ou une autre dans l’éducation, elle doit être remplacée par un système éducatif standard intégré et, lorsque cela se justifie, être interdite par la loi. Le Commissaire appelle donc les autorités tchèques à poursuivre leurs efforts dans ce sens et à attribuer davantage de ressources à l’éducation préscolaire, à l’apprentissage linguistique et à la formation d’enseignants adjoints afin que les efforts en vue d’intégrer complètement les élèves roms dans le système scolaire standard puissent aboutir.

    2.3 L’accès au logement

    27. Dans son rapport de 2003, le Commissaire recommandait de réviser en profondeur les procédures d’attribution de logements subventionnés par les autorités locales, en établissant des critères qui n’auraient pas pour effet d’interdire sans motif à un groupe particulier l’accès à ce type de logement. Les difficultés rencontrées par les communautés rom/tsigane pour trouver un logement adapté découlaient en partie de l’absence d’instruments statutaires donnant des garanties contre les discriminations sur les questions de logement et, plus globalement, de l’absence de textes législatifs de portée générale contre les discriminations.

    28. Le Commissaire avait également remarqué que les membres de la communauté rom/tsigane étaient souvent logés dans des appartements rudimentaires et souvent non conformes aux normes (appelés « holobyty »), pour lesquels ils devaient verser un loyer démesuré. Le Commissaire a exhorté les autorités à faire en sorte que les habitants de ces logements sociaux, qui se limitent souvent à une seule pièce insalubre, puissent bénéficier de conditions de vie acceptables et qu’un contrôle rigoureux soit effectué afin que ces « holobyty » ne soient pas exclusivement attribués aux membres de la communauté rom/tsigane, et ne deviennent ainsi des ghettos.

    29. Le Commissaire avait fait part de son espoir qu’une nouvelle réglementation sur les prix des locations et qu’un nouveau programme d’allocations au logement et d’autres aides sociales pour les personnes ayant de faibles revenus, deux projets en discussion au moment de sa visite en 2003, amélioreraient la situation du logement en général et qu’ils faciliteraient également l’accès au logement pour les familles roms/tsiganes désavantagées habitant en République tchèque.

      Évolution de la situation et mesures adoptées


    30. Aucune nouveauté d’ordre législatif n’a été introduite relativement à la protection contre la discrimination dans le logement. Les relations juridiques concernant le logement ne contiennent toujours pas de dispositions interdisant la discrimination, ni même de dispositions purement déclaratoires. La réglementation relative au bail, à la privatisation ou à la vente des logements sociaux ne comporte pas non plus de disposition interdisant explicitement la discrimination.

    31. A la suite du transfert des biens immobiliers détenus par l’Etat aux municipalités, en vertu de la Loi n° 128/2000, l’administration des biens immobiliers relève désormais de la compétence des municipalités. Certaines ont mis en place des mécanismes « d’expulsion » leur permettant de se débarrasser d’occupants inadaptés et à l’origine de troubles, et notamment des Roms21. Dans certains cas, les municipalités ont refusé des dossiers de candidature pour des locations de logements sociaux malgré le fait que le candidat avait droit, selon la loi, de voir son dossier examiné. Cette attitude, souvent à la limite de la légalité, complique encore un peu plus la résolution des problèmes de logement d’un citoyen socialement exclu22. Le Gouvernement tchèque a reconnu que la conduite des municipalités avait parfois été très problématique et qu’il était souhaitable d’instituer des mécanismes efficaces empêchant ces entités administratives de recourir à des procédures socialement délétères lorsqu’elles examinent les besoins en matière de logement23.

    32. En 2004, le ministère du Développement régional a commandé une recherche sur les « Aspects juridiques du statut des municipalités par rapport au logement » afin d’évaluer les possibilités d’élaboration d’une politique du logement au niveau local, en particulier par rapport aux foyers socialement vulnérables.

    33. L’apparition, le développement et l’accroissement spatial de zones de pauvreté habitées essentiellement par des Roms et des Tsiganes sont parmi les problèmes les plus préoccupants dans le domaine du logement. Ces zones, appelées « localités » ou « communautés roms exclues »24 seraient mieux décrites par des termes comme « ghettos » ou « bidonvilles ». Certains qualifient les conditions de vie dans ces ghettos ethniques d’« inhumaines »25. En effet, ces espaces sont marqués par un taux de chômage oscillant entre 80 et 95 % de la population active, par le travail au noir, l’isolation sociale, des taux de criminalité élevés, ou encore par des pathologies sociales comme la prostitution infantile ou la propagation d’épidémies. Bien que ce phénomène ne soit pas entièrement nouveau, cette « ghettoïsation » s’est récemment aggravée, jusqu’à devenir ce qu’un rapport officiel qualifie de « problème social le plus urgent pour la République tchèque de la première décennie du XXIe siècle26 ».

    Conclusions

    34. Le Commissaire est lui aussi d’avis que la ghettoïsation de certaines communautés roms constitue un grave problème social. Des mécanismes efficaces doivent être mis en place pour empêcher que les villes et les municipalités ne mettent en place des procédures socialement destructrices lorsqu’elles décident de l’attribution des logements sociaux. Les autorités tchèques devraient notamment intervenir plus activement dans des situations où la mise en place de projets de logement pour les Roms est entravée par les autorités locales27.

    35. En outre, il convient d’adopter de nouvelles lois anti-discrimination dans le domaine du logement privé et public ou de renforcer celles qui existent, et des mesures spécifiques doivent être mises en place pour faire en sorte que des critères d’attribution apparemment neutres ne puissent pas avoir d’effet négatif sur les populations roms.

    2.4 L’accès à l’emploi

    36. Dans son rapport de 2003, le Commissaire expliquait le taux d’activité très bas parmi les membres des populations roms et tsiganes de République tchèque par le manque de compétences professionnelles et des pratiques discriminatoires de recrutement28. Même s’il se félicitait de la présence d’un cadre juridique contraignant en matière de discrimination raciale dans l’emploi, le Commissaire remarquait son efficacité limitée en pratique et exprimait l’espoir que le renversement du fardeau de la preuve dans les affaires de discrimination fondées sur la race ou l'origine ethnique permettrait de remédier à ces difficultés.

    37. En outre, le Commissaire recommandait que les employeurs soient davantage incités à donner la préférence à des employés roms ou tsiganes lorsqu’ils recrutent un salarié, et demandait que davantage de programmes de formation soient disponibles pour les membres de ces communautés, ainsi que le prévoyait le Plan d'action national pour l'emploi.

    Évolution de la situation et mesures adoptées


    38. Actuellement, seules des estimations sont disponibles sur le taux de chômage des Roms, aucune statistique officielle sur le chômage selon l’origine ethnique n’étant disponible. D’après une étude préparée pour le Gouvernement en 200429, le taux de chômage pour la population rom dans son ensemble était de 46,3 % et culminait à 75,7 % parmi ceux n’ayant pas reçu d’éducation de base. 39 % des membres de cette communauté sont touchés par le chômage de longue durée (75 % du total des chômeurs). A niveau d’instruction égal, le taux de chômage parmi la communauté rom/tsigane est cinq fois plus élevé que parmi la population d’origine tchèque. Sur le marché du travail, les Roms n’ont que des perspectives professionnelles minimes, et ce groupe est le moins capable de s’adapter à une économie de marché.

    39. De nombreuses raisons permettent d’expliquer cette situation : le manque de qualification de cette main-d’œuvre, sa mauvaise situation sanitaire, sa participation à l’économie souterraine, et enfin la concentration des Roms dans les régions touchées par le déclin industriel. La plupart des Roms considèrent cependant que la discrimination ethnique est le principal obstacle à leur insertion professionnelle.

    40. En juillet 2004, le Gouvernement a donné son accord au Plan d'action national pour l'emploi pour les années 2004-2006, qui prévoit un certain nombre de mesures. Celles-ci doivent permettre l’accès des personnes défavorisées au marché du travail, soutenir la lutte contre la discrimination et œuvrer à améliorer l’insertion sociale, à faire baisser le chômage et à pérenniser le système de protection sociale. Le Plan établit une corrélation étroite entre le chômage de longue durée, qui constitue un problème dans tout le pays, et le faible niveau scolaire des personnes concernées30. Les membres de la communauté rom/tsigane sont surreprésentés parmi les chômeurs de longue durée, ainsi que nous l’indiquions ci-dessus.

    41. La nouvelle loi sur l’emploi31 interdit la discrimination dans l’emploi, ainsi que les offres d’emploi à caractère discriminatoire ou contraires aux bonnes mœurs. Les personnes victimes de traitements discriminatoires peuvent exiger qu’ils cessent, que leurs conséquences soient réparées, que des mesures d’indemnisation justes ou qu’une compensation financière viennent contrebalancer une perte non matérielle. Dans certains cas, les contrevenants peuvent avoir à payer une amende allant jusqu’à un million de couronnes tchèques (environ 35 000 euros).

    42. Les ONG jouent un rôle important dans le développement de l’égalité des chances, quelles que soient les origines raciales ou ethniques. Du 1er février au 31 mars 2004, une ONG tchèque32 a analysé des offres d’emploi pour déterminer si elles contenaient des éléments discriminatoires déguisés ou cachés. Elle s’est aperçue que les offres d’emploi non qualifiés, auxquelles répondent souvent les membres des communautés rom/tsigane, contenaient très souvent des exigences injustifiées pour le type d’emploi offert (par exemple « un casier judiciaire vierge »).

    Conclusions

    43. Le Commissaire se réjouit de la mise en place du Plan d'action national pour l'emploi pour les années 2004-2006, et notamment du grand nombre de mesures destinées à permettre l’intégration sur le marché du travail des Roms et d’autres groupes défavorisés. Des programmes de formation initiale et continue doivent permettre d’atténuer les différences en matière d’instruction, provoquées par un accès inégal à l’éducation. Cependant, à la lumière du taux de chômage toujours élevé parmi les Roms, le Commissaire exhorte le Gouvernement tchèque à mettre véritablement en pratique la nouvelle législation protégeant contre la discrimination à l’emploi.

    2.5 Violence à l'égard de la communauté rom/tsigane

    44. Dans son rapport de 2003, le Commissaire remarquait que les infractions à connotation raciale étaient en progression, et il s’inquiétait du fait que la police restait parfois inactive dans ces affaires. Le Commissaire appelait les autorités à mettre en œuvre des enquêtes minutieuses sur de tels actes de violence (qu’ils aient été commis par des fonctionnaires ou des personnes privées) aboutissant, lorsque cela s’avérait nécessaire, à des sanctions adaptées.

    Évolution de la situation et mesures adoptées


    45. Les accusations de violence contre les Roms, y compris de violences policières, continuent. Cependant, d’après des hauts fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur que l’équipe du Commissaire a pu rencontrer pendant la visite de suivi, le nombre de crimes de haine est considéré comme faible. En 2004, la police a mené 366 enquêtes sur des crimes de haine. En 2005, il y en a eu 253. D’après des ONG, certaines infractions ayant pour cible des Roms ou des Tsiganes ne sont pas dénoncées, par peur de la police ou par manque de confiance en elle.

    46. Aucune information sur le nombre de procédures ouvertes pour crimes de haine n’est disponible. En 2005, les tribunaux ont condamné 159 personnes pour des crimes à motivation raciste.Certaines condamnations avec sursis, prononcées dans des affaires d’agressions à caractère raciste, ont provoqué un tollé parmi les ONG roms.

    47. La formation des policiers aborde désormais les violences contre les Roms. Depuis 2003, des questions telles que les minorités, l’égalité raciale et les droits de l’homme sont partie intégrante de la formation pour les étudiants de l’école intermédiaire de police et des formations de remise à niveau régulièrement organisées pour les formateurs intervenant dans cette école et à l’Ecole centrale de police. Au printemps 2004, l’Ecole centrale de police du Ministère de l’Intérieur à Prague a ouvert un « Centre pour les droits de l’homme et la déontologie ». Un projet intitulé « L’inclusion des droits de l’homme, du respect pour les minorités et leur protection, ainsi que de la déontologie dans la formation de la police tchèque et de son travail » est actuellement mis en place par le Ministère de l’Intérieur.

    48. Depuis janvier 2003, le Ministère de l’Intérieur coordonne l’application de la « Stratégie nationale pour le travail de la police en lien avec les minorités nationales et ethniques ». Le 25 août 2004, le Gouvernement a validé le premier rapport sur la procédure et sur les résultats de l’introduction de la stratégie33. La stratégie met en place trois instruments de prévention de base pour le travail de la police avec les minorités. Il s’agit d’un plan d’opérations relatives aux minorités nationales et ethniques, d’une personne chargée du contact avec les minorités et d’un auxiliaire de la police pour le travail dans des communautés roms/tsiganes socialement exclues. Dans le cadre de cette stratégie, un effort est fait pour recruter les membres de ces communautés en tant qu’agents ou auxiliaires de police. Ces initiatives, d’abord testées en tant que projets pilotes en 2003 et 2004, ont été introduites en 2005 dans toutes les administrations régionales de la police.

    Conclusions

    49. Le Commissaire pense que les mesures prises par les autorités tchèques faciliteront la dénonciation des crimes de haine, notamment de la part des membres de la communauté rom ou tsigane. Les fonctionnaires des forces de l’ordre et ceux du parquet ont de plus en plus conscience que certaines infractions sont commises pour des motifs raciaux ou ethniques, et on peut espérer que le nombre assez important d’enquêtes policières sur des affaires de ce type débouchera sur des poursuites supplémentaires et sur la prise de sanctions proportionnelles à la gravité de ces crimes et suffisamment dissuasives pour l’avenir.

    2.6 Accusations de stérilisation forcée de femmes roms

    50. En septembre 2004, le Bureau du Médiateur a commencé à enquêter sur des allégations selon lesquelles en République tchèque, 87 femmes auraient été stérilisées sans leur consentement éclairé et sans réserves. En décembre 2005, le Médiateur a publié un rapport qui se concluait en ces termes : « Le Médiateur est convaincu qu’en République tchèque, le problème des stérilisations sexuelles, qu’elles soient effectuées pour des motifs inacceptables ou qu’elles soient tout bonnement illégales, est un problème réel, et la société tchèque doit se montrer capable de faire face à cette réalité. » Le Médiateur recommande des changements dans trois domaines : des modifications du droit national afin de mieux ancrer le principe de consentement éclairé, des mesures supplémentaires pour provoquer un changement culturel dans la communauté médicale relativement à la notion de consentement éclairé, ainsi que la mise en place d’une procédure simplifiée pour l’indemnisation des victimes34.

    51. En décembre 2004, le ministère de la Santé a créé un organisme consultatif pour analyser la documentation médicale, donner son opinion sur les aspects médicaux des opérations de stérilisation et leur conformité avec le droit. Cet organisme prépare des propositions visant à revoir les indications thérapeutiques actuelles de la stérilisation, à mettre à jour la directive sur la stérilisation et à reformuler ce qu’est le consentement éclairé pour la stérilisation. En novembre 2005, le tribunal de police d’Ostrava a conclu, dans une décision qui fait jurisprudence, que la stérilisation forcée effectuée par des médecins tchèques en 2001 sur la personne d’Helena Ferencikova, une femme d’origine rom, constituait une infraction à la loi.

    Conclusions

    52. Le Commissaire accueille favorablement l’enquête et le rapport publiés par le Médiateur tchèque sur la stérilisation forcée, et notamment ses conclusions et ses propositions d’amélioration. Il remarque que le Médiateur a confirmé l’existence de cette pratique et que, à l’issue d’une procédure récente, un tribunal l’a déclarée illégale. Le Commissaire attire l’attention sur les recommandations qu’il a faites en octobre 200335, relativement au droit, à l’accès aux dossiers médicaux, à l’amélioration du système de soins et à la mise en place de mécanismes permettant aux victimes d’obtenir réparation. Ces recommandations peuvent être utiles au Gouvernement tchèque lorsqu’il examinera le droit national et les directives sur ce sujet.

    3. La détention d’immigrés clandestins et de demandeurs d’asile

    53. Dans son rapport de 2003, le Commissaire a invité le Gouvernement à se pencher sérieusement sur la possibilité d’abroger le régime « sévère » de maintien des étrangers en détention, étant donné que la plupart des personnes soumises à ce régime étaient seulement là en raison de difficultés rencontrées lors de leur identification, et non parce qu’elles s’étaient montrées agressives ou dangereuses.

    54. Le Commissaire a également mentionné le maintien d’enfants dans les centres de détention, et a appelé les autorités tchèques à transférer tous ces enfants et leurs parents dans des centres d’accueil.

      Évolution de la situation et mesures adoptées


    55. Le centre de détention de Balkova, que le Commissaire a visité en février 2003, a été fermé par les autorités le 1er janvier 2006. A cette même date, la gestion de tous les centres de détention pour demandeurs d’asile a été transférée de la police à un organisme administratif du Ministère de l’Intérieur, l’Administration des centres pour les réfugiés (SUZ), qui supervise désormais un réseau de deux centres d’accueil, de dix centres de séjour long et de quatre centres de détention. En outre, six centres d’intégration des demandeurs d’asile, également sous l’autorité de la SUZ, ont été ouverts pour les personnes dont le statut de réfugié est reconnu. Un nouveau Centre pour mineurs étrangers non accompagnés a vu le jour, et d’autres centres de détention sont actuellement en projet.La Loi n° 326/1999 sur la résidence des étrangers sur le territoire de la République tchèque a été modifiée36, avec pour objectif d’améliorer les installations de détention pour les étrangers. En vertu de cette modification, entrée en vigueur en novembre 2005, les enfants de moins de dix-huit ans peuvent être enfermés dans des centres de détention pour une période maximale de quatre-vingt dix jours, alors que les adultes peuvent y rester pour une durée allant jusqu'à cent quatre-vingt jours. La nécessité de maintenir en détention les adolescents âgés de quinze à dix-huit ans est régulièrement examinée.

    56. La délégation du Commissaire s’est rendue à Bĕlá-Jezová en Bohême centrale. On y trouve à la fois un centre de séjour long pouvant accueillir 187 personnes (on en recensait 157 en janvier 2006), avec quelques appartements pour des familles, ainsi qu’un centre de détention pour familles (pouvant accueillir 33 personnes). Les locaux étaient propres, bien entretenus et, outre des logements et un service de restauration (respectant les régimes alimentaires spéciaux), ils comprenaient des installations sanitaires et éducatives, et offraient de nombreuses possibilités d’activités37. La police gardait l’entrée et le périmètre extérieur du centre de détention. Des informations sur les procédures de demande d'asile étaient publiquement disponibles dans plusieurs langues. Les ONG, qui bénéficient d’un accès illimité aux centres, y compris aux centres de détention si elles en font la demande, ont indiqué que les conditions générales dans les autres centres s’étaient également largement améliorées et qu’elles répondaient désormais à des normes satisfaisantes.

    57. Les deux régimes de traitement des étrangers recensés au moment du rapport de 2003 sont toujours en place dans les centres de détention : le régime ordinaire et le régime sévère. Dans le premier lequel les détenus ont des espaces pour vivre, des sanitaires communs ainsi que des installations culturelles. Il y a également un espace où les étrangers peuvent évoluer librement à certaines heures de la journée et fréquenter d’autres personnes. Ceux détenus sous le régime strict sont séparés des autres, mais un espace pour déambuler est prévu. Le régime strict ne peut être imposé que dans les cas prévus par la loi, mais aucune information n’a été donnée quant au nombre de détenus placés sous ce régime. La police demeure chargée de la sécurité des personnes soumises au régime sévère, ainsi que des procédures d’expulsion. Les ONG ont entièrement accès aux personnes placées en régime de détention sévère.En 2003, on comptait 11 400 demandes d’asile, mais ce chiffre a été réduit de moitié en 2004 (il est tombé à 5 459). En moyenne, une procédure de demande d’asile dure six mois. Les modifications apportées à la Loi 325/1999 sur l’asile ont permis d’accélérer l’examen des procédures de recours, tout en privant ces recours de leur caractère suspensif automatique, mais la suspension peut être octroyée par décision d’un juge. Un programme de rapatriement volontaire a été mis en place, et 1 016 personnes y ont participé en 2003, contre 550 en 2004. Cependant, un nombre indéterminé d'étrangers (le chiffre de 200 000 a été avancé à plusieurs reprises38) entrant ou demeurant illégalement dans le pays, n’ont pas accès à une protection sociale ou au système éducatif et leur accès aux soins médicaux se limite aux cas de danger immédiat pour leur vie ou de risque de lésions irréversibles de leur santé. A partir du rapport intitulé « Intégration des demandeurs d’asile en 2004 »39, le Gouvernement a étendu son programme de logement en fournissant une nouvelle possibilité d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Cette nouveauté permet au Ministère de l’Intérieur d’utiliser les logements disponibles, et donc d’accroître les possibilités de logement à durée limitée pour les demandeurs d’asile. La possibilité de versement d’une allocation pour les demandeurs d’asile afin qu’ils puissent s’acquitter de leur loyer a également été décidée et ses modalités spécifiées.

    Conclusions

    58. Le Commissaire accueille favorablement les efforts accomplis par les autorités tchèques pour améliorer des conditions de vie dans les centres accueillant des demandeurs d’asile, ainsi que la création de nouveaux centres pour les mineurs non accompagnés, les réfugiés et les familles. Il remarque avec satisfaction que la gestion de ces centres a été transférée de la police à une agence spécialisée et que les enfants de moins de quinze ans ne sont pas envoyés en centre de détention et sont pris en charge dans le système scolaire normal. Le Commissaire exhorte une nouvelle fois les autorités tchèques à abolir le système de détention sévère et de réduire encore la période de détention maximale pour les demandeurs d’asile, en particulier pour ceux âgés de 15 à 18 ans.

    4. Le système judiciaire

    4.1 L’accès à la Cour constitutionnelle


    59. Dans le rapport qu’il a rédigé à l’issue de sa visite de 2003, le Commissaire remarquait que le système judiciaire connaissait de graves problèmes de retards de procédure. Au moment de la rédaction dudit rapport, il était toujours difficile de savoir si le droit tchèque prévoyait un recours efficace contre des procédures indûment longues, dans le sens où on l’entend dans l’affaire Kudła c. Pologne. Une décision de justice de la Cour européenne des Droits de l’Homme était attendue sur ce point40.

    60. Le Commissaire avait soulevé un autre problème lié aux recours auprès de la Cour constitutionnelle, à savoir le fait que les appels à la Cour suprême sur une question de droit ne suspendaient pas le délai de soixante jours pendant lequel on pouvait déposer un recours devant la Cour constitutionnelle. Le Commissaire recommandait que les autorités modifient la Loi sur la Cour constitutionnelle pour mettre fin aux obstructions arbitraires dans l'accès à cette juridiction.

      Évolution de la situation et mesures adoptées


    61. Malgré quelques améliorations, les retards dans les procédures devant les tribunaux demeurent un problème. En juillet 2003, la Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé, dans l’affaire Hartman c. République tchèque, qu’il y avait eu une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable et une violation du droit à un recours effectif. De plus, cette décision soulignait le fait que la procédure de recours administratif ne constituait pas un recours juridique efficace dans les affaires donnant lieu à une procédure trop longue. Le recours à la Cour constitutionnelle et l’action en dommages intérêts en vertu de la Loi n° 82/1998 ne pouvaient pas non plus être considérés comme des recours efficaces dans de telles affaires.

    62. Au moment de la visite de suivi, la plupart des 346 plaintes contre la République tchèque déposées devant la Cour européenne des Droits de l’Homme concernaient des accusations de durée excessive des procédures judiciaires. Le jugement dans l’affaire Hartman a entraîné une modification du paragraphe 174a de la Loi n° 6/2002 sur les tribunaux et les juges, en introduisant un nouveau recours devant la juridiction supérieure en cas de longueur excessive des procédures. Ce nouveau recours a été utilisé dans 130 affaires en 2004 et dans 95 affaires en 2005. La Cour constitutionnelle pense qu’il s’agit là d’une voie de recours utile, qui doit être épuisée avant qu’une plainte constitutionnelle ne soit déposée.

    63. Les longues procédures judiciaires ne résultent pas d’une pénurie de juges. Selon plusieurs sources, grâce à des augmentations de salaires importantes, le nombre de juges est désormais suffisant. Le problème semble plutôt résider dans le temps que les juges consacrent aux tâches administratives et organisationnelles. Le Gouvernement examine donc la possibilité de renforcer le personnel des greffes dans le but de libérer les juges des tâches non juridiques.

    64. D’après la modification n° 83/2004 apportée à la Loi sur la Cour constitutionnelle et entrée en vigueur le 1er avril 2004, la limite de soixante jours pour le dépôt d’un recours devant la Cour constitutionnelle commencera désormais à courir à partir de la date de la décision rendue par la Cour suprême sur le pourvoi en cassation. En outre, l’article 119 de cette loi a également été modifié pour introduire une possibilité de recours devant la Cour constitutionnelle dans les affaires pour lesquelles une juridiction internationale a conclu à la violation d'un traité international sur les droits de l'homme.

    65. La Cour constitutionnelle a également réagi avec vigueur contre la longueur excessive des procédures judiciaires. Dans deux décisions récentes41, elle a déposé plainte d’office pour violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et a considéré qu’une peine d’emprisonnement de sept ans était sans objet si elle était prononcée à l’issue d’une procédure ayant duré plus de douze ans.

    Conclusions

    66. Le Commissaire se félicite de la modification apportée à la Loi sur la Cour constitutionnelle qui lève l'obstruction arbitraire à l'accès à cette Cour ; il salue également l'attitude active prise par la Cour pour remédier à la longueur excessive des procédures judiciaires. Il remarque que des mesures législatives permettent désormais des recours efficaces afin d’accélérer les procédures judiciaires. Le Commissaire invite le Gouvernement tchèque à poursuivre ses efforts en vue de réduire les retards au sein de la justice, un problème qui touche de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe. Il conviendrait notamment d’examiner la possibilité de réorganiser et de renforcer les greffes de la Cour afin de permettre aux juges de se consacrer essentiellement à leurs fonctions judiciaires.

    4.2 Les établissements pénitentiaires


    67. Dans son rapport de 2003, le Commissaire a appelé les autorités tchèques à réévaluer le système selon lequel il incombe à chaque détenu de couvrir les frais afférents à sa peine carcérale.

Évolution de la situation et mesures adoptées

    D’après la loi définissant les modalités de purger une peine, seuls les détenus ayant un revenu en prison (c’est-à-dire ceux qui travaillent, qui reçoivent de l’argent de la sécurité sociale ou d’autres allocations) doivent désormais payer les frais occasionnés par leur peine d’emprisonnement, hormis ceux qui refusent de travailler en prison sans une raison valable.

    Conclusions

    68. Le Commissaire accueille favorablement les modifications apportées au droit, qui permettent que, en règle générale, les détenus n’aient plus à couvrir les frais engendrés par leur peine de prison.

    5. La situation de certains groupes vulnérables

    5.1 Les victimes de la traite d’êtres humains


    69. Dans son rapport de 2003, le Commissaire a recommandé que le Code pénal tchèque soit modifié afin d’élargir la définition de la traite d’êtres humains pour qu’elle ne concerne plus seulement la traite à des fins d'exploitation sexuelle, mais aussi celle approvisionnant les réseaux de travail forcé, d’esclavage ou tout autre agissement de ce type. Le Commissaire a également engagé les autorités à harmoniser le Code pénal avec les exigences du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin que la ratification du protocole puisse avoir lieu dès que possible.

    70. Il a également recommandé que les autorités adoptent une stratégie nationale pour lutter contre la traite d’êtres humains, qui comprendrait des mesures pour la protection des victimes quelle que soit leur nationalité (témoignage, droit à l'assistance sociale, réintégration), des formations spécifiques destinées aux forces de l’ordre, ainsi qu'une collaboration plus étroite avec les ONG spécialisées dans ce domaine.

    Évolution de la situation et mesures adoptées


    71. Le vote de nouvelles dispositions législatives sur la traite d’êtres humains constitue le changement le plus notable au niveau national42. Entrant en vigueur à partir du 22 octobre 2004, un nouvel article 232(a) sur la traite d'êtres humains, ajouté au Code pénal, a largement élargi la définition de la traite d’êtres humains, en accord avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

    72. Ce nouvel article accroît le champ de définition de l’infraction pour qu’elle englobe d’autres formes d’exploitation sexuelle, d’esclavage, de servitude, de travail forcé ; il rend punissable la traite d’enfants même si le criminel n’a pas eu recours à la violence, à des menaces et/ou des subterfuges. Enfin, il institue des peines pour la traite au sein d’un même pays. La traite d’êtres humains constitue désormais ce que l’on appelle une « infraction extrêmement grave », un qualificatif aux conséquences juridiques importantes pendant la procédure, notamment en termes de durée de la détention provisoire, de mesures d’écoute et d’enregistrement des télécommunications, etc.

    73. En élargissant la définition de l’infraction de traite d’être humain, des difficultés pratiques dans son application sont apparues : son ambiguïté supposée crée des difficultés pour la partie publique, les ressources attribuées aux organismes de maintien de l’ordre sont insuffisantes pour faire face à l'augmentation de leur charge de travail et l'aide disponible s'adresse presque uniquement aux victimes de la traite sexuelle.

    74. Le 12 décembre 2000, la République tchèque a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et ses deux protocoles additionnels43 ont été signés le 10 décembre 2002. Cependant, la ratification des protocoles nécessiterait l’introduction de la responsabilité juridique pour les « personnes morales » se rendant coupables d’infractions relevant de la criminalité organisée, une mesure qui pour l’instant, pose des problèmes dans l’ordre juridique national.

    75. La Stratégie nationale de lutte contre la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle en République tchèque a été adoptée en septembre 200344. Elle comprend trois composantes principales : un plan d’action, un rapport sur la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle en République tchèque et un programme de soutien et de protection des victimes de la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle (« le programme de protection »). La stratégie de 2003 est le premier document essayant de mettre en place une politique gouvernementale complète pour lutter contre ce fléau. Les premières études ont donc été effectuées sur le sujet, les organismes gouvernementaux concernés ont été rassemblés pour définir les actions à mettre en place et un programme de protection financé par le Gouvernement a vu le jour.

    76. La stratégie pour 2003 a été mise à jour par une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite d’êtres humains pour la période 2005-2007, adoptée en juillet 200545. Un groupe de travail interdisciplinaire pour le soutien et la protection des victimes de la traite d’êtres humains a été créé par une injonction émanant du Ministère de l’Intérieur en septembre 2005. Des Principes méthodologiques sur le fonctionnement du programme de protection ont été adoptés en août 2005, et des accords entre le Ministère de l’Intérieur et les ONG prestataires de services dans le cadre du programme ont été signés en juillet 2005. La mission de l’OIM à Prague est chargée des retours volontaires.

    77. Le programme de protection donne un délai de réflexion de trente jours, laissant aux victimes ou aux témoins le temps de décider s’ils souhaitent ou non coopérer avec la police. D’après les ONG, la police jouit d’une influence disproportionnée sur l’acceptation d’une personne dans le programme et, en pratique, elle vide de sa substance la période de réflexion, car dans la plupart des cas, elle préfère travailler avec les personnes disposées à coopérer, lorsqu’il s’agit de choisir qui est éligible au titre du programme.

    78. Globalement, il faut cependant reconnaître que le programme de protection a introduit des changements positifs. Pour la première fois, il donne la possibilité de légaliser la présence des victimes de la traite en République tchèque. Une modification législative récente a permis aux bénéficiaires du visa de tolérance (un visa délivré dans le cadre du programme à ceux qui sont disposés à coopérer avec les forces de l’ordre) d’entrer sur le marché du travail. En outre, ce programme garantit des financements aux ONG qui y participent en tant que prestataires de services46.

    79. En outre, certaines initiatives de formation, avant tout centrées sur la police, ont été mises en place depuis la visite du Commissaire en 2003. Le « Manuel de performance pour la police concernant la traite d’êtres humains » aide les policiers sur le terrain à identifier les victimes. D’après les ONG, la coopération avec la police s’est améliorée et, quelquefois, elle s’avère même excellente.

    Conclusions

    80. La République tchèque a pris des mesures volontaristes afin de lutter contre la traite d’êtres humains. Le Commissaire se félicite des changements introduits dans le Code pénal afin d'élargir la définition de la traite, ainsi que des efforts déployés pour surmonter les difficultés initiales dans l’application de ces modifications. La création d’une structure lisible pour gérer de manière cohérente les problèmes liés à la traite d’êtres humains et l’établissement d’un programme de protection constituent deux signes d’une volonté d’aller de l’avant. Il convient également de saluer la coopération avec les ONG. Le Commissaire incite les autorités tchèques à évaluer régulièrement les résultats obtenus grâce aux mesures mises en place.

    5.
    2 Les victimes de violence domestique

    81. Dans son rapport de 2003, le Commissaire déplorait l’absence d’un cadre législatif spécifique à la violence domestique, et notamment le fait qu’il n’existait aucune disposition contraignant l'agresseur à quitter le foyer. Il était également préoccupé par le nombre limité de foyers d’accueil dans le pays et recommandait que des programmes de sensibilisation et des sessions de formation soient mis en place pour les autorités publiques.

      Évolution de la situation et mesures adoptées


    82. Un groupe de travail inter administratif a vu le jour pour améliorer la réponse des autorités publiques en matière de violence domestique47. Plusieurs tables rondes ont été organisées avec la participation de tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la violence domestique : la police, la justice, le corps médical, les travailleurs sociaux et les ONG. Une proposition législative a été préparée puis approuvée par le Gouvernement et la chambre basse. Au moment de la visite de suivi (janvier 2006), cette proposition législative était encore en cours de discussion au Sénat, mais devait être adoptée avant la fin de l'année. Elle comprend des dispositions permettant d'éloigner l’agresseur du foyer familial et prévoit une aide psychologique et sociale pour les victimes. En outre, dans le cadre de cette proposition, des centres d’intervention spéciaux vont être créés. Le consentement de la victime ne sera plus nécessaire pour engager des poursuites, qui deviendront obligatoires. Le juge sera également habilité à prendre des décisions d’urgence interdisant à l’agresseur l’accès au domicile pendant dix jours48.

    83. Déjà en 2004, le Gouvernement a modifié le Code pénal pour faire de la violence domestique une infraction pénale à part entière. En vertu de ces modifications, les personnes qui se rendent coupables de violences à l’encontre de leur famille sont passibles d’une peine allant jusqu'à trois ans d’emprisonnement. Si les violences domestiques s'avèrent graves, prolongées ou sont exercées contre des victimes multiples, la peine de prison est comprise entre deux à huit ans. Enfin, si les brutalités sont commises contre un mineur, une femme enceinte, une personne âgée, gravement malade ou handicapée, la peine peut être encore plus longue. Entre 2004 et 2005, 409 personnes ont été traduites en justice au titre de l’article 215a du Code pénal, qui punit les sévices sur une personne vivant dans un appartement ou une maison qu’elle partage avec l’agresseur.

    84. Un Projet pilote interdisciplinaire a pour but d’établir le cadre juridique et les procédures méthodologiques pour l’introduction d’équipes interdisciplinaires qui travailleront sur la détection et la poursuite des violences domestiques. Le projet, préparé en 2003-2004 et actuellement en cours de réalisation, établit une base pour les mesures et les stratégies permettant de réduire la violence domestique et de venir en aide aux familles49. Une formation sur la violence domestique pour les juges et le ministère public a été proposée par l’Académie de Justice.

    85. La police a formé deux groupes spéciaux chargés de réprimer la violence domestique, à Ostrava et à Brno, afin d’apporter une aide plus efficace aux victimes de violences domestiques. Cette expérience pourrait être étendue à d’autres régions. Des ONG ont indiqué que la police travaillait de manière plus concertée avec les services sociaux et médicaux lorsqu’il s’agissait d’intervenir sur les questions de violence domestique.

    86. Même si l’on compte 107 foyers protégés financés par l’Etat, présents dans la plupart des grandes villes de la République tchèque, les places disponibles dans ces centres ne sont toujours pas en nombre suffisant, d’après les ONG.

    Conclusions

    87. Le Commissaire remarque que le Code pénal tchèque considère désormais la violence domestique comme une infraction pénale, et prévoit des sanctions sévères contre les personnes recourant à de telles violences. La mise en place d’équipes interdisciplinaires pour repérer puis poursuivre ces agissements, ainsi que la création d’unités de police spéciales vont dans le bon sens. Il faut espérer que les mesures législatives élaborées par le groupe de travail inter administratif sur la violence domestique entreront bientôt en vigueur et que les autorités tchèques continueront à faire de leur mieux pour répondre à la demande de places dans les foyers protégés.

    5.3 Les personnes souffrant de troubles mentaux

    88. Dans son rapport de 2003, le Commissaire s’est inquiété de l’imprécision du cadre législatif pour le traitement forcé des personnes souffrant de troubles mentaux, et notamment de l’utilisation préoccupante de lits cages et du placement sous tutelle. Le Commissaire a exhorté les autorités à faire en sorte que des ressources matérielles et humaines suffisantes soient accordées au Médiateur, qui, lors de l'extension à venir de son mandat, devait prendre en charge la supervision des institutions psychiatriques.

    Évolution de la situation et mesures adoptées


    89. Le Gouvernement tchèque a lui-même reconnu l’insuffisance des possibilités de logement subventionné et protégé pour les personnes souffrant de troubles mentaux, ainsi que la faiblesse de l’offre de services s’adressant à ce groupe social50.

    90. Selon les informations des autorités tchèques une circulaire du Ministère de la Santé en date du 13 juillet 2004 est venue interdire les lits cages dans les institutions de soins gérées par ce ministère : il n’y a pas de lits cages actuellement utilisés en République tchèque. Le 6 janvier 2005, le Ministère de la Santé a émis des instructions sur l’usage de moyens de contrainte à l’encontre des patients des institutions psychiatriques en République tchèque ; elles définissent les conditions et la procédure pour l’emploi de tels moyens. A l’avenir il est prévu de régler les moyens de contrainte dans la Loi sur les services médicaux qui est à présent débattue par la Chambre des Députés du Parlement.

    91. Les lits cages sont actuellement enlevés des institutions gérées par le Ministère du Travail et des Affaires sociales. Il reste des lits filets dans certains établissements ; ils sont utilisés selon les indications d’un médecin. Un amendement à la Loi sur la Sécurité sociale (avec effet à partir du 1er octobre 2005) fixe des règles obligatoires pour l’utilisation de moyens de contrainte dans les établissements sociaux. Dans la Loi sur les Services sociaux, adoptée par le Parlement le 14 mars 2006 dans le but de fournir une réglementation complète des services sociaux, l’usage de moyens de contrainte est réglé de manière similaire, en privilégiant la prévention de situations qui pourraient amener à un comportement dangereux de la part du patient et entraîner l’utilisation de moyens de contrainte.

    92. La loi sur le Défenseur public des droits a été modifiée51 afin d’accroître les compétences de cette institution. Depuis, le Médiateur est habilité à inspecter les lieux où des personnes sont détenues (ou dont la liberté est restreinte d’une autre manière), emprisonnées, ou encore soumises à des thérapies protectrices, ainsi que les centres où sont donnés des soins médicaux ou une assistance sociale.

    93. Dans le cadre de l’exercice de ces nouveaux pouvoirs, le Défenseur public des droits a mis en place une unité spéciale composée de sept personnes travaillant à l’aide d’un « programme de la détention », et qui se charge d’inspecter les divers lieux dans lesquels des personnes sont ou pourraient être privées de leur liberté. Le premier rapport annuel contenant les résultats obtenus à partir des inspections réalisées en 2005 était en cours de préparation au moment de la visite de suivi.

    94. Le bureau du Défenseur public des droits compte désormais de nouveaux employés, dispose de davantage de ressources matérielles et de locaux supplémentaires. De l’aveu du Défenseur public des droits lui-même, les moyens dont est dotée son institution sont désormais suffisants pour exercer de manière satisfaisante ses nombreuses fonctions, y compris celles qui lui ont été nouvellement attribuées.

    Conclusions

    95. La défense des droits des personnes atteintes d’un handicap, qu’il soit physique ou mental, doit être un objectif permanent et une politique à long terme dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Le Commissaire se félicite des nouveaux pouvoirs conférés au Médiateur afin qu’il renforce la protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains et dégradants pour les personnes privées de leur liberté, notamment des handicapés et des malades mentaux. Il prend note avec satisfaction du fait que le Médiateur est déjà actif dans ce domaine et que des moyens supplémentaires ont été attribués à son bureau afin que ces nouvelles fonctions puissent être exercées dans de bonnes conditions. Le Commissaire presse les autorités d’examiner la mise en place de solutions fondées sur la communauté pour remplacer le suivi apporté aux patients vivant dans des institutions de soins psychiatriques ou d'assistance sociale. Des réglementations interdisant clairement l’utilisation des lits cages devraient être édictées.

    6. Les droits sociaux et la liberté syndicale

    96. Dans son rapport de 2003, le Commissaire a relevé les difficultés rencontrées par les employés cherchant à affirmer leurs droits devant les tribunaux, notamment en ce qui concerne la longueur des procédures. Le Commissaire a recommandé la mise en œuvre d’une procédure spécifique devant une juridiction spécialisée dans les contentieux professionnels.

    97. Le Commissaire a préconisé que la République tchèque ratifie le troisième protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ainsi que la Charte sociale européenne révisée.

    Évolution de la situation et mesures adoptées


    98. La possibilité de mettre en place une juridiction spécialisée dans les contentieux du droit du travail a été examinée. Cependant, la Constitution tchèque prévoit déjà l’organisation du système judiciaire. En plus de cela, le Gouvernement considère que les conflits liés aux relations de travail se règlent mieux par le droit administratif ou civil. Ainsi, il a été jugé préférable de créer un Sénat spécial chargé de régler les différends professionnels dans le cadre des juridictions civiles.

    99. La République tchèque a signé la Charte sociale européenne révisée le 4 novembre 2000, et le troisième protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives le 26 février 2002. Le Gouvernement a donné son aval à la ratification en 2003. Les deux chambres du parlement ont elles aussi approuvé la ratification, mais pour plusieurs raisons développées dans une lettre au Gouvernement, le Président a préféré ne pas poursuivre la ratification de ce protocole pour l’instant.

    Conclusions

    100. Le Commissaire réitère sa recommandation à la République tchèque de ratifier le troisième protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ainsi que cela a été approuvé par le Gouvernement tchèque et autorisé par le parlement.

    7. Le Médiateur (« Défenseur public des droits ») et le
    Commissaire gouvernemental aux droits de l’homme


    101. Le rapport 2003 du Commissaire se terminait par la recommandation suivante : « Favoriser le travail du Commissaire gouvernemental aux droits de l’homme en lui accordant davantage de moyens » et « veiller à consacrer les ressources matérielles et humaines suffisantes » au Défenseur public des droits « lors de l'extension prochaine de son mandat lui conférant compétence dans la surveillance des institutions psychiatriques ».

    Évolution de la situation et mesures adoptées


    102. L’extension du mandat du Médiateur et le renforcement des moyens de cette institution ont déjà été abordés dans la partie cinq de ce document (paragraphes 97 à 99).

    103. La délégation du Commissaire aux droits de l’homme a rencontré le Commissaire gouvernemental aux droits de l’homme et les responsables des deux sous-sections de son Bureau, chargées des droits de l’homme en général et des questions roms.

    104. Alors que le Médiateur est compétent pour traiter des affaires individuelles, le Commissaire gouvernemental aux droits de l’homme est chargé des questions structurelles. Le Commissaire gouvernemental aux droits de l’homme actuel est un membre du parlement et il a été nommé par le Gouvernement pour une période indéterminée. Le Commissaire gouvernemental est systématiquement consulté lors de l’élaboration de projets de loi ou lorsqu’il s’agit de modifier une loi existante, dès que ces modifications peuvent avoir un impact sur les droits de l'homme. Grâce au Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme et à plusieurs groupes de travail sur les droits de l’homme opérant sous les auspices du Commissaire gouvernemental, celui-ci est en mesure de soumettre des documents au Gouvernement pour qu’il en débatte. Par exemple, son bureau est à l’origine du projet de la loi anti-discrimination (qui a été rejeté par le Sénat tchèque) et il a contribué à l’élaboration de la nouvelle loi sur l’éducation, entrée en vigueur en septembre 2005. Lorsqu’il travaille sur les questions touchant aux Roms, le Commissaire gouvernemental aux droits de l’homme dispose d’un accès facilité à d’autres

organismes gouvernementaux ; ainsi, il a étroitement coopéré avec certains d’entre eux, et notamment avec le Ministère du Travail et des Affaires sociales. Il entretient également d’intenses relations professionnelles avec le Médiateur, dont le représentant siège au Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme.

105. Les bureaux du Commissaire gouvernemental aux droits de l’homme sont situés dans un bâtiment du Gouvernement et il dirige une équipe de 12 personnes.

    Conclusions

    106. Le Commissaire se félicite du rôle actif que joue le Commissaire gouvernemental aux droits de l’homme de la République tchèque et du nombre satisfaisant d’employés qui travaillent dans son bureau.

ANNEXE: Commentaires de la part du Gouvernement de la République tchèque

    A N N E X E

    COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
    SUR LE RAPPORT DE SUIVI DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

    DU CONSEIL DE L’EUROPE [en anglais uniquement]

    Situation of the Roma/Gypsy community

    The Government is currently working on a long-term policy concept regarding Roma integration for the period ending 2015. The concept is based on respect for Roma traditions and culture and protection of fundamental rights and freedoms of persons belonging to Roma communities. Its guiding principle is to improve the social and economic situation of the Roma and to achieve their more even representation in all segments of the society. Another very important principle is to support continuous, active involvement of local governments and NGOs or associations of persons belonging to Roma communities in the process of implementing the Roma integration strategy. Activation of persons belonging to Roma communities is given preference over policies based on passive reception of aid.

    The Government regularly and on a long-term basis monitors the situation of Roma communities and reviews the efficiency of measures as well as the cost-effectiveness of spending from the state budget and European Structural Funds. In developing Roma integration strategies and concepts, it works closely with international intergovernmental organizations and initiatives, especially the Council of Europe, OSCE and the bodies of and countries participating in the Decade of Roma Inclusion.

    Beside the policies designed to improve the situation of the Roma community that are mentioned in the Report, reference should be made to the accompanying programmes on which the Ministry of Labour and Social Affairs, through its employment services, cooperates with NGOs, including Roma organizations. Within the framework of these programmes the Ministry of Labour and Social Affairs funds i.a. projects providing occupational training opportunities for persons belonging to the Roma community in order to improve their chances on the job market.

    Paragraph 16 of the Report mentions, as one of the many individual successes, a project carried out by the NGO People in Need. Beside People in Need, which was among the first to start with field social work in the Czech Republic, there are many other NGOs, as well as municipal authorities, doing this type of work in excluded Roma communities. The Office of the Government Council for the Affairs of the Roma Community administers a programme of support for field work, which funds field social workers in municipalities. In 2005 there were 88 field workers in 56 municipalities. Since the beginning of 2006, support has been granted to 86 field workers in 53 municipalities.

    Detention of irregular migrants

    The report correctly differentiates between aliens detention facilities and reception or accommodation centres for asylum seekers (see paragraph 56).

    Aliens held in detention centres have been detained in the Czech Republic as irregular immigrants (i.e. people who violated laws applicable to the residence of aliens), not as asylum seekers (though some of them have lodged asylum applications while in detention). They are placed in the detention centre (in low security or high security detention regime) because the are subject to expulsion proceedings and there are reasons to believe that they would endanger national security, seriously disrupt public order or obstruct the execution of the expulsion order. The grounds must always be properly explained in the detention order.

    The provision of the Aliens Residence Act (Act No. 326/1999 on Residence of Aliens in the Territory of the Czech Republic) that enabled aliens to be kept in the high-security part of the detention facility "because of the difficulties encountered in identifying them" was repealed on 1 January 2004. According to Section 135 of the Aliens Residence Act, an alien may be kept in the high-security part of the detention facility only
    (a) if he/she is aggressive or requires more intensive surveillance for another serious reason,
    (b) if he/she repeatedly and seriously violates the internal rules of the facility, or
    (b) if he/she repeatedly and seriously violates the duties and prohibitions imposed by the Aliens Residence Act.

    Detainees under 18 years of age can be kept in the high-security part only on the grounds described in (a) or (c) above.

    The detainee can be placed in the high-security part for a strictly necessary period that must not exceed 30 days. During this period the police reviews the grounds for such placement. If the alien commits any of the acts described in (a)-(c) or if the reason for increased surveillance continues to exist, his/her placement is prolonged by 30 days. Otherwise, he/she is immediately moved to the low-security part.

    The police must immediately make out a formal record on the alien´s placement in the high-security part, stating the grounds for such placement.

    The above fact show that aliens may be placed in the high-security part only on the grounds laid down by law, and the placement is subject to regular review. Abolition of the high-security detention regime, as proposed by the Commissioner in paragraph 62, would deprive the management of the facility of a tool necessary for ensuring safety and protecting health, morals as well as the rights and freedoms of other inmates. As a result, the recommendation cannot be implemented.

    Regarding paragraph 60 (amendments to Act 325/1999 on Asylum) it should be noted that introduction of the rules accelerating the examination of appeals has been one of the series of changes made in the process of transposition of the EU acquis in the field of asylum into Czech law.


    1 Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l'Homme, sur sa visite en République tchèque du 24 au 26 février 2003, à l’attention du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire, CommDH(2003)10, 15 octobre 2003. Le rapport a été présenté au Comité des Ministres le 15 octobre 2003, et on peut le trouver sur le site internet du Commissaire, à l’adresse suivante : www.commissioner.coe.int. 2 MM. Manuel Lezertua et Markus Jaeger.
    3 Les rédacteurs du rapport ont pris contact avec le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère du Travail et des Affaires sociales, le Médiateur (« Défenseur public des droits »), les juges de la Cour constitutionnelle, le Commissaire gouvernemental aux Droits de l’Homme ainsi qu’avec des membres de la Commission du Sénat pour l’Education, les Sciences, la Culture, les Droits de l’Homme et les Pétitions. Une visite a été effectuée au centre d’accueil et de détention pour étrangers de Bĕlá-Jezová.
    4 Projet de loi sur le traitement équitable et sur les instruments juridiques de protection contre la discrimination, protocoles nº 866 et 867 du projet de loi anti-discrimination.
    5 Le projet de loi retranscrit dans le droit national la directive 2000/43/CE du Conseil, y inscrivant le principe de traitement égal entre les personnes, peu importe leur origine raciale ou ethnique, la directive 76/207/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à l’évolution professionnelles, et les conditions de travail, ainsi que la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. 6 Ce texte a été voté à une très courte majorité d’une voix. 7 Cf. Rapport de la République tchèque au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, en date du 11 janvier 2006.
    8 11 716 personnes, d’après le recensement 2001 de la population et du logement.
    9 Département de démographie de la Faculté des Sciences naturelles, Université Charles. 10 Report on the state of Roma communities in the Czech Republic (Rapport sur l’état des communautés roms en République tchèque), 2004, page 33. 11 92 945 000 couronnes tchèques (environ 3 230 000 euros) en 2004 ; 110 885 000 couronnes tchèques (environ 3 854 000 euros) dans le projet de budget pour 2005. Ces chiffres du Ministère des Finances de la République tchèque figurent dans le Report on the state of Roma communities in the Czech Republic, 2004, page 7. Ils ne correspondent qu’aux fonds dépensés dans le cadre de procédures de subvention. 12 Le programme d’évaluation par les pairs de la Commission européenne dans le domaine de l’inclusion sociale a pour but d’œuvrer à une meilleure compréhension et à un apprentissage mutuel, relativement aux politiques-clés des Etats membres de l’Union européenne et aux arrangements institutionnels pour combattre la pauvreté et l’exclusion, ainsi que cela figure dans leurs Plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale. 13 Cf infra, paragraphes 31 à 36. 14 The “Field Social Work Programmes in Neighbourhoods threatened by Social Exclusion” in the Czech Republic (Les « Programmes sociaux de terrain dans des quartiers menacés d’exclusion sociale » en République tchèque), Rapport de synthèse de la réunion d’évaluation par les pairs tenue à Prague les 19 et 20 mai 2005, élaboré par Douhomir Minev.

      Par le Médiateur et le Commissaire gouvernemental aux droits de l’homme.
      By the Ombudsman and Government Commissioner for Human Rights
      16 Plan d'action national pour l'inclusion sociale 2004-2006.
      17 Sa publication a été autorisée par la résolution du gouvernement n° 564/2005 du 11 mai 2005.
      18 Ce projet était doté d’un budget de 950 000 euros, dont 450 000 euros ont été versés par le programme Phare et 500 000 euros proviennent de cofinancements en partenariat avec le Ministère de l’Education.

        7 février 2006.

      7 February 2006. 20 Strasbourg, 15 février 2006, CommDH(2006)1. 21 Report on the state of Roma communities in the Czech Republic, 2004, page 26. 22 Conclusions Médiateur concernant le logement, 14 novembre 2004.
      23 Rapport de la République tchèque auprès du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, en date du 11 janvier 2006.
      24 Novák K. A., “The Roma, Nationalism and Development Programmes - The Roma and Studies in Culturology” (« Les Roms, le nationalisme et les programmes de développement - Les Roms, études de culturologie »), Plzeñ, 2004. 25 Report on the State of Roma communities in the Czech Republic, 2004 26 Report on the state of Roma communities in the Czech Republic, 2004, Conclusions, page 57. 27 Commissaire aux droits de l’homme, Rapport final sur la situation en matière de droits de l’homme des Roms, Sintis et Gens du Voyage en Europe, Strasbourg, 15 février 2006, CommDH (2006)1. 28 Au moment de la visite du Commissaire en 2003, 50 % de l’ensemble de la population rom/tsigane était sans emploi. 29 “Analysis of the requirements of Roma integration in the Czech Labour Market” (Analyse des besoins pour l’intégration des Roms au marché du travail tchèque) Winkler J., Sirovátka T., Rakoczyová M., Simiková I., Horáková M., 2004. 30 Plan d'action national pour l'inclusion sociale 2004-2006.
      31 N° 435/2004 Coll., entrée en vigueur au 1er octobre 2004.
      32 Poradna pro občanství, občanstvá a lidská práva (Centre de conseil pour la citoyenneté, les droits de l’homme et les droits civiques). 33 Rapport sur l’avancement des résultats fréquemment relevés dans l’introduction de la Stratégie nationale pour le travail de la police de la République tchèque en lien avec les minorités nationales et ethniques, Prague, 2004, Ministère de l’Intérieur de la République tchèque, Service de la Politique de sécurité. 34 Résumé préparé par le European Roma Rights Centre. Le rapport du Médiateur est désormais disponible en anglais.
      35 Recommandation du Commissaire aux droits de l’homme relative à certains aspects de la loi et de la pratique concernant la stérilisation des femmes en République slovaque, Strasbourg, 17 octobre 2003, CommDH(2003)12.
      36 Rapport annuel sur les activités du Défenseur public des droits en 2004, Résumé, Université Masaryk, Brno 2005, p. 70. 37 Jardin d’enfants, cours de récréation, salle de sport, théâtre, laboratoire musical.
      38 Le Gouvernement estime que ce chiffre « induit en erreur » et indique qu’il n’y a pas d’estimation officielle.
      39 Approuvé par la résolution du gouvernement n° 89 du 28 janvier 2004.
      40 Hartman c. République tchèque, 10 juillet 2003.
      41 Décisions de la Cour constitutionnelle du 14 septembre 2004 (4.US 628/03) et du 31 mars 2005 (1.US 554/04). 42 Entrées dans le droit par la modification apportée au Code pénal par la loi n° 537/2004 Coll.

      43 Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

      44 Par la résolution gouvernementale n° 849. 45 En vertu de la résolution gouvernementale n° 957. 46 Le montant de ces financements ne permet cependant pas qu’une assistance à long terme systématique soit fournie. Les ONG ont également exprimé leur satisfaction de deux études commandées par le Ministère de l’Intérieur, l’une visant à déterminer les facteurs influant la décision d’une victime de la traite de demander ou non sa participation au programme, l’autre portant sur les indicateurs permettant de mesurer la réussite du programme. 47 Notamment telle qu’elle est prévue par la loi sur la police n° 283/1991 Coll., la loi sur les délits n° 200/1990 Coll., le Code de procédure civile n° 40/1964 Coll., le Code civil n° 40/1964 Coll., le Code pénal n° 140/1961 Coll., le Code de procédure pénale n° 141/1961 Coll., etc.
      48 Conséquemment et à la demande de la victime, le juge pourra imposer une mise à l’écart du domicile plus longue, voir illimitée dans le temps. Il pourrait également interdire à l’agresseur d’avoir des contacts avec la victime, qu’ils soient physiques ou non (courrier, courriel, téléphone…).
      49 Documents du Ministère de l’Intérieur de la République tchèque relatifs à la violence domestique.
      50 Plan d'action national pour l'inclusion sociale 2004-2006.
      51 La modification est entrée en vigueur en janvier 2005.



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