PDF
 
 
 
 
 
 

Strasbourg, le 29 mars 2006
CommDH(2006)6
Version originale
 

RAPPORT DE SUIVI SUR LA BULGARIE (2001-2005)

Evaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations du

Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

À l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire


 TABLE DES MATIERES

Introduction
1. Le système judiciaire

2. La police

3. La situation des minorités

3.1 La communauté Rom

3.2 Autres minorités

4. L’institution du Médiateur

5. Les droits des personnes atteintes de troubles mentaux

6. La traite des êtres humains

7. La protection des minorités religieuses et nationales


Introduction

1. Le Commissaire aux Droits de l’Homme, M. Alvaro Gil-Robles, a effectué une visite en Bulgarie en décembre 2001 à l’invitation du Gouvernement bulgare. Dans son rapport de visite1, le Commissaire avait soulevé un certain nombre de questions concernant la législation et le respect effectif des droits de l’Homme en Bulgarie. L’objet du présent rapport est d’évaluer les changements intervenus suite aux conclusions et recommandations faites par le Commissaire en 2001. Il suit l’ordre des recommandations et a uniquement trait aux difficultés soulevées dans le premier rapport.

2. Ce rapport est basé sur les documents et informations fournis par les autorités bulgares concernant l’évolution du respect des droits de l’Homme depuis le premier rapport, ainsi que sur les constatations et conclusions de la visite de suivi accomplie par les membres de son Bureau2 du 22 au 25 mars 20043. Ces derniers souhaitent transmettre leurs remerciements à toutes les personnes rencontrées ainsi qu’au Bureau d’information du Conseil de l'Europe à Sofia pour son aide logistique.

1. Le système judiciaire

3. Dans son rapport le Commissaire recommandait d’accélérer la réforme du système judiciaire et d’assurer l’accès à un avocat lors des procédures pénales.

Evolution de la situation et mesures adoptées

4. La Bulgarie a entrepris depuis des efforts remarquables afin de réformer son système judiciaire et se conformer à l’acquis communautaire. Pour les autorités bulgares, il s’agit d’une des principales priorités et elle bénéficie d’un consensus politique très large reflété par la Déclaration des forces politiques parlementaires du 2 avril 20034. Cette réforme engendre des changements structurels et fonctionnels de l’appareil judiciaire, notamment : une définition claire des fonctions du Conseil judiciaire suprême (CJS) ; une amélioration des mécanismes de coordination et de coopération du parquet ; une amélioration de la capacité de jugement du pouvoir judiciaire et une amélioration de l’activité de son administration ; l’augmentation des moyens techniques et matériels.

5. Les deux textes clefs de cette réforme - qui comprend également des amendements au Chapitre VI de la Constitution, adoptés en septembre 2003 - sont la Stratégie de réformes du système judiciaire bulgare et son Programme de mise en oeuvre. Grâce à ces deux textes, le Gouvernement entend réformer de manière approfondie le système judiciaire par l’amélioration de sa structure, l’accroissement de l’efficacité de la justice, l’utilisation de l’informatique à travers la Stratégie d’informatisation du système judiciaire et l’harmonisation de la législation bulgare avec celle de l’Union européenne. Dans ce contexte, il faut aussi mentionner les amendements à la Loi relative au système judiciaire, adoptés en juillet 2002, qui reflètent les nouveaux principes constitutionnels et garantissent une meilleure indépendance des organes judiciaires vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif. Le CJS est désormais l’organe prédominant en matière décisionnelle. La loi prévoit, de plus, les mesures suivantes : un pouvoir de contrôle du CJS sur les tribunaux et Procureurs ; plusieurs systèmes de surveillance pour prévenir et lutter contre la corruption au sein du système judiciaire, notamment les déclarations de patrimoine et de revenus, l’adoption par le CJS de Codes de déontologie pour les magistrats et le personnel administratif, le recrutement des magistrats par voie de concours et la promotion basée sur des critères objectifs, enfin, la création d’un organisme public - l’Institut national de justice - chargé de former les futurs membres du système judiciaire. Ces modifications confèrent au budget de la justice une plus grande autonomie. Une Commission pour combattre la corruption a été récemment établie au sein de la CJS ainsi qu’un mécanisme de plaintes pour répertorier les allégations de corruption des membres du judiciaire.

6. D’autre part, les amendements aux dispositions sur le pouvoir judiciaire, adoptés en juillet et en décembre 2003, ont transformé le statut des magistrats. Leur immunité est désormais limitée à une immunité fonctionnelle, uniquement invocable pour des actes commis lors de l’exercice de leur fonction. Le caractère irrévocable du magistrat est désormais acquis après 5 ans de carrière et il y aura une évaluation de ses résultats professionnels. Enfin, la durée du mandat de cinq ans est limitée aux magistrats qui détiennent des postes de direction (à l’exception du Président de la Cour suprême, le Président de la Cour suprême administrative et le Procureur général).

7. Finalement, avec la coopération de l’Union européenne et du Programme PHARE en particulier, une nouvelle législation procédurale ainsi qu’un plan d’informatisation du système judiciaire sont en train d’être mis en place. Le 14 octobre 2005, le Parlement bulgare a ainsi adopté un nouveau code de procédure pénale. Il répond, dans une large part, au besoin de modernité et d’efficacité de la justice pénale. Il est à noter qu’au 1er janvier 2006 est entrée en vigueur une nouvelle loi sur l’aide juridictionnelle offrant une assistance juridique lorsque le justiciable ne dispose pas de ressources suffisantes dans les affaires civiles, administratives et criminelles nationales mais également pour les litiges civiles et commerciaux internationaux5.

8. Des nouveaux codes de procédure administrative et civile devrait prochainement être adoptés. En effet comme le signalent certaines ONG6, des améliorations restent à entreprendre en matière de durée de procédures. Enfin ces modifications normatives doivent aller de pair avec l’augmentation du nombre de magistrats et de leur rémunération qui demeure faible7, qui permettront également de renforcer la lutte contre la corruption.

Conclusions

9. Le Commissaire recommande de poursuivre la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire, notamment en améliorant sa structure et son efficacité. Des efforts supplémentaires restent à accomplir en ce qui concerne la lutte contre la corruption ainsi que sur le statut, la sélection, la formation et la rémunération des magistrats. L’adoption des nouveaux codes de procédure civile et administrative devrait constituer une priorité, tout comme le plein accès des inculpés à un avocat.

2. La police

10. Dans son rapport le Commissaire recommandait de poursuivre la réforme de la police. Le Commissaire y notait avec inquiétude le comportement de certains policiers à l’égard de groupes vulnérables comme la communauté Rom ou homosexuelle. Il identifiait également des carences législatives concernant la répression des actes à caractère raciste et l’usage intempestif des armes par les forces de police.

Evolution de la situation et mesures adoptées

11. Comme le Vice-Ministre de l’Intérieur s’y était engagé lors de sa rencontre avec le Commissaire, des réformes législatives ont été entreprises pour améliorer le respect des droits fondamentaux par les forces de police. C’est ainsi qu’en 2002 deux groupes de travail ont été mis en place, l’un relatif aux droits de l'Homme au sein du Ministère de l’Intérieur et l’autre concernant la rédaction d’un Code d’éthique à l’attention des forces de police. Suite à un travail de réflexion et de rédaction entrepris avec le soutien des programmes techniques du Conseil de l'Europe, un Code d’éthique de la police a été adopté en novembre 2003.

12. Convaincu de la nécessité d’améliorer les conditions d’arrestation, le Ministère de l’Intérieur a également adopté une ordonnance comprenant les droits et les obligations des policiers lors des arrestations. Le non-respect de cette ordonnance par un policier entraîne des mesures disciplinaires à son égard. Il semble que la mise en œuvre de cette ordonnance connaisse un certain succès, le nombre de plaintes ayant diminué.

13. Concernant l’usage excessif des armes par la police, des restrictions quant aux conditions d’utilisation ont été adoptées. Le code d’éthique comprend une section relative à l’usage des armes. Il soumet tout policier ayant fait usage de son arme, même de façon involontaire, à en référer à sa hiérarchie qui peut prendre des mesures disciplinaires. Si par cette action une personne a été blessée ou tuée, le policier est alors déferré devant les autorités judiciaires. L’article 80 de la Loi du Ministère de l’Intérieur, qui permet aux officiers de police d’utiliser leur arme, même pour des petits délits ou en cas de tentative de fuite, a été renforcé et requiert désormais l’existence d’une menace réelle.

14. Sur ce sujet, les autorités reconnaissent qu’il est nécessaire d’aller encore plus loin en régulant de façon plus stricte l’usage des armes de service. Dans la pratique, en effet, les ONG continuent de signaler l’existence de cas d’usage excessif d’armes à feu par des policiers et où les sanctions ne semblent pas être à la hauteur des actes commis8. Dans ce domaine la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que : « […] les représentants de la loi doivent être formés pour être à même d’apprécier s’il est ou non absolument nécessaire d’utiliser les armes à feu, non seulement en suivant la lettre des règlements pertinents mais aussi en tenant dûment compte de la pertinence du respect de la vie humaine en tant que valeur fondamentale. »9

15. A côté des forces de police, il existe des gardes forestiers, sous l’autorité du Ministère de l’agriculture, qui sont eux aussi équipés d’armes de service. Le Ministère de l’Intérieur ne possède aucune autorité sur ces agents et contrôle uniquement le type d’arme utilisé et leur autorisation à en posséder une. Selon les autorités bulgares, les conditions d’attribution de ces autorisations ont été renforcées en février 2005. Les gardes forestiers sont donc soumis à des règles différentes en matière de contrôle, de sécurité et d’usage de leur arme. Les ONG ont rapporté des cas de personnes, pour la plupart d’origine Rom, tuées alors qu’elles étaient en train de couper illégalement du bois.

16. Enfin, quant aux conditions de garde à vue dans les commissariats de police, le Ministère de l’Intérieur a établi en juillet 2003 des normes10 relatives à l’équipement et à l’aménagement des cellules de garde à vue. Les commissariats disposent de deux ans pour se mettre en conformité avec ces textes. En raison d’un manque de moyens financiers, la grande majorité des cellules ne respectaient pas les conditions de rétention requises par cette instruction au moment de la visite. Ainsi les membres du Bureau du Commissaire ont constaté que les cellules de garde à vue du commissariat numéro 3 de Sofia – Faculteta se limitaient à une seule pièce de moins de 8 m² sans lumière directe ni aération adaptée. A la situation préoccupante des conditions matérielles de détention, il faut malheureusement ajouter la perpétuation de plaintes individuelles ou émanant d’ONG11 concernant des violences subies lors de la garde à vue.

Conclusions

17. Le Commissaire salue les efforts et les réformes en matière de police notamment sur le plan législatif. Il est désormais nécessaire de créer une culture du respect de ces normes. De plus, il est indispensable que ces mêmes normes soient applicables aux agents de police et aux gardes forestiers notamment sur l’utilisation des armes à feu. Enfin, il reste nécessaire d’améliorer les conditions de garde à vue dans les commissariats de police.

3. La situation des minorités

18. Dans son rapport le Commissaire recommandait de mettre en œuvre le programme cadre pour l’intégration de la communauté Rom et d’établir une politique coordonnée pour toutes les minorités. Le Commissaire considérait que la question des droits de la minorité Rom revient incontestablement au premier plan. Il recommandait également d’approuver la loi contre la discrimination raciale.

Evolution de la situation et mesures adoptées

3.1 La communauté Rom

19. La communauté Rom, estimée à 800.000 personnes12, continue de rencontrer des difficultés importantes d’intégration dans la société bulgare. Le problème principal réside dans la « ghettoïsation » de certains quartiers Roms où les habitants manquent souvent du strict nécessaire. Des services essentiels comme l’eau potable, l’électricité ou l’évacuation des eaux usées ne sont pas assurés. En raison des coupures de l’électricité, il y a eu en 2004 des troubles dans des municipalités telles que Sofia, Vidin, Plovdiv, Shoumen, Silven, Montana, Lom ou Peroushtitsa.

20. Les membres de son Bureau se sont rendus dans le quartier Rom de Samokov – 100 Km à l’est de Sofia – et ils n’ont pu que constater les conditions extrêmement difficiles auxquelles ses habitants sont confrontés. La majorité des personnes habitent des petites bâtisses construites avec des matériaux de récupération impropres à cet usage13, perméables à l’eau, au vent et au froid et n’ont l’électricité que de façon sommaire. Ces familles ne bénéficient d’eau potable que grâce à quelques robinets extérieurs disposés à différents points du quartier. Pour la plupart des 6.000 Roms vivant dans ce quartier, les toilettes se réduisent à un trou creusé dans le sol entouré d’une petite cabane. Selon les autorités bulgares, les conditions de vie dans ce quartier se sont améliorées depuis la visite du Bureau du Commissaire, plusieurs bâtiments sont désormais en briques et l’accès à l’électricité a été amélioré.

21. Les Roms continuent de subir des discriminations dans des domaines tels que l’emploi, la santé, l’éducation, le logement ou la justice. Ainsi, des personnes d’origine Rom se voient, fréquemment, refuser l’entrée dans certains lieux publics tels que des bars ou des magasins. Ceci a aussi été souligné au cours de la visite à Samokov où les représentants Roms ont témoigné de l’existence d’un couvre-feu de facto les empêchant de circuler dans la ville à partir de la tombée de la nuit.

22. La question de l’éducation demeure particulièrement préoccupante compte tenu de la ségrégation de facto au sein du système éducatif. Selon certaines estimations, environ 70% des enfants Roms suivent leur scolarité dans des écoles où ils sont les seuls élèves. Les autorités bulgares que ceci est la conséquence du découpage administratif affectant les écoles à des quartiers précis. Comme il a été déjà signalé dans le rapport de visite du Commissaire, l’enseignement dispensé aux enfants Roms est, en général, d’une qualité inférieure en raison d’un manque d’investissements financiers et humains dans ces établissements. La plupart de ceux-ci sont surpeuplés et ne disposent pas des équipements essentiels. Les jeunes Roms rencontrent ainsi beaucoup plus de difficultés à être admis au concours d’entrée à l’Université en raison du niveau d’enseignement qu’ils ont précédemment reçu. Cette situation favorise la création de véritables ghettos éducatifs et aboutit à une discrimination inacceptable.

23. Le Ministère de l’éducation et de la science a commencé à corriger cette situation. Ainsi, en avril 2002, un Conseil sur l’éducation des enfants et des élèves qui appartiennent à des minorités a été mis en place. Une stratégie sur cette question a également été adoptée par le Gouvernement bulgare. D’autre part, un Centre sur l’intégration des enfants et des élèves appartenant à des minorités a été institué en septembre 2005. Finalement, le Ministère a mis en place une stratégie pour l’intégration de ces enfants qui devrait atteindre ses objectifs en 2009. Le Ministère des finances a, de plus, alloué des fonds pour offrir le transport, les livres et la cantine aux enfants nécessiteux. En 2005, cette allocation faites aux municipalités représente environ 25 millions d’euros.

24. Dès 1999, la Bulgarie a adopté un Programme-cadre pour l’intégration des Roms dans la société bulgare. Il a été suivi par la mise en place en 2003-2004 d’un Plan national d’action. Enfin, la Bulgarie a adopté un nouveau plan d’action décennal (2005-2015) en tirant les leçons des précédentes actions. Avec l’aide d’organisations Roms, ce programme établit des indicateurs de progrès fiables et objectifs dans les quatre domaines prioritaires que sont l’éducation, la santé, les conditions de logement et l’emploi des membres de la communauté Rom. Un programme décennal pour l’amélioration des conditions de logement des Roms a été lancé afin de coordonner les activités au niveau national et national et promouvoir les initiatives privées et d’ONG. Dans le même sens, des programmes locaux de construction de logements, parfois financés par la Banque de développement du Conseil de l'Europe14, ont été réalisés à l’attention de la communauté Rom.

25. Faisant le bilan du Plan national d’action 2003-2004, beaucoup de Roms et d’ONG ont le sentiment que le Plan est resté, dans une large mesure, lettre morte et que les mesures qui ont été entreprises sont, pour la plupart, le résultat d’initiatives isolées prises par les ONG. En outre, les allocations budgétaires étaient nettement insuffisantes.

3.2 Autres minorités

26. Des progrès importants ont été accomplis concernant la mise en place d’une véritable stratégie gouvernementale en matière de protection des minorités. L’adoption d’une Loi sur la protection contre la discrimination, en septembre 2003 (en vigueur depuis le 1er janvier 2004), crée à l’échelle nationale un cadre juridique pour la protection contre les discriminations ethniques. Ce texte fournit une définition assez large de ce qu’on entend par protection et établit une autorité spéciale avec des pouvoirs spécifiques pour se prononcer sur des cas de discrimination. Cette loi a d’ailleurs été rapidement appliquée par les tribunaux15.

27. Comme il a déjà été signalé dans le rapport du Commissaire, la question des bulgares d’origine macédonienne mériterait d’être abordée plus en détail. S’il est vrai que des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne les restrictions sur le droit de réunion, des difficultés persistent, cependant, en matière de droit d’association. En mars 2003, la Cour municipale de Sofia a refusé l’enregistrement du parti politique Communauté macédonienne Unie, peu de temps après les élections locales.

Conclusions

28. Le Commissaire reconnaît que des efforts ont été entrepris pour améliorer les conditions de vie des Roms notamment d’un point de vue normatif et organisationnel. Toutefois, il exhorte la Bulgarie à augmenter les moyens alloués aux programmes visant la communauté Rom, à offrir un enseignement de qualité aux enfants Roms en assurant la mixité sociale dans les écoles et un plus grand investissement dans les écoles défavorisées ainsi qu’à lutter activement contre les préjugés et les discriminations. De plus, il recommande de prendre les mesures appropriées pour permettre le plein exercice du droit d’association par toutes les minorités.

4. L’institution du Médiateur

29. Lors de sa visite, le Commissaire avait pu constater des discussions en cours pour l’adoption d’une législation instituant un Médiateur national. Dans son rapport il recommandait donc d’approuver cette loi et d’assurer la mise en place du Médiateur.

Evolution de la situation et mesures adoptées

30. La loi instituant un Médiateur national a été adoptée en mai 2003 et entrée en vigueur au 1er janvier 2004. D’une façon générale, cette législation remplit les conditions juridiques établies par le Conseil de l’Europe. Toutefois, certaines ONG ont pu regretter que l’ensemble des recommandations et propositions n’ont pas été prises en compte pour renforcer la pleine indépendance de l’institution de l’Ombudsman16 notamment quant à son mode d’élection (sans recourir à la majorité des deux tiers du Parlement) ou au manque de clarté de la loi quant aux autorités publiques pouvant être contrôlées.

31. Bien qu’élu à la majorité simple, le Parlement bulgare a rencontré d’importantes difficultés à désigner un Médiateur. Plusieurs scrutins ont été nécessaires avant que, le 13 avril 2005, M. Ginyo Ganev soit élu Médiateur de Bulgarie pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois.

Conclusions

32. Le Commissaire se félicite de l’adoption de la loi instituant le mandat du Médiateur et de son élection. Il émet le souhait que le nouveau Médiateur bénéficiera des moyens nécessaires au bon fonctionnement de son institution et que son travail éteindra les doutes soulevés par certains concernant la lettre de la loi.

5. Les droits des personnes atteintes de troubles mentaux

33. Dans son rapport le Commissaire recommandait d’améliorer les conditions de vie dans les institutions accueillant des personnes atteintes d’un trouble mental en général et en particulier pour celle de Podgumer qu’il avait visitée. Ce faisant, il soulignait la nécessité de recourir à la solidarité nationale et internationales pour permettre aux personnes internées de vivre dans des conditions décentes. Finalement, il recommandait de procéder dans les plus brefs délais de permettre la contestation d’un internement non volontaire devant une juridiction.

Evolution de la situation et mesures adoptées

34. Depuis la visite du Commissaire, la Bulgarie a, sans conteste, franchi une étape dans la restructuration de ces centres d’accueil. Compte tenu de sa capacité d’investissement limitée, les autorités ont décidé de rénover ou de reconstruire 3 à 4 centres par an avec le soutien du programme PHARE de l’Union européenne. Afin de déterminer exactement les progrès réalisés et les efforts encore nécessaire à accomplir, une inspection de l’ensemble des centres pour personnes atteintes de troubles mentaux a été mise en place conjointement par le Ministère de la Santé et le Ministère des Affaires sociales avec la participation des ONG. Il est à noter qu’il existe déjà un organe compétent et efficace pour effectuer des inspections dans les centres, l’Agence pour l’assistance sociale17.

35. Les autorités bulgares ont démontré leur ferme intention à construire, autant que faire se peut, de nouvelles institutions à proximité des grandes agglomérations du pays. Pour le moment, la grande majorité des centres pour adultes hérités du régime communiste se trouvent dans des zones très peu habitées et difficiles d’accès ce qui complique la visite des familles et coupe de facto le lien entre les malades et leurs proches.

36. Depuis la visite du Commissaire en 2001 au centre de Podgumer, un nouveau bâtiment a été ouvert aux pensionnaires les moins atteints18. Selon les constations de la délégation du Bureau du Commissaire les conditions de vie dans cette structure réhabilitée sont tout à fait acceptables. Le bâtiment accueille 117 pensionnaires et possède des chambres spacieuses, des sanitaires et des douches rénovés et en nombre suffisant ainsi que des cuisines toutes neuves. Toutefois, compte tenu du budget extrêmement faible destiné à l’alimentation des pensionnaires19, ils ne bénéficient pas d’une alimentation suffisamment équilibrée et sont donc susceptibles de souffrir de carences vitaminiques ou de contracter certaines maladies, et ce malgré l’attention particulière et dévouée du directeur et de son équipe.

37. Néanmoins, les investissements réalisés n’ont pas profité à l’ensemble des pensionnaires de Podgumer. En effet, au moment de la visite de la délégation en mars 2004, les conditions de vie offertes aux pensionnaires les plus sévèrement atteints n’avaient pas évolué par rapport à 2001. Ces personnes étaient hébergées dans un bâtiment à l’écart, dans des conditions totalement inadmissibles. Ils vivaient à cinq dans des chambres humides et délabrées et qui n’auraient dû en accueillir que deux patients au maximum. Malgré les efforts du personnel d’encadrement, les conditions sanitaires restaient inacceptables20 et les conditions de vie dans cette partie du centre de Podgumer bien en dessous des standards minimums.

38. Il apparaît également que les activités offertes aux pensionnaires pendant la journée sont très limitées en raison d’un manque de moyen matériel et humain. Un investissement limité en matériel pédagogique pourrait très certainement favoriser un meilleur développement personnel des pensionnaires.

39. D’un point de vue plus général, les conditions du centre de Podgumer semblent être emblématiques des conditions de vie dans beaucoup d’instituts psychiatriques en Bulgarie. Si quelques centres rénovés ou reconstruits offrent des prestations décentes, le reste des structures demeurent vétustes et totalement inadaptées pour accueillir décemment des personnes malades21.

40. Aux problèmes des conditions de vie s’ajoutent d’autres difficultés touchant à la prise en charge de ces personnes. Tout d’abord, les personnes atteintes d’un handicap mental continuent à être placées dans les mêmes centres que les personnes sujettes à des troubles du comportement ou de la personnalité et ce malgré la législation en vigueur. Ensuite et surtout, il persiste un problème quant à la décision de placement. La demande de placement est réalisée soit par la personne elle-même soit, à défaut de capacité à le faire, par son tuteur légal. La décision de placement n’appartient pas à une autorité judiciaire mais au directeur de l’établissement ou au maire de la ville où est situé le centre. Le droit bulgare ne permettant pas de contester ce type d’acte devant une juridiction, les pensionnaires se retrouvent dès lors sans garantie pour contester leur internement.

Conclusions

41. Concernant la protection des personnes atteintes de troubles mentaux, l’ampleur de la tâche demeure importante. Dès lors, le Commissaire salue les efforts entrepris par la Bulgarie pour améliorer les conditions de vie dans les institutions psychiatriques. Il recommande néanmoins de garantir, dans les plus bref délais, des conditions de vie décentes dans les centres non encore réhabilités où les conditions demeurent préoccupantes. Il recommande également d’augmenter les fonds alloués pour l’alimentation des personnes internées permettant de réaliser des repas équilibrés et de mettre en place un système de contrôle juridictionnel des décisions d’internement.

6. La traite des êtres humains

42. Préoccupé par la protection des victimes de la traite des êtres humains, le Commissaire recommandait dans son rapport de créer une nouvelle infraction pénale punissant la traite des êtres humains.

Evolution de la situation et mesures adoptées

43. En matière de traite des êtres humains, la Bulgarie est essentiellement un pays d’origine et de transit et, dans une moindre mesure, de destination pour la traite d’êtres humains. En particulier, le trafic de femmes et d’enfants ayant pour objectif l’exploitation sexuelle constitue une grande source d’inquiétude. Selon des données fournies par l’Organisation Internationale des Migrations (OIM), un pourcentage élevé de jeunes femmes bulgares se voie offrir des emplois à risque à l’étranger. Dans le cas particulier des enfants, l’adoption internationale, le don d’organes et le travail des mineurs sont aussi à l’origine des réseaux de traite.En 2005, l’Agence étatique pour la protection de l’enfance bulgare a enregistré 26 signalements d’enfants bulgares victimes de traite22.

44. La Bulgarie a adopté en 2002 des modifications au code pénal afin de renforcer les sanctions encourues dans les cas de traite d’êtres humains notamment lorsque les victimes sont des enfants ou que les actes sont commis par des groupes organisés. De nouveaux amendements ont été introduits en 2004 concernant la traite des nouveaux-nés. En mai 2003, une Loi contre la traite des êtres humains mettant l’accent sur la prévention et l’assistance aux victimes ainsi que sur la coopération entre les autorités et les ONG est entrée en vigueur. Suite à cette loi, une Commission nationale et des Commissions locales ont été créées pour combattre ce fléau.

45. La loi établit deux types de régimes pour la protection des victimes. Le premier est le « statut de protection spéciale » accordé aux victimes qui ont accepté de coopérer dans l’enquête et dans la poursuite criminelle des auteurs. Les victimes de nationalité étrangère reçoivent un permis de long séjour. Le deuxième régime s’applique aux enfants lesquels reçoivent une protection spéciale. Selon la loi, l’Agence pour la protection des enfants doit intervenir immédiatement quand un cas de traite d’enfants se présente et adopter les mesures nécessaires de protection. Il convient de souligner que les enfants victimes de la traite accueillis dans les centres sont logés séparément des adultes.

Conclusions

46. Le Commissaire constate avec satisfaction qu’une réforme législative a été adoptée contre la traite des êtres humains afin de renforcer les peines encourues et de mieux protéger les victimes, ceci allant dans le sens de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il encourage les autorités bulgares à poursuivre leurs efforts dans la prévention et la lutte contre ce fléau.

7. La protection des minorités religieuses et nationales

47. Dans son rapport de visite le Commissaire recommandait de faciliter l’accès aux médias radiodiffusés des minorités nationales et religieuses.

Evolution de la situation et mesures adoptées

48. La loi sur la radio et la télévision, et notamment son article 49 paragraphe 1, offre la possibilité aux stations de radio et de télévision de diffuser des programmes dans des langues autres que le bulgare lorsque lesdits programmes sont destinées « à des citoyens bulgares dont le bulgare n’est pas la langue maternelle ». Des stations de radio, et notamment la radio public, commencent à émettre des programmes en langue turque et rom. Egalement, l’article 53 permet de réserver, à la demande de l’Eglise Orthodoxe de la Bulgarie ou d’une autre religion enregistrée, du temps d’émission consacré à des programmes religieux. Les conditions d’octroi sont stipulées dans le règlement du Radio Nationale Bulgare et de la Télévision Nationale Bulgare.

Conclusions

49. Le Commissaire se félicite des progrès accomplis tant du point de vue législatif que dans la pratique pour permettre aux minorités nationales et religieuses d’accéder plus largement aux médias radiodiffusés notamment publics.


1 Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’Homme, 10 avril 2002, CommDH (2002)1, sur sa visite en Bulgarie du 17 au 20 décembre 2001 à l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée Parlementaire. 2 La délégation du Bureau du Commissaire se composait de MM. Ignacio Pérez Caldenty et Julien Attuil. 3 Cette dernière a inclus des rencontres avec le Ministère des Affaires étrangères, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère du Travail et de la politique sociale, le Comité pour les droits de l’Homme et les questions religieuses de l’Assemblée Nationale, le Département pour les affaires religieuses, le Conseil judiciaire suprême, l’Agence pour les réfugiés, le Conseil national pour les questions ethniques et démographiques ainsi qu’une réunion avec des représentants d’ONG. Le Centre pour les malades mentaux de Podgumer, une communauté Rom dans la ville de Samokov et deux commissariats de police à Ljulin et à Faculteta - dans la banlieue de Sofia - ont également été visités. 4 Déclaration sur la réforme du système judiciaire bulgare. 5 Informations fournies par les autorités bulgares au Commissaire aux droits de l’Homme, 15 février 2006. 6 Rapport 2003 du Bulgarian Helsinki Committee. 7 entre 500 et 800 levs, soit 250/400 Euros. 8 Voir notamment le rapport 2003 du Bulgarian Helsinki Committee. 9 CEDH, Natchova et Autres c. Bulgarie, Grande Chambre, arrêt du 6 juillet 2005, § 97. 10 Instruction du Ministère de l’Intérieur no. I-167. 11 Voir le rapport d’Amnesty International sur la Bulgarie, juin – décembre 2003 (EUR 01/01/2004). 12 Selon le recensement de 2001, 370.907 personnes se sont déclarées comme appartenant à la communauté Rom. 13 Morceaux de bois, bâches en plastique, briques de récupération, tôle ondulée. 14 Projet de construction de logements pour les Roms dans les municipalités de Sofia et Plovdiv de près de 18 millions de dollars a été financé à hauteur de 8,4 millions de dollars par la Banque de développement. 15 Affaire Vally S.A., Cour municipale de Sofia, 9 juillet 2004. 16 Centre for the study of democracy, “The long way of the emerging Ombudsman institution in Bulgaria: six months later”, October 2004 17 Le service d’inspection de l’Agence pour l’assistance sociale qui effectue des contrôles notamment sur les mesures d’hygiène, la comptabilité, les conditions de vie ou le travail social. 18 Le bâtiment existait déjà lors de la visite en 2001 mais n’était pas utilisé faute d’équipement. 19 52 levs par mois et par pensionnaire. 20 Ainsi, les 27 pensionnaires de cette section n’avaient accès qu’à 2 toilettes insalubres et sans porte. 21 Voir à ce sujet, le rapport d’Amnesty International, juin – décembre 2003 (EUR 01/01/2004). 22 Informations fournies par les autorités bulgares au Commissaire aux droits de l'Homme, 15 février 2006.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes