959e réunion – 22 mars 2006

Annexe 5
(Point 11.2)

Règles pour le Comité des œuvres d’art

Préambule

Le Comité des œuvres d’art souhaite proposer au Comité des Ministres une définition plus précise de son mandat et de ses règles de fonctionnement.

A. Mandat et composition du Comité des œuvres d’art

1. Mandat du Comité des œuvres d’art

Le Comité est chargé de recommander au Comité des Ministres :

- l'acceptation ou le refus de chaque donation ;
- un lieu d'exposition, pour une durée limitée ;
- les mesures nécessaires à la conservation, l'entretien et la protection de chaque donation, ainsi que les modalités de prise en charge financière de ces mesures.

2. Composition du Comité des œuvres d’art

Le Comité est formé des membres suivants :

2.1. Membres avec droit de vote :

- deux représentants du Comité des Ministres ;
- deux membres de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe ;
- deux représentants du/de la Secrétaire Général/e.

2.2. Présidence :

Le/la président/e du Comité des œuvres d’art est désigné/e par le Comité des Ministres parmi ses deux représentants au Comité.

2.3. Assistants :

Les membres du Comité des œuvres d’art suivants, agents du Conseil de l'Europe, prennent part aux délibérations, sans droit de vote :

- un membre du Secrétariat du Comité des Ministres ;'
- un membre du Secrétariat de l'Assemblée Parlementaire ;
- le/la Responsable Unique de Sécurité (R.U.S) du Conseil de l’Europe ou son/sa représentant/e.

2.4. Secrétariat du Comité :

Le/la Secrétaire du Comité est responsable notamment de la préparation et de la distribution des documents destinés à être examinés par le Comité, y compris les convocations, les dossiers de présentations et les rapports de réunion.

Le/la Secrétaire Général/e met à disposition un/e Secrétaire du comité et lui fournit les services administratifs et autres dont il/elle peut avoir besoin.

2.5. Observateurs :

En fonction de la nature des dons et de leurs possibilités d'exposition, le/la Président/e du Comité des œuvres d’art pourra consulter et inviter à une réunion du Comité, pour avis consultatif, des personnalités supplémentaires, membres ou non du Conseil de l'Europe, en particulier :

- experts reconnus dans le domaine de l'art ou autres personnes en relation avec la proposition de donation ;
- le/la Président/e de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, pour une proposition d’exposition au Palais des Droits de l'Homme 
- le/la Directeur/trice de la Qualité du Médicament, pour une proposition d'exposition au Bâtiment de la Direction Européenne pour la Qualité du Médicament.

2.6. Adoption des décisions

Comité des œuvres d’art, après avoir entendu chacun de ses membres et éventuellement ses observateurs, s'efforce de trouver un consensus pour établir ses recommandations au Comité des Ministres (acceptation ou refus, lieu d'exposition, mesures nécessaires).

Si ce consensus n'est pas obtenu, il est procédé à un vote à main levée des membres ayant droit de vote. En cas d’égalité des voix, la voix du/de la Président/e est prépondérante.

Un rapport de réunion est distribué sous la responsabilité du/de la Président/e du Comité des œuvres d’art au Comité des Ministres dans le mois qui suit la date de la réunion.

3. Sessions et ordres du jour

La convocation et un ordre du jour sont transmis, sous la responsabilité du/de la Président/e, aux membres du Comité, au moins deux semaines avant la date de la réunion du Comité.

Le Comité se réunit à l'occasion des parties de sessions de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, selon nécessité.

B. Critères d'acceptation des dons d'œuvres d'art et d'objet divers offerts au Conseil de l'Europe

1. Les dons au Conseil de l'Europe sont de préférence des œuvres d'art. Dans ce cas, il doit s'agir d'originaux.

2. Le Conseil de l'Europe peut éventuellement recevoir d'autres dons tels que : objets d'artisanat populaire ou traditionnel, objets ou documents à caractère historique, antiquités.

3. Même si elle émane d'une communauté locale ou régionale, une donation doit obligatoirement être faite au nom d'un pays membre du Conseil de l'Europe, ou d'un pays observateur auprès du Conseil de l'Europe, ou d'un pays observateur auprès de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe.

4. Le thème des dons ne doit pas être en contradiction avec les valeurs prônées par le Conseil de l'Europe.

5. Les dons doivent avoir des formes, dimensions et poids compatibles avec leur intégration harmonieuse dans les différents bâtiments du Conseil de l'Europe ou à l'extérieur, sans mettre en péril la sécurité des personnes, des bâtiments ou des œuvres elles-mêmes.

6. La conservation, l'entretien et la protection des dons ne doivent pas occasionner des dépenses excessives, sauf si elles sont prises en charge par le pays donateur.

7. Un même pays ne pourra avoir plus de deux dons exposés en même temps.

C. Modalités d'acceptation des dons d'œuvres d'art et d'objets divers offerts au conseil de l'Europe

1. Présentation du don

Au minimum un mois avant la réunion du Comité des œuvres d’art qui devrait examiner le don, la Représentation Permanente du Pays donateur doit transmettre au/à la Président/e et au/à la Secrétaire du Comité, un dossier comportant :

- la description du don, ainsi que des photographies ;
- les dimensions et le poids du don ;
- le cas échéant, les conditions particulières requises pour la conservation, l'entretien, l'exposition et la protection de don ;
- dans le cas d'une œuvre d'art contemporaine, les références artistiques et biographiques de l'artiste, ses expositions antérieures, et autres informations pertinentes.

Le Secrétariat du Comité joindra ces éléments à la convocation des membres du Comité qui devront examiner le don, au minimum 2 semaines avant la date de la réunion.

2. Localisation - durée

En cas d'acceptation d'un don, le Comité des œuvres d’art se prononce sur le lieu d'exposition de l'œuvre d'art ou de l'objet.

Les lieux d'exposition sont en priorité :

- les espaces communs des bâtiments : halls, couloirs, foyers ;
- les espaces extérieurs.

Sauf exception, les lieux utilisés usuellement pour des expositions temporaires (en particulier au Palais de l'Europe : foyer de l'hémicycle, foyer du Comité des Ministres, partie basse du hall d'entrée) ne pourront être des lieux d'exposition des dons permanents.

Le Comité des œuvres d’art s'efforcera de répartir les dons de façon équitable entre les différents bâtiments du Conseil de l'Europe.

La durée garantie d'exposition d'un don sur un lieu donné est de deux années.

Après deux années, le Comité des œuvres d’art pourra recommander le maintien, le déplacement du don vers un autre lieu d'exposition, ou sa mise en réserve, ou éventuellement sa restitution au donateur.

3. Accord de donation

En cas d'acceptation d'un don, un accord de donation (modèle en annexe 1 aux Règles) sera signé, d'une part par le/la Représentant/e Permanent/e du pays donateur, d'autre part par le/la Secrétaire Général/e du Conseil de l'Europe.

Cet accord précisera en particulier :

- la cession des droits de propriété de l'œuvre d'art ou de l'objet de la donation, y compris des droits de propriété intellectuelle, au Conseil de l'Europe ;
- la prise en charge des frais éventuels entraînés par la conservation, l'entretien et la protection de l'œuvre d'art ou de l'objet de la donation, selon l'une des trois options à choisir ;
- le lieu d'exposition, pour une durée garantie de deux années.

4. Fiches de donation

Chaque donation acceptée fera l'objet d'une fiche de donation (annexe 2a aux Règles : fiche de donation pour une œuvre d'art, annexe 2b aux Règles : fiche de donation pour objets divers).

Ces fiches seront établies et mises à jour par le Secrétariat et intégralement ou partiellement rendues publiques y compris sur le réseau Internet.

Annexe 1 aux Règles

Modèle d'accord de donation sous forme d'échange de lettre

Madame/Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de vous informer que la donation proposée par votre pays (votre lettre du...) a été acceptée par le Comité des Ministres en date du....

Par conséquent, au nom du Conseil de l’Europe, j'ai l'honneur de vous remercier pour votre générosité et de vous proposer les arrangements suivants :

Tous les droits de propriété y compris les droits de propriété intellectuelle sont cédés au Conseil de l'Europe.
Les mesures requises pour sa conservation, son entretien et sa protection seront assurées :

[Insérer l'option choisie]

· Option 1 : par le Conseil de l'Europe à ses propres frais et le Conseil de l'Europe sera seul juge des mesures appropriées à prendre.

· Option 2 : par le Conseil de l'Europe aux frais du donateur
[Insérer le budget et les modalités de paiement, qui devront être négociés]

· Option 3 : par le donateur à ses propres frais.

Sur proposition du Comité des Œuvres d'Art, le Comité des Ministres a décidé en date du ……, d'exposer la donation objet du présent accord, pour une durée garantie de deux ans, à l'emplacement suivant ……………

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me retourner une copie dûment signée de la présente lettre qui constituera l'accord de donation entre le Conseil de l'Europe et vous-même le donateur.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

Pour le donateur : Pour le Conseil de l 'Europe :
Le Secrétaire Général

(Nom, Prénom) (Nom, Prénom)

(Signature) (Signature)

(Date) (Date)

Annexe 2a aux Règles

FICHE DE DONATION POUR ŒUVRE D'ART
LE CONSEIL DE L'EUROPE Date d'entrée :
N° d'inventaire :

Pays donateur :

Date de la donation :
Occasion/motif de la donation
Provenance :

Objet d'art :
Titre de l'œuvre :
Technique(s) utilisée(s) :
Œuvre individuelle de :
Dimensions : Poids :
Signature et date :

Nom de(s) l'artiste(s) et ou auteur(s) :

Nom complet et adresse de(s) l'artiste(s) et ou auteur(s) :

Téléphone : Pays :

Conditions spéciales de conservation et ou d'exposition (hygrométrie, sécurité, etc…) :

Observations à signaler :

Valeur réelle de l'objet offert :
Valeur d'assurance :

Références artistiques et/ou bibliographiques de l'artiste :

PHOTO DE L'ŒUVRE

Annexe 2b aux Règles

FICHE DE DONATION POUR OBJET DIVERS
LE CONSEIL DE L'EUROPE Date d'entrée :

N° d'inventaire :
Pays donateur :

Date de la donation :
Occasion/motif de la donation
Provenance :

Objet d'artisanat, objet ou document historique, antiquité :
Titre :
Technique(s) utilisée(s) :
Style ou Ecole :
Dimensions : poids : série :

Le cas échéant :
Nom de(s) l'auteur(s) :
Signature et date :

Conditions spéciales de conservation et ou d'exposition (hygrométrie, sécurité, etc…) :

Observations à signaler :

Valeur réelle de l'objet offert :
Valeur d'assurance :

PHOTO DE L'OBJET



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