Veuillez noter que ce document est un extrait du 3e rapport annuel
du Commissaire aux Droits de l’Homme (CommDH(2003)7)
 

RAPPORT SUR LES SUITES DONNEES AUX RECOMMANDATIONS
DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME
APRES SA VISITE AU PAYS BASQUE ESPAGNOL (5 - 8 FÉVRIER 2001)
 

Du 5 au 8 février 2001, le Commissaire aux droits de l’homme s’était rendu à Madrid et dans la Communauté autonome basque (Bilbao, San Sebastian et Vitoria) en réaction aux violations continues des droits de l’homme dues à l’activité terroriste. Le rapport de cette visite, présenté au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 9 mars 2001, reflète les inquiétudes portées à l’attention du Commissaire par différents représentants de la société basque, notamment les organisations non gouvernementales, les syndicats, des dirigeants des partis politiques basques, différentes autorités, des membres du gouvernement et du parlement basque et l’Ararteko (médiateur), ainsi que par des membres du gouvernement, des porte-parole du Congrès des députés et par le Président du Conseil général du pouvoir judiciaire, rencontrés à Madrid.

Le présent rapport porte sur les suites données aux recommandations formulées dans le rapport du 9 mars 2001, sur la base d’informations demandées à cette fin et reçues par le Gouvernement espagnol et par le Département de l’Intérieur du Gouvernement basque.

D’après les informations fournies par le gouvernement espagnol, ce dernier a poursuivi et renforcé sa politique visant à éliminer tout terrain d’impunité non seulement pour ceux qui commettent des actes directs de terrorisme mais aussi pour ceux qui collaborent ou encouragent leur réalisation, ceux qui leur procurent un financement (provenant même de fonds ou de subventions publiques) ou toute sorte d’appui et, en général, ceux qui propagent la terreur par la menace, l’exclusion ou la peur. Cette politique a donné lieu à une série d’initiatives législatives énumérées dans la réponse du Gouvernement figurant en annexe A. Le gouvernement rappelle également les initiatives internationales prises pour lutter contre l’impunité de l’action criminelle terroriste et les lignes fondamentales de son action dans l’exercice de la présidence du Comité contre le terrorisme du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Le gouvernement espagnol précise ce qui suit :

« En ce qui concerne le problème concret cité par le Commissaire Gil-Robles concernant l’évolution de la violence urbaine « kale borroka » ou « terrorisme urbain », les mesures législatives citées précédemment, en particulier la réforme du Code Pénal – en vertu de laquelle sont considérées comme délit de terrorisme les actions résultant de la violence urbaine -, ainsi que la modification de la Loi de régulation de la responsabilité pénale des mineurs concernant les délits de terrorisme, ont permis la diminution radicale des actions de terrorisme urbain, comme le mettent en évidence les données exposées ci-dessous. La sévérité des peines et l’exigence effective d’indemnisations que requièrent les nouvelles lois ont eu dans ce sens un effet dissuasif remarquable :

En 2001 370
En 2002 180
En 2003 55 

Même si l’inquiétude et la crainte produite par les actions terroristes de la « kale borroka » a baissé, le Gouvernement insiste sur le fait qu’il existe toujours un niveau intolérable de menace et qu’il faut poursuivre la lutte contre ce type de criminalité, en augmentant le nombre des escortes et des protections rapprochées auprès des personnes menacées. Le Gouvernement considère également très important que la Ertzaintza (police autonome basque) renforce son action qui est décisive sur ce terrain.

De son côté, le Département de l’Intérieur du gouvernement basque a fourni une réponse détaillée et des statistiques précises, figurant en annexe B. Les chiffres donnés indiquent une baisse significative du nombre des incidents violents et une augmentation importante des arrestations y relatives. Alors que la « kale borroka » avait donné lieu à 536 incidents violents de rue de nature terroriste en 2001, ce nombre est passé à 353 en 2002 et à seulement 22 au 17 mars 2003. La police autonome basque a arrêté 56 personnes en 2001, 105 en 2002 et 10 de janvier à mars 2003. Il faut aussi noter les informations sur l’arrestation et la mise en accusation des auteurs présumés de plusieurs de ces crimes, et en particulier la dissolution de groupes organisés particulièrement dangereux, comme les groupes « Y », souvent mentionnés pendant la visite du Commissaire. Le démantèlement de cette branche du terrorisme au Pays basque et la réduction significative de ses activités doivent être salués.

Le Département de l’intérieur indique également qu’au Pays basque espagnol 903 personnes ont besoin d’une escorte policière et 310 domiciles sont protégés par la police.

Enfin, aussi bien le Gouvernement espagnol que le Département de l’Intérieur du gouvernement basque se réfèrent aux décisions judiciaires mettant en question l’existence légale des partis liés aux actions de l’ETA :

D’une part, la Cour suprême a décrété l’annulation de 241 plates-formes électorales (groupements électoraux) et le Tribunal constitutionnel a confirmé cette décision pour 225 d’entre elles.

D’autre part, la Cour suprême a déclaré illégaux les partis Batasuna, Herri Batasuna et Euskal Herritarroc (les deux derniers avaient dernièrement fusionné avec le premier) et a prononcé leur dissolution par un arrêt du 27 mars 2003, conformément aux dispositions de l’article 9 de la Loi organique 6/2002 du 27 juin sur les partis politiques. Cet article stipule qu’un parti peut être considéré comme illégal s’il « promeut, encourage ou justifie la violence », s’il « considère que les actes terroristes sont de nature politique » et s’il « promeut, diffuse ou prend part à des hommages » à ceux qui commettent des actes de violence. Le Commissaire s’abstient de commenter cette question dans la mesure où un recours contre cet arrêt du Tribunal suprême a été présenté devant le Tribunal constitutionnel et que cette affaire est toujours pendante.

De manière générale, les informations fournies montrent à quel point les activités terroristes ont exercé une pression intolérable sur la population basque en général et sur les personnes directement menacées par l’ETA en particulier. Elles mettent aussi en évidence l’envergure de l’activité terroriste de l’ETA et le nombre considérable de crimes commis ces deux dernières années, auxquels il convient d’ajouter aujourd’hui les deux assassinats récemment commis dans la communauté autonome de Navarre. En de telles circonstances, on ne peut qu’exprimer encore une fois son respect et sa solidarité envers les victimes des attaques terroristes et leurs familles ; rappeler sans cesse leur sacrifice, et répéter qu’il faut combattre efficacement, tout en respectant entièrement les valeurs démocratiques et la primauté du droit, les actes criminels des terroristes et des organisations qui les protègent et leur donnent raison.

ANNEXE A


            RAPPORT

(Traduction non officielle fournie par le Gouvernement espagnol)

I. Actions menées après le Rapport

Suite au Rapport du 9 mars 2001 du Commissaire Gil-Robles, le Gouvernement espagnol a maintenu et renforcé une politique tendant à fermer tout champ d’impunité non seulement à ceux qui commettent des actes de terrorisme mais aussi à ceux qui collaborent ou qui favorisent la réalisation des objectifs, leur procurent les moyens financiers (provenant même de fonds et de subventions publiques) ou toute sorte d’appui, et en général, à ceux qui étendent les effets de la terreur par la menace, l’exclusion et la peur.

Le résultat de cette politique s’est vu matérialisé en une série d’initiatives législatives, la majorité desquelles ont déjà été approuvées par le Parlement et sont entrées en vigueur:

- La Loi Orgánica 1 7/2000, du 22 décembre, de modification de la Loi Orgánica 10/1995, du 23 novembre, du Code Pénal, et de la Loi Orgánica 5/2000, du 12 janvier, régulatrice de la Responsabilité Pénale des Mineurs, en relation avec les délits du terrorisme. Son objectif est de faciliter à l’Etat de nouveaux instruments pour combattre avec efficacité les manifestations de violence et autres conduites d’exaltation, appuis, complicité, etc… du terrorisme, qui jusqu’alors, par le fait de complexité d’interprétations ou de défaillance de cette norme, n’avaient pas le traitement pénal adéquat, comme par exemple donner une meilleure protection juridique aux membres des Corporations Locales dans l’exercice légitime de leurs fonctions représentatives.

- La Loi Orgánica 1/2003, du 10 mars garantissant la démocratie dans les Mairies et la sécurité des Conseillers municipaux, par laquelle se modifie le Code Pénal; la Loi Orgánica 2/1986, du 13 mars, des Forces et Corps de Sécurité, la Loi de Procédure Criminelle, la Loi Orgánica 3/1987, du 2 juillet, de Financement des Partis Politiques; la Loi Orgánica 5/1985, du 19 juin, du Régime Electoral Général, et la Loi 7/1985, du 2 avril, régulatrice des Bases du Régime Local.

- La Loi 11/203, du 21 mai, régulatrice des équipes conjointes d’investigation pénale dans le cadre de l’Union Européenne, ainsi que la Loi Orgánica 3/2003, de la même date, complémentaire à la précédente, par lesquelles se transpose au système juridique espagnol la Décision-Cadre de l’Union Européenne datée du 13 juin 2002.

- La Loi 12/2003, du 21 mai, de prévention et blocage du financement du terrorisme, ainsi que la Loi Orgánica 4/2003, de la même date, complémentaire de la précédente.

- Renforcement des démarches administratives afin que les condamnés de délits du terrorisme payent aux victimes les indemnités fixées par les Tribunaux. Le Projet de Loi Orgánica de mesures de réforme pour l’exécution totale et effective des condamnations, une fois conclue la procédure au Congrès des Députés, a été récemment remis au Sénat. Ce projet appuie, en plus de la modification des articles 36, 76, 78, 90, 91 et 93 du Code Pénal et de l’article 989 de la Loi de Procédure Criminelle, celle de l’article 72 de la Loi Générale Pénitentiaire, en vue de lier le patrimoine présent ou futur des terroristes condamnés à la réparation et à l’indemnisation des victimes.

- Projet de Loi Orgánica de modification de la Loi Orgánica 1/1979, du 26 septembre, Générale Pénitentiaire, mis en cours récemment au Sénat. Son objectif est d’améliorer les conditions et les garanties des prisonniers à l’accès de l’enseignement supérieur, établissant des standards de qualité sur la base de circonstances spéciales dans le domaine pénitentiaire. Rendant compatible tout cela avec le fait que les prisonniers terroristes ne disposent d’aucun avantage ou privilège.

- La Loi Orgánica 5/2003, du 27 mai, par laquelle l’on modifie la Loi Orgánica 6/1985, du 1er juillet, du Pouvoir Judiciaire; la Loi Orgánica 1/1979 du 26 septembre, Générale Pénitenciaire, et la Loi 38/1988 du 28 décembre, de Démarcation et de Distribution Judiciaire (Ley de Demarcación y Planta Judicial), qui créent les Tribunaux Centraux de Surveillance Pénitentiaire afin de réaliser l’unification des critères dans le cadre du contrôle des peines concernant les délits instruits et jugés par l’Audiencia Nacional, et d’éviter les disfonctionnements susceptibles de se produire entre la centralisation de l’instruction et la procédure qui correspond aux organes juridictionnels de cette dernière, de même que le contrôle de l’exécution pénitentiaire dans un cadre et une juridiction différents.

- La réforme introduite par la Loi des Partis Politiques a une importance prépondérante, son objectif étant de garantir et d’exiger que les activités de ceux-ci s’ajustent aux principes démocratiques élémentaires, respectent les droits et les libertés individuelles et ne soient pas l’instrument de la violence et de la terreur. Après l’accomplissement des formalités parlementaires, la Loi Orgánica 6/2002, du 27 juin, des Partis Politiques, déclarée constitutionnelle par l’unanimité de la Cour Constitutionnelle dans son arrêt 48/2003, du 12 mars, a donné lieu à l’arrêt dicté par la Chambre du Tribunal Suprême, en date du 27 mars 2003, par lequel on déclare, à l’unanimité, l’illégalité des partis politiques Herri Batasuna, Euskal Herritarrok et Batasuna ainsi que leur dissolution. En outre, ledit arrêt ordonne l’annulation des inscriptions respectives effectuées dans le Registre des Partis Politiques tout comme la fin de toute activité et l’ouverture du processus de liquidation patrimoniale correspondant.

Le 3 mai, la Chambre Spéciale du Tribunal Suprême a annulé la proclamation de 241 plates-formes électorales, dont 225 ont fait l’objet d’une confirmation par la Cour Constitutionnelle. Ces mesures ont eu pour conséquence le démantèlement du “front politique” de l’ETA, excluant cette dernière des institutions et permettant à l’immense majorité des citoyens du Pays Basque et de Navarre leur participation dans le processus électoral du 25 mai dans des conditions de plus grande liberté et dignité.

Dans le même esprit de mettre fin à toute impunité, on doit également distinguer l’impulsion dirigée à encourager la plus grande collaboration politique et judiciaire dans la lutte contre le terrorisme dans le domaine international. C’est dans ce but qu’ont été promues, durant la présidence espagnole de l’Union Européenne, une série d’initiatives conçues pour consolider un espace de sécurité, de liberté et de justice qui ont donné lieu à des décisions aussi importantes que l’approbation de la Décision-cadre sur le Mandat d’Arrêt Européen (euroorden), par laquelle l’on dépasse les processus d’extradition entre les Etats membres et la Décision-cadre d’harmonisation du délit de terrorisme.

Il convient, en outre, de mettre en relief le renforcement des relations bilatérales franco-espagnoles, reflété par la situation actuelle de la coopération opérationnelle entre la France et l’Espagne qui atteint des niveaux positifs dont le fruit a été la détention de plusieurs dirigeants de l’ETA ainsi que des responsables des différents appareils; on a découvert des appartements (“pisos francos”) et des voitures et saisi divers matériel opérationnel. Rien que depuis le début de l’année en cours on compte déjà 20 détentions liées à l’ETA, parmi lesquelles on distingue par leur importance la détention de responsables de l’appareil militaire tel que Juan Antonio OLARRA GURIDI, Ainhoa MÚGICA GOÑI, Ibon FERNÁNDEZ IRADI (évadé a posteriori) ou Ainhoa GARCÍA MONTERO.

Le Gouvernement espagnol considère le terrorisme et toutes ses manifestations comme des actes criminels et injustifiables, quelle que soit sa motivation. Le terrorisme représente une grave menace pour la civilisation, la démocratie et la paix, en général, et il est nécessaire que tous les États réunissent leurs efforts pour le contrecarrer. Et c’est cette idée qui inspire toute la politique que le Gouvernement espagnol favorise et développe dans le domaine interne et dans tous les forums internationaux auxquels l’Etat espagnol participe d’une manière ou d’une autre.

Actuellement, l’Espagne détient la Présidence du Comité contre le Terrorisme (CTC), -créé au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies-, où des lignes d’action de caractère prioritaire sont développées et que l’on peut énoncer de la manière suivante:

- Renforcer le propre Comité,

    - élargir les moyens pour superviser et offrir une assistance aux pays les moins préparés,
    - coopérer avec les agences de désarmement, et en particulier avec celles d’armes de destruction massive,
    - considérer la possibilité d’autoriser le Comité à élaborer une liste générale des organisations terroristes,
    - encourager la coordination vis-à-vis d’organismes internationaux et régionaux.

II. Questions spécifiques sur lesquelles un rapport est demandé

En relation avec le schéma spécifique présenté par le Commissaire Gil-Robles sur l’évolution concrète de la violence dans rues, “kale borroka” ou “terrorisme urbain”, les mesures législatives préalablement citées, en particulier la réforme du Code Pénal, où les actions dérivées de la violence dans les rues sont considérées comme un délit de terrorisme, et la modification de la Loi régulatrice de la responsabilité pénale des mineurs en relation avec les délits de terrorisme, ont permis une diminution considérable des actions terroristes dans les rues, comme nous pouvons le constater à la lecture des données ci-dessous. La durée des peines et l’exigence effective des indemnisations que les nouvelles lois établissent ont, dans ce sens, un effet dissuasif très significatif:

Année 2001 370
Année 2002 180
Année 2003 55

Tant le Corps National de Police que la Guardia Civil ont effectué dans ce laps de temps de nombreuses arrestations liées aux commandos qui se sont introduits en Espagne (Donosti en septembre 2002, ou Madrid en décembre) ainsi qu’aux activités de collaboration avec le groupe armé ou le terrorisme urbain lui-même. La Ertzaintza a également réalisé quelques arrestations en rapport avec ce dernier chapitre.

Le fruit de tout ce qui vient d’être énuméré est la diminution des attentats (deux cette année) et celle de l’activisme dans les rues déjà commenté.

En dépit de ce qui précède, la menace terroriste demeure intacte pour chaque personne des collectifs que l’ETA a désignée comme cible dans plusieurs de ses communiqués (policiers, journalistes et intellectuels, juges et membres du Ministère Public, fonctionnaires pénitentiaires et politiques des partis non nationalistes, principalement). Et, bien que de façon sélective, c’est envers des membres de ces collectifs que la grande majorité des actions de terrorisme urbain enregistrée a été dirigée.

Ce qui veut dire que, bien que la lutte anti-terroriste avance avec décision et que l’inquiétude et la peur dans la vie quotidienne a diminué quantitativement, des niveaux intolérables de contrainte et de menace persistent et il faut continuer à les combattre avec la plus grande énergie. Il convient de ne pas oublier, en ce sens, que durant la période concernée il a fallu multiplier le nombre de gardes du corps pour la protection individuelle, étant donné l’intensification des risques s’agissant d’une année électorale durant laquelle l’ETA, dans ses communiqués, a visé expressément comme cible les conseillers municipaux et les cadres du Parti Populaire, du Parti Socialiste, de l’UPN et de l’UA, ainsi que les sièges desdits partis, tout comme leurs manifestations politiques et électorales.

C’est pourquoi les Forces et les Corps de Sécurité de l’État maintiennent intacte leur intense activité. Et c’est pour cela que nous considérons souhaitable que la Ertzaintza renforce aussi son action, tout spécialement si nous tenons compte du fait que, de par ses compétences et son étendue territoriale, elle est celle qui connaît le mieux la situation dans chaque village, celle qui examine en priorité les indices de chaque attentat ou de chaque acte de violence dans la rue au Pays Basque et celle qui est la plus à même d’éviter ou réprimer l’utilisation illégale de lieux publics pour soutenir la violence terroriste et accentuer la peur des citoyens.

Pour finir, il serait intéressant de dire que ce besoin de restaurer l’ordre public dans la rue, à tous les niveaux, apparaît particulièrement décisif dans cette phase de lutte anti-terroriste, étant donné que les mouvements citoyens et des droits de l’homme engagés dans la défense active de la liberté et de la démocratie sont déjà nombreux et d’une croissante signification sociale. Les membres de ces mouvements n’ont fait que s’ajouter à la liste noire des personnes menacées, comme nous pouvons le constater, malheureusement, avec l’assassinat, au mois de février de cette année, du militant socialiste et dirigeant de “Basta Ya”, M. Joseba Pagazaurtundua.

ANNEXE B

INFORMATIONS POUR LE SUIVI DU RAPPORT DU 9 MARS 2001
DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

Informations fournies par le Département de l’Intérieur du gouvernement basque, traduites de l’espagnol par le Bureau du commissaire aux droits de l’homme

Dans une lettre reçue par ce département le 7 février 2003, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe demandait des informations pour assurer le suivi du rapport du 9 mars 2001, relatives au « […] respect des droits de l’homme compte tenu des activités terroristes de l’ETA et de la violence urbaine appelée “kale borroka”.

Les renseignements suivants ont été fournis à cet effet.

Nombre annuel d’attentats perpétrés par l’organisation terroriste ETA

 

Communauté autonome basque

Reste du pays

2000

36

29

2001

24

23

2002

12

15

2003

2

-

Nombre annuel de personnes assassinées par l’organisation terroriste ETA

 

Communauté autonome basque

Reste du pays

2000

8

15

2001

10

5

2002

1

4

2003

1

-

Nombre d’attentats perpétrés par l’organisation terroriste ETA, par catégorie touchée

Communauté autonome basque

CATÉGORIE

2000

2001

2002

2003

Ertzaintza (police autonome basque)

1

4

2

1

Police autre que l’Ertzaintza

3

2

-

1

Armée

1

1

-

-

Hommes politiques

7

4

3

-

Hommes d’affaires

2

-

-

-

Intérêts économiques

16

4

3

-

Juges et procureurs

-

1

-

-

Journalistes / médias

2

2

3

-

Fonctionnaires

1

-

-

-

Bâtiments publics

2

5

1

-

Autres

1

1

-

-

Reste du pays

CATÉGORIE

2000

2001

2002

2003

Ertzaintza

-

-

-

-

Police

5

1

3

-

Armée

7

3

-

-

Hommes politiques

7

2

-

-

Hommes d’affaires

-

-

-

-

Intérêts économiques

5

12

9

-

Juges et procureurs

2

-

-

-

Journalistes / médias

2

-

-

-

Fonctionnaires

-

-

-

-

Bâtiments publics

1

3

3

-

Autres

-

-

-

-

Nombre de personnes escortées par la police dans la Communauté autonome basque

- Nombre de personnes escortées : 903
- Conformément à un accord entre le gouvernement basque et la Junta de Seguridad du gouvernement national, les escortes de police sont composées en nombre égal de policiers de ces deux administrations
- Outre les services d’escorte, l’Ertzaintza garantit à 310 autres personnes par des mesures préventives exceptionnelles (surveillance du domicile etc.)

Actes terroristes de violence urbaine (« kale borroka »)

 

Nombre d’actes terroristes

2001

536

2002

353

2003

22

Arrestations par les services de police

*Ne sont prises en compte que les arrestations pour des actes de violence urbaine classées dans le Code pénal parmi les infractions terroristes. Les arrestations pour […] atteinte à l’ordre public [etc.], qui augmenteraient considérablement les statistiques, ne sont pas incluses.

 

2001

2002

2003

Total

Ertzaintza

56

105

10

171

Police nationale

5

13

-

18

Guardia civil

3

27

-

30

Cibles de la violence urbaine, par catégorie

CATÉGORIE

2001

2002

2003

Ertzaintza

57

36

2

Police nationale / Guardia civil

14

3

-

Police municipale

2

-

-

Personnel militaire

6

2

-

Sécurité privée

-

1

-

Parti populaire

10

4

1

Parti socialiste

16

5

-

Unidid Alavesa

3

1

-

Eusko Alkartasuna

1

2

-

Parti nationaliste basque

7

8

4

Syndicats / associations

2

2

-

Banques, distributeurs automatiques de billets, intérêts économiques

198

98

5

Réseaux de communication

7

3

-

Bâtiments et entreprises publics

66

28

1

Moyens de transport

71

65

3

Autres / infrastructures urbaines

76

95

6

TOTAL

536

353

22

Conclusions sur l’action de l’Ertzaintza contre la violence urbaine

1. On observe une diminution significative des actes de violence urbaine depuis la publication du rapport du 9 mars 2002.

2. Cette diminution du nombre d’actes s’accompagne d’une baisse de la menace représentée par les activités terroristes. La grande majorité des attentats visaient des bâtiments publics, des réseaux de transport, des distributeurs automatiques de billets, des banques et des infrastructures urbaines (286 sur 353). Même si cela ne diminue en rien le caractère pénal des infractions, puisque la loi les définit toujours comme des actions terroristes, nul doute que les pressions qu’elles entraînent sont très différentes de celles exercées lorsque des domiciles privés ou des véhicules particuliers sont visés. Le vaste déploiement d’escortes policières et les mesures de sécurité préventives de l’Ertzaintza dans des zones spécifiques ont directement contribué à cette amélioration.

3. Les attentats contre des propriétés privées (domicile ou véhicule) visent presque exclusivement des membres de l’Ertzaintza. Il s’agit d’une réaction violente et imbécile aux mesures permanentes et efficaces prises par la police contre ceux qui commettent des actes terroristes de nature pénale.

4. Les résultats de l’action de l’Ertzaintza sont clairement positifs. On le voit bien en comparant les résultats obtenus par d’autres forces de police chargées de lutter contre le terrorisme en Euskadi, les statistiques les plus parlantes étant le nombre d’arrestations en 2002 (calculées le plus précisément possible sur la base d’informations publiques). De plus, il faut garder à l’esprit que la Guardia civil et la police nationale peuvent concentrer presque tous leurs efforts sur les activités antiterroristes, puisqu’elles ne sont pas chargées d’assurer par ailleurs la sûreté urbaine, tâche qui relève de la compétence exclusive du gouvernement basque.

5. Outre ces mesures préventives, qui ont entraîné comme signalé plus haut une réduction de la violence urbaine, il faut souligner l’efficacité des enquêtes. Elles ont permis d’arrêter et de traduire devant la Cour de justice (Audiencia nacional) les auteurs d’un grand nombre d’actes de violence urbaine et, notamment, les auteurs des actes considérés comme les pires perpétrés en 2002 à cause de leurs répercussions publiques, de leur degré d’organisation et de l’étendue des dommages causés.

En plus des arrestations individuelles, ce travail d’investigation a permis de démanteler des structures responsables de l’organisation d’opérations de violence urbaine (les groupes « Y »).
Parmi les nombreuses interventions policières, celles de l’Ertzaintza d’Ezkerraldea sont à souligner en raison de leur importance pour le démantèlement de structures organisées et les poursuites judiciaires engagées. Ce sont les interventions « Rive gauche » et « Rive droite » (Biscaye, octobre 2002), dans les vallées du Duranguesado et de l’Ibaizabal (Biscaye, novembre 2002) et dans la région de Donostialdea (février 2003).

6. L’efficacité de la réaction de l’Ertzaintza est reconnue et appréciée par la grande majorité de la société basque. Pour donner un exemple, une enquête sociologique de mars 2002 a montré que, parmi toutes les institutions, l’Ertzaintza est la plus appréciée et a la meilleure image (78%), ce qui représente une augmentation de 12 points par rapport à une étude similaire organisée en 1999 ; l’Erzaintza arrive avant le Parlement, la justice, les syndicats et les partis politiques.

Les médias ont largement couvert les opérations de l’Ertzaintza ; on trouvera en annexe une brève revue de presse.

Vitoria-Gasteiz, 17 mars 2003.

Fdo. Javier Balza Aguilera

Consejero de Interior

1 Loi Constitutionnelle qui requiert une majorité renforcée.



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