Veuillez noter que ce document est un extrait du 3e rapport annuel
du Commissaire aux Droits de l’Homme (CommDH(2003)7)
 

RAPPORT SUR LES SUITES DONNEES AUX RECOMMANDATIONS
DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME APRES SA VISITE EN MOLDOVA DU 16 AU 20 OCTOBRE 2000

 

Le Commissaire aux droits de l’homme s’est rendu en Moldova (et en Transnistrie) en octobre 2000 à l’invitation du gouvernement de ce pays auquel il réitère ses remerciements pour sa coopération lors de cette visite ainsi qu’à l’occasion de la visite de suivi effectuée par les membres de son Bureau du 5 au 8 mars 2003. Dans son premier rapport (CommDH(2000)4), le Commissaire a relevé plusieurs motifs d’inquiétude concernant la législation et les pratiques de ce pays au regard du respect des droits de l’homme. Le présent rapport se propose d’évaluer ce qui a été accompli à la suite des conclusions et recommandations du Commissaire. Il se fonde sur les déclarations écrites des autorités moldaves et les conclusions de la deuxième visite au cours de laquelle la délégation a pu entrer en contact avec le Parlement, l’administration présidentielle, les ministères des affaires étrangères, de la justice et de l’intérieur et a été reçue par le procureur général, les avocats parlementaires (Ombudsmans), l’association des magistrats, et le barreau moldave. Elle a également rencontré les ONG et visité la prison de Cricova et le Centre de détention provisoire de Chisinau. Les membres1 du Bureau du Commissaire expriment leurs remerciements à tous ceux qu’ils ont rencontrés au cours de leur visite pour leur aide et leur ouverture.

Le premier rapport du Commissaire était axé sur les points suivants : détérioration des droits économiques et sociaux, problèmes concernant les droits linguistiques, situation en Transnistrie, comportement de la police, administration de la justice et conditions de détention. Le présent rapport étudie les progrès accomplis dans ces domaines et la réponse des autorités moldaves aux points soulevés par le Commissaire. S’agissant des droits linguistiques, la situation a évolué depuis les dernières élections de septembre 2001. Le Commissaire considère que ces problèmes sont débattus actuellement dans le contexte du rapport adressé par la Moldova au Comité consultatif de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales et au Comité des ministres et qu’il n’est pas nécessaire d’aborder cette question dans le présent rapport. La question de la Transnistrie et les problèmes relatifs aux droits de l’homme liés à la pauvreté ainsi que l’action entreprise par le gouvernement dans ce domaine sont examinés dans la partie générale de ce rapport. L’administration de la justice, le comportement de la police et les conditions de vie dans les prisons ont attiré tout particulièrement l’attention du Commissaire et sont traités séparément ci-dessous.

I. Situation d’ensemble

Un sérieux problème de pauvreté et l’absence de contrôle sur une partie du territoire (la rive gauche du Dniestr) sont les deux éléments majeurs de la vie politique et sociale du pays et ont inévitablement une incidence sur la situation qu’on y rencontre en matière de droits de l’homme.

S’agissant de la Transnistrie, les problèmes relatifs aux droits de l’homme soulignés dans le premier rapport du Commissaire subsistent. Les rencontres avec M. Andrei Neguta, Président de la Commission parlementaire pour la politique étrangère, ainsi qu’avec M. Vitalie Slonovschi, Vice-ministre des affaires étrangères, ont confirmé que des actions importantes et positives ont été entreprises afin de créer un comité constitutionnel chargé de rédiger une nouvelle constitution incluant la Transnistrie. Les autorités moldaves ont exprimé l’espoir que les pays voisins intéressés (Russie, Ukraine) et les organisations internationales (Conseil de l’Europe et OSCE) participeront à cette entreprise et useront de leur influence pour persuader les politiciens de Transnistrie d’y prendre part.

S’agissant de la pauvreté, le Commissaire a largement souligné dans son premier rapport la détérioration de la situation socio-économique et les violations des droits économiques et sociaux fondamentaux qui en ont résulté tels le droit à un niveau de vie décent, au logement, aux soins de santé et aux services sociaux de base. A son avis, la plupart des salaires et des pensions ne couvrent pas plus de 50% des dépenses de consommation de base, quand ils sont payés. La corruption des fonctionnaires est devenue l’un des problèmes les plus graves, l’immigration clandestine, le trafic d’êtres humains – et d’organes humains – sont devenus un commerce florissant, l’alcoolisme et la toxicomanie avec toutes leurs conséquences ont augmenté pour atteindre des proportions inquiétantes.

Dans un tel contexte, un nouveau gouvernement a été élu en 2001 et un ensemble de mesures ont été adoptées parmi lesquelles l’augmentation des salaires et des pensions. Par ailleurs, un plan d’action national à long terme a été défini afin que soient respectés les droits de l’homme. Ce plan fait intervenir les organismes publics et les ONG et est en partie financé par le PNUD. Il vise essentiellement les droits économiques et sociaux, prévoit une série de mesures progressives pour lutter contre le chômage, faire face aux migrations croissantes et améliorer la situation des personnes les plus vulnérables (orphelins, femmes, sans-abri et handicapés).

Il ne fait pas de doute que le nouveau gouvernement a fait de l’amélioration des conditions sociales et de la lutte contre la corruption son cheval de bataille et qu’il est déterminé à faire participer l’ensemble de la société à ce projet.

Si l’on se réfère aux conclusions et recommandations qui ont suivi la première visite du Commissaire, une telle action ne peut être que bienvenue. Bien que l’opposition ait critiqué certaines mesures du gouvernement en les taxant de « populistes », le Commissaire considère que des dispositions telles que le paiement des salaires et des pensions dans un pays si gravement touché par la pauvreté sont indispensables, tout comme celles qui visent à les augmenter – si peu que ce soit. Comme nous l’avons
souligné à maintes reprises, l’impossibilité de jouir de certains droits économiques et sociaux empêche une grande partie de la population de bénéficier de plusieurs droits civils et politiques, entre autres, du droit à l’éducation et du droit à la justice.

Le Commissaire s’inquiète cependant du fait que malgré la détermination du gouvernement d’inclure toutes les composantes de la société dans le plan d’action pour le respect des droits de l’homme et la cohésion sociale, les éléments de base d’un dialogue démocratique semblent pâtir d’entraves inutiles.

Ainsi, la liberté des médias semble perturbée par l’absence de garanties nécessaires à l’indépendance de la société nationale de radio-télédiffusion publique (Teleradio Moldova). Par ailleurs, la liberté d’association politique est menacée par des restrictions importantes concernant les activités des partis politiques et par des garanties insuffisantes en matière d’immunité parlementaire. Tous ces points ont été soulignés dans plusieurs rapports et avis d’experts de diverses instances du Conseil de l’Europe et il n’est pas nécessaire que le Commissaire les reprenne.

Des mesures contre la corruption s’avèrent également nécessaires et le fait que le pays ait fait appel à l’aide et au savoir-faire du Conseil de l’Europe et qu’il l’ait effectivement obtenue est un élément encourageant. Que les organismes financiers internationaux aient rétabli leur aide à la Moldova est également un signe positif. Mais ici également, il est regrettable que la lutte contre la corruption s’accompagne d’une réduction des garanties d’indépendance de la justice.

D’une manière générale, le Commissaire estime que le Gouvernement actuel a pris ou va prendre une série de mesures qui sont à la fois nécessaires et appropriées pour sortir le pays de l’impasse créée par la détérioration économique et sociale et ses conséquences préjudiciables pour le respect des droits de l’homme. Ces mesures s’accompagnent cependant d’une diminution des garanties légales et d’actions qui risquent de nuire à la liberté des partis politiques, à l’indépendance du judiciaire et à la liberté des médias électroniques. De l’avis du Commissaire, on assistera sous peu à un retournement de tendances et les déficiences dans ces domaines seront rapidement résolues avec l’aide du Conseil de l’Europe. Il y va vraiment de l’intérêt du Gouvernement qui aura besoin du soutien d’une société avertie pour mener à bien son programme ambitieux.

II. Problèmes spécifiques

1. Justice

L’administration de la justice est un domaine qui a fortement sollicité l’intervention du législateur depuis l’adoption des nouvelles constitutions. Plusieurs amendements ainsi que des lois totalement nouvelles sont en voie d’adoption. Le Commissaire a souligné trois points qui s’avèrent importants pour le respect des droits de l’homme, à savoir le droit à un jugement équitable, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (Article 6 du CEDH).

- la durée des procédures
- l’application des jugements du tribunal
- l’indépendance de la magistrature

L’une des questions soulevées dans le premier rapport du Commissaire est celle de la durée des procédures, en particulier dans les tribunaux correctionnels.

Les lenteurs du système judiciaire sont dues essentiellement aux mauvaises conditions de travail et à la surcharge de travail des juges. En 2000, 49 732 affaires ont été portées devant les tribunaux de première instance et ce chiffre est passé à 53 172 cas en 2002. Les juges sont également confrontés à une surcharge de travail croissante car ils doivent maîtriser un grand nombre de nouveaux règlements et leurs attributions augmentent en raison du droit des citoyens à être jugés par un tribunal. Mais les conditions matérielles ne suivent pas : les tribunaux doivent composer avec un sérieux manque de personnel administratif et de matériel informatique. L’évaluation provisoire des besoins financiers faite par l’association des magistrats a indiqué que 34 millions de lei seraient nécessaires chaque année pour le bon fonctionnement de la justice, alors que jusqu’en 2003 le budget alloué ne dépassait pas 16 millions de lei.

Le Gouvernement a pris certaines mesures pour résoudre ce problème :

- le budget alloué à la magistrature est passé de 15, 3611 millions de lei en 2000 à 22, 0663 millions de lei en 2003 ;

- le nombre de juges est passé de 247 en 2000 à 316 en 2003. Il faut noter cependant que 68 postes de juges étaient encore vacants en mars 2003.

Par ailleurs, conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles, le système précédent qui comportait quatre instances sera simplifié et limité à trois niveaux de juridiction (tribunaux de première instance, tribunaux de grande instance et Cour suprême). L’examen des lois qui permettront d’appliquer cette réforme se poursuit avec le concours des experts du Conseil de l’Europe et touche à sa fin. Certes, la suppression des cours d’appel va priver les parties d’un palier de juridiction supplémentaire qui pourrait être compensé par l’accélération des procédures.

Quant à l’application des jugements prononcés par les tribunaux, M. Dolgheru, le nouveau Ministre de la Justice, a informé le Bureau du Commissaire qu’un service spécial chargé de l’exécution des jugements des tribunaux allait être créé et que le projet de Code de procédure civile révisé comportait plusieurs clauses à ce sujet permettant, entre autres, au créancier de saisir par l’intermédiaire d’un huissier les biens d’un débiteur, de retenir son salaire, de mettre son compte en banque sous séquestre. Par ce biais, le nombre de jugements des tribunaux suivis d’exécution devrait augmenter considérablement. On observe déjà une certaine amélioration de ce nombre bien que le pourcentage de condamnations non suivies d’exécution soit resté le même :

- en 1991, sur 189 091 condamnations, 35 031 n’ont pas été suivies d’exécution (19%) ;
- en 2002, sur 267 476 condamnations, 51 230 n’ont pas été suivies d’exécution (19%).
Ces résultats encourageants devraient se poursuivre. Si une grande partie des condamnations qui n’ont pas été suivies d’exécution concernent logiquement des débiteurs insolvables, certaines s’appliquent à l’Etat et il est extrêmement important pour la crédibilité du système judiciaire que l’Etat respecte les jugements des tribunaux et exécute, bona fide, les condamnations dont il est l’objet.

L’indépendance de la magistrature en Moldova est un sujet de préoccupation grave.

La Constitution de la Moldova garantit l’indépendance de la magistrature. Les nominations sont faites par le Président sur proposition du Conseil suprême de la magistrature. Les juges sont nommés pour une période d’essai initiale avant d’être nommés à vie. Le fait que le Président ne suive pas les propositions du Conseil suprême de la magistrature mais qu’il se soit opposé à plusieurs reprises à la nomination définitive des juges après la période d’essai initiale cause des inquiétudes. La situation est même plus complexe car, à certaines occasions, le Conseil de la magistrature a proposé plusieurs candidats pour un même poste, laissant la décision finale de la nomination à l’entière discrétion du Président. Le fait que le Président ait un tel pouvoir discrétionnaire et puisse même destituer un juge sans tenir compte de l’avis du Conseil constitue bien évidemment une sérieuse atteinte à l’indépendance du système judiciaire.

L’administration présidentielle a confirmé que le Président avait effectivement refusé la nomination définitive de juges soupçonnés de corruption. Ceci également pose problème : bien que l’on comprenne parfaitement que des juges corrompus soient destitués et même poursuivis en justice, cela doit se faire dans le respect d la légalité. La délégation du Bureau du Commissaire a cherché en vain à déceler les critères qui s’appliquent à la procédure conduisant au refus de nomination définitive des juges. Ainsi, bien que le Ministère de la justice ait affirmé que le Président prend sa décision en se fondant sur les éléments contenus dans le rapport que lui soumet le Conseil suprême de la magistrature, les entretiens avec les membres de l’administration présidentielle ont révélé que le Président peut tenir compte « d’autres informations pertinentes » relatives au juge en question, ce qu’il fait. La délégation n’a pu savoir si le Président donne des raisons de son refus de ne pas renommer un juge et si une telle décision peut être mise en cause devant les tribunaux. Selon le représentant de l’association des magistrats le Président ne donne aucune raison. Des recours ont été introduits devant les tribunaux de droit commun mais, tout naturellement, ils ont été déclarés irrecevables car ces tribunaux n’ont pas compétence pour statuer sur des questions concernant la nomination des juges. Le Président ne peut entamer la procédure de destitution de sa propre initiative mais doit attendre qu’une proposition en ce sens soit faite par le Conseil suprême de la magistrature, ceci étant la seule restriction à son pouvoir discrétionnaire.

Il s’ensuit que la pratique présidentielle actuelle relative à la nomination provisoire et définitive des juges ne présente pas suffisamment de garanties légales et semble donc arbitraire. Elle l’est d’autant plus que les procédures nécessaires à la destitution de juges corrompus existent dans la législation du pays et ont été appliquées avec succès en certaines occasions par le Conseil suprême de la magistrature. Il est donc urgent de réviser cette pratique présidentielle afin de sauvegarder l’indépendance de la magistrature et l’Etat de droit, et de respecter la Charte européenne sur le statut des juges et les obligations résultant de l’Article 6 du CEDH. A cet égard, la coopération avec les experts du Conseil de l’Europe doit être poursuivie scrupuleusement.

2. Police

Lors de la visite du Commissaire en Moldova en 2000, les ONG ont dénoncé des « violations flagrantes des droits de l’homme perpétrées par les fonctionnaires de police » y compris les amendes arbitraires, le recours à la violence, la détention arbitraire, les mauvais traitements et même la torture. La police était confrontée à un grave problème de corruption, les salaires des représentants de l’ordre représentant moins de 60% du niveau de vie officiel par personne et par mois.

Depuis cette date, la lutte contre la corruption a été l’une des priorités du Gouvernement. Selon les informations données par ce Gouvernement, le salaire moyen d’un policier a été multiplié par 2,5 et les représentants de l’ordre ont droit au logement.

Le fonctionnement du « Département de la Sécurité intérieure » du Ministère de l’Intérieur (une instance ayant compétence pour enquêter sur les activités délictueuses de la police) s’est amélioré. Le personnel du Département est passé de 14 à 20 personnes et le budget a augmenté de 337 344 lei à 481 920 lei en 2001 et 451 788 lei en 2002. L’activité de ce Département, qui a atteint son point culminant en 2001, couvre les délits à caractère économique et la corruption ainsi que les abus de pouvoir, les violences physiques, le protectionnisme, la détention arbitraire et la corruption. En 2000, le département a enquêté sur 387 affaires qui ont conduit à 74 sanctions disciplinaires ; en 2001 ces chiffres étaient respectivement de 445 et 109. 198 dossiers traités concernaient des plaintes pour mauvais traitement, 58 des plaintes dénonçant la corruption de fonctionnaires de police. En 2002, le département a enquêté sur 238 affaires, dont 79 concernaient des mauvais traitements et 18 des soupçons de corruption ; 29 sanctions disciplinaires ont été imposées.

Au cours de la même période (2000 – 2002) le Procureur général a introduit 314 procédures criminelles contre des représentants de l’ordre, dont 48 pour motifs de corruption. Les tribunaux ont émis 103 décisions déclarant les policiers coupables des délits qui leur étaient reprochés.

Le Gouvernement estime que, même si les cas de corruption ont diminué depuis 2001, il demeure nécessaire d’améliorer le cadre institutionnel et juridique de lutte contre la corruption. Des mesures normatives ont également été prises pour assurer une protection contre la détention arbitraire et les mauvais traitements pendant la garde à vue.

Ainsi, dans le cadre de la nouvelle législation, la garde à vue ne peut excéder 72 heures. En outre, toute personne arrêtée a le droit d’être assistée d’un avocat de son choix ou par un avocat commis d’office à partir du moment de son arrestation. Les personnes en état d’arrestation ont le droit de téléphoner à leur avocat ou à leur famille. Lorsqu’il s’agit de mineurs, les parents sont informés. Le procureur général reçoit ex officio un exemplaire du « procès verbal » de l’arrestation et peut ordonner la libération du détenu à tout moment et, en particulier, lorsque le temps de détention maximum par la police est écoulé.

A l’expiration des 72 heures de détention maximale, celle-ci ne peut être prolongée que par un mandat d’arrêt délivré par un magistrat. La détention provisoire ne peut excéder 30 jours mais peut être prolongée à plusieurs reprises jusqu’à douze mois. Les décisions de placer l’accusé en détention provisoire sont susceptibles d’être contestées devant le tribunal.

L’on espère que cette réglementation, permettra au moins de diminuer les cas de détention arbitraire et les mauvais traitements pendant la garde à vue.

Des inquiétudes subsistent néanmoins quant à la mise en application de cette réglementation. L’Ombudsman de Moldova a fait état de cas où les personnes ont été interrogées sans la présence de leur avocat et l’on signale encore des cas de mauvais traitements. En fait, même après la décision judiciaire prévoyant la détention provisoire, les accusés restent plusieurs mois dans des centres de détention de la police ( des « prisons » de la police). Ils ne sont bien souvent transférés dans des centres de détention provisoire du ministère de la justice (« prisons » du ministère de la justice) qu’après avoir été condamnés par un tribunal de première instance. De toute évidence, pour les détenus qui restent longtemps dans les prisons surpeuplées de la police, le fait que le fondement légal de leur détention soit un mandat d’arrêt délivré par un magistrat n’est qu’une garantie purement théorique contre les abus. Le risque de subir de mauvais traitements subsistera tant que l’enquête restera aux mains de la police. Les instances (CPT) et les experts (DG 1) du Conseil de l’Europe ont confirmé à plusieurs reprises que les conditions de détention sont très mauvaises dans les « prisons » de la police et que la surpopulation ajoutée à une durée de détention excessive constitue un traitement inhumain ou dégradant. De nombreux détenus qui venaient d’être transférés de ces « prisons » à des centres de détention relevant du Ministère de la justice ont dit à la délégation du Bureau du Commissaire que les mauvais traitements dans les « prisons » de la police n’avaient rien d’exceptionnel.

A cet égard, des efforts sont encore nécessaires pour :

- réduire la surpopulation dans les « prisons » de la police
- réduire le temps que les détenus passent dans ces « prisons »
- garantir la présence effective d’avocats lors des interrogatoires
- améliorer les moyens d’enquête de la police (afin que les aveux ne soient plus utilisés comme principale pièce à conviction contre l’accusé)

Le Ministère de l’intérieur mesure parfaitement la nécessité d’améliorer rapidement la situation mais il a souligné l’absence de moyens financiers suffisants.

Depuis l’entrée en vigueur, en juillet 2001, de la législation interdisant le trafic d’êtres humains et l’instauration de peines sévères (10 à 15 ans d’emprisonnement et jusqu’à 25 ans en cas de trafic de mineurs, de femmes enceintes, ou en cas de trafic précédé d’enlèvement, de sévices ou de recours à la violence), la police – ainsi que le procureur général – sont particulièrement actifs dans ce domaine et le tribunal a été saisi de plus de 60 affaires de trafic. Les organismes publics ont également commencé à coopérer avec les ONG pour élaborer des programmes d’aide aux victimes. Il convient d’encourager de telles initiatives car elles luttent contre l’un des problèmes les plus graves de la société moldave et elles doivent se poursuivre afin de définir un cadre général de protection des victimes et des témoins d’un tel trafic. Il est évident que le trafic d’êtres humains ne peut être combattu au seul plan national et qu’une coopération accrue entre les pays d’origine et entre ces pays et les pays de destination est indispensable. La Moldova a conclu des accords dans ce domaine avec certains Etats membres du Conseil de l’Europe et le Commissaire ne peut qu’encourager ces pratiques. Il est certain qu’à long terme il faudra combattre les causes à l’origine de ce trafic (insécurité, chômage, pauvreté), mais les souffrances qu’il engendre réclament des mesures immédiates pour le prévenir.

3. Conditions de détention

Au moment de la visite du Commissaire en 2000, la population carcérale de Moldova était très importante (270 pour 100 000) et les finances du Ministère de la justice très insuffisantes. Les conditions de détention étaient donc très mauvaises.

La justice moldave semble recourir très fréquemment à la privation de liberté pour des périodes relativement longues. Ainsi, la détention prolongée dans ce que l’on nomme les « prisons » de la police apparaît comme un moyen d’obtenir des informations lors de l’enquête judiciaire ; la détention provisoire est une mesure courante qui garantit la présence de l’accusé au procès et peut être utilisée même si ce dernier n’est guère susceptible de s’enfuir ; enfin les peines de prison sont anormalement longues. Les autorités moldaves sont conscientes de cette situation et ont fait de gros efforts pour réduire le nombre de détenus qui est passé de 11 830 en 2000 à 10 690 au début de 2003 (3 850 en détention préventive dans des « prisons » relevant du ministère de la justice, 2 385 en régime renforcé, 1 790 en régime spécial, 1 207 en colonies pénitentiaires et quelque 1 480 dans d’autres institutions pénitentiaires). Même si la surpopulation dans les prisons n’atteint pas celle des « prisons » de la police, il n’en reste pas moins que la Moldova compte plus de prisonniers que de lits dans ses prisons (10 376 lits pour 10 690 prisonniers).

Mais cette surpopulation n’est qu’un aspect de la situation dans les prisons, une situation que même les autorités qualifient de « lamentable ».

En dépit de l’augmentation des crédits budgétaires alloués au système carcéral (de 46,4 millions de lei en 2000 à 71,75 millions en 2003), les conditions matérielles dans les prisons restent très dures. Ainsi, les bâtiments du complexe pénitentiaire de Cricova sont dans un état de délabrement extrême et l’on n’a constaté aucune amélioration des installations et des bâtiments depuis la visite du Commissaire en 2000. Les prisonniers en régime ordinaire ( la plupart purgeant une peine de huit ans au plus) vivent dans de grandes salles de plus de 60 lits et ont le droit d’aller et de venir dans une petite cour, tandis que ceux qui sont en régime renforcé (purgeant des
peines de plus de quinze ans) sont enfermés dans des cellules plus petites et littéralement sans lumière contenant 5 à 7 lits et n’ont droit qu’à une courte promenade d’une heure par jour. Après avoir purgé les deux tiers de leur peine, les prisonniers en régime renforcé peuvent espérer être transférés dans des cellules plus grandes et pouvoir se promener dans la cour pendant la journée.

L’augmentation récente du budget a permis d’assurer l’électricité une heure par jour, une amélioration par rapport à l’absence totale d’électricité en 2000 mais qui reste néanmoins insuffisante. Il subsiste par ailleurs une pénurie de vêtements, de nourriture et d’eau potable. Les prisonniers reçoivent le pain, le sucre et la bouillie de céréales en quantité limitée mais apparemment, ils n’ont pas eu de viande ces cinq ou six dernières années et la plupart d’entre eux comptent sur leur famille et leurs proches ou sur les ONG pour obtenir un complément de nourriture ou de vêtements. Le chauffage est également un gros problème. Non seulement il est insuffisant en hiver mais les détenus l’installent souvent eux-mêmes dans leur cellule ce qui est à la fois malsain et dangereux.

Il n’est guère surprenant que, dans de telles conditions, de nombreux détenus contractent des maladies. Nombre d’entre eux souffrent de tuberculose (950, c’est-à-dire 9% de la population carcérale, selon les renseignements donnés par l’Avocat du peuple, Mme Ianucenko) et 211 prisonniers ont le SIDA. Les fournitures médicales font cruellement défaut et seuls 10% en moyenne des besoins en médicaments sont couverts par le budget des établissements pénitentiaires. En dépit des efforts considérables du personnel de santé à Cricova, la situation ne semble pas s’être améliorée mais elle a plutôt empiré car les installations et le matériel médical sont obsolètes et n’ont pas été remplacés depuis 1989. Par manque de place, de nombreux malades sont soignés dans leur cellule et non dans le centre médical de la prison ; ces centres médicaux sont surpeuplés, occupés principalement par les plus vieux prisonniers, incapables de se soigner dans leur cellule.

La « prison » de Chisinau est également vieux et surpeuplé. Les détenus, y compris les femmes et les mineurs, sont cinq ou six par cellule de 2,5 x 5,5 mètres. Il n’est pas rare que les prisonniers passent plusieurs mois ou même des années dans les prisons. Malgré l’état de délabrement avancé, le manque d’électricité et l’absence de toutes activités récréatives, les détenus se sont déclarés satisfaits d’avoir quitté la « prison » de la police où les conditions étaient encore plus dures. Devant une telle situation, l’on est en droit de s’inquiéter du fait que le gouvernement ait envisagé de confier à nouveau la gestion des prisons au Ministère de l’Intérieur et non plus au Ministère de la Justice afin d’y améliorer les conditions de vie. Si elle était mise en pratique, une telle mesure aurait certainement des conséquences préjudiciables car les détenus dépendront entièrement et pour de longues périodes de la police et pourraient être exposés à de plus grands risques de mauvais traitement.

La meilleure manière de résoudre les problèmes de surpopulation réside dans une meilleure politique en matière de sanctions et une utilisation plus rationnelle des mesures de détention provisoire. Il faut espérer que le nouveau Code pénal permettra
aux juges de recourir moins systématiquement aux peines de prison et plus judicieusement aux autres sanctions. Dorénavant, la détention provisoire ne devrait plus être la règle mais devenir une mesure exceptionnelle.

Le plus préoccupant reste la surpopulation associée au manque inquiétant de nourriture, de vêtements, de chauffage et de médicaments qui rendent les conditions d’incarcération dégradantes et intolérables. Il n’est guère surprenant que ces sinistres conditions et l’absence de sécurité créent des tensions qui peuvent facilement dégénérer en violence. Au lendemain de la visite de la délégation du Commissaire à Cricova, une émeute a eu lieu dans la prison au cours de laquelle une personne a été tuée et plusieurs autres ont été blessées. Deux ans après la visite du Commissaire en Moldova et malgré les rapports alarmants publiés par l’Assemblée parlementaire, le Comité pour la prévention de la torture (CPT) et la Direction générale des affaires juridiques du Conseil de l’Europe (cf. GD-Mold (2001)1), la situation s’est dégradée.

Alors que l’existence de pratiques administratives tolérant des conditions de détention inhumaines et dégradantes de cette ampleur nuit à la crédibilité de la Moldova et en fin de compte du Conseil de l’Europe, les efforts entrepris par le gouvernement semblent insuffisants pour redresser la situation.

En conséquence, il est urgent qu’au cours des prochains mois, les autorités moldaves aidées des instances compétentes du Conseil de l’Europe étudient expressément et en détail la situation dans les prisons et évaluent les besoins matériels réels afin d’élaborer pour le court terme un programme d’amélioration des conditions de détention, en particulier en ce qui concerne les soins médicaux.

Le Commissaire estime que cette démarche est la première des priorités.

1 M. Christos Giakoumopoulos, directeur, et M. John Dalhuisen, secrétaire particulier du Commissaire aux droits de l’homme.



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