Documents d’information

SG/Inf (2006) 5 28 février 2006

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            Rapport du Secrétaire Général sur l’usage des pouvoirs que lui confère l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, à la lumière d'informations selon lesquelles des personnes, notamment certaines soupçonnées d’être impliquées dans des actes terroristes, pourraient avoir été appréhendées et mises en détention, ou transportées alors qu’elles étaient privées de liberté, soit par des agences relevant d'autres Etats ou à leur instigation, avec la coopération active ou passive d’Etats parties à la Convention, soit par des Etats parties agissant eux-mêmes et de leur propre initiative, sans que de telles privations de liberté aient été reconnues

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            Le présent rapport peut aussi être cité sous le titre abrégé :

            Rapport du Secrétaire Général, établi en vertu de l’article 52 de la CEDH, sur la question de la détention et du transport secrets de détenus soupçonnés d’actes terroristes, notamment par des agences relevant d'autres Etats ou à leur instigation

            RÉSUMÉ

            Ce résumé ne fait pas foi et ne vise qu’à donner un bref aperçu des principaux points du rapport officiel. Il ne fait pas partie du rapport officiel proprement dit.

            Le présent rapport contient les résultats d’une analyse des réponses fournies par 45 des 46 Etats parties à la CEDH dans le cadre de l’enquête initiée par le Secrétaire Général par sa lettre du 21 novembre 2005.

            Cette enquête, prévue à l’article 52, a été ouverte au vu d’allégations selon lesquelles des Etats parties auraient pris part à la privation illégale de liberté de terroristes présumés et au transport de ces derniers sur ou à travers leur territoire par des agences étrangères ou à leur instigation (« détention secrète », « restitution extraordinaire »).

            Les Etats ont été invités à expliquer de quelle manière leur droit interne assure l’application effective de la CEDH sous les quatre angles suivants :

              1. le contrôle adéquat des actes d’agents étrangers se trouvant sur leur territoire ;
              2. des garanties suffisantes pour empêcher que toute personne se trouvant sur leur territoire puisse faire l’objet d’une privation de liberté non reconnue, y compris dans le cadre d’un transport, avec ou sans la participation d’agents étrangers ;
              3. des réponses adéquates (y compris des enquêtes effectives) à toute allégation de violation – par des agents étrangers – des droits que protège la CEDH, notamment dans le contexte de la privation de liberté ;
              4. l’implication, depuis le 1er janvier 2002, d’agents publics, par action ou omission, dans de telles privations de liberté ou de tels transports de détenus et si une enquête officielle est en cours ou déjà achevée.

            Sur la base d’une analyse des réponses aux questions 1, 2 et 3, il peut être conclu à titre préliminaire que toutes les formes de privation de liberté sortant du cadre légal ordinaire doivent être définies comme des infractions pénales dans tous les Etats parties et qu’il y a lieu de les réprimer effectivement. Sont à définir comme telles le fait d’aider ou d’assister les auteurs de ces actes illégaux ainsi que le fait de ne pas signaler de tels actes alors que l’on en a connaissance, et de fortes sanctions pénales devraient être prévues pour les agents de renseignement et les autres agents publics impliqués dans de telles affaires.

            Toutefois, les difficultés et lacunes les plus importantes ressortant des réponses tiennent à la capacité qu’ont les autorités compétentes de détecter ce genre d’activités illégales et d’y réagir résolument. Quatre principaux domaines dans lesquels des mesures supplémentaires devraient être prises aux niveaux national, européen et international sont identifiés :

              - la réglementation des activités des services secrets semble insuffisante dans de nombreux Etats ; des contrôles plus efficaces s’imposent, notamment en ce qui concerne les activités des services secrets étrangers opérant sur le territoire de ces Etats ;
              - la réglementation internationale des transports aériens n’offre actuellement pas assez de garanties contre les abus ; il faut que les Etats aient la possibilité de vérifier si les appareils en transit sur leur territoire ne servent pas à des fins illégales ; cependant, même dans le cadre juridique actuel, les Etats devraient se doter d’outils de contrôle plus performants ;
              - les règles internationales relatives à l’immunité des Etats empêchent bien souvent un Etat de poursuivre effectivement les agents étrangers qui commettent des délits sur son territoire ; en cas de violation grave des droits de l'homme, l’immunité ne doit pas être synonyme d’impunité. Il faut donc entreprendre de définir clairement, aux niveaux européen et international, des exceptions aux règles traditionnelles en matière d’immunité ;
              - il ne suffit pas que les Etats donnent l’assurance que leurs agents à l’étranger se conforment au droit international et national ; encore faut-il intégrer, à cet égard, des garanties formelles et des mécanismes d’exécution dans les accords internationaux et les législations nationales pour protéger les droits couverts par la CEDH.

            Il est très préoccupant que certains Etats parties n’aient pas répondu ou n’aient répondu qu’incomplètement à la question 4. Cela est particulièrement inquiétant en ce qui concerne les Etats cités par M. Dick Marty, rapporteur de l’Assemblée parlementaire, dans sa Note de janvier 2006, à savoir la Bosnie-Herzégovine, l’Italie, la Pologne et « l'ex-République yougoslave de Macédoine ».

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            Les réponses ne fournissent pas toutes des explications suffisantes au sujet des quatre questions susmentionnées. Pour certaines d’entre elles, des éclaircissements s’imposent sur des points particuliers. Des lettres de suivi seront envoyées aux Etats concernés.
            Pour ce qui est des problèmes plus généraux indentifiés dans le présent rapport, le Secrétaire Général présentera en temps utile au Comité des Ministres des propositions en vue d’une action du Conseil de l'Europe.

            SOMMAIRE

            Rapport

            I. Introduction

            II. Motifs de la présente demande d’explications au titre de l’article 52 de la Convention

            III. Evaluation au titre de l’article 52 de la Convention : portée de la demande et des réponses reçues

              1. Obligations des Etats parties saisis d’une demande au titre de l’article 52
              2. Portée de la demande
              3. Les réponses reçues et leur portée

            IV. Analyse

              1. Introduction

              2. Réponses aux quatre questions

          2.1 Question 1 – Contrôle adéquat des actes commis dans le cadre de leur juridiction par des agents appartenant à une agence relevant d’un autre Etat

            i) Coopération policière et judiciaire en matière pénale
            ii) Services de sécurité
            iii) Personnel militaire
            iv) Vols suspectés d’avoir servi à des fins de restitution

2.2 Question 2 – Garanties suffisantes contre les privations de liberté non reconnues

      2.3 Question 3 – Dispositions adéquates pour traiter les allégations de manquements aux droits reconnus par la Convention

              2.4 Question 4 – Participation éventuelle d’agents publics nationaux – Enquêtes officielles éventuelles

            i) Comment les Etats parties ont-ils répondu ?

                  a) Des fonctionnaires nationaux ont-ils été impliqués dans la privation de liberté non reconnue de personnes, ou dans le transport de personnes ainsi privées de liberté ?
                  b) Des enquêtes officielles ont-elles été menées ou sont-elles en cours ?

            ii) Commentaires

            V.Conclusions

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            Annexes :

            I. Lettre du 21 novembre 2005 du Secrétaire Général aux ministres des Affaires étrangères de tous les Etats parties

I. II. Réponses des Etats parties aux questions 1 à 3 : liste indicative des questions à traiter (plus avant)

            III. Tableau résumant les réponses données à la question 4

            IV. Extraits de la Note d’information II de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée parlementaire (M. Dick Marty, rapporteur) et informations supplémentaires sur « l'ex-République Yougoslave de Macédoine »

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I. Introduction

            1. L’article 52 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après « la Convention européenne des Droits de l’Homme », « la CEDH » ou « la Convention ») prévoit que :

              « Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention. »

            2. Avant novembre 2005, cette disposition avait été appliquée sept fois (en 1964, 1970, 1975, 1983, 1988, 1999 et 2002), les cinq premières fois à l’ensemble des Etats parties à la CEDH, et les sixième et septième fois à un seul Etat partie (la Fédération de Russie en 1999 et la Moldova en 2002).

            3. Le 21 novembre 2005, usant des pouvoirs que me confère l’article 52, j’ai adressé une lettre aux Ministres des Affaires étrangères de tous les Etats parties pour inviter leurs gouvernements à fournir, avant le 21 février 2006, des explications sur certaines questions. Ma lettre du 21 novembre est reproduite en annexe au présent rapport (annexe I). La même lettre a été envoyée au Ministre des Affaires étrangères de Monaco le 14 décembre 2005, la Convention étant entrée en vigueur dans cet Etat le 30 novembre 2005.

            4. Le 22 février à midi, 41 Etats parties avaient fait parvenir leur réponse. Les réponses manquantes sont arrivées au plus tard le 24 février. Le présent rapport se fonde sur 45 des 46 réponses reçues (concernant l’Albanie, voir le paragraphe 17 ci-après).

            5. Les réponses telles que reçues des Etats parties figurent dans un addendum au présent rapport, qui sera disponible prochainement sous forme électronique sur le site internet du Conseil de l’Europe.

            6. Dans leur réponse, plusieurs Etats (notamment la Croatie, la République tchèque, la Finlande, la Hongrie, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suisse) ont expressément indiqué qu’ils approuvaient cette enquête au titre de l’article 52 de la Convention, ou souligné l’importance qu’ils attachaient à cette démarche ou, plus généralement, aux efforts déployés par le Conseil de l’Europe pour que la lutte contre le terrorisme soit conduite dans le plein respect des droits de l’homme. Bien que deux pays (la Bulgarie et l’Espagne) aient mis en doute dans leur réponse le bien-fondé de la quatrième question posée dans ma demande, les gouvernements concernés ont fourni des informations sur ce point.

            7. Le présent rapport est organisé comme suit : la section II rappelle les motifs de cette demande d’explications ; la section III précise la portée de la demande et examine si les Etats parties ont rempli leurs obligations découlant de l’article 52 de la Convention ; la section IV expose les principaux résultats de l’analyse des explications reçues ; la section V présente mes conclusions générales à ce stade.

            II. Motifs de la présente demande d’explications au titre de l’article 52 de la Convention

            8. J’ai décidé d’user des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 52 à la lumière d’informations1 selon lesquelles des personnes, notamment certaines soupçonnées d’être impliquées dans des actes terroristes, pourraient avoir été appréhendées et mises en détention, ou transportées alors qu’elles étaient privées de liberté, soit par des agences relevant d’autres Etats ou à leur instigation, avec la coopération active ou passive d’Etats parties à la Convention, soit par des Etats parties agissant eux-mêmes et de leur propre initiative, sans que de telles privations de liberté aient été reconnues. Ce contexte précis dans lequel s’inscrivait mon enquête au titre de l’article 52 était clairement indiqué dans la demande.

            9. Mon enquête avait pour objet de vérifier comment les Etats membres du Conseil de l’Europe, qui sont tous parties à la Convention européenne des Droits de l’Homme, assurent l’application effective et le respect des dispositions de la Convention dans les circonstances particulières décrites au paragraphe précédent. Comme je le faisais observer dans ma demande, les garanties prévues dans la Convention contre la privation arbitraire de liberté (en particulier à l’article 5) ont une importance fondamentale en elles-mêmes et pour la protection d’autres droits essentiels de la personne humaine, notamment le droit à la vie (article 2 de la Convention) et l’interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention). Les droits et libertés fondamentaux consacrés par la Convention comportent des obligations positives pour les Etats parties ; les gouvernements sont en effet tenus de prendre des mesures de protection pour prévenir les violations et, quand des violations sont commises, de mener rapidement des enquêtes effectives permettant d’identifier et de sanctionner les responsables de tout acte illicite, y compris les personnes responsables d’avoir aidé ou assisté dans la commission de tels actes, et d’assurer le paiement d’une réparation adéquate aux victimes. Dans ma demande, je rappelais que les privations de liberté non reconnues soulèvent de graves questions au regard de l’application effective et du respect de la Convention, notamment de ses articles mentionnés ci-dessus et de ses articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) ainsi que de l’article 2 de son Protocole n° 4 (liberté de circulation).

            10. Les obligations en matière de droits de l’homme découlant de la Convention s’appliquent également dans le contexte actuel de la lutte contre le terrorisme. L’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres ont, à maintes reprises, affirmé clairement que cette position était non seulement juridiquement incontestable, mais aussi moralement et politiquement nécessaire. Les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002, font autorité sur ce point. Dans le préambule de ce texte, le Comité des Ministres rappelle qu’il est non seulement possible, mais absolument nécessaire, de lutter contre le terrorisme dans le respect des droits de l’homme, de la prééminence du droit et, lorsqu’il est applicable, du droit international humanitaire. J’ai moi-même, à de nombreuses occasions, fait des déclarations publiques pour rappeler cette nécessité aux Etats.

            III. Evaluation au titre de l’article 52 de la Convention : portée de la demande et des réponses reçues

            1. Obligations des Etats parties saisis d’une demande au titre de l’article 52

            11. Une analyse de l’article 52 et de la pratique antérieure en la matière réalisée en 2000 permet de formuler quelques observations générales sur la nature et la portée des obligations pesant sur les Etats parties en vertu de cette disposition2.

12. L’Etat a l’obligation de fournir des explications sincères. Les termes de l’article 52 indiquent sans équivoque qu’il s’agit ici d’une obligation inconditionnelle. La portée de l’obligation est déterminée par l’article 52 lui-même. L’Etat doit fournir les explications requises « sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention ». Pèse sur l’Etat une obligation de résultat, qui est de fournir des explications sur l’application effective de la Convention dans son droit interne : l’Etat ne peut donc se contenter d’explications formelles mais, compte tenu de l’obligation d’exécuter de bonne foi les obligations découlant d’un traité international (article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités), a l’obligation de fournir des explications précises et adéquates permettant de vérifier que la Convention est réellement appliquée en droit interne. Cela implique nécessairement que l’Etat fournisse des informations suffisamment détaillées sur la législation nationale et la pratique de ses autorités nationales, en particulier les autorités judiciaires, ainsi que sur la conformité de celles-ci avec la Convention telle qu’interprétée dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Cour »). Cette jurisprudence a donné une expression concrète aux droits et libertés définis par la Convention et est venue préciser les conditions d’une application effective des droits qu’elle garantit ; comme le dit la Cour : «la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (arrêt Airey du 9 octobre 1979, Série A, n° 32, § 24).

13. Il va sans dire qu’en vertu de l’article 52 les Etats parties sont également tenus de donner les explications requises dans le délai fixé dans la demande, sous réserve que celui-ci ne soit pas déraisonnable au vu de l’étendue des explications à fournir.

2. Portée de la demande

14. La demande du 21 novembre 2005 (voir texte complet à l’annexe I) contenait quatre questions précises sur la manière dont le droit interne des Etats parties assure l’application effective des dispositions de la Convention et de ses Protocoles additionnels, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme :

Comment leur droit interne assure-t-il que les actes commis dans le cadre de leur juridiction par des agents appartenant à une agence relevant d’un autre Etat sont soumis à un contrôle adéquat ?

Comment leur droit interne assure-t-il que des garanties suffisantes existent afin de prévenir les privations de liberté non reconnues de toute personne relevant de leur juridiction, que cette privation de liberté soit liée à une action ou une omission directement attribuable à la Haute Partie Contractante ou que cette Partie ait aidé ou assisté les agents d’un autre Etat dans des comportements consistant en de telles privations de liberté, y compris l’aide ou l’assistance dans le transport par avion ou autres de personnes ainsi privées de leur liberté ?

Comment leur droit interne prévoit-il une réponse adéquate à toute allégation de manquements aux droits reconnus à chacun par la Convention commis dans le cadre de leur juridiction, notamment en ce qui concerne les privations de liberté résultant de comportements d’agents appartenant à une agence relevant d’un autre Etat ? En particulier, quels sont les moyens prévus par leur droit interne pour ouvrir rapidement des enquêtes effectives qui soient indépendantes et permettent d’identifier les responsables de tout acte illicite et de leur infliger des sanctions, y compris les personnes responsables d’avoir aidé ou assisté dans la commission de tels actes, et d’assurer le paiement d’une réparation adéquate aux victimes ?

Dans le cadre des explications susmentionnées, il convenait d’indiquer si, entre le 1er janvier 2002 (ou la date d’entrée en vigueur de la Convention si celle-ci a eu lieu à une date ultérieure) et aujourd’hui, un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel avait été impliqué de quelque manière que ce soit – par une action ou une omission – dans la privation de liberté non reconnue d’une personne ou le transport d’une personne ainsi privée de sa liberté, y compris lorsque une telle privation de liberté pouvait avoir été effectuée par ou à l’instigation d’une agence d’un autre Etat. Devait être précisé si des enquêtes officielles étaient en cours et/ou le résultat de telles enquêtes.

15. La demande faisait référence de manière générale à l’application interne des dispositions de la Convention et de ses Protocoles additionnels, telles qu’interprétées par la Cour, mais elle mentionnait également un certain nombre de dispositions se rapportant plus particulièrement à la question de la privation de liberté non reconnue (à savoir les articles 2, 3, 5, 6, 8 et 13 de la Convention et l’article 2 de son Protocole n° 4).

3. Les réponses reçues et leur portée

Réponses tardives

16. Le 21 février, à l’expiration du délai fixé, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Italie et Saint-Marin n’avaient pas encore fait parvenir leur réponse, mais ces pays ont rapidement remédié à ce manquement en répondant avec un retard d’un à trois jours. Le 24 février 2006, les réponses des 46 Etats parties avaient été reçues.

Réponse vague et/ou très générale ne donnant d’informations sur aucune des quatre questions

17. La réponse de l’Albanie était de caractère très général et ne répondait réellement à aucune des quatre questions. Le 22 février 2006, j’ai, par conséquent, écrit aux autorités albanaises pour leur demander de soumettre sans retard une réponse détaillée aux quatre questions. Je n’ai pas à ce jour reçu de réponse. La réponse initiale qu’a fait parvenir ce pays n’a pas été prise en compte dans le présent rapport.

Réponses incomplètes ou manquant de précisions ou de détails

18. Les explications fournies par les Etats parties varient considérablement dans leur portée et leur ampleur. Dans nombre de cas, toutes les questions ne sont pas traitées de manière suffisamment détaillée, ou bien des points importants restent sans réponse. Ces Etats devront par conséquent fournir des explications supplémentaires pour compléter leur réponse (voir annexe II et section IV, 2.4 ci-après).

Réponses complètes

19. Certains Etats parties ont donné dans leur réponse des explications sur les principaux points des questions soulevées dans la demande (voir annexe II et section IV, 2.4 ci-après). Néanmoins, dans certains cas, des éclaircissements ou un complément d’information sur des points particuliers pourraient s’avérer nécessaires.

IV. Analyse

1. Introduction

20. Mon évaluation des explications données par nos Etats membres repose sur trois éléments importants. Premièrement, la jouissance effective des droits de l'homme garantis par la Convention doit être garantie par la loi. Toute Partie à la Convention doit avoir des lois et des règlements appropriés destinés à assurer des garanties effectives et à décourager les abus. Deuxièmement, le respect de la Convention impose des obligations positives pour veiller au respect des droits et libertés garantis, y compris des mesures préventives. En d’autres termes, la Convention peut aussi faire l’objet de violations par omission. Ne pas savoir n’est pas suffisant. Troisièmement, l’obligation de nos Etats membres de garantir le respect des droits protégés par la Convention est liée à l’exercice de leur juridiction effective, ce qui comprend les aéroports situés sur leur territoire et l’espace aérien au-dessus.

21. Mon enquête au titre de l’article 52 était motivée par deux grandes préoccupations : l’existence éventuelle de centres de détention secrets dans les Etats parties et la participation d’agents officiels d’Etats parties à la détention non reconnue de personnes et leur restitution par avion en utilisant l’espace aérien et les aéroports dans les Etats parties.

22. La « restitution » et la « restitution extraordinaire » ne sont pas définies juridiquement. Il est généralement admis qu’il s’agit de l’arrestation et du transfert d’une personne d’un pays à un autre en dehors du cadre des procédures juridiquement définies, comme l’extradition, l'expulsion ou le transfert de personnes condamnées, avec le risque parfois qu’elles soient soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Ces restitutions supposent de multiples violations des droits de l'homme, y compris le transfert en violation du principe de non refoulement ainsi que l’arrestation arbitraire et la détention au secret. La victime est placée dans une situation dans laquelle elle ne peut absolument pas se défendre, sans contrôle judiciaire ni supervision du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), ce qui laisse la porte ouverte à l'usage de la torture et d’autres formes de mauvais traitements. Selon la Cour, la détention non reconnue d’un individu constitue une négation complète des garanties accordées par la Convention contre la privation arbitraire de liberté et une violation extrêmement grave de l’article 5 (droit à la liberté et à la sécurité)3. L’arrestation, la détention et le transfert arbitraires d’une personne compromettent aussi les droits énoncés aux articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) ainsi qu'à l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) et, en fonction des circonstances, aux articles 2 (droit à la vie) et à 3 (interdiction de la torture)4.

23. Les activités d’agences étrangères ne peuvent être imputées directement aux Etats parties. La responsabilité de ces Etats peut néanmoins être engagée du fait de leur devoir de s’abstenir d’offrir une aide ou une assistance dans la commission d'un fait illicite, d'approuver cet acte formellement ou tacitement ou, de façon plus générale, des obligations positives qui leur incombent en vertu de la Convention5. Conformément aux règles généralement reconnues sur la responsabilité des Etats, ceux-ci peuvent être tenus responsables d’avoir aidé ou d’assisté un autre Etat dans la commission d'un fait internationalement illicite6. Il ne fait guère de doute que l’aide et l’assistance offertes par des agents d’un Etat partie à ceux d’un autre Etat pour commettre des violations des droits de l'homme dans le cadre de la juridiction de l’Etat partie constitueraient une violation de la Convention. Même l’approbation formelle ou tacite des autorités face aux actes d’agents étrangers portant atteinte aux droits de la Convention pourrait engager la responsabilité de l’Etat partie en application de la Convention. Il va sans dire que la responsabilité indirecte suppose que les autorités des Etats parties aient eu connaissance de ces activités.

24. Dans ce contexte, il convient de noter que la presse a régulièrement fait état de transferts de personnes détenues par la CIA, et ce depuis au moins mars 20057. Human Rights Watch a publié un document d’information solidement étayé sur les « détenus fantômes » en octobre 20048. En avril 2005, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1433 (2005) sur la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay dans laquelle elle invite les Etats membres à veiller à ce que leurs territoire et installations ne soient pas utilisés pour pratiquer la détention secrète ou la restitution, qui pourrait constituter une violation éventuelle des principes internationaux des droits de l'homme.

25. Même les actes commis par les autorités nationales qui outrepassent les limites de leurs compétences ou le comportement individuel de membres de services de sécurité nationaux non couverts par des ordres de supérieurs engageraient la responsabilité d’un Etat partie. Au regard de la Convention, les autorités d’un Etat assument la responsabilité objective de la conduite de leurs subordonnés ; elles ont le devoir de leur imposer leur volonté et ne sauraient se retrancher derrière leur impuissance à la faire respecter9.

26. Lorsqu’un Etat n’a pas connaissance d’activités illégales, sa responsabilité peut néanmoins être engagée au titre de la Convention du fait de ne pas avoir protégé les personnes ou, lorsque des informations apparaissent ultérieurement, enquêté sur des violations. Outre qu’ils doivent s’abstenir de porter atteinte à l’exercice des droits et libertés garantis, les Etats doivent prendre les mesures appropriées pour garantir le respect de ces droits et libertés sur leur territoire. La Cour a estimé que ces obligations positives demeurent même lorsque l’exercice de l’autorité de l'Etat est limité sur une partie de son territoire, ce qui signifie qu’il doit prendre toutes les mesures appropriées qui sont en son pouvoir10. Pour que des obligations positives naissent dans le contexte de violations des droits de l'homme par des particuliers, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un ou plusieurs individus étaient menacés de manière réelle et immédiate dans leur vie du fait des actes criminels d’un tiers et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque11.

27. Il peut être soutenu que les mêmes normes au moins devraient s’appliquer en ce qui concerne les violations des droits de l'homme par des agents étrangers agissant sur le territoire d’un Etat partie. Au regard du droit international, comme plusieurs Etats parties le précisent dans leurs explications, un Etat ne peut exercer son autorité sur le territoire d’un autre Etat sans le consentement de ce dernier. Sauf s’il est dûment autorisé, cet exercice extraterritorial de l’autorité équivaudrait à une violation de la souveraineté de l’Etat de séjour et serait donc contraire au droit international. Cette violation du droit international est un facteur important dont il faut tenir compte dans le contexte de la Convention, par exemple pour juger de la légalité d’une privation de liberté au titre de l’article 512. Conformément à l’article 1 de la Convention, tout Etat partie a le devoir général de protéger toutes les personnes relevant de sa juridiction, indépendamment de sa nationalité ou de son statut en tant que résident légal, contre les atteintes illicites aux droits et libertés qui lui sont reconnus par la Convention. Dans certains cas, en particulier lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que des agents étrangers risquent d’abuser de leurs pouvoirs, une obligation de demander des informations au gouvernement responsable peut se faire jour afin de garantir à tous les droits et libertés reconnus par la Convention. A la suite au moins d’informations persistantes dans les médias d’activités douteuses sur leur territoire, les Etats parties ne peuvent ignorer le risque que cela pourrait représenter pour les personnes soupçonnées de terrorisme.

28. S’agissant des présumés lieux de détention secrets, la responsabilité des Etats au titre de la Convention découlerait directement de la souveraineté territoriale. Les Etats parties ont l’obligation de veiller à ce que leur territoire ne serve pas à mener des activités incompatibles avec les garanties de la Convention. La mise en place de lieux de détention secrets exige nécessairement une certaine forme d’autorisation ou de permission, ou du moins l’accord des autorités de l’Etat territorial. Même si les agences étrangères n’ont pas donné à l’origine toutes les informations sur leurs activités, l’Etat territorial se doit de veiller, avec tous les moyens légaux et diplomatiques dont il dispose, à ce que les activités d’agences étrangères sur son sol soient conformes à la Convention13.

29. Il semblerait que les obligations positives, dans une certaine mesure au moins, puissent être étendues aux bases militaires, même si celles-ci ne relèvent que dans une très faible mesure de la juridiction de l’Etat de séjour. L’utilisation de ces bases pour des activités de services de renseignements étrangers en violation des normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme n’est pas couverte par les accords applicables de l’Otan ni par d’autres accords multilatéraux ou bilatéraux. Comme le consentement initial de l’Etat de séjour dans le cadre de ces accords ne s’étend pas à ces activités, ces dernières constituent un exercice illicite de la juridiction par l’Etat d’origine. Conformément au principe de la responsabilité des Etats, l'Etat de séjour aurait donc le droit de demander la cessation immédiate de ces activités, la réparation de tout dommage et des garanties de non-répétition.

30. Enfin, les Etats parties ont l’obligation de mener des enquêtes rapides et effectives dans l’hypothèse d’une plainte plausible selon laquelle une personne a été appréhendée par des agences relevant d’un autre Etat opérant sur leur territoire et n’a pas été revue depuis14. La Cour (et les autres organes compétents en matière de droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies) ont défini un certain nombre de conditions de procédure et de fond pour mener des enquêtes visant à identifier et punir les responsables de tout fait illicite. Parmi les principes fondamentaux figurent notamment les suivants :

- l’organisation d’enquêtes rapides, effectives et pas simplement pour la forme, qui tiennent compte non seulement des actions des agents de l’Etat mais aussi des conditions particulières ;
- la garantie de l’indépendance et de l’impartialité des enquêteurs par rapport aux agents de l’Etat qui auraient pris part à des meurtres ou auraient commis de graves abus faisant l’objet d’une enquête ;
- la protection des témoins contre les menaces et l’intimidation ;
- ouverture, si possible, des enquêtes au grand public ou enquêtes soumises à un examen public ;
- la limitation au minimum de l’usage de certaines mesures destinées à protéger l’identité des membres des forces de sécurité (comme les témoignages derrière des écrans, l’absence de numéros sur les uniformes et le port de cagoules) ;
- l’application d’une charge de la preuve appropriée (par exemple lorsque les événements en question sont, dans leur totalité ou en grande partie, exclusivement connus des autorités comme dans le cas de personnes en détention relevant de leur contrôle, il existera de fortes présomptions de fait face aux blessures et aux décès survenus lors de cette détention) ;
- la garantie d’un contrôle judiciaire indépendant lorsqu’il est décidé de ne pas engager de procédure pénale ou offre d’autres garanties ;
- en cas d’infractions, des sanctions pénales ou disciplinaires appropriées ayant un effet dissuasif et répondant au critère de la proportionnalité et ne pouvant être transformées, par exemple en amendes, ni supprimées.

2. Réponses aux quatre questions

31. Les réponses aux quatre questions sont analysées dans les sections 2.1. à 2.4. ci-dessous. Cette analyse est axée sur les questions thématiques découlant de chacune des questions et des réponses apportées et se trouve accompagnée de certains exemples méritant d’être signalés (sans être toutefois exhaustifs) extraits des réponses des Etats parties.

2.1. Question 1 – Contrôle adéquat des actes commis dans le cadre de leur juridiction par des agents appartenant à une agence relevant d’un autre Etat

i) Coopération policière et judiciaire en matière pénale

32. Un certain nombre de réponses donne des informations relativement détaillées sur les procédures relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale entre les Etats. Dans le cadre de la législation de l’UE et des accords bilatéraux ou multilatéraux, certains pays autorisent la présence d’agents de liaison ou de policiers étrangers sur leur territoire. Ceux-ci agissent d’ordinaire sous le contrôle des forces de police nationales et ne sont pas habilités à prendre des décisions en matière de privation de liberté. L’accord d’extradition conclu en 2001 entre l’Irlande et les Etats-Unis autorise à titre exceptionnel la détention de personnes par des agents des Etats-Unis qui transitent par l’Irlande. Cela étant, un tel transit doit être expressément approuvé par l’Irlande.

33. Les enquêteurs étrangers sont parfois autorisés à opérer sur le territoire d’un autre Etat dans le cadre particulier des poursuites transfrontalières. Toutes ces activités sont menées conformément à un cadre réglementaire particulier d’accords de coopération policière et judiciaire. D’après les informations fournies, les contrôles existants semblent suffisants. Il n’existe pas de problème particulier de compatibilité avec la Convention.

34. Aux Pays-Bas, les agents de liaison étrangers sont formés par les services nationaux de police aux dispositions du droit néerlandais qui présentent un intérêt en regard de leur travail, y compris à la Convention, ainsi qu’aux conséquences que le non-respect pourrait avoir. La Belgique dispose aussi de règles sur les opérations des agents de liaison relevant d’une police étrangère.

ii) Services de sécurité

35. Peu de réponses contiennent des informations précises sur les activités des services de renseignements étrangers et les mécanismes de contrôle. Des agents des services de sécurité étrangers sont d’ordinaire présents pour coopérer avec le pays de séjour. Il est normalement exigé que leurs activités soient compatibles avec le droit international et l’ordre juridique interne. La Hongrie indique clairement que rien n’autorise les services de sécurité nationaux à coopérer avec des services secrets étrangers en violation des limites constitutionnelles, y compris le respect des droits fondamentaux de l’homme, imposées à leurs activités.

36. D’après les explications données, les agents étrangers ne sont pas autorisés à prendre des mesures répressives (arrestation ou détention). Les opérations clandestines de rassemblement de renseignements exigent d’ordinaire une autorisation spéciale des autorités nationales compétentes. L’Italie indique qu’il n’existe pas d’accord officiel selon lequel un service de renseignements étranger serait obligé de communiquer la présence en Italie de ses agents ou d’accréditer ceux-ci. La Suisse évoque l’accréditation et indique que ces agents sont informés à leur arrivée des règles juridiques qui régissent leurs activités. La Lituanie fait savoir que des informations sur les activités des services spéciaux étrangers sur le territoire national doivent être communiquées.

37. Certains des Etats ayant donné des informations plus précises sur ce sujet indiquent que les activités des agents étrangers sont contrôlées par une autorité nationale, d’ordinaire le service de sécurité national ou l’une de ses antennes. Toutefois, peu d’Etats donnent des explications plus précises sur la nature et la portée de ce contrôle. En Hongrie, la loi de 1995 sur les services nationaux de sécurité a établi un cadre juridique complet pour le contrôle civil démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des activités des services de sécurité, tant nationaux qu’étrangers. Les autorités compétentes doivent de par la loi détecter toutes les tentatives et activités de services secrets étrangers compromettant ou menaçant la souveraineté ou les intérêts importants de la Hongrie des points de vue politique, économique ou autres. L'Allemagne indique que la coopération avec les agences étrangères est suivie de près par l'Office fédéral pour la protection de la Constitution. Dans la Fédération de Russie, le Service fédéral de sécurité est chargé de contrôler les activités des services spéciaux étrangers. La République tchèque et les Pays-Bas indiquent que la coopération des services de renseignements nationaux avec leurs homologues étrangers fait l'objet de dispositions particulières.

38. La République tchèque, l'Islande et dans une certaine mesure la Slovaquie15, indiquent qu'il n'existe pas de réglementation portant spécifiquement sur le contrôle des activités des services secrets étrangers. La plupart des autres réponses ne le précisent pas de façon aussi explicite, mais il est fort probable qu’il en soit ainsi dans de nombreux Etats membres. Cette absence de cadre réglementaire contraste fortement avec les réglementations relativement détaillées qui portent sur les activités des policiers étrangers sur leur territoire (voir i. ci-dessus).

39. L'Autriche, la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et la Suisse mentionnent l'existence d'un contrôle parlementaire des activités des services de renseignements. Lorsqu'il existe, ce contrôle semble limité aux activités des services secrets nationaux. Des procédures particulières garantissent d’ordinaire la confidentialité des informations classées secrètes. En Hongrie, l'Assemblée nationale exerce un contrôle parlementaire sur les services de sécurité nationaux par l'intermédiaire de sa Commission nationale pour la sécurité. Cette commission peut mener des enquêtes sur des plaintes d'activités illégales des services de sécurité nationaux, au cours desquelles elle peut avoir accès aux documents pertinents conservés dans les archives des services nationaux et peut entendre des membres de ces services. A la suite de son enquête, elle peut demander au ministre compétent de prendre les mesures nécessaires. Le plaignant est informé des conclusions de la commission.

40. En plus du contrôle parlementaire, la Lituanie et la Suède évoquent des procédures de plainte auprès d’ombudsmans nationaux, lesquels sont compétents pour enquêter sur tout abus d'autorité officielle ou violation des droits de l'homme par les pouvoirs publics. Il n’est pas clairement dit si la compétence des ombudsmans dans ces Etats et dans d'autres Etats s'étend aux services secrets. Les Pays-Bas ont créé une commission de supervision des services de sécurité et de renseignements. Cette commission est chargée de contrôler la légalité des activités des services de sécurité et d'informer les ministres compétents de ses conclusions. Elle a accès à toutes les informations traitées par les services de sécurité. Les rapports de la commission sont envoyés au parlement qui traite les parties secrètes de ces rapports confidentiellement. La Belgique dispose d'un organe similaire chargé des plaintes émanant de particuliers ou d’agents publics. Dans ce dernier cas, l'anonymat de l’agent peut être garanti.

41. A de rares exceptions près, les informations relatives aux contrôles des activités des services secrets font apparaître une absence de contrôle démocratique que l'Assemblée parlementaire a déjà déplorée16. Le fonctionnement de ces services devrait reposer sur une législation claire et appropriée prévoyant des garanties suffisantes contre les abus, le contrôle parlementaire et, lorsque les droits de l'homme sont touchés, le contrôle judiciaire. Leurs activités devraient être clairement distinctes de celles de la police et des autres autorités constituant les forces de l’ordre. Comme le montrent les explications de certains Etats parties, il est possible de trouver des moyens pour parvenir à un équilibre entre la nécessité de rendre compte (« accountability ») et la confidentialité nécessaire des informations classées secrètes. S'il faut davantage superviser les activités des services secrets nationaux, cela vaut tout particulièrement pour les services secrets étrangers.

iii) Personnel militaire

42. Un certain nombre d'Etats parties indiquent la présence de personnel militaire étranger en vertu des accords de l'Otan et des accords bilatéraux ou multilatéraux. Dans le cadre de ces accords, les forces militaires de l'Etat d'origine sont obligées de respecter le droit de l'Etat de séjour. Les autorités de l'Etat d'origine sont d'ordinaire exclusivement compétentes pour ce qui est des personnes relevant de leur droit militaire. Il n'est pas indiqué dans les explications si outre les autorités (militaires) de l'Etat d'origine, les autorités de l'Etat de séjour exercent quelque contrôle ou supervision que ce soit sur leurs activités.

iv) Vols suspectés d’avoir servi à des fins de restitution

43. Je regrette que certains pays aient omis, dans leur réponse, de donner des informations sur la question précise des vols suspectés d’avoir servi à des fins de restitution. Cela est d’autant plus fâcheux que parmi les raisons qui m’ont poussé à faire usage des pouvoirs que me confère l’article 52, figuraient des allégations solidement étayées à ce sujet (voir plus haut aux paragraphes 8 et 21). Toutes les réponses qui contiennent des informations sur ce point établissent une distinction entre avion d’Etat (militaire ou non) et avion civil.

44. La Convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944 (« Convention de Chicago »), ratifiée par 189 Etats, établit le cadre juridique du trafic aérien international en Europe. Aux termes de cette Convention, tous les aéronefs civils d’un Etat contractant, y compris ceux qui n’assurent pas de service régulier, ont le droit de pénétrer sur le territoire d’un autre Etat contractant, de le traverser en transit sans escale et d’y faire des escales pour des raisons techniques, par exemple pour se ravitailler en carburant ou procéder à des opérations de maintenance. A la différence des aéronefs d’Etat, les aéronefs civils ne bénéficient pas de l’immunité contre la visite et la saisie17. De fait, des contrôles sont couramment effectués dans les aéronefs en stationnement. Il semble que ces contrôles aient principalement pour objet de veiller au respect des règlements de douane et de sécurité.

45. En l’absence d’autorisations générales ou permanentes accordées à certains types d’aéronefs (voir paragraphe 55 ci-après), le survol par un aéronef d’Etat est autorisé au cas par cas par les autorités militaires ou civiles compétentes. En droit irlandais, les aéronefs d’Etat, qu’il s’agisse d’appareils militaires ou non militaires, doivent demander l’autorisation de survoler le territoire de l’Irlande ou d’y atterrir pour pouvoir bénéficier des immunités. En général, la demande d’autorisation doit préciser le but du vol, l’aéronef utilisé, son itinéraire et sa destination finale. En revanche, il n’est pas systématiquement demandé aux Etats qui sollicitent une autorisation de survol de fournir une liste des passagers ni des informations sur la cargaison, même si rien ne l’interdit.

46. Certains Etats mentionnent les vols utilisés pour rapatrier des étrangers en situation irrégulière. Ces vols entrent dans la catégorie des vols d’Etat et leur transit par l’espace aérien d’un autre pays nécessite par conséquent une autorisation spéciale, à moins que des autorisations générales n’aient été accordées unilatéralement ou sur la base d’accords bilatéraux ou multilatéraux.

47. L’Autriche indique qu’elle a instauré des sanctions en cas de vol effectué par un aéronef d’Etat qui n’est pas déclaré comme tel, mais exploité comme aéronef civil soumis aux règles de l’Organisation de l’aviation civile internationale (l’OACI).

48. En outre, tous les vols doivent obtenir l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne. Conformément aux règles de l’OACI, cette autorisation est donnée sur la base du plan de vol de l’aéronef, qui contient des informations générales sur l’aéronef, son itinéraire et le nombre de personnes à son bord. Il n’est pas nécessaire de donner des informations sur la cargaison ni de fournir une liste de passagers. Le type de vol est identifié selon des catégories standard (service régulier, vol de transport non régulier, aviation générale, militaire ou autre).

49. La Finlande indique que ses autorités aériennes sont simplement informées du numéro d’immatriculation et de la destination de tout aéronef entrant dans son espace aérien. La Norvège déclare que, dans les cas où les aéronefs civils sont tenus de demander une autorisation (par exemple lorsqu’ils embarquent de nouveaux passagers lors d’une escale), les procédures sont de pure routine et la demande d’autorisation n’est pas suffisamment détaillée pour permettre de savoir si une cargaison ou des passagers sont transportés en violation de la législation norvégienne. D’après les explications fournies par l’Islande, les douanes aériennes peuvent demander à tout aéronef des informations concernant les passagers qu’il transporte.

50. L’octroi d’autorisations ou de droits de survol aux aéronefs d’Etat est une prérogative relevant de la souveraineté de chaque Etat. L’autorisation peut être assortie d’une levée d’immunité (Irlande) ou d’autres conditions, comme le respect à bord des normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme (Norvège). Toutefois, il ressort des explications reçues que la majorité des Etats n’ont pas, jusqu’à présent, ressenti le besoin d’instaurer de telles restrictions.

51. Certains Etats membres indiquent que les moyens de contrôle des aéronefs qui ne font que transiter par leur espace aérien sont limités (par exemple l’Autriche, la Finlande, l’Irlande, la Norvège). S’il existe des raisons sérieuses de penser que des infractions pénales sont commises à bord d’un aéronef en transit, les autorités compétentes peuvent lui ordonner d’atterrir. La Convention de Chicago reconnaît le droit d’exiger l’atterrissage d’un aéronef s’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’il est utilisé à des fins incompatibles avec la Convention18. Cette possibilité reste cependant assez théorique puisque, en général, les autorités n’ont pas d’informations détaillées sur le but du vol ni sur les passagers présents à bord.

52. L’Islande déclare qu’en pratique sa législation permettrait de procéder à des contrôles systématiques pour recueillir des informations sur les passagers présents à bord de tous les aéronefs qui atterrissent sur les aéroports situés sur son territoire. Toutefois, d’après les explications fournies, elle n’en n’a pas encore ressenti la nécessité. De fait, aucun Etat ne semble avoir instauré une quelconque procédure pour établir si des aéronefs civils sont utilisés à des fins qui seraient incompatibles avec les normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme.

53. Le Luxembourg signale que, depuis le 7 février 2006, les services de contrôle de la circulation aérienne sont tenus d’informer immédiatement le ministre compétent au cas où un plan de vol concernerait un aéronef inscrit sur la liste de l’Assemblée parlementaire. Le cas échéant, les autorités compétentes procéderaient à une inspection de l’aéronef en question.

54. Il ressort des explications données sur la question précise du contrôle des aéronefs suspectés d’avoir servi à des fins de restitution que les procédures en vigueur n’offrent pas de garanties suffisantes contre les abus. Les procédures normalisées applicables aux aéronefs civils et l’immunité dont jouissent les aéronefs d’Etat ôtent pratiquement toute possibilité aux Etats d’établir avec certitude si un aéronef transitant par leur espace aérien ou même utilisant leurs aéroports sert à des fins incompatibles avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et les autres normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme.

55. Il est surprenant qu’aucune explication ne soit donnée concernant les autorisations ou droits « généraux » ou « automatiques » de survol accordés sur demande par les Etats soit unilatéralement soit en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris dans le cadre de l’UE ou de l’Otan. Ces informations sont, au moins partiellement, du domaine public19. Pour les besoins de mon enquête, il serait important de savoir précisément quelles sont la nature et la portée de ces accords et s’ils prévoient des garanties suffisantes contre les abus.

2.2. Question 2 – Garanties suffisantes contre les privations de liberté non reconnues

56. L’inviolabilité de la liberté individuelle est garantie par de nombreuse constitutions nationales. La privation de liberté non reconnue constituerait une infraction pénale partout en Europe. Tous les Etats membres ont une législation érigeant en infractions pénales la détention illégale, la détention arbitraire ou l’enlèvement. La plupart des Etats indiquent expressément que ces actes constituent également des infractions quand ils sont commis par des agents publics. Dans certains pays, cela est même considéré comme une circonstance aggravante. D’après les explications données par la plupart des Etats, toute personne qui aide ou assiste les auteurs de telles privations de liberté est également passible de sanction. La remise d’une personne à une puissance étrangère n’est qu’exceptionnellement érigée en infraction distincte et spécifique (par exemple en Autriche). Andorre qualifie la privation de liberté non reconnue de « délit contre l’humanité ». Dans plusieurs pays, le transport secret de personnes détenues illégalement serait probablement qualifié d’enlèvement.

57. Les sanctions pénales prévues sont applicables aux agents d’Etats étrangers de la même manière qu’aux ressortissants, sous réserve des privilèges et immunités dont peuvent jouir les premiers en vertu du droit international (voir paragraphes 68-69 et 71 ci-après).

58. En France, tout agent public qui s’abstient de mettre fin ou de faire en sorte que l’autorité compétente mette fin à une détention illégale dont il aurait eu connaissance encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Une sanction est même prévue si l’agent public s’abstient d’agir alors qu’il n’a pas connaissance de l’illégalité de la privation de liberté mais que celle-ci est alléguée et s’avère par la suite établie. En Belgique et en Hongrie, tout agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit doit en informer sans délai le procureur du tribunal dans le ressort duquel le crime ou le délit a été commis. Une obligation analogue existe en Italie, où les agents des renseignements doivent suivre des procédures spéciales. En Belgique et au Luxembourg, toute personne est tenue de signaler aux autorités une détention illégale. La Suisse note d’une manière générale que ces infractions peuvent aussi être commises par omission.

59. L’Irlande déclare que le Ministre d’Etat ne peut, selon la loi, autoriser le transit d’un détenu par le territoire irlandais que dans le cadre de la Loi relative à l’extradition de 1965 ou de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983. Le gouvernement irlandais précise clairement que, conformément à la Loi relative à la Convention européenne des Droits de l’Homme de 2003, nul ministre ne peut autoriser le transit d’un détenu par le territoire irlandais s’il sait ou a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un risque réel que le détenu soit torturé ou soumis à un traitement ou une peine inhumain ou dégradant.

60. La Hongrie indique que les mesures de répression sont strictement réglementées et qu’elles interdisent à toute autorité étrangère de priver une personne de liberté sur son territoire et à toute autorité hongroise d’aider ou d’assister les agents d’un autre Etat dans la commission d’un tel acte. Selon la Slovaquie, tout transport à travers son territoire aux fins de poursuites pénales ou d’exécution d’un jugement nécessite une autorisation du ministère de la Justice. La Suisse signale que le transit par son espace aérien de personnes illégalement privées de liberté serait considéré comme une violation de sa souveraineté et contraire à son droit interne et au droit international. Le Conseil fédéral a confirmé cette position lors d’une enquête parlementaire.

61. Certains Etats rappellent l’importance du suivi assuré par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et les organes nationaux analogues ainsi que les garanties que représentent ces institutions contre les privations de liberté non reconnues. Les registres de détention constituent une autre garantie mentionnée par certains pays.

62. L’existence d’un cadre législatif offrant une prévention effective des atteintes aux droits de l’homme n’est cependant pas suffisante. Il faut encore que les autorités policières et judiciaires compétentes soient habilitées à exercer leurs compétences à l’égard des responsables de violations. L’absence de compétence pénale ou les règles en matière d’immunité des Etats peuvent constituer des obstacles à l’exercice effectif des pouvoirs de surveillance et de répression.

63. A cet égard, je déplore que, dans nombre de cas, les pays ne donnent pas de réponses claires à des questions aussi cruciales que celles de savoir si et dans quelle mesure leurs autorités nationales peuvent exercer leur compétence à l’égard des personnels militaires étrangers ou des aéronefs en transit.

64. En vertu des accords bilatéraux et multilatéraux sur le statut des forces, les autorités de l’Etat d’origine ont généralement une compétence exclusive sur les personnes relevant du droit militaire de cet Etat. Les juridictions pénales ou civiles de l’Etat de séjour sont donc en principe incompétentes. Très peu de pays ont répondu à la question de savoir si et dans quelle mesure les juridictions de l’Etat  de séjour peuvent exercer une compétence concurrente. L’Allemagne déclare que sa police ne peut exercer son autorité qu’en cas de menace ou d’atteinte à l’ordre public et à la sécurité de la République fédérale. La Roumanie indique que la renonciation de l’Etat de séjour à la juridiction, prévue par les accords sur le statut des forces (SOFA), est susceptible d’être annulée si les autorités roumaines estiment qu’une affaire « revêt une importance particulière ».

65. En droit international, il n’est pas interdit aux Etats d’exercer leur compétence pénale sur des aéronefs étrangers. Aux termes de l’article 4 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs du 14 septembre 1963 (« Convention de Tokyo »)20, un Etat qui n'est pas l'Etat d'immatriculation peut perturber l'exploitation d'un aéronef en vol en vue d'exercer sa compétence pénale à l'égard d'une infraction commise à bord dans les cas exceptionnels suivants :
a) cette infraction a produit des effets sur le territoire dudit Etat ;
b) cette infraction a été commise par ou contre un ressortissant dudit Etat ou une personne y ayant sa résidence permanente ;
c) cette infraction compromet la sécurité dudit Etat ;
d) cette infraction constitue une violation des règles ou règlements relatifs au vol ou à la manœuvre des aéronefs en vigueur dans ledit Etat ;
e) l'exercice de cette compétence est nécessaire pour assurer le respect d'une obligation qui incombe audit Etat en vertu d'un accord international multilatéral.

66. Un certain nombre d’Etats se déclare expressément compétent à l’égard des aéronefs civils et commerciaux étrangers. La compétence des tribunaux français est reconnue pour les aéronefs étrangers après la commission d’un crime ou d’un délit commis à bord pendant le vol lorsque l’appareil atterrit en France après l’infraction, que l’auteur ou la victime est de nationalité française, ou que l’aéronef a été donné en location (sans équipage) à une personne résidant en France. Le Royaume-Uni indique que les juridictions pénales écossaises ont compétence, en common law, sur les aéronefs se trouvant sur le territoire écossais ou le survolant.

67. La Norvège déclare que ses autorités sont tenues de prévenir tout acte constituant une violation des droits de l’homme. L’Islande indique que, si l’inspection d’un aéronef a lieu et révèle des indices laissant présumer qu’une infraction pénale a été commise à son bord, la police a pleine autorité pour ouvrir une enquête.

68. Plusieurs Etats déclarent que les principes reconnus par le droit international public en matière d’immunité seraient un obstacle à la mise en œuvre de mesures de police par leurs autorités. Ils font notamment référence aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Selon l’Espagne, ces traités ne s’appliquent aux agents étrangers que si ces derniers sont dûment accrédités en tant qu’agents diplomatiques ou consulaires. Etant donné que les agents étrangers remplissent une mission officielle, leurs actes pourraient bénéficier de l’immunité ratione materiae. Cette immunité repose sur l’idée qu’un agent ne peut être tenu personnellement responsable d’actes qui, de fait, sont ceux de l’Etat. Elle opère comme un obstacle juridictionnel ou procédural, empêchant les tribunaux d’exercer indirectement un contrôle sur les actes de l’Etat étranger en engageant des poursuites contre l’agent qui a accompli l’acte. Il est également reconnu dans les explications fournies que les règles relatives à l’immunité des Etats seraient applicables à tout aéronef d’Etat utilisé à des fins officielles et que, de ce fait, cet aéronef ne relèverait pas de la compétence pénale des autorités de l’Etat de transit.

69. L’immunité n’est toutefois pas absolue. Le Royaume-Uni déclare que, si tout agent étranger peut bénéficier de l’immunité de juridiction, la levée de cette immunité peut néanmoins être demandée ; en cas de non coopération, l’agent peut alors être contraint de quitter le territoire. L’Azerbaïdjan et la Lettonie mentionnent en termes plus généraux le règlement des questions de responsabilité pénale par des voies diplomatiques. Selon les explications fournies par la Norvège, certains manquements sérieux aux obligations découlant du droit international, comme les violations graves des droits de l’homme, peuvent être exclus de l’immunité. Si la Norvège disposait d’informations laissant clairement présumer que des personnes à bord d’un aéronef d’Etat pourraient être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux, les autorités norvégiennes devraient demander aux autorités responsables de l’aéronef des assurances sur le fait qu’aucun acte de cette sorte ne va être commis. En l’absence de telles assurances, il pourrait y avoir des conséquences sur l’immunité de l’aéronef en question. Il n’est pas non plus exclu que, dans certains cas, ces assurances puissent, pour diverses raisons, ne pas être jugées suffisantes.

70. Il ressort des explications fournies que le cadre législatif en vigueur dans les Etats membres offre, en général, d’importantes garanties en matière de protection du droit à la liberté et à la sécurité contre les atteintes perpétrées par les autorités nationales. En revanche, les règles en vigueur concernant la juridiction et l’immunité des Etats semblent entraver l’application effective de la loi lorsque les actes sont le fait d’agents étrangers. L’on pourrait faire valoir que les Etats parties à la Convention sont tenus d’établir leur compétence pénale dans la mesure où cela est nécessaire pour réprimer les infractions qui constituent des violations graves des droits de l’homme, même si ces « violations » sont commises par des agents d’un Etat qui n’est pas lié par la Convention européenne des Droits de l’Homme. La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu dans plusieurs affaires que la Convention requiert une législation pénale efficace, permettant de prévenir et de sanctionner les atteintes graves aux droits de l’homme telles que le viol, l’agression sexuelle ou l’esclavage domestique21. La Cour a également, quoique dans le contexte d’actions civiles, souligné l’importance de l’accès à un tribunal. Qu'un Etat puisse soustraire à la compétence des tribunaux toute une série d'actions civiles ou exonérer de toute responsabilité certaines catégories de personnes ne se concilierait pas avec la prééminence du droit dans une société démocratique ni avec le principe fondamental qui sous-tend l'article 6, § 1 – à savoir que les revendications civiles doivent pouvoir être portées devant un juge 22.

71. Il semble nécessaire de définir plus précisément la portée et les conditions des exceptions à l’immunité des Etats en rapport avec les droits de l’homme. A ce jour, la seule exception qui a été établie concerne les actes de torture en raison de la valeur de jus cogens de l’interdiction de la torture, qui a été reconnue par des juridictions internationales et nationales, en particulier le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie23, la Cour européenne des Droits de l’Homme24 et la Chambre des Lords britannique25. La même logique devrait s’appliquer à d’autres violations graves des droits de l’homme, comme les disparitions forcées. Aux termes du Statut de la Cour pénale internationale, la pratique systématique de disparitions forcées constitue un crime contre l’humanité26. La question des exceptions à l’immunité des Etats en rapport avec les droits de l’homme pourrait être un domaine d’action normative pour le Conseil de l’Europe.

2.3. Question 3 – Dispositions adéquates pour traiter les allégations de manquements aux droits reconnus par la Convention

72. Les explications fournies décrivent avec plus ou moins de détails les différentes procédures visant à assurer une réponse adéquate à tout manquement réel ou potentiel des droits et libertés garantis par la Convention. Ces procédures ne sont pas nécessairement d’ordre judiciaire. Les ombudsmans ou des institutions similaires, auxquels plusieurs Etats membres font référence, jouent un rôle important dans ce contexte.

73. D’après les informations fournies, toutes les autorités policières et judiciaires sont tenues d’enquêter sur toute affaire présumée de privation de liberté non reconnue dont elles ont connaissance. Dans de nombreux Etats parties, les autorités ont le devoir d’engager des poursuites, sous réserve de certaines exceptions qui sont habituellement définies d’une manière restrictive. Dans les Etats où ce n’est pas le cas, la discrétion des autorités en charge des poursuites pénales semble être limitée, et les victimes ont généralement un droit de recours.

74. Les différents systèmes nationaux présentent évidemment d’importantes divergences quant à l’organisation et au fonctionnement des systèmes policier et judiciaire. Il apparaît toutefois, dans l’ensemble, que les systèmes judiciaires de nos Etats membres semblent prévoir une procédure d’enquête officielle impartiale et indépendante, qui doit se conformer en principe à certaines normes d’efficacité minimales établies par la Convention. Sous réserve des règles de juridiction et d’immunité soulignées précédemment, les procédures existantes doivent veiller à ce que les sanctions pénales soient appliquées à toutes les personnes qui commettent ou participent à la commission d’une infraction pénale, quels que soient leur nationalité ou leur statut.

75. La Suisse fait savoir que toute victime d’une infraction pénale commise dans son pays, quelle que soit la nationalité de l’auteur, peut demander à un « centre de consultation » d’être assistée, protégée et défendue en cas de poursuites pénales et, selon le cas, d’obtenir une réparation et des dommages-intérêts pour préjudice moral. Pour bénéficier de cette assistance, l’auteur des faits n’a pas besoin d’être identifié. La Suède indique que des agents relevant d’un autre Etat peuvent être tenus pour responsables en vertu des principes généraux du droit international, et condamnés à verser une réparation.

76. Le droit national dans nos Etats membres prévoit généralement le paiement d’une réparation adéquate en cas de préjudice, de perte ou d’atteintes à la personne, causés directement et indirectement par des actes constitutifs d’un délit. De nombreux pays ont adopté une législation spéciale en matière de privation illégale de liberté. Les demandes de réparation peuvent être faites au plan civil et au plan pénal.

77. Je regrette que de nombreuses réponses n’expliquent pas d’une manière plus détaillée les conditions dans lesquelles une réparation est prévue. Si l’on tient compte du contexte de ma demande, il aurait été utile d’indiquer si des poursuites ont été engagées contre des étrangers qui ne résident pas régulièrement dans le pays concerné, mais sont simplement en transit contre leur gré, et si une indemnisation peut être accordée lorsque des agents relevant d’un autre Etat sont responsables des préjudices subis.

2.4. Question 4 – Participation éventuelle d’agents publics nationaux / Enquêtes officielles éventuelles

i) Comment les Etats Parties ont-ils répondu?

78. La quatrième question posée dans ma demande comprenait deux volets. La manière dont les Etats Parties y ont répondu est indiquée dans les points a) et b) ci-dessous (voir annexe III pour plus de détails).

a) Des fonctionnaires nationaux ont-ils été impliqués dans la privation de liberté non reconnue de personnes, ou dans le transport de personnes ainsi privées de liberté ?

79. La question que je posais dans ma demande d’explications était de savoir si, entre le 1er janvier 2002 (ou la date d’entrée en vigueur de la Convention si celle-ci a eu lieu ultérieurement) et aujourd’hui, un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, a été impliqué de quelque manière que ce soit – par une action ou une omission – dans la privation de liberté non reconnue d’une personne, ou le transport d’une personne ainsi privée de sa liberté, y compris lorsqu’une telle privation de liberté a été effectuée par ou à l’instigation d’une agence d’un autre Etat.

80. La plupart des Etats Parties donnent une réponse claire et complète à la question telle qu’elle était formulée :

Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Islande, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, [Fédération de Russie – voir paragraphe 82 ci-dessous] Saint-Marin, Suède, Turquie, Royaume-Uni.

Toutes ces réponses indiquent qu’il n’y a eu aucune implication du type de celle mentionnée à la question 4, en tout cas pas à la connaissance des autorités.

81. Certains Etats Parties donnent une réponse incomplète :

- Certains Etats donnent une réponse limitée ou partielle, une réponse plus spécifique par rapport à la question posée ou seulement une réponse indirecte :

Andorre (pas de réponse explicite au sujet du transport), Croatie (pas de réponse explicite au sujet du transport), Estonie (réponse limitée au comportement des forces de l’ordre), Italie (réponse partielle limitée à l’implication d’agents de la fonction publique dans des « prisons volantes »), Norvège (pas de réponse directe, mais informations sur les enquêtes au sujet de vols suspects par le biais des voies diplomatiques), Pologne (la réponse sur les détentions secrètes ne couvre pas la totalité de la période mentionnée dans la demande ; pas de réponse au sujet du transport), Serbie-Monténégro (réponse limitée à la participation aux arrestations sous l’influence des agences relevant d’un autre Etat ; pas de réponse au sujet du transport), Slovaquie (pas de réponse au sujet du transport ; réponse insuffisamment claire au sujet de la privation de liberté), Espagne (pas de réponse directe, mais enquêtes pénales terminées ou en cours), Suisse (pas de réponse directe, mais enquêtes pénales terminées ou en cours).

Dans la mesure où une réponse a été donnée et avec ces limites, la plupart des réponses indiquent qu’il n’y a pas eu d’implication, en tout cas pas à la connaissance des autorités. Trois Etats Parties n’ont pas donné de réponse directe (Norvège, Espagne, Suisse). Cela peut toutefois s’expliquer par le fait que, selon les informations qu’ils ont fournies, des enquêtes sont en cours (Espagne, Suisse) ou semblent se poursuivre (Norvège).

- Certaines réponses sont (apparemment) fondées uniquement sur des informations détenues par certaines autorités :

Andorre (la réponse donnée semble s’appuyer uniquement sur les informations des autorités judiciaires), Autriche (informations fournies par les procureurs généraux uniquement), Grèce (activités de la police uniquement), Lettonie (uniquement sur la base des informations du ministère des Affaires étrangères), Monaco (Direction des services judiciaires uniquement), Serbie-Monténégro (la réponse donnée s’appuie uniquement sur les informations du ministère de la Justice du Monténégro), Slovénie (informations de la police uniquement), Ukraine (informations du ministère de la Justice uniquement).

Toutes les réponses indiquent qu’il n’y a pas eu d’implication, en tout cas à la connaissance des autorités mentionnées dans la réponse.

82. Un Etat partie donne une réponse qui n’est pas entièrement claire :

Fédération de Russie (la réponse doit probablement être interprétée comme indiquant que selon les informations dont disposent les autorités compétentes, il n’y a pas eu d’implication du type mentionné à la question 4. Toutefois, il serait utile de confirmer l’exactitude de cette interprétation).

83. Certains Etats parties n’ont pas répondu du tout :

Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Lituanie, « ex-République yougoslave de Macédoine ».

b) Des enquêtes officielles27 ont-elles été menées ou sont-elles en cours ?

Note 84. Certains Etats indiquent que des enquêtes officielles de diverses natures :
Note - sont en cours :

Allemagne (enquêtes pénales dans deux affaires), Grèce (poursuites pénales concernant un enlèvement présumé), Roumanie (enquête parlementaire), Espagne (enquêtes pénales dans deux affaires), Suisse (enquête pénale), Royaume-Uni (plainte transmise à la police) ;

- sont terminées :

Autriche (une enquête portant sur un vol spécifique), Belgique (demande de renseignements par les autorités, mais cette question demeure sous surveillance), Chypre (sur les détentions non reconnues, une instruction a été ouverte par les autorités suite à la demande d’explications conformément à l’article 52), République tchèque (enquête suite à la demande d’explications conformément à l’article 52), Danemark (référence aux informations fournies au Parlement), Finlande (enquêtes internes du gouvernement), Hongrie (enquêtes internes du gouvernement), Irlande (enquêtes internes du gouvernement, enquêtes pénales préliminaires au sujet de vols suspects), Luxembourg (enquêtes au sujet de vols suspects dont la liste a été établie par l’Assemblée parlementaire), Malte (enquêtes internes du gouvernement suite à la demande d’explications conformément à l’article 52), Pays-Bas (réponses du gouvernement aux questions posées par le Parlement au sujet de vols suspects), Norvège (enquêtes sur des vols secrets par le biais des voies diplomatiques ; mais il est difficile de déterminer si elles sont terminées), Pologne (enquêtes concernant des centres de détention secrets), Portugal (enquête interne du gouvernement), Roumanie (enquêtes du gouvernement), Slovaquie (consultation au sein du gouvernement), Espagne (enquête pénale), Suède (recherches de données sur des vols suspects par les autorités aéroportuaires et de l’aviation civile), Suisse (enquête parlementaire, enquête du Bureau fédéral de l’aviation civile).

85. Certains Etats indiquent qu’aucune enquête officielle n’est en cours ou terminée :

Andorre, Arménie, Bulgarie, Estonie, Islande, Lettonie, Moldova, Saint-Marin, Slovénie (uniquement pour ce qui est des enquêtes de police), Ukraine.

86. Certains Etats ne répondent pas à cette question :

Azerbaïdjan, France, Géorgie, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Monaco, Fédération de Russie, Serbie-Monténégro, « ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie.

a. Un Etat donne une réponse très incomplète à cette question :

Bosnie-Herzégovine (simple référence à une demande d’informations faite à plusieurs autorités).

ii) Commentaires

87. Les réponses appellent une explication et des commentaires.

88. Dans ma demande, j’ai utilisé le terme d’« enquêtes officielles » au sens large, ce qui englobe non seulement les enquêtes pénales sur des affaires spécifiques, mais aussi des enquêtes ou demandes d’informations par d’autres autorités nationales (par exemple le gouvernement, le Parlement), qu’elles soient de nature générale ou qu’elles portent sur des affaires spécifiques, internes ou publiques. En analysant les réponses, j’ai donc également pris en compte les enquêtes menées au sein du gouvernement afin de répondre à ma demande d’explications selon la procédure prévue à l’article 52. Il convient toutefois de lire avec précaution mon analyse des réponses sur ce point. En effet, il semblerait que dans certaines réponses, la notion d’« enquêtes officielles » ait été interprétée d’une manière trop restrictive (uniquement pour les enquêtes pénales et excluant les enquêtes gouvernementales, parlementaires ou autres). Le libellé de la demande n’a peut-être pas été suffisamment précis sur ce point.

89. Je suis préoccupé par le fait que certains Etats parties n’ont pas répondu à toutes les questions ou ont donné une réponse incomplète. Cela est d’autant plus inacceptable que – en dehors du fait que tous les Etats Parties ont obligation selon l’article 52 de fournir des explications précises et sincères (voir paragraphe 12 ci-dessus) – le sujet de la quatrième question continue de susciter de vifs débats dans les Etats membres et au-delà. Il est indéniablement dans l’intérêt public que toute la lumière soit faite sur le rôle présumé d’Etats membres du Conseil de l’Europe dans des centres de détention secrets et des vols de « restitutions extraordinaires ». Les Etats parties qui n’ont pas donné de réponse claire et complète n’ont pas nécessairement fait preuve de mauvaise foi, mais ils n’ont certainement pas accordé une attention suffisante à cet élément de la demande.

Comparaison des réponses avec la Note d’information de M. Marty

90. La situation est particulièrement grave en ce qui concerne les Etats faisant l’objet des allégations citées dans la Note d’information présentée par M. Dick Marty en janvier et qui n’ont pas fourni de réponse claire et complète. La Pologne ne fournit qu’une réponse très incomplète qui ne peut être considérée comme adéquate ou suffisante pour mettre fin à la controverse.  L’ « ex-République yougoslave de Macédoine » ne donne aucune réponse aux questions portant sur l’implication et les enquêtes officielles. La Bosnie-Herzégovine ne donne aucune réponse au sujet de l’implication et ne fournit qu’une réponse très incomplète à la question concernant les enquêtes officielles. Il existe pourtant dans ce pays une affaire reposant sur des informations bien étayées concernant l’enlèvement de six personnes, et ce malgré un arrêt de la Cour suprême fédérale ayant ordonné leur libération.

91. En fournissant une réponse qui n’est que partielle à la question portant sur l’implication et en ne répondant pas à la question sur les enquêtes officielles, l’Italie n’a pas fourni d’informations sur l’enquête pénale en cours, pourtant très médiatisée, sur l’enlèvement présumé d’Abou Omar par des agents de la CIA en Italie, contrairement à l’Allemagne et à la Suisse qui fournissent des informations sur les enquêtes en cours menées par leurs autorités.

92. Les réponses de deux autres pays (Bulgarie, Ukraine) mentionnées dans la note  d’information de M. Marty indiquent qu’il n’y a pas eu d’enquête officielle. Toutefois, il se peut que ces deux pays aient compris le terme d’« enquête officielle » comme se référant uniquement aux enquêtes pénales. Il serait également important de recueillir des informations de ces pays pour savoir si des enquêtes d’une autre nature (gouvernementales ou parlementaires) sont en cours ou terminées. Ce point s’applique également à la Grèce, notamment en ce qui concerne les enquêtes au sujet de l’existence éventuelle d’une prison secrète sur la base navale de Souda en Crète (voir la note d’information de M. Marty, AS/Jur(2006) 03 rev).

Coopération entre les Etats sur les enquêtes en cours

93. Enfin, pour ce qui est des enquêtes officielles, il est clair que les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent s’efforcer de s’entraider afin de mettre au jour les faits. Les réponses à la question 4 fournissent quelques exemples de cette coopération dans le contexte des enquêtes en cours. Toutefois, selon la réponse donnée par l’Allemagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » doit encore répondre à la demande d’assistance judiciaire du Gouvernement fédéral allemand dans le contexte d’une enquête pénale menée du ministère public 1 de Munich sur une affaire d’enlèvement, demande faite en 2005.

V. Conclusions

94. Je sais gré aux gouvernements des Etats parties de m’avoir fourni des explications à la suite de ma demande. Que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe l’aient fait en dit long sur leur attachement à la Convention européenne des Droits de l'Homme et au Conseil de l'Europe.

95. L’analyse de ces explications m’a renforcé dans la conviction qu’il était à la fois nécessaire et approprié d’user de l’article 52 pour chercher à obtenir des renseignements sur la manière dont le droit interne des Etats parties assure l’application effective de certains droits et libertés définis dans la Convention à la lumière des allégations de détention secrète et de transport secret de détenus soupçonnés d’actes terroristes, notamment par des agences relevant d’autre Etats ou à leur instigation.

96. Les réponses que j’ai reçues varient beaucoup dans leur portée et leur ampleur. Plusieurs contiennent des informations exhaustives. D’autres ne traitent pas certaines questions d’une manière assez détaillée ou laissent d’importants aspects dans l’ombre. Je chercherai donc à obtenir des explications complémentaires de la part des Etats concernés.

* * *

97. Il convient de remplir certaines conditions préalables fondamentales pour éviter le risque d’être impliqué dans des activités incompatibles avec la Convention européenne des Droits de l'Homme.

98. Chaque Etat partie doit veiller à ce que son droit pénal offre une protection suffisante et érige en infractions pénales toutes les formes de privation de liberté non reconnue, y compris la complicité avec de tels agissements. Il est nécessaire de prévoir des sanctions proportionnées à la gravité des actes ou omissions en question. Nul ne doit avoir le droit de ne pas réagir d’une façon appropriée à un cas de privation illégale de liberté dont il aurait connaissance, par exemple en s’abstenant de signaler cette infraction ou d’y mettre fin. Il serait souhaitable d’accroître la responsabilité pénale des agents publics impliqués dans de tels actes ou omissions, y compris les membres des services de renseignement.

99. Nul ne doit pouvoir être détenu ailleurs que dans des lieux de détention officiellement reconnus. Ainsi que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) l’a souligné à plusieurs reprises, aucune garantie n’est plus importante que l’impératif selon lequel la privation de liberté d’une personne doit être enregistrée officiellement et sans retard. Les registres pertinents doivent indiquer l’heure d’arrivée, les transferts et les noms des agents responsables de ces transferts.

* * *

100. Ces garanties à la fois classiques et fondamentales sont certes essentielles, mais ne suffisent pas pour éviter le risque de voir des Etats membres du Conseil de l'Europe impliqués dans des activités illégales telles que des détentions et transferts secrets. Il faut prendre des mesures également pour garantir que les pouvoirs publics soient effectivement à même de repérer toute activité de cette nature et d’y réagir d’une façon résolue. C’est à cet égard qu’à la lumière des explications reçues, l’on détecte les principales lacunes et difficultés existant dans les lois et pratiques de nos Etats membres.

* * *

101. En m’appuyant sur mon analyse des explications reçues, je voudrais mettre en évidence quatre domaines qui requièrent une attention toute particulière au niveau national comme dans le cadre du Conseil de l'Europe et d’autres organismes internationaux :

i) Dans beaucoup d’Etats membres, le cadre législatif et administratif relatif aux activités des services secrets tel qu’il existe actuellement apparaît insuffisant. Bien que des contrôles existent dans plusieurs pays quant aux services secrets nationaux, les activités des services secrets étrangers ne semblent pas assez contrôlées. Nous avons besoin d’un cadre réglementaire approprié offrant des garanties effectives contre les abus, d’un contrôle démocratique par les parlements nationaux et d’un contrôle judiciaire lorsque sont alléguées des violations des droits de l'homme. Ainsi que le montrent les explications avancées par certains Etats parties, l’on peut trouver des moyens de préserver la confidentialité nécessaire des informations classées secrètes tout en assurant des contrôles adéquats.

ii) L’actuel cadre juridique international des transports aériens ne semble pas offrir de garanties suffisantes contre les abus et doit donc être repensé. Il est évident que les gouvernements ont du mal à exercer un contrôle utile ; en effet, étant donné les procédures normalisées applicables aux appareils civils, il est difficile aux autorités compétentes de vérifier si les avions qui transitent par leur espace aérien – qu’ils atterrissent ou non sur leur territoire – ne servent pas à des fins incompatibles avec les normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme. En outre, chaque Etat devrait d’ores et déjà perfectionner ses instruments de contrôle autant que le permet le cadre juridique.

iii) La relation entre l’immunité des Etats et les droits de l'homme est à reconsidérer. Les tortionnaires et, d’une manière générale, tous ceux qui se livrent à d’autres violations graves des droits de l'homme, telles que les détentions illégales et les disparitions forcées, ne doivent pas pouvoir se cacher derrière un rideau d’immunités. Le droit international ne doit pas considérer comme contraire à la dignité ou à l’égalité de souveraineté des Etats de donner suite à des plaintes contre ces derniers ou leurs agents. Il nous faut définir clairement les exceptions à l’immunité des Etats en cas de violations graves des droits de l'homme, et cette tâche est à accomplir dans le cadre d’une coopération entre gouvernements au niveau européen.

iv) Il ne faut pas se contenter de simples assurances quant à la conformité des activités d’agents étrangers avec le droit national et international. Nous avons besoin de garanties effectives et de mécanismes visant – si cela s’avère nécessaire – à faire respecter les droits et libertés énoncés dans la Convention. Ces garanties doivent être intégrées dans des accords internationaux ou bilatéraux comme en droit interne.

102. Les gouvernements des Etats parties ont le devoir d’enquêter sur les allégations concernant la participation d’Etats membres du Conseil de l'Europe aux activités de centres de détention secrets et à des vols de « restitution extraordinaire ». Aux termes de la Convention, chaque Etat partie doit veiller à ce que son territoire ne soit pas utilisé pour l’enlèvement ou le transfert de quiconque dans un pays où existe le risque réel de voir l’intéressé soumis à la torture ou à d’autres traitements inhumains ou dégradants.

103. Il reste – et c’est extrêmement préoccupant – que certains Etats parties n’ont pas répondu à la question de savoir si certains de leurs agents avaient été impliqués ou non dans cette affaire, ou qu’ils n’y ont répondu que de manière incomplète. Cela est particulièrement inquiétant pour ce qui est des Etats cités dans les allégations auxquelles il est fait allusion dans la note d’information présentée en janvier 2006 par M. Dick Marty, rapporteur de l’Assemblée parlementaire.

* * *

104. En ce qui concerne les prochaines mesures à prendre, j’ai l’intention :

- de rendre ce rapport public ;

- de publier sur le site Internet du Conseil de l'Europe toutes les réponses reçues des Etats parties ;

- le cas échéant, d’envoyer une lettre de suivi – comme l’article 52 en prévoit la possibilité – à chaque Etat partie afin de lui demander des explications complémentaires ou des éclaircissements sur les informations qu’il a déjà communiquées ;

- en temps utile, d’adresser des propositions au Comité des Ministres en vue d’une action du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les problèmes les plus généraux au niveau européen.

105. Je suis certain que les Etats membres continueront de se conformer à leurs obligations découlant de l’article 52 et me communiqueront – lorsque cela s’imposera – toutes explications et informations complémentaires. Je ferai un autre rapport à la lumière des réponses supplémentaires obtenues.

* * *

Annexe I – Lettre du 21 novembre 2005 du Secrétaire Général aux ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres

            Strasbourg, le 21 novembre 2005

            Monsieur le Ministre,

            J’ai l’honneur de me référer à l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux termes desquels « Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention. »

            Par la présente, je fais usage des compétences qui me sont attribuées par cette disposition et j’ai l’honneur d’inviter votre Gouvernement à fournir les explications requises par la question reproduite en annexe.

            J’apprécierais de recevoir ces explications le 21 février 2006 au plus tard.

            Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

            Terry DAVIS

Demande d’explications conformément à l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

            Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,

            Vu les dispositions de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») et ses Protocoles ;

            Vu aussi la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui a donné une expression concrète aux droits et libertés définis par elle, et qui a affirmé que le droit et la pratique des Hautes Parties Contractantes devaient être conformes à la Convention et à ses Protocoles ;

            Notant que de récents rapports ont suggéré que des personnes, notamment des personnes suspectées d’être impliquées dans des actes terroristes, avaient pu être appréhendées et détenues, ou transportées alors qu’elles étaient privées de leur liberté, par ou à l’instigation d’une agence relevant d’un autre Etat, avec la coopération active ou passive des Hautes Parties Contractantes à la Convention ou par les Hautes Parties Contractantes elles-mêmes, de leur propre initiative, sans que ces privations de liberté aient été reconnues par les autorités ;

            Eu égard à l’importance fondamentale des garanties prévues dans la Convention contre la privation arbitraire de liberté en elles-mêmes, ainsi que pour la protection du droit à la vie et le respect de l’interdiction absolue de la torture ou des traitements ou peines inhumains ou dégradants ;

            Considérant que, en vertu de l’article 1er de la Convention, les Hautes Parties Contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés garantis par la Convention ; que si les autorités d’un Etat contractant participent à des actes commis par les agents d’un autre Etat ou les approuvent, formellement ou tacitement, alors que ces actes affectent des droits de la Convention, la responsabilité dudit Etat contractant peut se trouver engagée au regard de la Convention, et que cette responsabilité peut également se trouver engagée lorsque les agents de cet Etat outrepassent leurs compétences ou contreviennent aux instructions reçues ;

            Considérant également que les privations de liberté non reconnues soulèvent de graves questions au regard de l’application effective et du respect de la Convention, notamment de ses articles 2, 3, 5, 6, 8, 13 et l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention ;

            Agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme :

            1. Invite les Gouvernements des Hautes Parties Contractantes à fournir une explication sur la manière dont le droit interne assure l’application effective des dispositions de la Convention et ses Protocoles additionnels, tels qu’interprétées par la Cour européenne des Droits de l’Homme, sur les points spécifiques suivants :

          – Des explications sur la manière dont leur droit interne assure que les actes commis dans le cadre de leur juridiction par des agents appartenant à une agence relevant d’un autre Etat sont soumis à un contrôle approprié ;

          – Des explications sur la manière dont leur droit interne assure que des garanties adéquates existent afin de prévenir les privations de liberté non reconnues de toute personne relevant de leur juridiction, que cette privation de liberté soit liée à une action ou une omission directement attribuable à la Haute Partie Contractante ou que cette Partie ait aidé ou assisté les agents d’un autre Etat dans des comportements consistant en de telles privations de liberté, y compris l’aide ou l’assistance dans le transport par avion ou autres de personnes ainsi privées de leur liberté ;

          – Des explications sur la manière dont leur droit interne prévoit une réponse adéquate à toute allégation de manquements aux droits de la Convention relevant de leur juridiction, notamment en ce qui concerne les privations de liberté résultant de comportements d’agents appartenant à une agence relevant d’un autre Etat. En particulier, des explications sur les moyens existants pour ouvrir rapidement des enquêtes effectives qui soient indépendantes et permettent d’identifier les responsables de tout acte illicite et de leur infliger des sanctions, y compris les personnes responsables d’avoir aidé ou assisté dans la commission de tels actes, et d’assurer le paiement d’une réparation adéquate aux victimes ;

            Dans le cadre des explications susmentionnées, des explications doivent être fournies qui indiquent si, entre le 1er janvier 2002 (ou la date d’entrée en vigueur de la Convention si celle-ci a eu lieu à une date ultérieure) et aujourd’hui, un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel a été impliqué de quelque manière que ce soit – par une action ou une omission – dans la privation de liberté non reconnue d’une personne, ou le transport d’une personne ainsi privée de sa liberté, y compris lorsqu’une telle privation de liberté peut avoir été effectuée par ou à l’instigation d’une agence d’un autre Etat. Doivent être indiqués si des enquêtes officielles sont en cours et/ou le résultat de telles enquêtes ;

            2. Invite les Gouvernements à fournir ces explications le 21 février 2006 au plus tard.

Annexe II – Réponses des Etats parties aux questions 1 à 3 :  liste indicative des questions à traiter (plus avant)28

Etat partie

Questions pour lesquelles des explications complémentaires seront demandées

Albanie

Les quatre questions (lettre déjà envoyée le 22/2/2006)

Andorre

Question 1

Arménie

Question 1

Autriche

Aucune

Azerbaïdjan

Question 1

Belgique

Aucune

Bosnie-Herzégovine

Questions 1, 2 et 3

Bulgarie

Question 1

Croatie

Question 1

Chypre

Question 1

République tchèque

Aucune

Danemark

Question 1

Estonie

Question 1

Finlande

Question 3

France

Question 1

Géorgie

Questions 1 et 2

Allemagne

Aucune

Grèce

Questions 1 et 2

Hongrie

Aucune

Islande

Aucune

Irlande

Aucune

Italie

Questions 1 et 2

Lettonie

Question 1

Liechtenstein

Question 1

Lituanie

Question 1

Luxembourg

Question 1

Malte

Questions 1 et 2

Moldova

Question 1

Monaco

Question 1

Pays-Bas

Aucune

Norvège

Aucune

Pologne

Aucune

Portugal

Question 1

Roumanie

Question 1

Russie

Aucune

Saint-Marin

Question 1

Serbie-Monténégro

Question 1

Slovaquie

Question 1

Slovénie

Questions 1, 2 et 3

Espagne

Question 1

Suède

Question 1

Suisse

Aucune

« L’ex-République yougo-
slave de Macédoine »

Question 1

Turquie

Questions 1, 2 et 3

Ukraine

Questions 1, 2 et 3

Royaume-Uni

Aucune

            Annexe III – Tableau résumant les réponses données à la question 429

- Indiquer si, depuis le 1er janvier 2002 (ou la date d’entrée en vigueur de la Convention si celle-ci a eu lieu à une date ultérieure), un agent public a été impliqué de quelque manière que ce soit – par action ou omission – dans la privation de liberté non reconnue d’une personne, ou le transport d’une personne ainsi privée de sa liberté, y compris lorsque une telle privation de liberté peut avoir été effectuée par une agence relevant d’un autre Etat ou à son instigation.

- Indiquer si des enquêtes officielles sont en cours ou déjà achevées.

Pays

Date de début de la période à prendre en considération
(1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle ? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Albanie

               

Andorre

1/1/2002

NON

PAS DE REPONSE

NON

         

Arménie

26/4/2002

NON

NON

NON

         

Autriche

1/1/2002

NON

NON

OUI
1. Générale : demande officielle d’éclaircissements adressée par les responsables autrichiens aux autorités des Etats-Unis via l’ambassade des Etats-Unis à Vienne

1. « Responsables autrichiens »

1. Allégations relatives à la privation de liberté et au transport de personnes

1. Pas d’information

1. Pas d’information

1. Pas d’information

2. Transport illégal : enquête
spécifique

2. Pas d’information

   

1. 2. OUI
2.

2. Pas d’ information attestant que le vol en question ait effectivement servi à transférer des personnes soupçonnées de terrorisme à travers l’Autriche.

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Azerbaïdjan

15/4/2002

NON

NON

PAS DE REPONSE

         

Belgique

1/1/2002

NON

NON

OUI

« Autorités belges »
Il est aussi indiqué que le Comité permanent de contrôle des services de police n’a pas eu connaissance de plaintes ou de dénonciations relatives aux allégations mentionnées dans la demande du Conseil de l’Europe.

Questions telles que formulées par le Secrétaire Général

 

OUI

Aucun agent public ni une autre personne agissant à titre officiel n’a été impliqué.

Bosnie-Herzégovine

12/7/2002

PAS DE REPONSE

PAS DE REPONSE

OUI
[simple référence à une demande d’information adressée à plusieurs autorités]

Ministère de la Justice

Information concernant des mises en détention et actions secrètes par des agents étrangers

Pas d’information

Pas d’information

Pas d’information

Bulgarie

1/1/2002

NON

NON

NON

         

Croatie

1/1/2002

NON

PAS DE REPONSE

NON

         

Chypre

1/1/2002

NON

NON

OUI

Demande de renseignements à tous les départements / districts / services de police [par le ministère des Affaires étrangères ? ]

Privations de liberté non reconnues depuis le 1/1/2002

 

OUI

Aucun cas de privation de liberté non reconnue n’a été établi (que ce soit par la République ou par une agence étrangère)

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

République tchèque

1/1/2002

NON

NON

OUI
Informations recueillies par les « autorités tchèques compétentes »

Autorités à l’origine de la recherche d’informations indéterminées

Déterminer si des agents publics ou d’autres personnes agissant à titre officiel ont été impliqués dans la privation de liberté non reconnue de personnes, ou le transport de personnes ainsi privées de liberté, y compris lorsque ces actes peuvent avoir été effectués à l’instigation d’agents d’un autre Etat

 

OUI

Pas de connaissance de faits indiquant une telle implication

Danemark

1/1/2002

NON

NON

OUI
[simple référence aux informations pertinentes déjà fournies au Parlement]

         

Estonie

1/1/2002

NON

NON

NON

         

Finlande

1/1/2002

NON

NON

OUI

1. Gouvernement

1. Un vol ayant atterri à Helsinki le 16/5/2003, informations demandées à l’ambassade des Etats-Unis

 

1. OUI

1. L’ambassade des Etats-Unis a informé le gouvernement que la cargaison transportée par l’avion en question lui était entièrement destinée.

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Finlande (suite)

       

2. Gouvernement, interministérielle

2. Déterminer si des personnes soupçonnées de terrorisme ont été placées en détention dans des prisons finlandaises ou transportées sur ordre du Service pénitentiaire finlandais

 

2. OUI

2. Non, ce n’est pas le cas et il n’y a pas de raison de penser qu’un agent public, une autre personne agissant à titre officiel ou un membre d’une agence étrangère en Finlande ait été impliqué dans la privation de liberté non reconnue de personnes.

France

1/1/2002

NON

NON

PAS DE REPONSE

         

Géorgie

1/1/2002

PAS DE REPONSE

PAS DE REPONSE

PAS DE REPONSE

         

Allemagne

1/1/2002

NON

NON

OUI
[deux enquêtes ont été ouvertes sur des suspicions de privation illégale de liberté en Allemagne]

Parquets de Zweibrücken et Munich I

1. Enlèvement présumé en Italie d’un citoyen égyptien qui aurait été transféré en Egypte via la base aérienne américaine de Ramstein

1. OUI

   

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Allemagne (suite)

         

2. Enlèvement présumé d’un citoyen allemand d’origine libanaise qui aurait été transféré par les autorités des Etats-Unis, de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » vers l’Afghanistan

2. OUI

   

Grèce

1/1/2002

NON
(avant l’affaire faisant l’objet d’une enquête)

NON
(avant l’affaire faisant l’objet d’une enquête)

OUI

Parquet du Tribunal de première instance d’Athènes (suite à une plainte du président de l’association « Communauté pakistanaise de Grèce – l’Unité »)

Allégation d’enlèvement

OUI
(Le parquet de la Cour suprême de justice a ordonné l’examen de l’affaire en urgence)

   

Hongrie

1/1/2002

NON

NON

OUI

Demande officielle écrite d’information du ministère des Affaires étrangères à toutes les autorités publiques compétentes

Questions telles que formulées par le Secrétaire Général

 

OUI

Pas d’implication ; pas de connaissance de détentions ou activités de restitution secrète par une autorité étrangère sur le territoire ou dans l’espace aérien de la Hongrie

Islande

1/1/2002

NON

NON

NON

         

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Irlande

1/1/2002

NON

NON

OUI

1. Gouvernement

1. Questions telles que formulées par le Secrétaire Général

 

1. OUI

1. Pas d’élément établissant l’existence de privations de liberté non reconnues ni de transports de personnes ainsi privées de liberté. Pas de participation active ou passive d’un agent public

2. Procureur général

2. Enquête sur deux de trois plaintes déposées auprès de la police, alléguant que des vols de la CIA transportant des personnes soupçonnées de terrorisme et enlevées auraient transité par l’aéroport de Shannon

 

2. OUI

2. Dans deux cas, les dossiers ont été considérés comme suffisamment sérieux pour être transmis au Procureur général, mais aucune action n’a été engagée faute de preuves de l’existence d’activités illégales.

Italie

1/1/2002

PAS DE REPONSE

NON

PAS DE REPONSE

         

Lettonie

1/1/2002

NON

NON

NON

         

Liechtenstein

1/1/2002

NON

NON

PAS DE REPONSE

         

Lituanie

1/1/2002

PAS DE REPONSE

PAS DE REPONSE

PAS DE REPONSE

         

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Luxembourg

1/1/2002

NON

NON

OUI

Autorités compétentes (non précisées)

Survol ou atterrissage d’« aéronefs suspects » figurant sur la liste de l’Assemblée parlementaire

 

OUI

Deux aéronefs mentionnés dans la liste de 41 « aéronefs suspects » de l’Assemblée parlementaire ont atterri à Luxembourg :
- le 16/11/2005, un Beech 200 portant le numéro d’immatriculation N312ME a atterri en provenance de Corfou à 9h42 et est reparti pour Dublin à 11h05 ;
- le 31/01/2006, un Boeing 737-300 portant le numéro d’immatriculation N368CE la atterri à 11h44 en provenance de Francfort et est reparti pour Francfort à 16h15.

Dans les deux cas, aucun passager n’a quitté l’appareil ni n’est monté à son bord.
Depuis le 7/2/2006, il est demandé aux autorités de l’aéroport de Luxembourg d’informer sans délai le ministre compétent au cas où un plan de vol prévoirait l’atterrissage de l’un des aéronefs figurant sur la liste de l’Assemblée parlementaire. S’il y a lieu, les autorités compétentes procéderont à une inspection de l’aéronef.

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Malte

01/01/2002

NON

NON

OUI

Autorités compétentes (non précisées)

Questions telles que formulées par le Secrétaire Général

 

OUI

Aucun agent public ni autre personne agissant à titre officiel n’a été impliqué par action ou omission.

Moldova

1/1/2002

NON

NON

NON

         

Monaco

30/11/2005

NON

NON

PAS DE REPONSE

         

Pays-Bas

1/1/2002

NON

NON

OUI
[réponses à des questions du Parlement]

Questions parlementaires au ministre des Affaires étrangères et au secrétaire d’Etat aux Transports

Vols ayant atterri sur le territoire néerlandais et qui, selon des informations parues dans la presse, seraient des « vols de la CIA »

 

OUI

Des détails sur les vols concernés ont été fournis. Dans un cas, le nom de la compagnie propriétaire de l’avion a été indiqué. Aucune information ne permet de lier ces vols à la CIA et il n’y a pas d’élément concret laissant soupçonner l’existence d’une infraction pénale.

Norvège

1/1/2002

PAS DE REPONSE

PAS DE REPONSE
[mais des informations sur des enquêtes]

OUI

Ministère des Affaires étrangères, ministère des Transports et des Communications

Informations demandées aux autorités des Etats-Unis sur deux cas précis d’escales en Norvège

 

OUI (?)

Assurances données par l’ambassade des Etats-Unis : les Etats-Unis se conforment aux lois de la Norvège, respectent sa souveraineté territoriale et n’utiliseront pas ses aéroports sans avoir consulté au préalable les autorités norvégiennes.

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Pologne

1/1/2002

NON

PAS DE REPONSE

OUI

Autorités compétentes
(non précisées)

Existence de prisons secrètes ou de personnes soupçonnées de terrorisme détenues sur le territoire polonais en violation de la législation polonaise et des conventions internationales

 

OUI

Il n’y a pas en Pologne de telles prisons secrètes ni de personnes ainsi détenues (déclaration du 10/11/2005).

Portugal

1/1/2002

NON

NON

OUI

1. Le gouvernement a recueilli des informations par le biais des ministères de l’Intérieur, des Affaires étrangères, des Finances, de la Défense, de la Justice, et des Travaux publics, des Transports et des Communications.

1. Questions telles que formulées par le Secrétaire Général

 

1. OUI

1. Pas d’élément laissant à penser que des autorités ou des agents publics portugais aient été impliqués dans des privations de liberté ou des transports non reconnus

Pas d’élément laissant à penser que des aéronefs servant à des fins de restitution auraient utilisé l’espace aérien portugais

Assurances données par les Etats-Unis qu’il n’y a pas eu de violations de la souveraineté de l’Etat portugais, des accords bilatéraux, ou du droit international

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Portugal (suite)

       

2. Ministères de l’Intérieur et de la Justice

2. Centres de détention secrets

 

2. OUI

2. Le ministère de la Justice a certifié qu’il n’existait aucun centre de détention secret et qu’aucune personne appréhendée dans des circonstances comme celles décrites dans les médias n’avait été admise dans une prison portugaise.

Roumanie

1/1/2002

NON

NON

OUI

1. Enquêtes officielles : plusieurs autorités gouvernementales

1. Privations de liberté non reconnues et transport illégal

 

1. OUI

1. Confirmation qu’aucune privation de liberté non reconnue ni aucun transport illégal n’est intervenu sur le territoire roumain

2. Enquête parlementaire : commission d’enquête créée par le Sénat roumain

2. Allégations relatives à l’existence de centres de détention de la CIA sur le territoire roumain / de vols affrétés par la CIA qui auraient transporté des personnes accusées d’actes terroristes

2. OUI
(rapport préliminaire attendu pour le 15/2/2006)

   

Fédération de Russie

1/1/2002

NON
[réponse manquant de clarté]

NON
[réponse manquant de clarté]

PAS DE REPONSE

         

Saint-Marin

1/1/2002

NON

NON

NON

         

Serbie-Monténégro

3/3/2004

NON

PAS DE REPONSE

PAS DE REPONSE

         

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle ? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Slovaquie

1/1/2002

NON

PAS DE REPONSE

OUI

Ministre des Affaires étrangères, en liaison avec les ministres de la Justice, de la Défense et de l’Intérieur, afin de préparer la réponse à la demande au titre de l’article 52

Existence de cas de privation de liberté non reconnue

 

OUI

Pas d’élément établissant l’existence de cas de privation de liberté non reconnue

Slovénie

1/1/2002

NON

NON

NON

         

Espagne

1/1/2002

PAS DE REPONSE

PAS DE REPONSE
[mais informations fournies sur des enquêtes]

OUI

1. Parquet des Baléares (Fiscalía de Baleares) suite à une plainte déposée par un membre du Parlement (après enquête menée par les autorités de police compétentes [Dirección General de la Guardia Civil])

1. Avions des Etats-Unis ayant transité par les Baléares en 2005

 

1. OUI

1. Le Procureur du Tribunal Superior de las Islas Baleares a clos l’enquête faute de preuves de l’existence d’une infraction

2. Tribunal de première instance de Majorque (juzgado n° 7) suite à une plainte déposée par un groupe d’avocats du barreau des Baléares

2. Avions des Etats-Unis ayant transité par les Baléares en 2005

3. OUI
(en novembre 2005)
(Le juge a décidé de renvoyer l’affaire devant l’Audiencia Nacional pour des raisons de compétence, décision contestée par le procureur)

   

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle ? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Espagne (suite)

       

3. Procureur général de l’Etat (Fiscal General del Estado)

3. Avions des Etats-Unis ayant transité par les îles Canaries en 2005 (cette enquête concerne trois types de vols : rapatriement d’étrangers en situation irrégulière vers le Nigeria et le Liberia, vols militaires et civils)

3. OUI
(en novembre 2005)

   

Suède

1/1/2002

NON

NON

OUI

Groupe LFV (Services suédois des aéroports et de la navigation aérienne) et Autorité suédoise de l’aviation civile

L’enquête portait sur les vols opérés par des aéronefs immatriculés aux Etats-Unis, à destination et en provenance des aéroports suédois.

   

D’après les rapports, on ne peut conclure que l’un quelconque des plus de 19 000 vols enregistrés entre le 1/1/2002 et le 17/11/2005 ait été affrété par la CIA.

Suisse

1/1/2002

PAS DE REPONSE
(mais voir colonnes sur les enquêtes officielles et infor-mations fournies sur l’affaire Padilla : les allégations relatives à des actes

PAS DE REPONSE
(mais voir colonnes sur les enquêtes officielles).

OUI
4. Ouverture d’une procédure pénale

1. Ministère public de la Confédération

1. Allégations relatives à des actes commis illégalement par un Etat étranger (le transfert via la Suisse de personnes illégalement privées de liberté serait contraire au Code pénal) : affaire Abou Omar

5. OUI

   

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle ? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Suisse (suite)

 

illégaux commis par des agents publics suisses sont totalement infondées.)

     

(allégation d’enlèvement en Etats-Unis par des agents des Etats-Unis et de transfert en Etats-Unis par l’espace aérien suisse)

     

2. Enquête parlementaire

2. Délégation des commissions de gestion (chargée des activités de contrôle relatives à la sécurité de l’Etat et au renseignement)

2. Connaître les informations dont disposent les autorités fédérales et les démarches qui ont été entreprises en relation avec les aéronefs utilisés pour transporter via la Suisse des personnes soupçonnées de terrorisme détenues illégalement et établir si les services de renseignement étaient au courant des activités de la CIA

 

2. OUI
(le 31/1/2006)

2. Les autorités suisses ne disposent pas d’éléments attestant que l’espace aérien ou des aéroports suisses aient été utilisés par la CIA à des fins illégales. Le seul cas où un doute subsiste fait actuellement l’objet d’une enquête (voir ci-dessus). Les autorités suisses ont agi correctement en faisant clairement savoir aux autorités des Etats-Unis qu’elles ne toléreraient pas la pratique des restitutions extraordinaires. Concernant le fax égyptien intercepté, laissant supposer qu’il y aurait des lieux de détention secrets en Europe, les autorités suisses estiment qu’il ne fournit pas la preuve de l’existence de tels centres.

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle ? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Suisse
(suite)

       

3. OFAC (Office Fédéral de l’Aviation Civile)

3. Identifier les mouvements d’aéronefs suspects mentionnés dans les médias et par des ONG

 

3. OUI

3. Entre décembre 2001 et décembre 2005, quatre avions suspects ont atterri et 74 (au 5/1/2006) ont survolé la Suisse. Tous les aéronefs officiels avaient les autorisations nécessaires. Les avions privés ne sont pas soumis à autorisation. Aucun de ces avions n’a décollé ou atterri directement à Guantánamo Bay. Il n’a pas été possible d’établir s’il s’agissait de vols de correspondance en provenance ou à destination de Guantánamo.

« L’ex-République yougoslave de Macédoine »

1/1/2002

PAS DE REPONSE

PAS DE REPONSE

PAS DE REPONSE

         

Turquie

1/1/2002

NON

NON

PAS DE REPONSE

         

Ukraine

1/1/2002

NON

NON

NON

         

Pays

Date de début de la période à prendre en considération (1/1/2002 ou ultérieure-ment)

Agent(s) public(s) impliqués ?

Enquête officielle

Privation de liberté

Transport de personne(s) privée(s) de liberté

Enquête officielle ? (oui/non/pas de réponse)

Par qui ?

Objet de l’enquête

En cours

Achevée

Résultats

Royaume-Uni

1/1/2002

NON

NON

OUI

1. Les allégations de l’ONG britannique Liberty et d’autres ont été transmises à la police

1. Utilisation de l’espace aérien du Royaume-Uni pour transférer des détenus vers des lieux où ils pourraient être soumis à de mauvais traitements

1. OUI

   

2. Recherche par des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth de dossiers relatifs à des vols de restitution (recherche jusqu’en 5/1997)

2. Restitution par les Etats-Unis via le territoire ou l’espace aérien du Royaume-Uni

 

2. OUI

2. Pas d’élément attestant la restitution de détenus via le territoire du Royaume-Uni ou ses territoires d’outre-mer depuis le 11/9/2001.
Quatre cas de demandes des Etats-unis trouvés pour l’année 1998 : deux acceptations, deux refus

            Annexe IV – Extraits de la note d’information II de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée parlementaire (M. Dick Marty, rapporteur) et informations supplémentaires sur « l'ex-République yougoslave de Macédoine »

            Extraits de la note d’information II de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, établie par M. Dick Marty, rapporteur30 (voir plus haut aux paragraphes 90-92)

« A. Introduction

[…]

3. Il me semble particulièrement intéressant de remarquer que c’est aux Etats-Unis que les discussions ont tout d’abord réellement pris forme. Suite à un article paru dans le Washington Post, ainsi qu’à un rapport de Human Rights Watch (HRW), publiés au début du mois de novembre, les médias internationaux ont fait état d’allégations selon lesquelles la CIA maintiendrait ou aurait maintenu un système de prisons secrètes, y compris dans certaines «démocraties d’Europe centrale et orientale». De nombreux avions, affrétés par la CIA, auraient survolé et volé vers et depuis le territoire européen (bénéficiant ainsi des facilités aéroportuaires des Etats membres du Conseil de l’Europe) dans un but de transporter des suspects en dehors de toute légalité aux fins de les déplacer vers ces centres secrets.

4. Alors que le Washington Post ne mentionnait pas de pays en particulier (suite à un accord avec le gouvernement américain ; circonstance qui tendrait à prouver la véracité des faits rapportés), HRW, par contre, mentionnait expressément la Pologne et la Roumanie. Les rapports dans la presse citent aussi des démentis de responsables polonais31 et roumains, mais également lettons, tchèques, géorgiens, arméniens et bulgares.

5. Depuis, de nouveaux éléments ont récemment allongé la liste des pays prétendument concernés par l’existence de centres de détention secrets. Selon un fax transmis par le ministère égyptien des Affaires européennes, à l’attention de l’ambassade égyptienne à Londres, et intercepté par les services de renseignement suisses, de tels centres auraient existé en Roumanie, en Bulgarie, en Macédoine, au Kosovo et en Ukraine.

6. Le 5 décembre 2005, ABC rapportait à son tour l’existence de centres de détention secrets en Pologne et en Roumanie, lesquels auraient été fermés suite aux révélations du Washington Post. Selon ABC, 11 suspects détenus dans ces centres auraient alors été transférés dans des infrastructures de la CIA en Afrique du nord. Ces suspects auraient été soumis aux techniques d’interrogatoire les plus dures (dites « techniques renforcées d’interrogatoire »). J’attire l’attention sur le fait que l’article d’ABC confirmant l’utilisation de camps de détention secrets en Pologne et en Roumanie par la CIA n’a été disponible sur internet qu’un très court laps de temps, avant d’être retiré. Cela me semble significatif des pressions auxquelles sont exposés les médias dans cette affaire.

[…] »

« C. Procédures pénales et autres réactions

            a. Dans des Etats membres du Conseil de l’Europe

            i. Aperçu

            25. Dans deux pays (Italie et Allemagne), des instructions judiciaires ont été ouvertes pour « enlèvement » de personnes, transportées par la suite à Guantanamo, en Afghanistan ou dans d’autres centres de détention, en utilisant des avions qui appartiendraient à des structures derrière lesquelles se cacherait directement ou indirectement la CIA. Le parquet italien a même déjà lancé des mandats d’arrêt contre des agents de la CIA après l’enlèvement musclé d’un islamiste, Abou Omar, dans une rue de Milan, en février 2003. La justice allemande participe à cette enquête, et en a lancé une autre sur le cas d’un citoyen allemand d’origine libanaise, Khaled Al-Masri. Arrêté par erreur en Macédoine, il aurait été transporté à Kaboul pour y être interrogé.

            […]

            26. Le gouvernement polonais a ordonné une enquête sur l’existence alléguée en Pologne de centres de détention secrets de la CIA. Les résultats devaient être connus courant décembre, mais à ce jour les conclusions de l’enquête n’ont pas été publiées (bien que une commission parlementaire ait été informée de ces conclusions). Dans ce contexte, j’ai demandé par un courrier daté du 21 décembre 2005 à M. Iwinski, président de la délégation polonaise auprès de l’Assemblée parlementaire, de bien vouloir me transmettre dès que possible les résultats de cette enquête.

            […]

            32.       Pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine, j’ai reçu de la part de leur avocat américain32un descriptif détaillé du cas de six bosniaques enlevés par des agents américains sur le sol bosniaque et envoyés à Guantanamo Bay, malgré un jugement de la Cour Suprême de la Fédération de Bosnie et Herzégovine qui a ordonné leur libération suite à une enquête pénale n’ayant pas produit la moindre preuve contre eux. Je me charge de suivre l’évolution de cette affaire dans le cadre de la suite de mon enquête.

[…]

ii.       les cas plus détaillés de l’Italie et de la Suisse

- Italie

41. Le 17 juin 2003, Hassam Osama Mustafa Nasr, dit Abu Omar, citoyen égyptien, est enlevé en plein cœur de Milan à midi. Grâce à une enquête tenace et remarquable des magistrats milanais et des services de police DIGOS, le cas d’Abu Omar est certainement un des cas les mieux connu et documenté de « restitution extraordinaire ».

42. Abu Omar a été transporté par avion en Egypte, en passant par les bases aériennes militaires d’Aviano (Italie) et de Ramstein (Allemagne), où il a été torturé, avant d’être relâché et à nouveau arrêté. À notre connaissance, aucun procès n’a eu lieu à l’encontre d’Omar en Egypte.

43. L’enquête de la justice italienne a prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, que cette opération avait été exécutée par les services américains de la CIA (ce que l’Agence n’a d’ailleurs pas contesté). Les enquêteurs italiens ont pu également prouver la présence en Egypte du responsable présumé de l’opération d’enlèvement – qui revêtait également la fonction de Consul américain à Milan - pour une quinzaine de jours dans la période immédiatement successive à la remise d’Omar aux autorités égyptiennes ; il n’est dès lors pas arbitraire d’en déduire qu’il a pris part, sous une forme ou une autre, aux interrogatoires de la personne enlevée.

44. La procédure ouverte à Milan concerne 25 agents américains, à l’encontre de 22 desquels la justice italienne a émis un mandat d’arrêt.

45. Abu Omar bénéficiait du statut de réfugié politique. Soupçonné d’être un activiste islamiste, Abu Omar était déjà objet d’une surveillance de la part de la police et de la magistrature de Milan. Grâce à cette surveillance, la police italienne était vraisemblablement sur le point d’identifier un réseau d’activistes agissant dans l’Italie du Nord. L’enlèvement d’Abu Omar, comme le relèvent expressément les magistrats milanais, a en fait saboté l’enquête en cours de la justice italienne et porté ainsi préjudice à la lutte contre le terrorisme.

46. Est-il imaginable et possible qu’une telle opération, avec un pareil déploiement de moyens dans un pays ami et allié (membre de la coalition en Irak) ait été réalisée sans informer les autorités locales ou, du moins, les services correspondants ? Le gouvernement italien, pour sa part, a démenti avoir été informé. La présence d’au moins 25 agents étrangers sur son propre territoire qui procèdent à l’enlèvement d’une personne – bénéficiant de l’asile politique et déjà objet d’une surveillance policière – aurait dû, normalement, sinon créer un incident diplomatique, du moins susciter une vive réaction de la part des autorités nationales. Une telle réaction n’a, à notre connaissance, pas eu lieu. Il convient, par contre, de relever que le ministère de la Justice italien n’a, jusqu’à présent, pas transmis aux autorités américaines les demandes d’assistance judiciaire et d’extradition de la justice milanaise.

47. L’enlèvement d’Abu Omar illustre d’une façon exemplaire la procédure de « restitution extraordinaire». Il indique aussi clairement l’existence d’une méthode, d’une logistique complexe à travers l’Europe et un personnel important député à ces tâches. Il pose, d’autre part, la question et soulève les doutes quant à la participation des autorités locales, à l’un ou l’autre de ses échelons.

[…] »

* * *

Informations complémentaires dont il a été largement fait état :

« L’ex-République yougoslave de Macédoine »

Selon des informations publiques concernant l’affaire de M. Khaled Al-Masri (voir extraits ci-dessus de la note d’information de M. Marty, paragraphe 25), le motif de son arrestation à un poste frontière le 31 décembre 2003 aurait été la présence de son nom sur une liste de surveillance du terrorisme établie par Interpol, nom qui correspondait en fait à une autre personne. De hauts responsables de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et des Etats-Unis auraient déclaré qu’après son arrestation M. Khaled Al-Masri aurait été détenu pendant plusieurs semaines dans un hôtel de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », où il aurait été interrogé par la CIA. Les autorités de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » ont démenti publiquement que M. Khaled Al-Masri ait été détenu illégalement. M. Khaled Al-Masri a affirmé avoir été transféré en janvier 2004 en Afghanistan où, selon ses dires, il aurait été maintenu en détention et battu à plusieurs reprises au cours des cinq mois suivants.

* * *

Note 1 Voir les références dans la Note d’information II sur les allégations de détentions secrètes dans des Etats membres du Conseil de l’Europe présentée par le rapporteur, M. Dick Marty, à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, doc. AS/Jur (2006) 03 rev du 22 janvier 2006.
Note 2 Les observations suivantes sont tirées d’un rapport élaboré en 2000 par trois éminents spécialistes du droit international des droits de l’homme (MM. Tamas Bán, Frédéric Sudre et Pieter van Dijk). Voir leur rapport consolidé contenant une analyse de la correspondance entre le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et la Fédération de Russie au titre de l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, SG/Inf(2000)24 du 26 juin 2000, paragraphe 6.
Note 3 Kurt c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, §§ 123-124.
Note 4 Il convient aussi de noter que, sur la base des informations dont il dispose, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a estimé que la pratique de la « restitution extraordinaire » employée par les Etats-Unis constitue une violation de l’article 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture et de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (interdiction de la torture). Voir le rapport des rapporteurs de l’Onu sur les droits de l'homme sur la situation des détenus à Guantánamo Bay, Document ONU Future E/CN.4/2006/120 du 15 février 2006, § 55 (en anglais seulement).
Note 5 Voir, mutatis mutandis, Ilascu et autres c. Moldova et Fédération de Russie, arrêt du 8 juillet 2004, § 322.
Note 6 Voir l’article 16 du projet de convention sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite adopté par la Commission du droit international.
Note 7 Voir Controversy Continues Regarding Detainees Held by the CIA, Renditions to Other Countries, 99 American Journal of International Law 706 (2005) et les renvois aux articles de presse parus aux Etats-Unis.
Note 8 Document d’information de Human Rights Watch intitulé « The United States’ ‘Disappeared’ – The CIA’s Long-Term ‘Ghost Detainees’ », octobre 2004, disponible à l’adresse suivante : http://www.hrw.org/backgrounder/usa/us1004/>.
Note 9 Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, Séries A n° 25, § 159 ; voir aussi l’article 7 du projet d’article de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite.
Note 10 Ilascu et autres c. Moldova et Fédération de Russie, arrêt du 8 juillet 2004, § 331.
Note 11 §§ 62 et 63, CEDH 2000 III.
Note 12 Öcalan c. Turquie, arrêt du 12 mai 2005, §§ 83 à 90; Stocké c. Allemagne, 12 octobre 1989, Séries A n° 199, avis de la Commission, p. 24, § 167.
Note 13 Voir, mutatis mutandis, Ilascu, § 333.
Note 14 Voir Kurt c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, § 124.
Note 15 La Slovaquie fait savoir, de manière plus générale, que les agents n'ont pas de statut particulier en République slovaque.
Note 16 Recommandation 1713 (2005) sur le contrôle démocratique du secteur de la sécurité dans les Etats membres.
Note 17 Voir l’article 16 de la Convention de Chicago.
Note 18 Article 3 bis, alinéa b.
Note 19 Voir « L’Otan transformée », 2004, http://www.nato.int/docu/nato-trans/html_fr/nato_trans01.html et US Department of Defense Fact Sheet « International Contributions to the War Against Terrorism », 7 juin 2002, <http://canberra.usembassy.gov/hyper/2002/0628/epf504.htm>.
Note
Note 20 Il est précisé à l’article 1, § 4, de la Convention que celle-ci « ne s'applique pas aux aéronefs utilisés à des
Note fins militaires, de douane ou de police ».
Note 21 Voir X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985 ; M.C. c. Bulgarie, arrêt du 4 décembre 2003 ; Siliadin c. France, arrêt du 26 juillet 2005.

22 Al-Adsani c. Royaume-Uni ; arrêt du 21 novembre 2001, § 47 ; McElhinney c. Irlande, arrêt du 21 novembre 2001, § 24 ; Fogarty c. Royaume-Uni, arrêt du 21 novembre 2001, § 25.

Note 23 Le procureur c. Furundzija [1998] TPIY 3, 10 décembre 1998.
Note 24 Al-Adsani c. Royaume-Uni, arrêt du 21 novembre 2001, § 61.
Note 25 R v Bow Street Metropolitan Stipendiary Magistrate, Ex parte Pinochet Ugarte (No 3) [2000] 1 AC 147, 197-199 ; A and Others v Secretary of State for the Home Department [2005] UKHL 71 du 8 décembre 2005.

26 L’article 7, § 2.1 est ainsi libellé :

            « Article 7 - Crimes contre l’humanité
            1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque (…)
            e)  Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
            f) Torture; (…)
            i) Disparitions forcées de personnes ; (…)
            k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
            2. Aux fins du paragraphe 1 : (…)
            e) Par « torture », on entend le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ; l'acception de ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ; (..)
            i) Par « disparitions forcées de personnes », on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit où elles se trouvent, dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée. »

Note 27 Voir la remarque au paragraphe 88 ci-dessous.
Note 28 Voir paragraphes 32-77 du rapport. La présente annexe ne donne qu’un aperçu formel et indicatif, compte tenu des exigences de l’article 52. Les questions requérant davantage d’explications sont indiquées pour chaque pays.
Note Il est à noter que, même dans les cas où aucune question n’est indiquée comme requérant des explications complémentaires, il se peut que des précisions ou des renseignements sur des points précis des trois questions s’avèrent nécessaires.
Note Pour une analyse sur le fond des réponses reçues, à la lumière des droits et libertés garantis par la CEDH, voir la section IV du rapport.
Note L’ordre des pays suit l’ordre alphabétique de leur nom en anglais.
Note 29 La présente annexe doit être lue en liaison avec la partie de la section IV relative à la quatrième question (l’ordre des pays suit l’ordre alphabétique de leur nom en anglais). Pour le texte intégral des réponses, voir l’addendum au rapport (qui sera publié sur le site internet du Conseil de l’Europe : http://www.coe.int).
Note 30 22 janvier 2006 , AS/Jur (2006) 03 rev.
Note 31 « démenti fermement réitéré le 7 décembre 2005 par le Président Aleksander Kwasniewski. »
Note 32 «  Stephen H. Oleskey, de la société WilmerHale. »


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