Rapport sur « les elections locales partielles en Moldova », 27 novembre et 11 décembre 2005 - CG/Bur (12) 98

Rapporteur: David Lloyd-Williams (R.-U., L, GILD)
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Document adopté
par le Bureau du Congrès le 10 février 2006

1 Introduction

À l’invitation de la Commission électorale centrale (CEC) de la République de Moldova, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a participé à l’observation du scrutin organisé le 27 novembre 2005 pour élire les maires de 14 localités de Moldova, notamment celui de Chisinau et des élections « répétées » du 11 décembre.
Conformément à la décision du Bureau du Congrès, la délégation chargée d’observer les premières élections était composée de David Lloyd-Williams (Royaume-Uni, GILD), Ömür Aybar, (Turquie, PPE), Fabio Pellegrini (Italie, SOC) et Viatcheslav Rogov, (Fédération de Russie, GILD) et accompagnée pour le Secrétariat du Congrès de Jean-Philippe Bozouls et Tim Lisney. David Lloyd-Williams et Ömür Aybar sont retournés à Chisinau pour observer les élections « répétées » du 11 décembre 2005. Le travail d’observation de la délégation du Congrès s’est concentré sur Chisinau, eu égard notamment à l’importance de la ville capitale en Moldova (population, taille, rôle économique et politique) et, par conséquent, à l’enjeu politique de l’élection du maire de la capitale.
La délégation du Congrès a bénéficié, tant pendant la préparation de la mission que sur place, d’une aide précieuse de la part du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général du Conseil de l’Europe au Moldova.
Le 25 et 26 novembre, la délégation a rencontré Eugeniu Stirbu, président nouvellement nommé de la Commission électorale centrale, ainsi que sept des huit candidats, les représentants de divers partis parlementaires, les médias, la mission locale de l’OSCE et des ONG locales. Le programme de ces différentes rencontres figure à l’Annexe I. Le jour du scrutin, la délégation s’est scindée en trois équipes, ce qui a permis, le 27 novembre, de couvrir un total de 50 bureaux de vote. Le lendemain, la délégation a organisé une conférence de presse, présidée par le chef de délégation et publié un communiqué de presse (Annexe III), dans lequel elle s’est déclarée préoccupée du peu d’intérêt de l'électorat pour la campagne.
Les élections du 27 novembre ont été déclarées non valides, le taux de participation des électeurs inscrits (22,3 %) n’ayant pas atteint le tiers requis par l’article 136 du Code électoral. Par conséquent et conformément au Code électoral, des élections « répétées » ont été fixées deux semaines plus tard.
Durant sa deuxième visite, la délégation a rencontré Mihail Sidorov, vice-Président de la Commission juridique des nominations et immunités du Parlement, trois des candidats au poste de Maire de Chisinau et un représentant de l’agence de presse Infotag. Le programme de cette visite figure à l’Annexe II. La délégation a déployé deux équipes d’observation, qui ont pu se rendre dans une quarantaine de bureaux de vote le jour du scrutin.
Le taux de participation à ces élections « répétées » s’est avéré légèrement plus élevé que la fois précédente, s’établissant à 22,6 %, sans pour autant atteindre le seuil réglementaire pour que le scrutin soit déclaré valide. Le lendemain des élections, la délégation a convoqué une nouvelle conférence de presse et publié un second communiqué de presse (Annexe IV), appelant le gouvernement, le Parlement et la Commission électorale centrale à adopter de façon urgente des mesures susceptibles de permettre une sortie de cette impasse électorale.

Monitoring et observation d’élections du Congrès en Moldova

La République de Moldova a adhéré au Conseil de l’Europe en 1995. Ce pays a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1997, instrument qui est entré en vigueur le 1er février 1998. La situation de la démocratie locale et régionale en Moldova a fait l’objet de plusieurs rapports d’information et de monitoring de la part du Congrès, aussi bien en tant que pays candidat à l’adhésion au Conseil de l’Europe que comme Etat membre. Le dernier rapport de monitoring sur la démocratie locale en Moldova a été adopté par la Commission permanente du Congrès le 9 novembre 2005.1
Le Congrès a par ailleurs participé à l’observation de plusieurs élections en Moldova : les élections locales générales de 19952, les élections locales et régionales de 19993, les élections locales et régionales de 20034, les élections locales d’août 19995 en Gagaouzie et les élections régionales de 20026 et 20037 en Gagaouzie.

Contexte des élections
L’élection d’un Maire général de Chisinau a été rendue nécessaire par la démission de ses fonctions de l’ancien Maire général, M. Urechean, survenue en avril 2005. M. Uruchean, président du bloc électoral « Moldova démocratique », a été en effet élu au Parlement moldave lors des élections parlementaires de mars 2005. En vertu de la Constitution moldave, le mandat de député est incompatible avec toute autre fonction rémunérée.
La tenue d’élections partielles anticipées des maires de Chisinau et de 13 autres circonscriptions a été décidée par la Commission électorale centrale le 4 mai 2005, conformément à l’article 122 du Code électoral. Les maires devraient être élus pour une période de deux ans – jusqu’aux prochaines élections générales locales prévues en 2007.
Les élections ont eu lieu les 10 et 24 juillet 2005, et elles ont été observées par le Congrès. Mais dans les deux cas, le taux de participation n’ayant pas atteint la barre réglementaire des 33 %, les résultats du scrutin ont été déclarés non valides. La Commission électorale centrale a donc pris la décision, le 23 septembre, d’organiser de nouvelles élections le 27 novembre. Les résultats du scrutin de novembre ayant été déclarés non valides pour la même raison, des élections « répétées » ont eu lieu le 11 décembre.
Ces élections sont régies par le Code électoral adopté par la Moldova en 1997 et amendé à plusieurs reprises. En juin 2004, la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (Commission de Venise) et l’OSCE/BIDDH ont adopté un avis conjoint sur ce code électoral. Le Code a été modifié de nouveau le 22 juillet 2005.8 La Commission de Venise prépare actuellement un autre avis sur le Code, à la lumière de l’expérience des élections de 2005.

2 Le déroulement de la campagne

Les candidats
Huit candidats se sont finalement inscrits pour cette campagne:

    Oleg Cernei, Parti écologiste
    Dorin Chirtoaca, Parti libéral
    Valentin Krilov, Coalition électorale Patria-Rodina-Ravnopravie
    Eduard Musuc, Parti social-démocrate
    Olga Nicolenco, Parti socio-libéral
    Mircea Rusu, Alliance “Moldova Noastra”
    Gheorghe Sima, Syndicat Patria-Rodina
    Vasile Ursu, candidat indépendant

La situation avait nettement évolué par rapport à celle des élections du 10 juillet. En effet, on a remarqué cette fois l’absence de trois des quatre partis parlementaires : le Parti Communiste, le Parti démocratique et le Parti populaire démocrate-chrétien. D’aucuns estiment que ces formations n’auraient pas souhaité exposer leurs candidats à une nouvelle élection dont on pensait qu’elle serait à nouveau un échec. A leur place se sont présentés un certain nombre de candidats jeunes et moins connus, relativement peu expérimentés, ce qui a permis aux observateurs politiques d'imaginer que certaines forces politiques utilisaient cette élection pour tester de « jeunes poulains ».

Eduard Musuc, Olga Nicolenco et Mircea Rusu ont retiré leurs candidatures pour les élections du 11 décembre.

Bien que plusieurs incidents aient été relevés dans la presse concernant la nomination et l’enregistrement des candidats, aucun n’a été directement signalé à la délégation du Congrès. L’Alliance « Moldova Noastra » a contesté l’enregistrement de la candidature de Vasile Ursu, prétendant que celui-ci avait présenté un certain nombre de fausses signatures, mais la Commission électorale centrale a rejeté cette plainte. Le nombre de signatures contestées ne représentait finalement qu’un pourcentage peu élevé du total soumis par M. Ursu.

Visibilité

La campagne électorale s’est déroulée dans la plus grande discrétion. Les habitants n'ont constaté que peu de manifestations dans la rue, seul un nombre relativement réduit de réunions ont été organisées, et l’on n’a, pour ainsi dire, vu aucune affiche. Plusieurs raisons ont été avancées pour expliquer ce phénomène :

    - l’épuisement des moyens financiers (il s’agissait de la quatrième élection organisée cette année)
    - l’absence de candidats de premier plan
    - l’inexpérience politique des candidats
    - l’absence de réelle concurrence et d'un véritable enjeu, étant donné que le favori, M.Ursu, était également maire par intérim et donc susceptible de rester au pouvoir quels que soient les résultats de l’élection
    - l’impression générale selon laquelle ce scrutin serait également un échec
    - l’absence de différences politiques notables entre les candidats.

La campagne de l’élection « répétée » du 11 décembre s’est avérée encore plus terne que la précédente, même si l’on continué d’assister à quelques débats politiques dans les médias, notamment à la radio.

La délégation du Congrès a pu voir un certain nombre d’espaces attribués aux candidats pour leur permettre de placarder leurs affiches électorales. La plupart des affiches en question dataient de la campagne précédente et concernaient le candidat du parti au pouvoir qui n’était pas en lice pour ce scrutin. La situation en matière de fourniture d’espaces d’affichage ne semble pas s’être améliorée, malgré les critiques auxquelles elle avait donné lieu dans le rapport sur les élections de juillet 2005.

Certains candidats se sont plaints, soit de s’être vu refuser la permission d’organiser des réunions dans des bâtiments publics (écoles, hôpitaux, etc.), soit de n’avoir bénéficié que de créneaux horaires inadaptés. Ils ont également regretté que l’administration du maire ait donné instruction aux organismes publics de ne pas faciliter les activités de campagne des autres candidats.

La couverture de la campagne dans les médias
La couverture médiatique a constitué l’élément le plus marquant de la campagne. Ce point avait d’ailleurs fait l’objet de plusieurs critiques dans les rapports précédents du Conseil de l’Europe sur les élections en Moldova. Cette fois-ci, la délégation a pu constater une nette amélioration de la qualité et du degré d’impartialité de cette couverture, notamment à la télévision. L’élection a été suivie par plusieurs chaînes de télévision, avec notamment une émission de 90 minutes diffusée chaque jour par la télévision locale Euro TV Chisinau. TeleRadio Moldova a également diffusé régulièrement un certain nombre de débats à la télévision et à la radio consacrés aux élections. Le 1er novembre, le Conseil électoral du district de Chisinau a doublé le temps d’antenne attribué gratuitement à chaque candidat, le portant à 20 minutes de télévision et 40 minutes de radio, la publicité politique étant limitée à trois minutes par jour à la télévision et cinq minutes à la radio. Les candidats ont également eu droit à 180 minutes par semaine pour les débats publics.
Certains candidats se sont plaints d’avoir été contraints d’utiliser leurs 20 minutes de temps d’antenne à la télévision en une seule fois, alors qu’il aurait été plus efficace de pouvoir disposer de 4 créneaux de 5 minutes. L’heure de diffusion de ces créneaux a également constitué une source de mécontentement. En effet, la plupart des émissions ont été programmées à 17 h, heure à laquelle la plupart des gens sont encore au travail. Mais d'autres observateurs ont fait valoir que, dans la mesure où il s’agissait d’une élection locale, il aurait été injuste pour les téléspectateurs de bloquer un créneau aux heures de grande écoute à la télévision nationale.
Une intervention tardive de la Commission électorale centrale a permis à la campagne de bénéficier de quelques heures de grande écoute au cours des derniers jours de la campagne. La télévision publique nationale et Euro TV Chisinau ont été contraints de repousser à 18 h l’heure de diffusion des débats électoraux le jeudi 24 et le vendredi 25 novembre, derniers jours des débats électoraux.

Intervention de l’Etat dans la campagne
D’aucuns ont indiqué que la campagne avait pâti des interventions très remarquées du Président et du premier ministre. Le Président, s’exprimant à l’occasion de l’émission Maxima diffusée le 24 octobre sur la chaîne NIT, a annoncé que le Parti communiste ne présenterait pas de candidat et exhorté les électeurs à soutenir le maire en place, M. Ursu.
La Commission électorale centrale, après avoir examiné les plaintes afférentes à cette intervention, a conclu le 25 novembre que le Président n’avait pas enfreint le Code électoral par ses déclarations télévisées. En même temps, la Commission a obligé la chaîne de télévision PRO TV Chisinau à donner un droit de réponse au candidat de l’Alliance Moldova Noastra (AMN).
Une plainte annexe a également été déposée concernant la question des « micro-bus ». La réforme du réseau municipal de transports en commun a constitué pendant la campagne un thème d’actualité très important. Ces petits minibus à gestion privée, baptisés « micro-bus », se sont multipliés à Chisinau; on pense que la ville en compte 1 800. Durant la campagne, ces véhicules ont soudainement été bannis de la principale rue de la capitale par décision présidentielle. En même temps, le gouvernement a promis des fonds importants pour divers projets municipaux. La date choisie pour annoncer ces décisions et le brusque intérêt de la Présidence pour la vie locale à Chisinau ont été considérés, dans bien des cercles, comme une ingérence politique dans la campagne.

Autres plaintes
Le problème de l’utilisation abusive de moyens publics au profit des candidats de la majorité au pouvoir a été évoqué plusieurs fois dans les rapports précédents d’observation des élections. Cette fois-ci, le maire par intérim a été accusé d’avoir utilisé des fonds publics pour financer sa campagne. Par conséquent, il a été prié d’interrompre ses activités de maire pendant la campagne. Bien qu’il ait accepté de démissionner officiellement de ses fonctions de maire, il semblerait qu'il ait continué de participer à un certain nombre de manifestations officielles durant la campagne.

Le changement de composition de la Commission électorale centrale intervenu durant la campagne a été largement commenté. Le mandat de l’ancienne Commission a expiré le 12 novembre, tout juste deux semaines avant l’élection. La nouvelle Commission n’a pris sa première décision que le 23 novembre. Ce changement de configuration a inévitablement pesé sur la capacité de la Commission à surveiller les élections. Pendant une période de onze jours, la Commission est restée inactive et incapable de traiter quelque plainte que ce soit. Il conviendrait d'éviter que ce genre de situations ne se répète lors d’élections futures.

Evaluation de la campagne

Dans son communiqué de presse, la délégation du Congrès s’est déclarée préoccupée par le manque d’intérêt du public à l’égard de la campagne, tout en relevant une nette amélioration de la qualité et du degré d’impartialité de la couverture télévisuelle. La délégation a attribué le peu d’intérêt pour la campagne à l’absence des principaux dirigeants politiques et à une sorte de lassitude électorale, résultant d’un nombre inhabituellement élevé d’élections tenues en un laps de temps très court.

Toutefois, étant donné que l’on avait remarqué le même phénomène d’atonie de la campagne électorale à l’occasion des missions précédentes, la délégation est d’avis qu’il faudrait peut-être aussi tenir compte d’une autre explication, à savoir le fait que le pays n’a encore qu’une expérience relativement limitée de la conduite de campagnes politiques. La délégation estime qu’il s’agit-là peut-être d’un domaine où le Congrès peut aider à partager les expériences de démocraties plus anciennes qui sont membres du Conseil de l'Europe.

La délégation estime que, même si l’organisation de la campagne à Chisinau a montré une nette amélioration par rapport aux élections locales de juillet 2005, on ne peut pas dire qu’elle ait été entièrement satisfaisante. Des progrès restent à faire dans un certain nombre de domaines, comme l’attribution des espaces publicitaires pour les affiches de la campagne et l’heure de diffusion et l’attribution des créneaux à la radio et à la télévision.

3 Le déroulement du scrutin

Le vote a commencé à 7 heures et s’est terminé à 21 heures. Il s’est déroulé dans 283 bureaux de vote au total dans la région de la municipalité de Chisinau.
Le 27 novembre, les 3 équipes du Congrès ont visité 50 bureaux de vote répartis sur l’ensemble de la municipalité de Chisinau, en se concentrant sur les banlieues de Botanica, Ciocana, Rascani et Bubuieci. Les équipes ont également observé l’ouverture de trois bureaux de vote et le processus de dépouillement dans trois bureaux.
Le 11 décembre, les deux équipes d’observateurs se sont rendues dans 40 bureaux de vote de la ville, se concentrant sur le district central et sur les banlieues de Botanica, Ciocana, Rascani et Orasul Sangera. Une équipe s’est également rendue à la Prison de Chisinau pour observer les conditions de vote des détenus non privés de leurs droits civiques. Les équipes ont observé l’ouverture des bureaux de vote et le dépouillement des bulletins dans deux bureaux.
Dans son évaluation des bureaux de vote, l’équipe du Congrès a utilisé le Formulaire d’observation des élections adopté en juin 2005 par la Commission de Venise lors de sa 63e réunion.9
Ouverture des bureaux de vote
Aucun problème grave n’a été observé au niveau de l’ouverture des bureaux de vote. Les commissions électorales dans les bureaux de vote observés étaient au complet, à une exception près et connaissaient les procédures. Un bureau a ouvert sept minutes en retard, les autres ayant ouvert à l’heure.
Dans l’un des bureaux observés, la pièce dans laquelle se trouvait le coffre sécurisé était située deux étages au-dessus de la zone de vote, ce qui a posé des difficultés logistiques à la gestion de ce bureau de vote.

Conception et aménagement des bureaux de vote
Dans un nombre non négligeable de bureaux observés, on a compté plus de 2 000 inscrits sur les listes d’électeurs. Bien que cette situation ne soit pas contraire au Code électoral (article 29), qui autorise jusqu’à 3 000 électeurs par circonscription électorale, la délégation considère que 2 000 électeurs ou plus par circonscription est un chiffre excessif et exhorte la Commission électorale centrale à envisager une réorganisation du découpage des circonscriptions électorales afin d’éviter d’avoir plus de 1 500 électeurs par circonscription. Mais à l’occasion de ce scrutin, le faible taux de participation a paradoxalement évité les problèmes liés au nombre excessif d'inscrits par bureau.
Dans tous les bureaux observés, on a dénombré un nombre suffisant d'isoloirs pour la participation constatée. La confidentialité du vote a été pour l’essentiel respectée même si, dans un cas, les rideaux de l’isoloir étaient si courts que les électeurs pouvaient être vus en train de faire leur choix. La délégation s’est cependant déclarée insatisfaite de l’aménagement et de la sécurité de plusieurs bureaux de vote et estime qu’il y a matière à amélioration dans ce domaine.
Le problème de l’accessibilité pour handicapés, relevé lors des rapports précédents, n’a pas été résolu. La délégation a estimé qu’environ 80 % des bureaux de vote observés n’étaient pas accessibles. Toutefois, chacun sait qu’il s’agit d’un problème commun à tous les édifices publics en Moldova et que la situation ne s’améliorera que lorsqu’il existera une initiative nationale visant à rendre les bâtiments publics accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, cette situation n’a pas empêché les gens de voter, puisque les personnes à mobilité réduite peuvent demander de voter à domicile. Ce système de « vote mobile », qui a été observé lors d’élections précédentes, semble fonctionner correctement. Le public connaît cette option, et chaque bureau de vote observé avait reçu un certain nombre de demandes émanant de personnes souhaitant voter de chez elle.
Les nouvelles procédures de vote ont été exposées sur des affiches financées par l’OSCE, en roumain et en russe, qui devaient être placardées dans tous les bureaux de vote. La délégation a constaté la présence de ces affiches dans tous les bureaux de vote où elle s’est rendue, bien qu’elle n’en ait trouvé qu’une seule version linguistique dans quelques cas peu nombreux.

Les urnes
La plupart des urnes sont usagées et auraient besoin d’être remplacées. Il en existe de toutes tailles et de toutes formes, un grand nombre datant de l’époque communiste, comme en témoignent la conception et les décorations. Bien que les urnes soient toutes scellées, beaucoup sont maintenues par un ruban qui laisse par un interstice une ouverture accessible. La délégation considère que l'usage d’urnes nouvelles, transparentes et en plastique de vote devrait constituer une priorité pour l'ensemble des bureaux de vote du pays.
La délégation a observé une certaine confusion quant à la question de savoir où placer les souches. Dans certains bureaux de vote, celles-ci ont été déposées dans une deuxième boîte, identique à l’urne. Ailleurs, les responsables des bureaux de vote avaient prévu une boîte plus petite. Certains bureaux n’avaient prévu aucun contenant particulier pour les souches et les empilaient sur le bureau. La délégation a été informée que de nouveaux règlements concernant le traitement des souches entreraient en vigueur le 1er janvier 2006, suite à l’adoption de nouvelles modifications au Code électoral par le Parlement le 17 novembre 2005. A l’avenir, la souche sera placée dans une urne scellée séparée. Toutefois, étant donné que ces amendements ne lui ont pas été fournis durant ces visites, la délégation du Congrès aimerait inviter les autorités moldaves à confirmer les arrangements futurs en la matière.
Les commissions électorales
Le scrutin a été marqué par une atmosphère de calme dans les bureaux de vote et par un professionnalisme incontestable des membres des commissions électorales locales. Les observateurs du Congrès ont constaté que les bureaux de vote étaient généralement bien organisés, les commissions électorales au complet et leurs membres le plus souvent bien informés des tâches à effectuer et des procédures à suivre. Une forte proportion des présidents des commissions électorales était des femmes. Les observateurs du Congrès ont également noté que les effectifs dans certains bureaux de vote avaient nettement chuté à la mi-journée du fait que certains membres des équipes étaient aller déjeuner. La délégation propose que les commissions électorales se voient donner des consignes claires quant à la nécessité de maintenir des effectifs constants tout au long du scrutin.
Les responsables des bureaux de vote ont confirmé avoir tous bénéficié de la formation sur les nouvelles procédures en vigueur, dans le cadre de séminaires organisés par les présidents des commissions électorales, eux-mêmes formés par la Commission électorale centrale.
Déroulement du scrutin
Dans les bureaux de vote, la délégation a noté la présence de nombreux observateurs représentant différents partis, des candidats ou des ONG. Les observateurs du Congrès n’ont constaté aucune ingérence flagrante dans le déroulement du scrutin, ni d’exercice manifeste de pressions sur les électeurs. L’équipe du Congrès a entendu les rapports oraux d’un grand nombre de ces observateurs. Les observateurs n’ont signalé aucune ingérence grave dans le déroulement du scrutin.
Pour les élections « répétées » du 11 décembre, les mêmes bulletins de vote ont été réimprimés. Pour des raisons logistiques, les bulletins avaient été imprimés avant le délai fixé pour le retrait des candidatures ; c’est ainsi qu’on pouvait y lire le nom des trois candidats s’étant retirés de l’élection « répétée ». De ce fait, il a fallu apposer la mention « Retiré(e) » à côté du nom de chacun de ces trois candidats. Cette situation a constitué une source de confusion pour certains électeurs et contribué à une augmentation du nombre de bulletins de vote déclarés nuls lors de l’élection « répétée ». Etant donné que les bulletins de vote n’ont été livrés que la veille de l’élection, les équipes dans les bureaux de vote n’ont pas eu le temps de les rectifier avant le début du scrutin et elles ont dû affecter une partie de leur personnel à cette tâche pendant le processus de vote lui-même.
Dans l’un des centres médicaux visités, la liste supplémentaire de patients autorisés à voter était encore en cours de préparation à 16 h le jour du scrutin, ce qui a été une source évidente d’inquiétude pour les électeurs concernés.

Garantie du secret de vote dans la procédure
La procédure de vote, telle que prévue par l’article 54 du Code électoral, prévoit la « validation » du bulletin de vote par l’apposition d’un tampon par un membre de la commission électorale après que l’électeur ait effectué son choix. Cette pratique a été critiquée par les observateurs du Congrès dans leur rapport sur les élections de 2003, ainsi que dans leur rapport sur les élections de juillet 2005.
Les observateurs du Congrès considèrent que cette pratique peut menacer la confidentialité du vote, en permettant potentiellement au membre de la commission électorale de prendre connaissance du vote de l’électeur. Cette procédure devrait donc être modifiée, pour la mettre en conformité avec le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise (para. 35). On pourrait par exemple apposer un tampon sur le bulletin de vote avant que l’électeur n’ait voté. Il n’a pas été possible de savoir si tous les membres du personnel dans les bureaux de vote, dont certains ont été nommés avant que la Moldova n’accède à l’indépendance, étaient suffisamment conscients de l’importance du vote à bulletin secret. Dans l’un des bureaux de vote observés, les membres de la commission électorale ont été entendus en train de discuter de la manière dont un électeur en particulier avait voté.
En dépit des affiches bien conçues de l’OSCE expliquant le fonctionnement des nouveaux bulletins de vote, affiches pourtant clairement visibles dans tous les bureaux de vote visités, il subsiste une confusion considérable quant à la manière dont il convient d’employer ces nouveaux bulletins, en particulier chez les électeurs plus âgés.
La difficulté que nombre d’électeurs ont eu à déchirer la souche a amené un certain nombre de responsables des bureaux de vote à intervenir pour leur venir en aide. Même si ce geste était bien intentionné, en manipulant les bulletins de vote après que l’électeur ait fait son choix, les responsables couraient une nouvelle fois le risque d’enfreindre la règle de la confidentialité du vote. Il a été proposé d’améliorer le bulletin de vote afin de mieux séparer la souche du reste du bulletin de vote.

Présence de personnes non autorisées
Le rapport du Congrès sur les élections de juillet 2005 avait noté une amélioration significative par rapport aux élections locales de 2003 en matière de présence de policiers à l’intérieur, à l’extérieur et à proximité immédiate des bureaux de vote.
Toutefois, il semble que la police, qui est présente en uniforme à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote, soit également présente tout au long de la journée. Pendant la journée, les policiers ont l’obligation de se changer pour s’habiller en civil et de rester à proximité des bureaux de vote. Cette nouvelle politique, confirmée par de nombreux responsables de bureaux de vote, aurait apparemment été introduite en 2005. On ne connaît pas exactement les raisons de son adoption, en dehors du fait qu’elle a peut-être été introduite en réponse aux plaintes déposées eu égard à la présence trop visible de la police à l’intérieur et à proximité des bureaux de vote. Toutefois, si tel est le cas, la situation actuelle crée davantage d’ambiguïtés que la précédente et, par conséquent, elle est moins satisfaisante. Un certain nombre de personnes à l’intérieur et aux alentours des bureaux de vote, qui ne portaient pas de signes visibles d’identification, ont été assimilées par les employés des bureaux de vote à des membres de la police. Etant donné que ce sont généralement les mêmes personnes qui sont présentes en uniforme à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote, les personnels des bureaux n’ont donc aucun mal à les reconnaître. La présence de ces personnes à l’intérieur ou à proximité immédiate des bureaux de vote est manifestement contraire aux normes internationales.
Dans un certain nombre de bureaux de vote, les équipes d’observateurs ont remarqué la présence de personnes ne faisant pas partie des commissions électorales et qui ont semblé rechigner à faire la preuve de leur identité. Aux dires des présidents des commissions électorales, il s’agissait dans certains cas de chauffeurs chargés d’assurer la conduite des véhicules de vote mobile. La délégation estime que, si ces personnes ont une raison valable de se trouver dans le bureau de vote, elles devraient porter un badge d’identification adapté, délivré par la Commission électorale centrale.

Les listes supplémentaires d’électeurs
Les citoyens non inscrits sur les listes électorales ont la possibilité de s’inscrire sur une liste électorale « supplémentaire » établie par la commission électorale sur présentation de documents justifiant leur domicile. Cette procédure est généralement favorable aux électeurs qui ont ainsi la possibilité d’exercer leur droit de vote même en cas d’omission sur les listes électorales.
Les observateurs du Congrès ont constaté que le pourcentage d’électeurs inscrits sur les listes additionnelles a été très faible. Dans la quasi-totalité des cas, l’absence d’un électeur sur les listes électorales pouvait être justifiée par une raison valable et convaincante (l’électeur venait d’avoir dix-huit ans ou avait déménagé). Les responsables des bureaux de vote se sont déclarés satisfaits de la qualité et de la couverture des listes d’électeurs par rapport aux élections de mars.

Pour les élections « répétées », les listes supplémentaires ont été utilisées avec les listes d’électeurs imprimées, de sorte que les électeurs n’ont pas été tenus de s’inscrire une deuxième fois.

Apposition d’un tampon sur les papiers d’identité
La pratique consistant à apposer un tampon « Votat » (« Voté ») sur les annexes des cartes d’identité pour montrer que les électeurs ont voté continue de susciter un mécontentement général. Les électeurs estiment qu’il s’agit-là d’une violation de la garantie du secret de vote dans la procédure, susceptible d’être par la suite utilisée de manière discriminatoire. Certains électeurs ont par ailleurs indiqué craindre que ces tampons ne posent des problèmes pour les voyages dans la région de la Transnistrie, même si la délégation n’a été informée d’aucun cas précis prouvant qu’une telle situation se soit effectivement produite.
Cette situation a déjà été évoquée dans le rapport relatif aux élections de juillet. En novembre, les responsables des bureaux de vote ont signalé un certain nombre d’incidents concernant des électeurs venus dans un bureau de vote simplement pour indiquer qu’ils n’étaient pas disposés à voter en raison de cette pratique.
La délégation considère que cette pratique est inutile et néfaste. Elle ne contribue en rien à une gestion efficiente de la pratique électorale et devrait être suspendue.

Autres difficultés rencontrées
Un électeur a été vu en train de remettre de l’argent à un responsable d’un bureau de vote. Suite à une enquête complémentaire, la délégation n’a pas pu déterminer si cet échange était en quelque manière lié au processus électoral. La délégation considère que, quel que soit le motif de la transaction, un tel comportement est déplacé dans un bureau de vote, ce qui devrait être clairement rappelé aux responsables de bureaux de vote durant leur formation.

Le dépouillement et la proclamation des résultats
Dans l’ensemble, le dépouillement du scrutin s’est déroulé sans incident, et les résultats ont été correctement annoncés dans les bureaux de vote. La Commission électorale centrale a publié les résultats en temps et en heure.

Résultats du 27 novembre

Nom

Parti

Votes

%

Vasile Ursu

Candidat indépendant

59 570

46.66

Dorin Chirtoaca

Parti libéral

32 098

25.14

Mircea Rusu

Alliance « Moldova Noastra »

13 096

10.25

Valentin Krilov

Patria-Rodina-Ravnopravie

8 151

6.32

Eduard Musuc

Parti social-démocrate

5 991

4.69

Oleg Cernei

Parti écologiste

4 970

3.89

Olga Nicolenco

Parti socio-libéral

2 2763

1.78

Gheorghe Sima

Syndicat Union Patria – Rodina

1 521

1.19

Résultats du 11 Décembre

Nom

Parti

Votes

%

Vasile Ursu

Candidat indépendant

67 279

52.91

Dorin Chirtoaca

Parti libéral

45 299

35.62

Valentin Krilov

Patria-Rodina-Ravnopravie

8 803

6.92

Oleg Cernei

Parti écologiste

4 462

3.51

Gheorghe Sima

Syndicat Union Patria – Rodina

1 324

1.04

4 Conclusions et recommandations

La délégation a été favorablement impressionnée par l’efficacité avec laquelle le scrutin a été organisé et par l’absence de toute fraude électorale. Elle est convaincue que les autorités de Moldova continuent de faire des améliorations dans ce domaine et que le dialogue avec les autorités moldaves continue de porter ses fruits, grâce à l’approche constructive des autorités moldaves. La collaboration en cours avec la Commission de Venise s’agissant de la révision du Code électoral est un aspect important de ce dialogue.

La délégation est convaincue que les élections ont été libres et équitables et en grande mesure conformes aux normes internationales. Toutefois, elle reste inquiète de la tendance que manifeste le gouvernement à intervenir dans la campagne.

Le problème essentiel qui s’est posé dans le cadre des présentes élections tient à leurs échecs successifs et au risque croissant de désillusion populaire à l’égard du processus politique. L’invalidation de quatre scrutins consécutifs témoigne d’une faiblesse du processus électoral en Moldova, à laquelle il faudrait remédier de toute urgence. L’équipe d’observation du Congrès relève que la Commission électorale centrale procède actuellement à un examen de la situation. Le 17 décembre, elle a organisé une table ronde avec des partis politiques et des représentants de la société civile pour discuter de la manière dont on pourrait dénouer cette crise électorale. À l’occasion de cette réunion, les représentants politiques et ceux des ONG se sont déclarés opposés à l’organisation de nouvelles élections, mais n’ont pas pu s’entendre sur la question de savoir s’il fallait ou non abolir le seuil réglementaire de participation. Ils ont décidé en conséquent de nommer un groupe ad hoc pour étudier les diverses options en vue de faire une proposition en janvier.

Etant donné que les prochaines élections générales doivent avoir lieu l’an prochain et que le maire actuel par intérim est manifestement le favori des électeurs, on pourrait raisonnablement lui demander de rester maire par intérim pendant encore une autre année.

A la lumière de ses observations sur la conduite de ces élections, la délégation du Congrès fait les recommandations suivantes :

Recommandations

Généralités
- revoir le Code électoral en vue d’abolir le seuil minimum de participation ;

La campagne

    - fournir davantage d’espaces publicitaires aux candidats ;
    - revoir les heures de diffusion et la durée des créneaux proposés gratuitement aux candidats dans le cadre de la couverture médiatique de la campagne ;
    - revoir la question de l’accès des candidats aux bâtiments publics pour leurs réunions de campagne ;

Organisation du scrutin

    - équiper des bureaux de vote de nouvelles urnes en plastique transparent ;
    - revoir la politique consistant à faire appel à des policiers en civil pour protéger les bureaux de vote ;
    - veiller à ce que seules les personnes autorisées soient présentes dans les bureaux de vote et à ce que leurs badges d’identité soient clairement visibles ;
    - abolir la pratique consistant à faire apposer le tampon « Votat » [« Voté »] sur les annexes de la carte d’identité ;
    - abolir la pratique consistant à manipuler les bulletins de vote une fois que l’électeur a fait son choix ;
    - s’assurer qu’il existe des procédures claires concernant le traitement des souches des bulletins de vote ;
    - veiller à ce que les commissions électorales reçoivent des instructions claires quant à la nécessité de maintenir des effectifs constants tout au long du scrutin ;
    - revoir l’organisation des circonscriptions électorales en établissant un seuil maximal de 1 500 électeurs par circonscription.

Annexe I

Programme

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe
Local elections observation mission
Chisinau, 24–28 November 2005

Congress Delegation
Mr. David LLOYD-WILLIAMS, member of the Chamber of Regions of the Congress; Councillor, North Yorkshire County Council, UK (ILDG)
Mrs. Ömür AYBAR, member of the Chamber of Regions of the Congress; Member of Istanbul Provincial Council/Beyoglu, Turkey (EPP)
Mr. Fabio PELLEGRINI, member of the Chamber of Local Authorities of the Congress; Consigliere comunale, Rapolano Terme (SI); Segreteria generale AICCRE, Italy (SOC)
Mr. Viatcheslav ROGOV, member of the Chamber of Local Authorities of the Congress; Head, City of Pokrov (Vladimir Region), Russian Federation (ILDG)
Congress Secretariat
Mr. Jean-Philippe BOZOULS, Secretary of the Chamber of Local Authorities of the Congress
Mr. Tim LISNEY, member of the Secretariat of the Congress of Local and Regional Authorities

Thursday, 24 November
Arrival of the Congress delegation at the International Airport Chisinau and accommodation at the Hotel “Dedeman Grand”

Friday, 25 November
9:00 – 10:00 Ambassador Vladimir PHILIPOV, SRSG in RM (SRSG office)
10:20 – 11:20 Claus NEUKIRCH, Spokes Person, OSCE Press Officer
(OSCE Mission Headquarters)
11:30 – 12:30 Meeting with media representatives (SRSG Meeting Room)

          INFOTAG – Igor VOLNITCHII
          TIMPUL – Ina PRISACARU
          Europa Libera – Valentina URSU

12:30 – 14:00 Lunch
14:00 – 14:50 Dumitru DIACOV, Chairman of the DP faction in Parliament of RM, (Parliament, room 609)
15:00 – 15:50 Vlad CUBREACOV, Chairman of the CDPP faction in Parliament of RM, (Parliament, room 609)

16:00 – 16:50 Serafim URECHEAN, Chairman of the Alliance Moldova Noastra faction in Parliament of RM (Parliament, room 609)
17:00 – 17:50 Eugenia OSTAPCIUC, Chairman of CPRM faction in Parliament (Parliament, room 609)

Saturday, 26 November
8:30 - 8:45 Eugeniu STIRBU, Chairman of Central Electoral Commission of RM, (CEC, Alexandri street 119)
9:00 – 9:45 Paul STRUTZESCU, Chairman of LADOM NGO
(LADOM, Alexandri street 13)
10.00 – 10:30 Valentin CRILOV, Candidate from Patria-Rodina-Ravnopravie (SRSG office)
10.30 – 11:00 Eduard MUSUC, Candidate from the Social Democrat Party of RM (SRSG office)
11:00 – 11:30 Dorin CHIRTOACA, Candidate from the Liberal Party
(SRSG office)
11:30 – 12:00 Gheorghe SIMA, Candidate from Labor Union Patria - Rodina (SRSG office)
12:00 – 12:30 Mircea RUSU, Candidate from Alliance “Moldova Noastra”
(SRSG office)

12:30 – 14:00 Lunch
14:00 – 14:30 Olga NICOLENCO, Candidate from the Social Liberal Party
(SRSG office)
15:00 – 15:30 Oleg CERNEI, Candidate from the Ecologist Party of RM
(SRSG office)

Sunday 27 November
Early morning: Deployment of Observation teams
Visits to polling stations and observation of the count
Delegation meeting: polling observations

Monday 28 November
Press Conference (SRSG office)
Departure of the Congress delegation

Annexe II

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe
Local elections observation mission
Chisinau, 9 – 12 December 2005

Congress Delegation
Mr. David LLOYD-WILLIAMS, member of the Chamber of Regions of the Congress; Councillor, North Yorkshire County Council, UK (ILDG)
Mrs. Ömür AYBAR, member of the Chamber of Regions of the Congress; Member of Istanbul Provincial Council/Beyoglu, Turkey (EPP)
Congress Secretariat
Mr. Jean-Philippe BOZOULS, Secretary of the Chamber of Local Authorities of the Congress
Mr. Tim LISNEY, member of the Secretariat of the Congress of Local and Regional Authorities

Friday, 9 December
15:20 Arrival of the Congress Secretariat
18:30 Meeting with Ambassador Vladimir PHILIPOV, Special Representative of the Secretary General of the Council of Europe at Chisinau
Saturday, 10 December
10:00 – 10:45 Vasile URSU, independent Candidate (SRSG office)
11.00 – 11:45 Meeting with Mihail SIDOROV, Deputy Chairman of the Legal Commission for Appointments and Immunities of the Parliament
(Parliament of the Republic of Moldova)
12:00 – 12:45 Dorin CHIRTOACA, Candidate from the Liberal Party
(SRSG office)
13:00 – 14:30 Lunch
14:40 – 15:20 Igor VOLNITSCHII, Press Agency “INFOTAG” (SRSG office)
15:30 – 16:15 Oleg CERNEI, Candidate from the Ecologist Party of RM (SRSG office)
Sunday 11 December
Early morning: Deployment of Observation teams
Visits to polling stations and observation of the count
Delegation meeting: polling observations
Monday 12 December
Press Conference (SRSG office)
Departure of the Congress delegation

Communiqué de presse - Elections locales à Chisinau : Un déroulement régulier du scrutin après une campagne électorale sans relief

Chisinau, 28.11.2005. - Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe s’est rendue en Moldova du 24 au 28 novembre afin d’y observer le premier tour des élections locales organisées dans la ville capitale et dans 13 autres communes.

La délégation du Congrès, menée par David Lloyd-Williams (Royaume-Uni, GILD), était composée d’Omür Aybar (Turquie, PPE/DC), Fabio Pellegrini (Italie, SOC) et Viatcheslav Rogov (Russie, GILD).

Les élus européens ont notamment rencontré Eugeniu Stirbu, nouveau président de la commission centrale électorale, qui vient juste d'être nommé à ce poste ainsi que la plupart des candidats à Chisinau, des représentants des différents partis politiques du Parlement moldave, des représentants des médias, la mission locale de l'OSCE et des ONG. Ils ont observé le déroulement du scrutin dans une cinquantaine de bureau de vote de la capitale moldave.

"Les élections ont été conformes aux normes internationales et elles se sont généralement déroulées dans le respect du code électoral» a notamment déclaré David Lloyd-Williams. Cependant, les élus européens ont manifesté leur préoccupation devant le manque d'intérêt suscité par la campagne électorale. Malgré une couverture télévisée plus ambitieuse et plus équilibrée " la campagne est resté atone et sans relief" a souligné l'élu du Congrès. "L'absence d’engagement des principaux dirigeants politiques a probablement eu une influence démotivante sur le scrutin et n'a finalement pas permis d'atteindre le seuil des 33% de participation nécessaire à la validation des résultats" a poursuivi le chef de la délégation du Congrès.

A l'issue de ce premier tour infructueux, la délégation européenne encourage "tous les acteurs politiques moldaves, après trois tentatives sans lendemain à prendre leur responsabilité et à agir pour permettre à Chisinau de se doter aussi rapidement que possible d'un Maire régulièrement élu et respecté, bénéficiant d'un réelle légitimité démocratique"

Communiqué de presse -Elections locales à Chisinau : le Congrès appelle à une modification du code électoral

Chisinau, 12.12.2005 – Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe s’est rendue en Moldova du 9 au 12 décembre pour observer l'élection municipale du 11 décembre à Chisinau. Le 27 novembre, une délégation avait déjà observé le premier tour des élections locales, mais les résultats du scrutin n’avaient pu être validés en raison d’une trop faible participation des électeurs.

La délégation du Congrès, qui était composée de David Lloyd Williams (Royaume-Uni, GILD) et d'Omür Aybar (Turquie, PPE/DC), a rencontré plusieurs candidats, des médias locaux, ainsi que le président de la Commission juridique du Parlement Moldave. La délégation a observé le déroulement du scrutin dans une quarantaine de bureaux de vote ainsi qu'à la prison centrale de Chisinau.

« Des améliorations peuvent toujours être réalisées dans l'organisation de la campagne et dans les procédures de scrutin, mais les élections ont été équitables et conformes aux normes internationales », a déclaré le chef de la délégation David Lloyd-Williams. « Cependant, une nouvelle fois, le seuil des 33% de participation nécessaire à la validation des résultats n'a pas été atteint. Cette situation, après quatre tentatives infructueuses cette année, ne peut plus durer » a-t-il ajouté.

La délégation du Congrès a estimé qu'il appartient désormais au Gouvernement, au Parlement, et à la Commission électorale centrale, de prendre dans l'urgence, des mesures exceptionnelles pour sortir de l'impasse électorale. La délégation européenne a conclu : « Nous recommandons d'abord aux autorités moldaves de prendre toutes les mesures nécessaires pour désigner, dans un large consensus politique, un Maire pour Chisinau jusqu'au prochain renouvellement général en 2007, et d'envisager ensuite une réforme, en coopération avec les différents partis politiques, pour éviter tout blocage à l'avenir. Nous sommes convaincus que le Congrès pourrait apporter une assistance dans cette nouvelle étape ».

1 Voir la Recommandation 179 (2005) et l’Exposé des motifs, CPL(12)9 Partie II

2 Rapport CG/CP (1) 48

3 Rapport CG/Bur (6) 16

4 Rapport CG/Bur (10)19

5 Rapport CG/Bur (6) 58

6 Rapport CG/Bur (9) 59

7 Rapport CG/Bur (10) 89

8 Voir CDL-EL(2005) 023 : Electoral Code of Moldova, avec les amendements du 22 juillet 2005

9 CDL-AD(2005)013



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