Rapport statutaire 2006

11. Administration et logistique

Administration et Logistique - en général

Lors de leur 978e réunion le 25 octobre (point 11.9) les Délégués ont décidé de prolonger le délai de soumission de candidatures au Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions au 31 octobre 2006 et ont encouragé les Etats membres à soumettre des candidatures pour le siège restant à pourvoir au Conseil. Ils ont approuvé la nomination, à titre provisoire, de M. Pierre Petauton comme Président du Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions, et ont également approuvé le Code de conduite des membres du Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions.

Les Délégués ont pris note du fait que le Secrétaire Général, avec l’approbation du Conseil de direction et conformément à l’article 8 du Statut du Fonds de réserve pour les pensions, a confié le rôle de Secrétariat du Fonds à la Section Commune d'Administration des pensions (SCAP), avec effet au 1er juillet 2006. Enfin, ils ont approuvé le budget des frais administratifs du Secrétariat du Fonds pour 2006, pour un montant maximum de 191 256 €, adoptant en conséquence la Résolution Res(2006)18 modifiant le budget des pensions pour 2006.

Budget - en général

Lors de leur 978e réunion le 25 octobre (point 11.10) les Délégués ont autorisé l’ouverture d’un compte spécial par titre du Budget ordinaire, et ont autorisé le Secrétariat à procéder au transfert de fonds depuis les comptes spéciaux existants vers les nouveaux comptes spéciaux qui vont être créés. Ils ont chargé le Secrétariat de clôturer tous les comptes spéciaux existants, à l’exception de ceux spécifiquement mentionnés dans le document GR-AB(2006)15, au plus tard au 31 décembre 2006, autorisant le Secrétariat à restructurer le compte spécial relatif aux Programmes joints, de la manière la plus efficace et la plus appropriée, pour répondre à toutes les exigences des parties concernées en matière de reporting et de gestion

Les Délégués ont chargé le Secrétaire Général d’intégrer dans les comptes annuels, à partir de l’exercice 2006, un état des dépenses et des recettes pour tous les comptes spéciaux, selon le même format que les comptes de gestion budgétaire des budgets de l’Organisation, prenant note qu’une présentation détaillée des soldes transférés dans la nouvelle structure serait soumise au Comité des Ministres au cours de l’année 2006. Ils ont décidé qu’il n’y aurait pas de dates de clôture fixes pour ces comptes.

Lors de leur 971e réunion le 12 juillet (point 11.1) les Délégués ont pris ont noté du rapport de réunion de la session d’avril 2006 du Comité du Budget. A la même réunion (point 11.2), ils ont adopté le Règlement financier révisé. Ils ont également (point 11.3) désigné M. Vladimir A. Iosifov comme membre du Comité du Budget au titre de la Fédération de Russie pour la période s’achevant le 31 décembre 2007. Ensuite (point 11.4) les Délégués ont pris note du rapport de la 22e réunion du Comité des œuvres d’art (C-ART).

A la même réunion (point 11.5) les Délégués ont décidé d’appliquer les taux des indemnités journalières figurant dans le document CM(2006)1 avec effet au 1er janvier 2006, et ont décidé qu'il conviendrait de présenter les factures d’hôtel afin d'obtenir le versement intégral de l’indemnité journalière, et ont invité le Secrétaire Général à prendre des mesures appropriées à cet effet en vue de sa mise en œuvre rapide. Les Délégués ont encouragé les délégations à soumettre des informations concernant leur propre système national, étant entendu que cela pourra servir de base pour les futurs débats à ce sujet, en vue d'identifier des économies supplémentaires, et ont demandé au GR-AB de faire une proposition quant à l’introduction éventuelle d’une clause de faisabilité relative à la décision CMDel/Dec(2005)923/11.1 adoptée le 6 avril 2005. Enfin, ils ont invité le GR-AB à examiner des propositions pour la révision du système d’indemnités.

Les Délégués (point 11.6) ont invité le Secrétaire Général à prendre les mesures appropriées pour que des informations concernant le total des dépenses relatives au personnel soient communiquées dans les plus brefs délais en étant ventilées de la manière suivante : salaires, primes et indemnités, et charges sociales – qui, dans ce contexte, sont considérées comme des dépenses relatives au personnel. Ils ont invité le Secrétaire Général à inclure, dans les futurs projets de budget ordinaire, des informations concernant le total des dépenses relatives au personnel à imputer sur le budget ordinaire pour tous les agents, quelle que soit la durée de leur contrat, en vue de l’approbation du total des crédits relatifs au personnel dans le cadre des décisions budgétaires, et ont décidé, dans ce contexte, que toute augmentation du total des crédits budgétaires correspondant aux dépenses relatives au personnel nécessiterait l’approbation du Comité des Ministres.

Ils ont aussi invité le Secrétaire Général à inclure, dans les futurs projets de budget ordinaire, pour chaque titre, des informations concernant le total des dépenses relatives au personnel à imputer sur le budget ordinaire pour tous les agents, quelle que soit la durée de leur contrat. Ils ont noté que, lorsque les informations demandées seraient disponibles, des informations concernant la totalité de ces éléments devraient figurer dans les futurs projets de budget ordinaire, étant entendu que les mesures mentionnées dans la décision n° 3 ci-dessus s’appliquent seulement au total des crédits correspondant aux salaires et non pas au total des crédits correspondant aux dépenses relatives au personnel.

Lors de leur 964e réunion le 10 mai (point 11.1) les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 21e réunion du C-ART. Ils ont accepté avec gratitude le don, Monaco, d'un ensemble de 12 sculptures en bronze, intitulé « Pensées », de l'artiste Jean-Michel Folon. Ils ont noté que cette œuvre d'art serait placée temporairement sous la gerbe dans le hall du Palais de l’Europe, en vue de sa cérémonie d’inauguration et que le Comité des œuvres d'art (C-ART) ferait une recommandation concernant le choix d'un emplacement à une date ultérieure. Ils ont convenu de reprendre l’examen de la question du don de la Fédération de Russie lors de l’une de leurs prochaines réunions, et ont donné mandat au Président du C-ART de prendre les contacts nécessaires (y compris avec la ville de Strasbourg) pour convenir d’un emplacement possible pour le don.

Lors de leur 961e réunion le 5 avril (point 11.4) les Délégués ont invité les Etats membres à présenter des candidatures de spécialistes disposant d’une expertise en matière de gestion de fonds d’investissement au Conseil de direction, conformément au paragraphe 1.a. de l’article 5 de la Résolution Res(2006)1, d'ici le 28 avril 2006, et ont invité le Secrétaire Général à proposer le nom d’un candidat au Conseil de direction, conformément au paragraphe 1.b. de l’article 5 de la Résolution Res(2006)1, d'ici le 28 avril 2006, et le Comité du personnel à proposer le nom d’un candidat au Conseil de direction, conformément au paragraphe 1.c. de l’article 5 de la Résolution Res(2006)1, d'ici le 28 avril 2006.

Lors de leur 959e réunion le 22 mars (point 11.2), les Délégués ont pris note du rapport de la 20e réunion du Comité des œuvres d'art (C-ART).

Ils ont accepté avec gratitude le don, par l'Ukraine, d'une tapisserie intitulée « Born by Native Land », réalisée par Leonid Tovstukha, marquant leur accord avec la recommandation du Comité des œuvres d’art de la placer au rez-de-chaussée bas du Palais de l’Europe, la tapisserie étant accrochée sur le mur libre formant soubassement de l’hémicycle, face aux salles de réunion 12 et 13. Ils ont également accepté avec gratitude le don, par le Mexique, d'un buste de Benito Juarez, président du Mexique de 1861 à 1872, réalisé par le sculpteur Tiburcio Ortiz, marquant leur accord avec la recommandation du Comité des œuvres d’art de placer le buste au deuxième étage du Palais de l’Europe, dans le couloir devant l’entrée de la salle de réunion n° 1, posé sur un socle fixé au mur.

Ensuite, les Délégués ont accepté avec gratitude le don, par la Croatie, d'une sculpture intitulée « Gymnast », réalisée par le sculpteur Vasko Lipovac, marquant leur accord avec la recommandation du Comité des œuvres d’art de placer la sculpture sur la pelouse située devant le Restaurant bleu du Palais de l’Europe, côté Parlement Européen. Enfin, ils ont adopté les Règles pour le Comité des œuvres d’art.

Budget pour 2005

Budget pour 2006

Budget pour 2007

Besoins en hébergement

Politique du personnel

Budget pour 2005

Lors de leur 978e réunion le 25 octobre (point 11.5) les Délégués ont approuvé les états financiers relatifs au Budget Général pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (le Budget ordinaire, les Budgets annexes : Budgets de Services, le Budget annexe des Centres européens de la jeunesse, le Budget annexe des publications, le Budget extraordinaire, le Budget des pensions, le Budget du Fonds européen pour la jeunesse), à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (document CM(2006)117), et ont adopté par conséquent la Résolution Res(2006)6.

Dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres en 2005 des accord partiels suivants, les Délégués ont approuvé les états financiers de ces Accords partiels pour l'exercice clos le 31 décembre 2005, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe :

- l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique ;

- la Convention sur l’élaboration d'une Pharmacopée européenne ;

- L’Accord partiel Banque de développement du Conseil de l’Europe

- l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ;

- L’Accord partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs

- L’Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

- L’Accord partiel en matière de Carte Jeunes

- L’Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz)

- L’Accord partiel élargi instituant le « Groupe d’Etats contre la corruption – GRECO »

- l'Accord partiel portant création du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales,

- l'Accord partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages ». Les Délégués ont adopté par conséquent les Résolutions Res(2006)7 à Res(2006)17.

Lors de leur 953e réunion le 18 janvier (point 11.1) les Délégués ont marqué leur accord sur le format des Comptes de gestion budgétaire pour l'exercice 2005, et sur le fait que, à compter de l'exercice budgétaire 2005 et conformément à l'article 31 du Règlement financier, les transferts budgétaires seraient réputés être appliqués au niveau de nouveaux articles, étant entendu que cela ne préjugerait pas des décisions futures, notamment s'agissant de la décision no 15 adoptée lors du débat budgétaire (CM/Del/Dec(2005)949/11.1 Partie 1). Ils ont convenu de reprendre l’examen du format des Comptes de gestion budgétaire 2006 à la lumière des recommandations que fera le Comité du budget à sa session d'avril 2006. (point 11.3) Les Délégués ont pris note des rapports de réunion des sessions de septembre et d'octobre 2005 du Comité du Budget. Ils ont également pris note de la situation concernant les contributions impayées aux différents budgets et fonds du Conseil de l’Europe au 30 juin 2005.

Budget pour 2006

Lors de leur 962e réunion le 26 avril (point 1.6) les Délégués ont invité leur Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires (GR-AB) et le Coordinateur thématique sur le Programme d’activités (TC-PROG) à poursuivre l’examen des propositions du Secrétaire Général concernant les Priorités pour 2007 – incidences budgétaires, à la lumière des observations présentées lors de cette réunion et des observations formulées par le Comité du budget lors de sa réunion du 10 au 12 avril 2006. Dans le cadre de la mise en œuvre du Chapitre V du Plan d’action, ils ont invité le Secrétaire Général à faire rapport, avant fin septembre, sur des études concernant les méthodes de travail du Secrétariat et des comités intergouvernementaux et le ratio entre ressources humaines et activités.

Lors de leur 961e réunion le 5 avril (point 11.2) les Délégués, vu les recommandations figurant au paragraphe 4 du 168e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) (document CM(2005)190), concernant l'ajustement de la rémunération du personnel des Organisations coordonnées, pour autant qu’elles concernent le Conseil de l'Europe, ont convenu d'adopter avec effet au 1er janvier 2006, les barèmes des traitements résultant de l'application des indices d'ajustement indiqués en Annexe 2, colonne 3 du 168e rapport (l'indice d'ajustement pour la France étant de 1,7 %), et figurant dans les tableaux pour chaque Etat annexés audit rapport, à l'exception des barèmes des traitements pour les agents de grades B et C pour la Belgique, la France et l'Allemagne, qui sont remplacés par les barèmes des traitements figurant dans le document CM(2005)190 Addendum.

Eu égard à la décision prise lors de leur 902e réunion (3 novembre 2004, point 11.1) et à l'augmentation du nombre d’heures de travail dans la fonction publique allemande et à la correction de l'impact de la réduction du nombre d’heures de travail dans la fonction publique française en 2002 qui, lorsqu'elles sont combinées, équivalent à une augmentation 0,3 % de l'indice de référence, autorisent le Secrétaire Général à accorder, à compter de 2006, une demi-journée de congé payé annuel supplémentaire, les Délégués ont convenu que, en application de l'article 36 du 132e rapport (CM(2001)170 révisé) , les pensions au titre de l'Annexe V du Statut du Personnel seraient ajustées dans les mêmes proportions et à la même date que les traitements des agents par rapport auxquels elles sont calculées.

Les Délégués ont aussi convenu que, en application de l’article 33 du Nouveau Règlement des Pensions, les pensions liquidées dans l’année au titre de l’Annexe V bis du Statut du Personnel, le seraient sur la base des barèmes des traitements approuvés ci-dessus, et que, conformément à l'interprétation qui a été donnée au paragraphe 3 du 34e rapport du CCG en date du 25 octobre 1965 (CCG(65)5), lors de sa 77e session qui s'est tenue le 29 juin 1966 (cf. CCG/M(66)6), les traitements du personnel temporaire employé par le Conseil de l'Europe seraient ajustés dans les mêmes proportions que celle du personnel permanent.

Ensuite, ils ont convenu qu'en application de l'article 1, paragraphe 3 de l'Annexe à la Résolution Res(2004)50 relatif au statut et aux conditions de service des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme, la rémunération annuelle des juges sera ajustée dans les mêmes proportions et à la même date que les traitements des agents du Conseil de l'Europe de grade A7 basés en France, et ont approuvé, avec effet au 1er janvier 2006, les montants des allocations et indemnités fixés en valeur absolue, ajustés conformément à la procédure et indiqués en Annexe 6 au 168e rapport du CCR.

Les Délégués ont adopté la Résolution Res(2006)2 relative à la révision du Règlement sur les traitements et indemnités des agents et la Résolution Res(2006)3 relative à la rémunération du personnel hors cadre. Ils ont débloqué les parties pertinentes des provisions figurant dans les différents chapitres et articles du Budget ordinaire, du Budget de service « traduction », du Budget de service « interprétation », du Budget de service « documents », du Budget annexe des publications et du Budget des pensions.

Dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres des différents accords partiels et accords partiels élargis, les Délégués ont aussi débloqué les parties pertinentes des provisions des budgets de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, de l'Accord partiel de la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou), de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs, de l'Accord partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages », de l'Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit de 2006, de l'Accord partiel en matière de Cartes Jeunes, et de l'Accord partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes (Graz).

Budget pour 2007

Besoins en hébergement

Lors de leur 961e réunion le 5 avril (point 11.1) les Délégués, sans préjuger des décisions budgétaires futures, ont pris note du rapport de la réunion du Comité ad hoc d’experts sur les bâtiments (CAHB) tenue à Strasbourg les 2 et 3 février 2006.

Politique du personnel

Lors de leur 979e réunion le 8 novembre (point 11.1) les Délégués ont adopté la Résolution Res(2006)19 portant modification des articles 23 et 24 du Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du Personnel)(Développement de carrière – Nominations de début de carrière et passage entre catégories de postes et de fonctions). Ils ont décidé que la Résolution Res(2006)19 entrerait en vigueur le jour de son adoption et ont invité le Secrétaire Général à porter à la connaissance des agents du Conseil de l'Europe les modifications au Statut du Personnel.

Lors de leur 978e réunion le 25 octobre (point 11.3) les Délégués ont adopté la Résolution Res(2006)5 portant révision de l'article 45 du Statut du Personnel et de l'article 9, paragraphe 2 du Règlement sur le travail à temps partiel (Annexe IX au Statut du Personnel), et ont décidé que la Résolution Res(2006)5 entrerait en vigueur le jour de son adoption. Ils ont invité le Secrétaire Général à porter à la connaissance des agents du Conseil de l'Europe les modifications au Statut du Personnel.

Lors de leur 969e réunion le 21 juin (point 11.4) les Délégués ont autorisé la reclassification d’un poste vacant de grade A5 (n° 1134) au grade A6 (Directeur des Services communs) au Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Lors de leur 965e réunion le 24 mai (point 11.1) les Délégués ont décidé de procéder aux nominations suivantes au Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions, conformément à l’article 5 de la Résolution Res(2006)1 :

- Werner Schön, sur proposition de l’Allemagne, pour un mandat de 3 ans ;

- Pierre Petauton, sur proposition de la France, pour un mandat de 4 ans ;

- Teresa Angela Sandri in Flordidi, sur proposition de l'Italie, pour un mandat de 5 ans ;

- M. Mario Martins, sur proposition du Secrétaire Général, pour un mandat de 3 ans ;

- M. Marc Baechel, sur proposition du Comité du Personnel, pour un mandat de 4 ans ;

Ils ont invité les Etats membres à soumettre d’ici le 31 mai 2006 la candidature de spécialistes dans la gestion de fonds d’investissement pour nomination au Conseil de direction, conformément à l'article 5, paragraphe 1.a de la Résolution Res(2006)1, de manière à ce qu’ils puissent procéder à la nomination d'un membre au siège restant à pourvoir au Conseil de direction pour un mandat de 5 ans.

Lors de leur 963e réunion le 3 mai (point 11.1) les Délégués ont adopté la Résolution Res(2006)4 portant sur la révision des articles 3 « Non-discrimination » et 13 « Non-discrimination entre candidats » du Titre 1 : Dispositions générales du Statut du Personnel, et ont décidé que la Résolution Res(2006)4 entrerait en vigueur le jour de son adoption et ont invité le Secrétaire Général à porter à la connaissance des agents du Conseil de l'Europe les modifications au Statut du Personnel.

Lors de leur 956e réunion le 15 février (point 11.4), les Délégués ont approuvé, à compter du 1er janvier 2005, le nouveau barème applicable aux grades B et C en Hongrie. Etant entendu que cela ne constitue pas un précédent, les Délégués ont décidé de suspendre tout effet négatif des ajustements de parité de pouvoir d'achat sur les barèmes applicables aux grades B et C en Hongrie dans le barème pour 2006 et pour toute année ultérieure conformément aux dispositions du 139e rapport ou d'éventuels rapports ultérieurs, au moins jusqu'à ce que l'écart entre le traitement de base des grades A2 et B6 devienne inférieur à 70 %.

Lors de leur 954e réunion le 1 février (point 11.1), les Délégués ont adopté la Résolution Res(2006)1 sur le statut du fonds de réserve pour les pensions du Conseil de l’Europe, décidant qu’il entrerait en vigueur le jour de son adoption. Ils ont invité les Etats membres à présenter des candidatures de spécialistes disposant d’une expertise en matière de gestion de fonds d’investissement au Conseil de direction, conformément au paragraphe 1.a de l’article 5 de la résolution, et ont invité le Secrétaire Général à proposer le nom d’un candidat au Conseil de direction, conformément au paragraphe 1.b de l’article 5. Les Délégués ont invité le Comité du personnel à proposer le nom d’un candidat au Conseil de direction, conformément au paragraphe 1.c de l’article 5.

Tribunal administratif

Lors de leur 959e réunion le 22 mars (point 11.1), les Délégués ont désigné M. Angelo Clarizia (Italie) et Dr. Hans G. Knitel (Autriche) comme juges et M. Namik Kemal Ergani (Turquie) et M. José da Cruz Rodrigues (Portugal) comme juges suppléants du Tribunal administratif du Conseil de l'Europe pour un mandat de trois ans, du 1er avril 2006 au 31 mars 2009.

Lors de leur 952e réunion le 11 janvier (point 11.1) les Délégués ont pris note de la désignation par la Cour européenne des Droits de l'Homme du Mme Elisabeth PALM (Suède) comme Présidente et du M. Georg RESS (Allemagne) comme suppléant pour un mandat de trois ans prenant effet à partir du 1er avril 2006. Ils ont fixé au 21 février 2006 la date limite avant laquelle les Etats membres pouvaient présenter des candidatures pour les quatre postes de juge du Tribunal administratif qu'il appartient au Comité des Ministres de désigner, et ont convenu de procéder à la désignation des deux juges titulaires et deux juges suppléants du Tribunal administratif au plus tard lors de leur 959e réunion (22 mars 2006).

Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR)

Lors de leur 956e réunion le 15 février (point 11.2), les Délégués ont pris note du 166e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) et ont approuvé, avec effet au 1er janvier 2006, les montants de l’indemnité kilométrique, tels qu’ils figurent dans ce rapport.

Lors de leur 953e réunion le 18 janvier (point 11.2) les Délégués ont pris note du 167e rapport du Comité de la coordination sur les rémunérations (CCR), décidant que, à titre d'ajustement exceptionnel, les barèmes de traitements pour la Turquie, tels qu'ajustés au 1er janvier 2005, seraient augmentés de 5,8 % avec effet au 1er novembre 2005. Les Délégués ont pris note que, en application du 150e rapport du Comité de coordination des experts budgétaires gouvernementaux (CCG), en date du 4 avril 1978 (CCG(78)4), les pensions seraient augmentées dans la même proportion et à la même date que les rémunérations des agents auxquels le 167e rapport du CCR s'applique et que, conformément à l'interprétation donnée au paragraphe 3 du 34e rapport par le CCG en date du 25 octobre 1965 (CCG(65)5), les rémunérations des agents auxiliaires en fonction dans les Organisations coordonnées seraient ajustées conformément aux dispositions du 167e rapport du CCR.



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