CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution ResCMN(2005)8
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Moldova

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2005,
lors de la 950e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution (97) 101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Moldova le 20 novembre 1996 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Moldova a transmis le 14 mai 2004 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur la Moldova, adopté le 9 décembre 2004, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Moldova, reçus le 11 mai 2005 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Moldova:

a) Evolutions positives

Dans la période écoulée depuis l’adoption du premier avis du Comité consultatif en mars 2002 et de la résolution du Comité des Ministres en janvier 2003, la Moldova a continué à accorder l’attention requise à la protection des minorités nationales.

En s’appuyant sur la loi de 2001 sur les minorités nationales, elle s’est efforcée de perfectionner et de compléter la base juridique afférente à ce domaine, alors que sur le plan pratique, des efforts ont été enregistrés en matière de soutien des minorités nationales dans les domaines culturel et de l’éducation. Le dialogue avec les personnes appartenant aux minorités nationales s’est poursuivi et le Bureau des relations interethniques a joué un rôle particulièrement positif dans ce contexte. Les minorités nationales ont été consultées et associées à ce processus, en particulier en ce qui concerne les changements adoptés ou en préparation dans le domaine législatif.

A la date de l’adoption du premier avis du Comité consultatif, des tensions étaient en passe de détériorer le climat d'entente interculturelle caractérisant la société moldave. Depuis, la situation s’est améliorée et on note aujourd’hui un niveau de tolérance et de compréhension mutuelle plus prononcé.

L’organisation du recensement de la population en octobre 2004 représente une évolution positive, susceptible de contribuer à un meilleur suivi de la situation des personnes appartenant aux minorités nationales et de favoriser des politiques plus efficaces dans ce domaine.

b) Sujets de préoccupation 

La question de la Transnistrie reste un grave sujet de préoccupation, surtout si l'on tient compte des incidences de ce conflit sur nombre de développements, politiques ou autres, d’importance pour l'ensemble de la population de la Moldova, ainsi que pour la mise en œuvre des principes de la Convention-cadre.

Mise à part la question de la Transnistrie, des efforts ont été enregistrés en Moldova dans la plupart des secteurs concernés par la mise en œuvre de la Convention-cadre. Cependant, la mise en œuvre des garanties fournies par la législation moldave en matière de protection des minorités nationales continue à poser problème en Moldova. Des insuffisances dans le suivi de la situation par les autorités, l'inadéquation des ressources déployées ainsi que, dans certains cas, notamment au niveau local, une volonté politique insuffisante sont à l'origine de ces difficultés.

Les mesures prises afin de soutenir la préservation et l'affirmation des cultures, des langues et des traditions des minorités nationales demeurent insuffisantes par rapport aux attentes des représentants de ces minorités.

Le reflet des cultures et traditions des minorités nationales dans l'enseignement, de même que la couverture de la diversité et des relations interethniques par les médias, demeurent globalement insuffisants. En outre, les mesures prises afin d'assurer une présence plus équilibrée des langues des différentes minorités nationales dans l'enseignement, les médias ou encore les relations avec les autorités administratives, n'ont pas donné les résultats souhaités, malgré certaines évolutions positives. Dans ces domaines, l'usage de certaines langues minoritaires est inférieur aux besoins.

Dans le domaine de la tolérance et du dialogue interculturel, des insuffisances continuent à être signalées s'agissant de l'attitude existant au sein de la société moldave, notamment dans la police ou encore dans les médias, envers les Roms et ou les membres des communautés religieuses non-traditionnelles.

Des insuffisances persistent en matière de participation des personnes appartenant aux minorités nationales aux affaires publiques, en particulier s’agissant de leur présence dans les organes de l’administration étatique.

Malgré les efforts consentis par le gouvernement, la situation d’une bonne partie de la population rom reste préoccupante, qu’il s’agisse d’égalité ou de non-discrimination, de participation effective à la vie publique dans le domaine socio-économique, dans l’éducation ou en ce qui concerne la prise des décisions.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Moldova :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- Examiner les insuffisances qui subsistent dans la mise en œuvre de la loi sur les minorités nationales et des autres normes régissant la protection des minorités nationales et prendre les mesures nécessaires pour assurer leur application effective dans la pratique, aux niveaux central et local ;

- Répondre de manière plus adéquate aux besoins des personnes appartenant aux minorités dans le domaine culturel ;

- Poursuivre les efforts en matière de lutte contre la discrimination ainsi que de promotion de la tolérance et du dialogue interculturel, notamment à travers des mesures plus efficaces de suivi et une meilleure application de la législation ; des mesures supplémentaires de sensibilisation, s’adressant entre autres à la police ou aux médias, devraient également être prises dans ce domaine ;

- Poursuivre les efforts afin d’assurer un meilleur équilibre de l’usage des langues minoritaires dans des domaines comme l’éducation, les médias et les relations avec les autorités administratives ;

- Accorder plus d’attention à la qualité de l’éducation, y compris en ce qui concerne l’enseignement de la langue d’Etat aux personnes appartenant à des minorités nationales ;

- Veiller à la disponibilité de manuels scolaires adaptés et prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la formation d’enseignants pour développer davantage l’enseignement des langues des différentes minorités nationales ainsi que l’enseignement dans ces langues ;

- Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la dimension interculturelle et multiculturelle de l’enseignement ;

- Redoubler d’efforts sur le plan juridique et pratique pour améliorer la participation des personnes appartenant aux minorités nationales aux affaires publiques, y compris en ce qui concerne les minorités nationales les moins nombreuses ; la participation des Roms devrait recevoir une attention particulière ;

- Accorder une attention accrue, sur le plan politique à la recherche de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les Roms, en particulier sur le plan socio-économique et dans l’éducation, et adopter des mesures plus énergiques sur le plan pratique aux niveaux central et local.

3. Invite le Gouvernement de la Moldova, conformément à la Résolution (97) 10 :

a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

Note 1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».


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