Strasbourg, 15 octobre 2003

CommDH(2003)11

 

Original : anglais

   

      INTRODUCTION

      Conformément à l'article 3 (e) de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres sur le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, j'ai été heureux d'accepter l'invitation que m'a adressée le Dr. Dimitrij Rupel, Ministre des affaires étrangères de la République de Slovénie, de me rendre en visite officielle en Slovénie du 11 au 14 mai 2003. J'aimerais remercier le Ministre de son invitation et des moyens qu'il a mis à ma disposition au tout au long de ma visite, ainsi que le Représentant permanent de la Slovénie auprès du Conseil de l'Europe, Mme Darja Lavitzar Bebler, et Mme Milena Smit, Mme Helena Blatnik-Hauzler et Mme Petra Pirih du Ministère des affaires étrangères pour leur coopération et leur aide dans l'organisation de cette visite. J'exprime également ma reconnaissance à Mme Liana Kalcina, Directrice du Centre d'information et de communication du Conseil de l'Europe à Ljubljana, qui m'a apporté une aide appréciable en organisant la visite, et notamment la réunion avec des organisations non gouvernementales. J'ai visité les régions de Ljubljana, Dob et Grosuplje, et j'ai été accompagné de Mme Satu Suikkari et de M. Alexandre Guessel, membres du Bureau du Commissaire.

      Au cours de ma visite, j'ai rencontré le Ministre des affaires étrangères; M. Ivan Bizjak, Ministre de la justice; le Dr. Rado Bohinc, Ministre de l'intérieur; le Dr. Vlado Dimovski, Ministre de l'emploi, de la famille et des affaires sociales; M. Borut Pahor, Président de l'Assemblée nationale; M. Matjaž Hanžek, médiateur pour les droits de l'homme; le Dr. Dragica Wedan-Lukić, Président de la Cour constitutionnelle; des représentants du Bureau du gouvernement pour les minorités; M. Dušan Valentičič, Directeur de la direction nationale pour l’exécution des sanctions pénales; M. Joźe Podrżaj, Directeur de la prison de Dob; M. Marko Pogorevc, Directeur général de la Police slovène. J'ai également rencontré des représentants de l'ordre du barreau slovène, de l'Association des juges, (tribunal des prud’hommes), des syndicats et de plusieurs organisations non gouvernementales. J'ai visité la prison de Dob et une communauté Rom à Grosuplje. Mon équipe a visité le Centre pour étrangers de Postojna et un établissement pour personnes handicapées à Lukovice.

      REMARQUES GÉNÉRALES

    1. Ma visite, qui a coïncidé avec le 10e anniversaire de l'adhésion de la Slovénie au Conseil de l'Europe, m'a donné l'occasion de faire le point sur les progrès réalisés au cours des dix années écoulées. Le niveau élevé de démocratie et de respect de l'Etat de droit auquel le pays est parvenu au cours de cette période indiquent que ces valeurs étaient certainement profondément enracinées dans la société slovène bien avant son indépendance en 1991; autrement, il aurait été difficile d'obtenir des résultats aussi significatifs en à peine plus de dix ans après la chute du système politique totalitaire de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. J'ai été particulièrement impressionné par l'activité de la société civile de Slovénie et l'esprit d'ouverture dont ont fait preuve les autorités pour reconnaître et discuter les questions problématiques. La création du bureau d'un médiateur indépendant pour les droits de l'homme et le rôle important attribué à la Cour constitutionnelle pour se prononcer au sujet des plaintes constitutionnelles relatives à des violations des droits de l'homme montrent la détermination du Gouvernement d'offrir aux individus la possibilité
    d'obtenir réparation dans les cas où les droits de l'homme pourraient être menacés. Les projets actuels visant à compléter le cadre institutionnel existant en matière de protection des droits de l'homme par la création d'un Institut national des droits de l'homme, sont dignes d'éloges.

    2. Peu après son adhésion au Conseil de l'Europe le 14 mai 1993, la Slovénie a ratifié, le 28 avril 1994, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a, par la suite, ratifié les Protocoles 1 à 11; elle a signé le Protocole No. 12 relatif à la non-discrimination et le Protocole No. 13 relatif à l'abolition de la peine de mort. La Slovénie a également ratifié la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues minoritaires, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et la Charte sociale européenne révisée. Elle a signé, mais pas encore ratifié, le Protocole additionnel à la Charte sociale prévoyant un système de réclamations collectives (1995).

    3. Malgré le degré relativement élevé de respect des droits de l'homme atteint au cours des dix dernières années, il est de toute évidence nécessaire d'améliorer la situation, tant au niveau législatif que dans la pratique. Il me semble que certaines des préoccupations restantes, notamment en ce qui concerne la protection des minorités, trouvent leur racine dans le sentiment profond d'identité nationale qui a vu le jour à la suite de l'indépendance de la Slovénie en 1991. L'identité nationale semble fréquemment associée à l'ethnicité, à la langue et à la culture slovènes, alors que la richesse de la diversité de la société slovène ont fait l'objet de moins d'attention. Certains problèmes sont apparus pendant la période de transition, notamment ceux qui se rapportent au statut des personnes qui ont perdu leurs droits de résidents permanents à la suite de l'indépendance, et les problèmes concernant les droits des locataires et les droits des propriétaires de biens privatisés. La Slovénie n'est pas restée indemne face à certains problèmes récurrents en matière de droits de l'homme, qui sont communs à toute l'Europe, tels que la discrimination, le racisme et la traite des êtres humains. J'aborderai ces questions de manière plus détaillée dans les chapitres suivants, ainsi que les autres domaines qui, selon moi, doivent être améliorés.

      I. PROTECTION ET NON DISCRIMINATION DES MINORITÉS

    4. Tel qu’indiqué dans le rapport adressé par la Slovénie au Comité consultatif pour la protection des minorités nationales1, la situation géographique de la Slovénie - à la jonction des cultures slaves, latines et germaniques - a considérablement influencé l'histoire et le développement de l'État slovène. Cette diversité se retrouve également dans la population de Slovénie – dans le recensement de 2002, 25 appartenances ethniques différentes ont été déclarées. Seul un petit nombre de ces groupes bénéficie du statut de minorité. La Slovénie considère comme minorités nationales les minorités autochtones italienne et hongroise2, dont les droits sont garantis par l'article 64 de la Constitution slovène. La protection de ces minorités semble assurée de manière complète dans la plupart des domaines. La Slovénie a également déclaré que les dispositions de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales s'appliquent aux membres de la communauté rom qui vivent en République de Slovénie3. De plus, selon la Constitution slovène « la situation et les droits particuliers de la communauté tsigane vivant en Slovénie sont réglementés par la loi ».4 Les Roms ne bénéficient cependant pas du même degré de protection que les minorités nationales hongroise et italienne, et même au sein de cette minorité, il existe des différences de traitement selon qu'il s'agit de Roms autochtones ou non autochtones (« indigènes » ou « nouveaux arrivants »). Les groupes de personnes originaires d'autres parties de l'ex-Yougoslavie n'ont pas le statut de minorité, bien que numériquement, les Serbes et les Croates soient les deux principaux groupes minoritaires.

    5. La différence de niveau de protection accordée aux différents groupes minoritaires, qui sera abordée de manière plus détaillée dans les chapitres suivants, a été désignée comme une source de grave préoccupation par un grand nombre d’ONG que j'ai rencontrées au cours de ma visite. Un certain nombre d'instances internationales se sont également déclarées préoccupées à ce sujet, ainsi que, tout récemment, le Comité consultatif de la Convention cadre sur la protection des minorités nationales et le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale.5

      Situation des Roms

      Cadre normatif

    6. Selon l'article 65 de la Constitution relatif à la situation et aux droits particuliers des Roms, des dispositions ont été introduites dans certaines lois6, mais le processus visant à donner tout son effet à cette disposition constitutionnelle dans tous les domaines n'est pas achevé. Par exemple, les Roms n'ont pas la possibilité d'utiliser leur langue maternelle dans leurs relations avec les administrations et l'enseignement en langue rom est très limité. J'encourage donc le législateur à poursuivre les efforts en vue de créer un cadre juridique approprié en coopération étroite avec les communautés roms afin de garantir aux Roms les droits nécessaires à une protection effective de leur minorité.

    7. A cette fin, je trouve qu'il importe de corriger les différences de niveau de protection assuré aux Roms selon qu'il s'agit de Roms autochtones ou non autochtones. Ces notions n'ont pas de définition légale et un citoyen de Slovénie ou une personne dont la famille a des racines de longue date en Slovénie, n'est pas obligatoirement considérée comme « autochtone »7. Le recours à cette notion soulève des incertitudes juridiques et pratiques et comporte le risque d'une exclusion arbitraire.

      Discrimination

    8. Quel que soit leur statut juridique, les Roms sont toujours désavantagés dans de nombreux domaines, comme l'emploi, l'éducation et le logement, en particulier dans certaines parties du pays. D'après le médiateur, la situation est telle que pratiquement chaque Rom de Slovénie pourrait être son client, mais il reçoit relativement peu de plaintes de leur part. Le Gouvernement n'est certainement pas resté inactif face à cette situation. L'adoption de deux programmes nationaux, le Programme de mesures visant à aider les Roms en République de Slovénie (1995) et le Programme relatif à l'égalité des chances dans l'emploi pour les Roms – un défi commun (2000) constituent des étapes importantes en vue de l'amélioration du respect des droits sociaux, économiques et culturels.

    9. Selon une évaluation de la mise en œuvre du Programme national de 1995 en faveur des Roms, les préjugés à leur encontre font toujours partie de la vie quotidienne des Roms. Il a été noté que la majorité des Roms vit encore dans des emplacements isolés situés à l'écart des villages et que certains de leurs voisins non Roms souhaitent avoir le moins de contact possible avec les Roms. Ce type de préjugé se manifeste non seulement dans les relations entre personnes, mais a souvent une incidence sur la conduite des pouvoirs locaux, entraînant, par exemple, l'affectation inégale, entre les Roms et les autres habitants, des crédits d'infrastructure et des crédits relatifs aux projets de logement. J'ai également été informé de cas précis de discrimination de la part des autorités. Par exemple, une femme Rom m'a déclaré que, alors qu'elle s'était adressée à l'agence municipale pour l'emploi pour essayer de trouver du travail, elle avait été éconduite car « il n'y avait pas de travail pour les Roms ». Il est impératif que les autorités lancent, en coopération étroite avec les communautés roms, des initiatives visant à réduire l'intolérance à l'égard des Roms dans la société. J'aimerais également encourager les Roms eux-mêmes à chercher plus activement à obtenir réparation auprès des tribunaux ou du médiateur pour les droits de l'homme dans les situations où ils considèrent qu'ils ont fait l'objet de discrimination.

      Education

    10. Selon plusieurs rapports8, de nombreux enfants roms continuent à être placés dans des classes spéciales pour enfants handicapés mentaux, et certaines écoles ont des classes spéciales pour les Roms. La Loi relative à l'organisation et au financement de l'éducation stipule que « des critères et normes [s]péciaux sont fixés pour l'éducation des: … enfants roms » et la Loi relative aux établissements préscolaires parle de « classes d'enfants roms ». Bien qu'il m'ait été déclaré que ces dispositions ont été introduites à l'origine dans de bonnes intentions, essentiellement pour surmonter les obstacles de la langue9, leur application aggrave l'exclusion des enfants roms et comporte un grand risque de discrimination. Le placement dans une classe spéciale signifie souvent que ces enfants suivent un programme scolaire inférieur à celui des classes normales, ce qui diminue leurs perspectives de poursuite de leurs études et finalement, leurs chances de trouver un emploi. Des mesures de déségrégation devraient donc être prises immédiatement. Par exemple, les enfants roms devraient fréquenter plus souvent des maternelles où ils peuvent apprendre le slovène et ils devraient pouvoir bénéficier de l'aide d'assistants scolaires dans les classes normales si nécessaire.


      Participation politique

    11. Une étape importante en vue d'améliorer la participation des Roms à la vie publique a été franchie en 2002 avec la modification de la Loi relative aux autorités locales. Cette loi, qui s'appuie sur une décision de la Cour constitutionnelle,10 donne la liste de 20 municipalités où la communauté rom doit avoir le droit d'élire un conseiller municipal aux élections locales de novembre 2002. A cette date, des conseillers roms ont été élus dans 14 municipalités. Le Ministre de l'intérieur a annoncé que six conseillers supplémentaires ont été élus depuis, et qu'une municipalité doit encore mettre en œuvre cette disposition.

    12. La législation ne prévoit pas de disposition visant à assurer la représentation des communautés roms à l'Assemblée nationale, bien qu'il existe une disposition dans ce sens concernant les minorités hongroise et italienne. Je suggère que cette question soit traitée dans le contexte du processus législatif visé à l'article 65 de la Constitution. Cette représentation contribuerait à améliorer nettement l'application de l'article 15 de la Convention cadre sur la protection des minorités nationales s'agissant de la minorité rom, aux termes duquel « [l]es Parties s'engagent à créer les conditions nécessaires à la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie culturelle, sociale et économique, ainsi qu'aux affaires publiques, en particulier celles les concernant ».

      Visite d'une communauté rom dans le village de Veliko Mlačevo à Grosuplje

    13. Au cours de ma visite au village de Veliko Mlačevo à Grosuplje, les représentants Roms ont attiré mon attention sur deux grands problèmes auxquels se heurte leur communauté. Les familles vivent dans ce village depuis plusieurs dizaines d'années, mais aucune infrastructure convenable n'est en place, y compris l'électricité ou l'eau courante dans les maisons. Il y a seulement une pompe à eau à l'extérieur, destinée à tous les usages, que ce soit pour boire, faire la cuisine, nettoyer ou pour l'agriculture. En hiver, la canalisation est souvent gelée et les familles doivent faire fondre la glace pour avoir de l'eau. L'absence d'électricité signifie aussi que les enfants ne peuvent pas faire leurs devoirs scolaires le soir.

    14. Un autre problème rencontré par cette communauté est que la Loi relative à l'autonomie locale susmentionnée reste sans effet dans cette municipalité, puisque le conseil municipal n'a pas modifié le règlement municipal permettant l'élection d'un représentant des Roms au conseil municipal.

    15. A l'issue de la visite, un membre de mon équipe a rencontré le maire de Grosuplje pour discuter de ces problèmes. Le maire a déclaré qu'un certain nombre d'obstacles juridiques avaient empêché la mise en place des infrastructures appropriées dans le village. De plus, les préjugés au sein du reste de la population ont été source d'une vive résistance à l'égard de tout investissement en faveur des Roms. A l'indépendance, la terre a été privatisée et déclarée terre agricole. En 1997, la municipalité a exprimé son intérêt à acheter le terrain afin de mettre en place les infrastructures appropriées, mais elle n'y est pas parvenue car certaines règles s'opposaient à une telle transaction. Par exemple, il aurait fallu un accord du Gouvernement pour modifier le statut du terrain, mais cet accord n'est pas venu. A l'heure actuelle, la municipalité essaie de trouver une solution à cette situation dans le cadre d'un processus d'aménagement du territoire et de remembrement au sein de la commune. Selon le maire, la procédure risque d'être longue, et l'infrastructure appropriée ne pourra probablement pas être mise en place avant l'année prochaine.

    16. Compte tenu de l'urgence, je suggère que toutes les parties concernées – les habitants du village, les autorités municipales, les pouvoirs publics concernés et le propriétaire du terrain – se rencontrent sans délai afin de trouver une solution rapide à ce problème. A mon avis, les obstacles juridiques sont de nature à être surmontés à condition que la volonté politique nécessaire soit présente.

    17. S'agissant de la représentation des Roms au conseil municipal, la maire a noté que la question a déjà été inscrite quatre fois à l'ordre du jour du conseil municipal, mais elle a chaque fois été rejetée par le conseil. Lors du dernier vote, plusieurs membres des partis d'opposition ont menacé de faire obstruction aux réunions du conseil, si la question revenait encore à l'ordre du jour. Je ne peux que conclure que, du fait de cette omission, le conseil municipal viole manifestement la Loi relative aux autorités locales modifiée. Lors des discussions que j'ai eues par la suite avec les pouvoirs publics, j'ai souligné que les ministères responsables, à savoir le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de l'Environnement, devraient prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette violation, et veiller à ce que les Roms vivant dans cette commune puissent bénéficier de la loi susmentionnée.

      Personnes originaires d'autres parties de l'ex-Yougoslavie

    18. A la suite de la dissolution de l'ex-Yougoslavie, les communautés ethniques de personnes originaires d'autres parties de l'ex-Yougoslavie sont devenues de facto des minorités en Slovénie, mais elles ne sont pas reconnues en tant que telles, et elles ne bénéficient pas de la protection des minorités. Bon nombre de ces minorités ont émigré en Slovénie entre les années 1960 et les années 1980, mais il existe aussi des établissements traditionnels de Serbes et de Croates en Slovénie. Bien que les dispositions constitutionnelles garantissant un certain degré de protection aux personnes appartenant à des « communautés ethniques » soient applicables à ces groupes11, le fait qu'ils ne soient pas reconnus comme minorités en Slovénie, dresse des obstacles considérables à la préservation de leur langue, de leur religion, de leur culture et de leur identité.

      19. Les organisations qui représentent ces groupes se sont activement employées à obtenir le statut de minorité depuis l'indépendance de la Slovénie. Elles ont déclaré qu'à certains égards, leur situation s'est en fait détériorée après l'indépendance. Par exemple, il est aujourd'hui beaucoup plus compliqué que dans le passé d'obtenir que l'éducation soit dispensée dans leur langue maternelle. Une organisation représentant des Bosniens a rapporté qu’ils n’ont pas accès aux médias publics ou aux chaînes radio ou télévision diffusant en bosnien.

    20. J’ai abordé le sujet de la situation des minorités à plusieurs reprises au cours de ma visite, cette question a d’ailleurs fait l'objet de critiques de la part des autres mécanismes internationaux des droits de l'homme12 -. Le directeur du Bureau des minorités nationales a indiqué que la question de la reconnaissance était très compliquée parce que ces personnes ne sont pas établies « de manière traditionnelle » en Slovénie, mais qu'elles sont pour la plupart arrivées comme immigrants économiques à l'époque de l'ex-Yougoslavie. J'ai aussi soulevé la question avec le Président de l'Assemblée nationale qui a déclaré que, bien que la question soit en cours de discussion, il serait difficile d'accorder à ces groupes un statut analogue à celui des minorités hongroise et italienne. Toutefois afin de veiller à ce que la mise en œuvre de la Convention-cadre ne crée pas de source de distinctions arbitraires ou injustifiées, j'encourage vivement le Gouvernement à envisager d'inclure ces groupes dans l'application de la Convention, et à adopter les lois appropriées sur la base des dispositions constitutionnelles pertinentes.

    21. L'absence de véritable interlocuteur au sein de l'administration a été désignée par les représentants de ces groupes comme un obstacle majeur au règlement de leurs problèmes. Au cours de mes discussions avec le Directeur du Bureau des minorités nationales, je l'ai encouragé à instaurer un dialogue actif avec ces minorités.

      Autres points relatifs à la non discrimination

22. La Constitution garantit le principe de l'égalité de traitement, et plusieurs dispositions législatives comportent des dispositions plus détaillées interdisant la discrimination.13 Il reste cependant un certain nombre de lacunes législatives dans le domaine de la non discrimination, que de nombreuses ONG ont désignées comme un obstacle majeur dans la recherche de l'égalité. Afin de s'attaquer à la discrimination sociale, j'encourage vivement l'adoption d'une législation visant à lutter contre la discrimination dans le domaine de la vie privée, comme l'accès au logement et l'accès aux services. J'encourage

aussi les autorités à prendre les mesures nécessaires en vue de la ratification du Protocole 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et en vue de la transposition de la directive européenne relative à la non discrimination dans la législation slovène.14

23. Près de 48 000 personnes se sont déclarées musulmanes dans le recensement de 2002, ce qui place l'Islam à la deuxième place des religions en Slovénie. Toutefois, malgré les efforts déployés ces trente dernières années par la communauté musulmane de Slovénie, il n'y a ni mosquée ni centre culturel islamique en Slovénie. Les musulmans pratiquants doivent donc se réunir dans des appartements, des garages ou tout autre local privé. Le Ministre des affaires étrangères, avec lequel j'ai soulevé la question, a déclaré que les autorités n'avaient pas d'objection à la construction d'une mosquée, et que le maire de Ljubljana avait en fait déjà pris la décision d'autoriser la construction d'une mosquée, décision soutenue par le gouvernement. Alors qu'un emplacement a été trouvé, le Ministre a invoqué la résistance de la population locale à l'égard de la construction de la mosquée. Je me réjouis de la décision autorisant la construction de la mosquée, et j'aimerais inviter les autorités à ne pas céder aux pressions exercées par une partie de la population contre cette construction. Disposer d'un lieu de prière fait partie intégrante du droit à exercer librement sa religion. Dans ce contexte, j'aimerais me référer à la Recommandation de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui demande aux États membres « de s'assurer que les communautés musulmanes ne soient pas discriminées pour ce qui est de la manière dont elles organisent et pratiquent leur religion ».15

24. Des cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle m'ont été signalés par des ONG et par le médiateur, qui reçoit un nombre relativement élevé de plaintes portant sur une discrimination fondée sur ce motif. Selon une étude effectuée en 2001 par l'organisation non gouvernementale SKUC-LL, 49 pour cent des personnes interrogées ont eu une expérience de violence ou de harcèlement fondée sur leur orientation sexuelle, et plus de 20 pour cent ont fait état de cas de discrimination sur leur lieu de travail. Selon cette étude, la réaction de la police aux cas de violence ou de harcèlement est souvent inadaptée. Je me suis également déclaré préoccupé d'apprendre que des déclarations homophobes paraissent souvent dans les médias.

25. Il est à souligner que l'article 14 de la Constitution de Slovénie interdit la discrimination basée sur l'orientation sexuelle16. Je me réjouis de ce que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle soit explicitement interdite dans la nouvelle loi relative à l'emploi, et j'aimerais suggérer que, dans le cadre de l'achèvement de la législation anti-discrimination, des dispositions semblables soient incluses dans les autres lois, afin de faire prendre davantage conscience au public que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est un acte prohibé. S'agissant des différences de traitement des partenaires du même sexe sur le plan juridique et social, qui m'ont également été rapportées, j'aimerais attirer l'attention du législateur sur un arrêt important rendu récemment par la Cour européenne, dans lequel la Cour a constaté la violation de l'article 14 au motif qu'un couple de même sexe était traité de manière différente dans une affaire relative à la location d'un appartement, où la disposition législative invoquée visait à protéger la cellule familiale traditionnelle.17     

      II. PROBLÈMES PARTICULIERS DÉCOULANT DE LA PÉRIODE DE TRANSITION

      Situation des personnes rayées de la liste des résidents permanents

    26. Au moment de l'indépendance de la Slovénie, le 23 décembre 1990, environ 200 000 personnes originaires d'autres parties de l'ex-Yougoslavie résidaient de manière permanente en Slovénie.18 Les lois relatives à l'acquisition de l'indépendance contenaient des dispositions spéciales qui cherchaient à régulariser la situation de ces personnes au sein du nouvel État, en leur octroyant le droit de demander la citoyenneté slovène dans un délai de six mois.19 Environ 170 000 personnes obtinrent la citoyenneté en vertu de la loi relative à la citoyenneté. Sur les 30 000 personnes restantes, 11 000 environ ont quitté la Slovénie et 18 305 n'ont pas demandé la citoyenneté dans les délais fixés, pour un certain nombre de raisons. Certains n'étaient tout simplement pas au courant de la procédure, d'autres ont confondu citoyenneté avec ethnicité, alors que d'autres encore ne voulaient pas faire la demande de citoyenneté à cette époque, en croyant qu'ils maintiendraient le statu quo en tant que résidents permanents.
    27. Les personnes qui n'ont pas demandé la citoyenneté slovène, ou dont la demande a été rejetée, ont été transférées le 26 février 1992 du registre des résidents permanents sur le registre des étrangers. Le transfert a été effectué d'office et les personnes concernées n'ont pas été informées de leur radiation du registre des résidents permanents ni de leur nouvelle situation juridique. Ces personnes, qui vivaient pour la plupart en Slovénie depuis des décennies, sont donc devenues des étrangers en Slovénie et ont perdu les droits attachés au statut de résident permanent, pour beaucoup sans le savoir. A compter de cette date, leur situation relève de la loi relative aux citoyens étrangers.

    28. L'Association des personnes radiées et plusieurs autres organisations rencontrées au cours de ma visite, ont décrit la situation de détresse qui a résulté de la perte du statut de résident permanent et qui se prolonge pour bon nombre d'entre elles. Bon nombre de ces personnes se sont vues privées de leur pension, de leur appartement, de l'accès aux soins de santé et autres droits sociaux. Les documents personnels de ces personnes, tels que cartes d'identité, passeports et permis de conduire, ont été annulés. Il a été signalé que certaines personnes, bien qu'en nombre très limité, ont été expulsées en tant qu'étrangers en situation irrégulière.20

    29. Au fil des ans, la question a fait l'objet d'un large débat au sein du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, et la Cour constitutionnelle a été saisie de la question et a examiné la constitutionalité des différentes dispositions législatives. Dans une décision de 199921, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la Loi relative aux citoyens étrangers et que celle-ci viole les principes de l'Etat de droit, de la légalité et de l'égalité au motif qu'elle ne réglemente pas de manière satisfaisante la situation en droit de ces personnes.

    30. Afin d'essayer de régler la situation, une loi relative à la réglementation du statut des citoyens d’autres républiques et provinces issues de l’ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie résidant en République de Slovénie a été adoptée en 1999; cette loi donne à ces personnes la possibilité de demander le statut de résident permanent. Néanmoins, ce texte a également été largement critiqué car il ne règle pas la situation de ces personnes de manière rétroactive, et que le délai de dépôt de la demande de permis de résidence permanente était extrêmement court (trois mois). La Cour constitutionnelle a donc déclaré dans un avis du mois d'avril 2003, que cette loi était inconstitutionnelle à plusieurs égards22. La Cour a alors ordonné que les personnes ayant déjà acquis le statut de résident permanent en vertu de ladite loi, bénéficient d'un effet rétroactif immédiat à compter du 26 février 1992.23 La Cour a par ailleurs ordonné que le législateur modifie la loi dans un délai de six mois de façon à fixer un nouveau délai pour la possibilité de déposer d’une nouvelle demande de permis de résident permanent.24

    31. La rapidité de l'exécution de l'avis de la Cour constitutionnelle est essentielle pour régler de manière satisfaisante la situation de ces personnes. Le Président de l'Assemblée nationale m'a assuré que la loi serait complétée en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle. Le Ministre de l'intérieur m'a déclaré que le processus visant à accorder à titre rétroactif le statut de résident permanent a été engagé et que le processus législatif visant à fixer un nouveau délai sera rapidement entamé.

      Problèmes découlant de la privatisation des biens immobiliers

      32. Jusqu’en 1991 la grande majorité des habitations situées dans les zones urbaines faisait partie de la propriété municipale, les locataires municipaux étant dotés d’un droit d’occupation de leurs habitations à caractère social. En 1991, la nouvelle Loi portant sur les questions de l’habitat (ci-après, « SZ »), a octroyé aux locataires des appartements municipaux le droit d’acquérir les appartements qu’ils occupaient à des tarifs très bas, n’ayant aucun rapport avec les prix réels des ces biens immobiliers sur le marché.

      33. En même temps, une législation spéciale a été adoptée en vue de la dénationalisation de la propriété nationalisée par l’Etat après la fin de la Deuxième Guerre Mondiale. Dans le cadre de cette législation, les propriétaires des biens immobiliers nationalisés avaient été dotés d’un droit de restitution de leurs biens. Or, la plupart des appartements sujets à restitution aux propriétaires d’avant la nationalisation n’étaient pas vides, étant bien au contraire occupés par des locataires.

      34. Cette situation a créé un conflit entre les personnes dont les droits se croisaient, du fait de la nouvelle législation, et même se contredisaient. En effet, d’un côté, les locataires de la propriété municipale ont reçu le droit de racheter leurs logements et, d’un autre côté, les anciens propriétaires ont bénéficié du droit de récupérer leurs biens nationalisés, même si lesdits logements n’étaient pas vides. Or, la loi a prévu que les locataires pouvaient rester dans les appartements qu’ils occupaient, alors que les propriétaires entraient en possession des appartements avec un certain nombre d’obligations envers les locataires qu’ils n’avaient pas choisis et qui, de fait, leur avaient été imposés. En particulier, en vue de protéger les locataires, le législateur a stipulé que les nouveaux propriétaires devaient sauvegarder le caractère social des loyers. Autrement dit, ils ne devaient pas en tirer de profits substantiels, et ne pouvaient pas non plus mettre un terme au contrat de bail sans respecter un certain nombre de conditions.

      35. Cette situation a abouti à l’existence d’un réel problème considéré par certains, dont l’Ombudsman slovène, comme une rupture du principe de l’égalité à l’égard d’un groupe de citoyens. En effet, contrairement à la grande majorité de Slovènes, les anciens locataires ne pouvaient pas exercer leur droit à l’acquisition de leur logement alors que les propriétaires ne pouvaient pas réellement entrer en possession des biens qui leur appartenaient de plein droit. Selon différents rapports remis au Commissaire durant sa visite, cela a provoqué beaucoup de mécontentement et de plaintes de la part de ces deux catégories de personnes visant à résoudre leurs problèmes immédiats.

      36. Il est vrai que le Gouvernement et le législateur n’ont pas ignoré le problème. Ainsi, la SZ a été amendée à plusieurs reprises. En particulier, en 1994, le législateur a essayé de corriger les lacunes dans la législation existante en adoptant de nombreux amendements à la SZ. Le nouvel article 125 de la SZ, reconnaissant le problème, a même prévu trois modèles de solutions devant garantir les droits des locataires. Le premier prévoyait la possibilité pour les locataires de racheter aux propriétaires l’appartement qu’ils occupaient à des prix inférieurs à ceux du marché, la différence étant versée aux propriétaires par l’Etat sous forme d’obligations et de titres de valeur. Le deuxième modèle prévoyait qu’en cas de refus de vente du propriétaire, le locataire pouvait acheter un autre appartement pour lequel le propriétaire devait lui verser une compensation. Si ce dernier refusait de payer ladite compensation, la municipalité était en droit de relouer cet appartement à un autre locataire, sans contestation possible pour le propriétaire. Le troisième modèle renvoyait à la possibilité offerte aux locataires d’exercer leur droit d’acquisition de la propriété municipale à privatiser qui demeurait disponible.

      37. Selon des représentants de l’Association des Locataires, aucun de ces modèles n’a jamais fonctionné du fait du manque de réalisme des solutions proposées. De plus, très rapidement, la Cour Constitutionnelle a reconnu comme non constitutionnelle la disposition conférant à la municipalité le droit de relouer l’appartement à un autre locataire en cas de refus du propriétaire de payer une compensation au locataire, ce qui enlevait un certain élément de pression sur les propriétaires jusqu’à présent incités à conclure un accord avec leurs locataires.

      38. Après avoir écouté des représentants des locataires, et après avoir parlé de la situation avec l’Ombudsman slovène, lequel s’est beaucoup impliqué en vue de l’amélioration de la situation, y compris en présentant devant le Parlement un rapport spécial sur les problèmes rencontrés par les locataires des appartements dénationalisés, je constate la persistance du problème, sans qu’une solution équitable ait pu être trouvée.

      39. Il me semble que dans cette situation, il n’existe ni gagnants ni perdants, car les deux catégories peuvent être considérées comme défavorisées. En effet, d’un côté, il est impossible de ne pas comprendre la difficulté, voire la pénibilité de la situation dans laquelle se sont retrouvés les locataires des appartements dénationalisés. Outre le fait qu’il s’agisse d’une situation unique les privant des avantages offerts à la plus grande majorité de leurs concitoyens dans le cadre de la privatisation des logements municipaux, les locataires ont dû faire face à une situation tout à fait nouvelle dans laquelle leurs droits n’étaient plus garantis et les réalisations de leurs vies étaient remises en question. Car non seulement ils ont vécu, dans la plupart des cas, pendant de nombreuses années dans leurs appartements, mais, de plus, durant des décennies, ils ont effectué des réparations et des améliorations dans les appartements en y investissant, comme s’il s’agissait, en toute bonne foi, de leurs propres biens. Aujourd’hui, ces locataires, souvent des personnes âgées, vivent très difficilement cette situation pénible et même injuste, en ayant constamment peur de ne plus pouvoir faire face à une possible augmentation de loyer ou à toute autre pression, sans que les autorités n’arrivent à y apporter une solution équitable.

      40. D’autre part, la situation des propriétaires est, elle aussi, très loin d’être enviable. Certes, dans mes conversations avec les représentants des locataires, ces derniers se considéraient comme une catégorie défavorisée par rapport à des propriétaires clairement privilégiés. Il serait également injuste dans cette situation d’opposer le faible au fort, un David imaginaire contre un Goliath tout aussi imaginaire. Car ceux que l’on appelle les nouveaux propriétaires ont dû également subir durant leur vie des coups durs et des injustices de l’histoire. Il ne faut pas oublier que le fait de finalement recevoir leurs biens, jadis expropriés, n’est que justice et ne doit pas être contesté comme tel. Mais, là aussi, je note que le droit de propriété rendu aux propriétaires dans le cas présent ne peut certainement pas être considéré comme parfait car loin d’être complet. En effet, comment peut-on se dire satisfait si, après des années d’expropriation, le bien rendu est grevé de nombreuses servitudes, ne permettant d’en user et abuser à volonté, comme cela devrait être le cas.

      41. Par conséquent, force est de constater que la situation présente ne satisfait ni l’une ni l’autre catégorie et devrait être résolue au plus vite, afin de mettre un terme à l’exaspération des locataires et des propriétaires. Il est tout aussi clair qu’il appartient à l’Etat de trouver la solution car il est évident qu’aucune des parties en présence n’arrive à obtenir de consensus.

      42. Dès lors, il me semble que le Gouvernement devrait, dans un premier temps, commencer par suivre les recommandations de l’Ombudsman slovène proposées dans son rapport sur le problème en question. Il faudrait également étudier la possibilité d’aller plus loin en proposant une modification législative qui réglerait le problème des uns en préservant les intérêts des autres.

      43. En particulier, il me semble que toute solution trouvée devrait pouvoir bénéficier d’un consensus et être le fruit d’un dialogue entre les intéressés. Pour cela, il est nécessaire que chaque partie soient bien consciente des problèmes en présence et des remèdes possibles. Dans ce contexte, il me semble qu’il serait très utile de mettre en œuvre l’outil prévu par l’article 70 de la SZ - lequel n’aurait jamais réussi à fonctionner -, à savoir, la mise en place de « Conseils pour la protection des droits des locataires ». Leur création effective pourrait constituer un pas important vers un dialogue constructif en vue d’une solution à ce douloureux problème.

      III. LE SYSTEME JUDICIAIRE, LA POLICE ET LE SYSTEME CARCERAL

      La longueur des procédures

      44. Comme d’habitude, durant mes visites, j’accorde une importance toute particulière au fonctionnement de la justice dans le pays visité. En effet, la protection effective des droits de l’homme dans toute société démocratique repose évidemment sur tous les organes de l’Etat, mais c’est à la justice que revient le contrôle suprême de leur respect et, le cas échéant, la sanction de toute faute commise dans ce domaine. Or, pour pouvoir évaluer la situation réelle du fonctionnement de la justice, il convient, à mon sens, outre la lecture des rapports et des statistiques, de rencontrer les professionnels dans ce domaine, afin d’obtenir des évaluations directes des problèmes et d’envisager, avec leur aide, des solutions pour les résoudre.

      45. Dans un souci d’impartialité, j’ai voulu, lors de la visite, me faire une opinion en écoutant les deux principales acteurs du monde de la justice, c’est-à-dire, les magistrats et les avocats. C’est également eux qui connaissent le mieux les atouts et les faiblesses du système judiciaire de leur pays.

      46. Il est à noter que tous mes interlocuteurs ont insisté sur l’effort important accompli par les autorités slovènes en vue d’améliorer la situation de la justice et d’apporter les réponses à des critiques faites ces dernières années aussi bien par les autorités internationales, qu’émanant de l’intérieur du pays. En effet, selon mes interlocuteurs, l’un des principaux problèmes posés devant la justice slovène la longueur excessive des procédures judiciaires. D’ailleurs, il faut remarquer que les autorités nationales ont été alertées à plusieurs reprises sur ce problème, notamment par plusieurs rapports de l’Ombudsman national.

      47. Un certain nombre de réformes avaient été entreprises en vue d’améliorer la situation, y compris celle de la procédure civile. J’ai également été très satisfait d’apprendre de la part des représentants de l’Association des juges slovènes que suite à certaines nouvelles mesures, le métier de juge était devenu plus intéressant et attire plus de jeunes désireux d’intégrer la magistrature, ce qui pourrait, à terme, réduire le déficit en juges et aider à résoudre le problème des longueurs de procédure.

      48. Toutefois, les difficultés demeurent. Selon mes interlocuteurs, les délais de procédure restent très longs et continuent même à croître. Les parties à un litige peuvent parfois attendre plusieurs années avant que soit fixée la date du procès. Une telle situation est loin d’être satisfaisante. En résumé, une justice lente est souvent synonyme d’absence de justice.

      49. Un problème rapporté aussi bien lors de ma rencontre avec le Président du Barreau d’Avocats de la Slovénie qu’avec les membres du Conseil de l’Ordre m’a particulièrement interpellé. En effet, les longueurs de procédure en matière pénale sont dues au fait que la procédure pénale actuelle exige qu’une affaire présentée en appel et dont le tribunal décide de ne pas suivre le premier jugement, soit renvoyée devant le tribunal de première instance pour être rejugée, la Cour d’appel n’étant pas compétente pour juger sur le fond. Une telle particularité de procédure conditionne en grande partie l’augmentation des délais, alors que ces derniers pourraient être considérablement réduits si la Cour d’appel était dotée d’une nouvelle compétence, celle de connaître le fond de l’affaire et de rendre les arrêts sans devoir renvoyer l’affaire devant le juge de première instance. De plus, une telle solution a, semble-t-il, déjà été appliquée en matière civile, ce qui signifie qu’elle devrait être appliquée à d’autres domaines du droit. D’ailleurs, les représentants de l’ordre judiciaire se sont également exprimés en faveur d’une telle solution. Il ne me reste qu’à joindre ma voix à celles de tous ceux qui se sont montrés favorables à l’adoption d’une telle réforme.

      50. Une autre proposition a été avancée lors de mes rencontres avec des représentants des magistrats et des avocats. Il a été noté qu’un des moyens de lutter contre les lenteurs de la justice consistait en son déchargement substantiel. Dans ce contexte, l’idée de l’introduction d’une procédure précontentieuse de médiation était appuyée avec force. Une telle solution consisterait en la nomination de médiateurs (arbitres) indépendants qui proposeraient aux parties une solution équitable et reconnue par la justice. D’après mes interlocuteurs, une telle pratique est déjà expérimentée auprès de certaines juridictions, à commencer le Tribunal régional de Ljubljana. Une telle pratique ne saurait qu’être encouragée.

      La police

      51. L’action de la police est primordiale pour la défense de l’ordre public. Il serait donc une erreur de sous-estimer l’importance du rôle de la police au sein d’une société démocratique car le droit à la sécurité fait partie intégrante des droits de l’homme. C’est pour cette raison que l’action de la police devrait être exemplaire et dépourvue de tout abus.

      52. J’ai exprimé cet avis lors de mes conversations au Ministère de l’intérieur où j’ai eu l’opportunité de discuter longuement avec le Ministre de l’intérieur, Dr. Rado Bohinc, et le Directeur général de la police, M. Andrej Anžič. En outre, mes collaborateurs ont été reçus au Centre de traitement des étrangers à Ljubljana par des policiers.

      53. J’ai été très heureux de constater une très grande conscience de toutes les personnes rencontrées quant à l’importance du rôle joué par la police nationale et pour que l’action de la police soit plus transparente et respectueuse des droits de l’homme au besoin de prendre des mesures énergiques.

      54. En même temps, je ne peux pas passer sous silence les signaux inquiétants qui m’ont été donnés par des représentants des ONG. En effet, j’ai reçu un certain nombre de plaintes concernant des actions émanant des représentants des forces de l’ordre qui seraient entachées de violence et de traitement peu respectueux des principes des droits de l’homme.

      55. La majorité de mes interlocuteurs ont surtout invoqué un manque d’enquêtes impartiales et approfondies, menées rapidement sur des allégations de mauvais traitements qui avaient été signalées. Dans ce contexte, je voudrais souligner qu’il me semble indispensable que les commissions d’examen des plaintes actuellement en place, chargées de traiter les affaires relatives aux fautes commises par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions soient mieux adaptées à la mission qui leur est impartie.

      56. En effet, selon nos informations, ces commissions sont composées de trois personnes dont l’une est un policier en activité nommé par sa hiérarchie et les deux autres représentent le syndicat des policiers et la société civile. Cette composition, assez équilibrée en soi, pourrait toutefois difficilement être qualifiée de satisfaisante car, d’après ce qui nous a été affirmé, tous les trois membres de la Commission sont choisis et nommés par les représentants du Ministère de l’intérieur. D’ailleurs, les statistiques données par les autorités témoignent d’un nombre assez faible de plaintes retenues comme fondées par les membres des commissions. Selon le Directeur Général adjoint de la police, en 2002, sur un total de 1 222 plaintes déposées contre les actions violentes de la police seulement 132 ont été reconnues comme fondées, soit 15%. Selon les ONG rencontrées, ces chiffres seraient loin de la réalité.

      57. Compte tenu de cela, il serait très positif que le Gouvernement décide de changer les règles de nomination des membres des commissions. Il serait tout à fait bénéfique, à mon avis, que les autorités répondent positivement aux propositions de certaines ONG slovènes, à savoir inclure dans la composition des commissions des représentants indépendants de la société civile. Les modalités de la nomination pourraient être définies conjointement par l’Etat et les ONG, ce qui permettrait également d’approfondir leur coopération.

      58. Par ailleurs, outre l’effort que les autorités devraient accomplir dans le domaine du traitement des plaintes des particuliers, il paraît important que l’approche des policiers envers le public change de manière générale. En effet, selon nombre de représentants de la société civile slovène que j’ai pu rencontrer, les attitudes de certains membres des forces de l’ordre devraient évoluer vers plus de respect de la personne car la violence continuerait à faire partie de l’action des forces de l’ordre. Bien évidemment, il ne s’agit pas de cas fréquents, mais aucune présence de violence ne saurait être tolérée de la part de ceux dont le rôle est de faire respecter l’ordre public. Des comportements reflétant la dignité humaine devraient être enseignées aux policiers à tous les stades de leur éducation professionnelle.

      59. Dans ce contexte, il serait très important que de nouveaux programmes de formation destinés à sensibiliser les représentants des forces de l’ordre à plus de respect des droits de l’homme, et que les programmes existants soient encore renforcés. De tels programmes devraient, à mon sens, faire partie de la formation continue. Là aussi, la coopération avec le Conseil de l’Europe en la matière pourrait être amplifiée et renforcée.

      60. Je tiens également à rappeler une question soulevée concernant l’absence de provisions punissant la torture dans le Code pénal slovène25. Lors de ma visite, le Ministre de la justice m’a indiqué que la question serait traitée lors de la prochaine réforme du Code pénal et m’a assuré que celle-ci contiendrait un article définissant la torture.

      Le système carcéral

      61. Lors de mes visites, je m’efforce à chaque fois que cela est possible, de me rendre dans les lieux de privation de liberté, qu’il s’agisse de prisons, de centres de détention provisoire dans les commissariats de police ou de lieux d’internement des personnes. En effet, il est, à mon sens, indispensable d’être très attentif au respect des droits de l’homme des personnes les plus vulnérables dont, font partie, incontestablement, les personnes privées de liberté. Je suis donc très reconnaissant aux autorités slovènes de m’avoir fourni toute l’assistance nécessaire pour organiser ma visite du secteur pénitencier slovène.

      62. Depuis la ratification par la Slovénie de la Convention européenne pour la prévention de la torture, le CPT (Comité européen pour la prévention de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants) a organisé deux visites en Slovénie, en 1995 et en 2001. Les 2 rapports du CPT ont été publiés, après accord du gouvernement, lequel, dans ses réponses aux rapports, a apporté un certain nombre d’éclaircissements aux critiques formulées par le CPT et a pris des engagements pour remédier aux manquements constatés.

      63. La Slovénie compte trois grands établissements pénitentiaires. Il s’agit des prisons de Ljubljana, Maribor et Dob. La prison de Maribor a été construite au 19ème siècle et son état compte parmi les plus préoccupants, selon mes interlocuteurs. En règle générale, le problème le plus sérieux des prisons slovènes est celui de la surpopulation, il est le plus prononcé à Maribor et à Dob. D’après les autorités, une nouvelle prison devrait être ouverte en 2003 à Koper, permettant ainsi de désengorger les trois autres prisons principales.
      64. Conformément à mon souhait, j’ai pu visiter la prison de Dob, le plus grand établissement pénitentiaire du pays. Durant ma visite, j’ai été accueilli par M. Dušan Valentinčič, Directeur de la Direction nationale pour l’exécution des sanctions pénales, et par M. Jože Podržaj, Directeur du Centre pénitencier de Dob, que je remercie pour leur accueil et leur parfaite coopération. Je remercie également tout le personnel du centre de Dob rencontré lors de la visite pour leur disponibilité et leur esprit de transparence.

      65. Comme je l’ai déjà souligné lors de ma visite, j’ai pu constater la bonne entente entre le personnel de la prison et les détenus, ainsi que les efforts accomplis par le personnel en vue d’améliorer la situation, suite aux recommandations du CPT.

      66. En même temps, il me semble qu’un certain nombre de problèmes persiste et appelle les autorités à agir rapidement en vue d’y apporter des solutions. Je voudrais surtout souligner les difficultés rencontrées par les prisonniers du fait de la surpopulation inquiétante à Dob. Nous avons pu observer des cellules de 60m² occupées par plus de dix personnes, ce qui est loin de répondre aux normes européennes.

      67. En outre, certains prisonniers, tout comme les représentants des ONG, nous ont informés d’un important déficit en places de travail, et de l’insuffisance du suivi psychologique dans la prison.

      68. Il ne reste au Commissaire qu’à exprimer son très vif souhait de voir les autorités résoudre ces problèmes et de continuer, de manière générale, à suivre les recommandations du CPT en vue d’améliorer sensiblement la situation dans le secteur pénitencier.

      IV. SITUATION DES RÉFUGIÉS, DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES MIGRANTS

      Visite du centre pour étrangers de la police slovène à Postojna

      69. Suite aux rapports critiques publiés les années précédentes par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et le Médiateur pour les droits de l'homme de la République de Slovénie au sujet des conditions de vie au Centre pour étrangers de Postojna, 26 une équipe de mon bureau s'est rendue dans ce Centre. A la suite de la restructuration du système d'accueil des étrangers, le Centre est à présent destiné au séjour de courte durée des personnes en situation illégale dans le pays dans l'attente de leur expulsion, ou des étrangers dont l'identité n'a pas été établie. Le Centre comprend un quartier de haute sécurité (en partie en reconstruction) destiné aux personnes qui sont jugées susceptibles d'opposer une résistance à l'expulsion27. A la date de la visite, le Centre hébergeait 25 personnes, dont la majorité étaient des hommes.

      70. La durée du séjour au Centre varie sensiblement : un grand nombre de personnes n'y restent que quelques jours, mais pour certains, le séjour dure plusieurs mois. Aux termes de la loi, la durée maximale du séjour est de six mois, mais elle peut être prolongée de six mois supplémentaires. La majorité des personnes sont expulsées vers leur pays d'origine, un petit nombre déposent une demande d'asile, et quelques-unes se voient accorder un permis de séjour: il s'agit pour la plupart de personnes originaires des autres pays de l'ex-Yougoslavie et qui ont de la famille en Slovénie. Les demandeurs d'asile sont transférés à Ljubljana dans un centre destiné aux demandeurs d'asile. Les personnes qui n'entrent dans aucune de ces catégories, essentiellement faute d'avoir pu obtenir les documents nécessaires auprès de leur ambassade, ont la possibilité de demander une autorisation de séjour temporaire en Slovénie, et, si cette autorisation est accordée, de sortir du Centre. Toute personne ayant reçu l'autorisation de séjourner temporairement dans le pays a droit aux soins de santé, aux conditions élémentaires de survie, et à une assistance juridique – disposition dont je me réjouis.

      71. Le Centre a été rénové au cours de l'automne 2002, et - bien que l'objet de la visite n'ait pas été de mener une enquête approfondie sur les conditions de séjour - mon équipe a observé que bon nombre des recommandations du CPT ont été suivies d'effet. Par exemple, les conditions matérielles sont de meilleure qualité, des activités sont organisées régulièrement, le personnel a été renforcé et des informations sont fournies dans plusieurs langues sur les raisons du placement dans le centre, sur les procédures de recours existantes et sur le règlement intérieur28.

      72. Malgré ces améliorations, le Centre reste un environnement carcéral. Le bâtiment est entouré de hauts murs de briques, les fenêtres sont équipées de barreaux, et les activités extérieures sont en fait limitées à une cour intérieure entourée de hauts murs et recouverte d'asphalte. Le Centre est situé à l'écart, à quelques kilomètres du centre de Postojna, à l'intérieur d'installations militaires abandonnées. Les résidents sont autorisés à se rendre dans la cour deux fois par jour, mais les déplacements à l'extérieur du centre sont extrêmement restreints. D'après le personnel, dans la pratique, seules les femmes, les enfants et les personnes handicapées sont parfois autorisées à sortir du centre, alors que les hommes doivent y rester en permanence.

      73. Un problème d'ordre plus général a été constaté au cours de la visite, à savoir le fait que la législation ne prévoit pas l'intervention rapide d’un tribunal dans la procédure de placement au Centre ou de mise sous une surveillance policière plus stricte à l'intérieur du Centre. Bien que le Centre pour étrangers ne soit pas décrit dans la législation comme une prison ou un centre de détention, les conditions de séjour des résidents reviennent effectivement à une privation de liberté au sens de l'article 5 (1) (f) de la Convention européenne des droits de l'homme29, et en conséquence, les garanties visées à l'article 5

    doivent être assurées30. Fait plus important encore, toute personne placée au Centre doit avoir le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention, conformément à l'article 5, paragraphe 4 de la Convention.

      74. En vertu de la Loi sur les étrangers, la décision d’internement est prise par la police et la personne concernée peut faire appel de la décision auprès du Ministère de l’intérieur, suite à quoi des procédures peuvent être initiées devant la Cour administrative, finalement, devant la Cour suprême de la République de Slovénie31. A ce sujet, le Commissaire rappelle que des périodes de 31 et de 46 jours pour décider de la libération d'une personne détenue en instance d’extradition avaient été considérées comme étant trop longues par la Cour européenne en vertu de l’article 5(1)(f) 32. Il semble dès lors discutable que la procédure en droit slovène, qui nécessite un recours administratif avant que la personne puisse faire appel devant la Cour administrative33, soit conforme avec l’exigence d’une décision rapide de la cour sur la légalité d’une détention. Un mécanisme de révision à intervalles réguliers, par une cour, de la légalité de cette décision devrait être mis en place.

      75. J'ai abordé la question avec plusieurs interlocuteurs au cours de mes visites, et le Ministre de l'intérieur m'a assuré que la question de la compatibilité de la loi avec la Convention européenne serait examinée, et que les mesures nécessaires seraient prises.

      Réfugiés et demandeurs d'asile

      76. Le Ministre de l'intérieur m'a informée que la situation des quelque 2000 personnes originaires de Bosnie-Herzégovine, qui vivent dans le pays avec un statut de protection temporaire depuis près de dix ans, s'est nettement améliorée en 2002 avec l'amendement de la loi relative à la protection temporaire, qui autorise ces personnes à obtenir un droit de résident permanent en Slovénie. Il s'agit d'une évolution tout à fait satisfaisante en vue de trouver une solution durable à la situation de ces personnes. En date de la présentation de ce rapport, la plupart des personnes concernées ont obtenu ce statut34.

      77. Il m’a été indiqué que l’intégration des réfugiés demeure inadéquate. En vertu de la loi de 1999 relative aux demandeurs d'asile, le Gouvernement de Slovénie doit adopter un décret d'intégration, spécifiant les droits et avantages accordés aux réfugiés reconnus ainsi que les modalités d'application correspondantes, mais ce texte n'a pas encore été adopté. J'ai soulevé la question auprès du Ministre de l'intérieur qui m'a informée que les travaux sont en cours et que la version finale du décret devrait être prête prochainement.

      78. Mon attention a également été attirée par le fait que la réglementation relative aux droits des demandeurs d'asile reste restrictive dans le domaine de l'éducation et de la santé, ce qui pose un sérieux problème compte tenu la longueur des procédures de demande d'asile. Le droit à l'éducation est limité à l'enseignement primaire, et les services de santé sont limités aux soins d'urgence, sans dispositions prévues pour les personnes en grande difficulté. J'encourage le gouvernement à entreprendre la réforme de ces dispositions, conformément aux recommandations formulées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

      V. LA SITUATION DE CERTAINS GROUPES VULNÉRABLES

      Traite d'êtres humains

      79. La Slovénie est essentiellement un pays de transit ou de destination en matière de traite des êtres humains, mais les représentants des ONG et du gouvernement ont confirmé que la Slovénie est également, dans une moindre mesure, un pays d'origine. La majorité des victimes sont des femmes et des jeunes filles originaires d'Ukraine, de Moldova, de Roumanie, de Bulgarie et de la Fédération de Russie, victimes de traite aux fins d'exploitation sexuelle en Europe occidentale ou en Slovénie.

      80. J'ai pu constater que les autorités ont reconnu l'existence du problème et qu'elles sont en train d'intensifier leurs efforts en matière de prévention de la traite d'êtres humains. En 2002, le gouvernement a constitué un groupe de travail chargé de traiter les problèmes de traite des êtres humains et de contrebande. Le Ministre de l'intérieur m'a déclaré qu'un plan d'action global contre la traite des êtres humains devrait être adopté prochainement, et que les travaux sont en cours pour apporter les modifications nécessaires à la législation relative à la protection des victimes et des témoins, et pour ajouter dans le droit pénal une définition du crime de traite d'êtres humains35. Je soutiens vivement l'adoption rapide de telles dispositions, qui devraient s'accompagner d'une formation à l'intention des autorités concernées et de l'affectation des fonds nécessaires à l'assistance et à la protection des victimes.

      Personnes handicapées – visite d'un établissement social à Lukovice

      81. Une équipe de mon bureau a visité un établissement social pour personnes handicapées à Lukovice, qui accueille actuellement 284 adultes résidents souffrant d'un handicap mental ou de troubles mentaux. L’équipe a été reçue par Mme Stanka Vozlic, directrice, Mme Metka Mocnik, infirmière en chef et Mme Nada Balazic, chef du personnel. J’aimerais exprimer ma gratitude pour la qualité de la coopération offerte à mon équipe lors de cette visite.

      82. La directrice a déclaré que ces dernières années, le Centre a adopté une nouvelle démarche, fondée sur la responsabilisation des résidents en vue de leur permettre d'acquérir une plus grande indépendance et une meilleure autonomie. Des programmes individuels ont été élaborés en fonction du degré de handicap de la personne. De nombreux résidents effectuent un certain travail dans l'établissement, par exemple en participant aux activités ou en cultivant les plantes qui sont ensuite vendues au village. L'objectif est de permettre au plus grand nombre possible de résidents de commencer à vivre à l'extérieur de l'établissement dans un environnement familier. M. Davor Dominkus du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, qui a accompagné l'équipe au cours de sa visite, a expliqué que cet objectif faisait partie d'un programme national visant à réduire la taille des établissements de trop grande capacité et à apporter une aide individualisée aux personnes handicapées.

      83. Cette nouvelle démarche est certes louable, et de grands progrès ont déjà été réalisés dans cet établissement grâce au dévouement et au professionnalisme du personnel. La directrice a toutefois déclaré que le manque de ressources appropriées freine la mise en œuvre de certaines de ces mesures. A cet égard, j'aimerais inviter les autorités à affecter les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures, qui vont dans le sens de l'article 15 de la Charte sociale révisée concernant le droit des personnes handicapées à l'indépendance et à l'intégration sociale.

      84. Au cours de la visite, l'équipe a exprimé sa préoccupation au sujet de rapports récents d'organisations non gouvernementales selon lesquels deux hommes avaient été maintenus en contention dans des lits-cages au sein de l'établissement36. Le directeur a répondu que deux hommes, atteints de lourds handicaps physiques et mentaux, ont effectivement été mis en contention dans un lit-cage pour la nuit dans le passé, mais que cette pratique a cessé depuis le mois d'avril 2003. Pour l'un de ces hommes, l'utilisation d'un lit à barreaux a pu constituer une solution de remplacement, et pour l'autre, un espace spécial, contigu à la pièce où lui-même et d’autres personnes se tiennent normalement, a été aménagé pour la nuit. Bien que cet espace soit en fait une chambre d'isolement, j'aimerais saluer la façon dont le personnel l'a aménagée. Le sol a été recouvert de matelas épais, et elle dispose d'une fenêtre et d'un espace libre entre les cloisons et le plafond, ce qui évite la sensation d'espace clos. La pièce a été peinte en bleu clair et des tableaux sont accrochés aux murs. La pièce est fermée par une porte assez basse, ce qui contribue encore à atténuer la sensation d'espace clos. Toutefois, je tiens à souligner qu’une personne ne devrait pas être détenue en isolement durant de longues périodes, et j’aimerais encourager les efforts visant à trouver la meilleur solution possible pour assurer la sécurité, le bien-être et la dignité des personnes en concernées. Je me réjouis de l'abandon de l'utilisation des lits-cages, que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a défini comme « inacceptable en psychiatrie moderne. »

    VI. DROITS SOCIAUX ET DROITS DU TRAVAIL

      85. Les représentants syndicaux ont attiré mon attention sur certains problèmes relatifs aux droits sociaux et aux droits du travail, que j'ai ensuite soulevés avec le Ministre de l'emploi, de la famille et des affaires sociales. Des milliers de personnes, pour la plupart des femmes, ont perdu leur emploi dans l'industrie textile et sont à présent dans l'impossibilité de trouver un emploi, en partie à cause de la réticence des employeurs à recruter une femme âgée. Le chômage de longue durée empêche ces personnes d'accumuler des droits à la retraite suffisants, ce qui les expose à un risque de pauvreté étant donné le montant peu élevé des pensions de vieillesse. Des mesures devraient être prises afin de respecter le droit à une protection convenable contre la pauvreté et l'exclusion sociale37 des personnes âgées, par exemple l'offre de possibilités de reconversion et l'introduction dans la législation de l'interdiction expresse de la discrimination fondée sur l'âge. Les syndicats ont également déclaré que plusieurs employeurs ne respectent pas le salaire minimum fixé par la loi, qui s'élève actuellement à 450 euros par mois et qu'il y a eu des cas de non-paiement des salaires, notamment à des jeunes. La longueur des procédures judiciaires a un effet négatif sur la possibilité d'obtenir réparation de ces violations du droit du travail; selon les représentants syndicaux, la longueur des procédures judiciaires est d'au moins deux ans. J'ai été heureux d'apprendre que le nouveau Contrat social, signé en mai 2003, introduit la possibilité de recourir à la médiation en pareille situation. Comme le Ministre l'a souligné, il importe à présent d'encourager cette nouvelle possibilité et de la faire mieux connaître.

    CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

      86. Depuis son adhésion au Conseil de l'Europe en 1993, la Slovénie a déployé des efforts louables dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il est en outre évident que les autorités restent déterminées à atteindre les meilleurs niveaux de qualité dans les domaines où des problèmes persistent. Afin d'aider les autorités slovènes à atteindre leurs objectifs, le Commissaire émet les recommandations suivantes conformément à l'article 8 de la Résolution (99) 50:

      · Renforcer le régime de protection des minorités notamment en réexaminant les notions de minorités autochtones et non autochtones, en envisageant de reconnaître comme minorités les groupes de personnes originaires d'autres parties de l'ex-Yougoslavie, et en les intégrant aux groupes de personnes auxquelles s'applique la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

      · Prendre des mesures pour veiller à la mise en œuvre effective des programmes nationaux visant à améliorer la situation des Roms au niveau local, et faire en sorte que tous les enfants Roms aient accès à l'éducation à égalité avec les autres enfants;

      · Intensifier les efforts de lutte contre la discrimination notamment en renforçant la législation anti-discrimination, en ratifiant le Protocole 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et en veillant à la transposition intégrale de la directive de l'Union européenne relative à la non discrimination dans la législation;

      · Veiller à ce que la situation des personnes rayées de la liste des résidents permanents soit régularisée sans délai selon les modalités prescrites par la cour constitutionnelle;

      · Envisager sérieusement les recommandations émises par le Médiateur en vue de trouver une solution à la situation des locataires suite à la dénationalisation du parc immobilier;

      · Prendre les mesures nécessaires en vue de réduire la longueur des procédures judiciaires en examinant, entre autres, la possibilité que les cours d'appel examinent elles-mêmes les affaires pénales sans les renvoyer aux juridictions de première instance et en développant l'accès à la médiation;

      · Modifier la composition des commissions d'enquête sur l'attitude de la police afin de garantir l'impartialité de ces commissions;

      · Assurer la participation effective des tribunaux dans la décision de placement des personnes dans les centres pour étrangers;

      · Renforcer l'intégration des réfugiés reconnus dans la société et accorder des droits satisfaisants aux demandeurs d'asile, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation;

      · Intensifier les efforts en matière de lutte contre la traite des êtres humains;

      · Affecter des ressources suffisantes à la réforme en cours des institutions pour personnes handicapées;

      · Prendre des mesures en vue d'assurer à tous l'égalité d'accès à l'emploi, notamment aux personnes âgées, aux femmes et les Roms; renforcer le suivi de la mise en œuvre du droit du travail, notamment du droit au salaire minimum et garantir aux victimes d'irrégularités un droit à réparation.

      ANNEXE

      COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT DE LA SLOVENIE

      Le Commissaire aux Droits de l’Homme a décidé d’annexer à son rapport les commentaires suivants du Gouvernement de la Slovénie.

      I. PROTECTION ET NON-DISCRIMINATION DES MINORITES
      La notion d’ « autochtone »
      Le terme « autochtone » est couramment utilisé dans l’ordre juridique slovène. Malgré les objections que peuvent soulever cette notion et sa clarté, le terme existe bien et il est employé dans la législation. Il apparaît dans les articles 5 et 64 de la Constitution de la République de Slovénie, mais sans être clairement défini. Notons qu’il ne l’est pas davantage en droit international. D’habitude, le caractère autochtone, c’est-à-dire l’implantation historique d’une communauté, est mentionné si ladite communauté s’est fixée dans la zone depuis deux générations au moins. Dans le cas des communautés nationales italiennes et hongroises de Slovénie, les zones ethniquement mixtes sont clairement définies comme étant des territoires où ces communautés nationales vivent depuis des siècles, et seule une frontière les sépare de leur pays d’origine. Ces communautés nationales vivent dans leurs zones respectives depuis des générations mais, du fait de circonstances historiques et politiques, elles sont restées à l’extérieur de leur propre pays.
      a) Situation des Roms
      Les Roms ne jouissent pas du statut de communauté nationale. Ils sont considérés comme une communauté ethnique ou comme une minorité ayant des caractéristiques ethniques spécifiques (langue, culture et autres attributs ethniques).
      Selon certaines sources historiques, les Roms seraient présents sur le territoire de l’actuelle Slovénie depuis le 15ème siècle au moins; à partir du 17ème siècle les données sur les Roms sont plus nombreuses, et figurent, par exemple, dans des registres. Selon la recherche, les Roms installés sur le territoire slovène ont une triple provenance. Leurs ancêtres de la région de Prekmurje étaient originaires du territoire hongrois, les Roms de Dolenjska de Croatie, tandis que des groupes moins nombreux de Sinti, originaires de l’actuelle Autriche, s’installaient dans la région de Gorenjska . Si, au début, ces populations pratiquaient un nomadisme très mobile, elles ont fini par se sédentariser et vivent aujourd’hui dans les régions de Prekmurje, Dolenjska, Posavje et dans une partie de la Gorenjska. Dans ces zones, les Roms sont considérés comme une population installée occupant les lieux de manière plus ou moins permanente.
      Dans sa décision du 22 mars 2001, la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie, après examen de la constitutionnalité et de la légalité du statut de la commune de Novo mesto, entre autres, considère que la Loi sur les collectivités locales (Journal officiel RS 70/2000) ne respecte pas la Constitution, car elle n’a pas défini les critères et les conditions d’application de l’article 39, paragraphe 5 de la loi susmentionnée, lequel prévoit la présence d’un conseiller spécial Rom dans système administratif local. L’article 39 para 5 (Journal officiel RS 72/93) dispose que: « Dans les zones où vit une population rom autochtone, un représentant au moins des Roms siège au Conseil municipal.» Avant même l’adoption de la loi susmentionnée, en 2002, et avant la décision imposant la présence d’un conseiller local rom au conseil municipal, la commune de Murska Sobota avait élu des conseillers roms dans deux mandatures (1994 et 1998).
      L’article 10 (a) de la Loi amendant la Loi sur les collectivités locales (Journal officiel RS 51/ (2002) énonce: « Les communes de Beltinci, Cankova, Črenšovci, Črnomelj, Dobrovnik,, Grosuplje, Koč evje ; Krško, Kuzma, Lendava, Metlika, Murska Sobota, Novo mesto, Puconci, Rogašovci, Semič, Šentjernej, Tišina, Trebnje et Turnišče sont tenues d’accorder à la communauté rom vivant dans leurs communes respectives le droit d’avoir un représentant siégeant au conseil municipal avant les élections ordinaires de 2002. » En vue d’assurer l’application effective de la loi, le législateur décida de dresser une liste de 20 communes pour lesquelles il définit sur une base juridique pertinente les conditions et critères à remplir (dont ledit statut autochtone mentionné dans l’article 3, para. 5) et déjà listés dans la décision de 2001 de la Cour constitutionnelle.
      Il y a en Slovénie un débat récurrent au sujet de la définition des zones historiques et/ou traditionnelles d’implantation des Roms (communautés autochtones). Une recherche est actuellement engagée pour traiter, inter alia, de manière approfondie cette notion d’ «autochtone ». Cependant, il est bon de souligner que, pour l’instant, c’est la définition actuelle du terme qui prévaut.
      La réglementation du statut juridique des Roms débuta, en 1989, par des amendements constitutionnels en vertu desquels il fut décidé de régler juridiquement la question du statut des Roms. L’article 65 de la Constitution slovène dispose que : « la situation et les droits particuliers de la communauté rom vivant en Slovénie sont réglementés par la loi»38 Cette disposition constitue la base juridique des mesures de protection et indique que, en raison de leurs caractéristiques particulières, le statut de la communauté rom ne peut être analogue à celui des communautés nationales, italienne et hongroise, dans la République de Slovénie39. L’article 65 de la Constitution donne mandat au législateur de garantir par la loi non seulement les droits généraux applicables à toute personne, mais aussi des droits spécifiques à la communauté rom de Slovénie en sa qualité de communauté ethnique particulière. La Constitution garantit donc une protection spéciale (additionnelle) qui, en théorie juridique, est dénommée « discrimination positive » ou « protection positive ». Cela signifie qu’en définissant un statut particulier et des droits spéciaux à l’usage de la communauté rom, le législateur échappe à la contrainte du principe d’égalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdisent toute discrimination sur la base de l’origine nationale, de la race ou de toutes autres circonstances, comme le prescrit l’article 14 para 1 de la Constitution40. Dans la Constitution slovène les droits particuliers de la communauté rom sont mentionnés dans le chapitre traitant des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui, du reste, ne signifie pas que des droits particuliers tels que définis par des lois spécifiques soient des droits constitutionnels. Les droits particuliers de la communauté rom sont protégés par une loi constitutionnelle à l’instar de tous les autres droits énoncés par la législation.
      A l’époque de l’élaboration de la nouvelle Constitution, diverses questions se posèrent au sujet de la réglementation de la protection spéciale accordée à la communauté rom, notamment par rapport à la protection constitutionnelle dont jouissent les communautés nationales italiennes et hongroises. On envisagea tout d’abord une « Loi sur les Roms », particulière, puisque la communauté rom nécessite une réglementation particulière du fait de traits ethniques spécifiques. Elle aurait dû réglementer dans son ensemble la situation et les droits spéciaux de la communauté. Mais la position qui a prévalu fut celle-ci: la situation et les droits particuliers de la communauté rom doivent être réglementés par des lois propres à ce secteur comme c’est également le cas des communautés nationales hongroises et italiennes.
      En 1995, le gouvernement slovène estima qu’il serait raisonnable de réglementer la protection de la communauté rom par des lois particulières à ce secteur si bien que neuf lois se partagent aujourd’hui la protection de cette communauté:

        1. Loi sur les collectivités locales (Journal officiel RS, N° 72/93… 51/02)
        2. Loi amendant la Loi sur les élections locales (Journal officiel RS, N° 51/2002)
        3. Loi sur l’enregistrement des électeurs (Journal officiel RS, N° 52/2002)
        4. Loi sur l’organisation et le financement de l’éducation et de la formation (Journal officiel RS , n° 14/03)
        5. Loi sur les établissements préscolaires (Journal officiel RS ; n° 12/96… 44/00
        6. Loi sur l’école primaire (Journal officiel RS, n° 12/96… 59/2001)
        7. Loi sur les médias (Journal officiel RS, n° 35/2001)
        8. Loi sur les bibliothèques (Journal officiel RS, n° 87/2001)
        9. Loi sur la protection de l’intérêt public dans la culture (Journal officiel RS, n° 96/2002.

      Activités culturelles des Roms
      Les programmes d’activité culturelle des Roms, financés par le ministère de la Culture, sont très divers et comportent également les activités culturelles des Roms non autochtones. L’appel public du ministère de la Culture en faveur de l’enregistrement des projets ne fait aucune distinction entre les projets des Roms autochtones de ceux des Rom non autochtones.
      Education des enfants Roms
      La majorité des enfants roms qui fréquentent les jardins d’enfants sont intégrés dans des groupes ordinaires. En moyenne, on crée tous les ans huit classes fréquentées exclusivement par des enfants roms. Ces enfants sont enrôlés dans des jardins d’enfants proches de leur zone d’habitation ou dans cette zone elle-même. Si les jardins d’enfants sont éloignés, des transports sont organisés et ils sont accompagnés tout au long du trajet par du personnel du jardin d’enfants quelquefois par un écolier d’une classe élevée l’école primaire . Dans certains cas, les parents amènent eux-mêmes leurs enfants au jardin d’enfants ou à l’école.
      Une classe de d’enfants roms peut être ouverte dans un jardin d’enfants à condition à partir de cinq enfants. Le ratio enfants/maîtresse est plus élevé dans les classes d’enfants roms que dans les classes normales de jardins d’enfants (une maîtresse pour quatre enfants dans le groupe des plus petits et une pour sept enfants dans le groupe des plus âgés).
      L’objectif fondamental du ministère de l’Education, des Sciences et du Sport est de faire en sorte qu’un nombre aussi élevé que possible d’enfant roms soit enrôlé dans les jardins d’enfants et insérés dans des groupes mixtes. Le but ultime de ce processus est de parvenir à insérer les enfants roms dans l’enseignement préscolaire au moins deux ans avant leur entrée à l’école primaire, c’est-à-dire quand ils sont au plus âgés de quatre ans. Le jardin d’enfants vise avant tout à leur enseigner la langue et à les socialiser de façon à susciter des expériences dans un cadre qui leur permet d’aborder plus facilement l’enseignement primaire.
      Des classes primaires réservées exclusivement à des écoliers roms ont été ouvertes récemment à titre exceptionnel. La tendance qui prévaut dans la plupart des écoles primaires est l’insertion de ces enfants dans des classes ordinaires. La méthode qui consiste à intégrer les élèves roms en les faisant travailler de temps en temps en groupes plus restreints donne de bons résultats depuis quelques années ; en effet, le nombre d’élèves roms qui ont accédé à des classes supérieures ou même qui poursuivent leurs études au-delà de leur scolarité dans le primaire est en augmentation. Le ministère de l’Education, des Sciences et du Sport a donc décidé de modifier les normes et d’intégrer les élèves roms dans les classes ordinaires de toutes les écoles primaires. Conformément aux dispositions modifiant le décret sur les normes et les éléments de classification des postes servant de base à l’organisation et au financement du Programme des neuf années d’enseignement primaire sur le Fonds budgétaire (Journal officiel RS, n° 82/03), le critère exigé pour l’ouverture d’une nouvelle classe comptant trois enfants roms au moins est de 21 élèves depuis l’année scolaire 2003/2004. Désormais, les nouvelles règles ne prévoient plus la création de classes spéciales pour les élèves roms.
      La langue rom pose aussi un problème très particulier. Les Roms ne peuvent pas s’exprimer dans leur langue dans leurs rapports avec l’Administration parce que cette langue n’a par encore été codifiée et qu’on ne peut donc pas recourir à des dialectes roms. En effet, les enseignants des établissements préscolaires pas plus que les autres enseignants ne maîtrisent le romani, quant au personnel rom instruit, il est quasiment inexistant. Des projets de codification de la langue rom sont en cours.
      Le ministère compétent garantit des heures supplémentaires d’enseignement dans les écoles primaires afin de permettre aux enfants roms de suivre en petits groupe un enseignement complémentaire en dehors de l’emploi du temps normal. A l’école, les repas scolaires des élèves roms sont partiellement pris en charge par l’Etat. Le ministère alloue mensuellement aux écoles primaires cinq euros par mois environ et par élève dans le cadre du cofinancement des matériels d’enseignement et pour couvrir une partie des

      frais encourus lors d’activités et d’excursions. Les établissements scolaires financent les manuels scolaires des Roms en faisant appel à un fonds pour livres scolaires. Le ministère offre également des bourses d’étude à tous les élèves roms que la pédagogie intéresse.
      Malgré les mesures susmentionnées, un certain nombre de questions restent toujours sans réponse, par exemple comment assurer une véritable intégration des élèves roms, comment lutter contre les préjugés de la population non rom (et aussi des Roms) , comment accroître l’effectif des élèves et des apprentis qui iront jusqu’au bout de leurs études secondaires ou universitaires, comment recruter du personnel préscolaire et scolaire issus de la population rom et comment résoudre le problème de la langue rom.
      De nouvelles exigences sont nées des modifications apportées au système scolaire. Le ministère de l’Education, des Sciences et du Sport a donc nommé un groupe de travail spécial, en décembre 2002, qu’il a chargé de formuler une stratégie d’intégration des Roms dans l’éducation. La tâche à long terme du groupe de travail peut être résumée comme suit :

        · évaluation de la situation,
        · élaboration de projets de mesures ayant pour objet une meilleure intégration des Roms dans le cursus éducatif depuis l’enseignement préscolaire jusqu’à l’éducation des adultes,
        · sélection de sujets ou de thèmes représentatifs de la culture et de la langue rom,
        · élaboration de propositions en matière de formation des enseignants,
        · élaboration de propositions visant à établir des contacts avec les parents,
        · élaboration de propositions visant à faire participer les enfants roms à des activités extrascolaires,
        · création de liens avec des groupes d’étude,
        · création de liens avec la communauté rom,
        · divers.

      Le groupe de travail se compose d’experts des secteurs du préscolaire jusqu’à l’éducation des adultes et de représentants du ministère de l’Education, des Sciences et du Sport, de l’Association des Roms et de l’Institut national pour l’éducation. Le groupe a produit, en 2003, un document stratégique de travail pour approbation par le conseil des experts, organisme suprême d’expertise du secteur éducatif. Le document a été élaboré en collaboration avec la communauté rom. Il traite des questions susmentionnées et sera à la base d’un plan d’action prévoyant des mesures éducatives ultérieures pour les Roms.
      Participation des Roms au processus de prise de décision
      En ce qui concerne la participation politique des membres de la communauté rom, la commune de Grosuplje est la seule à ne pas avoir mis en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle. La communauté rom a élu des conseillers spéciaux au conseil municipal de 19 communes. On s’attend à ce que les complications relatives au conseiller rom de cette commune soient réglées dès l’achèvement de la procédure d’amendement de la loi relative à l’autonomie locale.

      Il ressort clairement du rapport que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe est favorable à la participation des Roms à l’Assemblée nationale (probablement par la création d’un siège de député). Le Commissaire renvoie à une réglementation analogue appliquée aux communautés nationales italienne et hongroise (deux députés à l’Assemblée nationale – article 64, para 3, et article 80, para 3 de la Constitution). La communauté rom ne jouit pas, en Slovénie, du statut de communauté ou de minorité nationale. Elle forme un groupe ethnique particulier ayant des traits ethniques particuliers, qui ne peut bénéficier du même traitement que les communautés nationales italienne et hongroise. Il convient également d’indiquer à ce propos que la création de deux sièges pour des députés issus des communautés nationales italienne et hongroise est mentionnée dans la Constitution et dans d’autres lois et que cela ne laisse aucun « espace de manœuvre » au regard de l’article 65 de la Constitution ; en d’autres termes, il ne saurait être question de modifier cet article dans le dessein de créer un siège supplémentaire au sein de l’Assemblée nationale, réservé à un membre de la communauté rom .
      b) Personnes originaires de l’ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie (RFSY)
      En Slovénie, les groupes ethniques de personnes originaires d’autres parties de l’ex-RFSY constituent de facto des minorités, mais elles ne sont pas reconnues comme telles et ne jouissent pas de la protection accordée aux minorités. Selon la législation slovène, les droits des minorités ne dépendent pas du nombre de personnes appartenant à une communauté ethnique.
      Cependant, l’article 61 de la Constitution dispose que tout un chacun, c’est-à-dire également les communautés de citoyens des Républiques de l’ex-Yougoslavie, a le droit d’exprimer librement son affiliation à sa nation ou à sa communauté nationale, d’encourager et d’exprimer sa culture, d’employer sa langue et son écriture. La Constitution accorde des droits particuliers concernant la protection de leurs traits spécifiques à tous les groupes linguistiques, ethniques, religieux et autres groupes de population et leur garantit la protection contre toute forme de discrimination. D’autre part, une abondante législation prévoit diverses formes d’aide aux activités des groupes de population dits « non slovènes », numériquement minoritaires.
      Les « nouvelles minorités » ne jouissent pas des mêmes droits que les communautés nationales autochtones. Leurs droits ne sont pas réglementés par la Convention -cadre pour la protection des minorités nationales, mais il existe à cet effet d’autres instruments internationaux. Plusieurs activités visant à améliorer la situation de toutes les minorités présentes en Slovénie sont en cours.
      La loi de 2002 sur la protection de l’intérêt public dans la culture et la loi de 2001 sur les bibliothèques ont déjà créé les conditions normatives nécessaires à l’intégration des groupes minoritaires susmentionnés dans la vie culturelle slovène. Le ministère de la Culture s’occupe tout spécialement de ces communautés ethniques depuis 1992, année où il a introduit un programme à leur intention; le ministère finance depuis 10 ans les programmes visant à la conservation de leur identité culturelle. Il a aussi pris des mesures à caractère normatif, organisationnel et financier ayant pour objet d’introduire plus de démocratie dans la politique culturelle à l’égard des minorités et des communautés ethniques. Des conditions d’égalité des chances et de participation à la vie culturelle ont

      également été mises en place quelles que soient les identités culturelles. En vertu des mesures prises pour la conservation de la diversité culturelle, le ministère tient compte à présent du fait que l’identité culturelle est liée non seulement à une collectivité (communauté nationale) mais aussi aux individus. C’est ainsi que le concept des droits de l’homme est mis en œuvre.
      Des associations de « membres des nations de l’ex-RFSY » sont actives dans les domaines évoqués ci-dessus: traits particuliers, différences, culture et langue. Ce pluralisme culturel se traduit par un processus qui favorise les rencontres et facilite de ce fait la participation et l’autonomie administrative des communautés ethniques.
      Les nationaux des autres républiques de autochtones peuvent visionner dans leur propre langue des programmes télévisés transmis sur la télévision câblée régie par divers opérateurs. En vertu des dispositions internationales en vigueur et de la Constitution slovène, ils ont aussi la possibilité d’apprendre leur langue maternelle et de poursuivre leurs intérêts culturels.
      Le ministère de la Culture tient de nombreuses réunions avec des représentants de ces communautés (certains comptes-rendus sont également publiés sur Internet). De surcroît, le ministère n’a cessé d’aider ces communautés, de les conseiller en matière de financement et de s’efforcer de les insérer dans l’espace culturel, conformément à la loi. Tout cela satisfait à l’évidence aux Principes, Objectifs et Critères de la politique culturelle des minorités.
      Une enquête globale intitulée « Situation et Statut des membres des Nations de l’ex-République de Yougoslavie en République de Slovénie » est en cours. Elle fournira une base correcte aux décisions qui devront être prises à ce sujet. L’enquête a pour objet de collecter des renseignements sur la situation et le statut des Albanais, Bosniaques, Monténégrins, Croates, Macédoniens et Serbes vivant en Slovénie et de compiler un matériel empirique approprié par le travail de terrain et autres activités d’enquête. L’enquête doit aussi trouver des moyens concrets d’améliorer la situation dans ce domaine et d’en examiner la faisabilité dans le contexte du régime constitutionnel actuel et de l’article 61 de la Constitution.
      Education
      Jusqu’à l’indépendance il n’y avait, en Slovénie, qu’une seule école, l’école primaire Prež ihov Voranc, à Ljubljana, qui , à côté du programme scolaire ordinaire, offrait un programme d’enseignement primaire dispensé en langue serbo-croate mais conforme au programme en vigueur. Ces classes étaient fréquentées par des élèves que la profession de leurs parents (essentiellement des cadres militaires) obligeait à voyager dans toute la Yougoslavie. Après l’indépendance, le Centre municipal de Ljubljana, en tant que fondateur, et le ministère de l’Education et du Sport décidèrent de maintenir les classes en langue serbo-croate jusqu’à la fin du programme et de ne plus accepter de nouveaux élèves dans ces classes. Cette décision fut surtout dictée par le fait que la majorité des familles de ces enfants, qui avaient une résidence permanente en Slovénie, acquirent la citoyenneté slovène et changèrent leur domiciliation, ce qui mit fin à l’émigration des personnes originaires des Républiques de autochtones. Cependant, comme il était souhaitable que les élèves qui avaient déjà commencé à suivre le programme en langue serbo-croate puissent terminer leur scolarité primaire dans cette langue, il fut décidé que l’école maintiendrait le programme jusqu’à la conclusion de la huitième année, en d’autres termes jusqu’à la fin de la scolarité primaire de ces élèves. Avant l’indépendance, l’effectif total de ces classes était en moyenne de 500 à 600 élèves. Lors de l’année scolaire 1989/1990, on comptait 21 classes de langue serbo-croate, mais dès l’année suivante les effectifs commencèrent à décroître et, dès l’année scolaire 1992/1993, l’école ne comptait déjà plus que 15 classes. En 1998/1999, on ne comptait plus en huitième année qu’une seule classe en langue serbo-croate et plus aucune l’année d’après.
      Les personnes originaires d’autres républiques de autochtones ont la possibilité d’apprendre leur langue maternelle conformément à la directive et aux recommandations de l’Union européenne. Cette possibilité figure également dans la législation nationale, des accords bilatéraux ou des protocole d’accord interministériels avec les Etats d’origine de ces personnes. L’enseignement de la langue maternelle est dispensé en coopération avec l’Etat d’origine, comme c’est aussi le cas dans d’autres pays européens. Cette possibilité dépend donc du bon vouloir de l’Etat d’origine et de la volonté des intéressés de suivre ces classes. La Slovénie a toujours répondu favorablement à ces initiatives en fonction de l’intérêt exprimé lors de chaque année scolaire. L’enseignement de la langue macédonienne, par exemple, a été introduit cette année et celui du croate et de l’albanais existe déjà depuis quelques années. La Slovénie continuera à dispenser un enseignement linguistique aux membres des communautés ethniques, sous réserve que les offres suscitent des réponses positives.
      Les personnes originaires d’autres parties de autochtones on également la possibilité d’opter, lors de leur scolarité primaire, pour un enseignement imparti dans leur langue maternelle dans des matières sélectionnées. Le croate a déjà été enseigné dans certaines écoles et des programmes scolaires comportant une option « langue serbe » sont en préparation.
      c) Autres questions relatives à la non-discrimination
      L’article 14 de la Constitution n’offre apparemment pas de protection contre la discrimination pour cause d’orientation sexuelle. La Commission des affaires constitutionnelles s’était déjà penchée sur ce point lors de l’élaboration de la Constitution, en 1991. Se référant à l’article 14, elle avait officiellement expliqué que l’expression « toutes autres circonstances personnelles », au para 1 de cet article, constituait une protection contre la discrimination pour cause d’orientation sexuelle. La Commission sur les affaires constitutionnelles de l’ancienne Assemblée de la République de Slovénie, présidée par Mme France Bučar, avait déjà adopté l’interprétation officielle de l’article 14 de la Constitution de 199141, « L’idée de circonstance personnelles comprend aussi , inter alia, l’orientation  même sexe  d’un individu; ainsi cet article comprend déjà les personnes de cette orientation, par conséquent la Commission des affaires constitutionnelles n’a pas mentionné explicitement de circonstances personnelles – qui selon la règle ne sont pas énumérées par d’autres conventions ou textes constitutionnels – puisque la protection judiciaire ou autre de ce cas est déjà assurée. »

      II. PROBLEMES DECOULANT DE LA PERIODE DE TRANSITION
      Privatisation des biens immobiliers
      Se référant aux problèmes des propriétaires d’appartements privatisés, la Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité des dispositions de la Loi sur le logement, de la loi sur la privatisation et des dispositions de la loi sur les contentieux administratifs du 25 septembre 2003 et ce, à l’initiative des locataires d’appartements privatisés et de leur association. La Cour constitutionnelle décida par ordonnance que les dispositions contestées n’étaient pas contraires aux dispositions de la Constitution ou de la Convention de protection des droits de l’homme (article 8, article 1 du Protocole n° 1). La Cour, dans une assez longue explication de sa décision, se réfère à la fois à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (James and others v. the United Kingdom, Cour Eur. D.H., 21 février 1986, Série A98).
      La Constitution slovène garantit au Chapitre II – Droits de l’Homme et Libertés fondamentales, article 33, le droit à la propriété privée et à l’héritage. La Cour constitutionnelle a estimé que les droits garantis par la Loi sur la privatisation aux bénéficiaires étaient protégés par l’article 33 de la Constitution. De surcroît, ces droits sont également protégés par l’article 1 du Protocole à la Convention sur la protection des droits de l’homme. Lorsqu’elle a examiné la conformité de l’interférence dans le droit constitutionnel à la propriété privée, la Cour constitutionnelle a appliqué un examen strictement constitutionnel en accord avec l’essai de relativité et a reconnu la protection de certains droits anticipés des personnes titulaires du droit à la propriété privatisée.
      En ce qui concerne cette collision de droits, c’est-à-dire le droit d’acquérir un appartement et le droit d’une personne ayant droit à un bien privatisé, la Cour constitutionnelle a pris la décisions que le droit énoncé par la loi devait être reconnu et que le droit le plus fort, c’est-à-dire le droit de propriété, était prioritaire.
      Cependant, compte tenu du conflit d’intérêts entre les propriétaires d’appartements et les locataires des appartements privatisés, les anciens détenteurs du droit d’occupation à caractère social, la Slovénie a introduit dans la nouvelle loi sur le logement des incitations matérielles considérables, en accord avec l’évaluation du législateur et les possibilités matérielles. A la suite de la privatisation des appartements, certaines dispositions de la nouvelle Loi sur le logement permettent au moins d’améliorer – dans les limites des capacités financières du gouvernement - la situation des locataires des appartements privatisés, même si elle n’est pas parvenue à résoudre entièrement le problème.

      Quand de nouvelles décisions à caractère politique sont prises, la Slovénie examine, comme le prescrit la règle, les positions des divers groupes intéressés, les conclusions des débats engagés dans l’intérêt public, demande son avis au médiateur des droits de l’homme et compte de ces éléments dans toute la mesure du possible.

      Informations sur le problème des personnes « effacées » et sa solution
      Les citoyens des Etats qui ont succédé à la SFRY, qui étaient des résidents permanents en Slovénie avant l’indépendance et qui n’ont pas demandé la citoyenneté au titre de l’article 40 de la Loi relative à la citoyenneté, étaient tenus de régulariser leur statut en tant que ressortissants étrangers selon la législation en vigueur. En 1999, la Cour constitutionnelle établit que la Loi sur les étrangers régissant l’acquisition du statut d’étranger était en désaccord avec la Constitution slovène et, par voie de conséquence, elle demanda au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité et d’élaborer une nouvelle loi.
      Une loi spéciale – Loi de régulation du statut juridique des citoyens de autochtones vivant en République de Slovénie – fut adoptée en juillet 1999 ; elle disposait que le permis de résidence permanente serait attribué aux :

        - personnes ayant effectivement vécu en Slovénie en qualité de résidents permanents depuis le plébiscite de 1990 ; et aux
        - personnes ayant résidé sans interruption en République de Slovénie depuis le 25 juin 1991, même si elles n’y avaient qu’une résidence temporaire ou si elles ne s’étaient pas fait enregistrer en Slovénie en tant que résidents soit permanents soit temporaires.

      Cependant, les personnes ayant fait leur demande n’obtinrent le permis de résidence permanente en Slovénie qu’avec effet prospectif.
      En 2002, la Cour constitutionnelle soumit à examen les dispositions de la loi susmentionnée car celle-ci ne prenait pas en considération l’effet rétrospectif des permis de résidence permanente émis en date du 26 février 1992.
      Le 3 avril 2003, la Cour constitutionnelle concluait que la loi en question était contraire à la Constitution et imposait au législateur d’élaborer une nouvelle loi qui remédierait à l’inconstitutionnalité de la loi en vigueur. Elle enjoignait t également au ministère de l’Intérieur d’émettre des décisions supplémentaires établissant le statut de résident permanent à tous les citoyens qui, le 25 février 1992, avaient été radiés du registre des résidents permanents. En vue de cette décision, le ministère de l’Intérieur et le gouvernement soumirent deux nouveaux projets de loi au processus législatif, c’est-à-dire une loi sur l’application du point 8 de la décision de la Cour constitutionnelle N° U-I-246/02-28 et la loi sur la résidence permanente en Slovénie de citoyens ou de ceux d’autres Etats successeurs de autochtones qui, le 23 décembre 1990 et le 25 février 1992, avaient une résidence permanente enregistrée en République de Slovénie.
      Le ministère de l’Intérieur a invité un groupe nombreux d’experts dans le domaine du droit constitutionnel et administratif à participer à l’élaboration du projet de loi relatif au contrôle de l’application du point 8 de la décision de la Cour constitutionnelle N° U-I-246/02-28. Presque tous estimèrent que les décisions de la Cour sur les affaires constitutionnelles ne sauraient être appliquées que dans le cadre de la loi. Le gouvernement et le ministère de l’Intérieur établirent que, conformément à l’article 153, para 4 de la Constitution , des actes administratifs individuels ne peuvent être émis que sur la base d’une loi ou d’un règlement adopté en application de la loi. Le 24 novembre

      2003, l’Assemblée nationale adoptait la loi relative au contrôle de l’application du point 8 selon la décision de la Cour sur les affaires constitutionnelle N° U-I-246/02-28, relative à la catégorie de personnes dont le droit de résidence en Slovénie est incontestable. A ce jour, la loi n’est pas encore entrée en vigueur car une initiative référendaire a été présentée contre elle. Le référendum devrait se tenir par décret le 4 avril 2004.
      La décision d’avril 2003 de la Cour constitutionnelle n’exclut pas la possibilité de régler le problème par la loi. Dans sa décision officielle du 22 décembre 2003 qui a écarté la demande d’un groupe de députés portant sur l’examen constitutionnel d’un référendum législatif subséquent sur le contrôle de l’application du point 8 de la décision de la Cour constitutionnelle N° U-I-246/02-28, la Cour constitutionnelle a adopté la position selon laquelle la décision du 3 avril 2003 pouvait être considérée comme une base légale permettant de prendre des décisions en matière de résidence permanente. Face au caractère contraignant des décisions de la Cour constitutionnelle, le ministère de l’Intérieur a commencé à agir en faveur des personnes jouissant du droit de jouir d’une résidence permanente légale (qui, cependant, ne peut entrer s’appliquer du fait de l’initiative référendaire).
      Le ministère a également soumis au gouvernement slovène pour adoption la Loi sur la résidence permanente des citoyens de autochtones dans la République de Slovénie, qui, le 23 décembre 1990 et le 25 février 1992 avaient fait enregistrer leur résidence permanente en Slovénie. Cette loi devrait régler toute la question résultant de la décision de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2003. Elle définit, inter alia, la catégorie de personnes ayant droit à la résidence permanente en Slovénie, l’effet des actes administratifs issus depuis le 25 février 1992 et les critères à remplir pour résider effectivement en Slovénie, tous éléments que le ministère est tenu de respecter. La loi proposée précise à nouveau les délais que sont tenus de respecter les demandeurs de permis de résidence permanente qui ne saisirent pas la possibilité, en 1999, que leur offrait, la Loi sur la réglementation du statut des citoyens de autochtones vivant en Slovénie. Par ailleurs, la loi définit les conditions et procédures à suivre concernant les décisions administratives à prendre pour obtenir la résidence permanente en Slovénie ainsi que les moyens permettant d’appliquer les normes de protection des renseignements personnels et d’assurer la bonne tenue des dossiers. La loi en était à sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 30 juin 2004 quand, immédiatement après, une demande d’ouverture d’un référendum législatif préliminaire fut déposée. L’Assemblée nationale a soumis pour examen la demande à la Cour constitutionnelle. La Cour a décidé, le 26 février 2004, que six des huit points de la demande de référendum étaient contraires à la Constitution.

        III. SYSTEME JUDICIAIRE ET SYSTEME CARCERAL

      a) Longueur des procédures judiciaires
      Un projet d’élimination des arriérés judiciaires (projet dont la Cour suprême de la Slovénie est saisie) est en cours depuis 2001 et 2002, dates auxquelles la législation fut opportunément modifiée (Loi sur le service judiciaire). Le 23 avril 2002, le gouvernement et la Cour suprême publièrent une analyse des arriérés judiciaires en Slovénie (Arriérés judiciaires dans la République de Slovénie; Analyse des raisons et propositions pour leur réduction et leur élimination). Il a été dit à propos de l’allégation d’un accroissement récent des arriérés judiciaires que, très probablement, c’était le résultat de la modification du suivi statistique des procédures exécutoires (exécution du jugement en matière civile). Plus précisément, cela serait attribuable au fait qu’à partir du moment où l’affaire est soumise aux autorités exécutoires (privées), elle était considérée comme terminée.
      Quant à la pénurie de juges, il faut souligner que le ministère de la Justice s’emploie à ce que la procédure de nomination des nouveaux juges soit aussi rapide et objective que possible.
      Selon le rapport, les arriéré judiciaires sont considérables et iraient même en augmentant. Nous nous permettrons à cet égard d’insister sur le fait qu’il convient de distinguer les arriérés judiciaires, définis dans les Règles de la Cour, des affaires en attente. En outre, les statistiques du premier semestre de 2003 indiquent qu’en moyenne la résolution des affaires d’importance majeure, c’est-à-dire les affaires jugées directement par les tribunaux, a excédé de 13,7 % les affaires reçues durant la même période. Cela prouve que les tribunaux non seulement réussissent à régler la nouvelle charge de travail que leur imposent les grandes affaires, mais parviennent aussi à diminuer le nombre des affaires en attente. Cette tendance est signalée dans les dernières statistiques publiées.
      L’élimination des arriérés judiciaires est aussi l’objectif des amendements à la Loi relative au service judiciaire adoptée, en juillet 2002, qui a pris les dispositions ci-après :

        - nombre constant de juges, notamment dans les tribunaux de première instance ;
        - plus grande mobilité des formes de transfert existantes et nouvelles;
        - définition de critères appropriés permettant de définir le volume du travail escompté d’après l’expérience tirée des critères en vigueur jusqu’alors ;
        - contrôle plus efficace des services et plus grande responsabilisation.

      Le nombre total des affaires en attente de jugement a effectivement augmenté de 0,5 %. Le plus fort accroissement dans ces affaires, à savoir 12, 4 pourcent, concerne leur exécution. Cependant, cette augmentation est une conséquence de la modification de la présentation des affaires en attente Certaines d’entre elles qui, dans le système précédent, étaient considérées comme résolues, sont à présent encore en attente.
      Il ressort clairement des rapports des services chargés de l’exécution des décisions qu’ils reçoivent déjà des affaires en cours dans certains tribunaux. Les données fournies pour la prochaine période statistique seront donc beaucoup plus réalistes quant au nombre d’affaires en attente liées à la procédure exécutoire.
      Le rapport contient des déclarations incorrectes au sujet de la compétence du tribunal de deuxième instance (cour d’appel) qui, naturellement, peut décider d’une affaire quant au fond. Certaines affaires doivent être renvoyées au tribunal de première instance pour l’établissement des faits et l’ouverture d’une enquête ordinaire, mais cela ne saurait être la principale explication des arriérés judiciaires. L’enquête menée par un tribunal de deuxième instance prend aussi du temps – le procès doit encore être instruit, les témoins et les expert entendus, etc.

        b) Police

      Composition du bureau des plaintes chargé de connaître des plaintes portées contre des fonctionnaires de police pour inconduite dans l’exercice de leurs fonctions
      Le système décrit dans le rapport a déjà été modifié. L’article 28 qui définit la méthode d’investigation des plaintes a été modifié et dispose à présent que les plaintes doivent être traitées en deux étapes. Lors de la première étape, tous les faits concernant la plainte déposée doivent être examinés dans leur ensemble par le chef de l’unité de police concernée, en général le commissaire du commissariat de police, qui engagera une procédure de réconciliation. Cette dernière consiste en un entretien avec le plaignant au cours duquel il/elle sera informé(e) des faits établis et des pouvoirs de police. Si le plaignant l’accepte, la procédure de plainte se conclura par la signature du procès-verbal. Si le plaignant refuse, la plainte est immédiatement assignée au ministère. Tel est aussi le cas lorsque la plainte se rapporte à un soupçon d’infraction au pénal commise par un policier qui sera poursuivi d’office. Jusqu’ici, La plainte est traitée par un conseil de trois membres ayant à sa tête un fonctionnaire du ministère disposant des pleins pouvoirs. Les deux autres membres du groupe sont des représentants du public, sélectionnés par des organisations de la société civile, un expert public, des ONG et la communauté locale. Le conseil rendra une décision à la majorité des voix.
      La procédure de plainte, qui en est déjà à l’étape finale de son adoption, sera définie avec précision par une loi réglementaire ou des règles sur le traitement des plaintes. Des représentants des ONG ont également participé à l’élaboration des règles.
      Programme de formation des policiers
      Plusieurs programmes de formation de policiers comportent des thèmes concernant la protection et le respect des droits de l’homme. En général, la formation consiste en des:
      1.Programmes de formation avancée - programmes de base,
      2. Programmes de formation et de formation avancée.
      Le programme de base comporte les thèmes ci-après :

        · Initiation à la jurisprudence
        · Code pénal
        · Pouvoirs de police
        · Technologie de l’information
        · Sécurité de la circulation
        · Déontologie policière
        · Psychologie et compétence en matière de communication

      Dans le domaine de la protection et du respect de la dignité humaine et des droits, les thèmes ci-dessus mettent essentiellement l’accent sur :

        · Les éléments fondamentaux de l’Etat de droit et le fonctionnement du code pénal dans la société ;
        · La défense au pénal des droits de l’homme et des libertés ;
        · La protection des renseignements personnels et de l’utilisation de ces renseignements dans les dossiers de la police en vertu de la loi sur la police et de la loi sur la protection des renseignements personnels ;
        · Reconnaissance des caractéristiques personnelles, respect de la personne, tolérance des différences, traitement humain des délinquants.

      Nous savons tous fort bien que cette formation est d’autant plus importante que les policiers sont déjà en activité. Les séminaires de formation ci-après sont par conséquent centrés sur ce groupe :

        · Séminaire de criminologie ;
        · Formation sur l’exercice des pouvoirs de police ;
        · Programme s’adressant aux chefs de districts de la police ;
        · Séminaire sur des problèmes de trafic
        · Formation sur le contrôle des frontières
        · Formation relative aux opérations internationales pour la paix mandatées par l’Onu.

      Une grande attention est accordée à la formation de la police en matière de droits de l’homme et du respect de la dignité humaine dans le cadre de la formation avancée et de programmes généraux intitulés « La communication et l’action dans les zones de conflit » et «L’action dans les zones de conflit». Leur formation achevée, les policiers :

        · comprennent leur conduite et celle des autres dans leurs relations mutuelles;
        · sont en mesure de faire face à un conflit ; et
        · sont en mesure d’agir correctement dans une situation donnée, et d’améliorer leur communication et leur efficacité.

      Les policiers déjà en exercice suivent aussi une formation théorique et pratique lors de séminaires mensuels sur l’autodéfense et les procédures policières. Sur la base d’études de cas, les séminaires représentent un degré plus élevé de formation systématique relative au respect des droits de l’homme et de la dignité humaine. Dans tous les types de formation, on analyse les plaintes formulées pour abus du pouvoir policier et on étudie diverses manières d’éviter des erreurs de ce genre.
      c) Prisons
      Selon le rapport, le surpeuplement des prisons slovènes est un problème majeur. Cela est vrai des trois plus grandes prisons, dont celle de Ljubljana que le rapport omet. La nouvelle prison de Koper ouvrira en 2004 au lieu de 2003 ; elle améliora surtout la situation qui prévaut dans la prison de Ljubljana car un certain nombre de prisonniers seront transférés à Koper. Par ailleurs, les autorités slovènes prévoient de rénover par étape la prison de Maribor et projettent de rénover intégralement la section sûreté de la prison de Dob.
      Le rapport contient une déclaration incorrecte selon laquelle la protection juridictionnelle ne pourrait être invoquée en cas d’internement psychiatrique imposé par la police. Il est exact qu’une plainte est tout d’abord déposée auprès du ministère de l’Intérieur, celui-ci étant l’organisme d’appel qui décide en vertu des dispositions de la loi générale sur les procédures administratives. Puis, un contentieux administratif peut être engagé devant le tribunal administratif et une plainte déposée auprès de la Cour suprême. Il existe deux voies de recours possibles, l’une au titre de l’article 157 de la Constitution et l’autre sous forme des dispositions de la Loi de 1997 sur le contentieux administratif (l’article 1, para 1 de cette loi prévoit la protection juridictionnelle dans les cas d’un contentieux administratif non seulement contre des décisions prises par les autorités de l’Etat, mais aussi à l’encontre des actes de ces mêmes autorités).

        IV. SITUATION DES REFUGIES, DES DEMANDEURS D’ASILE ET DES MIGRANTS

      Activités culturelles
      En vue de leur intégration dans la vie culturelle, le ministère de la Culture accorde un traitement prioritaire aux activités et aux projets culturels concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile.
      Education des réfugiées (point 76)
      En ce qui concerne le secteur éducatif, les droits des demandeurs d’asile, en Slovénie, sont réglementés par les Règles sur les modalités d’octroi de droits aux demandeurs d’asile et aux étrangers, reconnues comme une protection spéciale (Journal officiel RS, n° 80/13, septembre 2002). Les Règles ne s’appliquent qu’à l’enseignement primaire, car la plupart des enfants quittent la Slovénie au bout de quelques mois et, en 2003, aucun désir de fréquenter les établissements d’enseignement secondaire ne s’était manifesté. Seize élèves ont été scolarisés durant l’année scolaire 2002/2003, et quatre d’entre eux ont quitté l’école après quatre mois de fréquentation. Tous les élèves susmentionnés ont bénéficié d’une assistance matérielle. Comme la législation est encore assez floue dans ce secteur, un groupe interdépartemental a été officiellement constitué dans le dessein de mieux définir les droits et les obligations des demandeurs d’asile ainsi que les responsabilités des ministères concernés.
      V. SITUATION DE CERTAINS GROUPES VULNERABLES
      Un groupe spécialisé du ministère de la Culture s’est déjà penché sur ce problème pour analyser la situation. On envisage la possibilité d’adopter une approche organisationnelle systématique de la question. Dans le cadre des programmes ordinaires du ministère de la Culture, certains projets du groupe en question ont déjà bénéficié de financements.
      Traite des êtres humains
      La Loi relative à l’amendement du code pénal suit la procédure parlementaire. L’article 387 de cette loi définit et pénalise la traite des êtres humains.
      Le 26 février 2002, suite à une décision n° 901-09/2000-9 du gouvernement slovène un coordonnateur national (représentant le ministère de l’Intérieur) a été nommé pour assumer la responsabilité de la gestion et de la coordination d’activités relatives à la traite des êtres humains. Le 18 décembre 2003, un groupe d’action interdépartemental sur la traite des êtres humains a été créé par la décision gouvernementale n° 240-05/2003-1.

      Il se compose de représentants des ministères concernés et d’ONG nationales et internationales. Le mandat du groupe de travail a ensuite été étendu. Ce mécanisme national, comparable à celui d’autres pays européens, a été mis en place en vue de formuler des stratégies de lutte contre la traite des êtres humains.
      Prévenir la traite des êtres humains est l’une des priorités de la coprésidence slovène du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est dans le cadre du Groupe d’action sur la traite des êtres humains (sous table) et des questions de sécurité et de défense. La Slovénie soutient énergiquement d’autres points du Pacte de stabilité en s’efforçant notamment de prévenir la traite d’enfants et en assurant la protection des victimes et des témoins de ce trafic.
      Une institution sociale pour personnes handicapées
      Le ministère du Travail, de la Famille et des Affaires sociales a demandé cette année qu’un projet de développement en faveur de la rénovation de certains établissements à caractère social soit examiné parmi lesquels l’établissement pour personnes handicapées de Lukavci qu’une équipe du Bureau du commissaire a visité.
      Un plan de rénovation détaillé, ainsi que le montant des fonds nécessaires à cette opération feront l’objet d’une estimation du ministère après examen du rapport final.
      Droits sociaux et droit du travail

      Dans le cadre des mesures garantissant l’égalité d’accès à l’emploi de tous les groupes, notamment des personnes âgées, des femmes et de la population rom, ce rapport souhaite attirer l’attention sur l’article 6 de la loi sur le travail mentionnant l’interdiction générale de la discrimination (quel qu’en soit le motif) et aussi dans toutes les relations de travail, en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail. La discrimination fondée sur les motifs indiqués ci-après est interdite: le sexe, la race, la couleur de la peau, l’âge, l’état de santé ou le handicap, les convictions religieuses, politiques ou autres, l’adhésion à un syndicat, l’origine nationale ou sociale, la situation familiale, la position financière, l’orientation sexuelle ou toutes autres circonstances particulières. Le Bureau pour l’égalité des chances a ouvert une ligne téléphonique gratuite. Celle-ci peut être appelée en cas de non- respect des obligations et de violations alléguées des droits dans des relations de travail. Le Bureau pour l’égalité des chances a également publié une brochure intitulée « Mes droits » qui résume les dispositions concernant l’égalité de traitement des hommes et des femmes énoncée dans la Loi sur le travail. Il convient de mentionner aussi les objectifs stratégiques du développement du marché du travail et de l’emploi en Slovénie de la période 2000-2006. Ces objectifs visent à élever le niveau d’instruction et de qualification de la population active, à réduire les déséquilibres structurels, à assurer l’insertion de tous les jeunes sans travail dans des programmes actifs, à lutter contre les déséquilibres régionaux du marché du travail et l’augmentation du chômage ainsi qu’à assurer le développement du partenariat social. A cela il faut aussi ajouter les objectifs du Programme national pour le développement du marché du travail et de l’emploi qui s’achèvera en 2006, les lignes directrices pour une politique active de l’emploi de 2002 et de 2003, ainsi que les Programmes d’action pour l’emploi de 2002 visant tous à:

        · Améliorer les possibilités d’emploi de certaines catégories de personnes :celles de plus de 50 ans inscrites depuis plus de six mois au Bureau national pour l’emploi; les personnes âgées de plus de 45 ans ayant un niveau inférieur au second degré de l’enseignement professionnel et qui sont inscrites comme chômeurs de longue durée; les personnes qui élèvent seules un ou plusieurs enfants âgés de moins de 15 ans ou dont le conjoint est sans emploi, les personnes dont le dossier fait obstacle à l’emploi ou encore celles qui sont dépourvues d’instruction, de qualifications ou qui n’ont aucune expérience du travail.
        · Réduire les déséquilibres structurels du marché du travail résultant du faible degré d’instruction des personnes en quête d’emploi ou dont la qualification ne correspond pas à la demande des employeurs.
        · Réduire les déséquilibres interrégionaux en promouvant l’emploi dans les régions où le taux de chômage est supérieur à la moyenne ; c’est la raison pour laquelle la plupart des mesures privilégient l’approche régionale. Des financements plus importants sont affectés aux régions où le taux de chômage est supérieur à la moyenne et où le pourcentage de programmes individuels cofinancés est aussi plus élevé.
        · Assurer l’égalité des chances en matière d’accès au marché du travail et à l’emploi En insérant des sans-travail dans des programmes d’emploi, une attention particulière est accordée aux femmes afin de maintenir une structure équilibré hommes- femmes parmi les personnes sans emploi, la proportion des femmes étant supérieure à celle des hommes dans la plupart des programmes d’action pour l’emploi. A travers le SBPC (Small Business Promotion Centre / Centre de promotion de la petite entreprise), un programme de promotion de l’emploi autonome pour les femmes est déjà en place.

      En 2002, 77% des chômeurs déclarés sur un total de 102 635 personnes sans emploi (dont 52 528 sont des femmes) ont pris part à des programmes d‘action pour l’emploi, soit 78 580 personnes, dont 51 000 étaient des chômeurs de longue durée. Le pourcentage de fonds affecté à ces programmes est en hausse par rapport au montant total des fonds affectés aux mesures passives et actives dans le secteur de l’emploi (les mesures passives sont les prestations de chômage et l’aide au chômage, les actives sont des mesures telles que les programmes d’action pour l’emploi).
      De 1998 à 2002, le montant des fonds affectés aux programmes pour l’emploi est passé de 9,9 millions à 16, 6 millions de SIT, tandis que le pourcentage des fonds affectés aux mesures actives par rapport aux mesures passives est passé de 25,4 % à 39 %.
      1.1 Programmes de formation et d’éducation
      Au cours du premier trimestre de 2003, 5 404 personnes ont suivi des programmes de formation et d’éducation, soit 71,8 % de plus qu’en 2002. Un grand nombre d’entre elles (32,1 %, c'est-à-dire 1 735 personnes) ont suivi des programmes de formation et d’éducation supplémentaires.
      Ce même trimestre, 1 447 personnes ont participé aux programmes d’aide à l’élaboration de plans de carrière et à la recherche d’un emploi, soit 27,3 % de toutes les personnes participant à des programmes éducatifs et de formation dans la même période. Par rapport à l’année précédente, le nombre des participants s’est accru de 77,9 %. Le bureau régional de Maribor a enregistré le nombre le plus élevé de participants (289) et le bureau régional de Nova Gorica le plus faible (26). Le bureau régional de Sevnica n’a enregistré aucune inscription.
      Les clubs de chercheurs d’emploi, dont les participants sont formés aux fins de mener avec efficacité leur recherche d’emploi, ont enregistré au total 334 personnes ayant suivi les susdits programmes de janvier à mars (6,2 % de tous les participants aux programmes éducatifs et de formation, soit une augmentation de 71% par rapport à 2002). Le bureau régional de Maribor a enregistré le nombre le plus élevé de participants au programme (72), suivi du bureau régional de Murska Sobota (46), tandis que les bureaux régionaux de Sevnica et de Trbovlje n’ont eu aucune inscription.
      L’apprentissage par projet, qui s’adresse aux jeunes adultes, est un programme d’éducation informelle accrédité par l’Etat pour les jeunes âgés de 15 à 25 ans; il a pour objet de motiver et d’engager ces jeunes à suivre un enseignement et une formation ordinaires afin d’améliorer leur compétitivité sur le marché du travail. Au cours de cette période, 27 personnes ont participé au programme qui s’est déroulé dans six bureaux régionaux (Celje, Koper, Kranj, Ljubljana Nova Gorica et Velenje). Le plus grand nombre de participants a été enregistré au bureau régional de Ljubljana (11) et le plus faible au bureau régional de Celje (1).
      Les programmes de formation et d’éducation additionnels comportent des cours, des séminaires et autres programmes de formation dispensant des connaissances, des qualifications et des capacités pour améliorer la compétitivité. Les sans-travail suivent ces programmes dans le but de trouver un emploi après avoir acquis un savoir spécifique. Le premier trimestre, 1 735 personnes ont participé à ces programmes, soit 32,1 % de tous les participants aux programmes d’éducation et de formation. L’effectif des participants s’est accru de 96,7 % par rapport à 2002. Le bureau régional de Celje a enregistré le nombre le plus élevé de participants (486), suivi du bureau régional de Maribor (470), quant au bureau régional de Trbovlje, c’est lui qui a enregistré le plus petit nombre de participants (9).
      Le Programme 5000 (ou Programme 10 000) relève du ministère du Travail, de la Famille et des Affaires sociales ainsi que du ministère de l’Education, de la Science et du Sport ; il a pour objet de permettre aux personnes sans travail d’acquérir un certain niveau d’instruction primaire ou des qualifications professionnelles. Il vise à élever le niveau scolaire des sans-travail, à promouvoir emploi de ces personnes et à réduire le déséquilibre structurel de l’emploi sur le marché du travail. Lors de l’année scolaire 2002/2003, 1 008 personnes ont participé à ce programme, dont 779 en première année, 185 en deuxième année, 37 en troisième année, six en quatrième année et un seul participant en cinquième année. Par rapport à 2002, le nombre des participants a augmenté de 11,4 %. En mars, 381 nouveaux participants se sont inscrits, soit 23,9 % de plus qu’en mars 2002. Pour l’année scolaire 2002/2003, 4 970 participants se sont inscrits de septembre à fin mars, soit 21,9 % de plus que pour la même période de l’année scolaire précédente.
      En ce qui concerne les périodes d’essai dans l’emploi, 684 participants se sont enregistrés dans la période spécifique (12 % de tous les participants aux programmes éducatifs et de formation). Par rapport à la même période, en 2002, les effectifs ont augmenté de 96 %. La plupart des participants se sont inscrits au bureau régional de Maribor (121), à celui de Murska Sobota (117) et à celui de Ptuj (106) et le plus petit nombre à celui de Kranj (8).
      Le programme de formation sur le tas avec ou sans contrat de travail vise à réinsérer dans le travail des personnes dont le niveau de connaissances et l’expérience de travail ne facilitent guère l’embauche directe ou la préservation de l’emploi. Le premier trimestre, 52 personnes se sont inscrits (une seule personne en 2002), la plupart au bureau régional de Murska Sobota (37), mais personne ne s’est inscrit à ceux de Koper, Kranj, Maribor, Nova Gorica, Ptuj et Sevnica dans la même période.
      En 2003, le programme d’accès à l’emploi par la formation n’a été suivi que par des personnes sans travail qui avaient été inscrites en 2002 à la faveur d’une décision. Un total de 123 participants a été enregistré dans cette période, la majorité d’entre eux se sont inscrits au bureau régional de Ljubljana (42), tandis que personne ne s’est inscrit aux bureaux régionaux de Kranj, Nova Gorica et Novo mesto.
      1.2 Formation et emploi des personnes handicapées
      La mise en œuvre de programmes de formation pour l’emploi est le résultat de certaines pressions exercées par les mouvements de personnes handicapées et sans travail. On compte à ce jour 11 000 personnes handicapées en Slovénie pour lesquelles le Service de l’emploi a mis en place différents services comme la consultation de rééducation, la préparation d’un plan de rééducation et la coopération avec des employeurs prêts à embaucher des personnes handicapées, etc. De surcroît, il existe 145 ateliers protégés employant environ 6 150 handicapés bénéficiant d’un salaire mensuel subventionné par l’Etat.
      Activités de 2000 à 2003 :

Activité – Programme

2000

2001

2002

Janvier–Avril 2003

Nombre of personnes traitées par la commission d’experts

580

356

401

103

Nombre de personnes traitées par le service médical de consultation

4,048

3,680

3,744

1,356

Adaptation des postes

6

7

11

0

Subvention aux salaires

232

167

106

90

Participants aux programmes de formation professionnelle et de rééducation

930

1,077

1,578

544

TOTAL

5,796

5,287

5,840

2,093

      Le ministère du Travail, de la Famille et des Affaires sociales prépare une nouvelle loi sur la rééducation et l’emploi des personnes handicapées pour en faciliter l’embauche. La pénurie d’emplois pour ces personnes devrait être réduite de moitié dans les années qui suivent car de 5 000 à 11 000 personnes handicapées devraient pouvoir travailler du fait des dispositions de cette loi. Cette dernière se fonde sur l’Accord social qui réglemente l’emploi et la rééducation des personnes handicapées. Cette loi introduit le droit à la rééducation aux fins de l’emploi de toute personne handicapée et un régime de quotas. Toute entreprise employant plus de 20 salariés devra embaucher un certain nombre de personnes handicapées, sinon elle sera tenue de cotiser à un fonds pour l’emploi des personnes handicapées. La rééducation facilitera le recrutement de ces personnes, ce qui est du reste conforme au droit que certains services de rééducation des handicapés sont susceptibles d’exercer. Par ailleurs, il est prévu de créer de nouveaux centres régionaux spécialisés dans la rééducation aux fins d’emploi; l’un d’eux est déjà en cours de construction dans la région de Koroška.
      1.3.Travaux publics
      Les programmes locaux ou nationaux de travaux publics visent à créer des emplois, à préserver les qualifications des sans-travail et à en créer de nouvelles. Ces programmes concernent divers secteurs d’activité et présentent différents niveaux d’exigences. Outre le maintien de la stabilité sociale, les travaux publics ont pour objet de favoriser l’insertion des personnes sans emploi dans le monde du travail, de leur permettre de conserver ou de développer des habitudes de travail, d’acquérir des compétences utiles pour retravailler, de découvrir de nouvelles possibilités d’emploi ainsi que des possibilités de travail autonome.
      1.4. Emploi des Roms
      Le Programme d’emploi pour les Roms remonte à 2000 et est à la base du Plan d’action 2000-2001. Il s’agissait d’un programme de deux ans et, par deux fois, il a accueilli un plus grand nombre de travailleurs roms que prévu. A l’heure actuelle, de nouveaux programmes nationaux de deux ans pour les Roms sont en préparation (compte tenu de leur concentration territoriale et de leur caractère autochtone); les Roms et leurs organisations (associations, sociétés locales) sont directement impliqués dans l’élaboration de ces programmes. En vue d’assurer à ces populations l’égalité d’accès à l’emploi, le ministère du travail, de la famille et des affaires sociales co-finance le projet intitulé « les Roms dans le processus d’intégration européenne /situation en Slovénie, en Autriche et en Croatie; développement de modèles d’éducation et de formation pour les Roms. » Le projet est mis au point par l’Institut d’études ethniques (il sera achevé en 2004). Dans le contexte de ses objectifs et de son champ d’action, le projet définit la mise en œuvre du programme d’égalité des chances relatif à l’emploi des Roms et l’élaboration de proposition spécifiques concernant les modèles les plus appropriés pour le développement de l’emploi et la formation professionnelle de la communauté Rom en Slovénie.
      1. Le contrôle de l’application du code du travail s’effectue conformément à la législation ci-après: Loi sur l’emploi, Loi sur l’inspection du travail, Loi sur le contrôle de l’inspection par l’Inspection du travail. En 2002, les inspecteurs du travail se sont montrés très attentifs à l’application de dispositions prises par la législation du travail et qui n’étaient plus respectées depuis des années. Les infractions les plus fréquemment rencontrées étaient relatives à l’emploi et aux salaires. Les faits relevés par l’Inspection du travail ont montré que rien n’avait changé dans certains secteurs. Les problèmes naissent souvent, semble-t-il, de l’insolvabilité de l’employeur. En 2002, 61 violations de la disposition sur les salaires ont été relevées, en particulier dans les secteurs de la construction et de la restauration. Une nouvelle loi sur l’emploi, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, introduit de nombreux changements dans la relation entre les partenaires sociaux. Dans la période initiale, les inspecteurs attireront, au cours du contrôle, l’attention sur les dispositions de la nouvelle loi et prendront des mesures en cas de violations avérées. Avec la mise en œuvre de la loi on s’attend à ce que les employeurs et les employés disposent d’une assistance professionnelle plus étendue. La nouvelle loi attribue également de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs du travail, par exemple, la suspension de l’effet de la notice de résiliation du contrat de travail et à l’inspecteur un rôle de médiateur favorisant un règlement à l’amiable du contentieux entre l’employeur et l’employé. La loi relative au contrôle de l’inspection est entrée en vigueur en 2002. Elle accorde quelques nouveaux pouvoirs aux inspecteurs et introduit de nouvelles mesures afin de renforcer le rôle de prévention de l’Inspection du travail. En cas de violation grave du code du travail, les inspecteurs jouiront de possibilités d’action plus étendues car la nouvelle loi définit certaines conduites des employeurs comme une violation et prévoit une peine automatique.
      2. En 1999 La République de Slovénie a ratifié la Charte sociale européenne (révisée) et accepté le  Protocole additionnel de la Charte sociale européenne  régissant le système des réclamations collectives. La Slovénie a émis une « Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification le 7 mai 1999 : Conformément à l’article D, Paragraphe 2, Partie IV de la Charte, la République de Slovénie déclare accepter le contrôle de ses obligations au titre de la Charte selon la procédure prévue par le Protocole additionnel à la Charte européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995. » 
      AUTRES REMARQUES

      Note 10 de bas de page
      Le texte suivant doit être ajouté après «La décision de la Cour constitutionnelle: (N° U-I-416/98, 22 mars 2001, publiée dans le Journal officiel de la RS, N° 28/2001) ».
      Le titre : Problèmes relatifs à la privatisation des biens publics
      En vertu du point 32 le terme de propriété municipale doit être remplacé par celui de « propriété de la collectivité sociale » puisque les unités de logement n’étaient pas un bien municipal. L’expression « locataires municipaux », sous le même point, doit être remplacée par « titulaires du droit d’occupation de ces appartements ». La rectification ci-dessus est en accord avec l’ancienne terminologie de la loi sur la propriété à caractère social, les anciens titulaires du droit d’occupation sont devenus des locataires des (futurs) appartements qui n’ont été privatisés qu’en décembre 1991, après l’entrée en vigueur de la loi sur la privatisation.
      A la fin du point 33, le terme « locataires » doit être remplacé par l’expression « anciens titulaires du droit d’occupation ».

      MM

      jj

Note 1 Rapport présenté par la République de Slovénie conformément à l’article 25, paragraphe 1 de la Convention cadre sur la protection des minorités nationales, AFCF/SR(2000)004.
Note 2 « Minorité nationale » est le terme utilisé dans la Constitution de la République de Slovénie.
Note 3 Voir la déclaration contenue dans la note verbale de la Représentation permanente de la Slovénie, datée du 23 mars 1998, présentée au Secrétaire général lors du dépôt de son instrument de ratification de la Convention cadre le 25 mars 1998.
Note 4 Article 65 de la Constitution de la République de Slovénie.
Note 5 Voir les Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale: Slovénie, 21 mars 2003, Doc No. CERD/C/62/CO/9.
Note 6 Loi relative à l'autonomie locale (Journal officiel RS, NO 72/93 ADD MOD), Loi relative aux élections locales (Journal officiel RS No. 72/93), Organisation et financement de la loi relative à l'éducation (Journal officiel RS No. 12/96); Loi relative aux établissements préscolaires (Journal officiel RS, No 12/96).
Note 7 Dans une déclaration du 3 mars 2003 au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale, le Centre européen des droits des Roms définit cette distinction de la manière suivante: « Les Roms autochtones sont ceux dont la famille vit en Slovénie de façon continue depuis des générations, et les Roms non autochtones sont qui sont considérés comme ayant des liens avec d'autres Républiques de l'ex-Yougoslavie, d'autres pays étrangers, ou qui sont considérés comme ne pouvant plus prétendre appartenir à la Slovénie. » Voir aussi le rapport initial de la Slovénie au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de novembre 2000, op. cit. à la note 1.
Note 8 Voir la déclaration par le Centre européen des droits des Roms au Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale du 3 mars 2003, et Conclusion du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, op. cit. à la note 5.
Note 9 Le Gouvernement, dans son rapport au comité consultatif de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, note que « [l]es des dispositions prennent en compte les besoins particuliers des enfants roms. Elles visent à garantir l'intégration des enfants roms dans la société tout en préservant leur identité et leur culture. »
Note 10 La décision de la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la version originale de la loi relative à l'autonomie locale, au motif que celles-ci ne fournissaient pas une base juridique appropriée permettant aux candidats roms de se présenter aux élections locales en tant que membres de la communauté rom.
Note 11 La Constitution stipule à l'article 61 que « Chacun a le droit d'exprimer librement son appartenance à un peuple ou à une communauté nationale, de cultiver et d'exprimer sa culture et d'utiliser sa langue et son écriture » et à l'article 62 que « Chacun a le droit, dans la réalisation de ses droits et devoirs et lors de procédures devant des organes de l'État et d'autres organes remplissant une fonction publique, d'utiliser sa langue et son écriture selon les modalités fixées par la loi ».

12 Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale a déclaré « que certains groupes minoritaires, tels que les Croates, les Serbes, les Bosniaques et les Roms, ne bénéficient pas du même niveau de protection dans divers domaines de la vie quotidienne que les minorités hongroise et italienne. Le Comité recommande donc à la Slovénie de veiller à ce que les personnes ou groupes de personnes appartenant à d'autres groupes minoritaires ne fassent pas l'objet de discrimination. » op. cit. note 5.

Note 13 Voir en particulier, la Loi de 2002 relative à l'égalité des chances et la loi de 2002 relative aux relations de travail qui interdit la discrimination directe et indirecte dans le domaine de l'emploi fondée sur le sexe, la race, l'âge, l'état de santé et de handicap, la religion, les convictions politiques ou autres, l'orientation sexuelle et l'origine nationale. Le Code pénal prévoit des sanctions pour violation du droit à l'égalité, et la discrimination est interdite dans la Loi relative aux associations, la Loi relative aux médias et la loi relative aux étrangers.
Note 14 Directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. La Commission européenne a noté, dans son Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Slovénie sur la voie de l'adhésion, que des progrès supplémentaires doivent être faits pour garantir la pleine transposition et la mise en œuvre de ladite directive, Doc. SEC(2002) 1411 du 9 octobre 2002, p. 24.
Note 15 Recommandation de politique générale No. 5 sur la Lutte contre l'intolérance et les discriminations envers les musulmans, Doc. CRI (2000)21.
Note 16 La Commission sur les affaires constitutionnelles de l’ancienne Assemblée nationale de la République de Slovénie avait déjà adopté en 1991 l’interprétation officielle suivante de l’article 14 : « L’idée de circonstances personnelles comprend aussi, inter alia, l’orientation « même sexe » d’un individu ; ainsi, cet article comprend déjà les personnes de cette orientation. Par conséquent, la Commission des affaires constitutionnelles n’a pas mentionné explicitement de circonstances personnelles – qui, selon la règle, ne sont pas énumérés par d’autres conventions ou textes constitutionnels – puisque la protection judiciaire ou autre de ce cas est déjà assurée. Les remarques explicatives contenues dans l’introduction du projet de loi sur le partenariat communautaire enregistré, qui doit réglementer les droits des couples du même sexe, contient la même explication. » Voir aussi l'affaire Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, où la Cour européenne a noté, pour évaluer si l'article 14 de la Convention pouvait s'appliquer, que l'orientation sexuelle du requérant est une « notion qui est couverte, à n'en pas douter, par l'article 14 de la Convention ». Voir l'arrêt du 21 décembre 1999, requête 33290/96.
Note 17 Affaire Karner c. Austria, arrêt du 24 juillet 2003, requête 40016/98., paragraphes. 34 – 43.
Note 18 A l'époque de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, les citoyens des autres républiques, en tant que citoyens yougoslaves, quelle que soit la république concernée, bénéficiaient en Slovénie de tous les droits s'ils étaient enregistrés comme résidents permanents en Slovénie.
Note 19 La loi relative à la citoyenneté de Slovénie disposait que les citoyens des autres républiques jouissant du statut de résidents permanents en République de Slovénie le jour du plébiscite et qui y vivaient effectivement pouvaient acquérir la citoyenneté slovène s'ils en faisaient la demande auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'affaires internes sur le lieu de leur résidence permanente dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
Note 20 La Cour constitutionnelle a déclaré dans son avis …. « La Cour constitutionnelle n'exclut pas la possibilité que certains citoyens d'autres Républiques aient quitté la République de Slovénie de crainte que soit prononcée une mesure de retour forcé à l'encontre des étrangers de l'État…, bien que ce type de mesure ait rarement été prononcé et que la présence non réglementée de citoyens d'autres Républiques ait été tolérée en règle générale ».
Note 21 Décision U-I-284/94 du 4 février 1999, publiée au Journal officiel RS, No 14/99.
Note 22 Avis U-I-246/02 du 3 mars 2003, Journal officiel RS, Nos 36/2003.

23 La Cour a imposé au Ministère de l'Intérieur l'obligation officielle d'émettre des décisions supplémentaires établissant le statut de résident permanent à compter du 26 février 1992, à tous les citoyens des autres Républiques qui ont été radiés du registre des résidents permanents le 26 février 1992, et qui ont déjà acquis un permis de résident permanent.

24 Le délai d'introduction d'une demande de permis de résident permanent était extrêmement court. L'annulation signifie que les demandes qui ne sont pas encore réglées ne peuvent pas être rejetées pour motif de retard, et que les personnes dont la demande a été rejetée pour ce motif peuvent déposer une nouvelle demande. Par ailleurs, toutes les demandes introduites après la publication de cette décision au Journal officiel, jusqu'à l'expiration du nouveau délai fixé, doivent être considérées comme ayant été déposées dans les temps.

Note 25  Par exemple, les Conclusions et les observations du Comité des Nations unies contre la torture, Slovénie, 27 mai 2003, CAT/C/CR/30/4.
Note 26 Les visites ont été effectuées au cours de l'année 2001. Voir le Rapport au gouvernement slovène sur la visite effectuée en Slovénie par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 18 décembre 2002, Doc. CPT/Inf (2002) 36; et le Septième rapport annuel du Médiateur pour les droits de l'homme, juin 2002 (couvrant l'année 2001).
Note 27 Voir les articles 53 – 55 de la loi relative aux étrangers.

28 De plus, afin de respecter l'intimité des résidents, des cabines de douche ont été installées à la place des douches communes, les chambres ont été réparées et repeintes, des livres et des revues sont disponibles dans plusieurs langues.

29 L'article 5 f de la Convention dispose: « l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours ».

Note 30 Si la Convention ne précise pas ce qui constitue une « privation de liberté » au sens de cet article, la jurisprudence de la Cour ne donne pas d'orientation importante sur la distinction entre la privation de liberté et les restrictions de la liberté de mouvement visées à l'article 2 du Protocole. Selon la Cour, pour déterminer si une personne s’est vue privée de liberté selon l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères tels que le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure considérée.
Note 31 Voir article 157 de la Constitution de la République de Slovénie et la Loi sur les recours administratifs de 1997 qui prévoit un droit de recours non seulement contre une décision d’une autorité administrative mais aussi contre un de leurs actes.
Note 32 Voir Bouamar c. Belgique, A129, para. 63 (1988)
Note 33 Si une personne doit épuiser un recours administratif avant d’aller devant une cour, la peine à prendre en compte débute lorsque l’autorité administrative a été saisie de l’affaire. Voir Sanchez-Reisse v la Suisse, A 107, para. 54 (1986).
Note 34 En date du 9 octobre 2003, 1975 personnes avaient obtenu le statut.
Note 35 Bien qu'aucune loi n'interdise spécifiquement la traite des êtres humains, le droit pénal slovène comporte des dispositions pouvant être utilisées pour sanctionner la traite.
Note 36 Pour plus de détail sur la question voir Cage Beds – Inhuman and degrading treatment in four EU accession countries, Mental Disability Advocacy Centre, 2003, pp. 48-51.
Note 37 Article 30 de la Charte sociale révisée.
Note 38 Constitution de la République de Slovénie. Ljubljana, Journal officiel RS, 2002, p. 30.
Note 39 Information sur le statut des Roms dans la République de Slovénie, Reporter de l’Assemblée nationale, N° 18, 1995.
Note 40 Cf. L. Šturm, “Commentary on the Constitution of the Republic of Slovenia”, Faculty of Postgraduate National and European Studies , Ljubljana 2002. F. Zakrajšzk, article 65 (Situation et droits particuliers de la communauté rom.)
Note 41 Elaboration de la Constitution de la République de Slovénie – ESA 58, Reporter, Assemblée de la République de Slovénie, Volume XVII ; n° 30, 12 décembre 1991, p.13.


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