Rapport sur les élections locales partielles en Moldova - 10 et 24 juillet 2005 - CG/Bur (12) 34

Rapporteur : Pascal Mangin (France, L, PPE/DC)
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Document adopté par le Bureau du Congrès le 19 septembre 2005

1. L’INTRODUCTION

A l’invitation de la Commission Electorale Centrale (CEC) de la République de Moldova1, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe a participé à l’observation des élections locales partielles des maires de 14 localités de Moldova, et en particulier celle du Maire Général de Chisinau, qui se sont tenues le 10 juillet 2005.

Conformément à la décision du Bureau du Congrès, la délégation chargée d’observer ces élections était composée de Pascal Mangin (France, PPE/DC), Ludmila Sfirloaga (Romanie, SOC) et David Lloyd-Williams (Royaume-Uni, GILD) et accompagnée par Jean-Philippe Bozouls et Irina Blonina du Secrétariat du Congrès. Ces membres du Congrès ont également observé les élections « répétées » du 24 juillet 2005 avec l’assistance de Jean-Philippe Bozouls et Oscar Alarcón du Secrétariat. Pascal Mangin a conduit cette délégation, en qualité de Rapporteur pour l’élection.

La délégation du Congrès a bénéficié, tant pendant la préparation de la mission que sur place, d’une aide importante du Ministère des Affaires étrangères de Moldova et de la Représentation permanente de Moldova auprès du Conseil de l’Europe qu’elle tient à remercier, de même que l’Ambassadeur Vladimir Philipov, Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Moldova et son équipe.

Les observateurs du Congrès tiennent également à remercier l’Ambassadeur William Hill, Chef de la Mission de l’OSCE en Moldova, et ses collaborateurs, pour l’aide qu’ils ont fournie au Congrès sur le plan politique dans le cadre des réunions d’information et de consultation avec la délégation tout au long de la mission.

Le travail d’observation de la délégation du Congrès s’est concentré sur Chisinau, eu égard notamment à l’importance de la ville capitale en Moldova (population, taille et rôle économique et politique) et, par conséquent, à l’enjeu politique extrêmement important de l’élection du maire de la capitale. En outre, de nombreux problèmes et irrégularités ont été constatés par le Congrès à Chisinau lors de l’observation des élections locales en 2003.

Au cours de la journée précédant le scrutin du 10 juillet, la délégation a rencontré des représentants du Gouvernement, de la Commission Electorale Centrale ainsi que des candidats au poste de Maire de Chisinau, conformément au programme figurant à l’annexe I. La rencontre avec les représentants de l’OSCE/BIDDH a été particulièrement appréciée par la délégation, compte tenu de l’intérêt que le travail des observateurs à long terme représente pour les observateurs du Congrès. Ces rencontres ont permis à la délégation du Congrès de mieux appréhender le contexte dans lequel s’est déroulé cette élection. La délégation du Congrès s’est divisée en deux équipes, composées de Pascal Mangin, Jean-Philippe Bozouls et Irina Blonina (équipe 1) et de David Lloyd-Williams et Ludmila Sfirloaga (équipe 2). En tout, ces deux équipes se sont rendues dans 27 bureaux de vote, y compris la prison centrale, la maison d’arrêt et l’hôpital de premiers secours, pendant la journée du 10 juillet.

Le lendemain des élections, un communiqué de presse conjoint avec la mission de l’OSCE en Moldova a été publié (annexe III).

Lors de la mission d’observation des élections « répétées » du 24 juillet 20052, la délégation du Congrès a rencontré, la veille du scrutin, des représentants des ONGs, les deux candidates politiques au poste de Maire de Chisinau et les candidats ayant refusé de participer, quelques représentants des médias ainsi que les représentants de l’OSCE/BIDDH. La délégation du Congrès s’est divisée en deux équipes, composées d’une part de Pascal Mangin, Jean-Philippe Bozouls et Oscar Alarcón (équipe 1) et, d’autre part, de Ludmila Sfirloaga et David Lloyd-Williams (équipe 2), qui ont permis de couvrir un total de 40 bureaux de vote.

Rapports de monitoring et d’observation d’élections du Congrès en Moldova

La République de Moldova a adhéré au Conseil de l’Europe en 1995. Ce pays a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1997, instrument qui est entré en vigueur le 1er février 1998. La situation de la démocratie locale et régionale en Moldova a fait l’objet de plusieurs rapports d’information et de « monitoring » de la part du Congrès3 aussi bien en tant que pays candidat à l’adhésion au Conseil de l’Europe que comme Etat membre.

Il convient enfin de souligner que le 4ème rapport de monitoring sur la démocratie locale en Moldova est actuellement en cours de préparation et devrait être examiné par le Congrès lors de la Session d’automne qui se tiendra du 7 au 9 novembre 2005.

Le Congrès a également observé plusieurs élections dans ce pays : élections locales générales en 19954, élections locales et régionales en 19995 et élections locales et régionales générales en 20036. En outre, le Congrès, qui continue d’accorder une attention toute particulière à la situation de la Gagaouzie, a observé les élections locales du 22 Août 19997 en Gagaouzie ainsi que les élections régionales qui se sont tenues les 6 et 22 octobre 20028 (élection du Bashkan et référendum) et les 16 et 30 novembre 2003 (élection de l’Assemblée populaire)9.

Le rapport de monitoring en cours se penche principalement sur l’autonomie financière et administrative des collectivités locales, ainsi que sur les allégations de pressions exercées sur des personnalités politiques locales de l’opposition. Le Rapporteur sur la démocratie locale en Moldova (Pascal Mangin, France) examine également le cas de la destitution du Maire de Comrat (Gagaouzie) et la suspension du Maire de Durlesti, M. Barbaneagra.

La préparation de ce quatrième rapport de monitoring répond également en partie aux conclusions du rapport sur les dernières élections locales préparé par le Congrès, qui avait, entre autres, mis en évidence des violations des droits les plus élémentaires des candidats de l’opposition pendant la campagne électorale, considérées tant par le Congrès que par d’autres observateurs internationaux, comme un recul pour la démocratie en Moldova.

Le Bureau a également chargé le Rapporteur de se pencher sur la situation spécifique de Chisinau, suite à de nombreux appels et déclarations de M. Urechean, ancien Maire Général de Chisinau, concernant les poursuites judiciaires engagées contre lui et des employés de la Mairie, dans un climat politique très tendu.

D’ailleurs, les élections anticipées d’un nouveau Maire Général de Chisinau sont devenues nécessaires suite à la démission de ses fonctions de M. Serafim Urechean en avril 2005. M. Urechean, Président du bloc électoral « Moldova démocratique », a été en effet élu au Parlement moldave lors des dernières élections parlementaires du 6 mars 2005, et en vertu de la Constitution moldave, le mandat de député est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction rémunérée.

Au vu des questions susmentionnées, abordées dans ce rapport de monitoring, la participation du Congrès à l’observation des élections du Maire de Chisinau a été, sans aucun doute d’une grande importance.

Contexte des élections

Lors des dernières élections parlementaires qui se sont déroulées le 6 mars 2005, le Parti Communiste de Moldova a emporté 45,98% des voix, le Bloc électoral « Moldova démocratique »28,56 % et le Parti Populaire Démocratique de Moldova 9,07%. Ces élections ont été organisées à l’issue du mandat régulier du Parlement élu en 2001, au sein duquel le Parti Communiste de Moldova détenait la majorité avec 71 sièges.
Ces élections parlementaires en Moldova, qui ont été observées entre autres par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, se sont déroulées, en général, dans le respect de la plupart des critères du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en matière d’élections démocratiques. Toutefois, selon les conclusions de l’Assemblée parlementaire, elles n’ont pas entièrement respecté tous les engagements essentiels à un processus électoral réellement démocratique. C’est notamment le cas en ce qui concerne les conditions d’une campagne libre et équitable, l’accès libre et équitable aux médias et la diffusion de reportages impartiaux sur tous les partis et groupes politiques ayant pris part à ces élections. De l’avis de l’Assemblée parlementaire, les tendances négatives déjà constatées à l’occasion des élections locales de 2003 ont été malheureusement confirmées10.

La tenue des élections partielles anticipées des maires de 13 circonscriptions11 et de Chisinau a été décidée par la Commission Electorale Centrale le 4 mai dernier, conformément à l’article 122 du Code électoral. Les maires devraient être élus pour une période de deux ans – jusqu’aux prochaines élections locales générales.

Ces élections sont régies par le Code électoral adopté par la Moldova en 1997 et amendé à plusieurs reprises. Il convient de souligner à cet égard que, en juin 2004, la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise) et l’OSCE/BIDDH ont adopté un avis conjoint sur ce Code électoral. A ce jour, aucune de ces recommandations n’a été mise en œuvre par les autorités moldaves.

2. LA CAMPAGNE ELECTORALE DU 10 JUILLET 2005

Pour la ville de Chisinau, 10 candidats se présentaient aux fonctions de Maire Général dont 7 représentaient différents partis et blocs politiques et 3 se déclaraient indépendants.

2.1 Les aspects positifs 

La désignation des candidats et l’enregistrement des candidatures se sont déroulés sans incidents.

Du point de vue général, la délégation a été informée que la campagne électorale s’est déroulée dans un climat plutôt calme, en comparaison avec les élections locales de 2003.

En ce qui concerne la couverture médiatique de la campagne, la presse écrite a présenté des points de vue politiques différents ainsi que des informations fournies sur les programmes électoraux des candidats. Les médias audiovisuels nationaux et locaux ont assuré une diffusion payante et gratuite de la propagande électorale de tous les candidats. Ils ont également assuré la transmission des débats et la couverture de la campagne dans leurs émissions d’actualité.

2.2 Les manquements signalés 

La délégation du Congrès a recueilli un certain nombre de plaintes et d’informations concernant des éventuelles violations des normes de conduite des campagnes électorales et, en particulier, des normes contenues dans le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise12.

Utilisation des ressources publiques pendant la campagne électorale et intervention de l’appareil de l’Etat dans la campagne

La délégation a recueilli certaines informations signalant que le candidat du Parti Communiste, Zinaida Grecianii, actuel Ministre des Finances, a bénéficié pendant sa campagne de ressources administratives de la part du Gouvernement.

Le problème de l’utilisation abusive de moyens publics au profit des candidats de la majorité au pouvoir a été soulevé à plusieurs reprises dans les précédents rapports sur les observations des élections locales et régionales.

Cet usage concerne principalement la Radio-Télévision d’Etat, mais aussi l’utilisation de l’appareil de l’Etat (ministères, police, entreprises publiques) et de leur personnel dans les opérations de soutien au candidat du parti au pouvoir. Le Premier ministre, le Président du Parlement et d’autres hauts représentants du Gouvernement et du Parlement sont intervenus directement dans la campagne électorale en prononçant des discours en faveur du candidat du parti au pouvoir, lors des visites des divers établissements (hôpitaux, usines). La délégation a également appris que les autres candidats se sont vus refusés les mêmes rencontres avec l’électorat.

Un cas spécifique de publicité sociale non réglementaire (gratuite pour le candidat car payée par une ONG) qui représentait une campagne cachée en faveur du candidat du parti Communiste, a été rapporté à la délégation.

Caractère partial de la couverture de la campagne dans les médias

Malgré des améliorations perceptibles en comparaison avec les élections locales du 2003, la délégation a eu l’impression que la couverture de la campagne pour ces élections du Maire Général de Chisinau, offerte en particulier par les médias d’Etat, a souvent été partiale, avantageant le candidat du parti au pouvoir.

Le Congrès rappelle, à cet égard, l’importance du respect des exigences d’impartialité relatives à la campagne électorale dans les médias.

Des restrictions importantes de l’usage des espaces d’affichage privés ont été signalées à la délégation. C’est le Conseil Municipal qui définit les limites des espaces d’affichage électoral autorisés, mais la loi ne précise pas si ces espaces sont gratuits ou payants. Suite à l’interprétation et en application de cette disposition législative, les affiches électorales de Dumitru Braghis, candidat indépendant, ont été considérées comme illégales.

Afin d’éviter les divergences d’interprétation dans l’avenir, l’amélioration du système d’attribution des espaces pour placarder les affiches électorales est souhaitable, si nécessaire par le biais de la révision des dispositions législatives.

D’autres problèmes

La délégation a été informée que l’administration électorale a manqué d’enregistrer à temps certains observateurs locaux.

Le plafond des dépenses électorales étant défini par la CEC, les candidats sont tenus de présenter les rapports financiers sur leur campagne deux jours avant les élections. Selon les informations reçues par la mission d’observation du Congrès, seulement quatre candidats au poste de Maire de Chisinau sur dix l’ont fait dans les délais impartis.

La délégation a été également informée des plaintes adressées à la Commission Electorale Centrale concernant l’équipement technique pour le décompte des votes. L’entreprise sélectionnée par le Ministère de l’Information et de la Technologie pour fournir les logiciels de calcul (Molddata), sans qu’il y ait eu un véritable appel d’offre préalable, est financée par le budget de l’Etat. Etant donné que d’après la loi, il revient aux autorités locales de fournir l’équipement nécessaire et que le Conseil Municipal de Chisinau n’a pas été consulté à ce sujet, le fait d’avoir recours aux services d’une entreprise sélectionnée par l’Etat pourrait donner lieu à d’éventuelles falsifications des résultats.

2.3 Conclusions générales sur le déroulement de la campagne électorale

La délégation considère que, bien que le déroulement de la campagne électorale à Chisinau ait indiqué un progrès par rapport à celui de la campagne pour les élections locales de mai et juin 2003, cette campagne n’a pas été, sous certains aspects, entièrement conforme aux normes européennes. Des progrès restent à accomplir dans l’organisation de la campagne électorale, notamment en ce qui concerne le respect du principe de l’égalité des chances pour tous les candidats (tel que défini dans le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise).

3. LE DEROULEMENT DU SCRUTIN DU 10 JUILLET 2005

Le vote a commencé à 7 heures et s’est terminé à 21 heures. Il s’est déroulé dans 284 bureaux de vote.

Les 2 équipes du Congrès ont visité 27 bureaux de vote répartis sur l’ensemble de la municipalité de Chisinau, y compris un hôpital de premiers secours, le Commissariat général et la Prison centrale de Chisinau pour observer les conditions de vote des personnes non frappés par un jugement définitif ainsi que des détenus non privés de leurs droits civiques.

La délégation du Congrès a coordonné son travail avec celui d’une mission d’observation de l’OSCE en se servant du document du Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise intitulé Guide pour l’évaluation des élections et un questionnaire spécialement élaboré par les experts de l’OSCE/BIDDH en vue de cette élection.

Les principales conclusions de la délégation du Congrès relatives au déroulement du scrutin sont présentées ci-dessous.

3.1 Les aspects positifs 

La délégation du Congrès a noté des progrès importants dans l’organisation des élections et le déroulement du scrutin par rapport aux élections locales de 2003. Ces élections peuvent être considérées conformes aux normes internationales en matière de transparence et de contrôle.

Le scrutin a été marqué par une atmosphère de calme dans les bureaux de vote et le professionnalisme des membres des commissions électorales locales qui ont bien rempli leurs fonctions. Les observateurs du Congrès on constaté que les bureaux de vote étaient bien organisés, les commissions électorales au complet et leurs membres généralement bien informés des tâches à effectuer et des procédures à suivre.

Dans les bureaux de vote, la délégation a noté la présence de nombreux observateurs représentants des différents partis, des candidats ou des ONG. Les observateurs du Congrès n’ont constaté aucune anomalie flagrante dans le déroulement du scrutin, ni d’exercice manifeste de pressions sur les électeurs.

3.2 Les problèmes rencontrés 

Les principaux problèmes relevés sont les suivants :

Un manque d’information à l’intention des électeurs sur la procédure du scrutin dans les bureaux de vote

Dans la plupart des bureaux de vote visités, la délégation du Congrès a constaté l’absence ou l’insuffisance d’informations renseignant les électeurs sur la procédure du scrutin. Ce manque d’information a souvent obligé des membres de la commission électorale locale à donner des explications verbales aux électeurs, ce qui a ralentit la procédure du vote. Le manque d’information électorale a été flagrant dans la prison et la maison d’arrêt.

La délégation du Congrès considère que des améliorations dans ce domaine sont nécessaires en vue des prochaines élections.

Un nombre excessif d’inscrits dans certains bureaux de votes

Lors des élections locales en 2003, la délégation du Congrès a déjà observé que le nombre des électeurs dans chaque bureau de vote était très variable et souvent très élevé13.

Ce constat s’est confirmé pour les élections du 10 juillet 2005, car un certain nombre de bureaux de vote comptaient un nombre d’électeurs supérieur ou proche de 2.000 ce qui peut être considéré comme excessif. Le faible taux de participation a permis de pallier cette surcharge, mais il serait néanmoins souhaitable de revoir la répartition des électeurs dans les bureaux de vote afin que le nombre maximal ne dépasse pas 1.500 électeurs.

Garantie du secret de vote dans la procédure 

La procédure de vote, telle que prévue au code électoral, comprend la « validation » du bulletin par l’apposition d’un tampon après que l’électeur ait effectué son choix sur le bulletin ce qui permet potentiellement aux membres de la commission électorale ou aux observateurs de prendre connaissance du vote de l’électeur.

Cette procédure a déjà été critiquée à plusieurs reprises par les observateurs du Congrès lors des élections locales et régionales en 2003, qui ont considéré qu’elle pouvait menacer la confidentialité du vote et par conséquent, constituer un manquement à un des principes les plus fondamentaux du vote démocratique.

Ce problème a été évoqué par la délégation du Congrès lors de la rencontre avec le Président de la Commission Electorale Centrale la veille des élections du 10 juillet 2005. Le Président de la CEC a confirmé que la procédure n’avait pas été changée mais que en revanche la qualité du papier pour les bulletins de vote avait été améliorée, empêchant ainsi les membres de la commission électorale ou les observateurs de voir le vote de l’électeur.

Toutefois, pendant l’observation du scrutin du 10 juillet, les observateurs du Congrès n’ont pas constaté de violation flagrante au principe de confidentialité de vote. Il convient également de féliciter les autorités électorales pour l’amélioration de la qualité des bulletins de vote par rapport aux élections locales de 2003.

Toutefois, les observateurs du Congrès insistent sur la nécessité de la révision de la disposition du Code électoral fixant cette procédure14 selon des modalités proposées dans les précédents rapports du Congrès15 - en tamponnant le bulletin avant que l’électeur ait voté (solution préférable) ou en utilisant des enveloppes qui seraient scellées et tamponnées.

La présence de la police

Une amélioration significative par rapport aux élections locales de 2003 a été constatée par les observateurs en matière de présence de policiers à l’extérieur ou à proximité immédiate du bureau, et à l’intérieur des bureaux.

Bien que présents dans quelques bureaux de vote visités (peu nombreux), les représentants de la police n’intervenaient pas dans le processus électoral. Dans d’autres cas, des agents de sécurité en uniforme des bâtiments, où le bureau de vote était situé, ont été présents.

Les listes supplémentaires d’électeurs

Les citoyens non inscrits sur les listes électorales ont la possibilité de s’inscrire sur une liste électorale « supplémentaire » établie par le comité du bureau de vote sur présentation de documents justifiant leur domicile. Cette procédure est généralement favorable aux électeurs qui ont ainsi la possibilité d’exercer leur droit de vote même en cas d’erreur sur les listes électorales.

Les observateurs du Congrès ont constaté que par rapport aux élections locales de 2003, le pourcentage des électeurs inscrits sur les listes additionnelles a été très faible. Une liste supplémentaire relativement longue a été observée uniquement dans la maison d’arrêt, ce qui peut être expliqué par la spécificité de l’établissement.

D’autres observations

Il convient également de signaler que certains électeurs refusaient l’apposition d’un tampon "Votat" ["Voté"], sans lequel le vote n’est pas considéré comme valide, dans leurs pièces d’identité (passeports) car ils jugeaient cette formalité humiliante et surtout qu'elle permettrait de contrôler trop facilement s’ils avaient ou non voté.

3.3 Le dépouillement et la proclamation des résultats

Le dépouillement du scrutin s’est globalement déroulé sans incident. La proclamation des résultats est généralement bien effectuée dans le bureau de vote.

La Commission Electorale Centrale a rendu les résultats publics en temps voulu.

Compte tenu que le taux de participation des électeurs inscrits (27.05%) n’a pas atteint à Chisinau le tiers requis par le Code électoral, les élections du 10 juillet 2005 ont été déclarées non valides et les élections « répétées » ont été fixées au 24 juillet 200516.

Selon la Commission Electorale Centrale, lors des élections du 10 juillet, Zinaida Grecianii (Parti Communiste)17et Dumitru Braghis (Candidat indépendant) ont obtenu respectivement 50.15 % et 20.65 % des voix exprimées. Dorin Chirtoaca (Parti Libéral) a obtenu 7.13 % des voix, et Gheorghe Susarenco (Parti Populaire Démocrate chrétien) 7.02 %. D’autres candidats ont recueilli moins de 5 % de voix.

4. LES ELECTIONS « REPETÉES » du 24 juillet 2005

4.1 La campagne électorale

Le 15 juillet, la Commission électorale centrale (CEC) a fixé au 24 juillet la date des élections « répétées », car les élections du 10 juillet n’ont pas été validées en raison du faible taux de participation. En vertu du code électoral, au moins un tiers du nombre total des électeurs inscrits doit participer aux élections pour que les résultats puissent être validés.

La CEC a décidé en outre d’augmenter la propagande électorale, la distribution de documents et les spots radiotélévisés et radiodiffusés pour amener plus de gens aux urnes. En outre, la CEC a appelé le Conseil électoral du district de Chisinau à remédier aux dysfonctionnements mis en lumière par les observateurs. Elle les a aussi encouragés à expliquer aux électeurs que le tampon de vote apposé sur leur carte d’identité était destiné à empêcher les votes multiples.

Quoi qu’il en soit, le 18 juillet, huit des dix candidats au poste de maire généreal Chisinau se sont retirés de la course électorale. Le candidat du Parti démocrate, Vladimir Guritenco, et le candidat indépendant, Mihai Severovan, se sont retirés les premiers. Dorin Chirtoaca, le représentant du Parti libéral, le candidat indépendant Dumitru Braghis, Gheorghe Susarenco, du Parti populaire démocrate-chrétien, Gheroghe Sima, du syndicat Patria-Rodina, Vladimir Garaba, du Parti de l’Alliance verte, et la candidate indépendante Iuliana Gorea-Costin se sont retirés de la course électorale le lundi 18 juillet, date limite pour le retrait de candidatures au poste de maire de Chisinau.

Cela signifiait qu’il restait encore deux candidats en lice pour le poste de Maire Général de Chisinau : Valerii Klimenko, représentant de la coalition électorale Patria-Rodina-Ravnopravye, et Zinaida Grecianii, représentante du Parti Communiste.

La campagne électorale a été caractérisée par un calme et un ordre sans précédents.

Les médias

La veille du scrutin, la délégation du Congrès a rencontré quelques représentants des médias, compte tenu de l’importance de l’influence des médias dans les communes moldaves. La presse écrite de Moldova, qui présente toutes sortes d’opinions et d’orientations politiques, a largement couvert la campagne électorale. Plusieurs partis politiques ont fait paraître leurs propres publications et journaux, ainsi que l’ont découvert sur place les observateurs du Congrès.

Selon l’article 47 du Code électoral : (1) Les citoyens de la République de Moldova, les partis et autres organisations sociopolitiques, les coalitions électorales, les candidats et les mandataires de candidats ont le droit de présenter pour une libre discussion tous les aspects des programmes électoraux des candidats, ainsi que les qualités politiques, professionnelles et personnelles de ces derniers ; et de faire campagne pour ou contre des candidats aux élections à l’occasion de rassemblements, de réunions, de rencontres avec l’électorat, en employant les moyens de communication de masse et d’autres formes de communication à l’exception de celles qui troublent l’ordre public ou sont contraires à la déontologie. La propagande électorale en faveur d’un candidat n’est autorisée qu’après l’inscription de ce dernier auprès d’un organe électoral.
(…)

Le langage ambigu employé par l’article 47 du Code électoral, qui conseille aux émissions d’actualités de la télévision et de la radio de couvrir les activités de campagne des candidats, a paru être une source de confusion s’agissant des sujets que pouvaient traiter les bulletins d’information.

Selon la législation, les radiodiffuseurs privés peuvent décider de ne pas rendre compte de la campagne électorale. En revanche, tous les radiodiffuseurs publics sont dans l’obligation d’offrir gratuitement des heures d’antenne pour la campagne et les débats électoraux. La délégation du Congrès a appris que certains organes de la presse écrite avaient porté plainte oralement à plusieurs reprises auprès de la CEC contre des concurrents pour n’avoir pas marqué comme étant des publicités électorales des documents électoraux publiés dans leurs journaux. Ce comportement est déloyal et il n’est pas tolérable dans le cadre d’une campagne électorale claire et transparente.

En outre, selon certains médias indépendants, la visite du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en Moldova, à l’occasion du 10e anniversaire de l’adhésion de la Moldova au Conseil de l'Europe, a été utilisée par le parti au pouvoir comme un instrument de propagande. Ainsi, la participation de certains candidats à la visite du Secrétaire Général plutôt qu’à des rassemblements électoraux aurait pu être interprétée comme un soutien tacite au parti au pouvoir.

Les ONG

Les organisations de la société civile sont très actives dans le suivi du déroulement des élections.
A l’occasion de ces élections « répetées », la Commission électorale centrale a examiné six demandes différentes d’inscription d’observateurs des élections, émanant des organisations suivantes : la L.A.D.O.M ; l’Organisation sociale pour les droits de l'homme « Dignité humaine » ; le Comité d’Helsinki pour les droits de l'homme ; l’Association internationale des droits de l'homme et du droit humanitaire ; le Centre pour le développement de la démocratie ; et Adjuta Civis. La Commission a approuvé 112 remplacements sur la liste de la LADOM et 145 observateurs (sur les 157 proposés) du Comité d’Helsinki, tout en refusant l’accréditation à quelque 637 obervateurs proposés. Le motif du refus d’accréditation était, selon la CEC, essentiellement le manque de professionnalisme certifié, combiné dans certains cas à l’appartenance politique directe des observateurs proposés.
Cela étant, les principales organisations nationales non partisanes qui ont observé les élections de Chisinau étaient la Ligue pour la défense des droits de l'homme de Moldova (L.A.D.O.M)18. Créée à l’occasion de l’Assemblée générale des fondateurs le 26 décembre 1996 et enregistrée par le ministère de la Justice le 19 mars 199719 et le Comité d’Helsinki pour les droits de l'homme.
La délégation du Congrès a été agréablement surprise à la fois par la meilleure compréhension du rôle de la société civile dans les élections et surtout par le fait que, dans tous les bureaux de vote visités par la délégation, il y avait au moins un représentant des organisations de la société civile. Cependant, le Congrès regrette vivement que la Commission électorale centrale ait refusé l’accès aux autres observateurs qui souhaitaient participer au déroulement des élections simplement en raison d’un « manque de professionnalisme certifié », sans préciser (c'est-à-dire sans définir) ce terme. Pour le Congrès, cette idée serait une manière implicite de refuser la participation de la société civile à des élections ouvertes. La participation de la société civile est indispensable à des élections démocratiques.

D’autres problèmes

Il convient également de signaler que certains responsables de l’administration en particulier au Ministère de l’intérieur aient laissé à penser qu’ils allaient effectuer un contrôle le lundi, au lendemain du scrutin, pour déterminer si les fonctionnaires étaient allés voter.

4.2 Le jour du scrutin

Le jour du scrutin, le vote a commencé à 7 heures et s’est achevé à 21 heures. Les deux équipes d’observateurs du Congrès se sont rendues dans 40 bureaux de vote répartis dans toute la ville de Chisinau. L’une des équipes s’est également rendue dans un hôpital (l’Hôpital national du Cœur), au commissariat général et dans un établissement pénitentiaire (la prison de Chisinau).

A la suite de la décision du Bureau du Congrès20, les observateurs ont utilisé pour la première fois le questionnaire du Conseil de l'Europe et du BIDDH de l’OSCE pour l’observation des élections, adoptés par la Commission de Venise sur la suggestion du Conseil des élections démocratiques. C’est la première fois que l’OSCE et le Congrès se sont servis de ce questionnaire commun21, qui contient les principes généraux du Code de bonne conduite en matière électorale, permettant ainsi aux délégations d’observateurs d’avoir une meilleure vue d’ensemble des élections.

Dans l’ensemble, les principales conclusions de la mission concernant les aspects positifs du jour du scrutin sont similaires aux celles établies pour les élections du 10 juillet (ci-dessus).

Néanmoins, en ce qui concerne les aspects négatifs, la délégation du Congrès a relevé la difficulté d’accessibilité (accès sans obstacles) à certains bureaux de vote pour les personnes à mobilité réduite, telles que les personnes âgées et les personnes handicapées. Il s’agit là d’un point dont la délégation du Congrès recommande l’amélioration pour les futurs scrutins.

Après le jour du scrutin, le Congrès a tenu une conférence de presse22, au cours de laquelle le chef de la délégation du Congrès a fait part des dysfonctionnements relevés par les membres de la délégation lors des élections « répétées ». Bien que la Commission électorale centrale ait annoncé des résultats préliminaires le lendemain des élections23, les résultats définitifs ont été donnés sans délai. Lors de ces élections « répétées », comme lors du scrutin du 10 juillet, le seuil minimum d’électeurs inscrits sur les listes électorales (un tiers) n’a pas été atteint24 et, par conséquent, les résultats n’ont pas été validés. Les élections ont été déclarées non valables.

Lors de la rencontre de la délégation du Congrès avec le Président de la CEC (Petru Railean), après le jour du scrutin, quelques questions concernant notamment d’autres possibilités de « surmonter la crise » ont été abordées. Le Président de la CEC a expliqué au Congrès les possibilités existantes :

a) Demander au Parlement de supprimer le seuil minimum d’un tiers des électeurs, qui est actuellement indispensable pour valider les élections.
b) Modifier la Constitution afin d’autoriser le Parlement ou le Président du pays à nommer le maire de la capitale par décision ou décret.
c) Organiser encore une fois des élections sans aucune modification de la législation.

La Commission Electorale Centrale devra fixer les dates des nouvelles élections du Maire Général de Chisinau qui devrait se tenir en automne 2005. En vertu de la loi, les candidats auront 60 jours pour leur campagne électorale.

5. LES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

La délégation a procédé à la confrontation de ses observations avec celles des observateurs déployés par l’OSCE/BIDDH. Les conclusions des deux délégations sont similaires. Un communiqué de presse commun avec la mission de l’OSCE a été publié le lendemain des élections du 10 juillet 2005 (annexe III).

Du point de vue des observateurs du Congrès du Conseil de l'Europe, les élections du Maire de Chisinau se sont déroulées d’une manière plutôt satisfaisante et étaient globalement conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats. La délégation constate des améliorations importantes par rapport au scrutin de 2003.

Il reste néanmoins des points d'inquiétude concernant le choix par le pouvoir d’un calendrier électoral, non approprié pour une bonne mobilisation démocratique de l’électorat et qui a impliqué un taux élevé d’abstention: en effet moins de 28 % des électeurs ont voté le 10 juillet et seulement 19.82% sont allés aux urnes le 24 juillet.

A l’évidence, ce faible taux de participation requiert également une analyse politique sur des raisons de l’absentéisme électoral autres que le choix des dates des élections en pleine période estivale, ainsi que des leçons à tirer de cette élection « pour rien ». L’absence, de la plupart des étudiants résidant à Chisinau pendant l’année universitaire et qui étaient en vacances à cette période là de l’année semble être un autre facteur qui a contribué au faible taux de participation. Ces étudiants ont le droit de voter à Chisinau et représentent au moins 10 % de la population de la capitale. Il convient néanmoins de noter que ces étudiants n’ont pas activement protesté contre la date des élections fixée.

La mission d’observation du Congrès considère également que des progrès restent à accomplir dans la campagne électorale, notamment en ce qui concerne le respect du principe de l’égalité des chances pour tous les candidats.

Les principales préoccupations de la délégation du Congrès concernent la persistance de certains problèmes liés, en particulier, à la confidentialité du vote et l’utilisation des ressources publiques durant la campagne électorale ainsi qu’à l’intervention de l’appareil d’Etat dans la campagne.

Ces problèmes sont devenus récurrents depuis un certain nombre d’élections. C’est pourquoi la délégation du Congrès souhaite attirer l’attention des autorités moldaves sur la nécessité de réviser certaines dispositions de la législation électorale (voir les conclusions dans les chapitres respectifs du présent rapport). Il est également essentiel que le gouvernement et l’ensemble des acteurs concernés assurent, pour les élections ultérieures, le respect des conditions de neutralité et d’impartialité conformes aux standards démocratiques pendant la campagne électorale, comme l’exigent les normes européennes (en particulier le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise).

Recommandations :

Sur la base de ces observations, la délégation fait les recommandations suivantes :

Ø au Bureau du Congrès:

§ de poursuivre le monitoring de la situation de la démocratie locale et régionale en Moldova ;

§ d’envoyer une délégation du Congrès pour observer les nouvelles élections du Maire Général de Chisinau dont la date devra être prochainement fixée par la Commission Electorale Centrale ;

§ d’assurer une large diffusion de ce rapport aux instances du Conseil de l’Europe, y compris le Conseil pour les élections démocratiques au sein de la Commission de Venise, et auprès des agences de presse et des médias moldaves, afin de continuer à inciter les autorités moldaves à travailler à l’amélioration de la situation.

Ø aux autorités centrales moldaves :

ANNEXE I

MISSION D'OBSERVATION DES ELECTIONS LOCALES EN
REPUBLIQUE DE MOLDOVA
9 - 10 juillet 2005

Composition de la délégation du Congrès du Conseil de l'Europe

§ M. Pascal MANGIN, Chef de la délégation, membre de la Chambre des pouvoirs locaux, Maire adjoint de Strasbourg (France, PPE/DC)

§ Mme Ludmila SFIRLOAGA, membre de la Chambre des Régions du Congrès, Vice-Présidente du Congrès, conseillère, Conseil Régional de Prahova (Roumanie, SOC)

§ M. David LLOYD-WILLIAMS, membre de la Chambre des Régions du Congrès, Conseiller, Conseil Régional du North-Yorkshire (Royaume-Uni, GILD)

Secrétariat du Congrès :

§ M. Jean-Philippe BOZOULS, Secrétaire de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès
§ Mme Irina BLONINA
* * *

PROGRAMME

Jeudi 7 juillet 2005

16 :30 – Arrivée de David LLOYD-WILLIAMS à l'aéroport international de Chisinau et installation à l'Hôtel Jolly Alon 

18 :20 – Arrivée d'Irina BLONINA à l'aéroport international de Chisinau et installation à l'Hôtel Jolly Alon

Vendredi 8 juillet 2005

Réunions et travaux préparatoires

21 :00 – Arrivée de Ludmila SFIRLOAGA à l'aéroport international de Chisinau et installation à l'Hôtel Jolly Alon

23 :00 – Arrivée de Pascal MANGIN et Jean-Philippe BOZOULS à l'aéroport international de Chisinau et installation à l'Hôtel Jolly Alon

Samedi 9 juillet 2005 

Vendredi, 22 juillet 2005

1 Lettre adressée par Petru Railean, Président de la Commission Electorale Centrale, à Giovanni di Stasi le 27 mai 2005.

2 Le taux de participation des électeurs inscrits n’ayant pas atteint à Chisinau les 33,3% requis par le Code électoral, les élections du 10 juillet ont été déclarées non valides.

3 CG/BUR (2) 35, CG (4) 20 Partie II, CPR (7) 4 Partie II, CG (9) 6 Partie II, CG/BUR (8) 95, CG/ BUR (9) 29, CG/BUR (10) 103 http://www.coe.int/T/E/Clrae/_5._Texts/3._Reports_country_by_country/#P516_7134

4 Rapport CG/CP (1)48 (1995)

5 Rapport CG/BUR (6) 8 rev (1999)

6 Rapport CG/Bur (10)19

7 Rapport CG/BUR (6) 58

8 Rapport CG/BUR (9) 59 (2002)

9 Rapport CG/Bur (10) 89

10 Assemblée Parlementaire, Doc. 10480, 29 mars 2005, http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc05/FDOC10480.htm

11 Ghidighici de la municipalité de Chisinau; Chetrosu d’Anenii Noi rayon; Balasinesti et Slobozia-Sirauti à Briceni rayon; Alexandru Ioan Cuza à Cahul rayon; Piatra et Teleseu à Orhei rayon; Zaicani à Riscani rayon; Vadul-Rascov à Soldanesti rayon; Purcari et Talmaza à Stefan Voda rayon

12 Code de bonne conduite en matière électorale, adopté par la Commission de Venise, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de ’Europe (Résolution 148 - 2003).

13 Selon le code électoral, le nombre d’électeurs pouvant légalement être inscrits dans chaque bureau de vote doit être au minimum de 30 et au maximum de 3.000

14 Article 54 - 5

15 CG/Bur (10)19, CG/Bur (10) 89

16 Articles 136 et 138 du Code électoral

17 Actuellement, le Ministre des Finances de la République de Moldova

18 La L.A.D.O.M est membre-correspondant de la Fédération internationale des droits de l'homme depuis décembre 1997.

19 Position no 776.

20 Réunion du Bureau du Congrès (CG/Bur (12)) DEC.1 prov), Paris le 12/07/2005.

21 Un résumé du formulaire d’observation est reproduit à l’annexe V.

22 Le lundi 25 juillet. Voir annexe IV « Note aux Rédactions».

23 Conférence de presse de Petru Railean, Président de la CEC, le 25 juillet.

24 Seuls 19,82% des électeurs ont participé au scrutin local du 24 juillet 2005