Strasbourg, 8 juillet 2004

CommDH(2004)13

 

Original : anglais

RAPPORT DE

M. ALVARO GIL-ROBLES,
COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,

SUR SA VISITE EN SUÈDE

21-23 AVRIL 2004

à l'attention du Comité des Ministres
et de l'Assemblée parlementaire

INTRODUCTION 3

OBSERVATIONS GÉNÉRALES 3

I. QUESTIONS RELATIVES AUX PRISONS, AUX ETABLISSEMENTS
DE DÉTENTION ET AU SYSTÈME JUDICIAIRE
4

Visite du centre de détention provisoire et de garde à vue de Kronoberg 4
Application de restrictions aux détenus provisoires 5
Problèmes relatifs à la surpopulation dans les prisons 6
Procédure de plainte contre la police 6

II. RÉFUGIÉS ET AUTRES PERSONNES AYANT BESOIN D'UNE
PROTECTION INTERNATIONALE
8

Visite au centre d'asile de Märsta 8
Sauvegarde du principe du non-refoulement 9
Enfants non accompagnés 11
Procédure de l'asile 12

III. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ET L'EXCLUSION 14

IV. LA SITUATION DES SÂMES 16

V. TRAITE DES ÊTRES HUMAINS 18

OBSERVATIONS FINALES ET RECOMMANDATIONS 19

INTRODUCTION

Conformément à l'article 3 (e) de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres sur le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, j'ai accepté volontiers l'invitation, adressée par Mme Laila Freivalds, ministre des Affaires étrangères de la Suède, à me rendre en visite officielle en Suède du 21 au 23 avril 2004. Je tiens à remercier la ministre pour son invitation et pour les moyens qu'elle a mis à ma disposition, M. Mats Aberg représentant permanent de la Suède au Conseil de l'Europe, qui a bien voulu m'accompagner tout au long de ma visite, ainsi que le personnel de la représentation permanente et celui du ministère des Affaires étrangères pour leur coopération et leur aide précieuses dans l'organisation de cette visite. Durant mon séjour, j'ai été accompagné par Mme Satu Suikari et M. Alexandre Guessel, membres du bureau du Commissaire.

Au cours de ma visite, je me suis entretenu avec Mme Laila Freivalds, ministre des Affaires étrangères ; Mme Mona Sahlin, ministre des questions de démocratie et d'intégration ; Mme Barbro Holmberg, ministre de la politique de la migration et de l'asile ; Mme Ann-Christin Nykvist, ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; M. Dan Eliasson, secrétaire d'État au ministère de la Justice; les membres de la délégation suédoise a l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et les membres de la commission des affaires étrangères du Parlement. Je me suis entretenu également avec M. Mats Melin, premier médiateur parlementaire, et les autres médiateurs parlementaires, M. Bo Svensson, président de la Cour suprême, Mme Margareta Wadstein, médiateur contre la discrimination ethnique ; M. Hans Ytterberg, médiateur contre la discrimination pour cause d'orientation sexuelle ; M. Lars Lööw, médiateur en matière de handicap, M. Jens Ölander, du bureau du médiateur pour les enfants, et M. Lars-Anders Baer, président du Parlement sami et les représentants des organisations sami ; les représentants du conseil des questions roms et les représentants de plusieurs organisations non gouvernementales s'occupant des questions de droits de l'homme. J'ai visité le centre de transit et de détention de Märsta qui accueille les demandeurs d'asile et aussi l'établissement de détention provisoire et de garde à vue de Kronoberg, à Stockholm.

Je tiens à remercier toutes les personnes que j'ai rencontrées pour leur excellente coopération et pour la franchise de nos échanges sur la situation des droits de l'homme dans le pays.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

1. La Suède, qui est l'un des dix membres fondateurs du Conseil de l'Europe, a été l'un des premiers pays à ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme, en 1953. Les droits de l'homme occupent traditionnellement une place de premier plan dans la vie politique suédoise, attestée par les efforts incessants de la Suède pour maintenir un niveau élevé de respect de ces droits dans le pays et par la politique étrangère suédoise qui encourage le renforcement des normes des droits de l'homme dans le monde entier. La Suède a été, en 1809, le premier pays au monde à créer la fonction de médiateur parlementaire, exercée aujourd'hui par le premier médiateur parlementaire et trois médiateurs parlementaires. Il existe aussi, en Suède, plusieurs médiateurs spécialisés nommés par le gouvernement pour veiller au respect des droits de l'homme. Quatre d'entre eux sont chargés de lutter contre la discrimination fondée sur différents motifs (médiateur pour l'égalité des chances, médiateur contre la discrimination ethnique, médiateur pour les handicapés et médiateur contre la discrimination pour cause d'orientation sexuelle) le cinquième, le médiateur pour les enfants, étant chargé de suivre les questions relatives aux droits et intérêts des enfants et des jeunes. En 2001, le gouvernement a adopté un plan national d'action pour les droits de l'homme qui fixe les objectifs de long terme et les questions prioritaires à suivre pour améliorer la protection et la promotion des droits de l'homme dans le pays.

2. La grande ouverture d’esprit qui a caractérisé les discussions sur les questions qui font l'objet du présent rapport avec tous mes interlocuteurs durant ma visite témoigne du sérieux avec lequel les problèmes de droits de l'homme sont cernés et traités en Suède. Alors que le pays assure un respect généralement élevé des droits de l'homme, on a reconnu qu'une vigilance de tout moment était nécessaire. De fait, la plupart des questions soulevées ci-après sont déjà en cours d'examen dans le pays.

I. QUESTIONS RELATIVES AUX PRISONS, AUX ETABLISSEMENTS
DE DÉTENTION ET AU SYSTÈME JUDICIAIRE

Visite du centre de détention provisoire et de garde à vue de Kronoberg

3. J'ai eu la possibilité de visiter le centre de détention provisoire et de garde à vue de Kronoberg, à Stockholm, qui accueille à la fois des détenus provisoires et des personnes en garde à vue. C'est le plus grand centre de détention de Suède (360 places). En moyenne, les détenus provisoires séjournent environ cinq à six semaines dans cet établissement mais il arrive que la durée de séjour atteigne plusieurs mois, voire un an, lorsque le délit soupçonné est particulièrement grave ou complexe. De nombreux détenus sont en mauvaise santé et présentent des problèmes d'alcoolisme ou de toxicomanie. Ils sont encouragés à participer à des programmes volontaires de rééducation. Le directeur et le personnel du centre m'ont exposé en détail les difficultés rencontrées par cet établissement, ce qui m'a aidé à comprendre un certain nombre de problèmes de portée plus générale. Le directeur et les membres du personnel avec qui je me suis entretenu ont manifesté un dévouement et une attention remarquables à l'égard des besoins des détenus et de la création d'une atmosphère positive qui puisse soulager le plus possible leur condition.

4. J'ai été informé qu'à la suite des visites du Comité contre la torture (CPT) en 1998 et en 2003, une série de réformes avait eu lieu pour tenir compte des recommandations. Le directeur a reconnu que la critique au sujet des installations de plein air reste valide. De fait, après avoir constaté de quelle manière les détenus ont accès à l'air libre, je ne peux qu'abonder dans le même sens. La seule installation est une petite construction semblable à une cage, sur le toit du centre, renfermant une allée étroite, bordée de chaque côté d'un haut mur en bois, avec une petite plateforme entourée d'un filet métallique, beaucoup trop exiguë pour que l'on puisse y marcher vraiment ou y pratiquer des exercices. Ces conditions sont particulièrement préjudiciables aux personnes qui séjournent longuement dans l'établissement et l’insuffisance des installations aggrave sans aucun doute les problèmes d'anxiété et autres problèmes psychologiques parmi les détenus, surtout dans le cas des personnes qui sont maintenues en isolement jusqu'à 23 heures par jour. En vérité, cette situation est inacceptable. Le directeur s’est déclaré vivement désireux d'y remédier et j'encourage fortement le déblocage rapide des ressources nécessaires à la création d'installations de plein air correctes.

Application de restrictions aux détenus provisoires

5. Je me suis entretenu, au Centre, d'un problème de portée plus générale concernant la manière dont les régimes restrictifs, notamment l'isolement, sont appliqués aux détenus provisoires. À peu près 50 % des personnes détenues dans ce centre faisaient l'objet de restrictions. Les restrictions maximums comprennent la détention en isolement 23 heures par jour, l'interdiction de toute correspondance, de tout contact téléphonique et de toute communication avec quiconque, sauf l'avocat de l'intéressé et le personnel de l'établissement. Le ministre de la justice m'a déclaré que l'on cherche à faire en sorte que les détenus placés en situation d'isolement passent environ huit heures par jour hors de leur cellule mais qu'en raison du nombre élevé de détenus, il n'est pas toujours possible d'y parvenir. Le directeur a reconnu que la fréquence des restrictions reste un sérieux problème et que les amendements positifs de la loi et du règlement, adoptés à la suite de la visite du CPT en 19981, n'ont pas eu suffisamment d'effets dans la pratique. Depuis cette date, l'application de restrictions s'est réduite d'environ 5 %. J'ai été informé que la durée maximum durant laquelle une personne avait été détenue en isolement dans ce centre était de trois ans. Il est certainement bien difficile de ne pas conclure que des restrictions qui devraient s'appliquer à titre exceptionnel sont, en pratique, appliquées quasi généralement. Le médiateur parlementaire a confirmé que l'application des restrictions restait un problème général et qu'il recevait fréquemment des plaintes à ce sujet.

6. J'ai soulevé ces questions lors d'un entretien avec le secrétaire d'État au ministère de la Justice, qui est pleinement conscient du problème et a reconnu qu'il faut trouver les moyens de prévenir l'application éventuellement excessive de restrictions. Il m'a indiqué qu'environ 40 % des détenus provisoires font l'objet de restrictions2. Dans certaines régions, le pourcentage est apparemment beaucoup plus fort encore et il atteint même 70 à 75 % à Göteborg. La législation en vigueur prévoit que les restrictions sont ordonnées par un tribunal à la demande d’un procureur et donne au détenu la possibilité de faire appel de la décision devant un tribunal.

7. Le secrétaire d'État m’a expliqué que l'usage relativement fréquent des restrictions s'explique en partie par le fait que les tribunaux suédois fixent un seuil très élevé en matière de privation de la liberté. D’après une évaluation de la législation sur les questions de détention, faite en 1997, les tribunaux ont invoqué un risque d'obstacle au cours de la justice dans 60 % des décisions imposant la détention, ce qui indiquait, a-t-on déclaré, que plusieurs des détenus frappés de restrictions n'auraient pas été placés en détention si une telle crainte n'avait pas existé. S'il est exact que cette circonstance puisse expliquer en partie la fréquence des restrictions, elle ne justifie cependant guère la pratique consistant apparemment à imposer quasi automatiquement des restrictions aux détenus provisoires. J'encourage donc les autorités à continuer de rechercher les moyens de limiter l'emploi des restrictions aux seules situations dans lesquelles elles sont absolument nécessaires. Il convient en outre de rappeler que des restrictions ne doivent être imposées qu'aux fins prescrites par la loi et non pas comme un simple moyen d'inciter à une plus grande coopération au cours des enquêtes.

Problèmes relatifs à la surpopulation dans les prisons

8. Le médiateur m'a informé que des problèmes de surpopulation existent dans certaines prisons et certains établissements de garde à vue où ils entraînent de nombreuses répercussions secondaires. Par exemple, les possibilités d'éducation ou de travail sont réduites dans certains établissements parce qu'il n'y a pas d'autre moyen que de convertir en cellules les espaces conçus initialement pour ces activités. Je me souviens que les installations d'exercice physique du centre de Kronoberg ont été, à certains moments, transformées en dortoir provisoire. Traditionnellement, le service suédois de probation jouit d'une excellente réputation pour sa capacité de veiller à ce que la période de détention puisse être utilisée de façon constructive. Malheureusement, le problème de la surpopulation vient battre cette réputation en brèche. De plus, il arrive parfois que des personnes qui ne font pas l'objet d'une autorisation de restrictions soient logées dans des quartiers destinés aux détenus frappés d'isolement, faute de place dans les quartiers ordinaires. J'ai rencontré, par exemple, dans le quartier à restrictions du centre de Kronoberg, une personne détenue provisoirement pour être entrée dans le pays avec de faux documents d'identité. La direction de la prison a admis elle-même que cette personne n'était détenue en situation d'isolement qu'en raison du manque de place hors de ce quartier3.

Procédure de plainte contre la police

9. L'absence d'un organe indépendant chargé d'enquêter sur les abus policiers alimente un vaste débat depuis un certain temps déjà en Suède. Le manque de transparence de la procédure d'enquête et le fait que relativement peu de cas de brutalités policières soupçonnées ont été soumis aux tribunaux auraient apparemment affaibli la confiance du public dans les services de police. Le débat a été relancé à la suite de plusieurs incidents largement dénoncés qui ont entraîné la mort des victimes, placées en garde à vue par la police4 et à la suite également de l'attitude de la police lors des manifestations qui ont accompagné le sommet de l'UE à Göteborg en 2001, étant donné que seul un très petit nombre de plaintes concernant le comportement de la police à cette occasion aurait abouti à des poursuites.

10. Le secrétaire d'État au ministère de la Justice m'a informé qu'une évaluation du système était en cours depuis quelques années déjà. Le Comité contre la torture (CPT) a recommandé, en 1998, que l'enquête soit confiée à un organisme clairement indépendant; il a renouvelé cette recommandation à la suite de sa visite en Suède au début de 20035.

11. Un comité comportant une représentation parlementaire, créé pour examiner cette question, a remis son rapport en mai 2003. Il s'est prononcé en faveur de réformes du système actuel, de préférence à la création d'un organisme indépendant6. Le rapport a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis d’exprimer un certain nombre de commentaires et d'observations critiques. Le gouvernement examine actuellement les mesures à prendre sur la base du rapport et des commentaires qu'il a provoqués.

12. Le secrétaire d'État m'a informé qu'un nouveau comité est sur le point d'être créé pour rédiger une proposition de créer un organe véritablement indépendante. Je me félicite de cette nouvelle car, malgré les nombreuses garanties en place pour assurer l'impartialité du mécanisme d'inspection interne, il n'a pas été possible d'assurer le même degré d'indépendance et d'impartialité que dans le cas d’un mécanisme séparé, dont l'existence est essentielle pour maintenir la confiance des citoyens dans le comportement de la police et pour lutter contre l'impunité et préserver les normes.


II. RÉFUGIÉS ET AUTRES PERSONNES AYANT BESOIN D'UNE
PROTECTION INTERNATIONALE

Visite au centre d'asile de Märsta

13. J'ai pu visiter le centre d'asile de Märsta, à Stockholm, géré par le service suédois de la migration, qui comporte une section de transit et une section de détention. Le centre compte 150 places et accueille les demandeurs d'asile dont les dossiers sont en cours d'examen et ceux dont la demande a été rejetée. Les personnes qui demandent l'asile à l'aéroport voisin d'Arlanda sont conduites au centre, de même également que les personnes qui sollicitent l'asile ultérieurement. Le service de la migration de Märsta décide ensuite de la région, parmi les cinq du pays, où les personnes doivent se rendre pour demander l'asile. Toutes les personnes dont la demande a été rejetée sont dirigées vers Märsta en attendant leur expulsion.

14. Les conditions matérielles au centre sont apparues généralement bonnes, bien que même la section de transit offre un environnement plutôt carcéral. Il est impossible d'ouvrir les fenêtres des pièces, ce qui crée une atmosphère étouffante. De plus, l'accès au plein air est extrêmement restreint pour les personnes placées dans la section de détention, se limitant à un petit balcon, sans aucune installation pour les activités de plein air. J'encourage à prendre des mesures au centre pour améliorer la qualité de vie des demandeurs d'asile détenus, notamment en leur procurant davantage d'activités ainsi que des installations de plein air correctes. Le directeur m'a informé en outre qu’une aide psychologique plus complète devrait être offerte aux demandeurs d'asile qui ont subi des expériences traumatisantes avant d'arriver en Suède.

15. Depuis 1997, le service de la migration est l'autorité responsable des demandeurs d'asile détenus. Les demandeurs d'asile peuvent être placés en détention dans les établissements du service de la migration si leur identité n'est pas connue ou préalablement à leur expulsion, particulièrement lorsqu'il existe un risque que la personne prenne la fuite et se cache. Le directeur m'a informé que, malgré l'utilisation d'autres garanties pour prévenir la fuite de ces personnes, l'usage de la détention a augmenté dans les années récentes. Il m'a expliqué que cette évolution est due partiellement à l'augmentation du nombre des demandeurs d'asile en Suède. En 1997, il y avait eu 12 000 demandeurs d'asile, alors que le chiffre correspondant pour les deux dernières années dépasse 30 000 personnes. Simultanément, le taux d’admission en première instance est tombé de près de 40 % dans la période 1997-2000 à environ 15 à 20 % dans les toutes dernières années. De plus, près de 80 % des demandeurs d'asile qui arrivent aujourd'hui ne possédent pas de documents d'identité. La durée moyenne de la détention est de dix jours et la justification de son maintien doit être examinée à intervalles réguliers par les tribunaux. En outre, le détenu peut demander à tout moment un réexamen par un tribunal. Toutefois, la législation ne fixe pas de durée maximale de la détention pour les demandeurs d'asile, sauf dans le cas des mineurs. Le directeur m'a informé qu'en pratique, la durée maximale dépasse rarement cinq mois et concerne principalement les personnes dépourvues de documents d'identité. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des personnes qui avaient été détenues au centre pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois ; elles étaient évidemment très mécontentes de la situation.

16. À mon avis, il faudrait envisager d'utiliser plus largement les autres moyens de garder la trace des personnes dans l'attente de leur expulsion. La détention ne devrait être utilisée que lorsqu'elle est absolument nécessaire et non pas à seule fin de dissuader les futurs demandeurs d'asile. Je reviens également ici sur le cas d'une personne étrangère détenue au centre de Kronoberg, que j'ai déjà mentionné. Les autorités affirment que cette personne n'a pas demandé l'asile, mais des cas de demandeurs d'asile détenus dans des établissements de détention ordinaires sont signalés de temps à autre. Je rappelle qu'en cas d'arrestation par la police et dès qu'une demande d'asile est déposée, les immigrants clandestins doivent être remis aux soins du service de la migration. Dans le cas des personnes détenues parce qu'elles voyageaient avec de faux documents, il importe de tenir compte du fait que beaucoup de demandeurs d'asile n'ont guère d'autre choix que d'utiliser de faux documents pour quitter leur pays. Les directives du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur la détention des demandeurs d'asile rappellent que l'article 31 de la Convention de 1951 sur les réfugiés exempte les réfugiés venant directement7 d'un pays de persécution de toute sanction motivée par leur entrée ou leur présence illégale, dès lors qu'ils se présentent sans retard aux autorités et établissent l'existence d'un motif valable pour leur entrée ou leur présence illégale.

Sauvegarde du principe du non-refoulement

17. Beaucoup d'organisations s'occupant des droits de l'homme se sont déclarées préoccupées par un changement d'attitude du gouvernement après le 11 septembre 2001, en ce qui concerne les obligations dérivant de l'article 3 de la Convention européenne qui comporte l'interdiction absolue du renvoi d'une personne vers un pays où elle peut être soumise à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant. Auparavant déjà, des préoccupations s'étaient exprimées à propos du respect de ce droit dans les cas d'expulsion.

18. Une affaire de ce type, dont je me suis entretenu avec le ministre chargé des questions d'asile, concerne le refoulement, en décembre 2001, de deux Egyptiens qui avaient fui l'Égypte en 1991 et qui affirmaient avoir été victimes de persécutions. Quelques années plus tard, ils avaient apparemment été condamnés par contumace à des peines de prison par un tribunal militaire en Égypte pour des délits liés au terrorisme. Ils avaient demandé l'asile en Suède mais le gouvernement8 avait décidé de les priver du statut de réfugié sur la base d'informations selon lesquelles les deux hommes étaient liés à une organisation terroriste égyptienne et préparaient la formation d'un nouveau groupe terroriste en Suède. J'ai été avisé que le gouvernement s’était appuyé notamment, pour prendre sa décision, sur la résolution 1373 du Conseil de sécurité, suivant laquelle les États ne doivent pas offrir un lieu d'accueil aux terroristes. Les deux hommes avaient été expulsés autoritairement de Suède le jour même de la décision, sans avoir la possibilité de faire appel. Préalablement à la décision d'expulsion, les autorités suédoises avaient obtenu des autorités égyptiennes, par la voie diplomatique, l'assurance que les intéressés ne seraient pas soumis à la torture, à de mauvais traitements ou à la peine de mort et qu'ils auraient droit à un procès équitable9. Le respect de ces garanties a été vérifié au moyen de visites à la prison effectuées par le personnel de l'ambassade de la Suède au Caire mais j'ai été informé que les deux hommes auraient subi de mauvais traitements à leur retour et que les garanties d'un procès équitable n'ont pas été respectées. Postérieurement à ma visite, j'ai été informé que le Gouvernement suédois avait demandé une enquête impartiale et indépendante, comportant une participation internationale, au sujet de la situation des deux hommes après leur expulsion, notamment de la possibilité qu’ils aient subi des tortures. D'autre part, la commission constitutionnelle du Parlement suédois a ouvert une enquête sur la responsabilité du gouvernement dans cette affaire et le médiateur parlementaire a décidé d'examiner la légalité des mesures prises par la police de sécurité.

19. Ce dossier troublant illustre les difficultés que la lutte contre le terrorisme entraîne pour la protection des droits de l'homme et soulève un certain nombre de préoccupations de portée générale. La première concerne l'impossibilité de contester les décisions sur l'asile et l'expulsion prises directement par le gouvernement pour des motifs de sécurité nationale sans que les demandeurs aient accès à l'information qui sert de base aux décisions et sans qu’ils disposent d’aucune voie de recours contre les décisions10. Il est particulièrement important, dans les cas de ce type, où le risque de tortures et de mauvais traitement est élevé, que la procédure menant à l'expulsion soit assortie de garanties juridiques appropriées comportant, à tout le moins, la comparution devant un organe judiciaire et l’existence d’un droit de recours. Une procédure différente risque clairement d'être contraire aux articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne11. Se pose également la question de l'utilisation d'assurances diplomatiques au sujet du traitement des étrangers expulsés dans les pays vers lesquels ils se font refouler. Cet exemple, qui n'est pas particulier à la Suède, illustre clairement les risques attachés à l'utilisation des assurances diplomatiques. La faiblesse inhérente à cette pratique tient au fait que de telles assurances ne sont nécessaires que parce qu'il existe clairement un risque reconnu de tortures et de mauvais traitements. Étant donné la nature absolue de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, des assurances formelles ne peuvent pas suffire s'il reste néanmoins un risque. Comme l'a noté que le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, de telles assurances doivent être sans équivoque et un mécanisme doit exister pour en vérifier le respect. Dans l'appréciation de la solidité des assurances diplomatiques, un critère essentiel doit être que l'État de réception ne pratique ni ne tolère la torture ou les mauvais traitements et qu'il exerce un contrôle effectif sur les actes des agents qui ne sont des agents de l’État. Dans toutes les autres circonstances, il est fortement douteux que des assurances puissent être considérées comme procurant des garanties indiscutables contre la torture et les mauvais traitements.

Enfants non accompagnés

20. J'ai appris avec une grande émotion qu'un nombre considérable d'enfants non accompagnés avaient disparu des centres où ils avaient été placés12. D’après certaines informations, la majorité de ces enfants ont gagné d'autres pays pour y séjourner avec des parents mais le sort d'un bon nombre d'entre eux reste toujours inconnu. D'après l'organisation ECPAT Sweden qui s'occupe des droits de l'enfant13, en 2001, 69 enfants ont disparu des établissements de ce type et 48 d'entre eux n'avaient toujours pas été retrouvés en mai 2002. Le ministre chargé des affaires d'asile m'a informé que dix cas d'enfants disparus restaient à élucider. On craint que certains d'entre eux soient contraints à la prostitution ou aient été victime de pédophiles et de réseaux de traite.

21. Les autorités m'ont confirmé que les institutions ne peuvent pas interdire aux enfants non accompagnés de quitter les locaux, quel que soit leur âge, et que toute personne qui vient chercher un enfant est autorisée à le faire si l'enfant confirme qu'il connaît cette personne. Le directeur du centre d'asile de Märsta m'a dit que, dès qu'il est établi qu'un demandeur d'asile est un mineur non accompagné, un gardien légal est désigné pour préserver les intérêts juridiques de l'enfant. Cependant, la compétence du gardien légal concerne principalement les affaires économiques de l'enfant ; ses possibilités d’intervention dans les matières concernant les relations personnelles de l'enfant sont très limitées. Le gardien ne peut pas restreindre les déplacements de l'enfant à l'intérieur ni à l'extérieur de l'institution.

22. Il semble exister également des lacunes dans la procédure applicable en cas de disparition d'un enfant non accompagné. On a constaté, par exemple, des retards considérables pour informer la police de la disparition d'enfants non accompagnés et, à plusieurs reprises, les services sociaux14 n'ont pas été avisés d'une disparition en raison d'une certaine confusion au sujet des obligations respectives de déclaration incombant au service de la migration et à la police. J'ai été informé que la répartition des responsabilités entre les autorités concernées est en cours de réexamen.

23. J'ai soulevé cette question auprès de plusieurs responsables, dont le ministre chargé des politiques de la migration et de l'asile et le ministre chargé des questions de démocratie et d'intégration, qui ont reconnu la gravité du problème et m'ont indiqué que des mesures sont prises pour prévenir ces disparitions. Le médiateur pour les enfants et les organisations de défense des droits de l'enfant militent pour une réforme du système depuis plusieurs années déjà et, en 2002, une procédure de révision de la législation a été ouverte par la constitution d'un comité d'enquête qui a remis son rapport en juin 2003. L'enquête a conclu qu'il faut renforcer la protection de ces enfants. L'étroitesse des compétences du gardien légal est apparue comme le principal problème. Je me félicite de cette évolution et de l'indication d’après laquelle le gouvernement a l'intention de déposer un projet de loi devant le Parlement en octobre 2004 afin de donner au gardien légal le pouvoir de prendre des décisions dans toutes les matières concernant les enfants non accompagnés, notamment, donc, le lieu de résidence de l'enfant.

24. Cependant, étant donné que la procédure risque d'être lente et que le rapport n'a pas examiné la question de la protection fournie à l'enfant par les institutions elles-mêmes, il me semble très important que des mesures supplémentaires soient prises pour prévenir ces disparitions. Les ministres ont insisté sur l'importance attachée à la liberté de l'enfant et sur le désir d'éviter toute mesure qui limiterait sa liberté de circulation. En effet, une grande majorité de ces enfants sont des adolescents et les autorités désirent leur permettre de vivre une existence aussi semblable que possible à celle des enfants suédois, c'est-à-dire d'aller à l'école, d'aller au cinéma et de retrouver des amis. Je pense, moi aussi, qu'il est souhaitable de créer un environnement où les enfants puissent vivre une existence aussi normale que possible mais le fait demeure néanmoins que les mineurs non accompagnés ne reçoivent pas la protection apportée normalement par les familles et sont donc particulièrement vulnérables. Dans cette situation, l'obligation de soins parentaux incombe entièrement à l'État. Cette obligation n'est pas exercée au mieux en suivant les pratiques actuelles et les conséquences sont des plus malvenues pour un pays qui accorde une si forte priorité au respect des droits de l'enfant.

25. Un certain nombre de mesures pourraient être adoptées pour renforcer la protection des intéressés sans recourir nécessairement à la privation de liberté mais en exerçant simplement une surveillance beaucoup plus stricte de la part des institutions elles-mêmes à l'égard des déplacements des mineurs qui leur sont confiés. De plus, les enfants qui vivent dans ces institutions devraient être informé correctement des risques graves d'être attirés dans la prostitution ou vers d'autres formes de violence par des réseaux de traite des êtres humains.

Procédure de l'asile

26. Un débat sur le renforcement de l'efficacité de la procédure d'asile dure depuis plusieurs années déjà ; il est axé principalement sur la nécessité de raccourcir la durée des procédures de demande d'asile et d'augmenter la sécurité juridique dans les matières qui concernent les étrangers. Le ministre chargé des affaires d'asile a indiqué que le long délai d'examen s'explique en grande partie par les difficultés résultant de l'absence de documents d'identité et par la possibilité d'un réexamen répété de la décision sur l'asile lorsque le demandeur peut présenter des éléments nouveaux à l'appui de sa demande. Je suis pleinement convaincu qu'il est important de réduire le délai d'examen du dossier, à cause des conséquences négatives qu'une longue attente peut avoir pour les demandeurs d'asile15. Je crois qu'il est important de renforcer les moyens du service de la migration et j'ai appris avec satisfaction que le gouvernement avait fait récemment des propositions tendant à augmenter les ressources de cette administration. Il m'apparaît tout aussi impératif de préserver la possibilité d'un réexamen de la demande pour tenir compte de l'évolution des circonstances.

27. La procédure d'asile relève de deux autorités différentes, la commission de la migration et la commission de recours des étrangers, compétente en dernier ressort dans ces matières16. Aucun recours n'est possible devant les tribunaux ordinaires. Dans les cas particuliers, notamment ceux qui font intervenir des considérations de sécurité nationale, les commissions peuvent soumettre le dossier à la décision du gouvernement. La commission de recours des étrangers est un organe administratif qui a cependant, m'a-t-on expliqué, des attributions et des structures très semblables à celles d'un tribunal. Cet organe quasi judiciaire se compose de présidents professionnels (en pratique, des juristes qui ont une expérience professionnelle de juge ou une expérience équivalente) désignés par le gouvernement et d'assesseurs non juristes qui ont les mêmes fonctions que les assesseurs non juristes dans le système judiciaire de droit commun17. Ces assesseurs sont désignés par le gouvernement sur la proposition des partis politiques représentés au Parlement, sur le modèle de la procédure en vigueur pour les tribunaux de district suivant laquelle les partis politiques municipaux présentent la candidature des assesseurs non juristes.

28. Un débat se déroule depuis quelques temps déjà au sujet de la procédure de recours dans les matières concernant les étrangers et, en 2001, le Parlement a demandé au gouvernement de soumettre une proposition tendant à remplacer le mécanisme de la commission de recours des étrangers par une procédure qui permettrait d'adresser les recours aux tribunaux administratifs. Une réforme dans ce sens est jugée nécessaire pour des motifs de sécurité juridique parce qu'elle renforcera la transparence de la procédure et instaurera une procédure contradictoire, élargissant les possibilités de débat en audience et assurant une plus grande clarté au sujet des motifs qui fondent les décisions.

29. Je me suis entretenu de cet aspect avec le ministre chargé des affaires d'asile qui m'a informé de l'état de la question à la suite de la demande formulée par le Parlement. Le gouvernement a soumis un projet de loi au conseil de la législation en juin 2002, proposant que les recours soient portés devant les tribunaux administratifs de comté. Cependant, le conseil s'est opposé à la réforme proposée, notamment parce qu'il estimait que la loi sur les étrangers aurait besoin d'être profondément modifiée pour que ses dispositions puissent s'appliquer correctement dans le système judiciaire de droit commun. Une commission d'enquête chargée d'adapter la législation sur les étrangers à cette fin a soumis ses propositions au gouvernement en juin 2004. Le ministre m'a informé que d'autres formules sont envisagées également, notamment la création de tribunaux spéciaux pour connaître des affaires concernant les étrangers.

30. Sans mettre en cause l'indépendance et l'impartialité des différents membres de la commission de recours des étrangers et bien que l'indépendance de cet organe soit garantie par la constitution, un certain nombre d'insuffisances, décrites brièvement ci-dessus, ont été mises en évidence par des enquêtes nationales. Pour ma part, je ne peux qu'estimer que des décisions qui touchent d'aussi près à la jouissance des droits de l'hommes fondamentaux, avec des conséquences potentiellement irréversibles, devraient être susceptibles d'appel devant un tribunal de justice qui devrait être l'arbitre et le garant ultimes du respect des droits de l'homme. J'accueille donc favorablement les réformes proposées par le Parlement et encourage à les adopter.

III. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ET L'EXCLUSION

31. La lutte contre le racisme, l'exclusion et la discrimination est une préoccupation majeure en Suède. Comme on l'a déjà mentionné, la Suède a plusieurs médiateurs qui travaillent dans le domaine de la non-discrimination, procurant une aide aux individus et jouant également un grand rôle dans la définition des politiques. La législation qui interdit la discrimination a été renforcée en 2003 par l'adoption d'une loi nouvelle interdisant la discrimination fondée sur différents motifs en dehors de la vie du travail et par des amendements de la législation en vigueur qui ont élargi la portée de la protection contre la discrimination ethnique et la discrimination pour des motifs d'invalidité et d'orientation sexuelle18. J'ai constaté avec un intérêt particulier que le gouvernement cherche résolument à prévenir les attitudes racistes et discriminatoires et suit constamment l'évolution des comportements. Le ministre chargé de la démocratie, de l'intégration et des droits de l'homme m'a informé qu'une attention particulière avait été portée, ces dernières années, à la prévention de l'islamophobie et de l'antisémitisme, au moyen d'un projet sur le thème de l'histoire vivante. Les deux documents directeurs adoptés en 2001, le plan national d'action contre le racisme, la xénophobie et la discrimination et la politique suédoise d'intégration pour le XXIe siècle, établissent un cadre solide pour la poursuite de l'action dans ce domaine.

32. Ces mesures importantes devraient contribuer à la lutte contre la discrimination qui se manifeste toujours dans des domaines comme l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux services et au logement, touchant surtout les immigrants et les personnes d’origine étrangère ainsi que certaines minorités.

33. Les organisations de défense des droits de l'homme ont porté à mon attention certains problèmes qui concernent l'accès à la justice. Les étrangers victimes de la délinquance ont apparemment des difficultés à faire entendre leur cause devant les tribunaux. D'après les ONG, environ 10 % des affaires concernant des victimes d'origine suédoise n'aboutissent pas devant un tribunal mais le chiffre correspondant pour les personnes d'origine étrangère serait de 30 %.

34. Le secrétaire d'État au ministère de la Justice m'a informé que des efforts sont faits en permanence pour remédier à ces difficultés en tenant des discussions régulières avec les procureurs et les juges. Il a déclaré que, selon l'opinion générale, il n'y a pas de discrimination structurelle au sein de l'administration judiciaire mais que, par exemple, des difficultés de langue peuvent créer des situations délicates à régler. Je constate avec satisfaction que le gouvernement a demandé une enquête sur l'existence d'une discrimination structurelle dans différents domaines, dont la justice. Il serait souhaitable d'analyser en détail les causes profondes de ces problèmes, en consultation avec les groupes concernés, pour arriver à définir des remèdes pratiques.

35. J'ai pu rencontrer les représentants du conseil des questions roms, qui m'ont donné un aperçu de la situation de cette minorité en Suède. La population rom, estimée entre 35 000 et 45 000 personnes, comprend plusieurs groupes différents dont le premier s'est installé en Suède au XVIe siècle. L'histoire de la discrimination contre les Roms dans toute l'Europe fragilise traditionnellement la confiance des Roms envers les autorités et la Suède ne fait pas exception à cet égard. Toutefois, la confiance s'est renforcée considérablement dans les années récentes, depuis que l'État a décidé de remédier aux errements du passé, notamment en créant une commission à laquelle les femmes roms qui ont été stérilisées de force entre les années 1930 et les années 1970 peuvent s'adresser pour demander réparation. Les autres mesures positives comprennent la création, en 2001, du conseil des questions roms, chargé de conseiller le gouvernement sur les questions roms, et la ratification de la Convention cadre sur la protection des minorités nationales.

36. Les représentants du conseil m'ont informé que de nombreux Roms continuent cependant de subir les conséquences des préjugés et de la discrimination dans leur vie quotidienne et rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi, à l'éducation, au logement et aux services. Des mesures s'imposent aussi pour remédier aux problèmes de la basse fréquentation scolaire et des taux d'abandon élevés parmi les enfants roms. On a déclaré que le nombre des sans-abri augmentait chez les Roms à cause du manque de logements publics et des difficultés d'accéder au logement privé qui, à leur tour, entraînent souvent des difficultés d'accès au marché de l'emploi. Comme dans les autres pays d'Europe, il est essentiel que les problèmes rencontrés par les Roms soient réglés globalement par des mesures qui s’étendent à tous les domaines de l'existence. J'ai appris avec satisfaction que le gouvernement examine actuellement de nouvelles dispositions pour prévenir et combattre la discrimination à l'égard des Roms en Suède, sur la base des propositions soumises par le médiateur contre la discrimination ethnique au début de cette année, et que des crédits ont été attribués au médiateur pour continuer les travaux dans ce domaine en 2004. J'estime également important d'améliorer la connaissance de la culture et des traditions roms parmi la majorité de la population.

IV. LA SITUATION DES SÂMES

37. J'ai pu rencontrer les représentants du Parlement sami et des organisations sami ainsi que le ministre de l'agriculture, chargé des affaires sami au sein du gouvernement. Les Sâmes sont une population indigène estimée aujourd'hui à 17 000 à 20 000 personnes en Suède. La loi sur la langue sami, entrée en vigueur en avril 2000, donne aux Sâmes le droit d'utiliser la langue sami dans les procédures judiciaires et administratives. La loi est applicable actuellement dans quatre communautés et des discussions sont en cours sur l'élargissement de l'applicabilité de cette loi importante à d'autres communautés. La Convention cadre sur la protection des minorités nationales s'applique aux Sâmes. Le Parlement sami (Sametinget), créé en 1993 en Suède, remplit un double rôle, celui d’un parlement élu et celui d’une autorité administrative. Ses attributions sont principalement consultatives mais il possède des compétences exclusives dans certains domaines, notamment dans le domaine culturel.

38. Des mesures positives ont été prises récemment pour faire mieux connaître la culture et les traditions sami en Suède, notamment par des campagnes d'information dirigées vers les écoles. On estime qu'elles ont contribué à l'évolution positive des attitudes de la majorité de la population à l'égard des Sâmes qui, d'après une enquête faite au début de cette année, sont généralement positives.
39. Un certain nombre de grands problèmes déjà anciens ne sont cependant toujours pas réglés, dont la question des droits fonciers et de la participation des Sâmes à la prise des décisions qui concernent leur environnement et leurs moyens de subsistance. Cette situation fait toujours obstacle aujourd'hui à la ratification de la Convention nº 169 de l'OIT sur les populations indigènes et tribales dans les pays indépendants.

40. La question des droits fonciers est spécialement importante pour les occupations traditionnelles des Sâmes comme l'élevage des rennes, la pêche et la chasse; elle est donc centrale pour la protection de la culture et de l'identité sami. Alors que les Sâmes ont le droit d'élever des rennes sur les terres qu'ils occupent traditionnellement, la jouissance de ce droit est largement entravée par le fait que les zones d'élevages n'ont jamais été délimitées. L'incertitude qui résulte de cette situation est à l'origine de nombreux différends judiciaires entre les Sâmes et les propriétaires fonciers non sami, dont les intérêts se contredisent dans ces régions. Les représentants du Parlement sami ont fait observer que les frais entraînés par ces procédures judiciaires sont souvent trop élevés pour les villages sami et que les conditions de preuve, qui ne tiennent pas compte des difficultés rencontrées par les Sâmes pour produire une attestation écrite de leur usage des terres, placent souvent les villages sami dans une situation désavantageuse par rapport à celle des propriétaires fonciers qui disposent de ressources plus abondantes. Ces déséquilibres devraient être corrigés. Par ailleurs, j'ai appris avec satisfaction que d'autres voies de règlement des différends ont été mises au point, notamment le recours à la médiation et un projet tendant à améliorer le dialogue et la coopération entre les Sâmes et les propriétaires fonciers.

41. Une commission de délimitation, chargée de déterminer ce qui constitue le territoire sami traditionnel, doit déposer son rapport en décembre 2004. On espère que ces travaux marqueront un grand pas vers le règlement de cette question très ancienne et extrêmement importante, et qu’ils mèneront à l'adoption d'une solution régionale permettant la ratification de la convention de l'OIT. J'ai noté également avec intérêt les travaux en cours sur la rédaction d'une convention nordique relative aux Sâmes. Un groupe de travail qui réunit des représentants des gouvernements et des Sâmes de Finlande, de Suède et de Norvège rédige un projet de convention qui devrait être soumis aux gouvernements des pays nordiques pour la fin de 2005.

42. Il est essentiel aussi de donner une plus grande influence aux Sâmes dans la prise des décisions concernant l'utilisation des ressources naturelles par des tiers, notamment l'exploitation forestière, l'exploitation minière, le tourisme et l'exploitation de l'hydroélectricité, qui ont des conséquences pour les moyens de subsistance des Sâmes. Les villages sami, qui sont dotés la personnalité juridique en droit suédois, possèdent certaines compétences sur leur territoire, notamment en matière d'autorisation de construire des routes. Cependant, j'ai appris que d'autres mécanismes, par exemple l'obligation faite aux sociétés d'exploitation forestière de tenir des consultations avec les Sâmes avant d'entreprendre un grand projet de déboisement, reçoivent rarement application. J'ai été heureux d'apprendre qu'une proposition avait été faite pour améliorer les mécanismes de consultation. Le ministre m'a informé également qu'en 2005, une proposition sera présentée au sujet des moyens de renforcer l'autonomie des Sâmes par la dévolution de certaines tâches administratives supplémentaires au Parlement sami.

43. D’après les représentantes de l'organisation des femmes sami, il reste encore à faire pour parvenir à l'égalité entre les sexes parmi les communautés sami, où les hiérarchies traditionnelles entre hommes et femmes se perpétuent. Cette situation se manifeste par la sous-représentation des femmes dans les mécanismes de décision des villages sami et au parlement sami et limite aussi les possibilités de pratiquer l'élevage des rennes. La loi sur l'élevage des rennes est jugée discriminatoire à l'égard des femmes dans la mesure où elle attribue des droits différents à des personnes différentes, suivant les tâches qu'elles accomplissent dans l'élevage des rennes. Le ministre de l'agriculture a été d’avis que la loi est neutre mais il a reconnu cependant que son application soulève des difficultés. Il semble essentiel de soutenir davantage les programmes visant à encourager les femmes à participer aux moyens traditionnels de se procurer des ressources.

44. Les enfants sami peuvent choisir de fréquenter soit les écoles d'État sami, où l'enseignement est dispensé en partie en langue sami, soit les écoles municipales ordinaires, où ils sont le droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. On a fait observer, cependant, qu'il existe un manque de personnel enseignant et que le nombre des écoles qui offrent un enseignement en langue sami est insuffisant. Il y a actuellement six écoles sami et, à cause de l'éloignement, la fréquentation de ces écoles est très difficile pour un grand nombre d'enfants sami. Je ne peux qu'encourager l'affectation de ressources plus abondantes à la formation des enseignants et à la création d'écoles sami plus nombreuses.

V. TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

45. Ces dernières années, la Suède a pris d'importantes mesures pour lutter contre la traite des êtres humains. Comme la plupart des victimes sont finalement conduites à la prostitution, la législation adoptée en 1999 pour ériger en infraction pénale le fait d'acheter des services sexuels est conçue comme un moyen de dissuader les trafiquants et les clients potentiels. Les premières évaluations montrent que ce texte a bien un effet préventif. Une évaluation plus détaillée est en cours. D'autre part, une loi pour lutter contre la traite des êtres humains a été adoptée en 2002. Elle prévoit des peines de 2 à 10 ans d’emprisonnement pour les personnes reconnues coupables de pratiquer la traite des êtres humains à des fins sexuelles. En juillet 2004, une loi entrera en vigueur pour inclure l'exploitation parmi les motifs de responsabilité pénale, englobant notamment le travail forcé et le prélèvement d'organes. De plus, le gouvernement a entrepris la rédaction d'un plan national d'action pour lutter contre la prostitution et la traite des êtres humains, spécialement des femmes et des enfants, qui sera soumis au Parlement en 2005. Une action est en cours également pour faire mieux connaître la réalité à laquelle les victimes de la traite sont exposées. Par exemple, les autorités ont utilisé à différentes occasions, comme moyen d'information, un film suédois, Lila 4-ever, basée sur l'histoire vécue d'une jeune fille de 16 ans tombée aux mains de trafiquants et conduite à pratiquer la prostitution en Suède.

46. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec les représentants d'une organisation qui procure un lieu d’habitation sûr et une aide aux victimes de la traite et aux autres femmes en situation difficile. Au centre d’accueil, les femmes peuvent participer à de nombreuses activités et reçoivent une aide psychologique, notamment pour renforcer leur confiance en soi. J'ai été informé que la coopération entre les différentes autorités (la police, le service de la migration, les services sociaux et les administrations publiques) s'est améliorée considérablement grâce à l'adoption de plans communs et que la coopération avec la police et les procureurs est généralement bonne. Toutefois, de nombreux problèmes ont été mentionnés. L'aide procurée aux victimes est insuffisante et aucune autorité n'est clairement responsable de l'ensemble de la situation, ce qui affaiblit, dans une certaine mesure, les mesures d'aide et de protection. Il faudrait aussi accorder davantage d'attention aux besoins particuliers de protection des enfants victimes de la traite.

47. Il semble que, malgré les programmes de coopération avec les autres pays de la région, comprenant les pays d'origine et les autres pays de destination, beaucoup de victimes soient insuffisamment protégées à leur retour. Dans le cadre du Groupe de travail nordique-balte contre la traite des êtres humains, la Suède a pris l'initiative de lancer un projet pilote de coopération pour assurer le retour et la réintégration des victimes de la traite des êtres humains à des fins sexuelles dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Ce projet est conçu comme une opération de renforcement des capacités visant principalement à faire adopter et mettre en application des mesures de protection et de retour sécurisé à l'intention des victimes de la traite. Ce projet, qui doit servir de modèle de pratiques optimales dans la région, devrait entrer en exécution en 2005.

48. Actuellement, seules les personnes qui témoignent devant les tribunaux peuvent être autorisées à demeurer en Suède et, même dans ce cas, seulement pour la durée du procès. Toutefois, ce droit n'est toujours pas garanti par la législation. À compter du 1er octobre 2004, les victimes de la traite pourront demander un permis de résidence temporaire. Le secrétaire d'État m'a informé des discussions en cours sur d'autres réformes législatives qui permettraient aux victimes de la traite de demeurer dans le pays tant que durent les procédures judiciaires et, éventuellement, pour une période plus longue. Il a cependant indiqué que l'idée d'offrir un droit automatique à la résidence permanente est loin d'être acceptée, à cause des risques d'abus. Je suis, bien évidemment en faveur des initiatives tendant à étendre le droit des victimes de demeurer en Suède car la menace d'une expulsion rapide pourrait dissuader les victimes de donner des informations sur les trafiquants et de témoigner et les exposer à tomber de nouveau dans les filets des réseaux de traite.

OBSERVATIONS FINALES ET RECOMMANDATIONS

49. La Suède peut être considérée à juste titre comme un pays qui offre un haut niveau de respect des droits de l'homme. De manière générale, les difficultés qui apparaissent sont clairement reconnues et font l'objet d'une action transparente et résolue. C'est dans ce contexte que les recommandations suivantes sont formulées, conformément à l'article 8 de la Résolution (99)50 :

    1. Prendre des mesures supplémentaires pour veiller à ce que les restrictions imposées aux détenus provisoires soient limitées aux situations dans lesquelles elles sont absolument nécessaires. Cette recommandation s'applique à la fois à la fréquence de l'application des régimes restrictifs et à leur sévérité.

    2. Affecter des ressources au règlement des problèmes de la surpopulation carcérale et à la création d'installations de plein air correctes au centre de détention provisoire et de garde à vue de Kronoberg.

    3. Créer un organe distinct et indépendant, chargé d'enquêter sur les plaintes concernant le comportement de la police.

    4. Faire en sorte que la mise en détention des demandeurs d'asile n’ait lieu que dans les situations où elle est absolument nécessaire et que les demandeurs d'asile ne soient pas détenus dans les mêmes établissements que les délinquants.

    5. Adopter les modifications nécessaires des textes législatifs et des politiques pour faire en sorte que les droits prévus par les articles 3 et 13 de la Convention européenne soient respectés à l'égard des demandeurs d'asile dont on estime qu'ils posent des problèmes de sécurité nationale.

    6. Élargir les compétences des gardiens légaux des enfants étrangers non accompagnés et assurer un contrôle plus strict de la part des institutions dans lesquelles ces enfants sont placés, afin de prévenir les disparitions.

    7. Poursuivre les réformes proposées par le Parlement sur la possibilité de faire appel devant une autorité judiciaire des décisions en matière d'asile et d'expulsion.

    8. Poursuivre l'action tendant à prévenir la discrimination et le racisme, à lutter contre leurs effets et à promouvoir une plus grande intégration des immigrants et de leurs descendants.

    9. Accélérer la prise de mesures pour régler le problème des droits fonciers des Sâmes et de leur influence sur l'utilisation des terres dans les régions traditionnellement sami ; soutenir les programmes qui cherchent à renforcer la participation des femmes aux moyens sami traditionnels de gagner sa vie et leur participation aux mécanismes de décision; consacrer davantage de ressources à l'enseignement en langue sami.

    10. Fournir davantage de secours aux victimes de la traite des êtres humains et renforcer leur protection en leur facilitant l'accès à des permis de résidence ; soutenir davantage les programmes tendant à créer des conditions de sécurité satisfaisantes en cas de retour.

pp

Note 1 Les amendements du code de procédure judiciaire et de la loi sur le traitement des détenus provisoires, personnes en garde à vue, etc., adoptés en 1998, ont cherché à donner effet recommandations du CPT concernant la reconnaissance aux détenus du droit de faire appel d'une décision judiciaire ordonnant le maintien de restrictions ayant fait l'objet d'une demande de réexamen. Dans le même sens, le Procureur général a publié, en 1998, une instruction demandant aux procureurs de consigner sur une formule les motifs de l'imposition des restrictions et les circonstances concrètes qui justifient une telle mesure.
Note 2 Par exemple, d'après les chiffres d'avril 2003, sur un total de 596 détenus provisoires, 39 % étaient détenus sous un régime de restrictions et, en octobre 2003, 42 % du total de 563 détenus étaient dans cette situation.
Note 3 Voir aussi les paragraphes 15 et 16.
Note 4 Voir, par exemple, Alternative Report to the Committee Against Torture regarding Sweden's Fourth Period par un groupe d'organisations non gouvernementales suédoises, p. 21 à 24.
Note 5 Voir les observations préliminaires faites par la délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements et des peines inhumains ou dégradants (CPT) qui s'est rendue en Suède du 27 janvier au 5 février 2003.
Note 6 Le comité a notamment justifié cette conclusion en déclarant que, même dans l'hypothèse où il existerait un organisme indépendant, les enquêtes devraient être effectuées par un fonctionnaire de police. Il a également relevé que les services d'inspection interne sont, dans une large mesure, indépendants des autres activités au sein des services de police et que les enquêtes sont souvent effectuées par des services et des procureurs situés dans des comtés autres que le comté dans lequel les abus soumis à enquêtes ont pu se produire. De plus, une plainte est toujours déposée auprès d'un procureur public, qui est une autorité indépendante de la police.
Note 7 Les directives précisent que l'expression « venant directement » vise la situation d'une personne qui entre dans le pays où l'asile est demandé en provenance directe du pays d'origine ou d'un autre pays où sa protection n'a pas pu être assurée. Toutefois, les travaux préparatoires indiquent clairement que l'expression vise aussi une personne qui transite brièvement par un pays intermédiaire sans avoir demandé ou reçu l'asile dans ce pays.
Note 8 Les demandes ont fait l'objet d'un examen préliminaire par le Service de la migration qui a transmis le dossier au gouvernement après l'intervention du Service suédois de la sécurité.
Note 9 Les ONG affirment cependant que les garanties écrites données par le Gouvernement égyptien étaient formulées en termes plus vagues, mentionnant le plein respect des droits de l'homme conformément à la constitution et au droit égyptiens.
Note 10 La loi spéciale sur la surveillance des étrangers attribue au gouvernement des pouvoirs étendus en matière d'expulsion des individus suspects.
Note 11 Voir, par exemple, l'affaire Chahal c. Royaume-Uni, dans laquelle la Cour européenne a relevé « les énormes difficultés que rencontrent à notre époque les États pour protéger leur population de la violence terroriste. Cependant, même en tenant compte de ces facteurs, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la victime... Les activités de l'individu, aussi indésirables ou dangereuses soient-elles, ne peuvent pas être une considération acceptable. »
Note 12 Il s'agit des centres spéciaux pour enfants, administrés par le Service de la migration.
Note 13 ECPAT Sweden est une organisation non gouvernementale qui lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, c'est-à-dire la prostitution des enfants, la pornographie qui utilise des enfants, le tourisme sexuel qui utilise des enfants et la traite des enfants à des fins sexuelles.
Note 14 La commission des services sociaux de la commune où l’enfant habite a la responsabilité générale du bien-être de l’enfant, c’est-à-dire qu’elle enquête sur la situation sociale de l’enfant, décide de son placement, approuve les foyers d’accueil et recherche les parents. La commission des services sociaux peut décider de placer l’enfant dans l’un des centres d’accueil administrés par la commission de la migration.
Note 15 Comme le médiateur parlementaire l'a relevé, les situations dans lesquelles l'asile est refusé après plusieurs années d'attente sont particulièrement difficiles dans le cas des familles ayant des enfants qui se sont bien intégrées dans la société suédoise. Il est parfois possible d'obtenir des permis de résidence, en particulier au motif qu'un enfant a séjourné longtemps en Suède et s'y est bien intégré.
Note 16 Outre les demandes d'asile, ces autorités se prononcent sur les affaires d'expulsion, de nationalité, de permis de résidence et de documents de voyage des réfugiés.
Note 17 Dans le cas des recours qui ne sont pas de caractère simple, la commission de recours des étrangers est composée d'un président et d'au moins deux assesseurs non juristes. Dans le cas des recours complexes, la commission est composée de deux présidents et de quatre assesseurs non juristes, l'un des présidents étant le directeur général de la commission de recours des étrangers. Dans les autres cas, le président peut prendre une décision à lui seul.
Note 18 Ces mesures comprennent des amendements de la loi sur la procédure de groupe, prévoyant la possibilité d'engager, dans certaines circonstances précises, des poursuites collectives pour cause de discrimination, et des amendements de la loi fondamentale sur la liberté d'expression, élargissant les possibilités d'introduire une action judiciaire contre l'agitation raciale. D'autre part, une commission parlementaire a été constituée pour étudier la coordination de la législation contre la discrimination pour différents motifs et dans différents secteurs de la société. Elle doit déposer son rapport d'ici juillet 2005.


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