Title

Rapport d’information sur les dernières évolutions en matière de démocratie locale dans la République de Moldova suite à la visite du Rapporteur de la Commission institutionnelle à Chisinau les 1-2 mars 2004 - CG/BUR (10) 103

Rapporteur : M. Pascal MANGIN (France, L)
Document approuvé par le Bureau du Congrès le 22 mars 2004

1. Introduction

1. La visite du Rapporteur faisait suite à :

a) la réorganisation du territoire en districts (rayoni) suite à la suppression des régions (judets) créés en 1998 (suppression très critiquée par le Congrès, voir Recommandation 110 (2002).

b) la révision de la loi sur l’administration publique locale (décembre 2002) conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe et à l’adoption d’un plan d’action Conseil de l’Europe/Commission européenne – autorités moldaves (2003) visant l’amélioration du cadre législatif relatif à l’autonomie locale et sa mise en œuvre ;

c) l’adoption par le Congrès d’un rapport très négatif sur les dernières élections locales (CG/Bur (10)19 - 2003). Compte tenu de la violation des droits les plus élémentaires des candidats de l’opposition lors de la campagne électorale, ces élections avaient marqué, selon le Congrès et les autres observateurs internationaux, un pas en arrière en ce qui concerne le caractère démocratique du pays ;

d) la réception par le Congrès et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à la fin de 2003 et au début de 2004, de plusieurs courriers de la part des représentants des principales associations des pouvoirs locaux du pays alarmés par l’attitude centralisatrice des autorités centrales, notamment au niveau de la ville capitale, Chisinau. Ces courriers font notamment référence à une série de pressions, intimidations, violences vis-à-vis de la presse locale et des élus locaux de la part du Président de la République et du Gouvernement ;

e) l’invitation par le Ministère des Affaires étrangères moldave à participer à la Conférence sur « La République de Moldova dans le pacte de stabilité – résultats et perspectives » organisée par le Pacte de stabilité pour l’Europe du sud-est, la Fondation Friedrich Ebert et ledit Ministère.

2. Intervention de M. Mangin à la Conférence du Pacte de stabilité

2. Lundi 1^er mars 2004, le Rapporteur a présenté un discours se référant aux activités du Congrès dans les Etats de l’Europe du Sud-Est et à la démocratie locale en Moldova. Son intervention a été bien accueillie notamment par M. Busek, Coordinateur spécial du Pacte, et Mme Rhen, Présidente de la table de travail I du Pacte concernant la démocratie et les droits de l’homme. Dans la partie de son discours consacrée à l’autonomie locale et la coopération transfrontalière, M. Busek a souligné que « la décentralisation qui donne le pouvoir aux autorités locales et régionales est un élément central du développement européen. Le Conseil de l’Europe ainsi que son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ont accompli un travail important en Moldova à cet égard. Des autorités locales et régionales de plein exercice font partie de la société démocratique. Le soutien des processus de décentralisation ainsi que la promotion de la coopération transfrontalière au niveau local est une des priorités du Pacte de Stabilité. Mais les conditions préalables doivent être établies par les gouvernements respectifs. La décision récente de rétablir le système des rayoni – remplaçant les 12 régions (judets) par 32 unités beaucoup plus petites et moins efficaces – est un pas dans la mauvaise direction, comme cela a été souligné par le Conseil de l’Europe »¹.
En raison du programme de rencontres, le Rapporteur n’a pas pu suivre les autres sessions de la conférence. Le discours introductif de M. Busek et d’autres informations sur cette dernière sont disponibles sur le site Internet du Pacte de stabilité (www.stabilitypact.org ).

3. Lors des rencontres officielles du 2 mars (voir programme en annexe 1), le Rapporteur a communiqué aux autorités moldaves (notamment à M. Tarlev, Premier Ministre, et à M. Iovv, premier Vice-Premier Ministre), l’inquiétude du Congrès par rapport aux points suivants :

a) Obstacles visant l’amélioration et la mise en oeuvre du cadre législatif relatif àl’administration publique locale en application du plan d’action adopté en 2003 conjointement par les autorités moldaves, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne (voir annexe 2).
M. Iovv a pris note de la lettre de la Secrétaire Générale adjointe du 25 février 2004 marquant la volonté du Conseil de l’Europe de mettre en œuvre le plan d’action mentionné ci-dessus tel qu’adopté d'un commun accord avec les autorités moldaves au cours de 2003. Le Rapporteur a noté la promesse de M. Iovv d'adresser une réponse rapide à cette lettre et son affirmation sur le fait que les autorités moldaves sont d’accord avec la plupart des chapitres du plan d’action et qu'une rencontre avec les experts du Conseil de l’Europe devrait être organisée afin de rediscuter un certain nombre de points. Cette nouvelle discussion serait nécessaire en fonction des observations avancées par le Ministère des Finances. A ce sujet, le Rapporteur a attiré de nouveau l’attention des représentants du gouvernement moldave sur le fait que le plan d’action a été adopté d'un commun accord et que, le cas échéant seulement le calendrier relatif à sa mise en œuvre pourra être, éventuellement, rediscuté. Le Rapporteur a noté avec surprise la réaction des fonctionnaires de la chancellerie d'Etat, en présence de M. Iovv : « les autorités moldaves n’ont jamais adopté le plan d’action en question ; lors des colloques de travail organisés en 2003 avec le Conseil de l’Europe, elles n’ont marqué leur accord que par rapport à des propositions ». Le Rapporteur a alors soulevé la question devant le Premier Ministre. Ce dernier a assuré qu’il interviendra auprès de la chancellerie d’Etat afin que les accords soient respectés. Le Rapporteur a remercié le Premier Ministre en exprimant le souhait que cette promesse puisse se concrétiser rapidement dans un courrier officiel. Suite à la visite, le 17 mars 2004, le Premier Ministre a confirmé son engagement dans une lettre adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe (annexe 3).

b) Discussion au sein du Parlement en dehors de toute consultation formelle des élus locaux concernés, d’un projet de loi (préparé par le gouvernement) de nature à modifier de façon substantielle la structure de la capitale et les pouvoirs du Maire de Chisinau
Le Rapporteur a pu obtenir une copie officieuse de ce projet de loi de la part des fonctionnaires de la chancellerie d’Etat, sous couvert du premier Vice-Premier Ministre². Suite à une première lecture, ce texte semblerait vouloir imposer le morcellement de la ville capitale en plus petites entités et la réduction substantielle des pouvoirs du maire général. Selon les informations recueillies sur place, ceci serait fait également dans un but politique, afin de compromettre les chances électorales de certains adversaires politiques, lors des élections législatives à organiser avant février 2005.

c) Discussion au sein du Parlement d’un projet de loi (préparé par le Gouvernement) de nature à modifier de façon substantielle l’organisation des associations représentatives des collectivités locales du pays.
Selon les informations communiquées par certains élus locaux rencontrés, ce document viserait à imposer une seule association nationale des pouvoirs locaux de laquelle, par des critères politiques, serait exclu un nombre important d’élus locaux (non favorables au parti au pouvoir). En particulier, ce texte semblerait affaiblir les associations guidées respectivement par M. Balan (Ligue nationale des maires) et M. Urechean (Fédération des collectivités locales) qui, par leurs appels répétés au Conseil de l’Europe, semblent gêner le parti au pouvoir. Dans cette perspective, il semblerait que les autorités centrales souhaitent encourager et renforcer l’Association des maires et des collectivités locales, actuellement présidée par M. Vrabie, président indépendant de l’un des rayoni « dirigés » par des représentants communistes. (M. Perebinos est maintenant le Directeur exécutif de cette association).

d) La non-communication au Conseil de l’Europe pour avis, en dépit des engagements contractés et de la demande expresse du Secrétaire Général, des versions finales des lois, récemment promulguées par le Président de la République, concernant le statut des élus locaux et les finances locales.
En général, le Rapporteur a noté que les autorités moldaves concernées estiment que l’envoi des projets de lois (tels que préparés par le Gouvernement) au Conseil de l’Europe retarde l’adoption des textes législatifs qui, dans la plupart des cas, revêtent un caractère très urgent. Concernant en particulier les deux lois en question, le Rapporteur a pris note de l'observation du premier Vice-Premier Ministre qui a observé que les recommandations des experts du Conseil de l’Europe étaient trop importantes pour être intégrées rapidement dans les textes à examiner par le Parlement et qu’elles seront prises en compte dans le futur. Les représentants de la chancellerie d’Etat ont tenu à préciser que les observations des experts susmentionnés sur le projet initial de loi sur le statut des élus locaux ont été, en tout cas et pour la plupart, prises en compte.

e) La suspension des émissions des chaînes de télévision Euro TV et de radio Antena C.
Lors des rencontres avec les directeurs des chaînes susmentionnées et avec le Président du Conseil de l’audiovisuel, le Rapporteur a pu se rendre compte que la décision de suspension a été prise lorsque le conseil municipal de Chisinau (propriétaire des chaînes) était en train de discuter des projets de statuts attribuant la personnalité juridique à ces entités, et ce, conformément aux recommandations du Conseil de l’audiovisuel. Ceci a renforcé l’opinion du Rapporteur que la suspension des licences des chaînes en question a été non seulement une mesure disproportionnée mais également intempestive. Malgré les assurances du Président du Conseil de l’audiovisuel quant à l’octroi prochain de la licence d’émission, le Rapporteur a réitéré sa préoccupation car l’autorité administrative centrale chargée de l’enregistrement des nouveaux statuts préparés par le conseil municipal a soulevé des nouveaux obstacles pouvant s’interposer à l’octroi de cette licence. Compte tenu de ce qui précède, le Rapporteur a demandé au Premier Ministre de tout mettre en œuvre afin que la situation des médias de Chisinau puisse être résolue rapidement et dans l’intérêt de la population. En réponse à cette demande, dans sa lettre au Secrétaire Général du 17 mars (voir ci-dessus), le premier Ministre a déclaré que « le Conseil municipal de Chisinau a adopté le 9 mars 2004 les versions définitives des statuts des institutions de la municipalité dans le domaine des médias – à savoir la station de radio "Antena C" et la station de télévision "Euro TV Chisinau". Ces statuts ont été ainsi mis en conformité avec la législation en vigueur et seraient enregistrés dans quelques jours par la Chambre d'enregistrement d'Etat (…) ». Le 18 mars 2004, le Rapporteur a été informé que malgré ces engagements, la Chambre ci-dessus mentionnée a refusé l'enregistrement des stations en question.

4. Conclusions

4. Compte tenu de ce qui précède, on aurait pu s’attendre à ce que, suite au rapport très négatif du Congrès sur les élections (voir ci-dessus), les autorités moldaves mettent tout en œuvre afin qu’une administration publique locale efficace et autonome, fondée sur un cadre législatif approprié (négocié avec les associations représentatives et respectueux des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale) puisse être finalement mise en place. Cela n’est pas encore le cas.

5. Sur la base des résultats obtenus lors des élections locales³, les autorités présidentielles, gouvernementales et parlementaires, depuis juin 2003, malgré les promesses exprimées par le Premier Ministre devant le Congrès en novembre 2002 (répétées au Rapporteur le 2 mars à l’occasion de la rencontre et dans la lettre adressée au Secrétaire Général le 17 mars dernier), semblent être déterminées à consolider la verticale du pouvoir qui inspire la réforme territoriale. En effet, grâce au pouvoir conquis au niveau des rayoni et à la confusion dans la répartition des compétences, dans la pratique, les autorités centrales arrivent à imposer leurs directives à la quasi-totalité des collectivités locales du pays.

6. Privées dans la pratique d’une quelconque autonomie financière et budgétaire et de tout pouvoir décisionnel en ce qui concerne leurs structures administratives, opprimées par des tâches déléguées très contraignantes, les municipalités dépendent plus que jamais des autorités centrales. Cette dépendance, rajoutée aux faits décrits dans ce rapport, contribue, au moins dans la pratique, à une centralisation croissante des pouvoirs exécutifs et administratifs dans le pays.

7. Plusieurs représentants de la communauté internationale rencontrés à Chisinau ont souligné que la démocratie locale représente un maillon essentiel de la démocratie en Moldova et que dans les mois prochains, il faudra une action forte, suivie et coordonnée de la part de tous les acteurs concernés pour éviter que le pays se place en dehors, au moins dans les faits, des standards démocratiques défendus par le Conseil de l’Europe. Dans ce cadre, le Rapporteur a établi un contact très positif avec le Chef de la Mission de l’OSCE en Moldova, l’Ambassadeur Hill. En vue d’une meilleure coordination des acteurs internationaux concernés par la situation en Moldova, le Rapporteur souhaite proposer que M. Hill participe à l'une des prochaines réunions du Congrès.

8. Compte tenu des informations contenues dans ce rapport, le Bureau pourra décider de la préparation d’un éventuel 4^ème rapport de monitoring sur la démocratie locale dans la République de Moldova. La situation dans ce pays sera également discutée par la Commission Institutionnelle du Congrès le 23 avril 2004.

9. Afin de prendre la meilleure décision, le Rapporteur estime qu’à l’occasion de sa réunion du 22 mars 2004, le Bureau pourrait vérifier si, après la récente visite du Rapporteur, les autorités moldaves ont déjà pris des mesures concrètes afin de résoudre l’ensemble des problèmes évoqués dans ce rapport, à savoir :

a) l’acceptation formelle et définitive des contenus du plan d’action établi avec le Conseil de l’Europe et la Commission européenne au cours de l'année 2003 et le démarrage concret des activités de mise en œuvre de ce plan au moins en ce qui concerne les points les plus urgents, tels qu’identifiés par la Direction des Affaires Juridiques du Secrétariat Général ;

b) la communication immédiate et officielle au Conseil de l’Europe de l’ensemble des projets de loi préparés par le gouvernement et/ou le parlement en matière d’autonomie locale et régionale ainsi que des lois adoptées et promulguées touchant de façon directe ou indirecte les intérêts des collectivités locales du pays ;

c) la reprise, sans délai, des émissions par les stations Antena C et Euro TV.

Annexe 1

Programme of the Council of Europe Congress delegation visit
(1- 2 March 2004, Chisinau)

9.00 -12.00 Participation at the Conference on the topic: “Republic of Moldova in the Stability Pact – Achievements and Perspectives”

14.00 Meeting with Vasile Balan - Chairman of the National League of Mayors Association (Eminescu str. 68).

17.00 Meeting with H.E. Ambassador of Germany Michael Zickerick, H.E. Ambassador of France Edmond Pamboujiak, H.E. Ambassador of Great Britain Bernard Whiteside

18.00 Meeting with H.E. Ambassador Vladimir Philipov and H.E. Ambassador William H. Hill, Head of OSCE Mission to Moldova.

9.00-9.50 Meeting with Ambassador V. Philipov, SRSG of CoE (Office 112 of SRSG of CoE)

10.00-10.50 Meeting with Arcadii Gherasim, Director of EURO TV Chisinau and Vasile State, Antena C Director (Office SRSG CoE, 114)

11.00-12.00 Meeting with Vasile Iovv, Prime Vice Prime-Minister (Government Building, entry from Banulescu-Bodoni str.)

14.00-14.50 Meeting with Vasile Tarlev, Prime Minister of Republic of Moldova (Government Building, Puskin str.)

15.00-16.00 Meeting with Ion Mihailo, Chairman of the Coordination Council for Audiovisual (Office SRSG CoE, 114)

16.00 -16.50 Meeting with Mr. Vrabie, Chairman, and Mr. Perebinos, Executive Director of the Association of Mayors and Local Communities – (hotel “National”, office 420)

17.00-18.00 Meeting with Serafim Urecheanu, Mayor General of Chisinau municipality (Chisinau City Hall)

20.00 Working dinner with Ambassador Vladimir Philipov, SRSG of CoE, Edgardo Ruggiero, IMF Resident Representative, Igor Munteanu, Member of the Group of Independent Experts on the European Charter of Local Self-Government of the Congress of the CoE, and Dan Medrea, Expert.

Annexe 2

Strasbourg, 16 December 2003

Joint Programme between the European Commission and the Council of Europe
to Strengthen Democratic Stability in Moldova

Targeted Co-operation Programme
CONFERENCE
“DECENTRALISATION IN MOLDOVA: RECENT DEVELOPMENTS AND FUTURE TRENDS”

The conference on “Decentralisation in Moldova: Recent Developments and Future Trends” brought together the representatives of central, rayon and local governments, representatives of the main local authority associations as well as local NGO representatives engaged in strengthening local democracy. The debates were organised in several workshops focused on the key challenges which decentralisation still has to face in the Republic of Moldova (please see the programme of the conference in Appendix 3). After a very lively 2-day discussion the participants in the conference and the experts agreed on the following action plan set out below, whose aims are as follows:

The action plan is based on a number of general conclusions which were summarised by Professor Robert Hertzog from the University of Strasbourg (France), whose report is reproduced in Appendix 1 to the action plan.

The participants also launched the discussion about the promotion of institutional dialogue between the State and local authorities. Some guidelines concerning the role that the local authority associations could play in developing this dialogue are laid down in a report by Mr Claude Casadrande, municipal councillor in Etréchy (France) and expert of the Congress of Local and Regional Authorities of Europe of the Council of Europe, reproduced in Appendix 2 to the action plan.

The action plan was amended by the key Moldovan local government stakeholders at the meeting of round table on ‘Strengthening local democracy in Moldova’ held on 21-23 October 2003.

CHALLENGE 1: Promote a balanced distribution of responsibilities between different levels of government

Specific Problem / Objective:
The law on local public administration defines the functions of first and second level local authorities; there are several overlapping responsibilities assigned to both levels; there is a need to concretise these functions by identifying specific tasks which local authorities have to perform.
The sectoral legislation has to set standards according to which local services will have to be provided.
The local authorities’ delegated tasks are defined in too broad terms; as a rule, local authorities’ delegated responsibilities have to be well defined management responsibilities.

Measures to be taken:
a) Perform a study of the implementation of the existing responsibilities of districts and communes. In particular,
- identify the main functions and specific tasks assigned to the districts and communes;
- distinguish between regulatory and service provision functions;
- identify the standards set by the sectoral legislation for the provision of key services;
b) Perform a study of the delegated responsibilities. In particular verify to which extent the regulations governing delegated responsibilities
- contain clear indications for local authorities with respect to implementing the specific tasks;
- provide the necessary financial resources, thus laying the basis for “result-oriented supervision”.
c) Amend the existing legislation on the basis of the results of the studies.

Implementation Technique
1. Jan-Feb 04: Set up a working group bringing together all the domestic local government stakeholders (in particular, the representatives of all the existing local authority associations and academic / research institutions). [State Chancellery and Council of Europe]
2. Feb-April 04: Define the concept of the studies to be performed. Commission and perform the studies. [Working group]
3. May 04: Forward the studies to the Council of Europe experts for appraisal; hold a joint meeting with the Council of Europe experts. [State Chancellery and Working Group]
4. June-July 04: Draft the necessary amendments to the legislation in consultation with the Council of Europe. [Experts to be appointed in consultation with the Working Group]

CHALLENGE 2: Promote sound inter-budgetary relations between different levels of government

Specific Problem / Objective:
The assigned financial resources seem to be insufficient in many cases to local authorities’ spending needs
The existing legislative arrangements for calculating and distributing state grants do not seem to be objective, transparent and clear for local and rayon authorities; the existing resource-sharing arrangements do not seem to ensure a fair distribution of resources at the level of the districts
Local authorities’ room for manoeuvre in the management of their financial resources appears to be insufficient
Financial and budgetary management seems to be subject to unnecessarily complex bureaucratic procedures

Measures to be taken:
a) Perform a study of the financial resources of district and local authorities with a view to
- assessing the level of resources available to individual authorities (including both, own resources, and transfers);
- identify those regulatory and service provision functions which could be effectively performed by each level of government and each type of authority in accordance with its financial strength.
b) Perform a study of the existing financial arrangements for local government. In particular,
- check whether the tax-sharing arrangements are based on an objective formula, thus making the financial arrangements more predictable and consolidating the revenues of local and rayon authorities;
- make suggestion of how to eliminate, as far as possible, the “derivation principle” from the financial arrangements for local government as a criterion for sharing out business and value added taxation, thus averting the risk of aggravating horizontal fiscal imbalances between local authorities;
- make suggestion of how to prevent, as far as possible, the districts from playing a role in defining the amount of grants to be transferred to local authorities; this however should not be an obstacle to the districts actually performing the transfer of grants calculated at national level according to objective criteria; in the medium term, study the possibility of eliminating the intermediary authorities from the transfer chain;
- look into the ways of improving the efficiency of the existing financial equalisation system;
- seek ways of increasing local authorities’ own fiscal resources; study possible co-operation between local and rayon authorities and the state agencies in charge of collecting local taxes;
- suggest how to replace, as far as possible, earmarked grants by block grants to local and rayon authorities for the implementation of certain responsibilities (e.g. education, health care etc.) thus giving to the local and rayon authorities a degree of discretion in the management of the service within the limits of the available grant as well as in accordance with the nationally set standards;
- consider the possibility of developing a uniform legislation governing public budgeting (Budgetary Code);
- simplify reporting procedures and avoid unnecessary bureaucratic efforts.
c) Amend the existing legislation in accordance with the results of the studies.

Implementation Technique
1. Jan-Feb 04: Set up a special group of experts responsible for analysing the existing financial arrangements. The group could be supervised by the Working group set up under Objective 1 above. [State Chancellery and Council of Europe]
2. Feb-May 04: Define the concept of the studies to be performed. Commission and perform the studies. [Working group]
3. June-July 04: Forward the studies to the Council of Europe experts for appraisal; hold a joint meeting with the Council of Europe experts. [State Chancellery and Working Group]
4. Sept-Nov 04: Draft the necessary amendments to the legislation in consultation with the Council of Europe [Experts to be appointed in consultation with the Working Group]

CHALLENGE 3 Ensure effective administrative supervision over local authorities’ action

Specific Problem / Objective
A- Ensure appropriate functioning of the supervisory mechanisms
Ensure better access to judicial protection
B- Ensure that local and rayon elected representatives and local and central government staff receive appropriate training in legal arrangements for administrative supervision

Measures to be taken:
A - Appraise and amend the relevant sectoral legislation in the light of the provisions of the law on local public administration governing administrative supervision. In particular:
- make sure that the relevant sectoral legislation is compatible with the new supervisory mechanisms established by the law on local public administration;
- set out clear rules governing the procedure of administrative supervision; define the structure of the supervisory authorities, define the geographic area of responsibility of the regional branches of the state chancellery; distribute the responsibilities between the State Chancellery and the State sectoral bodies in performing legality supervision and supervision over expediency; define the responsibilities of State sectoral bodies in performing “result-based supervision” over delegated responsibilities; elaborate a strategy for performing legality supervision and identify priority areas of supervision;
- ensure the implementation of the right of local authorities and citizens to challenge the decisions of public authorities;
B- a) Define, in consultation with local authorities’ associations, a strategy for awareness-raising and training of the local elected representatives and local and central government staff
b) Raise the capacity of local administrations to protect their interests in courts.

Implementation Technique:
A- 1. Jan-Feb 04: Set up a special group of experts responsible for analysing the existing arrangements for administrative supervision and judicial protection of local authorities. The group could be supervised by the Working group set up under Objective 1 above. [State Chancellery and Council of Europe]
2. Feb-April 04: Define the concept of the appraisal to be performed. Commission and perform the appraisal. [Working group]
3. May 04: Forward the appraisal to the Council of Europe together with the translation of the relevant sectoral legislation; hold a joint meeting with the Council of Europe experts. [State Chancellery and Working Group]
4. June-July 04: Draft the necessary amendments to the legislation in consultation with the Council of Europe. [Experts to be appointed in consultation with the Working Group]
B- 1. May 04: Set up a working party brining together the representatives of the State Chancellery, main training agencies and local authority associations; [State Chancellery and Council of Europe]
2. June-July 04: Elaborate a strategy for training local elected representatives and staff in the new supervisory mechanisms and define appropriate training programmes; [Working group]
3. Sept 04: Set general guidelines for training institutions in accordance with the strategy. [Working group]

Specific problem / Objective
Clarify local elected representatives’ rights and duties
Bring the status of local elected representatives into line with the European standards

Measures to be taken:
a) Harmonise the law on the status of local elected representatives with the provisions of the law on local public administration; in particular:
- extend the rules governing the status of local elected representatives to the mayors, vice-mayors, presidents and vice-presidents of the districts;
- study the possibility for the mayors and councillors of first-level local authorities to exercise the mandate of a councillor at rayon level;
b) Study the possibility of changing arrangements for the election of the mayor and of the vice-mayor introducing either a direct election of both the mayor and the vice-mayor, or an indirect election of the mayor and of the vice mayor by the local council from among the councillors.
c) Amend the law on the status of local elected representatives as suggested by the Council of Europe experts eliminating, in particular, any reference to moral duties and obligations as well as limiting the role of the local elected representatives in performing supervisory and investigative functions.

Implementation Technique:
1. Jan-Feb 04: Draft the necessary amendments to the legislation on the basis of the Council of Europe’s appraisal. [Experts to be appointed by the Working group]
2. Mar-Apr 04: Forward the new draft amendments to the Council of Europe for appraisal. [State Chancellery and Working Group]
3. June-July 04: Finalise the amendments in consultation with the Council of Europe. [Experts to be appointed in consultation with the Working Group]

CHALLENGE 5. Promote institutional dialogue between State and local authorities

Specific problem / Objective:
A- Engage in regular consultations with local authorities on the development of the legislative framework for local government
B- Ensure co-ordination in the activities of different existing local authority associations
C- Strengthen the role of local authority associations in providing services to their members

Measures to be taken:
A - Introduce permanent institutional mechanisms of consultation with local authorities on different aspects of local democracy (e.g. local government finance, delegated responsibilities, supervision, training, etc.)
B - Engage in consultations with all the local authorities concerned on setting up co-ordination structures (or setting up an umbrella organisation covering the different local authorities’ associations)
C - Conduct regular training for the staff of local authority associations on providing services to the member local authorities (especially in the field of legal advice, project elaboration and management etc.)

Implementation Techniques:
A- Establish a group of experts brining together the key local government stakeholders with a view to defining the concept of the most suitable mechanisms of consultation on the basis of the guidelines developed by the Steering Committee for Local and Regional Democracy of the Council of Europe [State Chancellery, local authority associations, Council of Europe] Early 2004
B- The consultation mechanisms have to be established by the local authority associations themselves [Local authority associations] To be defined by the local authority associations
C- [Local authority associations in co-operation with various training providers] To be defined by the local authority associations

Dans l’esprit de la coopération positive entreprise il y a un an, date à laquelle la loi n° 123-XV du 18 mars 2003 sur l’administration publique locale a été élaborée avec l’assistance d’experts du Conseil de l'Europe, je voudrais vous informer à cette occasion de l’évolution de la démocratie locale en Moldova et de ses fondements juridiques.

La loi précitée établit le cadre général dans lequel fonctionne l’administration locale en Moldova, mais des textes normatifs d’application étaient nécessaires. Par conséquent, en vue de mettre en place les bases juridiques appropriées dans ce domaine, les autorités moldaves ont rédigé et présenté au Conseil de l'Europe pour expertise le projet de loi sur les finances publiques locales et les projets d’amendement à la loi sur le statut des élus locaux. Les conclusions des experts, transmises le 5 novembre 2003 et pour lesquelles je voudrais vous faire part de la gratitude sincère des autorités moldaves, nous ont apporté une aide extrêmement utile à l’amélioration de la loi susmentionnée n° 768-XVI du 2 février 2000 sur le statut des élus locaux. Ce texte a été amendé par le Parlement le 4 décembre 2003, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe. M^me Ostapciuc, Présidente de l’Assemblée nationale de la République de Moldova, vous en a déjà informé dans une lettre qui vous a été adressée en janvier 2004. Néanmoins, pour observer l’exercice de conformité, veuillez trouver ci-joint le texte définitif de cette loi.

Dans le même contexte, je voudrais vous faire savoir également que l’Assemblée nationale a adopté le 16 octobre 2003 la loi sur les finances publiques locales. Malheureusement, nous devons reconnaître que cette loi a été adoptée sans expertise préalable du Conseil de l'Europe. Toutefois, l’urgence était dictée par l’absence de cadre juridique en matière de finances publiques, situation qui rendait impossible l’application des budgets des unités territoriales administratives récemment créées (Raion) après les élections locales générales de mai 2003, sur la base de la nouvelle législation relative à l’administration publique locale.

A la lumière des recommandations formulées par les experts du Conseil de l'Europe dans leur avis juridique, nous avons pris conscience de la nécessité d’introduire des améliorations essentielles dans notre système financier et budgétaire local. Cette démarche ouvre de nouvelles perspectives de coopération, incluant le projet de plan d’action pour le renforcement de la démocratie locale en Moldova élaboré à l’occasion de la Conférence «Décentralisation en Moldova : changements récents et perspectives » tenue à Chisinau les 8 et 9 juillet 2003.

La mise en œuvre de ce plan a été examinée avec les experts du Conseil de l'Europe lors de la table ronde organisée du 21 au 23 octobre 2003 à Chisinau. Au nom du Gouvernement de la République de Moldova, je confirme que nous sommes disposés à poursuivre la coopération sur cette base. Afin de maintenir cette collaboration entre le Conseil de l'Europe et la République de Moldova, je propose une réunion bilatérale d’experts en vue d’identifier des actions spécifiques et un calendrier d’application, afin de les mettre en œuvre concrètement, comme l’ont proposé M^me Maud de Boer Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, dans sa lettre du 25 février 2004, et M. Guy De Vel, Directeur général des Affaires juridiques, dans sa lettre du 9 mars 2004.

Récemment, pour mettre le cadre juridique national existant en conformité avec
la loi n° 123-XV du 18 mars 2003 sur l’administration publique locale, le gouvernement a élaboré et présenté au parlement pour examen le projet de loi sur le statut de la municipalité de Chisinau. Le projet a été transmis au rapporteur du CPLRE, M. Pascal Mangin, à l’occasion de sa visite récente en Moldova. Le gouvernement a élaboré également le projet de loi sur les associations de collectivités locales. Je saisis cette occasion de présenter les deux projets (tels qu’annexés) et d’en demander officiellement l’expertise par le Conseil de l'Europe.

J’aimerais vous assurer que je superviserai personnellement le respect de l’engagement de présenter au Conseil de l'Europe les versions définitives des lois promulguées dans le domaine de l’administration publique ainsi que des rapports indiquant leur conformité avec les recommandations des experts du Conseil de l'Europe.

Enfin, je vous informe que le Conseil municipal de Chisinau a adopté, le 9 mars 2004, les versions définitives des statuts des institutions de la municipalité dans le domaine des médias – à savoir la station de radio «Antena C» et la station de télévision «Euro TV Chisinau». Ces statuts ont été ainsi mis en conformité avec la législation en vigueur et seront enregistrés dans quelques jours par la Chambre d’enregistrement de l’Etat. Le conseil de coordination de la radiodiffusion disposera par conséquent du fondement juridique voulu pour autoriser la reprise des émissions, suspendues le 3 février 2004.

Convaincu de la possibilité de donner un nouvel élan à la coopération entre la République de Moldova et le Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale, je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’assurance de ma très haute considération.

² Une version officielle de ce projet a été transmise au Secrétaire Général par le Premier Ministre par la lettre ci-dessus mentionnée.

³ Le parti communiste a obtenu le 47% des suffrages - communes et districts confondus