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Démocratie locale et régionale au Danemark - CG (12) 8 - Partie II

Rapporteurs :

Mme Kathryn SMITH, Royaume-Uni, Chambre des pouvoirs locaux, Groupe politique: SOC ; M Karsten BEHR, Allemagne, Chambre des régions, Groupe politique : EPP/DC et M Roberto RUOCCO, Italie, Chambre des régions, Groupe politique : NI

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EXPOSE DES MOTIFS

Introduction

1. Aux termes de l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil doit établir régulièrement des rapports de suivi pays par pays sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les Etats candidats à l’adhésion. Plusieurs rapports ont été établis à ce jour, mais aucun en ce qui concerne le Danemark. C’est pourquoi le Congrès a décidé de remédier à cette situation en 2004.

2. Mme Kathryn Smith (Royaume-Uni, SOC, L) et M. Roberto Ruocco (Italie, NI, R), nommés rapporteurs, ont été chargés d’élaborer et de soumettre au Congrès un rapport relatif au Danemark. M. Karsten Behr (Allmagne, PPE, R) a remplacé M. Ruocco à l’occasion de la deuxième visite de la délégation au Danemark. Les Rapporteurs ont été assistés dans leur travail par M. Zoltán Szente (membre du groupe d’experts indépendants auprès du Groupe d’Experts Indépendants de la Commission institutionnelle du Congrès), ainsi que par M. Ivan Volodin et de Mme Pilar Morales (Secrétariat du Congrès). La délégation s’est rendue à deux reprises au Danemark : une première fois du 2 au 3 septembre 2004, et une seconde fois du 29 au 31 mars 2005.

3. Lors de ces visites, la délégation du Congrès a rencontré un certain nombre de personnalités (pour une liste détaillée, se reporter à l’annexe) et a passé en revue non seulement la situation actuelle de la démocratie locale et régionale mais également les réformes envisagées de l’ensemble de l’organisation administrative du Danemark.

4. Notre rapport a été élaboré sur la base des informations recueillies au cours de ces deux missions, informations mises à la disposition de la délégation du Congrès par les autorités compétentes du gouvernement central, les membres de la commission parlementaire concernée, les associations nationales des collectivités locales et régionales et les représentants des conseils municipaux de Copenhague, Frederiksberg, Horsholm, Fredensborg-Humbelaek, Birkerød et Varløese de même que des représentants du Comité des citoyens de Fredensborg-Humbelaek.

5. En 1985, le Danemark a été l’un des premiers Etats signataires de la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après dénommée : la Charte), qu’il a ratifiée en 1988. A cette occasion, il a déclaré :

- qu’il se considérait lié par la Charte européenne de l’autonomie locale dans son intégralité ;
- que les dispositions de la Charte s’appliqueraient aux communes (kommuner) et aux comtés (amtskommuner) danois, à l’exception du conseil métropolitain (Hovedstadsradet), n’existant plus depuis 1989 ;
- que la Charte ne s’appliquerait ni au Groenland, ni aux îles Féroé.

6. Toutefois, l’effet juridique de la Charte au Danemark n’est pas direct. Le système juridique danois est de nature dualiste : les conventions et traités internationaux, comme la Charte, ne peuvent avoir d’effet de droit que si le Parlement adopte une loi pour les transposer en droit national. La ratification d’un instrument juridique international, tel que la Charte, n’implique pas son incorporation automatique dans le système juridique danois. Cependant, lors de la ratification de la Charte en 1988, le Gouvernement danois a considéré que des changements ou l’adoption d’une nouvelle loi pour remplir les conditions de la Charte étaient nécessaires, étant donné que les lois existantes au Danemark étaient déjà en conformité avec les principes et les dispositions de la Charte. Ainsi, même si le Gouvernement danois est de l’avis que la Charte peut être directement invoquée et appliquée par les cours danoises et d’autres autorités, ceci ne semble pas être le cas dans la pratique.

7. En ce qui concerne l’objet du présent rapport, le Danemark se trouve dans une position unique étant donné qu’une réforme globale de l’organisation administrative du pays est en cours. Par conséquent, notre rapport se propose non seulement de décrire la situation actuelle de la démocratie locale et régionale au Danemark, mais aussi de présenter les propositions et orientations les plus importantes de la réforme du secteur public, en examinant leur compatibilité avec les normes et principes fondamentaux de la Charte.

8. Ci-après, la première partie du rapport s’intéresse à la situation actuelle de la démocratie locale et régionale au Danemark, et décrit les fondements constitutionnels et législatifs du système d’autonomie locale, la structure administrative du pays, la répartition des attributions et des pouvoirs, le statut et l’organisation, les finances, et le contrôle des collectivités territoriales, et, enfin, le système actuel de consultation entre le pouvoir central et les collectivités territoriales.

9. La deuxième partie du rapport résume les changements les plus importants qu’apportera la réforme administrative envisagée, y compris les principales critiques recueillies par notre délégation lors de ses visites.

10. Nos conclusions figurent dans la troisième et dernière partie du rapport, qui présente les résultats de notre appréciation de la conformité du système d’autonomie locale danois avec les principes et les normes de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que nos propositions, destinées à fournir la matière d’une résolution du Congrès et d’une recommandation au Comité des Ministres.

I. Situation actuelle de la démocratie locale et régionale au Danemark

1. Fondements constitutionnels et législatifs

11. Le principe d’autonomie locale est consacré par la Constitution danoise de 1953. L’article 82 est libellé comme suit :

« Le droit des communes de gérer leurs propres affaires de manière indépendante sous le contrôle de l’Etat est prévu par la loi. »

12. Cela signifie qu’en règle générale les affaires publiques locales doivent être gérées − dans le cadre de la loi − par les pouvoirs locaux. Les règles spécifiques relatives à la structure interne, au financement et au contrôle des collectivités territoriales sont fixées par la Loi relative à l’autonomie locale de 1968, qui a été plusieurs fois modifiée. La loi la plus récente, n° 968, date du 2 décembre 2003.

13. Une loi distincte régit l’élection des autorités locales (communes) et régionales (comtés). La Loi de 2001 relative à l’élection des pouvoirs locaux et régionaux réglemente le droit de vote et les conditions d’éligibilité, le mode de scrutin et les élections aux niveaux local et régional.

14. La répartition des compétences publiques entre l’Etat, les régions1 et les pouvoirs locaux est fixée par diverses lois adoptées par le Parlement.

15. Tel qu’indiqué ci-dessus, le système actuel de gouvernements locaux et régionaux est en train d’être réformé. En vue de mettre en place ces changements considérables, 49 lois sur la réforme envisagée de la structure administrative ont été soumis au Parlement danois en février 2005, leur adoption étant prévue en juin 2005.

2. Structure administrative du Danemark

16. Au Danemark, le système d’autonomie locale est à deux niveaux. La structure administrative actuelle et la répartition des attributions et des pouvoirs entre les collectivités locales et régionales ont été instaurées par la réforme de l’autonomie locale de 1970. Avant ces changements en profondeur, qui ont également concerné le découpage des subdivisions de l’administration centrale, le système judiciaire et la police, on ne dénombrait pas moins de 1 386 municipalités (86 arrondissements et environ 1300 communes) et 25 conseils de comté. Mais, depuis la réforme, il existe 275 communes et 14 comtés. A compter du 1er janvier 2003, le comté de l’île de Bornhomlm et les 5 municipalités de l’île ont été fusionnés en une seule municipalité. Depuis, le nombre de municipalités au danemark est passé à 271 et le nombre de comtés à 13. Les municipalités de Copenhague, Frederiksberg et Bornholm (cette dernière depuis 2003) ont un statut spécial, puisqu’ils sont considérés à la fois comme des entités municipales et comme des comtés.

17. La population moyenne des communes se situe entre environ 2 200 (municipalité de Laesoe) et environ 501 000 (municipalité ed Copenhague), tandis que le nombre d’habitants des comtés se situe entre environ 224 000 (comté de Ribe) et environ 649 000 (comté de Aarhus).

18. Tant les collectivités locales que les comtés jouissent d’une « compétence générale » pour agir dans le cadre de leurs limites administratives.

3. Répartition des attributions et des pouvoirs

19. Comme dans beaucoup d’autres pays européens, les attributions de secteur public sont réparties au Danemark entre l’administration centrale et les pouvoirs locaux et les comtés. Dans l’ensemble, les fonctions administratives classiques de l’Etat, comme la police, la défense, l’administration de la justice, les affaires étrangères, certains services en matière d’éducation, les formations spéciales et la recherche, certaines fonctions liées aux procédures d’asile, etc., sont assurées directement par le gouvernement central et ses subdivisions régionales. La Constitution danoise fait référence aux communes, qui gèrent leurs propres affaires, et la gamme des compétences des pouvoirs locaux est fixée par la loi.

20. Les collectivités locales sont les collectivités territoriales de base, le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens.

21. En vertu de la répartition actuelle des attributions et des fonctions, les collectivité locales ont- entre autres- compétence dans les domaines suivants :

    ▪ l’enseignement primaire ;
    ▪ l’action en faveur de l’enfance et des personnes âgées ;
    ▪ les services de santé de base ;
    ▪ l’emploi (en particulier la mise en place de programmes concernant les chômeurs non assurés) ;
    ▪ les services collectifs (distribution d’eau, d’électricité) ;
    ▪ le logement, la planification et l’aménagement urbains ;
    ▪ la protection de l’environnement ;
    ▪ certaines compétences concernant les routes et les transports publics ;
    ▪ les infrastructures sportives, culturelles et de loisirs.

22. La compétence première en matière de protection sociale et de services de santé, appartient aux pouvoirs locaux, mais ceux-ci jouent également un rôle essentiel en matière de fiscalité. Les différentes fonctions des collectivités locales sont précisées dans un certain nombre de lois relatives aux divers secteurs concernés ; ces lois leur accorde généralement un large pouvoir discrétionnaire pour mener à bien leurs missions, bien que le degré de liberté qui leur est laissé varie à l’évidence d’un domaine à l’autre. Les collectivités locales s’acquittent de certaines fonctions administratives de l’Etat concernant des compétances liées à l’évaluation des taxes, qui leur sont directement déléguées par le gouvernement central.

23. Les principaux domaines de compétence des conseils de comté sont les suivants :

    ▪ hôpitaux;
    ▪ assurance sociale ;
    ▪ éducation secondaire au-delà de 16 ans ;
    ▪ assistance sociale aux personnes handicapées ;
    ▪ planification régionale ;
    ▪ conservation de la nature et protection de l’environnement ;
    ▪ autoroutes ;
    ▪ chemins de fer ;
    ▪ services de transport (autobus) public.

24. Dans la répartition des tâches entre les gouvernements régionaux et locaux, les comtés s’acquittent des missions dont la réalisation requiert un plus grand nombre d’habitants en vue d’assurer la qualité et la durabilité, par rapport aux missions confiées aux communes. Dans certains cas, les conseils des comtés coopèrent avec le gouvernement central et les conseils des communes concernées, par exemple pour l’aménagement du territoire.

25. Comme on peut le voir, la logique essentielle de cette répartition des attributions et des fonctions entre les deux niveaux de collectivités territoriales est que les communes s’occupent au premier chef des services sociaux, de l’enseignement primaire et des services collectifs, tandis que les comtés concentrent leurs efforts sur la santé, l’enseignement secondaire et d’autres services qui touchent un territoire et une population plus larges.

4. Statut et organisation des pouvoirs locaux et régionaux

26. L’organisation interne des pouvoirs locaux et régionaux est fixée par la Loi de 1968 relative à l’autonomie locale, qui s’applique à tous les comtés et communes. L’organe législatif et principal organe de décision des collectivités territoriales est le conseil municipal au niveau local et le conseil de comté au niveau régional. Les membres des conseils sont élus tous les quatre ans directement par les citoyens de la communes ou du comté. Les conditions de vote et le mode de scrutin pour l’élection des pouvoirs locaux et régionaux territoriales sont déterminés par une loi spécifique. En vertu de celle-ci, chaque citoyen âgé de plus de 18 ans qui réside de manière permanente dans la commune (ou dans le comté) a le droit de prendre part à l’élection du conseil municipal (et de comté) concerné. Les représentants des conseils municipaux et de conseil de comté sont élus pour quatre ans selon un mode de scrutin proportionnel.

27. Le nombre des conseillers municipaux varie de 9 à 31 et est proportionnel à la population locale. Cependant, à Copenhague, le conseil municipal se compose de 55 membres au maximum. Le nombre, qui reflète habituellement le nombre d’habitants de la commune, est décidé par le conseil municipal.

28. Chaque conseil municipal élit son maire parmi ses membres. Ceci implique que les comités sont responsable sde la préparation et de la mise en œuvre des décisions du conseil ainsi que de l’administration des fonctions de l’autorité locale. En outre, ils peuvent prendre des décisions au nom du conseil. Le maire, outre ses fonctions de président de l’organe représentatif, est le chef de l’administration locale. Le conseil vote le budget annuel, fixe les impôts locaux, prend des arrêtés, etc.

29. Les fonctions administratives (d’ordre exécutif) sont dévolues à des commissions, qui sont principalement chargées des tâches municipales. Si toutes les collectivités locales ont l’obligation de mettre en place une commission financière, elles peuvent également créer d’autres commissions permanentes. La commission financière a d’importants pouvoirs, y inclus la préparation du projet de budget et l’administration des finances et du personnel des conseils locaux et des comtés. Il s’occupe également de la planification et, dans ce cadre, coordonne la planification économique et physique de l’autorité.

30. Bien que ce mode de gestion des affaires locales par le biais de commissions soit la règle générale, les plus grandes municipalités peuvent choisir d’instituer à la place un organe exécutif collégial (magistrature) élu par le conseil municipal et composé du maire et d’élus locaux représentant les partis politiques. Cet exécutif collégial remplit les mêmes fonctions que les commissions des autres collectivités locales.

31. L’organisation des conseils de comté est tout à fait comparable à celle des conseils municipaux. Ils comptent de 7 à 31 membres, nombre déterminé par le conseil même bien que chacun d’entre eux puisse également décider du nombre de ses membres. Les conseil des comtés sont présidés par des maires, élus en leur sein. Comme les communes, les comtés peuvent également fonctionner selon un système de commissions.

5. Finances

32. Au Danemark, la part des dépenses des collectivités territoriales dans le PIB est d’environ 31 %, soit l’une des plus élevées d’Europe. Si l’on considère leur part des dépenses publiques totales, il est clair que ces collectivités sont des acteurs essentiels de la prestation de services publics, puisqu’elles ne représentent pas moins de 56 % de l’ensemble des dépenses publiques.

33. Les recettes des collectivités territoriales sont constituées par leurs ressources propres, les aides de l’Etat et des fonds provenant d’autres sources.

34. Les ressources financières des collectivités territoriales se composent comme suit :

- impôts locaux et impôts partagés ;
- droits et redevances ;
- crédits et emprunts ;
- remboursements de l’Etat ;
- subventions générales et spécifiques.

35. Les recettes fiscales des collectivités territoriales représentent environ 56 % des recettes totales des communes et des comtés. Les autorités locales décident chaque année de la part qu’aura la fiscalité dans leur budget.

36. Une part importante des ressources des collectivités territoriales provient de droits et redevances pour les services locaux. Ces sommes sont versées par les usagers des services assurés par les institutions locales et par des prestataires de services tels que les entreprises de services publics, les transports, les structures d’accueil de jour, etc. Les ressources des collectivités territoriales peuvent également provenir d’investissements, par exemple de la vente de biens leur appartenant.

37. Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent obtenir des recettes par des moyens indirects, c’est à dire par le biais des impôts dits partagés – par exemple en percevant une partie de l’impôt sur les sociétés levé par le gouvernement central, mais recouvré par les autorités étatiques.

38. Pour les dépenses d’équipement, les collectivités territoriales peuvent contracter des emprunts et des crédits, bien que le montant des prêts soit limité par le gouvernement central.

39. Les communes et les comtés perçoivent également des contributions de l’Etat en remboursement de certains types de dépenses (dans le domaine social par exemple).

40. La forte proportion des recettes fiscales locales dans la structure des ressources des collectivités territoriales leur procure une grande autonomie. Cependant, en soi, elle entretient les différences régionales et les inégalités entre communes riches et communes pauvres, puisque l’assiette fiscale varie largement d’une commune ou d’un comté à l’autre. D’après une estimation de ces différences, la base d’imposition par habitant de la commune la plus riche est plus de deux fois et demi supérieure à celle de la commune la plus pauvre. En outre, le coût nécessaire au maintien d’un même niveau de services n’est pas le même dans toutes les communes. Les collectivités qui se trouvent dans une situation moins favorable doivent dépenser davantage pour offrir les mêmes services publics que leurs voisines plus riches. Par conséquent, un mécanisme de péréquation est utilisé afin de garantir le même niveau de services publics, avec un taux d’imposition uniforme malgré les variations relatives au niveau de revenu et démographiques concernant la municipalité. La péréquation aurait pour but d’assurer une relation plus uniforme entre les taxes et les services. Par ce mécanisme, le gouvernement central alloue des subventions globales aux collectivités, qui utilisent les fonds à leur convenance.

41. Les ressources des collectivités territoriales se répartissent comme suit : Part des ressources des collectivités territoriales en % du total (2002)

Impôts locaux et impôts partagés

56

Droits et redevances

26

Remboursements

8

Emprunts

1

Dotations générales

10

Part des ressources des comtés en % du total
(budget 2005)

Impôts sur le revenu

79

Taxes foncières

10

Donations générales

9

Autre

2

6. Contrôle des collectivités territoriales

42. Comme nous l’avons vu, en vertu de l’article 82 de la Constitution, l’Etat a le pouvoir d’exercer un contrôle sur les collectivités locales. Le contrôle des gouvernements locaux et des comtés est de la compétence de cinq gouverneurs de comté. Sur cette base, la Loi relative à l’autonomie locale réglemente ce pouvoir dans le détail. Conformément à cette loi, le contrôle des comtés, de la ville de Copenhague et de la municipalité de Frederiksberg relève de la compétence du ministre de l’Intérieur et de la Santé, tandis que la supervision des autres collectivités appartient à des organes de contrôle spéciaux mis en place pour chaque comté, qui se composent du préfet du comté et de quatre autres membres élus par les collectivités régionales en leur sein.

43. Ces organes de supervision exercent un contrôle juridique sur les pouvoirs locaux, mais ne peuvent examiner le bien-fondé ou l’efficacité de l’action des administrations municipales ou de comté. Ils sont dotés de pouvoirs étendus pour contrôler et assurer le respect de la légalité des actes des collectivités. Ils sont notamment habilités à :

    - annuler les décisions illicites des pouvoirs locaux ;
    - suspendre les actes faisant l’objet d’un examen ;
    - définir des contraventions en vue de forcer un conseil local à s’acquitter d’une décision contraignante d’une instance d’appel ou d’une autorité ;
    - infliger une sanction aux membres compétents du conseil local ayant omis de prendre un acte qu’ils étaient légalement tenus de prendre.

44. Le ministre de l’intérieur et de la santé supervise les cinq gouverneurs des comtés. Les pouvoirs locaux et des comtés peuvent contester les mesures prises par l’organe de contrôle en faisant appel de ses décisions auprès du ministre de l’Intérieur et de la Santé. Même si au cours de notre visite, la délégation du Congrès n’a pas obtenu des informations concernant le droit des gouvernements locaux et des comtés de s’adresser à des cours en vue d’obtenir réparation pour des actions de contrôle venant soit des gouverneurs des comtés soit du ministre, conformément à ce dernier, les gouvernements locaux ont le droit de faire appel contre toute décision adminsitrative.

45. Il convient de noter qu’un conseil spécial de supervision a été établi dans plusieurs domaines en vue de superviser ou de traiter des requêtes concernant des décisions d’autorités locales ainsi que l’efficacité dans la réalisation de leurs fonctions.

7. Consultation des collectivités territoriales

46. Au Danemark, les pouvoirs locaux peuvent librement créer des associations pour représenter et défendre leurs intérêts et adhérer à de telles associations. A l’heure actuelle, il existe deux associations nationales de collectivités territoriales : « Gouvernement Local Danemark », qui représente les intérêts des pouvoirs locaux, et « Régions danoises », qui représente les gouvernements des comtés, qui regroupe toutes les collectivités régionales. Alors que la municipalité de Borsholm est membre des deux associations, les conseils municipaux de Copenhague et de Frederiksberg – du fait de leur statut spécial – n’appartiennent à aucune de ces associations mais sont consultés par le gouvernement central sur toute question les concernant.

47. Bien qu’il n’existe pas de procédure uniforme et institutionnalisée de consultation entre le gouvernement central et les collectivités territoriales, les associations nationales – sur un pied d’égalité – sont consultées sur toutes les questions intéressant l’autonomie locale. Etant donné que les collectivités comptent pour une part importante dans les dépenses publiques totales, il est essentiel de coordonner la politique économique nationale et les besoins financiers des collectivités. A cette fin, les représentants du Gouvernement (le ministre de l’Intérieur et de la Santé et le ministre des Finances) et les deux associations nationales concluent chaque année un accord sur le montant de la dotation globale du Gouvernement central et sur le niveau de la fiscalité locale. Bien que cet accord n’ait pas d’effet juridique direct sur les collectivités à titre individuel, elles en tiennent généralement compte et ajustent leur économie en conséquence.

II. Réformes envisagées

48. Au cours de ces deux dernières années, de vastes travaux préparatoires ont été menés afin de formuler des propositions sur la réforme structurelle de l’administration publique danoise. En octobre 2002, le Gouvernement a désigné une commission pour la réforme administrative, chargée d’étudier le système administratif existant, d’évaluer ses points forts et ses faiblesses et de formuler des propositions en vue de redistribuer les attributions du secteur public et de restructurer les collectivités territoriales.

49. La réforme a fondamentalement pour but d’accroître la performance du secteur public, de manière à ce qu’il puisse répondre aux exigences futures, et de renforcer la démocratie afin que les citoyens et les usagers des services publics puissent participer plus activement à la prise de décision en matière de politiques publiques. Par ailleurs, le caractère général et approfondi de la réforme permettra d’atteindre d’autres objectifs. Ces objectifs sont officiellement définis comme suit :

    – mettre en place un secteur public plus simple et plus efficace ;
    – offrir des services publics de meilleure qualité, sans modifier la charge fiscale ;
    – améliorer les services en matière de soins de santé ;
    – définir clairement les compétences et éliminer les « zones grises » où la responsabilité de la prestation de services n’est pas claire.

50. Dans le cadre de ses travaux, la commission a analysé le découpage administratif et la répartition actuels des attributions et des fonctions entre le pouvoir central, les comtés et les communes, ce qui lui a permis de relever un certain nombre de problèmes et d’inconvénients dans l’organisation fonctionnelle et structurelle actuelle. Les insuffisances ainsi mises en évidence ont été attribuées en partie à la taille trop petite des comtés et des communes, et en partie à une répartition inefficace des attributions entre les trois niveaux de pouvoir. Ces problèmes entraînent bon nombre d’effets négatifs, tels qu’une baisse de la qualité des services publics ou une augmentation de leur coût dans des domaines aussi importants que la santé, l’emploi, les catégories ayant des besoins particuliers, l’éducation spéciale ou la fiscalité.

51. La commission a soumis ses recommandations au Gouvernement en janvier 2004 et a proposé six modèles différents d’organisation administrative et de répartition des attributions.

52. D’après la principale conclusion de la commission, un grand nombre de collectivités territoriales de base sont trop petites au regard des missions et des responsabilités qui leur incombent. Ces unités administratives ne disposent pas de ressources financières et professionnelles suffisantes pour maintenir et améliorer la qualité des services publics et sont incapables d’offrir de larges options aux citoyens usagers de ces services. En outre, maintenir le niveau voulu de services publics nécessite un surcroît de dépenses dans un certain nombre de secteurs, étant donné que la taille des collectivités n’est pas optimale pour la coordination et la prestation des services.

53. Il convient de noter que le système de pouvoirs locaux danois a longtemps été un système intégré, avec des communes étendues en comparaison de celles d’ autres pays européens. Néanmoins, le rapport de la commission affirme que les grandes communes ne sont pas moins démocratiques que les collectivités de petite taille ou de taille moyenne.

54. Le Gouvernement a publié en avril 2004 ses propres propositions de réorganisation administrative et de nouvelle répartition des attributions entre les différents niveaux de pouvoir, et il a engagé des négociations avec les partis politiques afin d’obtenir leur appui. Ce processus a abouti à un accord sur la réforme structurelle conclu entre le Gouvernement et le Parti du peuple danois.

55. L’accord décrit les principaux changements à réaliser et comporte un programme pour leur mise en oeuvre.

56. Selon cet accord, la structure administrative du Danemark sera modifiée comme suit :

– les treize entités régionales (comtés) existantes seront dissoutes et remplacées par cinq collectivités régionales élues ;
– l’objectif de la restructuration des collectivités de base (municipales) est d’encourager des fusions entre les petites communes en vue de créer de nouvelles collectivités locales comptant au moins 30 000 habitants ;
– les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants (même si, dans l’accord susmentionné, une population de 30 000 habitants est considérée comme étant la moyenne permettant la mise en place des nouveaux gouvernements locaux durables) ;

    – devraient fusionner avec une ou plusieurs collectivités locales pour former des communes d’au moins 20 000 habitants ; ou
    – si elles ne souhaitent pas fusionner avec d’autres communes, seront tenues de former des partenariats (syndicats) avec une ou plusieurs autres communes.

57. Tous ces changements vont de pair avec une nouvelle répartition des fonctions entre l’Etat, la région et le niveau local. Selon toute vraisemblance, les grandes communes et les partenariats obligatoires seront des entités mieux à même de remplir leur mission et d’améliorer la qualité et l’efficacité des services offerts au niveau local.

58. Dans cette nouvelle organisation administrative, les communes auront la charge de la plupart des services sociaux. Leur capacité étant renforcée, il sera possible de leur attribuer davantage de responsabilités. Ainsi, outre les attributions et fonctions déjà confiées aux communes, les nouvelles collectivités locales seront en mesure d’assumer plus de responsabilités, allant de la prévention, les soins et la rééducation fournie en dehors des hôpitaux, la gestion d’institutions sanitaires et sociales pour les personnes ayant des besoins particuliers à l’aménagement du territoire.

59. De manière générale, on attend des communes relativement petites (moins de 20 000 habitants), qui ne sont pas disposées à fusionner avec d’autres pour former des collectivités locales plus grandes, qu’elles soient capables d’offrir la même gamme de services publics et de même qualité que ceux proposés par les communes plus vastes. C’est pourquoi elles doivent obligatoirement intégrer un partenariat avec d’autres collectivités locales adjacentes de manière à ce que ce regroupement englobe au moins 30 000 personnes, afin de garantir la nécessaire pérennité des services publics qu’elles sont tenues d’assurer.

60. La principale raison de l’abandon des comtés existants et de la création de cinq nouvelles régions tient à la volonté de confier à des collectivités régionales puissantes et efficaces la responsabilité première en matière de santé. Les conseils régionaux nouvellement créés sont conçus de telle sorte qu’ils soient en mesure de gérer les hôpitaux et l’ensemble du système national d’assurance maladie. De plus, ils devraient également remplir d’autres fonctions- que la municipalité individuellement n’est pas en mesure de remplir- , telles que la gestion d’un certain nombre d’institutions (essentiellement pour les groupes ayant des besoins particuliers). En outre, les régions seront responsables de la préparation des plans de développement régional incluant une vision générale du développement de la région dans les domaines de la nature et de l’environnement, le commerce et l’industrie, le tourisme, l’emploi, l’éducation et la culture, ainsi que le développement des zones rurales et la participation à l’élaboration de plans de développement régional, ou la création de sociétés de transport.

61. L’évolution de la structure administrative et de la répartition des attributions et des fonctions nécessite la mise en place d’un nouveau système financier pour les conseils municipaux et régionaux. Il semble que les ressources financières des collectivités locales seront étendues à des recettes actuellement perçues par les comtés, comme l’impôt régional sur le revenu ou l’impôt foncier. Le mécanisme de péréquation et la méthode appliquée pour les remboursements de l’Etat seront également modifiés, bien que les modalités précises restent encore à définir.

62. En ce qui concerne les moyens financiers des nouvelles régions, une différence sera introduite entre le financement des services de santé et celui des autres services. La plus grande partie (environ 75 %) du financement des services de santé proviendra des subventions globales allouées par le Gouvernement central. Une autre partie des ressources viendra probablement de l’Etat également, sous forme de subventions spécifiques, liées à une activité donnée; elles seront calculées annuellement, et leur montant sera limité. Enfin, les dépenses de santé seront couvertes par les contributions des collectivités locales, dans le cadre d’un cofinancement de certains services par les régions et les communes.

63. L’aspect de la réforme qui est peut-être le moins développé est celui qui concerne les moyens de renforcer la démocratie participative. L’accord lui-même n’est pas très clair sur ce point, puisqu’il souligne la nécessité de mener des études complémentaires et n’emploie que des termes très généraux préconisant le renforcement de la démocratie locale par le biais d’une participation accrue des citoyens ou d’un pouvoir plus étendu des associations de consommateurs.

64. L’accord fixe un calendrier pour la mise en place de la nouvelle organisation des pouvoirs locaux et régionaux, qui entrera vraisemblablement en vigueur en janvier 2007. Etant donné que le mandat des membres des actuelles assemblées locales et régionales (conseils municipaux et de comté) expire en novembre 2005, il y aura solution de continuité entre la fin du mandat des anciens conseils et la mise en place des régions et des nouvelles communes concernées par la fusion. Pour résoudre ce problème, il est proposé de prolonger légalement d’un an, jusque fin 2006, le mandat des actuels conseils municipaux et de comté, bien que les élections dans les nouvelles communes issues de fusions et les régions nouvellement créées doivent se tenir en novembre 2005. En 2006, pendant la période où les anciens et les nouveaux conseils fonctionneront simultanément, les nouveaux organes élus feront office d’organes d’intégration (dans les communes fusionnées) ou de comités préparatoires (dans les nouvelles régions) afin de gérer la transition.

65. Il est intéressant de noter que, au cours de la phase préparatoire, les collectivités locales ont la possibilité d’exprimer leur avis, et peuvent dire si elles souhaitent fusionner avec d’autres collectivités ou préfèrent entrer dans un partenariat obligatoire. Toutefois, cet avis n’aura pas d’effet contraignant, et la décision finale sur la nouvelle organisation administrative sera prise par le Gouvernement.

66. Lors de notre visite, nous avons entendu de nombreuses critiques concernant les réformes envisagées. Certaines renvoient aux principes et aux normes de la Charte européenne de l’autonomie locale, faisant valoir que ces exigences risquent de ne plus être satisfaites après l’entrée en vigueur des réformes. Cependant, il convient également de noter qu’un large consensus sur la réforme semble avoir été atteint au fil du temps entre les autorités locales.

67. Certaines des personnes que nous avons interrogées estimaient que le changement au niveau régional – c’est-à-dire le remplacement des treize comtés existants par cinq nouvelles régions – se traduiraient par un « transfert massif » de compétences des collectivités de niveau intermédiaire vers le gouvernement central, étant donné qu’il est prévu que les conseils régionaux soient chargés uniquement de la santé et de certaines missions de développement régional, les autres compétences étant centralisées. Ainsi, la responsabilité de l’enseignement secondaire, de l’environnement et des autoroutes sera transférée au pouvoir central. Selon ce point de vue, cette centralisation n’est pas conforme au principe de subsidiarité consacré par l’article 4, paragraphe 3, de la Charte.

68. En outre, il convient de noter que, selon le Gouvernement danois, les nouvelles régions n’entreront pas dans le champ d’application de la Charte européenne de l’autonomie locale, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le Gouvernement.

69. Une autre critique récurrente porte sur le fait que les nouvelles régions n’auront pas le droit de lever les impôts (régionaux) nécessaires pour garantir leur autonomie financière. A cela certains objectent que la contribution obligatoire des collectivités locales en matière de santé, telles que prévues par l’accord, sera acquittée à partir des recettes fiscales locales, et que donc, bien qu’indirectement, les nouvelles régions disposeront de revenus fiscaux.

70. La façon dont les collectivités territoriales ont été consultées sur la réforme administrative est également contestée, dans certains cas, le Ministère de l’intérieur et de la santé n’ayant pas pris en compte les souhaits des autorités locales concernées.

71. In institut indépendant d’évaluation sera mis en place à partir du 1er janvier 2006. L’objectif de cet institut est d’évaluer de façon systématique l’efficacité dans la mise en tâches publiques décentralisées. Il dépendra du Ministre de l’intérieur et de la santé.
III. Conclusions

72. Le présent chapitre résume les conséquences de nos observations, en particulier sous l’angle de la compatibilité du système danois avec la Charte européenne de l’autonomie locale, également compte tenu de l’avis exprimé par les autorités centrales danoises quant à la non application de la Charte de l’autonomie locale aux nouvelles régions, à moins qu’il n’en soit autrement décidé par le gouvernement danois. Notre évaluation s’appuie pour partie sur le projet de Charte de l’autonomie régionale, qui pourrait, à l’avenir, être appliquée aux nouvelles régions.

73. La situation actuelle est pour le moins curieuse étant donné que, tel que mentionné ci-dessus, la Charte ne peut pas être directement invoquée devant une Cour ou autre typs d’instution judiciaire puisqu’elle n’a pas été incorporée à la législation danoise. Cependant, ses principes et dispositions étaient remplies considérant que les lois danoises existantes étaient en conformité avec celle-ci.

74. Le Danemark a une longue tradition démocratique, avec une autonomie locale et une décentralisation poussées. La Constitution reconnaît le rôle des pouvoirs locaux dans la gestion libre et indépendante des affaires publiques locales, conformément aux dispositions de la Charte de l’autonomie locale. Bien que la Constitution ne mentionne que les communes, la Loi relative à l’autonomie locale comporte également des règles concernant les collectivités régionales (comtés). L’effet de la Charte telle que signée et ratifiée par le Danemark s’étend également aux comtés.

75. La Charte définit l’autonomie locale comme « le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques. » Au vu de la répartition actuelle des attributions et des fonctions entre les collectivités territoriales, l’idée semble bien établie que l’application du principe de subsidiarité de la Charte se fait dans le respect d’un équilibre avec les exigences d’efficacité et d’économie. Comme nous l’avons vu précédemment, une large gamme de compétences publiques (services sociaux, services collectifs) sont exercées au niveau municipal, c’est-à-dire à un niveau proche des citoyens, tandis que les limites et les capacités des collectivités locales de base sont et seront (voir plus loin) adaptées en fonction des principes d’efficacité et d’effectivité économiques, et de niveau égal des services publics. La détermination des fonctions des comtés est guidée par l’intérêt régional, mais on considère également qu’ils ont une compétence générale.

76. Parallèlement, si les communes et les comtés respectent sur tous les points la large définition de l’autonomie locale donnée par la Charte, le statut des nouvelles régions tel qu’il est envisagé par la réforme administrative suscite certaines réserves. Comme nous avons eu l’occasion de le dire, les nouvelles régions semblent bien être des collectivités beaucoup moins multifonctionnelles que les comtés actuels. Toutefois, ni la Charte de l’autonomie locale, ni le projet de Charte de l’autonomie régionale ne précisent quelles fonctions ou quel type de fonctions devraient être assignées aux collectivités régionales. Le point essentiel à cet égard est l’évaluation du rôle des futures régions. Alors que les comtés actuels ont sans ambiguïté une compétence générale au niveau régional, la principale fonction des nouveaux conseils régionaux concernera la santé. Pour le reste, leurs compétences futures ne comporteront que des missions et fonctions secondaires ou complémentaires. La plupart d’entre elles ne sont pas des compétences exclusives, pleines et entières, comme l’exige l’article 4, paragraphe 4, de la Charte.

77. En vue de préserver les limites territoriales des collectivités locales, la Charte énonce que « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. » Même si la procédure de consultation a été critiquée par certains conseils locaux et groupes de citoyens étant donné que les souhaits exprimés par les municipalités concernées n’ont pas été suivis lors de la décision sur la « carte des municipalités », de l’avis de la délégation du Congrès, même en l’absence d’une interprétation autoritaire de la signification du terme consultation, celle-ci n’implique pas que le gouvernement central accepte les avis et opinions exprimés par ceux consultés.

78. Un autre point controversé a trait au financement des nouveaux conseils régionaux, puisque les régions n’auront pas le droit de lever des impôts. Cela semble contraire à l’article 9, paragraphe 3, de la Charte, qui dispose qu’une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir d’impôts locaux et qu’elles ont le pouvoir d’en fixer le taux, dans les limites de la loi. Les nouvelles régions ne disposeront pas de telles ressources, ce qui semble supprimer l’une des composantes essentielles de l’autonomie locale.

79. Il convient de noter que, tel que nous avons été informés, le droit des nouvelles régions d’établir des partenariats avec d’autres régions et gouvernements locaux sera largement limité et n’est donc pas en conformité avec l’article 10, paragraphe 1 de la Charte, conformément, auquel « les collectivités locales ont le droit, dans l’exercice de leurs compétences, de coopérer et, dans le cadre de la loi, de s’associer avec d’autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d’intérêt commun ».

80. Tel qu’indiqué ci-dessus, pendant la période de transition qui permettra d’introduire la nouvelle structure administrative, les mandats des membres des conseils municipaux existants ainsi que des comtés seront prolongés d’un an. Même si en apparence il s’agît d’une solution pour garantir une transition adéquate, elle n’est pas démocratique et elle est incompatible avec la Charte. Les dispositions pertinentes de la Charte établissent que le droit des gouvernements locaux doivent « être exercés par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel », et le rapport explicatif ajoute que « les droits en matière d’autonomie locale doivent être exercés par des autorités démocratiquement constituées ». Au Danemark, les conseillers municipaux et des comtés sont élus pour une période de 4 ans ; ainsi, après expiration de leur mandat, les dispositions de la Charte ne seront plus respectées. Cependant, les représentants des nouveaux conseils municipaux et des comtés seront élus en temps normal même s’ils ne prennent leurs fonctions qu’au 1er janvier 2007. D’après notre évaluation, la prolongation du mandat des conseillers actuels, exceptionnellmeent, peut être acceptée au vu de l’extraordinaire situation, et du fait qu’elle est limitée dans le temps et que des élections des nouveaux conseils interviendront également.

81. Il est clair que toutes les objections possibles pourraient être évitées si le Danemark ne fait pas entrer les nouveaux conseils régionaux dans le champ d’application de la Charte, comme cela semble être le cas. Il n’y a pas de doute sur le fait que l’article 13 de la Charte donne à chaque état membre le droit d’exclure certaines catégories d’autorités du champ d’application de la Charte. Toutefois, le Congrès devrait encourager le Danemark à ne pas agir ainsi à un moment où les organes spécialisés du Conseil de l’Europe s’efforcent de rassembler et d’étendre l’acquis de la gouvernance locale en Europe, et à respecter les principes et les normes de la Charte en tant que principes fondamentaux de la démocratie locale et régionale. De ce point de vue, il serait fortement souhaitable que les nouvelles régions respectent les standards de la Charte. Cependant, il est également possible qu’un Etat membre fasse des exceptions à l’application de certaines dispositions de la Charte, s’il ne peut ou en veut être en conformité avec celles-ci. Le gouvernement danois devrait considérer, par conséquent, d’agir de la sorte en ce qui concerne l’article 4, paragrahe 4, l’article 9, paragraphe 3 et l’article 10 paragraphe 1, en vue de garantir que les nouvelles régions sont couvertes par la Charte.

Annexes

Annexe 1

Programme de la première visite de la mission de suivi du Congrès au Danemark
les 2 et 3 septembre 2004

Jeudi 2 septembre

9h00 Rencontre avec M. Lars Løkke RASMUSSEN, ministre de l’Intérieur et de la Santé

Participants :
M. Lars Løkke RASMUSSEN, ministre de l’Intérieur et de la Santé
M. Thorkil JUUL, sous-secrétaire permanent adjoint du ministère
M. Hans B. THOMSEN, sous-secrétaire permanent adjoint
M. Jann LARSEN, conseiller juridique, ministère de l’Intérieur et de la Santé
Mme Julie ROTHE, chef de service, ministère de l’Intérieur et de la Santé

10h30 Rencontre avec M. Poul NØDGAARD, président de la commission parlementaire sur l’autonomie locale et régionale et des membres de la commission

Participants :
M. Poul NØDGAARD, DF (Parti du peuple danois), président de la commission
parlementaire
Mme Marianne PEDERSEN, V (Parti libéral), vice-présidente de la commission
M. Ole STAVAD, S (Parti social-démocrate), membre de la commission parlementaire
Mme Margrethe VESTAGER, RV (Parti de la gauche radicale), membre de la commission parlementaire
Mme Line BARFOD, EL (Liste de l’unité), membre de la commission parlementaire

M. Jørgen NIELSEN, secrétaire de la commission parlementaire

11h45 Rencontre avec M. Ejgil W. RASMUSSEN, président de l’Association des pouvoirs locaux du Danemark (Kommunernes Landsforening - KLD)

Participants :
M. Ejgil W. RASMUSSEN, président de l’Association des pouvoirs locaux du Danemark / maire de Gedved
M. Laust Grove VEJLSTRUP, vice-président du comité international de KLD/ conseiller municipal de Sydthy
M. Erling FRIIS POULSEN, directeur, KLD
Mme Vibeke VINTEN, chef de département, KLD
M. Uwe LORENZEN, chef de département, LGDK
M. Hans Otto JØRGENSEN, chef de département, KLD
Mme Helle SEHESTED, chef de service, KLD

13h00 Déjeuner à l’Association des pouvoirs locaux du Danemark

Participants :
M. Ejgil W. RASMUSSEN, président de l’Association des pouvoirs locaux du Danemark
M. Laust Grove VEJLSTRUP, vice-président du comité international de KLD
M. Erling FRIIS POULSEN, directeur, KLD
Mme Vibeke VINTEN, chef de département, KLD
M. Uwe LORENZEN, chef de département, KLD
M. Hans Otto JØRGENSEN, chef de département, KLD
Mme Helle SEHESTED, chef de service, KLD

14h30 Rencontre avec Mme Bente FROST, vice-présidente du conseil municipal de Copenhague
Participants :

Mme Bente FROST, vice-présidente du conseil municipal

Mme Kajsa OEST, conseillère internationale, municipalité de Copenhague

15h45 Rencontre avec M. Kristian EBBENSGAARD, président de L’Association des Régions danoises (ou Association des conseils de comté – Amtsrädsforening), et Mme Vibeke Storm RASMUSSEN, membre du conseil de l’Association des Régions danoises

Participants :
M. Kristian EBBENSGAARD, président de l’Association des Régions danoises / Assemblée régionale de Roskilde
Mme Vibeke Storm RASMUSSEN, membre du conseil de l’Association des Régions danoises / présidente de l’assemblée régionale de Copenhague
M. Ove NISSEN, directeur, Association des Régions danoises
Mme Inge HYLDEBRANDT, directrice adjointe, Association des Régions danoises
Mme Katrine HAUCHROG, chef de service, Association des Régions danoises

16h45 Rencontre avec la délégation danoise auprès du Congrès

Participants :
M. Kristian EBBENSGAARD, président de l’Association des Régions danoises / Assemblée régionale de Roskilde
M. Bent HANSEN, président de l’Assemblée régionale de Viborg
M. Orla HAV, président de l’Assemblée régionale du Jutland du Nord
M. Knud ANDERSEN, membre de l’Assemblée de la région de Bornholm
M. Laust Grove VEJLSTRUP, vice-président du comité international de KLD
M. Ove NISSEN, directeur, Association des Régions danoises
Mme Inge HYLDEBRANDT, directrice adjointe, Association des Régions danoises
Mme Katrine HAUCHROG, chef de service, Association des Régions danoises
M. Erling FRIIS POULSEN, directeur, KLD
M. Uwe LORENZEN, chef de département, KLD
Mme Helle SEHESTED, chef de service, KLD

19h00 Dîner offert par la délégation danoise auprès du Congrès

Participants :
M. Kristian EBBENSGAARD, président de l’Association des Régions danoises / Assemblée régionale de Roskilde
M. Bent HANSEN, président de l’Assemblée régionale de Viborg
M. Knud ANDERSEN, membre de l’Assemblée de la région de Bornholm
M. Laust Grove VEJLSTRUP, vice-président du comité international de KLD
Mme Bente FROST, vice-présidente du conseil municipal de Copenhague
M. Ove NISSEN, directeur, Association des Régions danoises
Mme Inge HYLDEBRANDT, directrice adjointe, Association des Régions danoises
Mme Katrine HAUCHROG, chef de service, Association des Régions danoises
M. Erling FRIIS POULSEN, directeur, KLD
M. Uwe LORENZEN, chef de département, KLD
Mme Helle SEHESTED, chef de service, KLD
Mme Kajsa OEST, conseillère internationale, municipalité de Copenhague
M. Jann LARSEN, conseiller juridique, ministère de l’Intérieur et de la Santé

Vendredi 3 septembre

11h00 Rencontre avec M. Uffe THORNDAHL, maire d’Hørsholm

Participants :
M. Uffe THORNDAHL, maire d’Horsholm
M. Poul Erik SØRENSEN, maire de la commune de Suså
M. Axel BREDSDORFF, maire adjoint de la commune de Birkerød (sous réserve de modification)
M. Søren HEMMINGSEN, secrétaire de l’Association des municipalités du comté de Frederiksborg
M. Jens Jakob JAKOBSEN, directeur des Affaires sanitaires et sociales, commune d’Horsholm

13h00 Déjeuner à Horsholm

Participants : M. Uffe THORNDAHL, maire d’Horsholm
(Autres participants à confirmer)

Annexe 2
(Disponible en anglais seulement)

Programme de la deuxième visite de la mission de suivi du Congrès au Danemark
les 29 – 31 mars 2005

Monday, 28 March

Afternoon Arrivals and checking in at Hotel KONG FREDERIK, Vester Voldgade 25,

1552 Copenhagen.

Tuesday, 29 March

10.00 - 13.00 Meeting with Mr. Kristian EBBENSGAARD, President of Danish Regions

Participants:
Mr Kristian EBBENSGAARD, President of Danish Regions

Mr Knud ANDERSEN, Regional councilor in Bornholm Regional Municipality, and member of the Board of Danish Regions

Mr Ove NISSEN, Director, Danish Regions
Ms Inge HYLDEBRANDT, Assistant Director, Danish Regions
Ms Katrine HAUCHROG, Head of Section, Danish Regions

Venue: Danish Regions, Dampfærgevej 22, 2100 Copenhagen

Contact: Assistance Director Mrs Inge Hyldebrandt


13.00 - 14.00 Lunch at Danish Regions

14:00 - 16.30 Meeting with Mr Johannes FLENSTED-JENSEN, President of Aarhus

Region

Participants:

Mr Johannes FLENSTED-JENSEN, President of Aarhus Region, member of the board of Danish Regions
Ms Gunhild HUSUM, Councillor of Aarhus Regions
Mr Bo JOHANSEN, Director, Aarhus Region

Mr Ove NISSEN, Director, Danish Regions
Ms Inge HYLDEBRANDT, Assistant Director, Danish Regions
Ms Katrine HAUCHROG, Head of Section, Danish Regions

Venue: Danish Regions, Dampfærgevej 22, 2100 Copenhagen, phone: 35298100

Contact: Assistance Director Mrs Inge Hyldebrandt

19:00 Dinner hosted by Danish Regions at Restaurant Søren K., Søren Kierkegaards

Plads 1, 1221 København K

Wednesday, 30 March

8:30 - 10.00 Meeting with Mr Mads LEBECH, Mayor of The City of Frederiksberg,

Chairman of Greater Copenhagen Authority and Head of the Danish
CLRAE-delegation

Participants:
Mr Mads LEBECH, Mayor
Mr Kurt E. CHRISTOFFERSEN, Executive Director
Ms Sonja NIELSEN, Head of section
Mr Hans Otto JØRGENSEN, LGDK and member of the Council of Europe

Group of Independent Experts

Venue: Frederiksberg Kommune, Smallegade 1, 2000 Fredriksberg. Room: Borgmesterkontoret, 1. floor, room 19.

Contact: Executive Director Mr Kurt E. Christoffersen

10.30 - 11.30 Meeting with Mr Laust Grove VEJLSTRUP, Vice-Chairman of LGDK´s

International Board and member of the Board of LGDK and Mr Niels
LARSEN, Mayor of Nørre Alslev and Member of the Danish Delegation to
CLRAE

Participants:

Mr Laust Grove VEJLSTRUP, Vice Chairman of LGDK´s International Board

Mr Niels LARSEN, Mayor of Nørre Alslev and Member of the Danish Delegation to CLRAE

Mr Hans Otto JØRGENSEN, Head of Division, LGDK
Ms Vibeke VINTEN, Head of Division, LGDK
Mr Uwe LORENZEN, Head of Division, LGDK
Ms Helle SEHESTED, Head of Section, LGDK

Venue: Local Government Denmark (LGDK), Weidekampsgade 10, 2300

Copenhagen S. Room 5-02.

Contact: Head of Division Mr Uwe Lorenzen

11.30 - 12.00 Meeting with Mr. Hans Otto JØRGENSEN, Ms. Vibeke VINTEN, Danish

experts, members of the Council of Europe Group of Independent Experts; and Mr. Ove Nissen, Director, Danish Regions

Participants:
Mr Hans Otto JØRGENSEN
Ms Vibeke VINTEN
Mr Ove NISSEN

Venue: Local Government Denmark (LGDK), Weidekampsgade 10, 2300
Copenhagen S. Room 5-02.

Contact: Head of Division Mr Uwe Lorenzen

12:00 - 13.00 Lunch at LGDK

Walk to Christiansborg Castle.

14.00 - 15.00 Meeting with Chairperson of the Parliamentary Committee on Local/Regional Government

Participants:

Mr Poul NØDGAARD, Chairman of the Committee

Ms Maiken Borch CLAUSEN, Secretary of the Committee

Venue: Christiansborg Castle, Rigsdagsgården

Contact: Secretary of the Committee Mrs Maiken Bork Clausen

15.15 - 16.00 Meeting with Mr Lars Løkke RASMUSSEN, Minister of Interior and Health

Participants:
Mr Lars Løkke RASMUSSEN, Minister

Mr Thorkil JUUL, Deputy Undersecretary
Mr Christian SCHØNAU, Head of Division
Ms Julie ROTHE, Head of Section
Mr Jann LARSEN, Legal Counsellor

Venue: Ministry of Interior and Health, Slotsholmsgade 10, 1216 Copenhagen

Contact: Legal Counsellor Mr Jann Larsen

Thursday, 31 March

10.00 - 11.00: Meeting with Mr John HEMMING, Mayor of Fredensborg-Humlebaek

and members of the Municipal Council

Participants:
Mr John HEMMING, Mayor
Mr Thomas Lykke PEDERSEN, 1. Deputy Mayor
Mrs Tinne Borch JACOBSEN, 2. Deputy Mayor
Mr Flemming KISUM, Head of Secretariat

Venue: Rådhuset, Tinghusvej 6, 3480 Fredensborg.

Contact: Executive Director Mr Flemming Kisum

11.00 – 12.00 Meeting with Mrs Grethe TROENSEGAARD, Secretary of Fredensborg- Humlebaek Citizens' Committee (Borgerkomiteen) and other members of the committee

Participants:
Mr Carsten NIELSEN
Mr Henrik JÜRS
Ms Grethe TROENSEGAARD
Mr Poul JUUL
Mr Christian ELSRUD
Mr Peter TRAVIS

Venue: Radhuset, Tinghusvej 6, 3480 Fredensborg, meeting room no. 2

Contact: Mrs Grethe Troensegaard

13.30 – 14.30 Meeting with Mr Ove ALMINDE, Mayor of Birkerod Municipality, Mr Alex BREDSDORFF, 1. Vice Mayor; Mr Jesper BACH, Mayor of Varlose

Participants:
Mr Ove ALMINDE, Mayor of Birkerod Municipality
Mr Axel BREDSDORFF, Vice Mayor of Birkerod Municipality
Mr Jesper BACH, Mayor of Varlose
Mr Michael Sehroder, CEO

Venue:
Radhuset, Stationsvej 36, 3460 Birkerod

Departure from Copenhagen

Annexe 3

Ressources documentaires

Accord sur la réforme structurelle, 2004. Ministère danois de l’Intérieur et de la Santé.

Les communes et les comtés au Danemark. Attributions et financement. Indenrings- og Sundhedstministeriet, août 2002.

Commission pour la réforme administrative. Résumé. Recommandation n°1434. Commission pour la réforme administrative. Janvier 2004.

Les collectivités régionales au Danemark. Amtsrådsforeningen, 2001.

Loi n°615 du 18 juillet 1995 relative à l’autonomie locale.

Loi n°263 du 18 avril 2001 relative à l’élection des pouvoirs locaux.

Letter of 23 March, 2005 of the Ministry of the Interior and Health.

Memorandum on the enhancement of participatory democracy as part of the structural reform.

Memorandum about the government’s agreement with the Danish People’s Party on a structural reform in relation to the Council of Europe’s Charter of Local Self-Government.

Supervision of municipalities and counties in Denmark.

Translation of correspondents between Danish Regions and the Minister of the Interior and Health concerning the European Convention of Local Self-Government and the Draft Convention of Regional Self-Government

Battrup, Gerd: The Constitutional Act of Denmark, the Local Government Reform and the Regions. Manuscript.

1 Il convient de noter la différence qui existe, dans la terminologie administrative danoise, entre « comtés/ counties » et « régions ». Au Danemark, aussi bien les gouvernements municipaux que des comtés, doivent être considérés comme des autorités locales. L’importance de la distinction entre les comtés et les régions augmente pendant cette période considérant que l’un des changements majeurs envisagés dans le cadre de la réforme en cours est la suppression des comtés et la mise en place de régions plus grandes avec des responsabilités différentes. Cependant, le présent rapport sur la démocratie locale et régionale a été élaboré en suivant les lignes directrices de la Commission Institutionnelle du Congrès des Pouvoirs Locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour la préparation desdits rapports dans les Etats membres (CG/INST (7) 31 rév 1, strasbourg, 1er juin 2001). Ainsi, l’utilisation du concept de « régions » est celui qui est donné dans le projet de Charte sur l’Autonomie Régionale.



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