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Recommandation 175 (2005)1
sur l’ultrapériphérie: un défi au développement équilibré et durable du territoire européen

Le Congrès, saisi d’une proposition de la Chambre des régions,

1. Vu:
a. la proposition de résolution présentée par Alberto Joao Jardim (Portugal, R, PPE/DC), Calin Chirita (Roumanie, L, NI), Giovanni Di Stasi (Italie, R, SOC), Miljenko Doric (Croatie, R, GILD), Günther Krug (Allemagne, R, SOC), Yavuz Mildon (Turquie, R, PPE/DC), Hans Martin Tschudi (Suisse, R, GILD), Luciano Valaguzza (Italie, R, NI), Stanislav Vavilov (Fédération de Russie, R, GILD), Keith Whitmore (Royaume-Uni, R, GILD) [document GC (10) 27)];
b. sa Recommandation 101 (2001) sur les effets de la mondialisation sur les régions, qui recommande à l’Union européenne de poursuivre et d’intensifier le soutien aux régions, en particulier aux régions «ultrapériphériques»;
2. Considérant:
a. que les sept régions dites «ultrapériphériques», qui ont obtenu ce statut au sein de l’Union européenne, sont affectées de manière très particulière par des handicaps spécifiques, lesquels limitent leur processus de développement;
b. que les régions en question se distinguent par la caractéristique originale d’appartenir, d’un côté, à des espaces européens très éloignés géographiquement et, de l’autre, à un espace de proximité physique marqué par l’inexistence de marchés développés;
c. que la persistance et la combinaison d’une série de facteurs qui les affectent – grand éloignement, insularité, petite taille, relief et climat difficiles, et dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits – leur donnent une identité propre, comparable à aucune autre situation existante sur le plan communautaire et européen, beaucoup plus proche d’ailleurs des petites économies vulnérables;
d. que de tels handicaps ont été reconnus par l’Union européenne par le biais de l’article 299, paragraphe 2, du Traité d’Amsterdam, lequel permet un traitement différencié de ces régions, et par le Traité établissant une Constitution pour l’Europe dans les articles IV-440.2, IV-440.7 et III-424;
e. que, avec la création de cette base juridique, un régime a été institué pour l’ultrapériphérie, reconnaissant, indubitablement, dans le droit primaire, l’émergence d’une nouvelle réalité, unique dans le cadre européen;
f. que le processus de développement de ces régions, qui repose en grande partie sur la solidarité européenne, pourra être remis en cause par les changements en cours dans la construction de la nouvelle Europe découlant, notamment, de l’élargissement, de la réforme de certaines politiques européennes et de la globalisation économique;
g. que la dimension ultrapériphérique européenne des régions requiert une nouvelle approche contribuant simultanément à atténuer leurs handicaps et à valoriser leurs potentialités dans les domaines ou secteurs porteurs, en raison de leurs caractéristiques particulières;
h. que la volonté politique des Etats membres et des instances communautaires est déterminante pour trouver des solutions aux problèmes spécifiques auxquels fait face cet ensemble de régions européennes plus lointaines;
i. que les régions ultrapériphériques ne sont pas placées dans une situation d’égalité des chances par rapport aux autres régions européennes;
3. Considérant qu’un certain nombre de régions qui n’ont pas été définies par l’Union européenne comme «ultrapériphériques» souffrent de handicaps économiques et géographiques majeurs, et que des mesures urgentes sont nécessaires pour contribuer au développement et soutenir cette deuxième catégorie de régions défavorisées;
4. Concernant les régions qui détiennent le statut de «région ultrapériphérique»,
a. invite les gouvernements des Etats membres dans lesquels ces régions sont situées à définir et proposer des stratégies d’action – comprenant des instruments d’appui – appropriées aux spécificités et aux besoins de l’ultrapériphérie, et à concevoir un modèle de développement propre à ce groupe de régions,
b. demande à l’Union européenne:

i. de garantir, à l’avenir, aux régions ultrapériphériques, l’attribution des ressources financières qui leur sont indispensables pour poursuivre et consolider leur développement;

ii. d’éviter de réduire les aides financières, ce qui pénaliserait ces régions, compte tenu de leur vulnérabilité permanente ainsi que du risque de déclin économique découlant de l’adoption d’une telle mesure;

5. Concernant les régions qui ne détiennent pas le statut de «région ultrapériphérique» au sein de l’Union européenne, demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe:
a. de prendre note de l’analyse de la situation spécifique des régions éloignées préparée par la Commission du développement durable de la Chambre des régions contenue dans l’exposé des motifs de la présente recommandation [document CPR (12) 4, partie II];
b. d’inviter la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) à approfondir l’analyse des handicaps que ces régions doivent affronter et, en coopération avec le Congrès, préparer une recommandation pour soutenir cette deuxième catégorie de régions défavorisées;
c. d’étudier, en coopération avec le Congrès, la mise en place d’un cadre de soutien pour toutes les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques permanents, comme les régions les plus septentrionales, à faible densité de population, ainsi que les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses, afin de leur assurer une cohésion financière, sociale et territoriale;
d. d’envisager de prendre des mesures en vue d’encourager la coopération paneuropéenne concernant les régions très éloignées, et de faciliter l’accès de telles régions des pays non membres de l’Union européenne à l’acquis communautaire et aux mécanismes de coopération existant en la matière.

1. Discussion et approbation par la Chambre des régions le ler juin 2005 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 2 juin 2005 (voir document CPR (12) 4, projet de recommandation présenté par I. Linge (Suède, R, PPE/DC), rapporteur).



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